{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01714\nportant mesure de police applicable \u00e0 Paris du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er \njanvier 2026 \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s du Nouvel An\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-3 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01691 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant interdiction temporaire de port  \net de transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0  \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-01694  du  22  d\u00e9cembre  2025  r\u00e9glementant  temporairement \nl'acquisition et la d\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques \u00e0  \nParis et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-\nMarne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-01695  du  22  d\u00e9cembre  2025  r\u00e9glementant  temporairement  le \ntransport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs  \nindividuels \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et  \ndu Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01698 du 22 d\u00e9cembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01691 du 22  \nd\u00e9cembre  2025  portant  interdiction  temporaire  de  port  et  de  transport  sans  motif \nl\u00e9gitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 23 d\u00e9cembre 2025 au  \n1er janvier 2026 inclus ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge \u00e0 Paris, de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions  \nfix\u00e9es par la loi ;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9-1  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  pour  une \npersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au  \nsein, ou aux abords imm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou \u00e0  \nl'issue, de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis est \npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende ; \nConsid\u00e9rant que sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la  \nviolation des interdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur  \nle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code p\u00e9nal  \nrelatif \u00e0 l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de  \nr\u00e9cipients contenant du carburant \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques  \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend  \napplicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les \nofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents  \nde police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses  \nabords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de  \nv\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \n78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant qu'un spectacle pyrotechnique sera donn\u00e9 sur les Champs-\u00c9lys\u00e9es dans la  \nnuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1 er janvier 2026 \u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e  ; \nque  plusieurs  centaines  de  milliers  de  personnes  sont  attendues  \u00e0  cette  occasion, \nimpliquant des mesures de sanctuarisation du secteur et de ses environs d\u00e8s l'apr\u00e8s-midi  \ndu 31 d\u00e9cembre  ; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et les concentrations importantes de foule  \nsont expos\u00e9s \u00e0 des risques de nature \u00e0 mettre en jeu la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  \nbiens ;\nConsid\u00e9rant  que  les  arr\u00eat\u00e9s  susvis\u00e9s  r\u00e9glementent  temporairement  l'acquisition  et  la \nd\u00e9tention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, le transport et la  \ndistribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels et  \ninterdisent temporairement le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'armes et d'objets  \npouvant constituer une arme \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e  ; que des incidents, \nnotamment des violences dirig\u00e9es contre les forces de l'ordre, avaient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans  \nla nuit du 31 d\u00e9cembre 2024 au 1er janvier 2025 en marge des festivit\u00e9s li\u00e9es au Nouvel An ; \nqu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler  \nl'ordre public aient lieu \u00e0 l'occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant  que  les  services  de  police  et  de  gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement \nmobilis\u00e9s \u00e0 Paris et en petite couronne la nuit du 31 d\u00e9cembre 2025 au 1 er janvier 2026,  \nsans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation de sites institutionnels ou \n2\n2025-01714\ngouvernementaux sensibles, ainsi qu'\u00e0 l'occasion des c\u00e9l\u00e9brations pour le passage \u00e0 la  \nnouvelle ann\u00e9e ; que ces c\u00e9l\u00e9brations s'inscrivent dans un contexte de menace terroriste  \naigu\u00eb qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour  \ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le  \ncadre du plan VIGIPIRATE \u00ab  urgence attentat  \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire  \nnational depuis le 24 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant,  enfin,  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, \nelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi  \np\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils  \nsurviennent ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel  \ndes restrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant  \ndes risques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \ndes biens ;\nARRETE :\nArticle 1er \u2013 La pr\u00e9sence et la circulation des personnes participant \u00e0 des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s  \net rassemblements qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par la loi, sont  \ninterdites du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 15h00 au jeudi 1 er janvier 2026 \u00e0 02h00 dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la cartographie figurant en annexe.\nArticle 2  \u2013   Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre  \npublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration  \nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  \nqui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris, consultable sur le site internet \nde la pr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \u00e0 \nla procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 30 d\u00e9cembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND \n3\n2025-01714\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01714 du 30 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou  \nfaits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit  \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut  \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n4\n2025-01714\nEs;TSTEDmes SvPoe4#\n5\n2025-01714","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:05:19+00:00","id":"a30224d9a688a64dc39fe322e27de565f17472f9f302bdbab2215bb17cd70018","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01714 portant mesure de police applicable \u00e0 Paris du mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 au jeudi 1er janvier 2026 \u00e0 l\u2019occasion des festivit\u00e9s du Nouvel An ","pdf_creation_date":"2025-12-30T13:01:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01714_30122025.pdf"}