{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"EnHAUT-COMMISSARIAT CabinetDELA R\u00c9PUBLIQUEEN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s Ampliations :Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure COMGENDN\u00b0 120/HC/BSI/SOP/2026 JONCdu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\n2 T JUIL. 2026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nla loi organique modifi\u00e9e n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;la loi modifi\u00e9e n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;le code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14;le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;le d\u00e9cret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie - M. BILLANT (Jacques) ;Le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Mme AIT MANSOUR (Ana\u00efs);L'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;L'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02025-66 du 5 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;la demande d'autorisation en date du 17 juillet 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par le chef d'escadron LEVEUGLE,chef du bureau op\u00e9rations emploi du commandement de la gendarmerie pour la Nouvelle-Cal\u00e9donie, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de 5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 2 drones (1 par drone) et 2 cam\u00e9ras maximum install\u00e9es sur unh\u00e9licopt\u00e8re aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etle secours aux personnes ;\n\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9es, en particulier l'article L 242-5, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics, ainsiqu'au titre du secours aux personnes ;Consid\u00e9rant que le territoire cal\u00e9donien traverse actuellement une situation \u00e9conomique et socialetendue;Consid\u00e9rant le cadre de la reconstitution judiciaire organis\u00e9e sur la commune de Yat\u00e9 le lundi 27juillet2026;Consid\u00e9rant le niveau de menace ainsi que les \u00e9v\u00e9nements survenus dans ce secteur ;Consid\u00e9rant la configuration g\u00e9ographique de la zone et l'int\u00e9r\u00eat op\u00e9rationnel majeur que repr\u00e9sentel'emploi de moyens a\u00e9riens d'observation ;Consid\u00e9rant qu'un renforcement des capacit\u00e9s de surveillance et de s\u00e9curisation appara\u00eet n\u00e9cessaireafin de garantir le bon d\u00e9roulement de la mission, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels engag\u00e9s, depr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, d'am\u00e9liorer l'appr\u00e9ciation de la situation et de faciliter la conduitedes op\u00e9rations;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es maximum (1 cam\u00e9ra pardrone et 2 cam\u00e9ras maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re) du lundi 27 juillet 2026 \u00e0 16h00 au mardi 28juillet 2026\u00e0 04h00; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication au Journal Officiel de Nouvelle-Cal\u00e9donie, ce dispositif fera l'objet d'une information le site internet du haut-commissariat de laR\u00e9publique;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le commandement de la gendarmerie de Nouvelle-Cal\u00e9donie est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi qu'au titre du secours aux personnes, sur la commune de Yat\u00e9.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 sur des drones de type MAVIC 2, MAVIC 3T, 4T, M30, Mavic Mini Pro4, Mavic Mini Pro 5 et \u00e0 2 maximum sur l'h\u00e9licopt\u00e8re de type \u00e9cureuil AS350B2 FMJCV n\u00b02118.\n\nArticle 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint enannexe.- Zone de surveillance reconstitution (Tribus Saint-Gabriel / Saint-Rapha\u00ebl) Axes RP17, route deWaho, 30 m\u00e8tres aux abords de ces axes;- Zone de surveillance reconstitution sur un rayon compris entre 250 m\u00e8tres (M2 & M3T & MAT),430 m\u00e8tres (M30) et 160 m\u00e8tres (Mavic Mini Pro 4 et 5).Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du lundi 27juillet 2026 \u00e0 16h00 au mardi 28juillet 2026\u00e0 04h00.Article 5 : L'information au public est assur\u00e9e comme suit: publication sur le site internet du Haut-commissariat et parution au JONC.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat en Nouvelle-Cal\u00e9donie.Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e d\u00e8s lors que les conditionsayant justifi\u00e9e sa d\u00e9livrance ne sont plus r\u00e9unies.Article 8: La directrice de cabinet du Haut-commissaire et le commandant de la gendarmerie pour laNouvelle-Cal\u00e9donie sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Journal Officiel deNouvelle-Cal\u00e9donie.\nArticle 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.\nLe Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie\nJacques BILLA","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T00:39:58+00:00","id":"a2e3cb85d6bb5934302ca2939940eaa276dd0ce18a907253ee82fc381b1649e2","name":"Arr\u00eat\u00e9 120/HC/BSI/SOP/2026 du 21 juillet 2026 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs","pdf_creation_date":"2026-07-20T23:31:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/13551/112571/file/Arr%C3%AAt%C3%A9+DRONE+n%C2%B0120+Yat%C3%A9.pdf"}