{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"-\nL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2024-275\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2024-10-15-00003 - 2024-10-15 Arr\u00eat\u00e9 CCIAG (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2024-10-15-00003\n2024-10-15 Arr\u00eat\u00e9 CCIAG\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-15-00003 - 2024-10-15 Arr\u00eat\u00e9 CCIAG 3\nPREFETDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau du pilotage des politiques publiquesde s\u00e9curit\u00e9\nGrenoble, le 15 Octobre 2024\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition de personnels pour assurer la continuit\u00e9 de la production de chauffageet d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de gr\u00e8ve.\nLE PR\u00c9FET DE L'IS\u00c8REChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la d\u00e9fense et notamment ses articles L.2213-1 et suivants portant sur lesr\u00e9quisitions de biens et services;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 4\u00b0, pr\u00e9cisant lescirconstances de d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure de r\u00e9quisition par le pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurLouis LAUGIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Afif LAZRAK, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re ;Vu la r\u00e9union de crise tenue ce jour en pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 latranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service,Consid\u00e9rant le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivid'une s\u00e9rie de n\u00e9gociations qui ont dur\u00e9 jusque-l\u00e0 et l'arr\u00eat inopin\u00e9 de la production d'eau\nPr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re12 place de verdun38 000 Grenoble\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-15-00003 - 2024-10-15 Arr\u00eat\u00e9 CCIAG 4\nchaude et de chauffage ce jour le 15 octobre 2023, indispensables au bon fonctionnement desstructures hospitali\u00e8res et de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'absence effective de personnels suffisants constat\u00e9e par la direction de lacompagnie de chauffage intercommunale de l'agglom\u00e9ration grenobloise (CCIAG) situ\u00e9e au 25avenue de Constantine \u00e0 GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eauchaude aux abonn\u00e9s, au sein du CHU Grenoble-Alpes et dans les structures de sant\u00e9notamment;Consid\u00e9rant que l'absence de chauffage, l'absence d'eau chaude et la perte de temp\u00e9rature ausein du CHU de Grenoble-Alpes et des \u00e9tablissements de sant\u00e9 de l'agglom\u00e9ration estsusceptible de mettre gravement en danger la sant\u00e9 des personnes prises en charge ; qu'ilexiste un \u00ab risque l\u00e9tal \u00bb pour les patients actuellement hospitalis\u00e9s au sein des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'absence de surveillance de l'incin\u00e9rateur par les personnels de la CCIAG surle site de la commune de La Tronche est \u00e9galement susceptible d'entra\u00eener un risqued'incendie provoquant la destruction des ouvrages et un trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant la demande du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la compagnie en date du 15 octobre 2024demandant la r\u00e9quisition de personnels en vue de permettre la continuit\u00e9 du syst\u00e8me dechauffage et de production d'eau chaude ;Consid\u00e9rant la sant\u00e9 des patients et l'impossibilit\u00e9 pour I'administration de faire face auxrisques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la r\u00e9quisition du personnel ;Consid\u00e9rant que l'absence de professionnels au sein de la CCIAG le mardi 15 octobre 2024, estde nature \u00e0 cr\u00e9er un risque r\u00e9el et s\u00e9rieux en termes de sant\u00e9 au sein des \u00e9tablissements desant\u00e9, ainsi que de trouble \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu 'il y a lieu de mettre en place un service minimum pour garantir la sant\u00e9 despatients et pr\u00e9venir tout incendie des ouvrages de la CCIAG ;SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : Les professionnels de la CCIAG dont les noms figurent en annexe sontr\u00e9quisitionn\u00e9s aux dates et horaires pr\u00e9cis\u00e9s en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein del'\u00e9tablissement d'affectation.Article 2 : La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de service.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9.Article 4: Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re, M le directeurg\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le Pr\u00e9fet\nLouis LAUGIER\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2024-10-15-00003 - 2024-10-15 Arr\u00eat\u00e9 CCIAG 5","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-10-06T06:22:29+00:00","id":"a30b0742cb109b9e8ad9622e233dcfc61b19597a980c2f928100017d9e1bf118","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0275 du 15 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-15T20:10:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/75242/589983/file/recueil-38-2024-275-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}