{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0122 DU 11/10/2024\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle / D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-03-00011 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au\nrez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle\n0494 (14 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion\nProfessionnelle - Economie Sociale et Solidaire\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0SAP/830370565 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 18\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0SAP/931741557 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 21\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0SAP/931758700 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 24\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00004 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0SAP/932389281 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 27\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e\nsous le N\u00b0SAP/933693897 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 30\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Environnement - Risques - Connaissance\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re (8 pages) Page 33\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est /\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et\n18+247 (3 pages) Page 42\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la\nr\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration,\nrelatif aux travaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de\nMeurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la fermeture de bretelles sur la RN52 (3 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivit\u00e9s locales et de la citoyennet\u00e9\nActe n\u00b0 54-2024-10-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux (4 pages) Page 50\n2\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-03-00011\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de\nl'insalubrit\u00e9 du logement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit\n30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 3\nPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand EstP D\u00e9l\u00e9gation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternit\u00e9\nService Veille et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaires et Environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrit\u00e9du logement situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e droit30b, rue du Clair Marais \u2014 54560 SERROUVILLER\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494Le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0L.511-18, L.511-22, L.521-1 \u00e0 L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu _ le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L1331-22, L.1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du 29 juillet 2023 portant r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne etde salubrit\u00e9 des locaux d'habitation et assimil\u00e9s, notamment l'article R1331-43 ducode de la Sant\u00e9 publique ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 1981 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 9 juillet2024 ;Vu le courrier du 9'luillet 2024 lancant la iroc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9 \u00e0logement ;Vu les informations transmises le 18 juillet 2024 dans le cadre de la phasecontradictoire par Monsieur SCHOUTZ David, Fabien ;Consid\u00e9rant le rapport de la directrice de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes compte tenu des d\u00e9sordres suivants :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 4\n\u00b0- Pr\u00e9sence d'infiltrations et d''humidit\u00e9 au sein du logement \u00e0 lorigine ded\u00e9gradation et de fragilisation de certaines surfaces du logement et de risque dedysfonctionnements \u00e9lectriques et d'incendie ;- Un syst\u00e8me de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf nonpr\u00e9sent dans certaine pi\u00e8ce du logement et non fonctionnel dans d'autres, avecrisques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies) et d\u00e9favorable au bon \u00e9tat et entretien du logement ;- Absence d'un moyen de chauffage permanent suffisant et s\u00e9curis\u00e9, adapt\u00e9 auxcaract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation pour garantir unetemp\u00e9rature de 18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces quelles que soient les conditionsclimatiques ext\u00e9rieures, pr\u00e9sentant un risque d'hypothermie, d'intoxication aumonoxyde de carbone et de d\u00e9veloppement de maladies ;- Dysfonctionnement de l'installation de production d'eau chaude sanitaire,pr\u00e9sentant un probl\u00e8me d'hygi\u00e9ne de base ;- Absence de la fourniture des diagnostics r\u00e9glementaires obligatoires dans lecadre d'une location engendrant les risques associ\u00e9s ;- Absence de toilettes fonctionnelles, pr\u00e9sentant un probl\u00e8me d'hygi\u00e8ne de base ;- Absence de d\u00e9tecteur avertisseur autonome de fum\u00e9e pr\u00e9sentant un risqued'amplification d'incendie et de d\u00e9c\u00e8s ;- Un non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires.Consid\u00e9rant que les observations formul\u00e9es par Monsieur SCHOUTZ David, Fabiendans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature \u00e0 remettre en causela r\u00e9alit\u00e9 ou la persistance des dangers constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ; ARRETEArticle 1 - D\u00e9cision\nz '\nArticle 2 - Nature des mesures prescrites et d\u00e9laisAfin de rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, il appartiendra au propri\u00e9taire, mentionn\u00e9\u00e0 l'article 1 ou \u00e0 ses ayants droit, de r\u00e9aliser selon les r\u00e8gles de l'art, et dans le d\u00e9laide 9 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 2/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 5\n- Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rechercher et supprimer les causesd'humidit\u00e9 et assurer l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du b\u00e2timent \u00e0 l'eau et remettre en \u00e9tatl'ensemble des surfaces d\u00e9grad\u00e9es ;- Mise en place d'un syst\u00e8me de ventilation conforme \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueurafin d'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Mise \u00e0 disposition d''un moyen de chauffage permanent suffisant et s\u00e9curis\u00e9,adapt\u00e9 aux caract\u00e9ristiques du logement et notamment \u00e0 l'isolation pourgarantir une temp\u00e9rature de 18\u00b0C au centre des pi\u00e8ces quelles que soient lesconditions climatiques ext\u00e9rieures ;- S'assurer du bon fonctionnement de l'installation de production d'eau chaudesanitaire ;- R\u00e9alisation et fourniture aux occupants du logements et \u00e0 I'administration del'ensemble des diagriostics r\u00e9glementaires obligatoires dans le cadre d'unelocation ;- Toutes les mesures n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er un cabinet d'aisance int\u00e9rieurfonctionnel avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau ;- Installation d'au moins un d\u00e9tecteur de fum\u00e9e :- Ainsi que toutes mesures propres \u00e0 rendre les lieux conformes \u00e0 la l\u00e9gislation envigueur, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent. 'Faute pour le propri\u00e9taire et/ou ses ayants droits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 d'avoirr\u00e9alis\u00e9 les travaux prescrits, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office \u00e0 ses frais, ou \u00e0 ceux de ses'ayants droit, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9dans les d\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'uneastreinte financi\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur r\u00e9alisation en milieu occup\u00e9,l''h\u00e9bergement des occupants sera \u00e0 la charge des personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article1 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Pr\u00e9cautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'alt\u00e9rer les mat\u00e9riaux et/ou rev\u00e9tements (pon\u00e7age,abattage de cloisons, intervention sur des mat\u00e9riaux amiant\u00e9s...), les diagnosticsamiante et plomb devront \u00eatre fournis aux entreprises amen\u00e9es \u00e0 intervenir dansI'immeuble.Article 4 - Mainlev\u00e9ePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34' 3/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 6\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00e9treprononc\u00e9e qu'apr\u00e9s constatation de la conformit\u00e9 de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrit\u00e9, par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le propri\u00e9taire, ou ses ayants droit, mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la r\u00e9alisation des travaux, dans lesr\u00e8gles de l'art.Article 5 - Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui end\u00e9coulent sont passibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code_ de la construction-et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelleoccupation, remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galementpassible de poursuites p\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.Article 6 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concern\u00e9.Il pourra \u00eatre \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SERROUVILLE pour une p\u00e9riodeminimale de 2 mois ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article7- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, le maire de SERROUVILLE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. |Article 8 - .PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, dont d\u00e9pend lelogement \u00e0 la demande de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Il sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis \u00e0 monsieur le maire de la commune de SERROUVILLE, \u00e0 monsieur leprocureur de la R\u00e9publique, \u00e0 madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'arrondissement, \u00e0 monsieurle directeur d\u00e9partemental des territoires, \u00e0 monsieur le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, aux organismes payeurs des aides aux logements(CAF, MSA) et de l'aide personnalis\u00e9e au logement, ainsi qu'au gestionnaire du fonds-Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 4j14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 7\nde solidarit\u00e9 pour le logement, \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 deCommunes C\u0153ur du Pays Haut et \u00e0 la -chambre d\u00e9partementale des Notaires,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet. 'Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de_ la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e ou envoy\u00e9e augreffe du tribunal, ou via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le 0 3 OCT 2024\nJulien LE GOFF\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 5/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 8\nANNEXE\n- Articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A L'ARRETE N\u00b03403/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 \u00e0 L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-apr\u00e8s :\u00ab Article L521-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9elconf\u00e9rant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou I'occupant de bonne foi des locaux\u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9bergement constituant son habitationprincipale. . |Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement desoccupants ou de contribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 521-3-1.- lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement faitl'objet de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en applicationde l'article L. 184-1,Cette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire oul'exploitant \u00e0 l'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou d'ins\u00e9curit\u00e9serait en tout ou partie imputable.< Article L521-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupationcessent d'\u00eatre dus pour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en applicationde l'article L. 184-1, \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont \u00e0 nouveau dus \u00e0compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites.Pour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement deI'insalubrit\u00e9 pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22 du code de la sant\u00e9 publiquePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 6/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 9\nou lorsque la mesure est prise \u00e0 I'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie del'occupation du logement cesse d'\u00eatre d0 \u00e0 compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade deI'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ouI'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.Les loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel oucommercial, ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayantmis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des loyers dont ildevient \u00e0 nouveau redevable.Il.- Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement deI'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du constat de la r\u00e9alisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de I'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a del'article 1724 du code civil.I!.- Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommevers\u00e9e en contrepartie de I'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jusqu'au d\u00e9part desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement del'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou laprescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peutentra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VIl de |'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de ce fait.\u00ab Article L521-3-1Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un h\u00e9bergement d\u00e9centcorrespondant \u00e0 leurs besoins.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 714\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 10\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Son co\u00fbt est mis \u00e0 la charge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de I'insalubrit\u00e9 pris au titredu 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, lepropri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l''h\u00e9bergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, leur relogementincombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbtde l'h\u00e9bergement est mis \u00e0 sa charge. Au-dela de trois ans, toute \u00e9viction estconsid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le Il du pr\u00e9sent article est applicable.Il.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation deslocaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en casd'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou I'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0l'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s.Le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais der\u00e9installation. . |En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.Le propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par lelocataire en application des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arr\u00eat\u00e9s portant interdictiond\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\u00ab Article L521-3-2Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de larticle L. 184-1 sontaccompagn\u00e9es d'une interdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que lepropri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement desOccupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger oules reloger.Lorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 511-11 ou \u00e0 l'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive outemporaire d''habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou lexploitant n'a pas assur\u00e9l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend lesdispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.Il.- (Abrog\u00e9)Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 8/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 11\nlll.- Lorsqu'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans uneop\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration de I''habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 oudans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code deI'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9rationprend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, unesoci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie mixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement,le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse une indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des fraisengag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.V- Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, I'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale assure, de fagon occasionnelle ou''en application d'une conventionpass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement ou de relogement qui sont faites \u00e0celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.VI.- La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique auxpropri\u00e9taires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent article estrecouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publiquecr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titreex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 I'h\u00e9bergement ou le relogement.VII.- Si l''occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des| ou Ill, le juge peut \u00eatre saisi d''une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou dudroit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'expulser l'occupant.< Article L521-3-3Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du Il de larticle L. 521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementpeut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3. 'Les attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9esen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partementalpr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 4411-2.Pour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutd\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 9/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 12\nPour assurer le relogement a titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants enapplication du | ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9derdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l''alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les attributions s''imputent sur lesdroits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale.Le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lepr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9savoir satisfait \u00e0 l'obligation de relogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnesconcern\u00e9es qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-del\u00e0 de la datede prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une structured'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'unrelogement d\u00e9finitif.\u00ab Article L521-3-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 52711 et aux fins de faciliter l'h\u00e9bergement desoccupants par les propri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas ded\u00e9faillance de ceux-ci, par les autorit\u00e9s publiques comp\u00e9tentes, tout bailleur outoute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou priv\u00e9e, la-convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise\u00e0 disposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.La dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plustard au t\u00e9rme du mois suivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de lamesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement ou du constat par l'autorit\u00e9comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Les occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se pr\u00e9valoir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction dela convention. \u2014En cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de laconvention d'occupation pr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligationd'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux fins d'expulsion, le repr\u00e9sentant del'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire. ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident del'\u00e9tablissement'public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation. d'h\u00e9bergement.e Article L521-4Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d''une amende de 100 000 euros le fait :Pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 10/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 13\nx- en vue de contraindre un occupant \u00e0 renoncer aux droits qu'il d\u00e9tient enapplication des articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-1, de le menacer, de commettre \u00e0 son \u00e9gardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres \u00e0 l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris r\u00e9troactivement, en m\u00e9connaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de proc\u00e9der \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'\u00e9tant en mesure de le faire.Sont punis de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les faits pr\u00e9vusau pr\u00e9sent | lorsqu'ils sont commis \u00e0 l'encontre d'un occupant qui est une personnevuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens ducode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile.\" 1l.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes : -1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis \u00e0 bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a del'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cing ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre I'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d''un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales.3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobili\u00e8res ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent Il estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances deI'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.lll.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues par l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 11/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 14\nencourent, outre 'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues par les 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code..La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis a bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient a la personnecondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fait I'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeurpr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui deI'indemnit\u00e9 d'expropriation.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d''un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. |Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article 131-39 dum\u00eame code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9eau troisieme alin\u00e9a du pr\u00e9sent IIl est obligat\u00f4ire \u00e0 l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la'juridiction peut,par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, enconsid\u00e9ration des circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectu\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.< Article L511-22Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-582 du 24 juin 2024 - art. 16l.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9et sans motif l\u00e9gitime d'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application dupr\u00e9sent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infractionmentionn\u00e9e au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait dene pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une mise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partementprise sur le fondement de |'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9 publique concernantdes locaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement \u00e0 leur sur-occupation.I- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac ;1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0l'habitation de quelque fa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantsPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34 1214\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 15\nlorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement del'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 511-10 estengag\u00e9e ;2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise\u00e0 disposition du local ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'acc\u00e9der aux lieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre.Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractionsmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du pr\u00e9sent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vuln\u00e9rable, notamment un ressortissant \u00e9tranger ensituation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentairessuivantes :1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de I'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergementdes personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, lemontant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 ducode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de I'indemnit\u00e9 d'expropriation ;2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9professionnelle ou sociale d\u00e8s lors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de responsabilit\u00e9ssyndicales ;3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public\u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou d'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou mandatairesocial de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ouusufruitier, soit sous forme.de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur I'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation\u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.Le prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV estobligatoire \u00e0 l'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue aupr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e,d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des circonstances del'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur. |V.- Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 121-2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent articlePr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34' 13/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 16\nencourent, outre I'amende suivant les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du codep\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 du m\u00eame code.Elles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9ede dix ans au plus, d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0usage total ou partiel d'h\u00e9bergement.La confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 I'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0commettre l'infraction.Le prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peined'interdiction d'acheter ou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a dupr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l''encontre de toute personne coupable d'une infractionpr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction peut, par une d\u00e9cisionsp\u00e9cial\u00e9ment motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration descirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au dixi\u00e8mealin\u00e9a de l'article 131-21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de I'indemnit\u00e9 d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du pr\u00e9sent code.\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXT\u00e9l\u00e9phone : 03 83 34 26 26 - T\u00e9l\u00e9copie 03 83 30 52 34' 14/14\nAgence r\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b03403/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrit\u00e9 du\nlogement situ\u00e9 au rez au chauss\u00e9e droit 30b, rue du Clair Marais - 54560 SERROUVILLE r\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section AB, parcelle 0494 17\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/830370565 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/830370565 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n18\n- Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET da il et d lidarit\u00e9DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites\nFraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/830370565et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1\u00b0 juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\"\" juillet 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 07/10/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle ZEZTOLA Aur\u00e9lie sise 2 rueLoris Batignani \u00e0 TUCQUEGNIEUX (54640).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de ZEZIOLAAur\u00e9lie sous le n\u00b0 SAP/830370565.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/830370565 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n19\nDDETS 54\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle ZEZIOLA Aur\u00e9lie sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :\ne ... Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter 07/10/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 11 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle\u00e9conomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN\nSite \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/830370565 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n20\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931741557 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931741557 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n21\n. Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du il et d lidarit\u00e9DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travai! et des solidaritesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/931741557et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1\" juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2024,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 02/10/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle BARROS Kylian sise 52 routede Land\u00e9court \u00e0 DAMELEVIERES (54360).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de BARROS Kyliansous le n\u00b0 SAP/931741557.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931741557 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n22\nDDETS 54\nLa structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle BARROS Kylian sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :e ... Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains\" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 02/10/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 7 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle\u00e9conomie sociale et solidaire\nCindy MAUBRUN\nSite \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931741557 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n23\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931758700 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931758700 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n24\nnPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/931758700et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1*\" juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 23/09/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle DE CRUZ Valerian sise 26avenue Carnot \u00e0 SAINT-MAX (54130).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de DE CRUZValerian sous le n\u00b0 SAP/931758700.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931758700 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n25\nLa structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle DE CRUZ Valerian sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :e ... Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;- Livraison de repas \u00e0 domicile ;- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd'une aide personnelle \u00e0 leur domicile (hors PA/PH) !- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9et au transport, actes de la vie courante).Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 23/09/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 7 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle\u00e9conomie sociale et solidaire\nCindy MAUBRU\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/931758700 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n26\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00004\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/932389281 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/932389281 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n27\n\u00eb Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFET du t il et d lidarit\u00e9DE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidarites\nFraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/932389281et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1\u00b0\" juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\"\" juillet 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 08/10/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle DAL SASSO C\u00e9cile sise 7 rueJules Ferry \u00e0 XIVRY-CIRCOURT (54490).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de DAL SASSOC\u00e9cile sous le n\u00b0 SAP/932389281.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.La structure exerce ses activit\u00e9s selon le mode suivant : prestataire.Les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es par l'entreprise individuelle DAL SASSO C\u00e9cile sont les suivantes, \u00e0l'exclusion de toute autre :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/932389281 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n28\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb\ne Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Garde d'enfants & domicile au-dessus d'un dge fix\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9de l'\u00e9conomie et du ministre charg\u00e9 de la famille ;- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leurdomicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;- Travaux de petit bricolage dits \"homme toutes mains\" ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage ;- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses ;- Livraison de repas \u00e0 domicile ;- Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;- Livraison de courses \u00e0 domicile ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence principale etsecondaire ;- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soinsv\u00e9t\u00e9rinaires et toilettage) :- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle (horsPA/PH) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 etau transport, actes de la vie courante) ;- Assistance aux personnes (hors PA/PH) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle\u00e0 leur domicile.Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter 08/10/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 11 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle\u00e9conomie sociale et solidaireCindy MAUBRUN\n23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/932389281 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n29\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-07-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/933693897 et\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/933693897 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n30\n==PREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9esous le N\u00b0 SAP/933693897et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travailR\u00e9f\u00e9rences :Vu la loi n\u00b02010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce et \u00e0l'artisanat et aux services (article 31),Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu le d\u00e9cret n\u00b02011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne,Vu les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 \u00e0 R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024.BCDET.21 du 1\u00b0 juillet 2024 du Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselleaccordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Annie TOUROLLE, directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024,Vu l'arr\u00eat\u00e9 DDETS n\u00b0 78 du 8 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s,Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 03/10/2024 aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s par l'entreprise individuelle TIHAY Lola sise 3 rue Gandhi\u00e0 MESSEIN (54850).Apr\u00e8s r\u00e9ception du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e compl\u00e8te et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de TIHAY Lola sousle n\u00b0 SAP/933693897.Toute autre modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra,sous peine de retrait de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9initial.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/933693897 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n31\nLa structure exerce son activit\u00e9 selon le mode suivant : prestataire.L'activit\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e par l'entreprise individuelle TIHAY Lola est la suivante, \u00e0 l'exclusion detoute autre :e ... Activit\u00e9 relevant uniquement de la d\u00e9claration :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.Cette activit\u00e9 exerc\u00e9e par le d\u00e9clarant, sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9e \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition),ouvre droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, \u00e0 compter du 03/10/2024.L'arr\u00eat\u00e9 du 17 mars 2015 pr\u00e9cise les informations que les organismes de services \u00e0 la personnedoivent porter \u00e0 la connaissance des consommateurs pr\u00e9alablement \u00e0 la vente des prestations.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-22\u00e0 R. 7232-24 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nFait \u00e0 Vand\u0153uvre, le 7 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du p\u00f4le coh\u00e9sion territorialeinsertion emploi entreprisesLa responsable du service insertion professionnelle\u00e9conomie sociale et solidaire\nCindy MAUBRUN\nDDETS 54Site \u00ab Les Nations \u00bb23 boulevard de l'EuropeBP 5021954506 VANDOEUVRE CEDEX\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9e sous le N\u00b0SAP/933693897 et formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du\ntravail\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nMeurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre\nde l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant\nla demande de Gonzalez constructions pour la\nr\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7\nlots, rue de la Sabli\u00e8re\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n33\nPREFET Direction d\u00e9partementale\u00c9valis\u00e9Fraternit\u00e9\nService Environnement Risques Connaissance\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 DDT-ERC-2024-088PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION LOI SUR L'EAU AU TITRE DEL'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA DEMANDE DEGONZALEZ CONSTRUCTIONS POUR LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJETDE LOTISSEMENT DE 7 LOTS, RUE DE LA SABLIERECOMMUNE DE RICHARDMENILLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 181-30, R.21432 et R. 214-49 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 243-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et dans les d\u00e9partements ;VUle d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023.BCDET.12 en date du 21 ao\u00fbt 2023 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Emmanuel TIRTAINE, directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DDT/MPC/007 en date du 05 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;VU les rapports de manquement administratif du 12 mai 2022 et du 27 septembre 2022 constatant lesnon-conformit\u00e9s.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-ERC-2022-117 du 27 d\u00e9cembre 2022 mettant en demeure M. St\u00e9phaneGONZALES de r\u00e9gulariser sa situation administrative dans le cadre de remblais r\u00e9alis\u00e9s en zoneinondable\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n34\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement re\u00e7u le15 mai 2024, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 DIOTA-240515-104803-843-006 et relatif \u00e0 un projet de constructiond'un lotissement sur la commune de RICHARDMENIL ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration loi sur I'eau n\u00b0 DIOTA-240515-104803-843-006 du 15 mai 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ment du 5 juillet 2024 et la r\u00e9ponse du 17 septembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que les travaux concern\u00e9s rel\u00e8vent de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, rubrique 3.2.2.0 dela nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-3 du Code de l'environnement, avec mise en place deprescriptions sp\u00e9cifiques ;CONSID\u00c9RANT que les informations apport\u00e9es au dossier n\u00e9cessitent la mise en place deprescriptions sp\u00e9cifiques au titre de la loi sur l'eau ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une prise en compte durisque inondation ;CONSID\u00c9RANT que I'ex\u00e9cution de l'ensemble des mesures pr\u00e9cit\u00e9es est suffisante pour garantir lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire applicationde l'article L. 214-3 du m\u00eame Code ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEPRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES A D\u00c9CLARATIONArticle 1 : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 GONZALEZ CONSTRUCTIONS, repr\u00e9sent\u00e9 par M. St\u00e9phane GONZALES de sad\u00e9claration, en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant la r\u00e9gularisation administrative d'un projet delotissement sur la commune de RICHARDMENIL.\ne Lelot4est construit et comporte des remblais non autoris\u00e9s.* Lelot 3 sert exclusivement de mesure compensatoire aux remblais du lot 4.* Les 5 autres lots : 1-2-5-6-7 font l'objet de prescriptions qui doivent \u00eatre prises en compte dansles permis de construire :o Le premier niveau habitable est sur\u00e9lev\u00e9 au-dessus de la cote de crue.o Les vides sanitaires sont rendus a\u00e9rables et inondables, et permettent le libre \u00e9coulementde l'eau.Les remblais sont limit\u00e9s et font l'objet de compensation sur chaque lot.Les nouvelles constructions sont autorisables sur les lots dont la hauteur d'eau en crue der\u00e9f\u00e9rence est inf\u00e9rieure \u00e0 1 m. \u00c0 contrario, dans la partie du lot 2 concern\u00e9e par une hauteurd'eau en crue de r\u00e9f\u00e9rence sup\u00e9rieure \u00e0 1 M aucune nouvelle construction ne pourra \u00eatreautoris\u00e9e.\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2{7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n35\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. La rubrique d\u00e9finie au tableaude l'article R214-1 du Code de l'environnement concern\u00e9e par cette op\u00e9ration est la suivante :Arr\u00eat\u00e9 de |Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime prescriptions |g\u00e9n\u00e9rales3.2.2.0 _ Installations, ouvrages, remblais dansie D\u00e9claration |Arr\u00e9t\u00e9 du 13/02/02lit majeur d'un cours d'eau : fixant les prescriptions |2\u00b0 Surface soustraite sup\u00e9rieure ou g\u00e9n\u00e9rales applicables\u00e9gale \u00e0 400 m\u00b0 et inf\u00e9rieure \u00e0 aux installations,10 000 m\" ouvrages ou remblais |soumis \u00e0 d\u00e9claration(rubrique 3.2.2.0 (2\u00b0)) |Le d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9ral\u00e9s d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 dont la r\u00e9f\u00e9rence estindiqu\u00e9e dans le tableau ci-dessus et qui est joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des travaux de mise en conformit\u00e9Dans le cadre de la demande de r\u00e9gularisation, afin de r\u00e9duire les remblais non conformes, les travauxet ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser sont :* Suppression totale des remblais situ\u00e9s le long du cours d'eau du lot 4 avec I'\u00e9vacuation de 85 m*(voir plan des lots joint). L'\u00e9vacuation des remblais permet de rendre le vide sanitaire inondableet fonctionnel.* Compensation des remblais non supprimables par I'implantation d'un bassin de compensationde 360 m\u00b0 \u00e0 l'emplacement du lot 3.Le p\u00e9titionnaire doit garantir la fonctionnalit\u00e9 du dispositif. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, une non fonctionnalit\u00e9 dubassin peut conduire \u00e0 des prescriptions compl\u00e9mentaires du service police de l'eau.Les suites favorables donn\u00e9es aux permis de construire des autres lots sont conditionn\u00e9es \u00e0 la mise enplace du bassin de compensation.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesD\u00e9lai de r\u00e9alisation :Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une fois r\u00e9alis\u00e9, un compte rendu des travaux comprenant la date de fin des travaux est transmis \u00e0 nosservices.L'entretien du bassin de compensation est \u00e0 mettre en \u0153uvre afin d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 du dispositif.\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n36\nArticle 4 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenus du dossier fourni.\nArticle 5 : Caract\u00e8re de la d\u00e9clarationLa d\u00e9claration est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Faute par le p\u00e9titionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, et au dossier d\u00e9pos\u00e9,I'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique,sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code del'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00e9tre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 6 : Dur\u00e9e et renouvellement de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera p\u00e9rim\u00e9e s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 dater de cejour. L'autorisation pourra \u00eatre renouvel\u00e9e. La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par leou les p\u00e9titionnaires au Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle dans un d\u00e9lai de six mois au moins, avant la dated'expiration de l'autorisation.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9ciarer, d\u00e8s qu'ii en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, quisont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuerses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40:00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n37\nArticle 8 : Moyens de surveillanceDurant la phase chantier, le p\u00e9titionnaire d\u00e9signera un responsable charg\u00e9 de surveiller la bonne miseen \u0153uvre des travaux, conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9 et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'environnement auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages,travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation, dans ies conditions fix\u00e9es par le Code del'environnement. lls pourront demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 11 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adress\u00e9 au service environnement risques connaissance de ladirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, situ\u00e9e Place des Ducs de Bar \u00e0 Nancy(ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Minist\u00e8re de laTransition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, Tour S\u00e9quoia, 1 place Carpeaux 92 800Puteaux.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dans le cadre d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir, devant leTribunal administratif de Nancy (5, place de la Carri\u00e8re, CO 20 038, 54 036 Nancy cedex) dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribuna! administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr,En l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans les deux mois qui suivent la datede r\u00e9ception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancypourra \u00eatre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.\nPlace des Ducs de BarC,O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00meyrthe-et- } v 5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n38\nArticle 14 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le maire de la commune de RICHARDMENILLe directeur d\u00e9partemental des territoires de MEURTHE-ET-MOSELLE,Le chef du service d\u00e9partemental de |'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de MEURTHE-ET-MOSELLE,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de MEURTHE-ET-MOSELLE, et dont une ampliation sera tenue\u00e0 la disposition du public dans la mairie int\u00e9ress\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapr\u00e9fecture. Fait\u00e0Nancyle = 4 4 QCT, 2024Pour-le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,I'adjoint au chef d'unit\u00e9 Milieux Aquatiques et P\u00eacheService Environnement Risques ConnaissanceDDT de Meurtf\u00eb-et-Moselleere'rrl\\\u00ee\u00ab SAUCE\\\u00c6\nPlace des Ducs de BarC.0. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n39\nPlan du projet de compensation :\niyl Aive wtiida \u00e4.':\u00e4...'o\u00e4\u00eb\": \u00e2wammh&...cnc\u2014\u2014\"  \u2014FT  = = -\n- -L] - [ ) \u2014\\'_ = ' L. ] -(AD 208 -- ; (AD 305) p\u00eb _ = L u -L- w, \u00a5 (AD 304)24 )\n[5\n- | ... \" =- \" / \u00ae sHES o %Fno \u2014x -v \" 4 (AD 92\u2014 L tn . -' -W\" u\u2014 -= e- B = - 3 -nd _w...E PIO @\u2014 s b S 4 \u2014R-(AD 2409 L TY T S l*Ehistophy TORNEN \u00ca.\u00cb;'.\u00c8\"\u00e2 \u2014L Cr\u00e9ation d'un bassin de compensation .........\u00ee.a:'_::n...\" _- =\" \u00e2 = = 1{2506me du 6 1cplerubre 2524\nPlace des Ducs de BarC.O. n\u00b0 6002554035 NANCY CedexT\u00e9l : 03.83.91.40.00ddt-erc@mevrthe-et-moselle.gouv.fr7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n40\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-ERC-2024-088 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration  loi sur l'eau au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant la demande de Gonzalez\nconstructions pour la r\u00e9gularisation administrative d'un projet de lotissement de 7 lots, rue de la Sabli\u00e8re\n41\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'entretien des\nd\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle,\nentre les PR 14+128 et 18+247\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247\n42\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIR EstDirectioninterd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-193\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52,\nsection bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi             \nn\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques \nsp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2013 Est portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur \nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 26/09/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le CEI de Villers-la-Montagne ;\nVU l'avis du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle en date du 26/09/2024 ;\nVU l'avis de la commune de Longwy en date du 11/10/2024 ;\nVU l'information du CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Metz en date du 03/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des \nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 \nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247\n43\nA R R E T E\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN52\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 11+850 au PR 22+540\nSENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)\nSECTION Section courante\nNATURE DES TRAVAUXTravaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes sur la section bidirectionnelle\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du 14 au 25 octobre 2024\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATION\n- Neutralisations de voies ;\n- Coupures de section courante avec sorties obligatoires et mise en place de d\u00e9viations ;\n- Fermetures de bretelles avec mise en place de d\u00e9viations.\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\nA LA CHARGE DE :\nDIR-Est \u2013 District de Metz\nMISE EN PLACE PAR :\nCEI de Villers-la-Montagne\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nN\u00b0 Date/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\n1 Du\n14 octobre 2024 \n\u00e0 13h00\nau\n18 octobre 2024 \n\u00e0 12h00\net\ndu\n21 octobre 2024 \n\u00e0 13h00\nau\n25 octobre 2024 \n\u00e0 12h00\nRN52 sens 1     :  \nAK5 PR 11+850\nB31 PR 13+900\nRN52 sens 2     :  \nAK5 PR 22+540\nB31 PR 18+500\nNeutralisation de la voie de gauche\nNeutralisation de la voie de gauche\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 puis 70 km/h par paliers \nd\u00e9gressifs ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\n2 Les nuits du\n14 au 15,\n15 au 16,\n16 au 17,\n17 au 18,\n21 au 22,\n22 au 23,\n23 au 24,\n24 au 25\noctobre 2024,\nde 21h00\n\u00e0 6h00\nRN52 sens 1     :  \nAK5 PR 11+850\nRN52 sens 2     :  \nAK5 PR 22+540\nNeutralisation de la voie de gauche.\nCoupure de la RN52 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Mexy \n(RD520).\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la \nRN52 en direction de la Belgique de \nl'\u00e9changeur de Mexy.\nNeutralisation de la voie de gauche.\nCoupure de la RN52 avec sortie \nobligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de Pulventeux\n(RD618).\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RN52 en provenance de Metz et en \ndirection de la Belgique seront invit\u00e9s \u00e0 sortir \u00e0 \nl'\u00e9changeur de MEXY et \u00e0 emprunter la RD520, la rue de\nla Fa\u00efencerie, l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de \nTassigny, la rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz, \nl'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de l'Aviation et \nenfin la RD618 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur du Pulventeux o\u00f9 ils \npourront reprendre la RN52 en direction de la Belgique.\nLes usagers en provenance de Mexy ou Herserange \nsouhaitant emprunter la RN52 en direction de la \nBelgique seront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RD520, la rue de \nla Fa\u00efencerie, l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de \nTassigny, la rue Pierre Albert Labro, la rue de Metz, \nl'avenue Charles de Gaulle, l'avenue de l'Aviation et \nenfin la RD618 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur du Pulventeux o\u00f9 ils \npourront emprunter la RN52 en direction de la Belgique.\n- Limitation de la vitesse \u00e0 90 km/h ;\n- Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules.\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RN52 en provenance de la Belgique et\nen direction de Metz seront invit\u00e9s seront invit\u00e9s \u00e0 sortir \n\u00e0 l'\u00e9changeur du Pulventeux puis \u00e0 emprunter la RD618,\nl'avenue de l'Aviation, l'avenue Charles de Gaulle, la rue \nde Metz, la rue Pierre Albert Labro, l'avenue du Mar\u00e9chal\nde Lattre de Tassigny, la rue de la Fa\u00efencerie et la \nRD520 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Mexy o\u00f9 ils pourront \nreprendre la RN52 en direction de Metz.\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247\n44\nFermeture de la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la \nRN52 en direction de Metz de \nl'\u00e9changeur de Pulventeux.\nLes usagers en provenance de Longwy ou de la RD618 \nsouhaitant emprunter la RN52 en direction de Metz \nseront invit\u00e9s \u00e0 emprunter la RD618, l'avenue de \nl'Aviation, l'avenue Charles de Gaulle, la rue de Metz, la \nrue Pierre Albert Labro, l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre \nde Tassigny, la rue de la Fa\u00efencerie et la RD520 jusqu'\u00e0 \nl'\u00e9changeur de Mexy o\u00f9 ils pourront emprunter la RN52 \nen direction de Metz.\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de \njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Longwy ;\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux \nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s \nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la \nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 monsieur le Maire de la commune de Longwy,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental du Territoire  (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n- Directeur des soci\u00e9t\u00e9s HOLTZINGER et SANIEZ,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\n                                                Le Pr\u00e9fet,\n                                              Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                               L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\nHugo GUIGLION hugo.guiglionSignature num\u00e9rique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.11 13:48:58 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-193 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux d'entretien des d\u00e9pendances vertes de la RN52, section bidirectionnelle, entre les PR 14+128 et 18+247\n45\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est\nActe n\u00b0 54-2024-10-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit\nd'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de mise en\nconformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le\nconseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant\nla fermeture de bretelles sur la RN52\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la\nfermeture de bretelles sur la RN52\n46\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIR EstDirectioninterd\u00e9partementaledes routes de l'Est\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-DIR-Est-M-54-194\nportant arr\u00eat\u00e9 particulier pour la r\u00e9glementation de la circulation\nau droit d'un \u00ab chantier non courant \u00bb sur le r\u00e9seau routier national,\nhors agglom\u00e9ration, relatif aux travaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs\nde retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\nN\u00e9cessitant la fermeture de bretelles sur la RN52.\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi N\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par la loi             \nn\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret N\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques \nsp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 SGARE N\u00b0 2024/120 du 28 mars 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice des itin\u00e9raires routiers \u2013 Est portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes Est ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature N\u00b0 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DIR-Est N\u00b0 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-05 du 1er octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par Monsieur J\u00e9r\u00f4me \nMEYER, directeur interd\u00e9partemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le r\u00e9seau routier national, aux \npouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au \npouvoir de repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat devant les juridictions civiles, p\u00e9nales et administratives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2017 concernant les chantiers courants et r\u00e9glementant la mise en \u0153uvre des chantiers ex\u00e9cut\u00e9s sur \nles r\u00e9seaux autoroutiers et routiers nationaux non conc\u00e9d\u00e9s ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU le dossier d'exploitation en date du 04/10/2024 pr\u00e9sent\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle ;\nVU l'avis de la commune de Mont-Saint-Martin en date du 10/10/2024 ;\nVU l'avis du service mobilit\u00e9 infrastructures de Wallonie en date du 10/10/2024 ;\nVU l'information CISGT \u00ab Myrabel \u00bb ;\nVU l'avis du district de Metz en date du 10/10/2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes - Est, des concessionnaires ou op\u00e9rateurs occupant le r\u00e9seau routier national hors agglom\u00e9ration et des \nentreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux, et de r\u00e9duire autant que possible les entraves \u00e0 la circulation, en r\u00e9glementant la circulation \u00e0 \nl'occasion du chantier particulier \u00e9voqu\u00e9 dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la\nfermeture de bretelles sur la RN52\n47\nA R R E T E\nArticle 1 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 particulier s'applique au chantier engag\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 sur le r\u00e9seau routier national dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 2. \nIl r\u00e9glemente la circulation aux abords de ce chantier et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2 : Un chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE RN52\nPOINTS REP\u00c8RES (PR) Du PR 23+880 au PR 24+810\nSENS Sens Metz - Belgique (sens 1) et Belgique - Metz (sens 2)\nSECTION Bretelles de sortie de l'\u00e9changeur avec la RD618 en direction de Longlaville\nNATURE DES TRAVAUX Mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle\nP\u00c9RIODE GLOBALE Du 14 au 18 octobre 2024\nSYST\u00c8ME D'EXPLOITATION Fermetures de bretelles avec mise en place de d\u00e9viations\nSIGNALISATION\nTEMPORAIRE\n\u00c0 LA CHARGE DE :\nDIR-Est - District de Metz\nMISE EN PLACE PAR :\nCEI de Villers-la-Montagne\nArticle 3 : Les travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au plan de phasage ci-dessous :\nDate/Heure PR et SENS SYST\u00c8MES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION\nDu 14 octobre 2024\n\u00e0 9h00\nau 18 octobre 2024\n\u00e0 15h00\nRN52 sens 1     :  \nAK5 PR 23+880\nRN52 sens 2 :\nAK5 PR 24+810\nFermeture de la bretelle de sortie \nde l'\u00e9changeur avec la RD618 en \ndirection de Longlaville\nFermeture de la bretelle de sortie \nde l'\u00e9changeur avec la RD618 en \ndirection de Longlaville\nD\u00e9viations     :  \nLes usagers de la RN52 circulant dans le sens Metz\u2013Belgique \nsouhaitant emprunter la sortie en direction de Longlaville \nseront invit\u00e9s \u00e0 continuer sur la RN52 puis l'A28 en Belgique \njusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur d'Aubange o\u00f9 ils suivront la N804 et la \nN830 en Belgique, puis la RD46b en France, pour retrouver la \nRD618 en direction de Longlaville.\nLes usagers de la RN52 circulant dans le sens Belgique-Metz\nsouhaitant  emprunter  la  sortie  en  direction  de  Longlaville\nseront invit\u00e9s \u00e0 suivre la RN52 en direction de Metz jusqu'\u00e0\nl'\u00e9changeur avec la RD918 o\u00f9 ils suivront  le boulevard  de\nMetz,  le  boulevard  du  8  mai  1945,  la  rue  Mathieu  de\nDombasle, la rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, l'avenue de la Gare, la\nRD46a, la rue Ernest Hemingway (RD918a) pour retrouver la\nRD618.\nArticle 4 : En cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de \njours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvr\u00e9s. Ces dispositions sont aussi \napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nLes dispositions d'exploitation de la circulation cesseront \u00e0 la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n\uf02d publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein de la commune de Mont-Saint-Martin ;\n\uf02d affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n\uf02d mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 6 : La signalisation du chantier sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux \nManuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques \n(SETRA, CERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant sous l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : Pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront d\u00e9pos\u00e9s \nquand les motifs ayant conduit \u00e0 les implanter auront disparu (pr\u00e9sence de personnel, d'engins ou d'obstacles).\nArticle 8 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 9 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin conform\u00e9ment aux \ndispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective des travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la \nsignalisation.\nArticle 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Meurthe et Moselle, le directeur interd\u00e9partemental des routes \u2013 Est, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe et Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle.\nUne copie sera adress\u00e9e pour affichage \u00e0 monsieur le Maire de la commune de Mont-Saint-Martin,\nUne copie sera adress\u00e9e pour information au :\n- G\u00e9n\u00e9ral du Commandement de la R\u00e9gion Militaire Terre Nord-Est,\n- Directeur D\u00e9partemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,\n- Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle,\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la\nfermeture de bretelles sur la RN52\n48\n- Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,\n- Directeur de l'h\u00f4pital de Nancy responsable du SMUR,\n- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.\n                                                Le Pr\u00e9fet,\n                                              Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                               L'adjoint au chef du Service R\u00e9gional Exploitation Grand-Est,\nHugo GUIGLION hugo.guiglionSignature num\u00e9rique de Hugo GUIGLION hugo.guiglion Date : 2024.10.11 08:33:44 +02'00'\nDirection interd\u00e9partementale des routes de l'Est - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-DIR-Est-M-54-194 portant arr\u00eat\u00e9\nparticulier pour la r\u00e9glementation de la circulation au droit d'un \"chantier non courant\" sur le r\u00e9seau routier national, hors agglom\u00e9ration, relatif aux\ntravaux de mise en conformit\u00e9 de dispositifs de retenue sur la RD1618 par le conseil d\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle, n\u00e9cessitant la\nfermeture de bretelles sur la RN52\n49\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune\nde Phlin afin d'\u00e9lire trois conseillers municipaux\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux 50\noEZPR\u00c9FET ,, eDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlv:.tes locale\u00ees et de la citoyennet\u00e9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la vie associative et des \u00e9lections\nARR\u00caT\u00c9 PORTANT CONVOCATION DES \u00c9LECTEURS DE LA COMMUNE DE PHLINAFIN D'\u00c9LIRE TROIS CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PR\u00c9FET DE NANCY\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code \u00e9lectoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre 1V, chapitres II ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-pr\u00e9fet de Nancy ;VU le d\u00e9c\u00e8s survenu le 12 octobre 2020 de Mme Ir\u00e8ne LEONARD, conseill\u00e8re municipale ;VU les d\u00e9missions de Mme Martine MASO et de M. Robin MASO de leurs mandats de conseillersmunicipaux ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code \u00e9lectoral, il y a lieu de compl\u00e9ter le conseilmunicipal de Phlin qui ne compte d\u00e9sormais plus que 4 conseillers municipaux au lieu de 7 ;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Nancy ;ARR\u00caTEARTICLE 1Les \u00e9lecteurs de la commune de Phlin sont convoqu\u00e9s le dimanche 24 novembre 2024 en vue deproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de trois conseillers municipaux aux fins de compl\u00e9ter le conseil municipal.\nARTICLE 2L'\u00e9lection aura lieu sur la base des listes \u00e9lectorales principale et compl\u00e9mentaire extraites du r\u00e9pertoire\u00e9lectoral unique, publi\u00e9es le lendemain de la r\u00e9union de la commission de contr\u00f4le des listes \u00e9lectoralesqui se tiendra entre le jeudi 31 octobre 2024 et le dimanche 3 novembre 2024 inclus, et \u00e0 jour destableaux pr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du code \u00e9lectoral, au plus tard le lundi 4 novembre 2024.Pour pouvoir participer \u00e0 ce scrutin, I'\u00e9lecteur devra s'inscrire sur la liste \u00e9lectorale de la commune auplus tard le vendredi 18 octobre 2024.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux 51\nARTICLE 3Le scrutin sera ouvert \u00e0 8h00 et clos \u00e0 18h00. Les op\u00e9rations \u00e9lectorales relatives au vote et aud\u00e9pouillement se d\u00e9rouleront suivant les modalit\u00e9s d\u00e9termin\u00e9es par les articles R. 42 \u00e0 R. 71 du code\u00e9lectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est n\u00e9cessaire d'y proc\u00e9der, aura lieu selon les m\u00eames modalit\u00e9s ledimanche 1er d\u00e9cembre 2024.ARTICLE 5L'\u00e9lection aura lieu au scrutin pturinominal majoritaire \u00e0 deux tours.Les suffrages sont d\u00e9compt\u00e9s individuellement par candidat, y compris en cas de candidature group\u00e9e,c'est-a-dire lorsque' plusieurs candidats ont manifest\u00e9 leur volont\u00e9 de pr\u00e9senter leur candidatureensemble sur un m\u00eame bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de d\u00e9poser \u00e0 nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se pr\u00e9senter au second tour uniquement dans le cas o\u00f9 'aupremier tour, le nombre de candidats a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Ces derniersdoivent alors d\u00e9poser une d\u00e9claration de candidature aux dates indiqu\u00e9es ci-dessous.Les d\u00e9clarations de candidatures seront recues \u00e0 la pr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - Bureau de la vieassociative et des \u00e9lections \u2014 6 rue Sainte-Catherine - 54000 Nancy, dans les conditions suivantes :| 2nd tour; 1\u00b0\" tourj (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)}||I|iMardi 5 novembre 2024, et mercredi 6 novembre2024:de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 Lundi 25 novembre 2024 :de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00leudi 7 novembre 2024 - Mardi 26 novembre 2024 :de S9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerie\u00e9lectronique, n'est admis.ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :\n* une d\u00e9claration de candidature compl\u00e9t\u00e9e par chaque candidat sur I'imprim\u00e9 cerfa n\u00b014996*03t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 I'adresse suivante : https://www.service-public.frjparticuiier's/vosdroits/R34319;< Sile candidat choisit de pr\u00e9senter une candidature group\u00e9e, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : \u00ab La pr\u00e9sente signature marque mon consentement\u00e0 me porter candidat \u00e0 l'\u00e9lection municipale dans la candidature group\u00e9e men\u00e9e par (indicationdes nom et pr\u00e9noms du candidat mandat\u00e9 pour mener la candidature group\u00e9e) \u00bb ;* Un justificatif d'identit\u00e9 avec photographie ;\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 60031 '54038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9l : pref-dclc3@meurthe-et-moselle gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux 52\n* Un justificatif de la preuve de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur :\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans la commune O\u00d9 il se pr\u00e9sente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale (ou liste \u00e9lectorale compl\u00e9mentairemunicipale pour les ressortissants europ\u00e9ens) d\u00e9livr\u00e9e par le maire ou t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0I'adresse suivante : https://www.service-public.fr/pa rticuliers/vosdroits/R51788 soit une copiede la d\u00e9cision de justice ordonnant son inscription sur la liste \u00e9lectorale de cette commune(l'original doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9) :\u00a9 si le candidat a la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur dans une autre commune que celle o\u00f9 il se pr\u00e9sente :une attestation d'inscription sur la liste \u00e9lectorale de la commune et un document de nature\u00e0 prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente ;\u00a9 si le candidat n'est pas inscrit sur une liste \u00e9lectorale : un certificat de nationalit\u00e9 ou unpasseport ou une carte nationale d'identit\u00e9 et un bulletin n 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9depuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalit\u00e9 et un document de nature \u00e0prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se pr\u00e9sente.\u00b0 Si vous \u00eates ressortissant d'un Etat membre de I'Union europ\u00e9enne autre que la France, vousdevez \u00e9galement joindre une d\u00e9claration certifiant que vous n'\u00e9tes pas d\u00e9chu du droitd'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'\u00c9tat dont vous avez la nationalit\u00e9.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour d\u00e9poser leur candidature, de mani\u00e8reisol\u00e9e ou group\u00e9e. Le mandat devra \u00eatre donn\u00e9 par \u00e9crit.ARTICLE 7La campagne \u00e9lectorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 11 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9roheure et sera close le samedi 23 novembre 2024 a z\u00e9ro heure (soit le vendredi 22 novembre 2024 3minuit). En cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 25 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure et sera close lesamedi 30 novembre 2024 \u00e0 z\u00e9ro heure (soit le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 minuit).ARTICLE 8Les candidats disposent d\u00e8s l'ouverture de la campagne \u00e9lectorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent \u00eatre formul\u00e9es aupr\u00e8s de la mairie au plus tard le mercredi \u00e0 midipr\u00e9c\u00e9dant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribu\u00e9s dans l'ordre d'arriv\u00e9e desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conserv\u00e9 entre lescandidats en pr\u00e9sence.ARTICLE 9Les candidats ou leurs repr\u00e9sentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin \u00e0 midi ou au pr\u00e9sident dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code \u00e9lectoral).Ces bulletins doivent \u00eatre au format paysage et \u00eatre imprim\u00e9s au format 105 x 148 millim\u00e8tres pour lesbulletins comportant 1 \u00e0 4 noms.ARTICLE 10Pour \u00eatre \u00e9lu au premier tour, il est n\u00e9cessaire de r\u00e9unir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorit\u00e9 absolue des voix, soit la moiti\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins \u00e9gal au quart des \u00e9lecteurs inscrits.Au second tour, la majorit\u00e9 relative suffit. En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages, le plus \u00e2g\u00e9 des candidats est \u00e9lu.\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9l : 03.83.34.26.26M\u00e9| : pref-delc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux 53\nARTICLE 11Le sous-pr\u00e9fet de Nancy et le maire de la commune de Phlin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie de Phlin.Fait \u00e0 Nancy, le \u00cf \u00db GCT. 2\"2'\nLe sous-pr\u00e9fat de Nancy\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argument\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture ;-d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carri\u00e8re C.O. n\u00b0 20038 54036 NANCY Cedex ).\n1, rue du pr\u00e9fet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex T\u00e9i : 03.83.34.26.26M\u00e9l: pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0122 du 11/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de Phlin afin d'\u00e9lire trois\nconseillers municipaux 54","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-01-07T01:57:34+00:00","id":"a308e9acf80020ffa8bc3cf04c44078d81cf32cce6f187db6d6bba2f88ff4b09","name":"Num\u00e9ro 122 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-11T13:00:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32711/248081/file/Num%C3%A9ro%20122%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}