{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.\nExtensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de\nValensole Communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie,\nRiez et Valensole (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence /\n04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs\nsur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon,\ndans les d\u00e9partements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour\nl'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai\n2025 (4 pages) Page 10\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-30-00002\nAP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant\nautorisation au titre de l'article L. 181-1 du code\nde l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation\ndes infrastructures hydrauliques du plateau de\nValensole Communes de\nAllemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie,\nRiez et Valensole\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n3\n\u0152E DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEPREFET DES TERRITOIRESDE HAUTE. Service Environnement et RisquesPROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le 30 aval 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025-.420- COZportant autorisation au titre de l'article L. 181-1du Code de l'EnvironnementExtensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de ValensoleCommunes de ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, MOUSTIERS-SAINTE-MARIE, RIEZ et VALENSOLE\nLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 \u00e0 L181-12 et R181-1 a R1841-45 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02021-005-010 en date du 5 janvier 2021 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de |'Environnement pour le renforcement des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensolecommunes d'Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez, Roumoules et Valensole,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil r\u00e9gional Provence Alpes C\u00f4te d'Azur en date du 17 novembre 2020 d\u00e9clarant leprojet d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0202 5 - 100 portant d\u00e9claration de projet de l'op\u00e9ration d'am\u00e9nagement hydraulique du plateaude Valensole - phase 1 - sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence et d'am\u00e9nagement de la r\u00e9-_ gion proven\u00e7ale,Vu le dossier d'autorisation environnementale complet et r\u00e9gulier d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du codede l'environnement, de projet d'am\u00e9nagement hydraulique plateau de Valensole sur la commune principale deMoustiers-Sainte-Marie sous la r\u00e9f\u00e9rence : B-231215-092032-881-003Vu les avis des services consult\u00e9s ;Vu l'enqu\u00eate publique r\u00e9glementaire qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 12 septembre au 14 octobre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 29 octobre 2024 ;Vu le rapport r\u00e9dig\u00e9 par le service police de l'eau en date du 04 mars 2025;Vu l'avis \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesdes Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 mars 2025 ;Vu la lettre du 10 avril 2025 communiquant au requ\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 statuant sur sa demande et sar\u00e9ponse par courriel du 23 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et \u00e9quilibr\u00e9ede la ressource en eau ;\n1/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n4\nConsid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, d'accompagnement et de suivis relatives a lapr\u00e9servation de la faune et de la flore permettent l'absence d'impact r\u00e9siduel significatif sur les formationsv\u00e9g\u00e9tales ainsi que les cort\u00e9ges faunistiques et floristiques ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 : Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 du canal de Provence (SCP) est autoris\u00e9e en application de l'article L.181-1 et suivants duCode de l'Environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 effectuer lestravaux de- La r\u00e9alisation de la r\u00e9serve de M\u00e9gis et ses ouvrages d'exploitation technique sur la commune deMoustiers Sainte-Marie, \u2014- La cr\u00e9ation de trois antennes hydrauliques pour la desserte de parcelles agricoles.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales correspondant3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: |inf\u00e9rieure a 3 ha (D)|Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixanto _ 7 de d\u00e9claration. les prescriptions techniques1 Dont la superficie est sup\u00e9rieure L g\u00e9n\u00e9rales applicables auxou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A); La superficie en eau plans d'eau, y compris en ce.. ,. de la R\u00e9serve est de2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure 17ha\u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D). qui concerne les modalit\u00e9s devidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code del'environnement\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement susvis\u00e9, la demande derenouvellement de l'autorisation doit \u00eatre adress\u00e9e au Pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de 2 ans au moins avant ladate d'expiration.Article 3 : Caract\u00e9ristiques du projetLe projet comprend :- La cr\u00e9ation de trois antennes hydrauliques constitu\u00e9es de canalisations enterr\u00e9es d'eau brutede diam\u00e8tre nominal 350 mm \u00e0 100 mm repr\u00e9sentant un lin\u00e9aire total d'environ 19,7 km. Il y a21 bornes d'irrigation implant\u00e9es sur les r\u00e9seaux, correspondant aux demandes deraccordement des agriculteurs avec des classes de d\u00e9bits coh\u00e9rentes au soutien hydrique descultures locales. |- La cr\u00e9ation de la r\u00e9serve de M\u00e9gis en d\u00e9blai-remblai d'un volume de l'ordre de 20 000 m? de sto-ckage r\u00e9pondants aux besoins de s\u00e9curisation de l'alimentation en eau potable et permettre ladesserte gravitaire des r\u00e9seaux de l'am\u00e9nagementLe projet portera ainsi sur une emprise de 2.78 ha pour une surface d'acquisition projet\u00e9e de 3.36 ha.\n2/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n5\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesL'autorisation d'exploiter la r\u00e9serve d'eau dont une partie est destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine nepourra \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e par l'ARS au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique et qu'apr\u00e8s avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 et DUP d'\u00e9ventuelles servitudes au titre des p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Mesures li\u00e9es au milieu naturel :- Mesures d'\u00e9vitement:OE1: choix de la variante de moindre impact \u00e9cologique d\u00e8s la conception du projet ;Afin de limiter les impacts de l'enfouissement des canalisations sur l'ensemble de sontrac\u00e9 un passage sous chemin et en bordure de champs est privil\u00e9gi\u00e9 partout o\u00f9 cela esttechniquement possibleE2 : Optimisation des emprises chantier afin d'\u00e9viter les principaux enjeux identifies surl'aire d'\u00e9tude (habitats naturels, flore et faune).- Mesures de r\u00e9duction :oO- R1 : Adaptation de la p\u00e9riode des travaux aux enjeux \u00e9cologiques : Cette mesure vise ad\u00e9caler les travaux en dehors des p\u00e9riodes pendant lesquelles les esp\u00e8ces floristiques etfaunistiques identifi\u00e9es \u00e0 enjeu sur le site du projet sont les plus vuln\u00e9rables. Il s'agit eng\u00e9n\u00e9ral des p\u00e9riodes de floraison et de reproduction.Elle vise aussi \u00e0 engager les travaux de fa\u00e7on progressive, par phase et aussi a supprimertout travaux durant la nuit, afin d'\u00e9viter tout impact sur la faune nocturne (rapacesnocturnes, chiropt\u00e9res...).- R2 : Limitation des emprises chantier : cette mesure se traduit par la r\u00e9duction dessurfaces consomm\u00e9es en privil\u00e9giant l'emprise sur les pistes existantes et les bermesrud\u00e9ralis\u00e9es.- R3 : Balisage pr\u00e9ventif des habitats naturels et habitats d'esp\u00e8ces patrimoniaux :durant les travaux (ensemble de la phase chantier), des balisages identifierontclairement les secteurs abritant une faune, flore et habitat \u00e0 enjeu afin de les pr\u00e9serverde toute nuisance.;. R4 : Optimisation de la gestion des mat\u00e9riaux afin de favoriser la reprise des cort\u00e9gesd'esp\u00e8ce locales, limiter les perturbations des horizons p\u00e9dologiques et lesmouvements de mat\u00e9riaux avec r\u00e9emploi des mat\u00e9riaux en place, d'\u00e9viter ladiss\u00e9mination ou l'importation de plantes invasives (terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es) ;- R5 : Dispositif de lutte contre la propagation des esp\u00e8ces invasives : balisage desstations identifi\u00e9es, \u00e9vitement ou traitement en fili\u00e8re sp\u00e9cialis\u00e9e, nettoyage dumat\u00e9riel, veille ;- R6 : Dispositifs visant \u00e0 r\u00e9duire l'attractivit\u00e9 du milieu : \u00e9lagage des charpenti\u00e9res oubranches pouvant \u00eatre dans le rayon de la pelle m\u00e9canique, en automne pour r\u00e9duire.les incidences sur l'entomofaune (et les chiropt\u00e8res), d\u00e9favorabilisation des secteurssensibles pour l'herp\u00e9tofaune en automne (lieu-dit Les Chaudes) par d\u00e9broussaillage(hauteur de coupe \u00e0 15 cm minimum) et exportation des r\u00e9manents aux abordsimm\u00e9diats avec supervision par un \u00e9cologue, tri des terres avec un godet tami enpr\u00e9sence d'un herp\u00e9tologue dans les habitats du Seps stri\u00e9 (lieu-dit Les Chaudes).- R7 : Dispositif de lutte contre les pollutions du chantier : acc\u00e8s au chantier interdit aupublic, entretien des v\u00e9hicules et engins de chantier, ravitaillement des engins dechantier en hydrocarbures par camion-citerne, utilisation de zones \u00e9tanches pour lestockage de fluides polluants et de carburants, limitation vitesse des engins de chantier,mise \u00e0 disposition de kits anti-pollution, mise en place d'une proc\u00e9dure d'urgence encas de pollution accidentelle, mise en place d'\u00e9quipements sanitaires au niveau de labase vie pour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux us\u00e9es, gestion des d\u00e9chets et sensibilisation dupersonnel de chantier. |\n3/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n6\n- Mesures d'accompagnement et de suivi :o A1 Suivi environnemental en phase travaux par un expert ind\u00e9pendant : Contr\u00f4ler la:bonne application des mesures environnementales prises et \u00e9viter tout d\u00e9bordementde chantier, proposer des mesures correctives le cas \u00e9ch\u00e9anto $1: Suivi \u00e9cologique des habitats, de la flore et de la faune en phase exploitation :Contr\u00f4ler la bonne application des mesures environnementales prises et \u00e9valuerl'impact positif ou n\u00e9gatif r\u00e9el du projet sur l'environnement. P\u00e9riode entre avril et juinsurSans ~\nMesures li\u00e9es au volet agricole :o Compensation financi\u00e8re des pertes subies par les agriculteurs selon les tarifs de lachambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence. De plus le phasage des travauxsera au maximum compatible avec les p\u00e9riodes de r\u00e9coltes.o Mesures d'accompagnement du monde agricole en lien avec ma Chambred'Agriculture, le Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon, les GDA : accompagnement enphase exploitation, contribution \u00e0 la pr\u00e9servation du foncier agricole irrigu\u00e9, diffusiondes bonnes pratiques d'irrigation, activit\u00e9s de conseil et d'appui aux agriculteurs et auxfili\u00e8res, accompagnement du territoire vers la transition agro-\u00e9cologique\nMesures li\u00e9es au volet paysage au niveau de la r\u00e9serve de M\u00e9gis:o Implantation d'une bande bois\u00e9e-arbustive : un talus enherb\u00e9 de hauteur variableaugmentant avec la pente, une bande bois\u00e9e arbustive (amandiers) au Sud en r\u00e9f\u00e9renceaux bandes arbor\u00e9es qui peuplent les talwegs du plateau de Valensole, un bosquet auNord. Le choix des essences sera r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec les services du Parc NaturelR\u00e9gional du Verdon. L'optique de l'insertion v\u00e9g\u00e9tale de la r\u00e9serve \u00e9tant de prolonger lav\u00e9g\u00e9tation d\u00e9j\u00e0 existante avec la plantation d'esp\u00e8ces locales.o Une cl\u00f4ture agricole : poteaux bois et grillage anti-gibier.\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans pr\u00e9judicedes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation destravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-46 du Codede l'Environnement.De m\u00eame, le changement d'exploitant doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au pr\u00e9fet par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire dans und\u00e9lai de trois mois.Article 6: Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 la SCP \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00e9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'Environnement.\n4/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n7\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablementautoris\u00e9, o\u00f9 s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bonfonctionnement.Article 7: D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressants les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9senteautorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code del'Environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, tout mandant devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et.y.rem\u00e9dier... . :Chaque mand\u00e4nt demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de |' ex\u00e9cution des travaux et de |' AMISMESMENSArticle 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire d\u00e9cide de ne pas en demander lerenouvellement, le pr\u00e9fet peut faire \u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partielaccompagn\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci._ Article 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations,ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans les conditions fix\u00e9es par leCode de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le dela bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 10 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire des d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne ampliation de la pr\u00e9sente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal descommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole.Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation \u00e9num\u00e9rant notamment les motifs qui ont fond\u00e9 la d\u00e9cision ainsique les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affich\u00e9 dans la mairiedes communes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole pendant unedur\u00e9e minimale d'un mois.La pr\u00e9sente autorisation sera mise \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la Pr\u00e9fecture desAlpes de Haute-Provence pendant une dur\u00e9e d'au moins 4 mois.La SCP devra soumettre pour avis au CODERST, les autres phases du projet de renforcement desinfrastructures hydrauliques du plateau de Valensole.Article 13 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R181-50 du code de l'Environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9eau tribunal administratif de Marseille dans les conditions pr\u00e9vues aux articles R181-51 \u00e0 R181-52 dum\u00eame code.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\n5/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n8\nArticle 14 : Ex\u00e9cutionLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Pr\u00e9f\u00e9te de Forcalquier, leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence, les Maires des communes deAllemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nLa Secr\u00e9taire Gdes Alpes-de-Haut -Provence\n/\n4Chlo\u00e9 DEMEULENABRE-\n6/6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00002 - AP n\u00b02025-120-002 du 30 avril 2025 portant autorisation au titre de\nl'article L. 181-1 du code de l'environnement. Extensions et s\u00e9curisation des infrastructures hydrauliques du plateau de Valensole\nCommunes de Allemagne-en-Provence, Moustiers-Sainte-Marie, Riez et Valensole\n9\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-30-00001\nAIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant\nr\u00e8glement particulier de police de la navigation\nde plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs\nsur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de\nSainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements\ndu Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour\nl'organisation de la manifestation sportive\nSWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de\nloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\n10\n=a Eye fists.PREFET DE-HAUTE-DU VAR PROVENCELibert\u00e9 Libert\u00e9t\u00e9 _eg \u2014\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL du 30 AVR. 2025portant prescriptions et d\u00e9rogations \u00e0 l'\u00ab arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9ssportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes de Haute-Provence \u00bb pourl'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMANdu 09 au 11 mai 2025\nLe pr\u00e9fet du VarLe pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\nVu le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-58 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 1977 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la constitution de p\u00e9rim\u00e8tres deprotection autour des r\u00e9servoirs de Gr\u00e9oux, Quinson, Sainte-Croix du Verdon et du r\u00e9servoirde Bimont sur l'infernet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre de l'Ecologie, du D\u00e9veloppementDurable et de l'Energie, charg\u00e9 des transports, de la mer et de la p\u00eache du 28 juin 2013portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle du 01 ao\u00fbt 2013 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure et des r\u00e8glements particuliers de police pris enson ex\u00e9cution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014 286-0002 du 13 octobre 2014 postant approbation duSch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du Verdon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectorai du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine\n1/4\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de\nloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\n11\nL'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des Alpes deHaute-Provence ;Vu la demande de EVENTEAM dat\u00e9e du 18 mars 2025, par mail adress\u00e9 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deBrignoles, demandant l'autorisation d'utiliser des bateaux \u00e0 moteur thermique dans le cadrede l'organisation de la manifestation sportive \u00ab SWIMRUNMAN \u00bb du 09 au 11 mai 2025 sur lelac de Sainte-Croix et dans la remont\u00e9e des gorges du Verdon ;Vu la demande d'avis au service d'EDF sur l'organisation de cette manifestation dans lep\u00e9rim\u00e8tre du lac de Sainte-Croix ;Vu la r\u00e9ponse d'EDF n'\u00e9mettant pas de remarque sur cette demande de d\u00e9rogation \u00e9tantdonn\u00e9 que la zone d'interdiction de navigation en amont du barrage est bien respect\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la manifestation entra\u00eene la pr\u00e9sence d'un grand nombre de nageurs dans lapartie \u00e9troite de la remont\u00e9e des gorges du Verdon ;Consid\u00e9rant l'avis d'EDF en date du 19 mars 2025 sur l'organisation de cette manifestation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs dans cette partie des gorgessitu\u00e9es en amont du pont de Galetas ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles et du sous-pr\u00e9fet de Castellane,\nARR\u00caTENTArticle 1\u00b0': par d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 15 juin 2017 portant r\u00e8glementparticulier de police de la navigation, pendant la dur\u00e9e des \u00e9preuves du SWIMRUNMAN qui sed\u00e9roulent le vendredi 09 mai de 9h00 \u00e0 17h00, le samedi 10 mai de 9h00 \u00e0 17h00 et ledimanche 11 mai de 6h00 \u00e0 20h00, les dispositions suivantes sont prises sur la section duVerdon situ\u00e9e \u00e0 l'amont du pont de Galetas:- la navigation, la baignade et autres activit\u00e9s sont interdites.Cette interdiction ne s'applique pas aux services de police et de secours ainsi qu'auxcomp\u00e9titeurs du Swimrunman et au personnel de l'organisation qui ne peuvent franchir lalimite amont de la retenue dont les points de coordonn\u00e9es sont les suivants : latitude 43\u00b047'16,699, longitude 6\u00b0 15' 37871 DMS.- dans le cadre de la mission de surveillance, l'utilisation de bateaux \u00e0 moteurs thermiques estautoris\u00e9e.Article 2 : les prescriptions suivantes sont respect\u00e9es :- les embarcations utilis\u00e9es sont propuls\u00e9es par des moteurs thermiques \u00ab 4 temps \u00bb d'unepuissance maximale de 25 CV ;- les embarcations sont munies d'un r\u00e9servoir double paroi ou d'un syst\u00e8me \u00e9quivalent. Ellessont en parfait \u00e9tat de fonctionnement, et ne pr\u00e9sentent pas de fuite des r\u00e9servoirs etcircuits de carburant ou lubrifiant afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles ;- les manipulations de carburant seront effectu\u00e9es loin du rivage et du plan d'eau;- les pilotes sont titulaires du permis bateau de plaisance d'une puissance motrice de plus de4,5 kilowatts ;es bateaux sont mis \u00e0 l'eau sur les zones pr\u00e9vues \u00e0 cet effet sans risque de d\u00e9t\u00e9rioration desberges.\n2/4\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de\nloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\n12\nArticle 3: en cas de fort d\u00e9bit ne permettant pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, lasection du Verdon situ\u00e9e \u00e0 l'amont du pont de Galetas n'est pas emprunt\u00e9e.Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 EDF concernant le d\u00e9bit pr\u00e9sent dans lesgorges du Verdon ou concernant {a cote de la retenue de Ste Croix.Article 4: les organisateurs et les participants ne peuvent pas accoster dans la zone de lar\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale de Saint-Maurin.Par ailleurs, l'usage de moyens sonores est strictement interdit.Article 5: la circulation des moyens nautiques motoris\u00e9s se limite strictement aux trajets etau p\u00e9rim\u00e8tre n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cette manifestation pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9.Article 6 : l'organisateur et ses intervenants sont responsables des accidents de toute naturequi pourront \u00eatre occasionn\u00e9s par l'utilisation de cette embarcation.Aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat, d'E.D.F, ou des communesriveraines en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activit\u00e9s.Article 7: l'organisateur s'engage, ainsi que les maires concern\u00e9s, \u00e0 informer les loueurs, descampings et des locaux de la fermeture du grand canyon.Une banderole sera accroch\u00e9e sur le pont du Galetas quelques jours avant la manifestationpour pr\u00e9venir les usagers.Du personnel de l'organisation sera post\u00e9 en cano\u00eb kayak \u00e0 l'entr\u00e9e du grand canyon afin defaire respecter l'arr\u00eat\u00e9.Article 8: cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet du Var ou de monsieur lePr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux, un recours contentieux peut \u00eatreexerc\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dece rejet.Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible sur le site internet : \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 9: la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Brignoles et le sous-pr\u00e9fet de Castellane, les colonels,commandant les Groupements de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence et du Var, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires des Alpes de Haute-Provence, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports, les directeurs d\u00e9partementaux des services d'incendieet de secours des Alpes de Haute-Provence et du Var, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux de l'ARS desAlpes de Haute Provence et du Var, le directeur du G.E.H Durance - EDF, le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, et lesmaires des communes d'Aiguines, de Bauduen, des Salles-sur-Verdon, de la Palud-sur-Verdon,de Moustiers-Sainte-Marie et de Sainte-Croix-du-Verdon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisateur d\u00e9nomm\u00e9EVENTEAM.Une copie sera transmise pour information aux personnes suivantes :- Chefs du Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civiles de Alpes deHaute-Provence et du Var,- Pr\u00e9sident du Parc Naturel R\u00e9gional du Verdon,\n3/4\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de\nloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\n13\n- Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Alpes de Haute-Provence et du Var pour la P\u00eache et laProtection du Milieu Aquatique,- Services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Var et des Alpes deHaute-Provence et un exemplaire sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures du Var et des Alpes de Haute-Provence.\nFait le, 30 AVR. 2025\nPour le Pr\u00e9fet du Var et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de BrignolesJ\na_AKne-C\u00e9cile VIALLE\nPr\u00e9fecture du Var et Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00001 - AIP du 30 avril 2025 portant prescriptions et\nd\u00e9rogations \u00e0 l'AIP du 15 juin 2017 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation de plaisance, des activit\u00e9s sportives et de\nloisirs sur la retenue de Fontaine L'Ev\u00eaque, barrage de Sainte-Croix-du-Verdon, dans les d\u00e9partements du Var et des\nAlpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation sportive SWIMRUNMAN du 09 au 11 mai 2025\n14","date":"2025-04-30","first_seen_on":"2025-04-30T16:04:21+00:00","id":"a2ffde13e7a33c88d2744791f08fcd9d74051f657c112e65f86f87bc11b0813f","name":"recueil-04-2025-088-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-30T15:22:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41977/250700/file/recueil-04-2025-088-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}