{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R03-2026-226\nPUBLI\u00c9 LE 18 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif\nenvironnemental \u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M (4 pages) Page 3\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-08-13-00007\nR03-2026-08-13-00007 administrant un passif\nenvironnemental \u00e0 la SARL MINES 3C et son\nrepr\u00e9sentant M\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif environnemental\n\u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0administrant un passif environnemental a la SARL MINES 3Cet son repr\u00e9sentant M. Francisco RIBEIRO au titre de l'article L.512-8 du code Minierpour ses installations sises sur les AEX 06/2018, 13/2022 et 14/2022LE PREFET\nVU le code minier;VU le code de l'environnement ;VU la loi n\u00b0 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier auxd\u00e9partements d'Outre-Mer ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2018-05-28-014 du 28 avril 2018 autorisant la SARL MINES 3C \u00e0 exploiter unemine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique \u00ab F\u00e9licie \u00bb (AEX 06/2018) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C \u00e0 exploiterune mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique \u00ab Brigitte Nord \u00bb(AEX 13/2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022 autorisant la SARL MINES 3C \u00e0 exploiterune mine de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique \u00ab Brigitte Sud-Ouest\u00bb(AEX 14/2022) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2023-03-29-00001 du 29 mars 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2018-05-28-014 du 28 mai 2018, autorisant la SARL MINES 3C \u00e0 exploiter une mine de type alluvionnaire sur leterritoire de la commune de Roura sur la crique \u00ab F\u00e9licie \u00bb (AEX 06/2018) ;VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 15 octobre 2024 surle site minier 13/2022 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 mettant en demeure la SARL MINES3C pour ses installations sises sur l'AEX 13/2022 dite \u00ab Brigitte Nord \u00bb, sur la commune de Roura ;VU le rapport de l'inspection des mines du 30 octobre 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 15 octobre 2024 surle site minier 14/2022 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 mettant en demeure la SARL MINES3C pour ses installations sises sur AEX 14/2022 dite \u00ab Brigitte Sud Ouest \u00bb, sur la commune de Roura ;VU le rapport de l'inspection des mines du 6 d\u00e9cembre 2024 faisant suite \u00e0 la visite du 15 octobre 2024sur le site minier 06/2018 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 mettant en demeure la SARL MINES 3Cpour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite \u00ab Crique F\u00e9licie \u00bb, sur la commune de Roura ; 1/4\nR03-2026-08-13-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif environnemental\n\u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M 4\nVU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 23 septembre2025 sur le site minier 13/2022 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 23 septembre2025 sur le site minier 14/2022 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;VU le rapport de l'inspection des mines du 18 novembre 2025 faisant suite \u00e0 la visite du 23 septembre2025 sur le site minier 06/2018 transmis \u00e0 l'exploitant par courrier ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles rapports d'activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s sur CAMINO sont incorrects et que ce constat constitue un manquement\u00e0 la disposition de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles \u00e9l\u00e9ments justifiant du non-respect du plan de phasage n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ce constatconstitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela r\u00e9habilitation au fur et \u00e0 mesure des chantiers n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en place et que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queque le site n'est pas assaini et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 5 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, linspecteur des mines a constat\u00e9 queles bassins n'ont pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles horizons de surface n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gal\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la dispositionde l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles andains issus de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9es et que ce constatconstitue Un manquement \u00e0 la disposition de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00004 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ce constat constitue un manquement \u00e0 ladisposition de l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 R03-2024-12-05-00004 du 5d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles rapports d'activit\u00e9 demand\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 ladisposition de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles bassins n'ont pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quele site n'est pas assaini et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 4 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles horizons de surface n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gal\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la dispositionde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024SUSVISE ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles andains issus de la d\u00e9forestation n'ont pas \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9s sur les parties terrass\u00e9es et que ce constat2/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif environnemental\n\u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M 5\nconstitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e des zones exploit\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en ceuvre et que ce constat constitue unmanquement \u00e0 la disposition de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers et le m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ceconstat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 RO3-2024-12-05-00005 du 5 d\u00e9cembre 2024 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles rapports d'activit\u00e9 demand\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s et que ce constat constitue un manquement a ladisposition de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure RO3-2025-01-20-00005 du 20 janvier2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quele programme et le calendrier des op\u00e9rations de re-v\u00e9g\u00e9talisation n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ce constatconstitue Un manquement \u00e0 la disposition de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela crique n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans son lit naturel et le canal de d\u00e9rivation n'a pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9 et que ceconstat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 RO3-2025-01-20-00005 du 20janvier 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 queles bassins n'ont pas \u00e9t\u00e9 combl\u00e9s et que ce constat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article5 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure n\u00b0 RO3-2025-01-20-00005 du 20 janvier 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela re-v\u00e9g\u00e9talisation assist\u00e9e sur au moins 30 % des zones exploit\u00e9es n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre et que ceconstat constitue Un manquement \u00e0 la disposition de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 RO3-2025-01-20-00005 du 20janvier 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite en date du 23 septembre 2025, l'inspecteur des mines a constat\u00e9 quela d\u00e9claration d'arr\u00eat des travaux miniers et le m\u00e9moire sur l'\u00e9tat du site n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis et que ceconstat constitue un manquement \u00e0 la disposition de l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise endemeure n\u00b0 RO3-2025-01-20-00005 du 20janvier 2025 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les autorisations d'exploitations 16/2018, 13/2022 et 14/2022 d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 la SARL Minessont toutes \u00e9chues, et qu'aucune n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que ces constats sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L161-1 du code minier;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.512-8 du code minier en administrant un passif environnemental \u00e0 la SARL Mines 3C et son repr\u00e9sentantM. Francisco RIBEIRO pour les manquements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, dans les d\u00e9lais prescrits, aux obligations de remiseen \u00e9tat fix\u00e9es dans les d\u00e9cisions lui accordant ses autorisations pour ses installations sises sur les AEX16/2018, 13/2022 et 14/2022 ;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9ponse de l'exploitant de la SARL MINES 3C au projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralde passif environnemental ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat.ARRETE:Article 1:La SARL MINES 3C sise route de Montabo, 12 Hameaux de la plage - 97300 Cayenne, et son repr\u00e9sentantM. Francisco RIBEIRO, exploitant de trois mines alluvionnaire aurif\u00e8res, dite \u00ab Crique F\u00e9licie \u00bb, \u00ab BrigitteNord \u00bb et \u00ab Brigitte Sud Ouest \u00bb, autoris\u00e9es respectivement par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0RO3-2018-05-28-\n3/4\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif environnemental\n\u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M 6\n014 du 28 avril 2018, n\u00b0RO3-2022-04-29-00008 du 29 avril 2022 et n\u00b0RO3-2022-04-29-00009 du 29 avril 2022,est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :La SARL MINES 3C identifi\u00e9e sous le SIREN 813 079 365 et son repr\u00e9sentant M. Francisco RIBEIRO se voientadministrer un passif environnemental ayant pour cons\u00e9quence le refus de tout nouveau titre ou toutenouvelle autorisation de recherches ou d'exploitation pour une dur\u00e9e de cing (5) ans \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le maire de Roura, le directeur g\u00e9n\u00e9ral desterritoires et de la mer par int\u00e9rim, l'inspecteur des mines et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Guyane.Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e de un (1) mois \u00e0 la mairie de Roura. Proc\u00e8sverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 lapr\u00e9fecture. Cayenne, le\nHodda VERNHET\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse del'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\n4/4\n13 ao\u00fbt 2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-08-13-00007 - R03-2026-08-13-00007 administrant un passif environnemental\n\u00e0 la SARL MINES 3C et son repr\u00e9sentant M 7","date":"2026-08-18","first_seen_on":"2026-08-18T18:34:14+00:00","id":"a2e58b2a1c482abd95a8a285caed8accc40e791904e0fb43be0bea885f81444e","name":"recueil-r03-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1","pdf_creation_date":"2026-08-18T23:24:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/37161/281372/file/recueil-r03-2026-226-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}