{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETExPR\u00c9FECTURE apDE POLICE T2Libert\u00e9 g\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2022-00389modifiant provisoirement le stationnement \\dans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 10\u00b0TM\u00a2, 11\u00b0TM\u00a2, 12\u00b0\"\u00b0 et 20\u00b0TM\u00a2\u00e0 l'occasion de la manifestation revendicative du 1\" mai 2022\nLE PREFET DE POLICE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 etL.2512-14 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 etR.411-25 ;Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 27 avril 2022 ;Consid\u00e9rant la tenue d''une manifestation revendicative le 1 mai 2022 ;Consid\u00e9rant que cette manifestation implique de prendre pour la journ\u00e9e dudimanche ler mai 2022 des mesures provisoires de stationnement n\u00e9cessaires \u00e0 son bond\u00e9roulement et destin\u00e9es \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens pendant le tempsn\u00e9cessaire \u00e0 la tenue de cette manifestation :Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation :ARRETEArticle 1*Le stationnement de tout v\u00e9hicule y compris les trottinettes, cycles, cyclomoteurs etmotocyclettes est interdit du samedi 30 avril 2022 \u00e0 partir de 19h00 jusqu'au dimanche 1mai 2022 \u00e0 19h00, dans les voies suivantes, ainsi que dans celles transversales \u00e0 ces voies surune distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 partir de celles-ci :- place de la R\u00e9publique, \u00e0 Paris Centre, 10\u00b0\"\u00b0 et 11\u00e8r\u00b0 -- boulevard Voltaire, \u00e0 Paris 11\u00e8\":- place L\u00e9on Blum, \u00e0 Paris 11\u00e8\";- place de la Nation, \u00e0 Paris 11\u00b0\"\u00b0, 12\u00e8m\u00b0 et 20\u00b0TMe.\n\nArticle 2Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettreces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles L325-1 \u00e0 L325-3 du code de la route.Article 3Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas applicables aux v\u00e9hiculesd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de laroute. : Article 4Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 deproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fecture de Police, la directrice de lavoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la police municipale et de la pr\u00e9vention dela Ville de Paris, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de Police de Paris et qui sera affich\u00e9 aux portes de la Pr\u00e9fecture de Police, desmairies et des commissariats des arrondissements concern\u00e9s. Ces mesures prendronteffet apr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante.Le pr\u00e9fet de police,\n2022-00389\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2022- 00389 du 28 AVR. 2022VOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de police :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais \u2014 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau \u2014 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits. exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration.votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE. le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet,","date":"2022-04-28","first_seen_on":"2025-12-04T16:32:45+00:00","id":"a3149731277f21bbc2ebc97e3b0d0d0e0818db9f6d0bfeb9a06d97ba882994c2","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 - 00389 modifiant provisoirement le stationnement dans certaines voies \u00e0 Paris Centre, 10\u00e8me , 11\u00e8me , 12\u00e8me  et 20\u00e8me  \u00e0 l'occasion de la manifestation revendicative du 1er mai 2022","pdf_creation_date":"2022-04-28T12:15:06+00:00","pdf_modification_date":"2022-04-28T12:20:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/22005093%20Arr%C3%AAt%C3%A9%202022-00389.pdf"}