{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b018-2026-02-024\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 / POSMS\n18-2026-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s dentaires (3 pages) Page 3\n2\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction\nD\u00e9partementale 18\n18-2026-02-17-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s\ndentaires\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s dentaires 3\nAGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDIRECTION DE L'OFFRE SANITAIREDEPARTEMENT ATTRACTIVITE ET GESTION PREVISIONNELLE DES PROFESSIONNELS DE SANTE\nARRETEaccordant au centre de sant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9sdentairesFINESS EJ : 180009797FINESS ET : 180009805La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Centre-Val de Loire,VU le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.6323-1 \u00e0 L. 6323-1-15 et D.6323-1 \u00e0 D.6323-12 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agencesr\u00e9gionales de sant\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire\u00e0 compter du 12 juin 2023 ;VU les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 27 f\u00e9vrier 2018 relatif aux centres de sant\u00e9 ;VU la d\u00e9cision n\u00b02023-DG-DS-0004, en date du 12 juin 2023, de la directriceg\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature.VU le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le centre de sant\u00e9 Vierzon en vue d'obtenir unagr\u00e9ment de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Valde Loire, en date du 15/04/2024 et la compl\u00e9tude du dossier en date du26/01/2026.CONSIDERANT que le projet de sant\u00e9 ainsi que le r\u00e8glement defonctionnement soumis par l'organisme gestionnaire sont conformes auxdirectives et aux normes en vigueur ;\nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s dentaires 4\nCONSIDERANT que la r\u00e9ception et les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es en vue de l'agr\u00e9mentd\u00e9finitif sont jug\u00e9es valides conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales (contratsde travail, dipl\u00f4mes et organigramme);CONSIDERANT que les d\u00e9clarations de liens d'int\u00e9r\u00eats des membres del'instance dirigeante ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es, notamment au regard des contrats liantl'organisme gestionnaire \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s tierces, et qu'elles sont jug\u00e9esconformes, n'ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun conflit d'int\u00e9r\u00eat direct ou indirect ;CONSIDERANT que la r\u00e9gulation de l'activit\u00e9 dentaire consiste \u00e0 garantir unemeilleure r\u00e9partition de l'offre de soins dentaires sur le territoire;Que les dispositions de l'avenant 5 \u00e0 l'accord national des centres de sant\u00e9dentaires pr\u00e9voient qu'\u00e0 compter du 1* janvier 2025, les centres de sant\u00e9dentaires s'installant dans les zones avec une tr\u00e8s forte offre de soins dentairesne pourront pas se voir accorder de conventionnement et les centres d\u00e9japr\u00e9sents dans ces zones ne pourront pas recruter de nouveaux chirurgiens-dentistes salari\u00e9s;Que ces mesures ne voient pas \u00e0 s'appliquer en r\u00e9gion Centre-Val de Loire enraison de l'absence de zones avec une tr\u00e8s forte offre de soins dentaires.\nARRETEARTICLE 1&8: Le centre de sant\u00e9 dont la raison sociale est centre de sant\u00e9 deVierzon situ\u00e9 a l'adresse suivante :1 rue du mouton 18100 VIERZON- dont le num\u00e9ro FINESS ET est 180009805- dont le num\u00e9ro FINESS EJ est 180009797- Raison sociale de l'entit\u00e9 juridique : Centre de sant\u00e9 de Vierzon situ\u00e9 1rue du mouton 18100 VIERZONEST AGREE pour ses activit\u00e9s dentairesARTICLE 2 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 6323-1-11 du code dela sant\u00e9 publique, le pr\u00e9sent agr\u00e9ment vaut autorisation de dispenser des soinsaux assur\u00e9s sociaux dans le centre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Conform\u00e9ment aux dispositions au III de l'article L. 6323-1-11 ducode de la sant\u00e9 publique le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9finitif.ARTICLE 4 : En cas de fermeture, du centre de sant\u00e9 \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisme gestionnaire en informe la\n\u202f  \n\u202f  \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s dentaires 5\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire, ledirecteur de la caisse locale d'assurance maladie et le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental des ordres comp\u00e9tents. Il proc\u00e9de a cette information aumoins quinze jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture du centre de sant\u00e9 dansle cas d'un projet anticip\u00e9 de fermeture ; en cas de fermeture imm\u00e9diate, ilproc\u00e8de \u00e0 cette information dans un d\u00e9lai de sept jours.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0compter de sa notification ou de sa publication soit :D'un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val de Loire ;D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9 etdes Solidarit\u00e9s ;D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans.ARTICLE 6: La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Centre-Val deLoire est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du Cher.Fait \u00e0 Orl\u00e9ans, le 17/02/2026La directrice g\u00e9n\u00e9rale,Sign\u00e9 : Clara de BORTArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 enregistr\u00e9 le 25 f\u00e9vrier 2026\n\uf02d \n\uf02d \n\uf02d \nAgence R\u00e9gional de Sant\u00e9 - Direction D\u00e9partementale 18 - 18-2026-02-17-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DOS-021 accordant au centre de\nsant\u00e9 de Vierzon l'agr\u00e9ment pour ses activit\u00e9s dentaires 6","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T17:17:00+00:00","id":"a2e4553b1f93cbea7f909391142a51cb2065fc84aca12d0d21cc02fd759111a4","name":"recueil des actes administratifs sp\u00e9cial nominatifs\u00a0 n\u00b018-2026-02-024 publi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T15:21:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/43241/331737/file/recueil-18-2026-02-024-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs+publi%C3%A9+le+26+f%C3%A9vrier+2026.pdf"}