{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-04-21\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction\nd\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\n- Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers\ncollaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable de la Tr\u00e9sorerie\nAmendes de la Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 3\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1659 en date du 20/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue\nd'Aulnay 93270 SEVRAN. (3 pages) Page 8\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1665 en date du 21/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer\n93330 NEUILLY-SUR-MARNE. (3 pages) Page 12\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1668 en date du 20/04/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole\nNeuburger 93140 BONDY. (2 pages) Page 16\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\n- D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs. (4 pages) Page 19\n2\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES\nPUBLICS\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)\nProcuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026\nau profit de divers collaborateurs, par M. Olivier\nMACHU, Responsable de la Tr\u00e9sorerie Amendes\nde la Seine-Saint-Denis.\nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n3\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nPROCURATION SOUS SEING PRIVE \ndonn\u00e9e par un comptable \u00e0 ses  fond\u00e9s de pouvoirs temporaires ou permanents \nLe Chef de Poste soussign\u00e9, M. Olivier MACHU chef de service comptable \nen charge du Centre des finances publiques de Seine-Saint-Denis Amendes \nDECLARE CONSTITUER \u00e0 compter du 1 er  avril 2026 \n1- pour ses mandataires g\u00e9n\u00e9raux et permanents  d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-joint portant \ndate de la procuration \nentendant ainsi donner aux personnes d\u00e9sign\u00e9es le pouvoir de g\u00e9rer et administrer, \npour lui et en sa qualit\u00e9 de responsable de la Tr\u00e9sorerie amendes de la Seine-Saint- \nDenis et, plus particuli\u00e8rement de \n- op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, \n- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues \n\u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers \nservices dont la gestion lui est confi\u00e9e, \n- exercer toutes poursuites, \n- acquitter tous mandats, \n- exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les \nr\u00e8glements, \n- donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, quittances et d\u00e9charges, \n- fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration, \nd'op\u00e9rer \u00e0 la direction d\u00e9partementale des finances publiques  les versements aux \n\u00e9poques prescrites et en retirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, \n- le  repr\u00e9senter  aupr\u00e8s  des  Agents  de  l'administration  des  Postes  pour  toutes \nop\u00e9rations, d'agir en justice. \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis \nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES \n5 RUE DE LISBONNE \n93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX \nROSNY LE 1ER AVRIL 2026 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nOlivier MACHUAdministrateur des finances publiques adioint\nEn cons\u00e9quence, pour ce mandat g\u00e9n\u00e9ral et permanent,  leur donner pouvoir de passer \ntous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui \npeuvent concerner la gestion de la Tr\u00e9sorerie amendes de Seine-Saint-Denis. \n2- pour ses  mandataires sp\u00e9ciaux d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau ci-joint portant date de la \nprocuration \nentendant ainsi donner aux personnes d\u00e9sign\u00e9es tous les  pouvoirs suffisants pour qu'ils \npuissent, sans son concours, mais sous sa responsabilit\u00e9 g\u00e9rer ou administrer tous les services \nqui lui sont confi\u00e9s. \nIl en est de m\u00eame en ce qui concerne la d\u00e9livrance de quittances ou de mainlev\u00e9es pour les \nagents participant \u00e0 l'accueil du public, qu'il s'agisse des mandataires sp\u00e9ciaux ou des autres \nagents limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin du tableau annexe. \nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la \npr\u00e9sente procuration. \nCette procuration, \u00e9tablie sur 2 pages, dat\u00e9e du 1 \ner  avril 2026 remplace et annule toutes les \nprocurations pr\u00e9c\u00e9dentes. \nFait \u00e0  Rosny-sous-Bois,  le 1 er  avril 2026 \nOlivier MACHU \nChef de service comptable   \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n5\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFFINANCES PUBLIQUES\nANNEXE A LA DELEGATION DE SIGNATURE \nLISTE DES MANDATAIRES GENERAUX ET PERMANENTS \n                             \nNOMS ET PRENOMS DES MANDATAIRES \nPERTIN St\u00e9phanie \nFORMICA Sergio \nSOULARD MAtthieu \nDA ROCHA Kevin \nBRICHA Riwan \nLISTE DES MANDATAIRES SPECIAUX \nSECTEUR NOM ET PRENOMS DES \nMANDATAIRES \n   \nD\u00c9LAIS, REMISES GRACIEUSES,\nCOURRIERS , COURRIELS \n                                           \nDIAKITE Ramata Signature  de  tous  les  documents  \u00e0 \nl'exception  de  l'avis  d\u00e9finitif  sur  les \ndemandes  de  Remises  Gracieuses \nsup\u00e9rieures \u00e0 4 000\u20ac ainsi que sur les \ndemandes de d\u00e9lais de plus de 8 000\u20ac.\nSignature  de  tous  les  documents  \u00e0 \nl'exception  de  l'avis  d\u00e9finitif  sur  les \ndemandes  de  Remises  Gracieuses \nsup\u00e9rieures \u00e0 3 000\u20ac ainsi que sur les \ndemandes de d\u00e9lais de plus de 6 000\u20ac.\nKINDOU Axel \nSENEZ Nicolas \n  \nASSARAF Yael \nBARZEY K\u00e9liame \nDORVILLE Jordan \nHARRES Sarah \nHU William \nKADI Sophia \nOUNIS No\u00e9mie \nROUIS Soumaya \nXAVIER Arnaud \nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques \nDirection d\u00e9partementale \ndes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis \nCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE SEINE-SAINT-DENIS AMENDES \n5 RUE DE LISBONNE \n93110 ROSNY-SOUS-BOIS CEDEX \n A Rosny-sous-Bois, le 1 er  avril 2026 \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n6\nREPUBLIQUEFRANCAISE\nFraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nOlivier MACHUAdministrateur des finances publiques adioint\nPOURSUITES \n                                                                  \nAZROU Mariame Signent  tous  les  documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du \nsecteur pour les dossiers d'un seuil\ninf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac \nDOS SANTOS Nicolas \nLY Kaajsab \nMENIERE David \nQUENNEC Herv\u00e9 \nRENE-ADRIEN Hugues \nTHELISE Aur\u00e9lie \nHMAOU Widad Signent  tous  les  documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du \nsecteur pour les dossiers d'un seuil\ninf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac \nPOGGIOLI Isabelle \nTAKESRIT Salima \nCOMPTABILITE \n                                                                  \nLY Kaajsab Signent  tous  les  documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du \nsecteur pour les dossiers d'un seuil\ninf\u00e9rieur \u00e0 10 000\u20ac \nSignent  tous  les  documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du \nsecteur pour les dossiers d'un seuil\ninf\u00e9rieur \u00e0 7 500\u20ac \nROMDER Carole \nVAUCLIN Laetitia \n                                                          \nATTIA Sandrina \nKATUSEVANAKO Prisca \nLAURET C\u00e9dric \nSIAME Remi\nUNAU  Elodie \nJOURS AMENDES \nLAURET C\u00e9dric Signent  tous  les  documents \nn\u00e9cessaires au fonctionnement du \nsecteur \nSIAME Remi\nCAISSES TOUS  AGENTS  DU  SERVICE \nCOMPTABILITE  cf  supra  EN \nFONCTION A LA CAISSE LES JOURS \nDE RECEPTION DU PUBLIC \nD\u00c9LIVRANCE DE QUITTANCES \nD\u00c9LIVRANCE DE MAINLEVEES pour \nun montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000\u20ac \nGUICHET TOUS  AGENTS  DES  SERVICES \nPOURSUITES,  DELAIS  REMISES \nGRACIEUSES COURRIERS COURRIELS \nASSURANT L'ACCUEIL LES JOURS DE \nR\u00c9CEPTION DU PUBLIC \nDELIVRANCE DE MAINLEVEES pour \nun montant inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1000\u20ac \nREMISE DE MAJORATIONS   : si le \ncompte  n'exc\u00e8de  pas  2000\u20ac  et \nremises envisag\u00e9es n'exc\u00e9dant pas \n600\u20ac \nLe mandant \n   \nMINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis\n(DDFiP-93) - Procuration sous seing priv\u00e9 \u00e9tablie le 01/04/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Olivier MACHU, Responsable\nde la Tr\u00e9sorerie Amendes de la Seine-Saint-Denis.\n7\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1659 en date du\n20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nLES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.\n8\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-1659Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLES DELICES DE PRIMEVERES32 rue d'aulnay93270 SEVRANLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portantnomination de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 9 Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-0883 du 20 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direc-tion d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administra-tive ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1318 du 25/03/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement \u00ab LES DELICES DE PRIMEVERES \u00bb, sis 32 rue d'aulnay 93270 SEVRAN, dont lepr\u00e9sident est monsieur Thahar BOUSSAIRI ;VU le rapport 26-048915 du 20/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le20/04/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab LES DELICES DE PRIMEVERES \u00bb, sis 32 rue d'auinay 93270SEVRAN, dont le pr\u00e9sident est monsieur Thahar BOUSSAIRI ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1\u00b0 : Larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1318 du 25/03/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement \u00ab LES DELICES DE PRIMEVERES \u00bb, sis 32 rue d'aulnay 93270SEVRAN, dont le pr\u00e9sident est monsieur Thahar BOUSSAIRI, est abrog\u00e9 a compter de la notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur Thahar BOUSSAIRI ;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.\n10\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 2 0 AVR. 2026Le pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9dliena@EHARR R\u00c9Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,La direcince d le de la protection des populations\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1659 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LES DELICES DE PRIMEVERES\n32 rue d'Aulnay 93270 SEVRAN.\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1665 en date du\n21/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nBETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330\nNEUILLY-SUR-MARNE.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330\nNEUILLY-SUR-MARNE.\n12\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 00766 5Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementBETTER PRICE32 AVENUE PAUL DOUMER93330 NEUILLY SUR MARNESiret: 83518910100016\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nominationde Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0431 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIER directrice d\u00e9parte-mentale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330\nNEUILLY-SUR-MARNE.\n13\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination de Mon-sieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 :VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-5244 du 24/12/2025 pronongant la fermeture administrative de l'\u00e9tablis-sement : \u00ab BETTER PRICE \u00bb sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNEdont le g\u00e9rant est monsieur Nirusha THAVARAJAH.VU le rapport du 20/04/2026, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection des populationsde Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissement le 20/04/2026, \u00e9tablissantla correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative de l'\u00e9tablisse-ment : \u00ab BETTER PRICE \u00bb sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE dont leg\u00e9rant est monsieur Nirusha THAVARAJAH,SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des popu-lations de la Seine-Saint-Denis;ARRETEARTICLE 15: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-5244 du 24/12/2025, pronon\u00e7ant la fermeture administra-tive de l'\u00e9tablissement \u00ab BETTER PRICE \u00bb sis 32 avenue Paul Doumer 93330 - NEUILLY-SUR-MARNE est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,ARTICLE 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant,ARTICLE 3 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NEUILLY SUR MARNE,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330\nNEUILLY-SUR-MARNE.\n14\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant.\nBobigny, le 2 { AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet de la Saine-Saint-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,La directnce FT tection des populationsNathalie\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1665 en date du 21/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement BETTER PRICE 32 avenue Paul Doumer 93330\nNEUILLY-SUR-MARNE.\n15\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1668 en date du\n20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nLA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger\n93140 BONDY.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140\nBONDY.\n16\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026- 76 6%Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementLA SAVEUR UNIQUE47 PL NICOLE NEUBURGER93140 BONDYLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires :VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0 l'hygi\u00e8nedes denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140\nBONDY.\n17\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commerce ded\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1269 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermeture administrative del'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY, dont le g\u00e9rantest monsieur AGREBI Mohamed :VU le rapport 26-046466 du 15/04/2026 au 20/04/2026 \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans l'\u00e9tablissementle 19/03/2026, \u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDY,dont le g\u00e9rant est monsieur AGREBI Mohamed ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETE\nARTICLE 1&8 =: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-1269 du 20/03/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE sis 47 PL NICOLE NEUBURGER 93140 BONDYdont le g\u00e9rant est monsieur AGREBI Mohamed, est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, monsieur AGREBI MohamedARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 2 0 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet de ia Seine-S-'n*-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale-a-4; proieciion des populations\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-1668 en date du 20/04/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement LA SAVEUR UNIQUE 47 Place Nicole Neuburger 93140\nBONDY.\n18\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de\nl'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis\n(DRIHL-UDHL93)\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint\nde l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses\ncollaborateurs.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\n19\nAgencenationale \u2014 Anahde I'habitat\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'unou plusieurs de ses collaborateurs\nDECISION n\u00b02026-1671\nM. Patrick GUIONNEAU, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Anah dans le d\u00e9partement de Seine-Saint-Denis en vertu de la d\u00e9cisionn\u00b0 2025-3920 et disposant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature par la m\u00eame d\u00e9cision,DECIDE :\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane CREMEL, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, occupant lafonction d'adjoint au directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'h\u00e9bergement et du logement de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis, aux fins de signer :tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR' (4, et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et IIde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.la notification des d\u00e9cisions ;la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions ;la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les sur place :tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ou d'agr\u00e9ment Mon Accompagnateur R\u00e9nov',\n1 Op\u00e9ration importante de r\u00e9habilitation au sens de l'article 7 du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'agence\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\n20\nArticle 2 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Timoth\u00e9e HAQUET, ing\u00e9nieur des Ponts, des Eaux, et des For\u00eats, occupant la fonction de chef du service habitat etr\u00e9novation urbaine de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'h\u00e9bergement et du logement \u00cele-de-France, M. Fa\u00f1ch KERGUELEN, ing\u00e9nieur des Ponts, des Eaux, et des For\u00eats,occupant la fonction d'adjoint au chef de service habitat et r\u00e9novation urbaine, Mme B\u00e9atrice BOUTCHENIK,administratrice de l'Etat, occupant la fonction d'adjointe au chef de service habitat et r\u00e9novation urbaine ;Aux fins de signer :\u2014 {tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR' 4), et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions (dans la limite d'un montantde 1 000 000 \u20ac), ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 1 000 000 \u20ac), ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulationet au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! de l'article R. 321-12 du code de laconstruction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont, et ce sans application deseuil, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9esrelatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'articleL. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives al'attribution des subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandates pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ou d'agr\u00e9ment Mon Accompagnateur R\u00e9nov'.- M. Nathan DUFROIS, attach\u00e9 de l'administration de l'Etat, occupant la fonction d'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau desinterventions dans l'habitat priv\u00e9, et Raph DENIS, ing\u00e9nieur des Travaux Publics de l'Etat, occupant la fonction deresponsable de cellule Anah,Aux fins de signer :\u2014 tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux OIR' (4, et documents administratifs relatifs\u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions (dans la limite d'un montant de200 000 \u20ac), ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventionsaux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et || de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans lalimite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions (dans la limite d'un montant de 200 000 \u20ac), ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et aureversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\n21\nde l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement) dont, et ce sans application de seuil, la liquidation etl'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V de l'articleR. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes etleur liquidation ainsi qu'\u00e0 l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :\u2014 fous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventions sign\u00e9espour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions.\u2014 la notification des d\u00e9cisions ;\u2014 la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0l'attribution des subventions ;\u2014 la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandates pour effectuer des contr\u00f4les sur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 relatifs \u00e0 l'instructiondes demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ou d'agr\u00e9ment Mon Accompagnateur Renov'.\nArticle 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane CREMEL, M. Timoth\u00e9e HAQUET, M. Fa\u00f1ch KERGUELEN, MmeB\u00e9atrice BOUTCHENIK, M. Nathan DUFROIS, Raph DENIS, aux fins de signer :1) toutes les conventions concemant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s, que ces conventionsportent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnementLoc'Avantages avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements dubailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliationdes conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une conventionau titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventiondans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4:D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Sarah RAHRAH, charg\u00e9e de mission copropri\u00e9t\u00e9 d\u00e9grad\u00e9e, ainsi qu'\u00e0 Mme Gabrielle DOSSANTOS, Mme Th\u00e9r\u00e8se LENORMAND, Mme Myl\u00e8ne CLERQUI, Mme V\u00e9ronique JEAN, M. Madjid MEDJEBEUR, MmeJessica ETIENNE, Mme Kadidjatou COULIBALY, Mme Karine LADISLAS, Mme Assa CISSOKHO, charg\u00e9s definancement des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), aux fins de signer :\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et\u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa date de signature.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\n22\nArticle 6 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :e \u00e0 M. le directeur de la DRIHL de la R\u00e9gion \u00cele-de-France ;e \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionsSupport ;e aM. l'agent comptable? de l'Anah;e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;e aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nArticle 7:La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Bobigny, le \u00ff O AVR, 2026\nLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence\n2 Joindre le sp\u00e9cimen de signature pour les agents recevant d\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re comptable\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement, unit\u00e9\nd\u00e9partementale du logement et de l'h\u00e9bergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - D\u00e9cision n\u00b0 2026-1671 du 10/04/2026 de\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence \u00e0 l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.\n23","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T15:06:07+00:00","id":"a30cc1e3928e43beeedf19c0ce182e84980ca778078be2cec580e6da75bc4ee7","name":"recueil-93-2026-04-21-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-04-21T14:13:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/29887/239028/file/recueil-93-2026-04-21-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}