{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2024-089\nPUBLI\u00c9 LE 13 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne /\n89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de\nla mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent (4\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2024-03-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation\nde la mission interservices de lutte contre\nl'habitat indigne et non d\u00e9cent\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de la\nmission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent 3\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET e. DE Ll'YONNE des terr|t0|resLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 DT hab| Yak /2024) 0045Portant cr\u00e9ation de la mission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9centLe Pr\u00e9fet de I'Yonne,\nVu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 \u00e0 511-22 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publiq\u00f9e, notamment ses articles L.1311-4, L.1331-22 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi n\u00b0 98-657 du 29 juillet 1998 relative \u00e0 la lutte contre les exclusions ;\nVu la loi n\u00b0 2000-1208du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbain(SRU) ;\nVu la loi du 9 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la politique de sant\u00e9 publique ;\nVu la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (MOLLE) ;\nVu la loi n\u00b0 2028-1021 du 23 novembre 2028 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique (ELAN) ; -\nVu la loi n\u00b0 2021- 1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9, etnotamment son article 1\u00b0\";3 rue Monge \u2014 BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/4Mel : ddi@yonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de la\nmission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, notamment ses articles 27 et 28 ;\nVu la circulaire du Premier Ministre du 12 juin 2019 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme deI'organisation territoriale de l'Etat ;\nVu le plan departemental 2023-2026 de lutte contre I habltat mdlgne dans I'Yonne, approuv\u00e9 le 28juin2023;\n\u00c7omlderant que la lutte contre l'habitat indigne recoupe plusieurs r\u00e9glementations appliqu\u00e9es pardiff\u00e9rents acteurs de l'\u00c9tat.Sur proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :Est cr\u00e9\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, entre les services de I'Etat dans l'Yonne et l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Yonne, une mission interservicesde lutte contre I'habitat indigne et non d\u00e9cent (MISLHI).\nArticle 2 : composition ;La mission r\u00e9unit les chefs de service des administrations territoriales de l'Etat agissant dans la luttecontre l'habitat indigne, \u00e0 travers notamment :Un comit\u00e9 de pilotageCelui-ci r\u00e9unit notamment les membres permanents suivants:- le pr\u00e9fet;- le sous-pr\u00e9fet de Sens, r\u00e9f\u00e9rent pour la lutte contre l'habitat indigne ;- le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Auxerre ;- le sous-pr\u00e9fet d'Avallon ;- le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant :- le commandant du groupement de gendarmerie de I'Yonne ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l\"Yonne ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental du SDIS ou son repr\u00e9sentant ;Sont associ\u00e9s au comit\u00e9 de pilotage, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services de. l''Etat ou organismes associ\u00e9s assurant une mission en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat indigne et dontla contribution serait estim\u00e9e n\u00e9cessaire.Le comit\u00e9 de pilotage se r\u00e9unit selon une fr\u00e9quence annuelle. |l s'assure du suivi strat\u00e9gique desactions men\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre I'habitat indigne et fixe les orientations de la feuille de routeannuelle.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de la\nmission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent 5\nUn comit\u00e9 op\u00e9rationnelCelui-ci r\u00e9unit notamment les membres suivants :- le sous-pr\u00e9fet de Sens, r\u00e9f\u00e9rent pour la lutte contre I'habitat indigne qui pr\u00e9side I'instance;- le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant;- le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solldarltes et de la protection des populationsou son repr\u00e9sentant;- le directeur d\u00e9partemental des territoires, ou son repr\u00e9sentant;Sont associ\u00e9s au comit\u00e9 operatlonnel selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les services del'\u00c9tat ou organismes associ\u00e9s assurant une mission en mati\u00e8re de lutte contre l'habitat indigne et dontla contribution serait estim\u00e9e n\u00e9cessaire.Le comit\u00e9 op\u00e9rationnelse r\u00e9unit chaque mois. Il veille \u00e0 la correcte coordination des activit\u00e9s desparties prenantes de la feuille de route annuelle.\nArticle 3 :Les Procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal de grande instance d'Auxerre et de Sens sontassoci\u00e9s en tant que de besoin aux r\u00e9unions du comit\u00e9 de pilotage et des comit\u00e9s op\u00e9rationnels.\nArticle 4 : attribution de la mission ;La mission est charg\u00e9e d'organiser et de coordonner l'action des services de I'Etat et des op\u00e9rateursqui contribuent \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de lutte contre I'habitat indigne.A ce titre, elle est charg\u00e9e :- de mobiliser et coordonner le travail de l'ensemble des services de l'\u00c9tat, et 'agence r\u00e9gionale desant\u00e9, ainsi que les collectivit\u00e9s et partenaires, intervenant dans la lutte contre l'habitat indigne,- de suivre l'activit\u00e9 du P\u00f4le d\u00e9partemental de lutte contre l'habitat indigne,- de suivre l'activit\u00e9 des Comit\u00e9s locaux de lutte contre I'habitat indigne.\nArticle 5 : animation et secr\u00e9tariatL'animation et le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 de pilotage et du comit\u00e9 op\u00e9rationnel de la MISLHI (gestion ducalendrier des r\u00e9unions, pr\u00e9paration des ordres du jour et r\u00e9daction des relev\u00e9s de d\u00e9cision) sontassur\u00e9s par la direction d\u00e9partementale des territoires, service habitat, b\u00e2timent et s\u00e9curit\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 13 MARS 2024\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, la directrice d\u00e9partementale des territoires, ainsi que le directeurg\u00e9n\u00e9ral de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de la\nmission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent 6\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etdont la copie sera adress\u00e9e pour information au CD89, \u00e0 I'ADIL, la CAF, la Communaut\u00e9 de l'auxerrois, laCommunaut\u00e9 du Grand S\u00e9nonais, la Communaut\u00e9 de communes du Jovinien, les villes d'Auxerre, Sens,Avallon, Saint-Florentin, et de Tonnerre.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministrecharg\u00e9du logement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait naitre une d\u00e9cision implicite de rejetqui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8s du tribunal administratif via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DDT HABITAT 2024 0015 portant cr\u00e9ation de la\nmission interservices de lutte contre l'habitat indigne et non d\u00e9cent 7","date":"2024-03-13","first_seen_on":"2025-09-21T07:37:07+00:00","id":"a32709df2314bcd50600ad341314bc619203663a96573f6c5668be5c4a01effb","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2024-089 du 13 03 20241 - DDTT","pdf_creation_date":"2024-03-13T15:30:16+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-13T15:30:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42395/341998/file/recueil-89-2024-089-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}