{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b025-2024-163\nPUBLI\u00c9 LE 8 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des\nAuges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 3\n25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du\nFourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nde son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 10\n25-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'un\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la\nd\u00e9fense d'un troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\ndans le d\u00e9partement du Doubs (1 page) Page 17\nPr\u00e9fecture du Doubs / CAB/PPA\n25-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde particulier ENEDIS\nFlorian HAYE (2 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges\n\u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de\nla d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la\npr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 3\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaie\nDOS des territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nAutorisant le GAEC DES AUGES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi\nque ses articles D. 114-11 et suivant ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites. dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus) ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement du Doubs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es\n\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur\npar lot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 4\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs; .\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Saadia\nTAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie\nSIFFERMANN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas\nONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0\nl'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9par-\ntement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024 et notamment la liste des communes constituant\nle cercle 1 ;\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice sur le loup, en date\ndu 23 f\u00e9vrier 2024, concernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux bovins ;\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9levages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau\nsup\u00e9rieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'ac-\ntions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage le 6 mai 2024 a l'occasion d'une demande d'exp\u00e9rimentation\naux tirs territoriaux, et la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du 13 juin 2024 ;\nVu la demande en date du 18 octobre 2024 par laquelle le GAEC DES AUGES, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et demande \u00e0 int\u00e9grer le dispositif\nexp\u00e9rimental de tirs territorialis\u00e9s, autoris\u00e9 le 13 juin. 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan\nnational d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, sur les 17 communes du d\u00e9partement du Doubs\nlocalis\u00e9es en cercle 1 et jusqu'\u00e0 fin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenu\ndes 31 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s en 2022, et des 23 actes de pr\u00e9dation, recens\u00e9s\nen 2023, dans le d\u00e9partement du Doubs, ayant touch\u00e9 au total 94 victimes, notamment \u00e0 proximit\u00e9\ndes zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9es ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse effectu\u00e9e conduit \u00e0 reconna\u00eetre que ce troupeau ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\ncontre le loup ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le\ncadre du dispositif exp\u00e9rimental de tirs territorialis\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 5\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme non-prot\u00e9geable, la pr\u00e9sente\nautorisation n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirs\nne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4: Les tirs de d\u00e9fense simple sont mis en \u0153uvre parles lieutenants de louveterie du\nd\u00e9partement du Doubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associ\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont\ntitulaires d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours.\nLorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pour\nchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simple seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en\nvaleur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, et situ\u00e9s sur les\nterritoires des communes du d\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :\n- LONGEVILLES-MONT-D'OR\n- ROCHEJEAN\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque op\u00e9ration de\nnuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable\n\u00e0 la DDT en contactant le n\u00b0 06 70 39 87 80.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette\nde tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre\nsup\u00e9rieur \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 3/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 6\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\ndes participants peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n+ attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux\nagents de l'OFB.\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npr\u00e9cisant :\n+ les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n* la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration,\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n* les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n* le nombre de loups observ\u00e9s ;\n* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n+ l'estimation de la distance de tir;\n* [estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n+ _|a nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations\nqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.\nUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime\nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e\ndes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 4/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |\nArticle 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, le\ncommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partement\ndu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie est\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on,le = 4 NOV 2024\nle pr\u00e9f\u00e9t a\nRemi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 8\nAnnexe 1\nMod\u00e8le de registre obligatoire\nUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animaux\nUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail \u00e0 ddt-nature-foret doubs.gouvfr\nsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;\nLe registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.\nNom de l'exploitation agricole :\nDate et heures\nDate\nHeure de d\u00e9but d'op\u00e9ration\nHeure de fin d'op\u00e9ration\nLot prot\u00e9g\u00e9\nN\u00b0 du lot\nCommune\nLieu-dit\nMesure de protection en place (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nTireur mobilis\u00e9 (jusqu'\u00e0 deux tireurs par lot pour les op\u00e9rations ne mobilisant que les louvetiers)\nNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\nchasseur)\nAccompagnant\nNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\nchasseur)\nArmes et moyens techniques\nArme utilis\u00e9e\nMunitions utilis\u00e9es\nMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nObservations et Tirs\nNombre de loups observ\u00e9s\nNombre de tirs effectu\u00e9s\nEstimation de la distance de tir\nEstimation de la distance entre le loup et le troupeau\nau moment du tir\nDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir\n(fuite, saut, ...)\nincidents\n. [Commentaires :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC des Auges \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 9\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-10-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du\nFourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 10\nPREFET Direction d\u00e9partementale\n= | | des territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nAutorisant le GAEC DU FOURPERET \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son\ntroupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi\nque ses articles D. 114-11 et suivant ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs \u2014 M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis\nlupus) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de\nlouveterie du d\u00e9partement du Doubs jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-2024-07-30-00003 du 30 juillet 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es\n\u00e0 participer aux op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense des troupeaux domestiques mobilisant plus d'un tireur\npar lot, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement du Doubs ;\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANGON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 11\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Saadia\nTAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du Cabinet ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sylvie\nSIFFERMANN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montb\u00e9liard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Nicolas\nONIMUS, sous-pr\u00e9fet de Pontarlier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0\nl'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup dans le d\u00e9par-\ntement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'ann\u00e9e 2024 et notamment la liste des communes constituant\nle cercle 1;\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice sur le loup, en date\ndu 23 f\u00e9vrier 2024, concernant la reconnaissance de non-prot\u00e9geabilit\u00e9 des troupeaux bovins ;\nVu l'analyse de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des \u00e9levages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau\nsup\u00e9rieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'ac-\ntions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage le 6 mai 2024 \u00e0 l'occasion d'une demande d'exp\u00e9rimentation\naux tirs territoriaux, et la r\u00e9ponse de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du 13 juin 2024 ;\nVu la demande en date du 15 octobre 2024 par laquelle le GAEC DU FOURPERET, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de\nson troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) et demande \u00e0 int\u00e9grer le dispositif\nexp\u00e9rimental de tirs territorialis\u00e9s, autoris\u00e9 le 13 juin 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan\nnational d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, sur les 17 communes du d\u00e9partement du Doubs\nlocalis\u00e9es en cercle 1 et jusqu'\u00e0 fin 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe Un risque important de dommages au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, compte-tenu\ndes 31 actes de pr\u00e9dation attribu\u00e9s au loup, recens\u00e9s en 2022, et des 23 actes de pr\u00e9dation, recens\u00e9s\nen 2023, dans le d\u00e9partement du Doubs, ayant touch\u00e9 au total 94 victimes, notamment \u00e0 proximit\u00e9\ndes zones de pr\u00e9sence permanente du loup, d\u00e9nomm\u00e9es ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;\nConsid\u00e9rant que l'analyse effectu\u00e9e conduit \u00e0 reconna\u00eetre que ce troupeau ne peut \u00eatre prot\u00e9g\u00e9\ncontre le loup ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre dans le\ncadre du dispositif exp\u00e9rimental de tirs territorialis\u00e9s ; :\nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;\nConsid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat\nde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le\nrespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 2/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 12\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ; :\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeau\nbovin contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s\nminist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions\ng\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |\nArticle 2: Le troupeau bovin du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme non-prot\u00e9geable, la pr\u00e9sente\nautorisation n'est pas subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du\ntroupeau.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. Les tirs\nne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9 d'un b\u00e2timent dans lequel le troupeau serait enferm\u00e9, en s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4: Les tirs de d\u00e9fense simple sont mis en \u0153uvre parles lieutenants de louveterie du\nd\u00e9partement du Doubs, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9s de chasseurs form\u00e9s. L'\u00e9leveur b\u00e9n\u00e9ficiaire du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les associ\u00e9s et les salari\u00e9s de l'exploitation, peuvent \u00e9galement intervenir lorsqu'ils sont\ntitulaires d'un permis de chasser valide pour l'ann\u00e9e en cours.\nLorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par deux tireurs pour\nchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple seront effectu\u00e9s sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en\nvaleur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate, et situ\u00e9s sur les\nterritoires des communes du d\u00e9partement du Doubs, list\u00e9es ci-dessous :\n- ROCHEJEAN\nArticle 6 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour.comme de nuit. Chaque op\u00e9ration de\nnuit doit \u00eatre effectu\u00e9e par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information pr\u00e9alable\n\u00e0 la DDT en contactant le n\u00b0 06 70 39 87 80.\nLe tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\n\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB op\u00e9rant avec une lunette\nde tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 7 : Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article\nR.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les munitions pr\u00e9conis\u00e9es correspondent \u00e0 un calibre\nsup\u00e9rieur \u00e0 7 mm. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 3/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 13\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\ndes participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n* provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,\n+ _attirer.les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.\nL'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est autoris\u00e9e aux lieutenants de louveterie et aux\nagents de |'OFB.\nArticle 8: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npr\u00e9cisant :\n* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n+ la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;.\n* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\n\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;\n+ le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n\u00ab l'estimation de la distance de tir;\n\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n* la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n\u00ab la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\n+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. En cas d'intervention, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou l'intervenant adresse au pr\u00e9fet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations\nqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.\nUn mod\u00e8le de feuille de registre est fourni en annexe 1.\nArticle 9: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en\ndirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime\nqu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le\nservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.\nSi un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service\nd\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e\ndes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 10: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini a l'article 1\u00b0 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la\ndestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 11: La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESANCON Cedex 4/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires du Doubs\nArticle 12: La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de sa signature et jusqu'au 31 d\u00e9cembre\n2024 inclus.\nArticle 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 14: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 15 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, le\ncommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partement\ndu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie est\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besan\u00e7on, le 3 1 OCT. 2024\nle pr\u00e9fet\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex 5/6\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 15\nAnnexe 1\nMod\u00e8le de registre obligatoire\nUne feuille \u00e0 renseigner pour chaque op\u00e9ration et chaque lot d'animaux\nUne copie du registre d'intervention est adress\u00e9e \u00e0 la DDT par mail a dat-nature-foret@doubs.gouv.fr\nsous 24h apr\u00e8s chaque intervention ;\nLe registre g\u00e9n\u00e9ral, constitu\u00e9 de toutes ses feuilles, est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police.\nNom de l'exploitation agricole :\nDate et heures\nDate\nHeure de d\u00e9but d'op\u00e9ration\nHeure de fin d'op\u00e9ration\nLot prot\u00e9g\u00e9\nN\u00b0 du lot\nCommune\nLieu-dit\nMesure de protection en place (le cas \u00e9ch\u00e9ant)\nTireur mobilis\u00e9 (jusqu'\u00e0 deux tireurs par lot pour les op\u00e9rations ne mobilisant que les louvetiers)\nNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\nchasseur)\nAccompagnant\nNOM Pr\u00e9nom Qualit\u00e9 (Louvetier, chasseur form\u00e9,\nchasseur)\nArmes et moyens techniques\nArme utilis\u00e9e\nMunitions utilis\u00e9es\nMoyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\nObservations et Tirs\nNombre de loups observ\u00e9s\nNombre de tirs effectu\u00e9s\nEstimation de la distance de tir\nEstimation de la distance entre le loup et le troupeau\nau moment du tir\nDescription du comportement du loup apr\u00e8s le tir\n(fuite, saut, ...)\nIncidents\nCommentaires :\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-10-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GAEC du Fourperet \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de son troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) 16\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-11-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'un\narr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de tirs de d\u00e9fense\nsimple en vue de la d\u00e9fense d'un troupeau bovin\ncontre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le\nd\u00e9partement du Doubs\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense d'un troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement du Doubs 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDOS des territoires du Doubs\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense\nd'un troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nVALLEIX, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-07-17-00026 autorisant le GAEC DES AUGES \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9-\nfense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis Lupus) ;\nConsid\u00e9rant le dispositif exp\u00e9rimental de tirs territorialis\u00e9s, autoris\u00e9 le 13 juin 2024 par la pr\u00e9f\u00e8te\ncoordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9s d'\u00e9levage, sur les 17 communes du\ncercle 1, dans le d\u00e9partement du Doubs, jusqu'\u00e0 fin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le GAEC DES AUGES demande \u00e0 int\u00e9grer le dispositif exp\u00e9rimental de tirs\nterritorialis\u00e9s mis en \u0153uvre dans le d\u00e9partement du Doubs et qu'\u00e0 ce titre, il recevra une nouvelle\nautorisation de tirs de d\u00e9fense simple reprenant les modalit\u00e9s du dispositif exp\u00e9rimental ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Doubs ;\nARR\u00caTE .\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025-2024-07-17-00026 susvis\u00e9 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la signature du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le\ntribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ou de sa publication au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs, le directeur d\u00e9partemental des territoires\ndu Doubs, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Doubs, le\ncommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilit\u00e9s du d\u00e9partement\ndu Doubs et le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie est\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Doubs.\n\u00e0 Besancon, le \u2014 4 NOY, 2024\nR\u00e9mi BASTILLE\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 00 1/1\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant abrogation d'un arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation de tirs de\nd\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense d'un troupeau bovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) dans le d\u00e9partement du Doubs 18\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-11-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde particulier ENEDIS Florian\nHAYE\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde particulier ENEDIS Florian HAYE 19\nPREFET | Cabinet\n22 DES Direction des S\u00e9curit\u00e9s\npare P\u00f4le Polices Administratives\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant agr\u00e9ment aux missions de garde particulier\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 \u00e0 R.15-33-29-2 :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers asserment\u00e9s :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30/08/2006 relatif \u00e0 la formation des gardes particuliers et \u00e0 la carte d'agr\u00e9ment ;\nVU l'article 25 de la loi du 25 juin 1906 modifi\u00e9e sur les distributions d'\u00e9nergie ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi):\nVU Parr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Saadia\nTAMELIKECHT, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du Cabinet :\nVU la commission d\u00e9livr\u00e9e le 6 novembre 2024 par M. le Directeur R\u00e9gional Alsace Franche-Comt\u00e9,\nagissant pour le compte d'ENEDIS, \u00e0 M.Florian HAYE par laquelle il lui confie la surveillance des ins-\ntallations dont il d\u00e9tient les droits ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2023 reconnaissant l'aptitude technique de M. Florian HAYE ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Doubs ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Florian HAYE, n\u00e9 le 11/02/1995 \u00e0 Nancy (54) en qualit\u00e9 de garde particulier pour\nconstater et dresser proc\u00e8s-verbaux pour tous d\u00e9lits ou infractions qui portent atteinte aux installations\ng\u00e9r\u00e9es par ENEDIS dans les communes du Centre d\u00e9pendant du d\u00e9partement du Doubs.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3 : Pr\u00e9alablement \u00e0 son entr\u00e9e en fonction, M. Florian HAYE doit pr\u00eater serment devant le tri-\nbunal d'instance territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Florian HAYE doit \u00eatre porteur en permanence du pr\u00e9-\nsent arr\u00eat\u00e9 ou de sa carte d'agr\u00e9ment qui doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute personne qui en fait la de-\nmande.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\nT\u00e9l : 03 81 25 10 96\nM\u00e9l : armelle.courty @doubs.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde particulier ENEDIS Florian HAYE 20\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nP\u00e9le Polices Administratives\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment doit \u00eatre retourn\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la pr\u00e9fecture en cas de cessation de\nfonctions, que celle-ci r\u00e9sulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des\ndroits du commettant.\nArticle 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa\nnotification, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de\nl'Ecologie, du D\u00e9veloppement Durable et de l'Energie ou d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pour\nexercer un recours contentieux.\nArticle 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Doubs est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Florian HAYE, sous couvert du commettant et publi\u00e9 au recueil des actes admi-\nnistratifs.\n8 bis, rue Charles Nodier\n25035 BESAN\u00c7ON Cedex\n2/2\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-11-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 agr\u00e9ment garde particulier ENEDIS Florian HAYE 21","date":"2024-11-08","first_seen_on":"2024-11-08T17:07:12+00:00","id":"a2fc02f3aba49a7a9d645d4522a4c85ec38b78e5adf1c01091da49b5115acacf","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-163 du 08 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-08T15:09:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42611/286575/file/recueil-25-2024-163-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}