{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b074-2024-376\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-22-00005\nArret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des\na\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 3\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 21 novembre 2024Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2024-763Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9s d'Outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/SIDPC/2024-0224 portant cr\u00e9ation d'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9, organisationdes mesures de s\u00e9curisation du site et d'\u00e9vacuation dans le cadre d'une op\u00e9ration de d\u00e9bombage aAnnecy le dimanche 24 novembre 2024 ;VU la demande en date 14 novembre 2024 du directeur interd\u00e9partemental de la police nationalevisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef (drone) \u00e0 l'occasion de l'op\u00e9ration de d\u00e9bombage sur la communed'Annecy le 24 novembre 2024;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es, et notamment le 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes ;CONSID\u00c9RANT qu'une bombe a\u00e9rienne de la seconde guerre mondiale de 250 kg a \u00e9t\u00e9 d\u00e9couvertesur le chantier de la propri\u00e9t\u00e9 situ\u00e9e au 11 avenue des Hirondelles \u00e0 Annecy ;CONSID\u00c9RANT que le centre interd\u00e9partemental du d\u00e9minage de Lyon entreprendra laneutralisation et l'enl\u00e8vement de cette bombe le dimanche 24 novembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de 400 m\u00e8tres autour de la bombe est instaur\u00e9 pendantles op\u00e9rations de neutralisation et d'enl\u00e8vement de cette bombe afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes r\u00e9sidant ou se trouvant dans ce p\u00e9rim\u00e8tre;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 4\nCONSIDERANT que, compte tenu du risque qui d\u00e9coule de cette op\u00e9ration de d\u00e9bombage, de latr\u00e8s forte mobilisation des forces de l'ordre pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de l'int\u00e9r\u00eat dedisposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00e9mes fins ;CCONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration de d\u00e9bombage et que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au seulsecteur d\u00e9limit\u00e9 en annexe, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture ; quede m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de l'op\u00e9ration au cours de laquelleles cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sontsusceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois drones ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera notamment l'objet d'une information sur le site internet dela pr\u00e9fecture et d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nARRETE\nArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Savoie sont autoris\u00e9s \u00e0 l'occasion del'op\u00e9ration de d\u00e9bombage sur la commune d'Annecy le dimanche 24 novembre 2024.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (DJI Mavic 3T n\u00b01518F5-JD237E00D35S31).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur concern\u00e9 par l'op\u00e9ration, identifi\u00e9s enannexe.\nArticle 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le dimanche 24 novembre 2024 de 7h00 \u00e0 18h00.Article 4: L'information du public sera assur\u00e9e par une information sur le site internet de lapr\u00e9fecture, un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture, ainsi qu'une informationsur les lieux de d\u00e9part des randonn\u00e9es ;Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 7 : Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale le de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratifde Grenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision impliciteou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valantd\u00e9cision implicite de rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 6\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par l'autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-22-00005 - Arret\u00e9 n\u00b0PREF-BPA-2024-763 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-04-14T20:26:56+00:00","id":"a2e8cdb86dae9b4d77735d9db044fe59c28bc1fba0b72d4ca94733ea85610018","name":"recueil-74-2024-376-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-11-22T18:03:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46688/297032/file/recueil-74-2024-376-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}