{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0376-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 29 OCTOBRE 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA / Sant\u00e9 environnement\n- AP 2026-1714-SOSPEL-Danger Plomb-Cadastre 1142F000D01 (4 pages) Page 3\n- AP 2026-1716-VALLAURIS-Danger PC-Cadastre p277F0000BW01pdf (3\npages) Page 8\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nTravail\n- 26 -10- 2026 - DDETS 06 - D\u00e9cision N\u00b02026- 10 d'affectation et gestion\nint\u00e9rims DDETS (9 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction de la r\u00e9glementation, de\nl'int\u00e9gration et des migrations\n- AP 2026-1715 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors CM Permis de conduire - MANI\nCl\u00e9ment (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-1717 portant autorisation mission drone FSI festivit\u00e9s halloween\n(16 pages) Page 25\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1714-SOSPEL-Danger Plomb-Cadastre\n1142F000D01\n3\n| Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9\nPREFET  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur\nDES  ALPES-  TT  ;MARITIMES  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nrs  des  Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 2026-1214\nrelatif  au  danger  imminent  pour  la sant\u00e9  des  personnes  li\u00e9 \u00e0  la pr\u00e9sence  de  sources  de  plomb\naccessibles  dans  les parties  communes  de  l'immeuble  situ\u00e9\n76  impasse  du  Golf  \u00e0 Sospel  (06380)  Cadastr\u00e9  : 1142  F000  D  01\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation,  notamment  les articles  L. 511-19  \u00e0 L. 511-22,\nL. 521-1  \u00e0 L521-4  et  les articles  R511-1  \u00e0 R511-13 ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 1331-22  et  L. 1334-2  et  suivants  et  les\narticles  R1331-14  et  suivants  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  12  mai  2009  relatif au  contr\u00f4le  des  travaux  en  pr\u00e9sence  de  plomb,  r\u00e9alis\u00e9s  en\napplication  de  l'article L. 1334-2  du  code  de  la sant\u00e9  publique  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  ao\u00fbt  2011  relatif au  diagnostic  du  risque  d'intoxication  par  le plomb  des\npeintures ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-1452  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme  C\u00e9line  MAQUET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  politique  de  la ville et  politiques  sociales  ;\nVU  le diagnostic  de  risque  d'intoxication  par  le plomb  des  peintures  (DRIPP)  r\u00e9alis\u00e9  par  la soci\u00e9t\u00e9\nSOCOBAT  en  date  du  7  septembre  2026,  constatant  l'existence  de  41 unit\u00e9s  d\u00e9grad\u00e9es  contenant\ndu  plomb  \u00e0 une  concentration  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0 1mg/cm?  r\u00e9parties  sur  l'ensemble  des  parties\ncommunes  de  l'immeuble  situ\u00e9  76  impasse  du  Golf  \u00e0 Sospel  ;\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3  - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 04.13.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\nOO)\n~\na  -\nf=)\n1/4\n4\nVU  le rapport  de  constatation  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  du  22  octobre  2026  faisant  \u00e9tat\nd'une  situation  d'insalubrit\u00e9  des  parties  communes  de  cet  immeuble  n\u00e9cessitant  l'engagement\nd'une  proc\u00e9dure  d'urgence  ;\nCONSIDERANT  que  les parties  communes  de  cet  immeuble  pr\u00e9sentent  un  danger  imminent  pour\nles enfants  mineurs  et  les femmes  enceintes,  notamment  compte  tenu  des  r\u00e9sultats  du  DRIPP\nsusvis\u00e9  qui  mettent  en  \u00e9vidence  la pr\u00e9sence  de  plomb  en  concentration  sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0\n1 mg/cm?  dans  certains  rev\u00eatements  et  peintures  d\u00e9grad\u00e9es  ;\nCONSIDERANT  que  ces  locaux  sont  fr\u00e9quent\u00e9s  par  des  enfants  mineurs  et  que  des  femmes\nenceintes  sont  susceptibles  d'y  acc\u00e9der  ;\nCONSIDERANT  que  cette  exposition  est  susceptible  d'engendrer  une  intoxication  au  plomb  qui\na des  effets  sur  la sant\u00e9  m\u00eame  \u00e0 tr\u00e8s  faibles  doses  chez  les enfants  mineurs  et  le f\u0153tus  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  constitue  un  danger  imminent  ;\nCONSIDERANT  d\u00e8s  lors qu'il y  a lieu d'ordonner  les mesures  indispensables  pour  faire cesser  ce\ndanger  dans  un  d\u00e9lai  fix\u00e9  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te-\nd'Azur ;\n. ARRETE\nArticle  1\u00b0  : Afin  de  faire  cesser  le danger  imminent  mis  en  \u00e9vidence  dans  les parties  communes\nde  l'immeuble  situ\u00e9  76  impasse  du  Golf  \u00e0 Sospel  (06380),  cadastr\u00e9  1142  F000  D  01, le syndicat  des\ncopropri\u00e9taires  repr\u00e9sent\u00e9  par  le syndic,  le cabinet  EASY  Menton,  5  avenue  Edouard  VII \u00e0 Menton\n(06500),  est  tenu,  dans  un  d\u00e9lai  de  trois  (3)  mois,  de  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  en  vue  de  la\nsuppression  du  risque  d'accessibilit\u00e9  au  plomb,  telles que  list\u00e9es dans  le diagnostic  susvis\u00e9.\nLes  mesures  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  comprennent  :\n# les travaux  de  protection,  r\u00e9alis\u00e9s  dans  les r\u00e8gles  de  l'art, visant  les sources  de  plomb\nidentifi\u00e9es,  de  mani\u00e8re  \u00e0 garantir  la p\u00e9rennit\u00e9  de  la protection  ;\n\u00ae le nettoyage  et  l'\u00e9limination  des  poussi\u00e8res  au  sol li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation  de  ce  chantier.\nCes  travaux  ne  doivent  pas  entra\u00eener  de  diss\u00e9mination  de  poussi\u00e8res  de  plomb  dans  les parties\ncommunes  de  l'immeuble  et  les logements  privatifs. Les  mesures  de  pr\u00e9vention  doivent  \u00eatre\nadapt\u00e9es  \u00e0 la technique  d'intervention  retenue.\nLe  syndic  cit\u00e9  dans  le pr\u00e9sent  article  doit  confirmer,  sous  15  jours,  son  intention  de  r\u00e9aliser  les\ntravaux  selon  les pr\u00e9conisations  du  diagnostic.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l 0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2/4\n5\nArticle  2  : En  cas  de  non-ex\u00e9cution  des  mesures  dans  les d\u00e9lais  fix\u00e9s  \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter  de  la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais des copropri\u00e9taires,\ndans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article L511-16  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nLa  cr\u00e9ance  en  r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e  dans  les conditions  pr\u00e9cis\u00e9es  \u00e0 l'article L. 511-17  du  code\nde  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle  3  : Le  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  d\u00e9coulent\nest  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article L. 511-22  du  code  de  la construction  et  de\nl'habitation.\nArticle  4 : La  mainlev\u00e9e  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  pourra  \u00eatre  prononc\u00e9e  qu'apr\u00e8s  constatation,  par\nles agents  comp\u00e9tents,  de  la conformit\u00e9  de  la r\u00e9alisation  des  mesures  prescrites.\nLe  syndic  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article 1 tient  \u00e0 la disposition  de  l'administration  tout justificatif  attestant\nde  la bonne  r\u00e9alisation  des  travaux,  notamment  du  nettoyage  final des  poussi\u00e8res  contenant  du\nplomb.\nArticle  5  : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  au  syndicat  des  copropri\u00e9taires,  repr\u00e9sent\u00e9  par  le syndic\ncit\u00e9  \u00e0 l'article 1, qui  en  informe  imm\u00e9diatement  l'ensemble  des  copropri\u00e9taires  et  des  occupants.\nIl est  affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de  Sospel  et  sur  la fa\u00e7ade  de  l'immeuble.\nArticle  6 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  au  maire  de  Sospel,  au  pr\u00e9sident  de  la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration  de  la Riviera  Fran\u00e7aise,  au  procureur  de  la R\u00e9publique,  aux  organismes  payeurs\ndes  allocations  de  logement  et  de  l'aide  personnalis\u00e9e  au  logement  des  Alpes-Maritimes,  ainsi\nqu'aux  gestionnaires  du  fonds  de  solidarit\u00e9  pour  le logement  des  Alpes  Maritimes,  conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R511-7  du  code  de  la construction  et  de  l'habitation.\nArticle  7:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-\nMaritimes  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans\nun  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la ministre\ncharg\u00e9e  de  la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sant\u00e9  - EA  2  - 14  avenue  Duquesne  - 75350  Paris  07\nSP)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai\nde  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  (18  avenue  des\nFleurs,  06000  Nice)  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification,  ou  dans  le\nd\u00e9lai  de  deux  mois  a partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\nd\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur  le site\nwww.telerecours.fr.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00e9te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147,  boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l  0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/4\n6\nArticle  8  : Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et  de  la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  le\ncolonel  commandant  le groupement  de  gendarmerie  nationale  des  Alpes  Maritimes  et  le maire\nde  Sospel  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 99  OCT. 2026\nC\u00e9line  MAQUET\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147, boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  -  CS23061  -  06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l 0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n4/4\n7\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA\nAP 2026-1716-VALLAURIS-Danger PC-Cadastre\np277F0000BW01pdf\n8\nE  3  Agence  r\u00e9gionale de  sant\u00e9\nPR\u00c9FET  -Alpes-C\u00e9te d'DES  ALPES-  Prowanee A  pes C\u00f4te  d'Azur\nMARITIMES  D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale\nEealtt des Alpes-Maritimes\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL  n\u00b0 2026- /. +4  \u20ac\nordonnant  l'ex\u00e9cution  imm\u00e9diate  des  mesures  permettant  la suppression  du  danger\nponctuel  imminent  mis  en  \u00e9vidence  dans  la cage  d'escaliers  de  l'immeuble  situ\u00e9\n21  bis rue  du  Four  \u00e0 Vallauris  (06220),  p277  FOOO  BW  01\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  ses  articles  L. 1311-4  et  R1312-8  ;\nVU  le code  de  la construction  et  de  l'habitation  et  notamment  ses  articles  R126-35  et\nR126-36 ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28  septembre  2017  d\u00e9finissant  le mod\u00e8le  et  la m\u00e9thode  de  r\u00e9alisation  de  l'\u00e9tat\nde  l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  dans  les immeubles  \u00e0 usage  d'habitation  ;\nLa\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  janvier  1980  modifi\u00e9,  \u00e9tablissant  le r\u00e8glement  sanitaire\nd\u00e9partemental;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-695  du  29  juillet 2023  portant  r\u00e8gles  sanitaires  d'hygi\u00e8ne  et  de  salubrit\u00e9\ndes  locaux  d'habitation  et  assimil\u00e9s  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-1452  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nMme  C\u00e9line  MAQUET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  charg\u00e9e  de  mission  politique  de  la ville et  politiques  sociales  ;\nVU  le rapport  motiv\u00e9  en  date  du  31 juillet 2026  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  (ARS)  relatant  que\nl'installation \u00e9lectrique  de  la cage  d'escaliers  de  l'immeuble  situ\u00e9  21 bis rue  du  Four  \u00e0 Vallauris\n(06220),  cadastr\u00e9  277-279  FOOO  BW  01 est  dangereuse  et ne  respecte  pas  les exigences\ntechniques  minimales  de  mise  en  s\u00e9curit\u00e9  fix\u00e9es  par  l'article R126-36  du  code  de  la construction\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif \u2014- 147, boulevard  du\n9\net de  l'habitation  visant  \u00e0 prot\u00e9ger  les occupants  de  tout  risque  \u00e9lectrique  et que  l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral\ndes  sols, murs  et  plafonds  de  la cage  d'escalier  est  dangereux  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  utilisateurs  ;\nCONSIDERANT  qu'il ressort  du  rapport  susvis\u00e9  que  le r\u00e9seau  \u00e9lectrique  et  l'\u00e9tat fortement\nd\u00e9grad\u00e9  des  murs  comme  des  sols pr\u00e9sentent  un  risque  pour  les occupants  ;\nCONSIDERANT  que  cette  situation  pr\u00e9sente  un  danger  grave  et  imminent  pour  la sant\u00e9\npublique  et  notamment  pour  celle des  utilisateurs  (occupants  et  tiers) et  n\u00e9cessite  une\nintervention  urgente  afin d'\u00e9carter  tout  risque  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  l'agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0  : mise  en  demeure\nLa  SCI  21B  rue  des  Tours,  domicili\u00e9e  chez  Madame  COUSIN  Estelle, 29  chemin  de  la Peyregoue\n\u00e0 Antibes  (06600)  et  169  vieille route  de  Cannes  \u00e0 Vallauris  (06220),  en  sa qualit\u00e9  de  propri\u00e9taire,\nou  ses  ayants  droit,  est  mise  en  demeure  de:\ne s\u00e9curiser  imm\u00e9diatement  la cage  d'escaliers  de  l'immeuble  situ\u00e9  21  BIS  rue  du  Four  \u00e0\nVallauris  (06220)  vis-\u00e0-vis du  risque  \u00e9lectrique  et  du  risque  de  chutes,  chocs,  blessures\nli\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral  des  parois,  sols  et  plafonds  ;\ne fournir  soit  un  \u00e9tat  de  l'installation  int\u00e9rieure  d'\u00e9lectricit\u00e9  d\u00e9crit  au  R126-35  du  CCH,\nr\u00e9alis\u00e9  par  un  diagnostiqueur  certifi\u00e9  en  \u00e9lectricit\u00e9,  dont  le rapport  n'identifie  pas\nd'anomalie  en  lien avec  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes,  soit  une  attestation  de  conformit\u00e9\naux  prescriptions  de  s\u00e9curit\u00e9  vis\u00e9e  par  le Consuel  dans  un  d\u00e9lai  de  30jours.\nLes  d\u00e9lais  impartis  courent  \u00e0 compter  de  la notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\nArticle  2  : ex\u00e9cution  des  travaux  et  sanctions\nEn  cas  d'inex\u00e9cution  des  mesures  prescrites  dans  les d\u00e9lais  impartis  \u00e0 l'article 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nle maire  de  Vallauris  ou,  \u00e0 d\u00e9faut,  le pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  proc\u00e8de  \u00e0 leur  ex\u00e9cution\nd'office  aux  frais des  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1, si n\u00e9cessaire  avec  le concours  de  la\nforce  publique,  sans  autre  mise  en  demeure  pr\u00e9alable.  La  cr\u00e9ance  en  r\u00e9sultant  sera  recouvr\u00e9e\ncomme  en  mati\u00e8re  de  contributions  directes.\nLe  non-respect  des  prescriptions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  des  obligations  qui  en  d\u00e9coulent  est\npassible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article R1312-8  du  code  de  la sant\u00e9  publique.\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif  -147, boulevard  du\nMercantour-Batiment  Mont  des  Merveilles  - CS23061  - 06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l 0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n2,3\n10\nArticle  3  : notification  et  transmission\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  notifi\u00e9  aux  personnes  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 par  lettre  remise  contre\nsignature  ou  tout  autre  moyen  conf\u00e9rant  date  certaine  \u00e0 la r\u00e9ception.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  transmis  au  maire  de  Vallauris  et  au  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires\net  de  la mer  des  Alpes-Maritimes.\nArticle  4  : recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet d'un  recours  administratif,  soit gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  des\nAlpes-Maritimes,  soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  la ministre  charg\u00e9e  de  la sant\u00e9  (Direction  g\u00e9n\u00e9rale\nde  la sant\u00e9  - EA  2 -  14, avenue  Duquesne,  75350  Paris 07  SP), dans  les 2 mois  \u00e0 partir  de  sa  noti-\nfication.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet.\nUn  recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Nice  (18 avenue\ndes  Fleurs  06000  Nice),  \u00e9galement  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ou  dans  le d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 partir  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9.\nArticle  5  : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  le directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  l'agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9  de  Provence  Alpes  C\u00f4te  d'Azur,  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires et\nde  la mer,  la directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et des  solidarit\u00e9s, le commissaire\nde  police  d'Antibes  et  le maire  de  Vallauris  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nNice, le 2 9 OCT. 2026\nour  le Pr\u00e9fet\n-Pr\u00e9f\u00e8te  ebdrg\u00e9g de  mission\nfs Alpes-Marifimese sociales\n*\u00a2\nme :\nLe  pr\u00e9fet:\nAEs  MAQUET\nAgence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  Provence-Alpes-C\u00f4te  d'Azur-D\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Alpes-Maritimes  Centre  administratif -147, boulevard  du\nMercantour-B\u00e2timent  Mont  des  Merveilles  - CS23061  - 06202  Nice  cedex  3 - T\u00e9l 0413.55.8010  / Fax  : 0413.55.80.40  - https://www.paca.ars.sante.fr/\n3/5\n11\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n26 -10- 2026 - DDETS 06 - D\u00e9cision N\u00b02026- 10\nd'affectation et gestion int\u00e9rims DDETS\n12\n|  |\nMINISTERE\nDU  TRAVAIL\nET  DES  SOLIDARITES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1 \n \n \nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le  \ndans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims \nN\u00b0 2026-10 \n \n \n \nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence -Alpes-C\u00f4te \nd'Azur ;  \n \nVu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directi ons \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du Travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du Travail, des \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 09 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de \nl'inspection du Travail ;  \n \nVu la d\u00e9cision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes. \n \n  \nDECIDE \n \nArticle 1 :  \n \nSont nomm\u00e9s comme responsable des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du \nTravail et des solidarit\u00e9s des Alpes-Maritimes, les agents suivants : \n \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 :  Madame Claire EYMERIE  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 :  Poste vacant  \n- du 1er au 31 octobre  2026 : L'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Manuela JUDE  \n- du 1er au 30 novembre 2026 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Claire EYMERIE  \n- du 1er au 31 d\u00e9cembre 2026 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Audrey OLLIVIER  \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : Madame Audrey OLLIVIER   \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : Madame Manuela JUDE   \n \n \n \nArticle 2 : \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s  \u00e0 \nl'article 1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -01 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006 -\n03, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-04. \n \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -02 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n03 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-04, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-01. \n13\n2 \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -03 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n04 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-01. \nL'int\u00e9rim du responsable de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 06 -04 est assur\u00e9 par celui de l'unit\u00e9 de  contr\u00f4le n\u00b006-\n01 ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par celui de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b006-03.  \n \n \n \n \nArticle 3 :  \n \nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122 -10 du code du Travail et conform\u00e9ment aux \ndispositions de l'article R.8122 -11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des S olidarit\u00e9s des Alpes -Maritimes, les agents \nsuivants : \n \n \n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-01-02 : Monsieur Fran\u00e7ois WALDOCH, inspecteur du Travail ; \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-01-04 : Monsieur Damien ROY, inspecteur du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-01-05 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du travail  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-01-06 : Monsieur Mathieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;  \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-01-08 :  Monsieur Cem SIPAHI, inspecteur du Travail ; \n \n9\u00e8me section N\u00b0 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail. \n \n \n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-02-01 : Vacante  \n - du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Thomas LUYDLIN,  \n  inspecteur du travail de la section 06-02-08 \n - du 1er d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur Mamadou SOW,  \n  inspecteur du travail de la section 06-02-04 \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ; \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-02-03 : Madame Agathe FABRE, inspectrice du Travail ;  \n \u00e0 l'exception de l'entreprise LA POSTE S.A, et l'ensemble des \u00e9tablissements et/ou antennes locali -\n s\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes -Maritimes, ayant l'enseigne \u00ab  LA POSTE \u00bb dont la comp\u00e9tence \n rel\u00e8ve du Responsable de l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le N\u00b02  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;  \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-02-05 :  Vacante \n - du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Sarah MARTINS, \n  inspectrice du travail de la section 06-02-06 \n  - du 1er d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur David ROSSAT,  \n14\n3 \n  inspecteur du travail de la section 06-02-07 \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-02-06 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ; \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-02-08 :  Monsieur Thomas LUYDLIN, inspecteur du Travail. \n \n \n \n \n \n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-03-02 : Monsieur Nicolas RICH\u00c9 inspecteur du Travail :  \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-03-04 : Madame Sandra APP\u00c9R\u00c9, inspectrice du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-03-05 : Madame In\u00e8s GABERT inspectrice du Travail ;  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-03-06 : Monsieur Louis DEMAY, inspecteur du Travail ;  \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ; \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail. \n \n \n4 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 : \n \n1\u00e8re section N\u00b0 06-04-01 : Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ; \n \n2\u00e8me section N\u00b0 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ; \n \n3\u00e8me section N\u00b0 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail ;  \n \n4\u00e8me section N\u00b0 06-04-04 : Madame Anouk GERVAT, inspectrice du Travail ; \n \n5\u00e8me section N\u00b0 06-04-05 : Monsieur C\u00e9dric BOUG\u00c9, inspecteur du travail ;  \n \n6\u00e8me section N\u00b0 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;  \n \n7\u00e8me section N\u00b0 06-04-07 : Vacante \n - du 1er novembre au 30 novembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Madame Anouk GERVAT  \n  inspectrice du travail de la section 06-04-04 \n - du 1er d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2026, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur C\u00e9dric BOUG\u00c9  \n  inspecteur du travail de la section 06-04-05 \n \n8\u00e8me section N\u00b0 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail. \n \n \nArticle 4 :  \n \nEn cas d'urgence et d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 \nl'article 2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s : \n \n \n \n \n15\n4 \n \n \n \n1 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 1 \n \nSection N\u00b006 -01-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce der nier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-07, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-01-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachem ent de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \n \n \n \nSection N\u00b006-01-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03 , ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04,  ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eacheme nt de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n07,  ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-01-09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-08 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n09, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n01-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section  N\u00b006 -01-05, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-06 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section  N\u00b006 -01-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, \nou en cas d'absenc e ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-\n01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -\n01-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-01-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de \ncontr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-09, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n16\n5 \n \n \n \nSection N\u00b006-01-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006-01-03 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement  de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce derni er par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-09, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-02 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'in specteur du Travail section N\u00b006-01-04,  ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-01-09 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du  Travail de la section N\u00b0 06 -01-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -01-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-06, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -01-08, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n \n2 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 \n \nSection N\u00b006-02-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernie r par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par  l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08,  \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n \n17\n6 \n \n \n \nSection N\u00b006-02-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par  l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-\n02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'i nt\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \n \nSection N\u00b006-02-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-02-02, ou en cas d'abse nce ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006-02-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 \nde contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-02-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou \nen cas d'absence o u d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b0 06 -02-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-02, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-04, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-06, ou \nen cas d'absence ou d'em p\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -02-07 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n3 - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 3 \n \nSection N\u00b006-03-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-04, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-05 ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006 -03-02 :  par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-04, ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de  ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-05, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01 \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n18\n7 \n \n \n \nSection N\u00b006-03-03 : l'int\u00e9rim e st assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-05, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07 ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier, par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-\n03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de  ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce d ernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03,  \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-\n04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \nSection N\u00b006-03-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-07, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce derni er par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce  dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03,  \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-\n04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n03-05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 p ar l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-08, ou en cas \nd'absence, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section \nN\u00b006-03-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la \nsection N\u00b006-03-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de \nla section N\u00b006 -03-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail \nde la section N\u00b006 -03-05, ou en cas d'absenc e ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de \nl'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-03-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b0 06 -03-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-03, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-04, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -03-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -03-07 ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n \n \n4 -Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 4 \n \nSection N\u00b006-04-01 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03,  ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-04, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-08, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n19\n8 \n \n \n \nSection N\u00b006-04-02 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-04, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-05, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n08,  ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b00 6-\n04-01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-03 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-04, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-05, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n01, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-04 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-05, ou  en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n02, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \n \n \n \nSection N\u00b006-04-05 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06 ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-06 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -04-05, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-07 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-06, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-08, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n03, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-04, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N\u00b006 -04-\n05, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n \nSection N\u00b006-04-08 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-01, ou en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-02, ou, en \ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-03, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-04, \nou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -04-\n05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N\u00b006 -\n04-06, ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par la responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le. \n20\n9 \n \n \nArticle 5 :  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur et abroge \u00e0 compter de sa date de publication au Recueil des Actes \nAdministratifs, toutes les d\u00e9cisions prises pr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine. \n \n \nArticle 6 :  \n \nLe Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence -\nAlpes-C\u00f4te d'Azur et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Alpes -\nMaritimes, sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes. \n \n \n \n \n \nFait \u00e0 Marseille, le 26 octobre 2026 \n \nLe Directeur R\u00e9gional de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-\nC\u00f4te d'Azur \n \nSign\u00e9  \n \nS\u00e9bastien DEBEAUMONT \n \n21\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP 2026-1715 agr\u00e9ment m\u00e9decin hors CM Permis\nde conduire - MANI Cl\u00e9ment\n22\nOe All Direction de la r\u00e9glementationDES  ALPES-  de l'int\u00e9gration et d  'iorati\nMARITIMES  e l'int\u00e9gration et des migrations\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nBureau  des  affaires  r\u00e9glementaires  et  de  proximit\u00e9\nP\u00f4le  des  Activit\u00e9s  du  Transport\nN\u00b0  2026  -  1715\nORGANISATION  DEPARTEMENTALE  DU  CONTROLE  MEDICAL\nD'APTITUDE  A  LA  CONDUITE\nArr\u00e9t\u00e9  portant  agr\u00e9ment  des  m\u00e9decins  consultant\nhors  commission  m\u00e9dicale.\ncharg\u00e9s  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  a la conduite\nLe  Pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la route  et  notamment  les articles  L. 223-5,  L.224-14,  L.234-1,  L.234-8,\nL235-1,  L.235-3,  R.221-1  \u00e0 R.221-19,  R.224-22,  R.226-1  \u00e0 R.226-4  ;\nVU  le code  de  la sant\u00e9  publique  et  notamment  les articles  L. 1110-4,  R.4127-71  et\nR.4127-100  ;\nVU  le code  du  travail et  notamment  les articles L.6351-1  et  suivants  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02012-886  du  17juillet  2012  relatif au  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  a\nla conduite  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  03  mars  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 juillet 2012  relatif a\nl'organisation  du  contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0 la conduite  ;\nVU  la circulaire  minist\u00e9rielle  du  03  ao\u00fbt  2012  relative  \u00e0 l'organisation  du  contr\u00f4le\nm\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0 la conduite  des  conducteurs  et  des  candidats  au  permis  de\nconduire  ;\nVU  la demande  d'agr\u00e9ment  et  les justificatifs transmis  par  le Docteur  Cl\u00e9ment\nMANI  ;\n23\nSUR  la proposition  du  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  ;\nARRETE\nARTICLE  1:  Est  agr\u00e9\u00e9  pour  exercer  le contr\u00f4le  m\u00e9dical  de  l'aptitude  \u00e0 la conduite\nhors  commission  m\u00e9dicale  dans  le d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  :\nDocteur  Cl\u00e9ment  MANI\n1050  route  de  la Mer\n06410  BIOT\nARTICLE  2 : L'agr\u00e9ment  est  d\u00e9livr\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de  cinq  ans  \u00e0 compter  de  la date\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  3:  Les  m\u00e9decins  agr\u00e9\u00e9s  consultant  hors  commission  m\u00e9dicale,  non\nmembres  de  la commission  m\u00e9dicale  primaire  d\u00e9partementale,  s'engagent  \u00e0\nparticiper  par  roulement,  en  cas  de  besoin  et  \u00e0 la demande  des  services\npr\u00e9fectoraux,  au  fonctionnement  des  commissions  m\u00e9dicales  primaires  en\ncompl\u00e9ment  de  leur  activit\u00e9  de  m\u00e9decin  lib\u00e9ral  agr\u00e9\u00e9  par  le pr\u00e9fet.\nARTICLE  4 : Toutes  les dispositions  ant\u00e9rieures  contraires  \u00e0 celles  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nsont  abrog\u00e9es.\nARTICLE  5 : Le  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes  est  charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs.\n2 7 OCT. 2026\nElisabeth  MERCIER\n24\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-1717 portant autorisation mission drone\nFSI festivit\u00e9s halloween\n25\nPREFET\nDES  ALPES-  Cabinet du pr\u00e9fet\nMARITIMES  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nrae  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9 et de  l'ordre public\nFraternit\u00e9\n2026  -  1717\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nles 30  et  31  octobre  2026,  sur  les communes  de  Vallauris,  Grasse,  Cannes,\nSt-Laurent-du-Var  et  Nice\nLe  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et\nR. 242-8  \u00e0 R. 242-14;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-146  du  16  f\u00e9vrier  2010  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29\navril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action  des  services\nde  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  9juillet  2026  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  portant  nomination  de\nMonsieur  Jean-Marie  GIRIER,  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  des  Alpes-Maritimes  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  15  d\u00e9cembre  2024  portant  nomination  de  Monsieur  Patrick\nAMOUSSOU-ADEBLE  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-\nMaritimes,  sous-pr\u00e9fet  de  Nice  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-1449  du  14  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Patrick  AMOUSSOU-ADEBLE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la\npr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  sous-pr\u00e9fet  de  Nice  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02023-238  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19\navril 2023,  relatif a la mise  en  ceuvre  de  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  les\na\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police  administrative  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023\nrelatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre\nsimultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\n26\nVu  la demande  en  date  du  28  octobre  2026,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9parte-\nmentale  de  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation\nde  capter,  d'enregistrer  et de  transmettre  des  images  au  moyen  d'une  cam\u00e9ra  ins-\ntall\u00e9e sur  un  a\u00e9ronef  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  aux  fins d'assurer  la pr\u00e9vention  des  at-\nteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre\npublic  et de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nque  notamment,  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs\npeuvent  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de\nvol  ou  de  trafic d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protection\ndes  b\u00e2timents  et installations  publics  et  de  leurs abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation  ;\nConsid\u00e9rant  que  les festivit\u00e9s d'Halloween  se d\u00e9rouleront  le samedi  31 octobre\n2026 ; que  lors des  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes,  plusieurs  communes  des  Alpes-Maritimes\nont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9es  \u00e0 des  d\u00e9gradations  de  biens  publics  et priv\u00e9s  ainsi qu'\u00e0  des\nviolences  susceptibles  de  porter  atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  notamment  \u00e0 Vallauris,\nGrasse,  Cannes,  Saint-Laurent-du-Var  et  Nice  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  2024,  la commune  de  Vallauris  a connu,  \u00e0 l'occasion  de  ces\nfestivit\u00e9s, des  d\u00e9rives  urbaines  caract\u00e9ris\u00e9es  notamment  par  l'incendie  d'un  local \u00e0\npoubelles  et  une  centaine  de  tirs d'artifices  en  direction  des  forces  de  l'ordre ;\nqu'une  dizaine  de  mortiers  d'artifices  avait  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  saisie le 31 octobre\n2024 ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  Grasse,  des  tirs de  mortiers  d'artifices en  direction  d'un  v\u00e9hicule\nde  police  avaient  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  en  2024  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween ;\nqu'en  2025,  des  tirs similaires  avaient  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  relev\u00e9s,  notamment  dans  les\nquartiers  de  Fleur  de  Grasse  et  du  Plan  de  Grasse  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  Cannes,  le secteur  de  la Fray\u00e8re  avait  \u00e9t\u00e9  marqu\u00e9,  en  2023,  par\ndes  tirs de  mortiers  d'artifices  en  direction  d'une  patrouille  de  CRS;  qu'en  2024,\ndes  cocktails  Molotov  avaient  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couverts  sur  le boulevard  du  Riou  ; qu'en  2025,\nles forces  de  l'ordre avaient  \u00e9t\u00e9  prises  pour  cible  par  des  groupes  d'individus  ayant\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 des jets  de  projectiles  et  \u00e0 des  tirs de  mortiers  d'artifices  ;\n2/7\n27\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  Nice,  en  2023  et  2024,  le commissariat  de  I'Ariane  ainsi que  le\ncantonnement  de  CRS  attenant  avaient  \u00e9t\u00e9  la cible  de  tirs de  mortiers  d'artifices  ;\nque  des  incendies  de  poubelles  avaient  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  ce  quartier,\nen  centre-ville  et  dans  le secteur  de  Las  Planas ;  qu'en  2025,  un  v\u00e9hicule  avait  \u00e9t\u00e9\nincendi\u00e9  dans  le quartier  de  l'Ariane,  l'incendie  ayant  entra\u00een\u00e9  l'explosion  d'une\nbouteille  de  protoxyde  d'azote  se  trouvant  \u00e0 l'int\u00e9rieur ;\nConsid\u00e9rant  qu'au-del\u00e0  du  quartier  de  l'Ariane, de  nombreux  tirs de  mortiers\nd'artifices  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  en  2025  sur  l'ensemble  de  la circonscription  de  police\nde  Nice,  notamment  dans  les quartiers  des  Moulins,  de  Bon  Voyage,  de  Nice-Nord,\nainsi qu'en  centre-ville  ;\nConsid\u00e9rant  que,  ind\u00e9pendamment  des  festivit\u00e9s  d'Halloween,  plusieurs  quartiers\ndes  communes  concern\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  confront\u00e9s,  au  cours  des  derni\u00e8res  ann\u00e9es,  \u00e0\ndes  faits r\u00e9currents  de  violences  et  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ; qu'ainsi,  \u00e0 Vallauris,\nle 23  septembre  2025,  une  quinzaine  de  jeunes  avaient  incendi\u00e9  des  poubelles  et\ntir\u00e9 des  mortiers  d'artifices  en  direction  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que,  le 4\nmai  2026,  plusieurs  coups  de  feu  tir\u00e9s \u00e0 l'arme  de  type  fusil d'assaut  avaient\n\u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  dans  le quartier  de  la Za\u00efne  ; qu'\u00e0  Nice,  le 29  octobre\n2025,  \u00e0 la suite  d'un  signalement,  un  sac  contenant  plusieurs  bouteilles  en  verre\nremplies  d'un  liquide  inflammable  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9couvert  dans  un  garage  du  quartier\nde  l'Ariane  ; que  le quartier  des  Moulins  avait,  quant  \u00e0  lui, \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre  de  faits\ngraves  portant  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  le 17  octobre  2026,  au  cours  desquels  le\nposte  de  police  municipale  situ\u00e9  place  des  Amaryllis  avait  notamment  \u00e9t\u00e9\nd\u00e9grad\u00e9  ; qu'\u00e0  Saint-Laurent-du-Var,  notamment  dans  le secteur  du  Point  du  Jour,\ndes  faits de  d\u00e9gradations  et  de  violences  avaient  \u00e9galement  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  au  cours\ndes  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dentes  ; que  ces  ant\u00e9c\u00e9dents,  qui  t\u00e9moignent  de  la persistance\nde  risques  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  les secteurs  concern\u00e9s,  doivent  \u00eatre\npris en  compte  dans  l'appr\u00e9ciation  des  risques  susceptibles  de  se  concr\u00e9tiser  \u00e0\nl'occasion  des  festivit\u00e9s  d'Halloween,  afin  de  pr\u00e9venir  toute  r\u00e9it\u00e9ration  de  tels faits\net  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ;\nConsid\u00e9rant  que  les incidents  constat\u00e9s  lors des  pr\u00e9c\u00e9dentes  festivit\u00e9s\nd'Halloween,  notamment  les tirs de  mortiers  d'artifices  en  direction  des  forces  de\nl'ordre  et  les incendies  volontaires,  justifient  \u00e9galement  de  pr\u00e9venir  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation de  mortiers  d'artifices,  de  produits  incendiaires  ou  de  tout  autre  objet\nsusceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9 pour  commettre  des  violences  ou  des  d\u00e9gradations  ; qu'il\nimporte,  \u00e0 cette  fin, de  permettre  aux  services  de  police  de  proc\u00e9der  aux\nv\u00e9rifications  et  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires,  dans  le respect  du  cadre  l\u00e9gal applicable,  afin\nde  d\u00e9tecter  d'\u00e9ventuels  stocks  de  ces  produits  ou  mat\u00e9riels  destin\u00e9s  \u00e0 \u00eatre  utilis\u00e9s\n\u00e0 l'occasion  de  ces  festivit\u00e9s  et  de  pr\u00e9venir  ainsi toute  atteinte  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  sein  des  communes  pr\u00e9cit\u00e9es,  les dispositifs  de  vid\u00e9o-\nprotection  ne  permettent  pas  de  visualiser  de  mani\u00e8re  int\u00e9grale  les p\u00e9rim\u00e8tres  des\n3/7\n28\nquartiers  concern\u00e9s  ; que  le risque  de  prise  a partie  des  policiers  intervenant  dans\nces  m\u00e9mes  quartiers  est  r\u00e9el ;\nConsid\u00e9rant  l'int\u00e9r\u00eat de  disposer  d'une  vision en  grand  angle  pour  permettre  la\ns\u00e9curisation  des  lieux et des  interventions  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que  le\nrecours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9 ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif permettant  de  parvenir  aux\nm\u00eames  fins ;\nConsid\u00e9rant  le risque  av\u00e9r\u00e9  et  important  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  et de\nviolences  urbaines  dans  le cadre  des  festivit\u00e9s d'Halloween  ; que  de  tels incidents\nsont  susceptibles  de  se  reproduire  cette  ann\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police\nnationale  des  Alpes-Maritimes  porte  sur  l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  le\nvendredi  30  octobre  2026  et le jeudi 31 octobre  2026  ; que  les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement  limit\u00e9s aux  secteurs  d\u00e9finis  sur  les communes  de  Vallauris, de  Grasse,\nde  Cannes,  de  St Laurent-du-Var  et  de  Nice;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  du  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  des  Alpes-Maritimes,  sous-\npr\u00e9fet  de  Nice  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0  -  La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\ndirection  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  des  Alpes-Maritimes,  sont\nautoris\u00e9s  au  titre de  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs caract\u00e9ristiques\nou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques  d'agression,  de  vol ou  de  trafic\nd'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,  ainsi que  la protection  des  b\u00e2timents\net  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils sont\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou  de  d\u00e9gradation.\n4/7\n29\nArticle  2  -  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\na\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1\u00b0  est  fix\u00e9  a une.  Il s'agit de  cam\u00e9ras  fixes\nstabilis\u00e9es  :\n\u00a2 DjJl-  Mavic3  Thermal,  \u00e9quip\u00e9e  d'un  capteur  d'une  r\u00e9solution  de  12MP  avec\nune  d\u00e9finition  vid\u00e9o  de  3840x2160  et  une  d\u00e9finition  photo  de  4000x3000  ;\n\u00a2 DJI  -  Matrice  4  Thermal,  \u00e9quip\u00e9e  d'un  capteur  d'une  r\u00e9solution  de  48  MP\navec  une  d\u00e9finition  vid\u00e9o  de  3840x2160  et  une  d\u00e9finition  photo  de\n8064x6048.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  limit\u00e9e  aux  p\u00e9rim\u00e8tres  joints  en\nannexes  et  d\u00e9finis  au  sein  des  communes  suivantes  :\n* a Vallauris,  au  sein  du  quartier  La  Za\u00efne : avenue  Henri  Pourtalet,  chemin  St\nBernard,  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  avenue  de  l'h\u00f4pital,  route  HLM  la\nZaine  (annexe  1);\n\u00a2 a Vallauris,  au  sein  du  quartier  Fournas  : chemin  du  Fournas,  avenue  Picasso,\navenue  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  ; route  d\u00e9partementale  135,  esplanade\nJean  Marais  (annexe  1) ;\n+ a Grasse,  au  sein  du  auartier  les Fleurs  de  Grasse :  Bd  Emmanuel  Rouquier,\nrue  les Fleurs  de  Grasse,  route  Napol\u00e9on  (annexe  2) ;\n* a Grasse,  au  sein  du  quartier  R\u00eaves  d'Or : avenue  Sidi Brahim,  chemin  de  la\nCavalerie,  route  de  la Marigarde,  avenue  Pierre  Semard  (annexe  2);\n* \u00e0 Cannes  au  sein  du  quartier  la Frav\u00e8re :  avenue  des  buissons  ardents,\nchemin  des  G\u00e9n\u00e9vriers,  route  D9,  avenue  Pierre  de  Coubertin,  avenue  Pierre\nPoesi,  rue  Amador  Lopez  (annexe  3) ;\n\u00b0 \u00e0 Cannes  au  sein  du  quartier  Riou  : Bd  Riou,  impasse  des  Cigales,  avenue  du\nGrand  Jas  (annexe  3) ;\n\u00a2 a Cannes  au  sein  du  quartier  Ranguin : avenue  de  la Borde,  impasse  Emile\nZola,  rue  Victor  Hugo,  rue  Alphonse  de  Lamartine  (annexe  3) ;\n\u00b0 a  St  Laurent-du-Var au sein  du  quartier  Point  du  jour : Bd  Georges  Pompidou,\nbd  point  du  jour,  avenue  Pierre  de  Coubertin  (annexe  4) ;\n5/7\n30\n\u00a2 a Nice,  au  sein  du  quartier  les Moulins :  Digue  des  fran\u00e7ais,  Paul  Montel,  Bd\ndu  Mercantour,  Route  de  Grenoble  (annexe  5)  ;\n\u00a2 \u00e0 Nice  au  sein  du  quartier  Nice-Nord :  Bd  Paul  R\u00e9mond,  Bd  Henri  Sappia,  Bd\nLas  Planas,  Bd  Jean  Behra,  Parc  Maria,  Route  de  la S\u00e9r\u00e9na  (annexe  5);\n\u00b0 \u00e0 Nice  au  sein  du  quartier  St  Roch  / Liserons:  Bd  Louis  Braille, rue  Pie-\nFrancois  Tosca,  Bd  Pierre  Semard,  av  Denis  Semeria,  Route  de  Turin,  impasse\ndes  Liserons  (annexe  5) ;\n\u00b0 \u00e0 Nice  au  sain  du  quartier  l'Ariane  : Bd  de  l''Ariane, chemin  des  ch\u00eanes  blancs,\nrue  Eug\u00e8ne  Coste,  avenue  du  G\u00e9n\u00e9ral  Olry,  rue  L\u00e9on  Jouhaux,  rue  G\u00e9n\u00e9ral\nSaramito  (annexe  5).\nArticle  4  -  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  strictement  d\u00e9livr\u00e9e  pour  les p\u00e9riodes\nsuivantes  :\n\u00a2 Commune  de  Vallauris  :\n\u00a9 le vendredi  30  octobre  2026  de  10h00  \u00e0 12h00\no le samedi  31  octobre  2026  de  18h00  \u00e0  23h59\n* Commune  de  Grasse:\no le vendredi  30  octobre  2026  de  10h00  \u00e0 11h00\no le samedi  31 octobre  2026  de  18h00  \u00e0 23h59\n+ Commune  de  Cannes:\no le vendredi  30  octobre  2026  de  08h00  \u00e0 10h00\no le samedi  31  octobre  2026  de  18h00  \u00e0 23h59\n\u00b0 Commune  de  StLaurent-du-Var  :\no le vendredi  30  octobre  2026  de  10h00  \u00e0 12h00\no le samedi  31  octobre  2026  de  18h00  \u00e0 23h59\n\u00b0 Commune  de  Nice:\no le vendredi  30  octobre  2026  de  14h00  \u00e0 18h00\no le samedi  31  octobre  2026  de  18h00  \u00e0 00h00\nArticle  5  -  L'information  du  public  se  fera  par  la publication  du  pr\u00e9sent  acte  au\nrecueil  des  actes  administratifs.\nArticle  6  -  Le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article L. 242-4  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure est transmis  au repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue de\nl'op\u00e9ration.\n6/7\n31\nArticle  7  -  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  des  Alpes-Maritimes,  et\nle contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nice, le 29 OCT. 2026\nPour  le Pr\u00e9fet\nSecr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\n754925\noe\nPatrick  AMOUSSOU-ADEBLE\nDans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la date  de  notification  ou  de  publication  du  pr\u00e9sent  acte,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits,  conform\u00e9ment\naux  dispositions  de  l'article R.42+1  et  suivants  du  code  dejustice  administrative  et  du  livre IV  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration  :\n- Un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0  M.  le pr\u00e9fet ;\n- Un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  l'int\u00e9rieur  - Direction  des  Libert\u00e9s  Publiques  et  des  Affaires  Juridiques,\nPlace  Beauvau,  75800  Paris\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de  l'administration  vaut  rejet  implicite  au  terme  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois.\n- uN  recours  contentieux,  en  saisissant  le Tribunal  Administratif  de  Nice.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application  informatique\nT\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site internet  : www.telerecours.fr\n717\n32\npets  PT  ay |\n(EE TRE LT PTE  PET AE \u00e0\nAA  gl\nHOME  RENAE  dre \u00c0\ni=\n33\nAnnexe  1\n34\nAnnexe  2\n35\nAnnexe  3\n36\nAnnexe  3 (suite)\n37\nAnnexe  4\n38\n39\nAnnexe  5\nRoute ae Aa\nen  \u00c0  \u00e0\n\u00e0  pj  De  2\now\"\nSAINT-LAURENT-\nDU-VAR\n40\nAnnexe  5 (suite)\n41","date":"2026-10-29","first_seen_on":"2026-10-29T17:13:04+00:00","id":"a2e289ddbb964f4b34a76ac85632152d3b21a35d29b42ded9efd3abf278b8632","name":"Recueil 376-2026-06","pdf_creation_date":"2026-10-29T16:56:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61314/466318/file/recueil-376-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
