{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / SGCD27\n27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\net de pouvoir adjudicateur  (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-11-19-00002\nD\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir\nadjudicateur \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 3\nE . Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral= commun d\u00e9partementalPRE FET Service des ress!?)urces humainesDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9D\u00c9CISION n\u00b0 2024-62 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLa directrice duSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'EureVu la loi n\u00b0 82-231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 portant adaptation de divers textes auxnouvelles r\u00e8gles de la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure au 18 novembre 2024 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 31 d\u00e9cembre 2013 relatif au cadre de r\u00e9f\u00e9rence interminist\u00e9riel du contr\u00f4le internecomptable, pris en application de l'article 170 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu la convention du 30 d\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la cartographie CHORUS de la r\u00e9gion Normandieentre les pr\u00e9fectures de la r\u00e9gion et la DEPAFI :Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SCAED 20-98 du 16 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental de l'Eure, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Viviane HAMONdirectrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Eure ;\n1/5g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9partemental - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 4\nVu la d\u00e9cision n\u00b024-058 du 25 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 sescollaborateurs en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, modifi\u00e9e parla d\u00e9cision n\u00b0 24-061 du 18 octobre 2024 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b024-059 du 30 septembre 2024 portant nomination de l'adjoint de la directrice dusecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Eure.\nD\u00c9CIDE :Section 1 : Comp\u00e9tence administrative g\u00e9n\u00e9raleArticle 1\u00b0\": En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans le p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD, tous lesarr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et correspondances relatifs aux activit\u00e9s du service, \u00e0 Monsieur Yvon-SergeBADILA, adjoint \u00e0 la directrice, chef de service de la transformation num\u00e9rique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est confi\u00e9e est attribu\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MORINIERE, attach\u00e9e principaled'administration, cheffe du service des finances.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Viviane HAMON, directrice du SGCD,subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les fonctions d'ordonnateur secondaire \u00e0 MonsieurYvon-Serge BADILA, adjoint \u00e0 la directrice, chef de service de la transformation num\u00e9rique, dans lalimite des attributions et comp\u00e9tences du SGCD\u00e0 l'effet :* de signer les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses (affectation, engagement, certificationdu service fait, liquidation, ordonnancement) dans le cadre des missions exerc\u00e9es par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;< \u2014 de signer les d\u00e9penses d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 10 000 euros ;\u00ab d'apposer la formule ex\u00e9cutoire :\u2014 sur les titres de perception \u00e9mis pour le recouvrement des cr\u00e9ances de I'Etat, qui sont\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t d\u00fb au domaine ;\u2014 sur les titres de r\u00e9duction \u00e9mis pour le recouvrement des taxes parafiscales et redevancesassimil\u00e9es.* de signer les actes d'engagement des d\u00e9penses imput\u00e9es sur l'UO 27 du programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, EMIR et PNE se rapportant au centre de co\u00fbts desMoyens et de la Logistique (MLO1), hors titre 2, au centre de co\u00fbts de I'Action Sociale, horstitre 2 et au contre de co\u00fbts des Ressources Humaines (MLO2), titre 2, relevant du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur, pour un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 000 \u20ac par op\u00e9ration.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subd\u00e9l\u00e9gation qui lui estconfi\u00e9e est attribu\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MORINIERE, attach\u00e9e principale d'administration, cheffedu service des finances.Section 2 : Comp\u00e9tences sp\u00e9cifiquesArticle 3 : Service des ressources humainesPour viser |les d\u00e9penses li\u00e9es aux activit\u00e9s du service des ressources humaines du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD,valant certification et ordre \u00e0 payer, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :\u00bb - Madame Marie-Laure CHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines ;\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental Boulevard Chauvin Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 5\n* Madame Sandrine BOULARD, adjointe \u00e0 la cheffe de service, charg\u00e9e de I'accompagnementdes parcours professionnels, de l'innovation et de l'action sociale.Article 4 : Action socialeEn mati\u00e8re d'action sociale, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Marie-LaureCHAROY, contractuelle, cheffe de service des ressources humaines aux fins de signer, dans la limitede ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9pensesou de recettes imput\u00e9es au profit des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental relevant des minist\u00e8res suivants de l'int\u00e9rieur, de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire etde la for\u00eat, des solidarit\u00e9s, de l'autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du minist\u00e8re de I'Economie, des finances et de l'industrie.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Madame Marie-Laure CHAROY, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e par Madame Sandrine BOULARD, attach\u00e9e principaled'administration, agissant en tant qu'adjointe\u00e0 la cheffe de service des ressources humaines,charg\u00e9e de I'accompagnement des parcours professionnels, de I'innovation et de l'action sociale.Article 5 : Formation et concoursPour l'engagement juridique et la certification de service fait, valant ordre de payer des actionsmen\u00e9es dans le cadre de la formation et des concours du p\u00e9rim\u00e8tre du SGCD (formation au planlocal, organisation des concours et examens professionnels, gratification des stagiaires), d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Madame Marie-Laure CHAROY, cheffe de service des ressources humaines ;* Madame Sandrine BOULARD, adjointe \u00e0 la cheffe de service, charg\u00e9e de I'accompagnementdes parcours professionnels, de I'innovation et de l'action sociale.Article 6 : Service des financesEn mati\u00e8re financi\u00e8re, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne MORINIERE,attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du service des finances. Elle est autoris\u00e9e \u00e0 signer dansla limite de ses comp\u00e9tences et attributions, tous les actes se traduisant par l''ordonnancement ded\u00e9penses ou de recettes imput\u00e9es au profit des structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental relevant des minist\u00e8res de l'Int\u00e9rieur, de la transition \u00e9cologique, del'\u00e9nergie, du climat et de la pr\u00e9vention des risques, de l'agriculture, de la souverainet\u00e9 alimentaire etde la for\u00eat, des solidarit\u00e9s, de l''autonomie et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, du travailet de l'emploi et du minist\u00e8re de l'\u00c9conomie, des finances et de I'industrie.Elle peut autant que de besoin initier et valider dans I'outil PLACE, les march\u00e9s publics de fournitureet de service imput\u00e9s sur les cr\u00e9dits allou\u00e9s aux structures b\u00e9n\u00e9ficiaires du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental.Pour assurer la continuit\u00e9 du service, une subd\u00e9l\u00e9gation de signature est exerc\u00e9e par MadameElodie BLANCHE, secr\u00e9taire administrative de classe normale, Madame Freddie FAUVEL, adjointeadministrative principale 1\u00b0 classe et par Monsieur Yann MOUREAUX, secr\u00e9taire administratif declasse sup\u00e9rieure aux fins de :- valider toutes les op\u00e9rations enregistr\u00e9es en d\u00e9penses et en recettes sur les applicationsCHORUS pour I'ensemble des BOP et UO du p\u00e9rim\u00e8tre SGCD,\u00bb r\u00e9aliser dans |'application CHORUS Formulaires les constatations et certifications de servicefait, quel que soit le montant,* donner les ordres \u00e0 payer au comptable public y compris dans I'application CHORUSFormulaires.\nBoulevard\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 6\nEt \u00e0 Monsieur Laurent MIGNOT, contractuel, r\u00e9f\u00e9rent CHORUS DT aux fin de valider les ordres demission et les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement en qualit\u00e9 de service gestionnaire dans l'outil CHORUSDT.Article 7 : Service de la transformation num\u00e9riqueEn mati\u00e8re de transformation num\u00e9rique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation num\u00e9rique, adjoint \u00e0 la directrice aux fins designer:* les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 7 500 \u20ac ;\u00bb \u2014 les constatations du service fait relatif aux d\u00e9penses du centre de co\u00fbt associ\u00e9 ;* les demandes de paiement.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subd\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie est exerc\u00e9e, \u00e0 l'exclusion des devis, par :\u00bb Monsieur Yves BLEUSSE, technicien de classe exceptionnelle des syst\u00e8mes d'information etde communication, adjoint au chef de service, chef du p\u00f4le infrastructures et projets ;\u00bb Madame Aur\u00e9lie MANNECHET, contractuelle, cheffe du p\u00f4le environnement num\u00e9rique detravail.Article 8 : Service des prestations g\u00e9n\u00e9rales et immobili\u00e8resDans les domaines relevant de ses comp\u00e9tences et attributions, subd\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation num\u00e9rique, en saqualit\u00e9 d'adjoint \u00e0 la directrice du SGCD, aux fins de signer :* _ les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac ;\" les constatations du service fait relatif aux d\u00e9penses du centre de co\u00fbt de l'UO 27 duprogramme 354 \u00ab administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb, hors titre 2, du programme 723\u00ab op\u00e9ration immobili\u00e8re et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat \u00bb et du programme 349 \u00ab fondspour la transformation de I'action publique \u00bb.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yvon-Serge BADILA, la subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e\u00e0 Monsieur St\u00e9phane MESDON, attach\u00e9 d'administration, charg\u00e9 de la fonction achat, aux fins de :* valider les devis d'un montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 \u20ac ;* d'initier les demandes d'achat et les constatations de service fait dans I'outil Chorus (horsachats informatiques) ;* d'initier et de valider dans l'outil Place, les march\u00e9s publics (hors achats informatiques).Et \u00e0 l'exclusion de la saisie dans les outils Chorus et Place, la subd\u00e9l\u00e9gation est confi\u00e9e selon lesm\u00eames montants \u00e0 :\u00bb Madame Nathalie MARTIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4lelogistique;\u00bb Monsieur Marc PAUTARD, agent principal des services techniques, adjoint \u00e0 la cheffe dup\u00f4le logistique ;\u00ab Madame Marion POULARD, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le desr\u00e9sidences pr\u00e9fectorales.\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral Boulevard Georges CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 7\nArticle 9 : Utilisation de cartes achatsMadame H\u00e9l\u00e8ne MORINIERE, en qualit\u00e9 de cheffe du service des finances, est responsable duprogramme des cartes d'achat.Une subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'utilisation de cartes achat est donn\u00e9e aux gestionnairessuivants:\\ Porteur de Service | Programme carte| Montant TTC Montant TTC| carte d'achat d'achat maximum par maximum par| transaction transactionNiveau 1 Niveau 3 (d\u00e9penses(d\u00e9penses non couvertes par uncouvertes par un | march\u00e9 public ou une| march\u00e9 public convention UGAP)| | formalis\u00e9)BADILA Chef du service de MININT-SGCD27 |2 000 \u20ac 2 000 \u20acYvon-Serge la transformationnum\u00e9rique, adjoint\u00e0 la directriceMARTIN Cheffe du \u2014 p\u00f4le MININT-SGCD27 |2000\u20ac 2 000\u20acNathalie logistique |POULARD |CIhefi\"e du p\u00f4le des|MININT-SGCD27 |2 000\u20ac 2000\u20acMarion r\u00e9sidencespr\u00e9fectoralesGICQUEL Cuisinier MININT-SGCD27 2000 \u20ac NCSt\u00e9phane\nArticle 10: La directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Eure, Monsieur ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Normandie et Madame la directrice d\u00e9partementaledes finances publiques de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\n\u00c9vreux, le 19/11/2024Pour le Pr\u00e9fet de l'Eure et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de I''Eure,\n' V\u00ce\\%:\u00ce\u00cbP\u0152'ION\nCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du lieu d'affectation de l'agent dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site hitn://www.telerecours.fr conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code de justice administrative.\n5/5Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux Cedex\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-11-19-00002 - D\u00e9cret n\u00b02024-062 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 8","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-09-21T02:20:10+00:00","id":"a30c2f7f8499467f0c25aebd8024b61369eaa129e504324a9d8ab039a5def375","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-310 du 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T13:43:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/55672/410222/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-310%20du%2019%20novembre%202024.pdf"}