{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2025-487\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nautorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration DUCOS-PAYS NOY\u00c9\nsitu\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos (14 pages) Page 3\nR02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nautorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES TROIS ILETS-ANSE\nMARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets (14 pages) Page 18\n2\nDEAL\nR02-2025-12-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nautorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Ducos\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 3\nE 3 Direction de l'environnementae de l'am\u00e9nagement\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service Eau Paysage et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9purationDUCOS - PAYS NOYE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos\nLe pr\u00e9fet de Martinique,\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones sensibles \u00e0l'eutrophisation dans le bassin de Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale :Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-29-00017 portant mise en demeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration del'espace sud de Martinique de r\u00e9gulariser la situation administrative de sa station au regardde la loi sur l'eau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j deDBOS;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 3/12/2025 au titre de l'article L. 214-53 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique, relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 d\u00e9cembre 2025 pour observations\u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de 15jours:Vu l'absence de remarques de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9;\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage existant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avant 1993 (ant\u00e9rieurement \u00e0 la nomenclatureloi sur l'eau), il est possible qu'il poursuive son activit\u00e9 en se r\u00e9gularisant au titre du \"b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9\" ;Consid\u00e9rant que l'ouvrage existant n'est pas incompatible avec les objectifs et orientationsdu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e, \u00e0 l'issue de son instruction par les services de l'\u00c9tat, a\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re;Consid\u00e9rant que le projet et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9pondre auxobjectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet n'aggrave pas le risque inondation \u00e0 l'aval et garantit le bon \u00e9tatdes eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau ;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 5\nTITRE I OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1.1 ObjetIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique de sademande de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 en application de l'article L. 214-53 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la r\u00e9gularisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es DUCOS - PAYS NOY\u00c9situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos.Les ouvrages constitutifs de cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0. 1\u00b0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure o\u00f9 \u00e9gale \u00e0600 kg de DBOS (D).\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte, d'une station de traitement des eauxus\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partied'un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionn\u00e9s au II de l'article L. 2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des stations detraitement des eaux us\u00e9es sont interconnect\u00e9es, ellesconstituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s ununique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsquel'interconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiques ouassimil\u00e9es des immeubles ou parties d'immeubles nonraccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es.\nAutorisation\nDBOS.Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 6\nARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes \u00abinstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb (IOTA) concern\u00e9s par la reconnaissance dub\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 sont situ\u00e9s sur la commune de Ducos.La station d'\u00e9puration est de type \u00ab boues activ\u00e9es avec a\u00e9ration prolong\u00e9e (faible charge) \u00bbet a une capacit\u00e9 nominale de 11 000 \u00e9quivalents habitant (EH). Elle a \u00e9t\u00e9 mise-en-service en1978.L'installation est compos\u00e9e de :- deux pompes de relevage ;- un d\u00e9grilleur grossier m\u00e9canique ;- un dessableur d\u00e9shuileur ;- un r\u00e9partiteur de d\u00e9bit ;- deux bassins d'a\u00e9ration ;- deux clarificateurs.\nLa file boue fonctionne avec un syst\u00e8me de d\u00e9shydratation et de stabilisation, c'est-\u00e0-direpar \u00e9paississement et d\u00e9shydratation m\u00e9canique gravitaire (filtres \u00e0 bandes, et lits des\u00e9chage). Les boues sont \u00e9vacu\u00e9es vers l'usine Terraviva.Le rejet des effluents trait\u00e9s s'effectue dans la rivi\u00e8re Lazaret, cours d'eau non-suivi par laDCE.\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 7\nTITRE I! PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE11.1 PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES11.1.1 OBLIGATIONSLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallanon cotions d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementllectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.Le d\u00e9clarant respecte les conditions suivantes de r\u00e9alisation, d'\u00e9quipement et d'exploitationde son\n11.1.Le r\u00e9seLe d\u00e9c\nsyst\u00e8me d'assainissement :relever et enregistrer un d\u00e9bit journalier en entr\u00e9e et en sortie (A3 et A4), et r\u00e9aliserune mesure journali\u00e8re des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les ouvrages de d\u00e9rivation \u00e9ventuels(by-pass g\u00e9n\u00e9ral AS et d\u00e9versoir en t\u00eate A2) ainsi qu'un suivi journalier de lapluviom\u00e9trie d\u00e8s la mise en service ;+ _ poursuivre les investigations et les travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collected'eaux us\u00e9es ;+ r\u00e9aliser un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, pour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j de DBO5) \u00e0 une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans et effectuer les travaux n\u00e9cessaires ;+ _ r\u00e9aliser l''autosurveillance conform\u00e9ment au 111.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ surveiller et \u00e9vacuer les d\u00e9chets et les boues r\u00e9siduaires conform\u00e9ment au 11.1.9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- r\u00e9diger et transmettre un manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article20.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au plus tarddans le mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* remettre un dossier de r\u00e9colement ainsi que les plans des diff\u00e9rentes installationset du r\u00e9seau au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;- transmettre \u00e0 l'office de l'eau et \u00e0 la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusyst\u00e8me avant le 1 mars de l'ann\u00e9e N+1 (Art 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou \u00e0 entreprendre).2 SYST\u00c8ME DE COLLECTEau est de type s\u00e9paratif.larant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans le moisP Psuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de d\u00e9versement du trop plein lorsque ce dernieren est \u00e9quip\u00e9.\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 8\nLes trop-pleins des ouvrages respectent la r\u00e9glementation de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9et plus particuli\u00e8rement ne d\u00e9versent pas par temps sec. Toutes les mesures n\u00e9cessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signal\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau et les plans sont misr\u00e9guli\u00e8rement a jour puis transmis \u00e0 ce dernier.La surveillance du syst\u00e9me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures ded\u00e9bits ou des temps de d\u00e9versements).Par ailleurs, le d\u00e9versement d'eaux autres que domestiques, soit dans le r\u00e9seau, soitdirectement \u00e0 l'unit\u00e9 de traitement, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement et\u00e9ventuellement d'une convention sp\u00e9cifique conclue entre l'int\u00e9ress\u00e9 et le d\u00e9clarant. Cesdocuments sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.14.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implant\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les documents figurant audossier de demande d'arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 en tout ce quin'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signal\u00e9 imm\u00e9diatement par voie\u00e9lectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel charg\u00e9 de l'exploitation et del'entretien sont r\u00e9actualis\u00e9es par rapport au type de station.Les ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et \u00e0 pr\u00e9server les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :> le d\u00e9grilleur lorsqu'il existe est nettoy\u00e9 au minimum toutes les semaines :q- les postes de rel\u00e8vement et autres \u00e9quipements font l'objet d'un curage r\u00e9gulier dess\u00e9diments et des graisses.L'ensemble des installations est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits \u00e9mis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage.Les \u00e9quipements sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'\u00e9mission d'odeurs, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 9\nsusceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00e9nepour sa tranquillit\u00e9.1.1.5 ARR\u00caT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'am\u00e9lioration, n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, led\u00e9clarant sollicite une autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau au moins unmois \u00e0 l'avance. L'exploitant pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements pendant cettep\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Ces op\u00e9rationssont effectu\u00e9es, dans la mesure du possible, en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.11.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de d\u00e9senvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux n\u00e9cessaires.L'ouvrage de d\u00e9versement ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et \u00e9viter la formationde d\u00e9p\u00f4ts.Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.AU point de rejet, l'effluent \u00e9pur\u00e9 r\u00e9pond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure a 25 \u00b0C.1.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYST\u00c8MES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entr\u00e9e de stationParam\u00e8tres Flux de pollution qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9pendant aucune p\u00e9riode de 24 heurescons\u00e9cutives (en kg) par temps secDBOS 660DCO 1320MES 990\n11.1.7.2 D\u00e9bitsLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station est fix\u00e9 comme suit :\nVolume moyen qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pendant 3- aan 1650 m\u00b0>/jaucune p\u00e9riode de 24 heures cons\u00e9cutivesD\u00e9bit maximal instantan\u00e9 206 m*/h\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 10\n11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualit\u00e9 des eaux \u00e9pur\u00e9es r\u00e9pond aux exigencesretenues conform\u00e9ment au tableau suivant :Concentration Fr\u00e9quence annuelle desPARAM\u00c8TRES maximale Rendemen | Valeurs bilans sur un \u00e9chantillon(mg/l) t minimal | r\u00e9dhibitoires moyen journalierDBOS5 25 mg/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l 24MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 24NGL (*} 15 mg/ 70% - 12P total (*) 2 mg/l 80 % -- 12D\u00e9bit : \u2014 \u2014 365NH4+ _ _ _ 12NTK ~ \u2014 \u2014 12NO3- -- \u2014 \u2014 12NO2- -- \u2014 \u2014 12Boues ~ -- \u2014 12mati\u00e8ress\u00e8chesBouessiccit\u00e9 \u2014 24(*) Concentration en moyenne annuelle\nPour les param\u00e8tres DBO5, DCO et MES, la station est d\u00e9clar\u00e9e conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un \u00e9chantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement\u00e9puratoire) est respect\u00e9e.Parmi les \u00e9chantillons moyens journaliers d\u00e9clar\u00e9s non conformes, aucun d'entre eux ned\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le d\u00e9bitde d\u00e9versement fait l'objet d'une nouvelle demande du p\u00e9titionnaire.11.1.7.4 Clause particuli\u00e8reCes niveaux de traitement, d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la qualit\u00e9 actuelle du milieu r\u00e9cepteur et lesobjectifs du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, pourront \u00eatremodifi\u00e9s en cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 ou de l'objectif de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur oupour rendre les objectifs fix\u00e9s compatibles avec une \u00e9ventuelle \u00e9volution du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 11\n11.1.8 CONTR\u00d4LE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe ma\u00eetre d'ouvrage se r\u00e9f\u00e8re au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e9dit\u00e9 ennovembre 2015 (mise en \u0153uvre de l'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement descollectivit\u00e9s et des industries - \u00e9quipements et contr\u00f4les) pour les \u00e9quipements \u00e0 mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du syst\u00e8me d'assainissement (pointsr\u00e9glementaires et logiques du syst\u00e8me de collecte et station d'\u00e9puration).| r\u00e9dige un manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015) d\u00e9crivant le syst\u00e8me, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pourinformation \u00e0 l'office de l'eau et au service charg\u00e9 de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contr\u00f4leLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique pr\u00e9voit les dispositionsn\u00e9cessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, la mesure des d\u00e9bits(entr\u00e9e et sortie) en continu, des pr\u00e9leveurs d'\u00e9chantillons automatiques asservis au d\u00e9bitconcern\u00e9 (entr\u00e9e ou sortie). La pluviom\u00e9trie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en t\u00eate de station(A2) fait l'objet d'une v\u00e9rification en continu. Le volume pomp\u00e9 est relev\u00e9 en continu sur lespostes de rel\u00e8vement et refoulement, \u00e9quip\u00e9s en t\u00e9l\u00e9surveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements sont am\u00e9nag\u00e9s :- en t\u00eate de station (A3) ou en sortie de station (Ad),- aU niveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entr\u00e9e de station (A2).L'implantation et la r\u00e9alisation de ces points sont soumis pour avis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et valid\u00e9es par les personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les. Ils sont am\u00e9nag\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles pour permettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure etd'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9.La collectivit\u00e9 tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les un pland'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seauavec les ouvrages sp\u00e9ciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour, notamment apr\u00e8schaque modification notable.\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 12\n1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique assure \u00e0 ses fraisl'autosurveillance de son rejet conform\u00e9ment au programme pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau du\u00ab 11.1.7.,3. Concentrations \u00bb.Le pH et la temp\u00e9rature des eaux us\u00e9es brutes et des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1\u00b0 d\u00e9cembre pour l'ann\u00e9esuivante au service charg\u00e9 de la police de l'eau.La collectivit\u00e9 adresse les r\u00e9sultats de l'autosurveillance dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde leur obtention, au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des r\u00e9sultats d'autosurveillance sontr\u00e9alis\u00e9es au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupr\u00e8s du servicede police de l'eau.Dans le cas de d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s, l'exploitant transmet imm\u00e9diatement lesr\u00e9sultats obtenus, accompagn\u00e9s de commentaires sur les causes des d\u00e9passements ainsique sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un registre comportant lesr\u00e9sultats des mesures demand\u00e9es, les quantit\u00e9s de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es (quantit\u00e9brute et \u00e9valuation de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) et leur destination, les quantit\u00e9s desous-produits (sable, graisse, refus de d\u00e9grillage) et leur destination, l'\u00e9nergie consomm\u00e9e, lapluviom\u00e9trie, les d\u00e9bits trait\u00e9s ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donn\u00e9essont transmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'ann\u00e9e N (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20. II de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) est adress\u00e9 au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'ann\u00e9eN+1.\n11.1.8.3 Contr\u00f4le par l'administration\nxLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s(conform\u00e9ment a l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) sur les param\u00e8tres mentionn\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre ducode de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lacollectivit\u00e9 permet aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles, et met \u00e0 disposition le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionn\u00e9cessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desd\u00e9chets et des boues r\u00e9siduaires produites qui sont \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 lar\u00e9glementation.\n10\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 13\nLes d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s, dans des installations permettant d'assurer la protection de'environnement (dispositions prescrites par le plan d\u00e9partemental de collecte et detraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualit\u00e9 et les quantit\u00e9s \u00e9vacu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;\n11\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 14\nTITRE II DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE (11.1 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets des pr\u00e9sentes prescriptions, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demanded'arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation,\u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou al'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE HII.2 CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvis\u00e9, l'autorisation peut\u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique,- en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'unentretien r\u00e9gulier.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau en casde cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage oud'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux).ARTICLE 1.3 = DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans \u00e0 compter de la date de sa signature.\n12\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 15\nARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, iladresse une demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'Article 111.3.ARTICLE 111.5 DECLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du dit code.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sente autorisation viendrait \u00e0 \u00eatre caduque ou r\u00e9voqu\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral est pris prescrivant la remise du site dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laressource en eau.En cas de non-ex\u00e9cution, il y est pourvu d'office aux frais du p\u00e9titionnaire.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,lexploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'installation concern\u00e9e est tenu jusqu'\u00e0 la remiseen service ou la reprise de l'activit\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation oul'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il a la garde.ARTICLE LEZ Droits DES tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE JII.8 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE IIIQ PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune de Ducos re\u00e7oit copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi que,des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es. Cette transmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fet parvoie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, sont affich\u00e9s \u00e0 la mairiependant un mois au moins.13\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 16\nCes documents et d\u00e9cisions sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de laprefecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le pr\u00e9sident de la CAESM, le maire de lacommune de Ducos ainsi que les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher le, 3 7 DEC. ADPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nMartiniqueet pag d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice Ye | ehvironnementde l'Am\u00e9nagement et du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Martinique ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n14\nDEAL - R02-2025-12-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nDUCOS-PAYS NOY\u00c9 situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Ducos 17\nDEAL\nR02-2025-12-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et\nautorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration\nLES TROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune des Trois-Ilets\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 18\nEX Direction de l'environnementPREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUE 6Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service Eau Paysage et Biodiversit\u00e9Fraternit\u00e9 P\u00f4le police de l'eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9purationLES TROIS ILETS - ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-llets\nLe pr\u00e9fet de Martinique,\nVu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbainesr\u00e9siduaires ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000\u00e9tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code civil, notamment son article 640 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1331-1 \u00e0 L. 1331-15 et L. 1337-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la d\u00e9limitation des zones sensibles \u00e0l'eutrophisation dans le bassin de Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour lesaffaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY ;\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2025-29-00008 portant mise en demeure la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration del'espace sud de Martinique de r\u00e9gulariser la situation administrative de sa station au regardde la loi sur l'eau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg/j deDBOS;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 :Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 le 3/12/2025 au titre de l'article L. 214-53 du code de l'environnement,pr\u00e9sent\u00e9 par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de espace sud de Martinique, relatif \u00e0 lar\u00e9gularisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire le 12 d\u00e9cembre 2025 pour observations\u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu l'absence de remarques de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9:\nConsid\u00e9rant que l'ouvrage existant a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 avant 1993 (ant\u00e9rieurement \u00e0 la nomenclatureloi sur l'eau), il est possible qu'il poursuive son activit\u00e9 en se r\u00e9gularisant au titre du \"b\u00e9n\u00e9ficed'ant\u00e9riorit\u00e9\" :Consid\u00e9rant que l'ouvrage existant n'est pas incompatible avec les objectifs et orientationsdu sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Consid\u00e9rant que la demande susvis\u00e9e, \u00e0 l'issue de son instruction par les services de l'\u00c9tat, a\u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e8te et r\u00e9guli\u00e8re;Consid\u00e9rant que le projet et les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9pondre auxobjectifs de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9finis \u00e0 l'article L.211-1 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet n'aggrave pas le risque inondation \u00e0 l'aval et garantit le bon \u00e9tatdes eaux superficielles et souterraines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'imposer au b\u00e9n\u00e9ficiaire des prescriptions pour garantir laprotection des ressources en eau;Sur proposition du chef de service paysages, eau et biodiversit\u00e9,\nARR\u00caTE\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 20\nTITRE | OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1.1 OsjetIl est donn\u00e9 acte a la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique de sademande de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 en application de l'article L. 214-53 ducode de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants,concernant la r\u00e9gularisation de la station de traitement des eaux us\u00e9es LES TROIS ILETS \u2014ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-llets.Les ouvrages constitutifs de cet am\u00e9nagement rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubriqueconcern\u00e9e de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\n2.1.1.0. 1\u00b0\nSyst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es etinstallations d'assainissement non collectif destin\u00e9s \u00e0collecter et traiter une charge brute de pollution organiqueau sens de l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales :1\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 600 kg de DBOS (A);2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBOS, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0600 kg de DBOS (D).\nUn syst\u00e8me d'assainissement collectif est constitu\u00e9 d'unsyst\u00e8me de collecte, d'une station de traitement des eauxus\u00e9es et des ouvrages assurant l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9estrait\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur, relevant en tout ou partied'Un ou plusieurs services publics d'assainissementmentionn\u00e9s au Il de l'article L. 2224-7 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales. Dans le cas o\u00f9 des stations detraitement des eaux us\u00e9es sont interconnect\u00e9es, ellesconstituent avec les syst\u00e8mes de collecte associ\u00e9s ununique syst\u00e8me d'assainissement. Il en est de m\u00eame lorsquelinterconnexion se fait au niveau de plusieurs syst\u00e8mes decollecte. Une installation d'assainissement non collectif estune installation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es domestiques ouassimil\u00e9es des immeubles ou parties d'immeubles nonraccord\u00e9s \u00e0 un r\u00e9seau public de collecte des eaux us\u00e9es.\nAutorisation\nDBOS.Arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9, relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, \u00e0l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 21\nARTICLE 1.2 LOCALISATION ET CARACTERISTIQUES PRINCIPALESLes \u00abinstallations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s \u00bb (IOTA) concern\u00e9s par la reconnaissance dub\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 sont situ\u00e9s sur la commune des Trois-[lets.La station d'\u00e9puration est de type \u00ab boues activ\u00e9es avec a\u00e9ration prolong\u00e9e (faible charge) \u00bbet a une capacit\u00e9 nominale de 12 500 \u00e9quivalents habitant (EH). Elle a \u00e9t\u00e9 mise-en-service en1997.L'installation est compos\u00e9e de :- Un tamis rotatif;- Un dessableur deshuileur :- une zone de contact anoxie;- deux bassins d'a\u00e9ration ;- Un clarificateur.\nLa file boue fonctionne avec Un syst\u00e8me de d\u00e9shydratation et de stabilisation, c'est-\u00e0-direpar \u00e9paississement et d\u00e9shydratation m\u00e9canique gravitaire (\u00e9paississeur hers\u00e9, etd\u00e9shydratation par filtres \u00e0 bandes). Les boues sont \u00e9vacu\u00e9es vers l'usine Terraviva.Le rejet des effluents trait\u00e9s s'effectue par le biais d'un \u00e9missaire dans la masse d'eaulittorale de Fort-de-France FRJC016 nomm\u00e9e \u00ab littorale Ouest - Baie de Fort-de-France\u00bb.\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 22\nTITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE1.1 PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES1.1.1 OBLIGATIONSLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique respecte les prescriptions del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallanon cotions d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissementllectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 kg/j de DBOS.Le d\u00e9clarant respecte les conditions suivantes de r\u00e9alisation, d'\u00e9quipement et d'exploitationde son\n11.1.Le r\u00e9seLe d\u00e9c\nsyst\u00e8me d'assainissement :relever et enregistrer un d\u00e9bit journalier en entr\u00e9e et en sortie (A3 et Ad), et r\u00e9aliserune mesure journali\u00e8re des d\u00e9bits d\u00e9vers\u00e9s par les ouvrages de d\u00e9rivation \u00e9ventuels(by-pass g\u00e9n\u00e9ral AS et d\u00e9versoir en t\u00eate A2) ainsi qu'un suivi journalier de fapluviom\u00e9trie d\u00e8s la mise en service ;- _ poursuivre les investigations et les travaux de r\u00e9habilitation des r\u00e9seaux de collected'eaux us\u00e9es ;- r\u00e9aliser un diagnostic du syst\u00e8me d'assainissement (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 et en application de l'article R. 2224-15 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, pour les agglom\u00e9rations d'assainissement g\u00e9n\u00e9rant unecharge brute de pollution organique inf\u00e9rieure a 600 kg/j de DBO5) \u00e0 une fr\u00e9quencen'exc\u00e9dant pas dix ans et effectuer les travaux n\u00e9cessaires ;+ _ r\u00e9aliser l'autosurveillance conform\u00e9ment au 111.8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;- surveiller et \u00e9vacuer les d\u00e9chets et les boues r\u00e9siduaires conform\u00e9ment au 111.9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ r\u00e9diger et transmettre un manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article20.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) au service charg\u00e9 de la police de l'eau, au plus tarddans le mois suivant la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;+ remettre un dossier de r\u00e9colement ainsi que les plans des diff\u00e9rentes installationset du r\u00e9seau au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;+ transmettre \u00e0 l'office de l'eau et \u00e0 la police de l'eau un bilan de fonctionnement dusyst\u00e8me avant le 1 mars de l'ann\u00e9e N+1 (Art 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015, contenantles actions prises ou \u00e0 entreprendre).2 SYST\u00c8ME DE COLLECTEau est de type s\u00e9paratif.larant transmet au service en charge de la police de l'eau, au plus tard dans le moissuivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la liste des postes de refoulement s'il en existe, leurlocalisation ainsi que la localisation du point de d\u00e9versement du trop plein lorsque ce dernieren est \u00e9quip\u00e9.\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 23\nLes trop-pleins des ouvrages respectent la r\u00e9glementation de I'arr\u00e9t\u00e9 du 21 juillet 2015 susvis\u00e9et plus particuli\u00e8rement ne d\u00e9versent pas par temps sec. Toutes les mesures n\u00e9cessaires sontprises pour limiter les flux de polluants rejet\u00e9s en milieu naturel par temps de pluie (typepluie mensuelle 4 mm sur 30 mn).Toute modification est signal\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau et les plans sont misr\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour puis transmis \u00e0 ce dernier.La surveillance du syst\u00e8me de collecte est r\u00e9alis\u00e9e par tout moyen appropri\u00e9 (inspectiont\u00e9l\u00e9vis\u00e9e, enregistrement des d\u00e9bits v\u00e9hicul\u00e9s par les principaux \u00e9missaires, mesures ded\u00e9bits ou des temps de d\u00e9versements).Par ailleurs, le d\u00e9versement d'eaux autres que domestiques, soit dans le r\u00e9seau, soitdirectement \u00e0 l'unit\u00e9 de traitement, fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de d\u00e9versement et\u00e9ventuellement d'une convention sp\u00e9cifique conclue entre l'int\u00e9ress\u00e9 et le d\u00e9clarant. Cesdocuments sont transmis au service charg\u00e9 de la police de l'eau.11.1.3 EXPLOITATION ET ENTRETIEN DU SYST\u00c8ME D'ASSAINISSEMENTLes installations de collecte, de traitement et de rejet sont implant\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les documents figurant audossier de demande d'arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9 en tout ce quin'est pas contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement est signal\u00e9 imm\u00e9diatement par voie\u00e9lectronique au service de police de l'eau (pe.deal-martinique@developpement-durable.gouv.fr) \u00e0 qui l'exploitant remet, rapidement, un rapport pr\u00e9cisant les causes et lescirconstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viterson renouvellement.Les connaissances techniques et sanitaires du personnel charg\u00e9 de l'exploitation et del'entretien sont r\u00e9actualis\u00e9es par rapport au type de station.\nxLes ouvrages ou installations sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus de mani\u00e8re \u00e0 garantir lefonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance et \u00e0 pr\u00e9server les riverainsdes nuisances de voisinage et des risques sanitaires :- le d\u00e9grilleur lorsqu'il existe est nettoy\u00e9 au minimum toutes les semaines ;- les postes de rel\u00e8vement et autres \u00e9quipements font l'objet d'un curage r\u00e9gulier dess\u00e9diments et des graisses.\nxL'ensemble des installations est d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00e9ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toutepersonne non autoris\u00e9e.11.1.4 LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET PRESERVATION DE L'ENVIRONNEMENTLes niveaux de bruits \u00e9mis par les installations sont conformes aux dispositions du code de lasant\u00e9 publique et notamment l'article R. 1334-33 relatif \u00e0 la lutte contre le bruit de voisinage.Les \u00e9quipements sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur fonctionnement et leurentretien minimisent l'\u00e9mission d'odeurs, le d\u00e9veloppement de g\u00eetes \u00e0 moustiquessusceptibles de transmettre des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 24\nsusceptibles de compromettre la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage et de constituer une g\u00e9nepour sa tranquillit\u00e9.1.1.5 ARR\u00caT TEMPORAIRE DE LA STATION :Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'am\u00e9lioration, n\u00e9cessitant l'arr\u00eat de la station, led\u00e9clarant sollicite une autorisation aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la police de l'eau au moins unmois \u00e0 l'avance. L'exploitant pr\u00e9cise les caract\u00e9ristiques des d\u00e9versements pendant cettep\u00e9riode et les mesures prises pour en r\u00e9duire l'impact sur le milieu r\u00e9cepteur. Ces op\u00e9rationssont effectu\u00e9es, dans la mesure du possible, en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9tiage.1.1.6 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU REJET ?En cas d'accident, la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique contribueaux travaux de d\u00e9senvasement de l'exutoire, dans la proportion dans laquelle son rejet aurarendu les travaux n\u00e9cessaires.L'ouvrage de d\u00e9versement ne fait pas obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des eaux. Toutes lesdispositions sont prises pour pr\u00e9venir l'\u00e9rosion du fond ou des berges et \u00e9viter la formationde d\u00e9p\u00f4ts.Par ailleurs, conform\u00e9ment aux articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement, lesrejets ne portent pas atteinte au milieu naturel.Au point de rejet, l'effluent \u00e9pur\u00e9 r\u00e9pond aux conditions suivantes :- le pH est compris entre 6 et 8,5;- la temp\u00e9rature est inf\u00e9rieure \u00e0 25 \u00b0C.11.1.7 PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SYST\u00c8MES DE TRAITEMENT11.1.7.1 Flux de pollution en entr\u00e9e de stationParam\u00e8tres Flux de pollution qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9pendant aucune p\u00e9riode de 24 heurescons\u00e9cutives (en kg) par temps secDBOS 750DCO 1 500MES 1125\n11.1.7.2 D\u00e9bitsLe d\u00e9bit de r\u00e9f\u00e9rence de la station est fix\u00e9 comme suit :\nVolume moyen qui ne peut \u00eatre d\u00e9pass\u00e9 pendant 3):- oar 1875 m\u00b0/)aucune p\u00e9riode de 24 heures cons\u00e9cutivesD\u00e9bit maximal instantan\u00e9 234 m*/h\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 25\n11.1.7.3 ConcentrationsEn condition normale de fonctionnement, la qualit\u00e9 des eaux \u00e9pur\u00e9es r\u00e9pond aux exigencesretenues conform\u00e9ment au tableau suivant :Concentration Fr\u00e9quence annuelle desPARAM\u00c8TRES maximale Rendement , Valeurs bilans sur un \u00e9chantillon(me/!) minimal r\u00e9dhibitoires moyen journalierDBOS 25 me/l 80 % 50 mg/l 12DCO 125 mg/l 75% 250 mg/l 24MES 35 mg/l 90 % 85 mg/l 24NGL (*) 15 mg/l 70% -- 12P total (*) 2 mg/l 80 % -- 12D\u00e9bit -- -- \u2014 365NH4+ - _ _ 12NTK _ _ _ 12NO3- \u2014 _ \u2014 12NO2- \u2014 \u2014 _ 12Boues -- \u2014 \u2014 12Mati\u00e8ress\u00e8chesBouessiccit\u00e9 7 T T 24\n(*) Concentration en moyenne annuelle\nPour les param\u00e8tres DBOS, DCO et MES, la station est d\u00e9clar\u00e9e conforme si l'une au moinsdes deux valeurs d'un \u00e9chantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement\u00e9puratoire) est respect\u00e9e.Parmi les \u00e9chantillons moyens journaliers d\u00e9clar\u00e9s non conformes, aucun d'entre eux ned\u00e9passe les valeurs r\u00e9dhibitoires.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le d\u00e9bitde d\u00e9versement fait l'objet d'une nouvelle demande du p\u00e9titionnaire.11.1.7.4 Clause particuli\u00e8reCes niveaux de traitement, d\u00e9termin\u00e9s d'apr\u00e8s la qualit\u00e9 actuelle du milieu r\u00e9cepteur et lesobjectifs du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux, pourront \u00eatremodifi\u00e9s en cas d'\u00e9volution de la qualit\u00e9 ou de l'objectif de qualit\u00e9 du milieu r\u00e9cepteur oupour rendre les objectifs fix\u00e9s compatibles avec une \u00e9ventuelle \u00e9volution du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux.\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 26\n[1.1.8 CONTR\u00d4LE ET SURVEILLANCE DES INSTALLATIONSLe ma\u00eetre d'ouvrage se r\u00e9f\u00e8re au guide pratique de l'agence de l'eau Loire-Bretagne \u00e9dit\u00e9 ennovembre 2015 (mise en \u0153uvre de l'autosurveillance des syst\u00e8mes d'assainissement descollectivit\u00e9s et des industries - \u00e9quipements et contr\u00f4les) pour les \u00e9quipements \u00e0 mettre enplace pour l'autosurveillance des ouvrages de rejets du syst\u00e8me d'assainissement (pointsr\u00e9glementaires et logiques du syst\u00e8me de collecte et station d'\u00e9puration).Il r\u00e9dige un manuel d'autosurveillance (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 du21 juillet 2015) d\u00e9crivant le syst\u00e8me, son exploitation et sa gestion, l'organisation de lasurveillance et son suivi. Ce document et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pourinformation \u00e0 l'office de l'eau et au service charg\u00e9 de la police de l'eau.11.1.8.1 Emplacement des points de contr\u00f4leLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique pr\u00e9voit les dispositionsn\u00e9cessaires pour la mesure des charges hydrauliques et polluantes, la mesure des d\u00e9bits(entr\u00e9e et sortie) en continu, des pr\u00e9leveurs d'\u00e9chantillons automatiques asservis au d\u00e9bitconcern\u00e9 (entr\u00e9e ou sortie). La pluviom\u00e9trie sur site fait l'objet d'un enregistrement encontinu ainsi que l'extraction des boues (A6). La surveillance du trop plein en t\u00eate de station(A2) fait l'objet d'une v\u00e9rification en continu. Le volume pomp\u00e9 est relev\u00e9 en continu sur lespostes de rel\u00e8vement et refoulement, \u00e9quip\u00e9s en t\u00e9l\u00e9surveillance.Ainsi, des points de mesures et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements sont am\u00e9nag\u00e9s :- en t\u00eate de station (A3) ou en sortie de station (A4),+ __auniveau de l'extraction des boues (A6),* au niveau de la sur-verse du DO en entr\u00e9e de station (A2).L'implantation et la r\u00e9alisation de ces points sont soumis pour avis au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau et valid\u00e9es par les personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les. ils sont am\u00e9nag\u00e9sde mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles pour permettre l'amen\u00e9e du mat\u00e9riel de mesure etd'intervenir en toute s\u00e9curit\u00e9.La collectivit\u00e9 tient \u00e0 disposition des personnes mandat\u00e9es pour les contr\u00f4les un pland'ensemble permettant de reconna\u00eetre, sur un seul document, l'ossature g\u00e9n\u00e9rale du r\u00e9seauavec les ouvrages sp\u00e9ciaux. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de collecte, lespoints de branchement, regards, postes de rel\u00e8vement, d\u00e9versoirs d'orage, vannes manuelleset automatiques, postes de mesure. Ce plan est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour, notamment apr\u00e8schaque modification notable.\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 27\n1.1.8.2 Programme d'autosurveillanceLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique assure \u00e0 ses fraisl'autosurveillance de son rejet conform\u00e9ment au programme pr\u00e9sent\u00e9 dans le tableau du\u00ab 11,1.7.3. Concentrations \u00bb.Le pH et la temp\u00e9rature des eaux us\u00e9es brutes et des eaux trait\u00e9es rejet\u00e9es au milieunaturel font l'objet d'une mesure ponctuelle lors de chaque bilan.Le planning des mesures est transmis pour acceptation avant le 1\" d\u00e9cembre pour l'ann\u00e9esuivante au service charg\u00e9 de la police de l'eau.La collectivit\u00e9 adresse les r\u00e9sultats de l'autosurveillance dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compterde leur obtention, au service charg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'Eau Martinique vial'application informatique VERSEAU. Les transmissions des r\u00e9sultats d'autosurveillance sontr\u00e9alis\u00e9es au format SANDRE. L'adresse de cette application est disponible aupr\u00e8s du servicede police de l'eau.Dans le cas de d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s, l'exploitant transmet imm\u00e9diatement lesr\u00e9sultats obtenus, accompagn\u00e9s de commentaires sur les causes des d\u00e9passements ainsique sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.L'exploitant tient \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le un registre comportant lesr\u00e9sultats des mesures demand\u00e9es, les quantit\u00e9s de boues produites et \u00e9vacu\u00e9es (quantit\u00e9brute et \u00e9valuation de la quantit\u00e9 de mati\u00e8res s\u00e8ches) et leur destination, les quantit\u00e9s desous-produits (sable, graisse, refus de d\u00e9grillage) et leur destination, l'\u00e9nergie consomm\u00e9e, lapluviom\u00e9trie, les d\u00e9bits trait\u00e9s ainsi que tous les incidents survenus. Toutes ces donn\u00e9essont transmises au service charg\u00e9 de la police de l'eau.Un bilan annuel de fonctionnement du syst\u00e8me d'assainissement, tous les 2 ans, pourl'ann\u00e9e N (conform\u00e9ment \u00e0 l'article 20. Il de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) est adress\u00e9 au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'office de l'eau Martinique avant le 1er mars de l'ann\u00e9eN+1.\n11.1.8.3 Contr\u00f4le par l'administrationLe service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s(conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015) sur les param\u00e8tres mentionn\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour ce faire, les agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre ducode de l'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations. Par ailleurs, si n\u00e9cessaire, lacollectivit\u00e9 permet aux agents de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification etexp\u00e9riences utiles, et met \u00e0 disposition le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.1.1.9 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES AU TRAITEMENT ET A LA DESTINATION DES DECHETS ET BOUESRESIDUAIRESLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de l'espace sud de Martinique prend toute dispositionn\u00e9cessaire dans l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion desd\u00e9chets et des boues r\u00e9siduaires produites qui sont \u00e9limin\u00e9s selon une fili\u00e8re conforme \u00e0 lar\u00e9glementation.\n10\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 28\nLes d\u00e9chets sont \u00e9limin\u00e9s, dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan d\u00e9partemental de collecte et detraitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s, ou dans ses annexes). Les destinations, laqualit\u00e9 et les quantit\u00e9s \u00e9vacu\u00e9es sont pr\u00e9cis\u00e9es au service charg\u00e9 de la police de l'eau ;\n11\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 29\nTITRE il! DISPOSITIONS GENERALES\nARTICLE 1.7 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER ET MODIFICATIONSLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets des pr\u00e9sentes prescriptions, sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier de demanded'arr\u00eat\u00e9 de reconnaissance du b\u00e9n\u00e9fice de l'ant\u00e9riorit\u00e9, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation,\u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.ARTICLE 111.2 = CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONLes prescriptions ci-dessus sont revues soit \u00e0 l'initiative du pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande dup\u00e9titionnaire. Cette modification fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 214-4 du code de l'environnement susvis\u00e9, l'autorisation peut\u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police,dans les cas suivants :- dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique,- en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'unentretien r\u00e9gulier.L'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 la demande du service charg\u00e9 de la police de l'eau en casde cession irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage OUd'inex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiqu\u00e9e dans l'autorisation de l'installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, dans le mois qui suit lacessation d\u00e9finitive et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif. En cas de cessation d\u00e9finitive ou d'arr\u00eat de plus de deux ans, il est fait applicationdes dispositions de l'article R. 214-48 (assurer une surveillance jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat deslieux).ARTICLE HE.3 DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a une dur\u00e9e de validit\u00e9 de 10 ans \u00e0 compter de la date de sa signature.\n12\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 30\nARTICLE 111.4 PROROGATION DE L'ARR\u00caT\u00c9Si le p\u00e9titionnaire souhaite obtenir la prorogation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, iladresse une demande au pr\u00e9fet, dans un d\u00e9lai de deux ans au plus et de six mois au moinsavant la date d'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'Article 111.3.ARTICLE DIS D\u00c9CLARATION DES INCIDENTS OU DES ACCIDENTSTout incident ou accident int\u00e9ressant l'installation de nature a porter atteinte \u00e0 l'un des\u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement est d\u00e9clar\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 du dit code.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation del'ouvrage ou \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux.ARTICLE 111.6 REMISE EN ETAT DES LIEUXDans le cas o\u00f9 la pr\u00e9sente autorisation viendrait \u00e0 \u00eatre caduque ou r\u00e9voqu\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral est pris prescrivant la remise du site dans un \u00e9tat tel qu'il ne s'y manifeste aucundanger ou aucun inconv\u00e9nient pour les \u00e9l\u00e9ments concourant \u00e0 la gestion \u00e9quilibr\u00e9e \u00e0 laressource en eau.En cas de non-ex\u00e9cution, il y est pourvu d'office aux frais du p\u00e9titionnaire.Le service charg\u00e9 de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter lemaintien partiel ou total des installations.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression,l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire de l'installation concern\u00e9e est tenu jusqu'\u00e0 la remiseen service ou la reprise de l'activit\u00e9 de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pourassurer la surveillance de l'installation, l'\u00e9coulement des eaux et la conservation oul'\u00e9limination des mati\u00e8res polluantes dont il a la garde.ARTICLE 11.7 Droits DES TiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 1f1.8 AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 111.9 PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe maire de la commune des Trois-llets re\u00e7oit copie de la d\u00e9claration et du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsique, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es. Cette transmission est effectu\u00e9e par le pr\u00e9fetpar voie \u00e9lectronique, sauf demande explicite contraire du maire de la commune.Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ainsi que les prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es, sont affich\u00e9s \u00e0 la mairiependant un mois au moins.13\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 31\nCes documents et d\u00e9cisions sont mis a disposition du public sur le site internet de lapr\u00e9fecture pendant six mois au moins.ARTICLE 111.10 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, la directrice de l'environnement del'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, le pr\u00e9sident de la CAESM, le maire de lacommune des Trois-llets ainsi que les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nSchoelcher le, 31 DEC. ABPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9let del\u00e0 Martiniqueet par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice de l'environnementde l'Am\u00e9nagement et du LogementSt\u00e9phanie MATHEY\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Martinique ;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de Justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Fort-de-France (972); celui-ci peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecoursfr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n14\nDEAL - R02-2025-12-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant connaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 et autorisant l'exploitation de la station d'\u00e9puration LES\nTROIS ILETS-ANSE MARETTE situ\u00e9e sur le territoire de la commune des Trois-Ilets 32","date":"2025-12-31","first_seen_on":"2025-12-31T16:47:53+00:00","id":"a31e2716a0b957fb9934ab5026e36d66057675ce1cd01b493e37187889c34b0f","name":"recueil-r02-2025-487-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-12-31T21:01:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25702/198691/file/recueil-r02-2025-487-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}