{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 256.2025 - \u00e9dition du 10/10/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nEn  Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement deDES ALPES- la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te-d'AzurMARITIMES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nNice,le _ 9 OCT, 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0,9095, ASAL,\nportant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9, fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant surdes esp\u00e9ces de faune et de flore prot\u00e9g\u00e9es ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensembledu territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en r\u00e9gionProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur leterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leurprotection;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseauxprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9, fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant les listes mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9esd'extinction en France,\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3\n\nvu la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 3 mars 2025 par le parc national du Mercantour,compos\u00e9e des formulaires CERFA n\u00b011633*02, n\u00b013616*01, n\u00b011629*02, n\u00b013615*01 et n\u00b011628*02, dat\u00e9sdu 3 mars 2025 et de leur pi\u00e8ce annexe ;\nVU l'avis du directeur du parc national du Mercantour en date du 21 ao\u00fbt 2025;\nVU l'avis du 3 octobre 2025 formul\u00e9 par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;\nvu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur (DREAL PACA) du 29juillet 2025 au 13 ao\u00fbt 2025;\nCONSID\u00c9RANT le bien fond\u00e9 et l'opportunit\u00e9 de la demande, le cadrage fourni par les programmesscientifiques auxquels le parc contribue et la qualification des personnes habilit\u00e9es,\nSur Proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArticle1; Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le parc national du Mercantour, 23 rue d'Italie, 06 006 Nice. Ses mandataires sontAline Comeau, directrice du parc, Marie Canut, coordinatrice et :- les agents de terrain du parc et assimil\u00e9s (incluant les gardes moniteurs auxiliaires, gardes ouvriersrecrut\u00e9s en saison, stagiaires et volontaires en service civique en charge de missions de terrain) ;- les charg\u00e9s de mission du parc et assimil\u00e9s (incluant les \u00e9ventuels contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e,stagiaires et volontaires en service civique recrut\u00e9s sur des missions comprenant des actions deterrain);- les agents du service communication, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, le personnel d'accueil du parc etassimil\u00e9s (incluant les \u00e9ventuels contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, stagiaires et volontaires en servicecivique recrut\u00e9s sur des missions de communication ou administratives).\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses mandataires sont autoris\u00e9s, sur le territoire du parc ou de son aireoptimale d'adh\u00e9sion situ\u00e9s dans le d\u00e9partement des Alpes maritimes, \u00e0 :- d\u00e9tenir, utiliser et exposer des sp\u00e9cimens d'animaux (\u00e0 l'exception d'individus vivants) ou de v\u00e9g\u00e9tauxde toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- utiliser, transporter et c\u00e9der tout sp\u00e9cimen des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes sur le territoire du parc;- transporter des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales (\u00e0 l'exception d'individus vivants autres que lesindividus en d\u00e9tresse transport\u00e9s vers un organisme ad\u00e9quat) de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9essusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- exposer des sp\u00e9cimens d'animaux morts (tout ou partie de I'animal) de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9essusceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoire du parc.\nLes agents de terrain du parc et assimil\u00e9s, les charg\u00e9s de mission du parc et assimil\u00e9s, sont autoris\u00e9s, surle territoire du parc situ\u00e9 dans le d\u00e9partement des Alpes maritimes, \u00e0 :- transporter des sp\u00e9cimens vivants de toutes les esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes sur le territoire du parc, \u00e0 l'exclusion des oiseaux qui ne seraient pas en situation de d\u00e9tresseet \u00e0 l'exclusion, si leur transport est r\u00e9alis\u00e9 en vue de leur r\u00e9introduction dans la nature, des esp\u00e8cesvis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9esmenac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;- r\u00e9colter tout sp\u00e9cimen des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sentes sur le territoiredu parc;- d\u00e9truire des \u00e9chantillons de faune ou de flore de toutes les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sentes sur le territoire du parc ;- perturber de fa\u00e7on intentionnelle des individus de toutes les animaux prot\u00e9g\u00e9es susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents sur le territoire du parc ;\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour - 06286 NICE cedex 3\n\n- capturer, marquer ou enlever des sp\u00e9cimens vivants de tous les animaux prot\u00e9g\u00e9s susceptibles d'\u00eatrepr\u00e9sents sur le territoire du parc ou les rel\u00e2cher dans le milieu naturel, \u00e0 l'exclusion des oiseaux et \u00e0l'exclusion des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces devert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoired'un d\u00e9partement.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut \u00e9galement, pour tous les mandataires, autorisation de transport dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 destination :- du si\u00e8ge du parc, \u00e0 Nice, et au sein de l'agglom\u00e9ration de Nice ;- au Laboratoire d\u00e9partemental v\u00e9t\u00e9rinaire des Alpes Maritimes, \u00e0 Sophia Antipolis ;- au Laboratoire d\u00e9partemental v\u00e9t\u00e9rinaire des Hautes Alpes \u00e0 Gap;- au Centre de soins faune sauvage 05-04 Aquila \u00e0 Plan de Vitrolles;- \u00e0 l'ensemble des r\u00e9gions Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, dans le cadre departenariats cibl\u00e9s avec des centres de soins, laboratoires, ou structures intervenant dans le domainev\u00e9t\u00e9rinaire et dans le domaine de la protection de la nature.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, notamment l'autorisation des propri\u00e9taires etgestionnaires des sites concern\u00e9s.\nArticle3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Suivi\nSous r\u00e9serve des dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2, le demandeur rendra compte \u00e0 ladirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement PACA sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se annuel, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Les donn\u00e9es d'inventaire d'esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales seront vers\u00e9es au syst\u00e8me d'information surla nature et les paysages (base r\u00e9gionale SILENE) par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle5 : Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constaterles infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle6 : Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement.\nArticle7 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un d\u00e9lai dedeux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sanotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle8 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement PACA et le directeur r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes maritimes.\nLe pr\u00e9fet,Poyfle Pr\u00e9fet,Le S\u00e9\u00e9r\u00e9taire \u00e9n\u00e9\u00e9n\u00e9r.\nVi G 4389 at\nPr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, 147 boulevard du Mercantour > cede: |MOSS ADERLE |\n\nPREFET\nMARITIMES Cabinet du pr\u00e9fetges Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2025- JS  \\ 4\nArr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nicele vendredi 10 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ; ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en \u0153uvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 09 octobre 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra ins-tall\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des at-teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs\ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCONSID\u00c9RANT l'op\u00e9ration de police visant \u00e0 lutter contre la recrudescenced'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants dans le quartier concern\u00e9 ; que comptetenu de la configuration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection permettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre du quartier concern\u00e9 qui estdifficile d'acc\u00e8s et du risque de prise \u00e0 partie des policiers intervenant dans cem\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision pour permettre las\u00e9curisation des interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ele vendredi 10 octobre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier des Moulins sur la commune de Nice,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes- Maritimes :\nARR\u00caTE\nArticle T\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la\ndirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic\nd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;\nCADAM147 Bd du Mercantour- 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / wwwialpes-maritimes.gouvir 2\n\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 une ;\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre suivant surla commune de Nice:- Boulevard du Mercantour;- Route de Grenoble ;- Boulevard Paul Montel ;\n- Digue des Fran\u00e7ais.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode duvendredi 10 octobre 2025 de 11h00 \u00e0 17h00.\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration ;\nArticle 7- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9;\nFait\u00e0 Nice,le 9 90CT. 025\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux disp de l'articleR 42H et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :-un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet,- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.= un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours |accessiblepar le site internet : wursetelerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour\u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.qouvfr 9\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\n/0 \u25a1 /2 \u25a1 /3 \u25a1 /2 \u25a1 /4 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /7 \u25a1 /8 \u25a1 /9 \u25a1 /10 \u25a1 \u25a1 /0 \u25a1 /2 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /10 \u25a1 /7 \u25a1 /4 \u25a1 /9 \u25a1 /5 \u25a1 /6 \u25a1 /11 \u25a1 /12 \u25a1 /2 \n/13 /13 /13 /13 /13 /13 /13 /13 /13 \n/3 /7 /10 /6 /2 \u25a1 /0 /2 /10 \u25a1 /5 /4 /2 /9 /6 /10 \u25a1 /0 /2 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /0 /7 /12 /2 /14 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /15 /2 /9 /2 /16 /7 /14 /7 /5 /9 /6 \u25a1 /0 /17 /11 /9 /2 \u25a1 /0 /2 /3 /2 /4 /5 /6 /7 /8 /9 \u25a1 /0 /2 \u25a1 /10 /7 /4 /9 /5 /6 /11 /12 /2 \n/0 /11 \u25a1 /0 /7 /12 /2 /14 /6 /2 /11 /12 \u25a1 /0 /2 /18 /5 /12 /6 /2 /19 /2 /9 /6 /5 /3 \u25a1 /0 /2 /10 \u25a1 /16 /7 /9 /5 /9 /14 /2 /10 \u25a1 /18 /11 /15 /3 /7 /20 /11 /2 /10 \u25a1 /0 /2 /10 \u25a1 /5 /3 /18 /2 /10 /21 /19 /5 /12 /7 /6 /7 /19 /2 /10 \n/22 /0 /23 /24 /23 /25 /26 /27 /28 /29 /30 /31 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /31 /28 /25 /30 /26 /27 /34 /35 /33 \u25a1 /26 /36 /36 /29 /35 /32 /23 /33 /31 \u25a1 /33 /30 \u25a1 /37 /26 /27 /28 /38 /35 /33 \u25a1 /32 /33 \u25a1 /27 /35 /26 /28 /27 /33 /37 /33 /30 /27 \u25a1 /32 /34 \u25a1 /36 /29 /30 /27 /33 /30 /27 /28 /33 /34 /39 \u25a1 /40 \u25a1 /25 /35 /26 /36 /28 /33 /34 /39 \u25a1 /41 /28 /31 /36 /26 /24 /42 \n/21 \u25a1 /19 /28 /31 /33 \u25a1 /43 \u25a1 /44 /29 /34 /35 \u25a1 /24 /33 \u25a1 /45 \u25a1 /29 /36 /27 /29 /46 /35 /33 \u25a1 /47 /48 /47 /49 \u25a1 /21 \n/9 /8 /19 /50 \u25a1 /18 /12 /2 /9 /8 /19 /0 /5 /6 /2 \u25a1 /0 /2 \u25a1 /3 /5 \u25a1 /0 /51 /3 /51 /4 /5 /6 /7 /8 /9 \n/52 \u25a1 /54 /55 /56 /57 /58 /57 /59 /60 /61 /62 /60 /61 /57 /63 /64 \u25a1 /55 /64 \u25a1 /65 /66 /67 /60 /62 /60 \n/14 /26 /27 /68 /33 /35 /28 /30 /33 \u25a1 /19 /5 /9 /4 /5 /10 /69 /33 /35 \u25a1 /70 /34 /28 /30 \u25a1 /47 /48 /47 /71 \n/52 \u25a1 /54 /55 /56 /57 /58 /57 /59 /60 /61 /62 /60 /61 /57 /63 /64 \u25a1 /55 /64 \u25a1 /65 /66 /67 /60 /62 /60 \n/19 /28 /35 /33 /28 /24 /24 /24 /33 \u25a1 /72 /8 /11 /15 /7 /69 /73 \u25a1 /44 /34 /28 /30 \u25a1 /47 /48 /47 /49 \n/18 /26 /27 /35 /28 /36 /33 \u25a1 /12 /8 /7 /10 /9 /2 /3 /47 \u25a1 /29 /36 /27 /29 /46 /35 /33 \u25a1 /47 /48 /47 /49 \n/52 \u25a1 /54 /55 /56 /57 /58 /57 /59 /60 /61 /62 /60 /64 /74 /61 /59 \u25a1 /55 /64 /59 \u25a1 /75 /57 /58 /62 /58 /63 /64 /59 \u25a1 /76 /74 /77 /65 /57 /78 /74 /64 /59 \u25a1 /62 /55 /79 /80 /57 /58 /60 /59 \n/18 /26 /27 /35 /28 /36 /81 \u25a1 /3 /3 /7 /9 /5 /12 /2 /10 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/7 /31 /26 /46 /33 /24 /24 /33 \u25a1 /15 /12 /8 /0 /7 /2 /12 /69 /49 \u25a1 /37 /26 /28 \u25a1 /47 /48 /47 /83 \n/70 /26 /36 /84 /34 /33 /31 \u25a1 /14 /85 /2 /12 /15 /2 /6 /7 /5 /9 /69 /45 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /71 \n/16 /35 /23 /32 /23 /35 /28 /36 \u25a1 /12 /2 /86 /2 /12 /14 /85 /8 /9 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/52 \u25a1 /87 /58 /59 /76 /64 /63 /60 /64 /74 /61 /59 \u25a1 /76 /61 /57 /58 /63 /57 /76 /62 /74 /88 \u25a1 /55 /64 /59 \u25a1 /75 /57 /58 /62 /58 /63 /64 /59 \u25a1 /76 /74 /77 /65 /57 /78 /74 /64 /59 \n/72 /26 /35 /28 /30 /33 \u25a1 /15 /5 /3 /0 /7 /9 /7 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/70 /23 /35 /89 /37 /33 \u25a1 /0 /11 /15 /8 /7 /10 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/14 /24 /26 /28 /35 /33 \u25a1 /4 /2 /3 /7 /9 /2 /5 /11 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/19 /26 /35 /28 /33 \u25a1 /14 /68 /35 /28 /31 /27 /28 /30 /33 \u25a1 /72 /2 /3 /3 /90 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/19 /28 /36 /68 /33 /24 \u25a1 /19 /5 /12 /6 /7 /9 /2 /91 /69 /33 /35 \u25a1 /70 /34 /28 /30 \u25a1 /47 /48 /47 /83 \n/52 \u25a1 /87 /58 /59 /76 /64 /63 /60 /64 /74 /61 /59 \u25a1 /55 /57 /92 /57 /59 /57 /80 /58 /58 /62 /57 /61 /64 /59 \u25a1 /55 /64 /59 \u25a1 /75 /57 /58 /62 /58 /63 /64 /59 \u25a1 /76 /74 /77 /65 /57 /78 /74 /64 /59\n/10 /29 /93 /68 /28 /33 \u25a1 /15 /2 /3 /6 /12 /5 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/7 /31 /26 /46 /33 /24 /24 /33 \u25a1 /15 /3 /7 /4 /9 /90 /47 /48 \u25a1 /26 /29 /82 /27 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/5 /30 /30 /33 \u25a1 /4 /11 /2 /12 /7 /19 /5 /9 /0 /69 /33 /35 \u25a1 /10 /33 /93 /27 /33 /37 /46 /35 /33 \u25a1 /47 /48 /47 /47 \n/8 /93 /68 /23 /24 /28 /33 \u25a1 /12 /11 /5 /10 /47 /49 \u25a1 /10 /33 /93 /27 /33 /37 /46 /35 /33 \u25a1 /47 /48 /47 /49 \n/5 /30 /27 /29 /28 /30 /33 \u25a1 /6 /5 /9 /4 /11 /90 /47 \u25a1 /29 /36 /27 /29 /46 /35 /33 \u25a1 /47 /48 /47 /49 \n/52 \u25a1 /87 /58 /59 /76 /64 /63 /60 /64 /74 /61 /59 \u25a1 /55 /64 /59 \u25a1 /75 /57 /58 /62 /58 /63 /64 /59 \u25a1 /76 /74 /77 /65 /57 /78 /74 /64 /59 \n/2 /35 /28 /36 \u25a1 /5 /12 /15 /8 /9 /5 /47 /48 \u25a1 /26 /29 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/56 \u25a1 /10 /43 /52 /42 /56 \u25a1 /18 /44 /38 /45 /40 /45 /48 /42 /56 /69 \n/70 /71 \u25a1 /72 /73 \u25a1 /74 /75 /76 /77 /73 /78 \u25a1 /79 /80 \u25a1 /33 /20 /81 /32 /82 \u25a1 /74 /71 \u25a1 /83 /32 \u25a1 /84 /85 /79 /86 /87 /73 /77 \u25a1 /20 /82 /33 /20 \u25a1 /77 /73 /72 /85 /78 /87 /88 \u25a1 /85 /71 \u25a1 /77 /75 /89 /87 /90 /73 \u25a1 /74 /91 /92 /71 /86 /73 /77 /78 /71 /77 /73 \u25a1 /85 /71 \u25a1 /93 /71 /94 /72 /87 /76 \u25a1 /74 /73 /95 \u25a1 /95 /73 /77 /86 /87 /76 /73 /95 \u25a1 /73 /96 /78 /75 /77 /87 /73 /71 /77 /95 \u25a1 /74 /73 \n/72 /91 /97 /78 /85 /78 \u25a1 /98\n/70 /71 \u25a1 /72 /73 \u25a1 /74 /75 /76 /77 /73 /78 \u25a1 /79 /80 \u25a1 /83 /31 /31 /99 /81 /34 /33 /99 \u25a1 /74 /71 \u25a1 /83 /82 \u25a1 /85 /86 /77 /87 /72 \u25a1 /83 /31 /31 /99 \u25a1 /90 /92 /74 /87 /88 /87 /75 \u25a1 /77 /73 /72 /85 /78 /87 /88 \u25a1 /85 /71 /96 \u25a1 /93 /92 /71 /86 /92 /87 /77 /95 \u25a1 /74 /73 /95 \u25a1 /93 /77 /75 /88 /73 /78 /95 /100 \u25a1 /101 \u25a1 /72 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/83 /82 \u25a1 /92 /76 /78 /92 /94 /77 /73 \n/83 /31 /83 /21 /115 \u25a1 \n/10 /38 /40 /45 /51 /43 /42 \u25a1 /57 \n/30 /73 \u25a1 /93 /77 /75 /95 /73 /79 /78 \u25a1 /85 /77 /77 /105 /78 /75 \u25a1 /95 /73 /77 /85 \u25a1 /93 /71 /94 /72 /87 /75 \u25a1 /85 /71 \u25a1 /77 /73 /76 /71 /73 /87 /72 \u25a1 /74 /73 /95 \u25a1 /85 /76 /78 /73 /95 \u25a1 /85 /74 /90 /87 /79 /87 /95 /78 /77 /85 /78 /87 /88 /95 \u25a1 /74 /71 \u25a1 /74 /75 /93 /85 /77 /78 /73 /90 /73 /79 /78 /115 \n/104 /85 /87 /78 \u25a1 /101 \u25a1 /35 /87 /76 /73 /100 \u25a1 /72 /73 \u25a1 /82 \u25a1 /92 /76 /78 /92 /94 /77 /73 \u25a1 /83 /31 /83 /21 \n/114 /85 /77 \u25a1 /74 /75 /72 /75 /89 /85 /78 /87 /92 /79 \u25a1 /74 /71 \u25a1 /93 /77 /75 /88 /73 /78 /100 \n/30 /73 \u25a1 /29 /87 /77 /73 /76 /78 /73 /71 /77 \u25a1 /74 /75 /93 /85 /77 /78 /73 /90 /73 /79 /78 /85 /72 \u25a1 /74 /73 /95 \u25a1 /88 /87 /79 /85 /79 /76 /73 /95 \u25a1 /93 /71 /94 /72 /87 /103 /71 /73 /95 \u25a1 /74 /73 /95 \u25a1 /107 /72 /93 /73 /95 /81 /108 /85 /77 /87 /78 /87 /90 /73 /95 \n/116 /73 /85 /79 /81 /114 /85 /71 /72 \u25a1 /36 /107 /117 /107 /35 /28 /25 /28 \n\n                      Recueil special 256.2025 10/10/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nDirection regionale.............................................................2\n     DREAL PACA.................................................................2\n          Environnement.........................................................2\n               AP 2025.1518 Derog.reglementation especes protegees..............2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\n     Direction des Securites....................................................5\n          Securite publique.....................................................5\n               AP 2025.1519 Aut cameras aeronefs Nice le 10.10.2025.............5\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................8\n     DDFiP......................................................................8\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............8\n               Liste agents delegation signature au 09.10.2025..................8\n          Reglementation........................................................10\n               Fermeture except SGC SIP. SIE Menton 28 et 29.10.2025............10\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.1518 Derog.reglementation especes protegees..............2\n               AP 2025.1519 Aut cameras aeronefs Nice le 10.10.2025.............5\n               Fermeture except SGC SIP. SIE Menton 28 et 29.10.2025............10\n               Liste agents delegation signature au 09.10.2025..................8\n     DDFiP......................................................................8\n     DREAL PACA.................................................................2\n     Direction des Securites....................................................5\nDirection regionale.............................................................2\nPrefecture des Alpes\u2212Maritimes..................................................5\nServices Deconcentres de l'Etat.................................................8","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T10:08:01+00:00","id":"a312c61f6a644258414c369ad6bb3fb9ae4eb779741ee6f7828705ccd7c5d616","name":"Recueil sp\u00e9cail 256.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/57196/438899/file/Recueil%20special%20256.2025.pdf"}