{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 51 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 02 JUIN 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DES  FINANCES  PUBLIQUES  \nDE MEURTHE-ET-MOSELLE\nD\u00e9cision du 1er juin 2026 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale 3\nDIRECTION  R\u00c9GIONALE  DE  L'\u00c9CONOMIE,  DE L'EMPLOI, DU  \nTRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-59 du 1 er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les pouvoirs  \npropres de la directrice r\u00e9gionale en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de la directrice \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du  \nHaut-Rhin 4\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nNANCY , le 1er juin 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE MEURTHE ET MOSELLE\n47 rue Sainte Catherine\n54 000 \u2013 NANCY\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010\net par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la gestion de patrimoines\npriv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret en date du 29 avril 2026 portant nomination de Monsieur Bruno SOULI \u00c9,  administrateur de\nl'\u00c9tat, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Haut-Rhin en da te du 29 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nBruno SOULI\u00c9, directeur d\u00e9partemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno SOULI\u00c9, directeur d\u00e9partemental\ndes  finances  publiques  de  Meurthe-et-Moselle,  par  l'article  1er de l'arr\u00eat\u00e9  du  29  mai  2026  accordant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bruno SOULI \u00c9 \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attrib utions et\ncomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la\ncuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le\nd\u00e9partement du Haut-Rhin, sera exerc\u00e9e par Monsieur Eric PIQUE, administrateur des finances publiques\nadjoint, responsable de la mission domaniale  et par Madame Nathalie SAULNIER, inspectrice divisionnaire\ndes finances publiques.\nArticle 2  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les op\u00e9rations\nn'exc\u00e9dant pas :\n- 300 000 euros \u00e0 Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;\n- 200 000 euros \u00e0 Mesdames C\u00e9line HERVEUX, Carine ROLLAND, contr\u00f4leuses principales des finances\npubliques,  Mesdames  Julie  DEFONTAINE,  Emilie  MORAND  et  Ang\u00e9lique  MARTIN,  contr\u00f4leuses  des\nfinances publiques, et Monsieur Rapha\u00ebl LOGEL, contr\u00f4leur des finances publiques ;\n- 100 000 euros \u00e0 Mesdames V\u00e9ronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des finances\npubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.\nArticle  3  : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  concernant  les  d\u00e9l\u00e9gations  de  signatures  du  directeur\nd\u00e9partemental des finances publique s, Monsieur Bertrand GAUTIER, \u00e0 ses c ollaborateurs concernant les\nsuccessions vacantes ou en d\u00e9sh\u00e9rence, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et\naffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques,\nSign\u00e9\nBruno SOULI\u00c9\n|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-59 du 1er juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nconcernant les pouvoirs propres de la directrice r\u00e9gionale en mati\u00e8re d'inspection du travail en \nfaveur de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations du Haut-Rhin\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\nVu le code de l'\u00e9ducation ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu le code des transports ;\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des  \ndirections  r\u00e9gionales  de  l'\u00e9conomie,  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  des  directions  \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est, \u00e0 compter du 1er juin \n2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2026 portant nomination de Mme Aline SCHNEIDER dans l'emploi de direc -\ntrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations  \ndu Haut-Rhin, \u00e0 compter du 1er mai 2026.\nArr\u00eate :\nArticle  1  er  .  \u2013  \u00c0  compter  du  1er  juin  2026,  d\u00e9l\u00e9gation  permanente  est  donn\u00e9e  \u00e0  Mme  Aline  \nSCHNEIDER, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection  \ndes  populations  du  Haut-Rhin,  \u00e0  l'effet  de  signer,  au  nom  de  Mme  Delphine  JOLY,  directrice  \nr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est, les actes et  \nd\u00e9cisions ci-dessous mentionn\u00e9s.\nDREETS Grand Est\n6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX\nwww.grand-est.dreets.gouv.fr\n\nCODE DU TRAVAIL\nPARTIE 1 \u2013 LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL\nPLAN POUR L'\u00c9GALIT\u00c9 PROFESSIONNELLE\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 un  plan pour l'\u00e9galit\u00e9 professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6\nCONSEILLERS DU SALARI\u00c9\nPr\u00e9paration de la liste des conseillers du salari\u00e9\nRemboursement des frais des conseillers du salari\u00e9 et des employeurs\nD. 1232-4\nD. 1232-7 \u00e0 10\nRUPTURE CONVENTIONNELLE\nD\u00e9cisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de \nrupture du contrat de travail\nL. 1237-14 et R. 1237-3\nGROUPEMENT D'EMPLOYEURS\nD\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 \u00e0 11\nD\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de refus d'agr\u00e9ment du GE R. 1253-22 \u00e0 R. 1253-25\nDemande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26\nD\u00e9cision de retrait d'agr\u00e9ment \u00e0 un groupement d'employeurs R. 1253-27 \u00e0 R.1253-29\nProc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable aux d\u00e9cisions de suspension ou \nd'interdiction des prestations de services\nL. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. \n1263-4-2\nPARTIE 2 \u2013 LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL\nBUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES\nAnonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8  \nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 syndical L. 2143-11 et R. 2143-6\nD\u00e9cision autorisant la suppression du mandat de repr\u00e9sentant de la section \nsyndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation  D. 2231-8\nD\u00e9p\u00f4t de l'accord en mati\u00e8re de droit d'expression des salari\u00e9s L. 2281-8\nProc\u00e9dure de rescrit (ou r\u00e9ponse \u00e9tablissant la conformit\u00e9 de l'accord ou du \nplan d'action) en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 professionnelle entre les femmes et les \nhommes\nR. 2242-9 \u00e0 11\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2\nD\u00e9cision fixant le nombre et le p\u00e9rim\u00e8tre des \u00e9tablissements distincts du CSE au \nniveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5\nD\u00e9cision fixant la r\u00e9partition du personnel et des si\u00e8ges entre les coll\u00e8ges \n\u00e9lectoraux pour l'\u00e9lection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3\nD\u00e9cision de r\u00e9partition des si\u00e8ges entre \u00e9tablissements et coll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2316-8\nD\u00e9cision r\u00e9partissant les si\u00e8ges au comit\u00e9 de groupe entre les \u00e9lus du ou des \ncoll\u00e8ges \u00e9lectoraux L. 2333-4 et R2332-1\nD\u00e9cision de remplacement d'un repr\u00e9sentant au comit\u00e9 de groupe ayant cess\u00e9 \nses fonctions L. 2333-6\nD\u00e9signation du suppl\u00e9ant du responsable de la direction d\u00e9partementale \nsi\u00e9geant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1\nD\u00e9cision relative \u00e0 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer des \nmembres au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui du \ndialogue social\nL. 2234-5 et R. 2234-2\nD\u00e9cision autorisant la suppression du comit\u00e9 d'entreprise europ\u00e9en L. 2345-1 et R. 2345-1\nPARTIE 3 \u2013 DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire absolue du travail\nL. 3121-21 et R. 3121-8 \u00e0 R. \n3121-10\nD\u00e9cision autorisant ou refusant une d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11\nD\u00e9cision acceptant ou refusant la suspension de la facult\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9ration des \nheures perdues en cas de ch\u00f4mage prolong\u00e9 dans une profession R. 3121-32\nD\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne \nrel\u00e8ve pas d'un secteur b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation accord\u00e9e par le ministre \nou le DREETS\nR. 3121-16\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'\u00c9PARGNE RETRAITE \nCOLLECTIF\nAccus\u00e9 r\u00e9ception\nL. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT L. 3313-3\n2/4\nDemande de modification de dispositions contraires aux dispositions l\u00e9gales\nACCORD D'INT\u00c9RESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'\u00c9PARGNE SALARIALE\nDemande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux \ndispositions l\u00e9gales dans un accord d'int\u00e9ressement, de participation ou d'un \nr\u00e8glement d'\u00e9pargne salariale\nL. 3345-4\nPARTIE 4 \u2013 SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL\nCDD-INT\u00c9RIMAIRES \u2013 TRAVAUX DANGEREUX\nD\u00e9cision d\u00e9rogeant \u00e0 l'interdiction d'employer des CDD et salari\u00e9s temporaires \n\u00e0 des travaux figurant \u00e0 l'article D 4154-1\nL. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3\nD. 1242-5 et D. 1251-2\nD\u00e9cision d'approbation des \u00e9tudes de s\u00e9curit\u00e9 concernant les installations \npyrotechniques R. 4462-30\nCHANTIERS DE D\u00c9POLLUTION PYROTECHNIQUE\nApprobation de l'\u00e9tude de s\u00e9curit\u00e9\nArticle 8 du d\u00e9cret n\u00b0 2005-\n1325 du 26 octobre 2005 \nmodifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles de \ns\u00e9curit\u00e9 applicables lors des \ntravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre \nd'un chantier de d\u00e9pollution \npyrotechnique\nCOMIT\u00c9 INTERENTREPRISES DE SANT\u00c9 ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 AU TRAVAIL (ICPE \u2013 PPRT)\nPr\u00e9sidence du CISST R. 4524-7\nCHANTIERS VRD\nD\u00e9cision accordant ou refusant d'accorder les d\u00e9rogations aux dispositions des \narticles R. 4533-2 \u00e0 R. 4533-4 du code du travail\nR. 4533-6 et R. 4533-7\nMISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR R\u00c9GIONAL\nMise en demeure de prendre des mesures pour rem\u00e9dier \u00e0 une situation \ndangereuse r\u00e9sultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 \u00e0 \nL.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail\nL. 4721-1\nD\u00e9cision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de \nconstat de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 \nphysique ou morale du jeune\nL. 4733-8 et R. 4733-12\nD\u00e9cision accordant ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat de travail ou \nde la convention de stage et interdiction \u00e0 l'embauche de recruter ou \nd'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires  \nL. 4733-9 et L. 4733-10\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux \njeunes \u00e2g\u00e9s de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14\nACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE R\u00c9ALISATION DE MESURES DE S\u00c9CURIT\u00c9\nAvis sur le plan L. 4741-11\nPARTIE 6 \u2013 LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE\nD\u00e9cision de suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9\nD\u00e9cision de reprise ou refusant la reprise de l'ex\u00e9cution du contrat \nd'apprentissage. L. 6225-5\nD\u00e9cision d'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6\nD\u00e9cision mettant fin \u00e0 l'interdiction faite \u00e0 l'employeur de recruter des apprentis \ndes jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11\n3/4\nPARTIE 8 \u2013 CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL\nTRANSACTION P\u00c9NALE\nEtablissement de la proposition de transaction et communication \u00e0 l'auteur de \nl'infraction\nL. 8114-4 \u00e0 L. 8114-8\nTransmission au Procureur de la R\u00e9publique, pour homologation, de la \nproposition de transaction accept\u00e9e\nNotification de la d\u00e9cision d'homologation pour ex\u00e9cution\nL 8114-6 et R. 8114-3 \u00e0 8114-6\nProc\u00e9dure de rescrit en mati\u00e8re de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1\nCODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nD\u00e9rogation aux dur\u00e9es maximales hebdomadaires de travail (demandes \ncollectives et individuelles)\nL. 713-13 et R. 713-11 \u00e0 14\nCODE DES TRANSPORTS\nDUR\u00c9E DU TRAVAIL\nEn cas de circonstances exceptionnelles d\u00e9rogation \u00e0 la dur\u00e9e maximale \nhebdomadaire moyenne\nArt. 5 du d\u00e9cret n\u00b02000-118 \ndu 14 f\u00e9vrier 2000 (modifi\u00e9 D. \n2009-1377) relatif \u00e0 la dur\u00e9e \ndu travail dans les entreprises \nde transport public urbain \nvoyageurs\nArticle 2  - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Aline SCHNEIDER est  \nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un  \nresponsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le plac\u00e9 sous son autorit\u00e9, sur l'ensemble des actes vis\u00e9s dans le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, Mme Aline SCHNEIDER est  \nautoris\u00e9e \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un membre de l'inspection du travail dans les mati\u00e8res  \nsuivantes :\nACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des conventions de branche et des accords \nprofessionnels ou interprofessionnels\nD. 2231-7\nD\u00e9livrance du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration d'adh\u00e9sion ou de \nd\u00e9nonciation  D. 2231-8\nArticle 4  \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-46 du 27 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les  \npouvoirs propres du directeur r\u00e9gional par int\u00e9rim en mati\u00e8re d'inspection du travail en faveur de  \nla  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  \npopulations du Haut-Rhin est abrog\u00e9.\nArticle 5  \u2013 La directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la  \nr\u00e9gion Grand Est, le responsable du p\u00f4le politique du travail et la directrice d\u00e9partementale sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui sera publi\u00e9e au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Grand Est, ainsi qu'au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 1er juin 2026\nLa directrice r\u00e9gionale\nSign\u00e9\u00a0:\u00a0Delphine\u00a0JOLY\n4/4","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T14:17:24+00:00","id":"a316458680218a33e51d5222ccfcbf27be5005d5723f1e26168f5c63d69a1cd8","name":"Recueil n\u00b051 du 02 juin 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-06-02T13:45:32+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/52540/372513/file/RAA%20n%C2%B051%20du%2002%20juin%202026.pdf"}