{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2026-269\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2026\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS\nUSAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA\nDR\u00d4ME DES COLLINES (3 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2026-08-18-00007\nAIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN\nVERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES\nCOLLINES\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 3\n=aPREFETE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORAL\nN\u00ba\u202f26-2026- 08- 20-00003 EN DATE DU 18 AO\u00dbT 2026\nN\u00ba\u202f 38-2026-08-20-00003 EN DATE DU 20 AO\u00dbT 2026\nPORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU \nDU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES\nVU le Code de l'environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV ;\nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  92-1041  du  24  septembre  1992,  pris  en  application  de  l'article  L.  211-3  du  Code  de \nl'environnement, relatif \u00e0 la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du 25  \nnovembre 2024 ;\nVU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aim\u00e9e GASPARI, Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u00e0 compter du 1 er \nseptembre 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 23 juillet 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 \nmars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le Bassin  \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, notamment l'article 2 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e du 21 mars 2022 approuvant le sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027  \ndu bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n\u00b0 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024  \nfixant en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, le cadre des mesures de gestion et de pr\u00e9servation de la ressource en eau  \ndans les bassins versants de la Galaure et de la Dr\u00f4me des Collines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 26-2026-08-03-00002 et n\u00b038-2026-08-03-00008 du 3 ao\u00fbt 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9  \ninter-pr\u00e9fectoral sus-vis\u00e9 ;\nVU l'instruction de la Ministre de la Transition \u00c9cologique et Solidaire du 23 juin 2020 pr\u00e9cisant les orientations  \ntechniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;\nCONSID\u00c9RANT le maintien d'une situation d\u00e9grad\u00e9e des d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur Galaure et  \nDr\u00f4me des Collines qui ont d\u00e9pass\u00e9 les seuils d'alerte renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des indicateurs de la ressource \u00ab  Molasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9  \u00bb est \ndurablement sous le seuil d'alerte renforc\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'interdire ou de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server la  \nsant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et \u00e0  \nprot\u00e9ger la ressource en eau ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Dr\u00f4me ;\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 4\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :  Situation des diff\u00e9rentes zones hydrographiques de gestion du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me\nLes niveaux de restrictions sont les suivants :\nZones Hydrographiques de \nGestion\nRessource Situation de gestion\nGalaure  \u2013  Dr\u00f4me  des  \nCollines\nCours d'eau et nappe d'accompagnement Alerte renforc\u00e9e\nMolasse mioc\u00e8ne du Bas Dauphin\u00e9 Alerte renforc\u00e9e\nLa carte du secteur concern\u00e9 ainsi que la liste des communes concern\u00e9es par cette zone hydrographique de  \ngestion  sont  respectivement  celles  d\u00e9finies  en  annexe  2  et  en  annexe  3  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  s\u00e9cheresse \ninterd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013 (Is\u00e8re). Elles sont disponibles  \nsur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me : www.drome.gouv.fr\nLa carte du secteur et la liste des communes concern\u00e9es sont \u00e9galement reprises en annexe 2 et 3 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :  Mesures de restriction\nSur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise, le pr\u00e9l\u00e8vement et  \nl'utilisation de l'eau sont limit\u00e9s ou interdits conform\u00e9ment aux dispositions d\u00e9finies sur les tableaux de l'annexe  \n1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse interd\u00e9partemental n\u00b026-2024-04-30-00004 (Dr\u00f4me) et n\u00b038-2024-05-13-00013  \n(Is\u00e8re), repris en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES CONCERN\u00c9S :\nLes mesures du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernent tous les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de la ressource en eau :\n\u2022 Pour les agriculteurs, industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou souterraine,  \npr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la Bourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re).\n\u2022 Pour tous les autres usages non prioritaires raccord\u00e9s au r\u00e9seau d'eau potable ou non  (hors eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine)  : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou  \nsouterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, pr\u00e9l\u00e8vement direct dans le canal de la  \nBourne, le Rh\u00f4ne ou dans la rivi\u00e8re Is\u00e8re). Les restrictions s'appuient sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de  \nla zone de gestion auquel appartient la commune o\u00f9 est effectu\u00e9e l'action. Les dispositions  les plus \nstrictes s'appliquent (exemple  : pour une zone de gestion en alerte pour les e aux souterraines et en  \ncrise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau potable est soumise aux dispositions de crise).\nPR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET USAGES NON CONCERN\u00c9S :\nLes  prescriptions  d\u00e9finies  ne  s'appliquent  pas  aux  pr\u00e9l\u00e8vements  effectu\u00e9s  en  vue  d'assurer  les  usages \nprioritaires :\n\u2022 alimentation en eau potable des populations,\n\u2022 intervention des services d'incendie et de secours,\n\u2022 abreuvement des animaux,\n\u2022 rafra\u00eechissement des b\u00e2timents.\nRESSOURCES EXCLUES :\nNe sont pas concern\u00e9s par les pr\u00e9sentes mesures de restriction les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s dans des r\u00e9serves,  \nretenues, r\u00e9servoirs aliment\u00e9s par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.\nArticle 3 :  Mesures compl\u00e9mentaires\nLes maires peuvent \u00e0 tout moment, sur le territoire communal, prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de  \nrestriction compl\u00e9mentaires justifi\u00e9es par des n\u00e9cessit\u00e9s locales, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 avec le pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. Une copie de ces arr\u00eat\u00e9s sera envoy\u00e9e pour information \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 4 :  P\u00e9riode de validit\u00e9 et modification de la situation\nLes dispositions mentionn\u00e9es ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026.\nCependant, les pr\u00e9sentes dispositions pourront \u00eatre prorog\u00e9es, annul\u00e9es ou renforc\u00e9es p ar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en \nfonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique.\nArticle 5 :  Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b026-2026-07-21-00018 et 26-2026-07-24-00003 du 24 juillet 2026 est abrog\u00e9.\nArticle 6 :  Sanctions\nTout  contrevenant  aux  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  s'expose  \u00e0  une  peine  d'amende  pr\u00e9vue  pour  les \ncontraventions de 5e classe.\nArticle 7 :  D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement  \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente est  \nsaisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 5\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de Mme la Pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me \u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires de la Dr\u00f4me \u2013 26000  \nVALENCE,  de  Mme  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Is\u00e8re  \u2013  Direction  d\u00e9partementale  des  territoires  de  l'Is\u00e8re  \u2013  38000 \nGRENOBLE ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre de la Transition \u00c9cologique.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite  \npeut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois.\nArticle 8 :  Publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 pour affichage aux maires des communes concern\u00e9es du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me et il sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 cadre sus-vis\u00e9 sont consultables :\n\u2022 sur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.drome.gouv.fr,\n\u2022 sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 :  Ex\u00e9cution\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux et les Directeurs de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Maires des Communes de la zone de gestion ;\n\u2022 les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Directeurs D\u00e9partementaux de la Protection des Populations de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;\n\u2022 les Directeurs Territoriaux D\u00e9partementaux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re ;\n\u2022 les Chefs des Services D\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin,\n\u2022 M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse,\n\u2022 Les Directeurs D\u00e9partementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Dr\u00f4me et de l'Is\u00e8re.\nFait \u00e0 VALENCE, le 18 Ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \nLe Secr\u00e9taire G\u00e9nr\u00e9ral\nsign\u00e9\nCyril MOREAU\nFait \u00e0 GRENOBLE, le 20 Ao\u00fbt 2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nMahamadou DIARRA\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2026-08-18-00007 - AIP Portant RESTRICTION PROVISOIRE DE\nCERTAINS USAGES DE L'EAU DU BASSIN VERSANT DE LA GALAURE et DE LA DR\u00d4ME DES COLLINES 6","date":"2026-08-20","first_seen_on":"2026-08-20T16:43:33+00:00","id":"a3011342c00099b956381aa18c9b9145987d3823f65fe02f1a9ff0f6b76f9e19","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b026-2026-269 du 20/08/2026","pdf_creation_date":"2026-08-20T14:00:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/38639/254889/file/recueil-26-2026-269-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}