{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2024-099\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques -\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nsauvages sur la voie publique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des\ncourses ou d\u00e9monstrations (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nsauvages sur la voie publique de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur pour des courses ou\nd\u00e9monstrations\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses ou d\u00e9monstrations 3\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nEx\nPREFET  _ ...\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  interdiction  de rassemblements  sauvages  sur la voie  publique\nde v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  pour  des  courses  ou d\u00e9monstrations\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  et suivants  ;\nVu le code  de la route  et notamment  son  article  L.236-1  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2214-4  et L.2215-1  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-3  et suivants  et R.610-5  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu la demande  de la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  du\n15 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  la tenue  de rassemblements  de v\u00e9hicules  terrestres  \u00e0 moteur  th\u00e9\u00e2tres  de rod\u00e9os  et\n\"runs\"  nocturnes  est r\u00e9currente  dans  la zone  d'activit\u00e9  dite  du \"mail\"  sur la commune  de Lons  ; que  ce\ntype  de rassemblement  a ainsi  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9  sur les trois  derniers  samedi  cons\u00e9cutivement  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces rassemblements  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  ne font  l'objet  d'aucune  d\u00e9claration\npr\u00e9alable  aupr\u00e8s  de la commune  de Lons  et de la pr\u00e9fecture  ;\nConsid\u00e9rant  que  de tels  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  \u00e9galement  constat\u00e9s  dans  d'autres\ncommunes  de l'agglom\u00e9ration  de Pau,  notamment  Pau  et Bill\u00e8re  o\u00f9 des  op\u00e9rations  sp\u00e9cifiques  de\npolice  sont  r\u00e9guli\u00e8rement  organis\u00e9es  ; que  ces  rassemblements  sont  donc  susceptibles  de se produire\nsur plusieurs  communes  ;\nConsid\u00e9rant  que  la tenue  de ces  rassemblements  de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  \u00e0 des  fins  de courses  ou de\nd\u00e9monstration  sur la voie  publique  ou voie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  sont  g\u00e9n\u00e9rateurs  de\ngraves  troubles  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et \u00e0 la tranquillit\u00e9  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements,  comportant  jusqu'\u00e0  100  v\u00e9hicules  et 300  spectateurs,  sont  en\neffet  susceptibles  d'occasionner  des  accidents  de la circulation  ; qu'ils  sont  g\u00e9n\u00e9rateurs  de nuisances\nsonores  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  1/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses ou d\u00e9monstrations 4\nConsid\u00e9rant  que  cette  pratique  dangereuse  a suscit\u00e9  la cr\u00e9ation  d'un  groupe  de partenariat\nop\u00e9rationnel  (GPO)  ad hoc  associant  la DIPN  64 et la municipalit\u00e9  de Lons  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce cadre,  le maire  de Lons  a \u00e9t\u00e9 amen\u00e9  \u00e0 prendre  un arr\u00eat\u00e9  municipal  visant  \u00e0\nlimiter  la vitesse  \u00e0 30km/h  sur la zone  et \u00e0 interdire  la circulation  et le stationnement  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  op\u00e9ration  de police  a, par  ailleurs,  \u00e9t\u00e9  men\u00e9e  \u00e0 Lons  dans  la nuit  de samedi  13 au\ndimanche  14 avril  2024,  d\u00e9bouchant  sur le contr\u00f4le  de 70 v\u00e9hicules  et la constatation  d'une  quinzaine\nd'infractions  judiciaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  malgr\u00e9  ces  mesures  pr\u00e9ventives,  un nouveau  rassemblement  serait  programm\u00e9  pour\nle samedi  20 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  de v\u00e9hicule  \u00e0 moteur  non  d\u00e9clar\u00e9s  et sans  organisateur\nclairement  identifi\u00e9  regroupent  un nombre  important  de personnes  et de v\u00e9hicules  sans  encadrement\nni s\u00e9curisation  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  des  comportements  dangereux  pour  les participants  et pour  autrui  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  investie  du pouvoir  de police  administrative  de pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordre  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de l'article  L.211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pr\u00e9voient  que  : \u00ab si\nl'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler\nl'ordre  public,  elle  l'interdit  par  un arr\u00eat\u00e9  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces  circonstances,  une  mesure  d'interdiction  de regroupements  de v\u00e9hicules\nterrestres  \u00e0 moteur  est de nature  \u00e0 pr\u00e9venir  efficacement  et de mani\u00e8re  proportionn\u00e9e  les troubles  \u00e0\nl'ordre  public  ;\nVu l'urgence  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" : Tout  rassemblement  de personnes  et de v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  \u00e0 des  fins  de d\u00e9monstration  ou\nde course  sur la voie  publique  ou voie  ouverte  \u00e0 la circulation  publique  est interdit,  du samedi  20 avril\n2024  \u00e0 20h00  au lundi  22 avril  2024  \u00e0 O5h00,  sur le territoire  des  communes  suivantes  : Bill\u00e8re,  Bizanos,\nGan,  Gelos,  Idron,  Juran\u00e7on,  Lescar,  Lons  et Pau.\nArticle  2 : Tout  contrevenant  \u00e0 cette  interdiction  est passible  des  sanctions  p\u00e9nales  suivantes  pr\u00e9vues  :\n- \u00e0 l'article  431-9  du code  p\u00e9nal  :\nEst puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7 500  \u20ac d'amende  le fait  :\n1\u00b0 d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration\npr\u00e9alable  dans  les conditions  fix\u00e9es  par  la loi ;\n2\u00b0 d'avoir  organis\u00e9  une  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi ;\n3\u00b0 d'avoir  \u00e9tabli  une  d\u00e9claration  incompl\u00e8te  ou inexacte  de nature  \u00e0 tromper  sur l'objet  ou les\nconditions  de la manifestation  projet\u00e9e.\n- \u00e0 l'article  R. 610-5  du code  p\u00e9nal  :\nLa violation  des  interdictions  ou le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par les d\u00e9crets  et arr\u00e9t\u00e9s  de\npolice  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 2\u00e8me  classe.\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses ou d\u00e9monstrations 5\nArticle  3 : En outre,  en application  des  dispositions  de l'article  L.236-1  du code  de la route,  est puni  \u00ab le\nfait  d'adopter,  au moyen  d'un  v\u00e9hicule  terrestre  \u00e0 moteur,  une  conduite  r\u00e9p\u00e9tant  de fa\u00e7on  intentionnelle\ndes  man\u0153uvres  constituant  des  violations  d'obligations  particuli\u00e8res  de s\u00e9curit\u00e9  ou de prudence  [...] qui\ncompromettent  la s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  de la route  ou qui  troublent  la tranquillit\u00e9  publique  \u00bb d'une  peine\nd'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende,  pouvant  \u00eatre  accompagn\u00e9e  de la confiscation  du\nv\u00e9hicule,  voire  de la suspension  du permis  de conduire  (article  236-3  du code  de la route).\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication,\nd'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de l'Int\u00e9rieur,  ou d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Pau.\nArticle  5 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,  les maires  des  communes  concern\u00e9es,  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de la police  nationale  et le colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera\npubli\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et transmis  au\nprocureur  de la R\u00e9publique  de Pau  et aux  maires  concern\u00e9(e)s.\nPau,  le 16 avril  2024\nLe pr\u00e9fet,\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements sauvages sur la voie\npublique de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour des courses ou d\u00e9monstrations 6","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-08-23T17:55:32+00:00","id":"a30661b8c1aea0e22d26a9cd661f90a311b65da033e9938a90f3abda2732f1ab","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2024-099 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-16T14:02:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/52178/385456/file/recueil-64-2024-099-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}