{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"BOUCHES-DU-\nRH\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b013-2025-241\nPUBLI\u00c9 LE 13 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDETS 13 /\n13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 d\u00e9cision affectation et organisation\nint\u00e9rim MAJ signature au 12/08/2025 (2 pages) Page 4\n13-2025-08-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BAPTISTE Marie en\nqualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 40B rue Notre\nDame 13910 MAILLANE (2 pages) Page 7\n13-2025-08-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DESSAIGNE Sophie\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 32 Lotissement Le\nclos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE (2 pages) Page 10\n13-2025-08-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HUMBLOT Nassabia\nen qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 19 rue du\nMus\u00e9e 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 13\n13-2025-08-12-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services\n\u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame STERVINOU Julie en qualit\u00e9\nde micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117\nMARTIGUES (2 pages) Page 16\n13-2025-08-13-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des\nServices \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur TROUSSELLE Thomas\nen qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la 1\u00e8re\nArm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE (2 pages) Page 19\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 /\n13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du\ndomaine public maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri\nLanglois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat (8 pages) Page 22\n13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations\nde fouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles (4 pages) Page 31\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de\nl'Energie PACA /\n13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de\nl'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais\ndu Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne) (5 pages) Page 36\n13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et\nde destruction d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de\nl'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le viaduc de\nl'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n (17\npages) Page 42\n2\n13-2025-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant prolongation du plan de gestion\n2015-2024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau\n(Bouches-du-Rh\u00f4ne) (2 pages) Page 60\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne /\n13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01\n09 25 (4 pages) Page 63\n3\nDDETS 13\n13-2025-08-12-00015\nDDETS 13 d\u00e9cision affectation et organisation\nint\u00e9rim MAJ signature au 12/08/2025\nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 d\u00e9cision affectation et organisation int\u00e9rim MAJ signature au 12/08/2025 4\n|MINISTERE .DU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLES\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant modification de la d\u00e9cision n\u00b013-2025-07-30-00015 portant affectationdes agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation des int\u00e9rims, dans ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspectiondu travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur S\u00e9bastien DEBEAUMONT surl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,Vu la d\u00e9cision n\u00b013-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024, publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs n\u00b013-2024-271 du 25 octobre 2024, du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s par int\u00e9rim de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur relative \u00e0 lalocalisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail dans ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne,CONSIDERANT que la d\u00e9cision n\u00b013-2025-07-30-00015 en date du 30 juillet 2025, publi\u00e9e le 31 juillet2025, et portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation desint\u00e9rims, dans la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne, est entach\u00e9e d'erreurs mat\u00e9rielles de r\u00e9daction ;DECIDEArticle 1 :La mention \u00ab 5\u00e8me section n\u00b0 13-04-05 : Madame S\u00e9cerine BARNOUIN, Inspectrice du Travail \u00bb au sein duparagraphe \u00ab - Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-04 \u00ab Marseille Centre \u00bb de l'article 2 de la d\u00e9cision n\u00b013-2025-07-30-00015 est remplac\u00e9e par la mention \u00ab 5\u00e8me section n\u00b0 13-04-05 : Madame S\u00e9verine BARNOUIN,Inspectrice du Travail\u00bb ;Article 2 :Les paragraphes 1, 3 et 5 du paragraphe \u00ab Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 13-01 \u00ab Rh\u00f4ne Durance \u00bb de l'article 4 dela d\u00e9cision n\u00b013-2025-07-30-00015 sont remplac\u00e9s par les paragraphes suivants :\n1 \n \nDirection r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 1\u00e8re section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me \nsection, ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me \nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 d\u00e9cision affectation et organisation int\u00e9rim MAJ signature au 12/08/2025 5\nArticle 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est applicable d\u00e8s le lendemain de sa publication et ce qu'elle compl\u00e8te et corrigela d\u00e9cision n\u00b013-2025-07-30-00015 en date du 30 juillet 2025, publi\u00e9e le 31 juillet 2025, et portantaffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et organisation des int\u00e9rims, dans ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Article 4 :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Fait \u00e0 Marseille, le 12 ao\u00fbt 2025P/ Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de lar\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur,Le Directeur R\u00e9gional adjoint de l'Economie,de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\n2 \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de 12\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section, ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section, ou \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section ; \n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 3\u00e8me section est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me \nsection ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section ou, \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 8\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1\u00e8re section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 11\u00e8me section, ou en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9\u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section ; \n\u2022 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la 5\u00e8me section est assur\u00e9, par l'inspecteur de la 9\u00e8me section, \nou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 1\u00e8re section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 12\u00e8me section ou, en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur de la 10\u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4\u00e8me section ou, en cas d'absence \nou d'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 6\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 11\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur de la 3\u00e8me section ou, en cas d'absence ou \nd'emp\u00eachement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2\u00e8me section ; \n \n \n \n \n \nResponsable du p\u00f4le \u00ab Politique du Travail \u00bb \nSIGNE \nRichard ABADIE \n \nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00015 - DDETS 13 d\u00e9cision affectation et organisation int\u00e9rim MAJ signature au 12/08/2025 6\nDDETS 13\n13-2025-08-13-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BAPTISTE\nMarie en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle\ndomicili\u00e9e au 40B rue Notre Dame 13910\nMAILLANE\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BAPTISTE\nMarie en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 7\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP537939209\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 30 juillet 2025 par Madame BAPTISTE Marie en qualit\u00e9 de d'entrepreneure \nindividuelle domicili\u00e9e au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0 SAP537939209 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BAPTISTE\nMarie en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 8\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame BAPTISTE\nMarie en qualit\u00e9 de d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 40B rue Notre Dame 13910 MAILLANE 9\nDDETS 13\n13-2025-08-13-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DESSAIGNE\nSophie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure\ndomicili\u00e9e au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les\nOlives - 13013 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DESSAIGNE\nSophie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 10\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919048553\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 12 ao\u00fbt 2025 par Madame DESSAIGNE Sophie en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneure domicili\u00e9e au 32 Lotissement Le clos Poggio \u2013 Les Olives - 13013 \nMARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919048553 pour les activit\u00e9s suivantes en \nmode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Petits travaux de jardinage.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DESSAIGNE\nSophie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 11\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame DESSAIGNE\nSophie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 32 Lotissement Le clos Poggio - Les Olives - 13013 MARSEILLE 12\nDDETS 13\n13-2025-08-13-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HUMBLOT\nNassabia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle\ndomicili\u00e9e au 19 rue du Mus\u00e9e 13001 MARSEILLE\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HUMBLOT\nNassabia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 19 rue du Mus\u00e9e 13001 MARSEILLE 13\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP919691055 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 11 ao\u00fbt 2025 par Madame HUMBLOT Nassabia en qualit\u00e9 d'entrepreneure \nindividuelle domicili\u00e9e au 19 rue du Mus\u00e9e 13001 MARSEILLE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP919691055 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HUMBLOT\nNassabia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 19 rue du Mus\u00e9e 13001 MARSEILLE 14\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame HUMBLOT\nNassabia en qualit\u00e9 d'entrepreneure individuelle domicili\u00e9e au 19 rue du Mus\u00e9e 13001 MARSEILLE 15\nDDETS 13\n13-2025-08-12-00011\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame STERVINOU\nJulie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure\ndomicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117\nMARTIGUES\nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame STERVINOU\nJulie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 16\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP990075756 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 12 ao\u00fbt 2025 par Madame STERVINOU Julie en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneure domicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES et enregistr\u00e9 sous \nle N\u00b0 SAP990075756 pour les activit\u00e9s suivantes en mode prestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ;\n \u2022 Petits travaux de jardinage ;\n \u2022 Travaux de petit bricolage ;\n \u2022 Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ;\n \u2022 Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ;\n \u2022 Livraison de courses \u00e0 domicile ;\n \u2022 Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile ;\n \u2022 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes ;\n \u2022 Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ;\n \u2022 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame STERVINOU\nJulie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 17\narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 12 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-12-00011 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Madame STERVINOU\nJulie en qualit\u00e9 de micro-entrepreneure domicili\u00e9e au 7 Rue des Laurons 13117 MARTIGUES 18\nDDETS 13\n13-2025-08-13-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0\nla Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur\nTROUSSELLE Thomas en qualit\u00e9 de\nmicro-entrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la\n1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE \nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur TROUSSELLE\nThomas en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la 1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE 19\nEnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail\n et des Solidarit\u00e9s\ndes Bouches du Rh\u00f4ne\nP\u00f4le \u00c9conomie Emploi Entreprises\nD\u00e9partement Insertion Professionnelle\n R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 \u2026\u2026\n d'un organisme de services \u00e0 la personne\n enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910683457\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense et \nde S\u00e9curit\u00e9 Sud, Pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nCONSTATE\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de Services \u00e0 la Personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s des Bouches-du-\nRh\u00f4ne le, 06 ao\u00fbt 2025 par Monsieur TROUSSELLE Thomas en qualit\u00e9 de micro-\nentrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la 1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE \net enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP910683457 pour les activit\u00e9s suivantes en mode \nprestataire :\n \u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif au profit de particuliers, \u00e0 leur domicile \n(ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es \nde cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des \narticles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les \nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration \nsous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur TROUSSELLE\nThomas en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la 1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE 20\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partements d'exercice de ses \nactivit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des \nfamilles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions \nque si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de \ncette autorisation.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e \nnationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\n Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPar emp\u00eachement de la Directrice D\u00e9par-\ntementale de l'Emploi, du Travail et des \nSolidarit\u00e9s des Bouches-du-Rh\u00f4ne \nLa Responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des mutations \n\u00e9conomiques et d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences,\nSign\u00e9\nElodie CARITEY\n55 boulevard P\u00e9rier \u2013 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - T\u00e9l\u00e9phone : 04.91.57.96.00 \nMel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr\n2\nDDETS 13 - 13-2025-08-13-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre des Services \u00e0 la Personne au b\u00e9n\u00e9fice de Monsieur TROUSSELLE\nThomas en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur domicili\u00e9 au 5 avenue de la 1\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise 13700 MARIGNANE 21\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-08-05-00013\nArr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du\ndomaine public maritime naturel au droit du\nsecteur de l'esplanade Henri Langlois au port\nSaint-Jean sur la commune de la Ciotat\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 22\nEuPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\t\n\f\n\n \n\n\t\t\t\n\t\n\t \n\n\t\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant constatation des limites du domaine public maritime naturel \nau droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean \nsur la commune de la Ciotat \nLe pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publ iques, notamment ses articles L.2111-5, \nR.2111-4 \u00e0 14 relatifs au domaine public maritime ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et suivants, R. 123-46-1 et \nsuivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie \u00e9lectronique et \nau d\u00e9roulement administratif de cette proc\u00e9dure ; \nVU le code des relations entre le public et l'administration ; \nVU le d\u00e9cret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te-d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mars 2025 portant ouver ture d'une participation du public par \nvoie \u00e9lectronique (PPVE) relative \u00e0 une proc\u00e9dure d e d\u00e9limitation du domaine public \nmaritime naturel sur le secteur de l'esplanade Henr i Langlois jusqu'au port Saint-Jean sur la \ncommune de La Ciotat, 13600, organis\u00e9e du 22 avril 2025 au 23 mai 2025 ; \nVU le dossier de constatation des limites du domaine public maritime naturel \u00e9tabli sur le \nterritoire de la commune de La Ciotat par le servic e mer, eau, environnement de la direction \nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rh\u00f4ne, service gestionnaire du \ndomaine public maritime ; \nVU l'avis favorable du pr\u00e9fet maritime de M\u00e9diterran\u00e9 e en date du 2 octobre 2024, ainsi que \nle courrier compl\u00e9mentaire du 20 mars 2025 suite \u00e0 la modification du dossier r\u00e9alis\u00e9e fin \n2024 ; \nVU l'avis favorable de la mairie de la Ciotat en date du 15 novembre 2024, ainsi que le courrier \ncompl\u00e9mentaire du 19 f\u00e9vrier 2025 suite \u00e0 la modification du dossier r\u00e9alis\u00e9e fin 2024 ; \nVU les observations formul\u00e9es au cours de la participation du public par voie \u00e9lectronique ; \nVU le rapport de synth\u00e8se des observations et les r\u00e9p onses apport\u00e9es \u00e9tabli le 28 juillet 2025 \n\u00e0 l'issue de la participation du public par voie \u00e9lectronique ; \n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr 1 / 3 \nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 23\nId X-L93 Y-L93 Id X-L93 Y-L93P1 913 190,52 6 235 401,71 P15 913 475,66 | 6 235 563,70P2 913 196,33 | 6 235 408,42 P16 913 482,37 | 6 235 559,05P3 913 229,95 | 6 235 435,06 P17 913 487,04 | 6235 554,46P4 913 259,29 | 6 235 454,09 P18 913 510,22 | 623555586PS 913 254,83 | 6 235 462,11 P19 913 513,37 | 6 235 561,35P6 913 328,57 | 6 235 503,18 P20 913 539,33 | 6 235 562,26P7 913 325,46 | 6 235 507,15 P21 913 551,00 | 6235 551,28P& 913 338,72 | 6 235 512,58 P22 913 572,20 | 6 235 550,36P9 913 340,02 | 6 235 506,67 P23 913 576,28 | 6 235 545,91P10 913 418,67 | 6 235 533,42 P24 913 625,19 | 6 235 548,82P11 913 417,22 | 6 235 543,63 P25 913 629,29 | 6235555,75P12 913 457,51 6 235 551,42 P26 913 635,85 | 6235 555,90P13 913 459,99 | 6 235 556,71 P27 913 644,36 | 6 235 547,54P14 913 464,02 | 6235 562,11 P28 913 712,80 | 6235 548,15\nVU le rapport exposant les motifs pour la d\u00e9cision \u00e9t abli le 28 juillet 2025 par le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et \nau littoral, \u00e0 l'issue de la participation du public par voie \u00e9lectronique ; \nCONSIDERANT que le projet port\u00e9 par la commune de la Ciotat de requalification du front \nde mer, de la Villa des Tours jusqu'au Port Saint-J ean, englobant la plage de Cyrnos, la plage \nLumi\u00e8re et la Grande plage, n\u00e9cessite de d\u00e9finir le s diff\u00e9rentes ma\u00eetrises fonci\u00e8res ainsi que \nles limites de comp\u00e9tences des diff\u00e9rents acteurs ;\nCONSIDERANT \nque les observations effectu\u00e9es lors des \u00e9v\u00e8nements des 20 octobre et 02 \nnovembre 2023 ont permis de constater un niveau des plus hautes eaux sup\u00e9rieur \u00e0 celui des \nlimites fix\u00e9es par le d\u00e9cret du 02 mars 1880 ; \nCONSIDERANT que ces \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques m\u00e9t\u00e9orologiques non- \nexceptionnelles ; \nCONSIDERANT qu'au titre du premier alin\u00e9a de l'article L.2111-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la \npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, les limites du rivage sont constat\u00e9es par l'\u00c9tat en fonction \ndes observations op\u00e9r\u00e9es sur les lieux \u00e0 d\u00e9limiter ou des informations fournies par des \nproc\u00e9d\u00e9s scientifiques ; \nARR\u00caTE \nArticle premier \n : la limite du domaine public maritime au droit du secteur de l'esplanade \nHenri Langlois jusqu'au port Saint-Jean, sur le littoral de la commune de la Ciotat, correspond \nau trac\u00e9 rouge figurant sur les plans ci-annex\u00e9s et d\u00e9fini par les segments reliant les 28 points \nde coordonn\u00e9es suivantes (Lambert 93) : \nArticle 2 \n : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des acte s administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne. \n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr 2 / 3 \nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 24\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 la commune de La Ciotat, afin qu'elle proc\u00e8de \u00e0 son \naffichage pendant un mois. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au bureau des hypoth\u00e8ques de la situation des immeubles et \n\u00e9galement notifi\u00e9 \u00e0 la chambre d\u00e9partementale des notaires. \nLa limite constat\u00e9e sera report\u00e9e sur un plan cadas tral adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental \ndes finances publiques. \nArticle 4 \n : une attestation indiquant la limite du domaine p ublic maritime sera notifi\u00e9e \u00e0 \nchacun des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s dans le dossier de constatation. \nArticle 5 : c onform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean Fran\u00e7ois Leca, 13235 \nMarseille Cedex 2 qui peut \u00eatre saisi par l'applica tion informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site internet https://www.telerecours.fr . Elle peut \u00e9galement faire l'objet dans ce m\u00eame \nd\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le p r\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne. Cette \nd\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le \nd\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite o u explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le \nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet). \nArticle 6 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouch es-du-Rh\u00f4ne, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur d\u00e9partemental \ndes finances publiques des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le m aire de La Ciotat sont charg\u00e9s, chacun \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nMarseille, le 05 ao\u00fbt 2025 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \nSign\u00e9 \nFr\u00e9d\u00e9ric POISOT \nAnnexes : limites du domaine public maritime naturel au dr oit du secteur de l'esplanade \nHenri Langlois jusqu'au port Saint-Jean \u2013 planches 1 \u00e0 5 (cinq planches graphiques). \n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3 \nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr 3 / 3 \nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 25\n105104 2H18pP911pusIsjeJaued a112]91985 a]'uoljesajap Jed jo Jajaid a] 1n04300\u20ac 3 noe 50 al 'a[lI8SEMuea(-\nanoHe-na\"SHINGO 510\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 26\n10510q 5118P914ou\u00f1ls|P13USS 2112191985 a]'uone\u00f1a|sp Jed jo Jajaid a] 1n04\u00a7ZOZ 1008 FO 8] '2IlESIEMN |\n__ aie\nVE 2219ILUN7 JUSLUNUOHM WIOOZ - Z SUIUEId181019 27 9P 9uNWIWIOD masueo\u00e7c-urs od ne,nbsnf siojbueq 1u93H aspeueldsa,| dp unajo\u2014as np 1101p ne coon | ga tNQuuctaAWILIYVIN 9114Nd ANIVNWOG Nd SLA re 'Ee\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 27\n10510q 5118P914eu\u00f1Is|E13US 2112191985 a]'uoljesajap Jed jo Jajaid a] 1n04\u00a7GZ0Z 1008 50 8| 8[II8SIEN00Zdg 2182484 L007 - \u00a3 auoueld \u00a9781019 \u20ac7 vp SUNnUWUWOT \"auvar-jures od ne,nbsnl siojbueq uusapH speue]dss,] ap inajoas np 1101p ne ms | eeral 13334dEEE Ta gzSWILIGVIN 9114Nd ANIVNOG NG S3LINTT\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 28\nsont\nSyon ee\n=. Lee an isaureinby,p anuany | abeaiy ne9g pseaajnog JU9LI9SI019 W007 - 7 ayoueld181019 7 BP suNWIWIODueo\u00e7c-urs od ne,nbsnf siojbueq 1u93H aspeueldsa,| dp unajo\u2014as np 1101p neSWNILIYVAN 9114Nd ANIVNOG Nd SALIANTT\n\u00a3r\n10104 2118P914ou\u00f1lsjelauad 9112191985 3]'uoljesajap Jed 15 Jejaid a] Inog\u00a7ZOZ 100 SO d| 'A|/lesIeLWTETE)anr\u00cbTreyINOHY-NQ\"SJHOINO $1013334d\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 29\nJOSIOg D18P914eu\u00f1lsjelauad 2112191985 8]'uoljesajap sed ya 18491d 8] 1n04q\u00a7ZOZ INO GO \u00e0] '2[|I8SIE MNFPTINOHY-NQmagee | \"S3HONOS $40\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-05-00013 - Arr\u00eat\u00e9 portant constatation des limites du domaine\npublic maritime naturel au droit du secteur de l'esplanade Henri Langlois au port Saint-Jean sur la commune de la Ciotat 30\nDirection Departementale des Territoires et de\nla Mer 13\n13-2025-08-12-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles 31\nDirection d\u00e9partementale\ndes Territoires et de la Mer\ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne\nArr\u00eat\u00e9\nPortant mesures temporaires sur la navigation int\u00e9rieure du Rh\u00f4ne conc\u00e9d\u00e9\n\u00e0 la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la travers\u00e9e d'Arles\nen raison de fouilles arch\u00e9ologiques\nLe Pr\u00e9fet\nde la R\u00e9gion Provence, Alpes, C\u00f4te d'Azur\nPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 sud\nPr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nANNEXE : 1\nVu l'article A4241-26 du code des transports\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure\u00a0en \nvigueur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur \nitin\u00e9raire Rh\u00f4ne et Sa\u00f4ne \u00e0 grand gabarit en vigueur\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Patrick \nV AUTERIN, Directeur d\u00e9partemental interminist\u00e9riel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-\nRh\u00f4ne;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b013-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la \ndirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne;\nVu les mesures temporaires pr\u00e9par\u00e9es par le concessionnaire du Rh\u00f4ne et port\u00e9es sur l'avis \u00e0 batellerie \nnum\u00e9rot\u00e9 FR/2025/03645 annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nVu les autorisations de fouilles d\u00e9livr\u00e9es par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles Provence-\nAlpes-C\u00f4te d'azur\u00a0;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures temporaires en raison de l'impact nautique de fouilles\narch\u00e9ologiques par plong\u00e9es subaquatiques dans le Rh\u00f4ne pris sur sa travers\u00e9e dite d'Arles ;\nConsid\u00e9rant la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour prendre des mesures temporaires sur la \nnavigation int\u00e9rieure\u00a0et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y requ\u00e9rir en mati\u00e8re de fouilles arch\u00e9ologiques ;\nSur proposition de Monsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Mer et au Littoral des Bouches du Rh\u00f4ne ;\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles 32\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nLes mesures temporaires pr\u00e9par\u00e9es par la compagnie nationale du Rh\u00f4ne et prises par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont celles\nprescrites sur l'avis \u00e0 batellerie num\u00e9rot\u00e9 FR/2025/03645 lui \u00e9tant annex\u00e9.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que les mesures temporaires pr\u00e9cit\u00e9e s sont prises pour plusieurs chantiers de fouilles distincts, ceci\navec la sp\u00e9cificit\u00e9 pour le chantier balis\u00e9, situ\u00e9 en rive droite entre le pont de Trinquetaille et ce lui de la RN113,\nde restreindre, \u00e0 tout navigant, l'acc\u00e8s du site d'avitaillement en carburant de CAMPUS PROVENCE\nexclusivement par l'aval du pont de la RN113.\nArticle 2 :\nEn raison d'al\u00e9as impactant les chantiers des ateli ers de fouilles cit\u00e9s \u00e0 l'article 1, les mesures te mporaires li\u00e9es\nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront, \u00e0 sc\u00e9nario nautique ide ntique et sur demande de leur ma\u00eetre d'ouvrage form ul\u00e9e \u00e0 la\nCNR, \u00eatre prolong\u00e9es et diffus\u00e9es par voies navigab les de France, ceci dans ses lignes jusqu'au 15/11/2025\nmaximum.\nPour la prise en compte des demandes pr\u00e9cit\u00e9es, cel les-ci devront parvenir \u00e0 la CNR, une semaine avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance de l'avis \u00e0 batellerie, alors en cours, couvrant les mesures temporaires associ\u00e9es aux fouilles\narch\u00e9ologiques.\nEn fin de travaux de fouilles arch\u00e9ologiques ou si ceux-ci devaient \u00eatre annul\u00e9s ou s'achever plus t\u00f4t que pr\u00e9vu,\nles ma\u00eetres d'ouvrage devront imm\u00e9diatement en info rmer la CNR pour qu'en cons\u00e9quence, elle analyse et\npr\u00e9pare la fin de toute mesure temporaire devenue i nutile. Ainsi, V oies navigables de France pourra lever, toute\nmesure temporaire obsol\u00e8te dans ses lignes, ceci en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur proposition de la CNR.\nArticle 3 :\nLe balisage mis en place pour la d\u00e9limitation des dives ateliers de fouilles arch\u00e9ologiques sera r\u00e8glementaire et \nconforme \u00e0 toute condition de navigation dont celle par visibilit\u00e9 r\u00e9duite au sens du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9rale de police\nde la navigation.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet du 14/08/2025 au 15/11/2025.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de 2 \nmois \u00e0 compter de sa parution.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4n e. D\u00e8s sa\nparution, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement diffus\u00e9 dans les lignes de V oies Navigables de France via a vis \u00e0\nbatellerie le visant. Pour tout al\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9 n\u00e9cess itant avis \u00e0 la batellerie compl\u00e9mentaires, ceux-ci viseront aussi\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Bouches du Rh\u00f4ne, la Direction r\u00e9gionale des\naffaires culturelles, la Compagnie Nationale du Rh\u00f4ne et V oies Navigables de France, sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Marseille, le 12/08/2025\nPour Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du P\u00f4le Maritime \nde la DDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nMatthieu CREPIN\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles 33\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant mesurestemporaires en raison de fouillesarch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne en Arles\nAVIS A LA BATELLERIE N\u00b0 FR/2025/03645Pris en application :art. \u00c0 4241-26 du CT (mesures temporaires)Inspection ou travaux subaquatiques(Plong\u00e9es et fouilles arch\u00e9ologiques)Op\u00e9rations subaquatiques d'arch\u00e9ologieS'annoncer par VHF (\u00e0 l'approche du chantier via le canal10) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 14/08/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00\u00a9 Rh\u00f4neentre les pk 281.500 (Amont du pont aux Lions) et pk 284.500 (ChantierSACHA)Extr\u00eame vigilance (A l'approche du chantier) ( tous lesusagers = dans les deux sens )- du 14/08/2025 au 13/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neau pk 282.400 (Amont Pont de Trinquetaille) - Rive gauche- du 25/08/2025 au 05/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 283.250 (A val Pont de la N113) et pk 283.650 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 282.800 (Amont Pont de la N113) et pk 283.100 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 29/09/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 283.800 (Aval Pont de la N113) et pk 284.000 (Aval Pont de laN113) - Rive droitePrudence \u00e0 l'approche du chantier ( tous les usagers - dans lesdeux sens )- du 14/08/2025 au 13/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00\nUTI Canal du Rh\u00f4ne \u00e0 S\u00e8te1, quai de fa gare maritime13200 ARLEST\u00e9l : 04 90 96 00 8S = Fax : 4 90 96 91 36\n \n ANNEXE :\n \n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles 34\no Rh\u00f4neau pk 282.400 (En amont du pont de Trinquetaille) - Rive gauche- du 25/08/2025 au 05/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 283.250 (Rive droite) et pk 283.650 (Rive droite) - En dehors duchenal- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 282.800 (Amont Pont de la N113) et pk 283.100 (Aval Pont de laN113)- Rive droite- du 29/09/2025 au 03/10/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neentre les pk 283.800 (Aval Pont de la N113) et pk 284.000 (Aval Pont de laN113) - Rive droiteRespect des consignes ((*) L'accostage au quai CampusProvence est prescrit exclusivement par l'aval du pont de laN113) ( tous les usagers - dans les deux sens )- du 08/09/2025 au 26/09/2025 tous les jours entre 07:00 et 18:00o Rh\u00f4neau pk 283.180 (Campus Provence) - Rive droite\nCommentaire :Les usagers de la voie d'eau sont inform\u00e9s d'une op\u00e9ration subaquatique d'arch\u00e9ologie en Rives droite et gauche,ceci dans la travers\u00e9 du Rh\u00f4ne dite d'Arles,Durant tout le chantier: Pr\u00e9sence de bateaux \u00e0 moteur munis d'un pavillon alpha.Un balisage flottant r\u00e8glementaire sera mis en place, hors chenal, pour d\u00e9limiter les zones des divers ateliers defouilles.\"Du 08/09/2025 au 26/09/2025 inclus, l'accostage des navigants pour l'avitaillement des embarcations auquai de Campus Provence sera r\u00e9alis\u00e9 exclusiment par l'aval du pont de la nationale 113, De fait, la passemarini\u00e8re en rive droite du pont de Trinquetaille ne devra pas \u00eatre franchie par les avalants, ceci en raisond'un balisage flottant li\u00e9 aux fouilles.\n16, rue Antoine Zattara \u2013 13332 Marseille Cedex 3\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 91 28 40 40\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\nFait \u00e0 Marseille le 12/08/2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Chef du P\u00f4le Maritime de la DDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nSign\u00e9\nMatthieu CREPIN\nDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-12-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant des op\u00e9rations de\nfouilles arch\u00e9ologiques dans le Rh\u00f4ne-Arles 35\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2025-08-13-00003\narr\u00eat\u00e9 portant autorisation de modification de\nl'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle\nnationale des marais du Vigueirat\n(Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne) 36\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nArr\u00eat\u00e9\nportant autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale \ndes marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n---------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'environnement et notamment l'article L.332-9 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02011-1502 du 9 novembre 2011 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle \nnationale (RNN) des marais du Vigueirat ;\nVu la demande de modification de l'\u00e9tat ou l'aspect de la r\u00e9serve naturelle d\u00e9pos\u00e9e par \nl'Association des amis des marais du Vigueirat affili\u00e9e au groupe SOS (AAMV-SOS) du 8 \nnovembre 2024 ;\nVu l'avis du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de PACA en date du 4 \nmars 2025 ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) \ndes Bouches-du-Rh\u00f4ne du 12 juin 2025 ;\nVu l'avis de la ville d'Arles du 7 ao\u00fbt 2025 ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-C\u00f4te \nd'Azur du 25 juin 2025 au 9 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9servation de l'environnement rel\u00e8ve d'un int\u00e9r\u00eat public majeur ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)37\nEpisire des marais100 pieds\nLimite des terrains du Conservatoire du LittoralTrac\u00e9 de la digue \u00e0 cr\u00e9er dans le drain des PiscisLimite de la R\u00e9serve Naturelle NationaleLocalisation de la zone tampon d'\u00e9vitementde lastation principale d'Epiaire des MaraisLocalisation des stations d'Epiaire des Marais\nConsid\u00e9rant que la demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par l'association des amis des marais du \nVigueirat affili\u00e9e au groupe SOS (AAMV-SOS), au sein de la r\u00e9serve naturelle nationale des \nmarais du Vigueirat, constitue une modification de son \u00e9tat ou de son aspect ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les territoires \nclass\u00e9s en r\u00e9serve naturelle nationale ne peuvent \u00eatre ni d\u00e9truits ni modifi\u00e9s dans leur \u00e9tat ou \ndans leur aspect, sauf autorisation sp\u00e9ciale du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\nConsid\u00e9rant que les mesures d'att\u00e9nuation des impacts, d'accompagnement et de suivi \nd\u00e9finies et prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de r\u00e9duire l'impact r\u00e9siduel du projet \nsur la r\u00e9serve naturelle nationale \u00e0 un niveau non significatif ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve \nnaturelle sont les amis des marais du Vigueirat affili\u00e9 au groupe SOS (AAMV-SOS) sis au marais \ndu Vigueirat, chemin de l'\u00e9tourneau, 13 104 MAS-THIBERT, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le ma\u00eetre \nd'ouvrage.\nEn cas de changement de gestionnaire de la r\u00e9serve naturelle nationale au 1er janvier 2026, la \npr\u00e9sente autorisation est transf\u00e9r\u00e9e au nouveau gestionnaire.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)38\nArticle 2 : nature de l'autorisation en r\u00e9serve naturelle\nL'autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle concerne la \nconstruction d'une digue au sein de la RNN.\nCette construction a pour objectif d'affiner la gestion des niveaux d'eau des bassins situ\u00e9s en \naval hydraulique, d'\u00e9viter l'envahissement et la diss\u00e9mination de la jussie ( Ludwigia sp.) dans \ndes bassins \u00e0 enjeu et non encore contamin\u00e9s et \u00e9galement de limiter les co\u00fbts de pompage.\nLes travaux consistent en la construction d'une digue (longueur 250 m\u00e8tres, largeur 2 m, \nhauteur 70 cm) sur un bassin situ\u00e9 sur la partie nord-ouest de la RNN.\nArticle 3 : mesures de r\u00e9duction des impacts et mesures d'accompagnement et de suivis\nLa pr\u00e9sente autorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle est \nd\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des \nengagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans son dossier de demande d'autorisation et \nnotamment :\n3.1 Mesure d'\u00e9vitement des impacts\nMesure d'\u00e9vitement n\u00b01 \u2013 \u00e9vitement de la station d'\u00e9piaire des marais\nLe trac\u00e9 de la digue est adapt\u00e9 afin d'\u00e9viter la station d'\u00e9piaire des marais (Stachys palustris L., \n1753) et de limiter les zones de d\u00e9p\u00f4t de s\u00e9diments (trac\u00e9 liss\u00e9), conform\u00e9ment au sch\u00e9ma \nsuivant.\n3.2. Mesures de r\u00e9duction des impacts\nMesure de r\u00e9duction n\u00b01 \u2013 adaptation du calendrier des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s entre ao\u00fbt et octobre en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des \nesp\u00e8ces pr\u00e9sentes et accomplissant leur cycle de vie. Les travaux sont men\u00e9s sans \ninterruption.\nMesure de r\u00e9duction n\u00b02 \u2013 pr\u00e9vention des risques de pollution\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'assure que les \u00e9quipes intervenant sur le chantier respectent les \nmodalit\u00e9s d'organisation suivantes :\n1) circulation, stationnement et base de vie :\n\u2022 les zones de stockage des v\u00e9hicules, engins de chantiers, mat\u00e9riaux et la base vie du \nchantier sont implant\u00e9es sur des aires sp\u00e9cifiques, confin\u00e9es et \u00e9loign\u00e9es des milieux \nsensibles. Tous les v\u00e9hicules y sont stationn\u00e9s tous les soirs ;\n\u2022 les v\u00e9hicules et engins de chantier justifient d'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent ;\n\u2022 le stockage des huiles et carburants est fait uniquement sur des aires \u00e9tanches avec \nzone de r\u00e9tention, loin de toute zone \u00e9cologiquement sensible, en particulier de \nmilieux aquatiques ;\n\u2022 un kit anti-pollution compos\u00e9 a minima de produits absorbants est disponible en \npermanence sur le chantier ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n3/5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)39\n\u2022 dans le cas o\u00f9 les aires de chantier ne sont pas reli\u00e9es au r\u00e9seau de collecte des eaux \nus\u00e9es, elles sont \u00e9quip\u00e9es de sanitaires autonomes munies de cuves de stockage des \neffluents. Ces cuves sont r\u00e9guli\u00e8rement vidang\u00e9es par une soci\u00e9t\u00e9 gestionnaire.\n2) pr\u00e9vention et anticipation des risques de pollutions :\n\u2022 sensibiliser l'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures \nde pr\u00e9ventions \u00e0 mettre en place et aux proc\u00e9dures de gestion des pollutions \u00e0 \nappliquer ;\n\u2022 acheminer sur site uniquement des engins, v\u00e9hicules et mat\u00e9riels en parfait \u00e9tat \nm\u00e9canique (absence de fuites et suintements) ;\n\u2022 veiller quotidiennement au bon \u00e9tat m\u00e9canique de tous les engins, v\u00e9hicules et \nmat\u00e9riels ;\n\u2022 \u00e9quiper chaque engin d'un kit anti-pollution adapt\u00e9 et proportionn\u00e9 aux \ncaract\u00e9ristiques de l'engin ;\n\u2022 r\u00e9aliser les ravitaillements en carburant uniquement sur une plateforme technique \n\u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de r\u00e9cup\u00e9ration des liquides ou dans un bac de r\u00e9tention \nsouple, proportionn\u00e9 aux v\u00e9hicules et engins ravitaill\u00e9s, mis en place en priorit\u00e9 au \nlancement du chantier ;\n3) lutte contre l'introduction d'esp\u00e8ces exog\u00e8nes :\n\u2022 acheminer sur site uniquement des v\u00e9hicules et engins parfaitement propres, lav\u00e9s \navant leur arriv\u00e9e sur site et totalement d\u00e9pourvus de terre, que ce soit sur les \nchenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.).\n3.3. Mesures de suivi\nMesure de suivi n\u00b01 \u2013 suivi de la station d'\u00e9piaire des marais\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en place, \u00e0 l'issue des travaux, un suivi annuel de la station d'\u00e9piaire \ndes marais afin de v\u00e9rifier son \u00e9tat de conservation et l'absence d'impact des travaux sur \ncelle-ci, sur les ann\u00e9es N+1 \u00e0 N+3, o\u00f9 N est l'ann\u00e9e de mise en \u0153uvre des travaux.\nArticle 4 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la seule dur\u00e9e des travaux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 et est \nvalable d'ao\u00fbt \u00e0 octobre 2025 et d'ao\u00fbt \u00e0 octobre 2026.\nArticle 5 : information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats\nLe ma\u00eetre d'ouvrage informe la DREAL PACA et la direction d\u00e9partementale des territoires et \nde la mer (DDTM13) des Bouches-du-Rh\u00f4ne du d\u00e9but et de la fin des travaux. Un compte-\nrendu d'ex\u00e9cution, sera transmis \u00e0 la DREAL PACA au plus tard deux mois apr\u00e8s l'ach\u00e8vement \ndes travaux.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage est tenu de signaler \u00e0 la DREAL PACA et \u00e0 la DDTM des Bouches-du-\nRh\u00f4ne les accidents ou incidents int\u00e9ressants les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se \n(o\u00f9 les co\u00fbts estimatifs de ces mesures, par poste, sont pr\u00e9sent\u00e9s pour information) de l'\u00e9tat \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n4/5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)40\nd'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3, jusqu'\u00e0 leur mise en \n\u0153uvre compl\u00e8te.\nIl adresse une copie des actes pass\u00e9s avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la \nmise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits \u00e0 la DREAL PACA \npour information.\nArticle 6 : mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet de contr\u00f4les mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L.170-1 du code de l'environnement.\nArticle 7 : sanctions\nLe non-respect de la pr\u00e9sente autorisation expose le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 des sanctions \nadministratives et des poursuites judiciaires\nArticle 8 : autres obligations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne se substitue pas aux \u00e9ventuelles autres autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 la \nr\u00e9alisation de ces travaux.\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde recours hi\u00e9rarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \ndans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n5/5\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant\nautorisation de modification de l'\u00e9tat ou de l'aspect de la r\u00e9serve naturelle nationale des marais du Vigueirat (Bouches-du-Rh\u00f4ne)41\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2025-08-13-00004\narr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapture, de destruction, de perturbation\nintentionnelle d'individus et de destruction\nd'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales\nprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de\nl'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon\n905\u00a0000 PK 409+795\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n42\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nARR\u00caT\u00c9\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle \nd'individus et de destruction d'habitats d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de \nl'article L.411-2 du Code de l'environnement \u2013 travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le viaduc de l'Arc \u2013 \nligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905 000 PK 409+795\n---------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1, \nL.411-2, L.415-3 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 mai 1994 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es en \nr\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel modifi\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s \nsur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles \nprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n43\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2018 portant cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \nrelatif au versement ou \u00e0 la saisie de donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab d\u00e9p\u00f4t \nl\u00e9gal de donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces ne pouvant faire l'objet d'une \nd\u00e9rogation qu'apr\u00e8s avis du CNPN ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le \nterritoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur \nprotection ;\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e le 26 f\u00e9vrier 2025 par la \nsoci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer (SNCF), ma\u00eetre d'ouvrage, compos\u00e9e du dossier \ntechnique dat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025, intitul\u00e9 : \u00ab SNCF \u2013 Travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le viaduc de \nl'Arc \u2013 Aix-en-Provence (13) SEGED \u2013 demande de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u2013 Version 1 \u2013 \nf\u00e9vrier 2025 \u00bb \u2013 221 pages et des formulaires CERFA 13 614*01, 13 616*01 et n\u00b013 617*01 du 14 \nf\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis en date du 7 juin 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du ma\u00eetre d'ouvrage de juillet 2025 \u00e0 l'avis du CNPN intitul\u00e9 \n\u00ab travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le viaduc de l'Arc Ligne Marseille \u00e0 Lyon 905 000 PK 409+795 \u2013 \nAix-en-Provence \u2013 Bouches-du-Rh\u00f4ne (13) \u2013 m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN du \n7/06/2025 \u2013 version \u00bb \u2013 30 pages ;\nVu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DREAL PACA du 4 juillet 2025 au \n19 juillet 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces \nnaturels, la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, sont d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'esp\u00e8ces \nprot\u00e9g\u00e9es et la destruction et le d\u00e9rangement de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \nprot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, esp\u00e8ces au sujet desquelles \nles inventaires r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la demande de d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb \nsusvis\u00e9e ont mis en \u00e9vidence la pr\u00e9sence ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation de ce projet, inscrit dans les missions de service public assur\u00e9es \npar SNCF R\u00e9seau, r\u00e9pond \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature sociale, \ns\u00e9curitaire et patrimoniale, en ce qu'il vise \u00e0 s\u00e9curiser un ouvrage d'art d\u00e9grad\u00e9 pr\u00e9sentant un \nrisque de chute de mat\u00e9riaux, \u00e0 pr\u00e9venir des d\u00e9sordres structurels av\u00e9r\u00e9s, \u00e0 maintenir la \ncontinuit\u00e9 du service public ferroviaire dans une zone urbaine dense, et \u00e0 \u00e9viter les \ncons\u00e9quences humaines, \u00e9conomiques et environnementales qu'entra\u00eenerait un \neffondrement partiel ou total de l'infrastructure ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'autre solution satisfaisante, apr\u00e8s examen de plusieurs variantes, la \nsolution retenue consistant \u00e0 intervenir de mani\u00e8re cibl\u00e9e sur les zones d\u00e9grad\u00e9es du viaduc \npermet de limiter l'ampleur des travaux, d'\u00e9viter la d\u00e9molition de l'ouvrage ou une \nr\u00e9habilitation compl\u00e8te aux impacts environnementaux majeurs, de garantir la continuit\u00e9 du \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n44\nservice ferroviaire sans interruption, et de r\u00e9pondre aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 avec un niveau \nd'atteinte \u00e0 la biodiversit\u00e9 r\u00e9duit ;\nConsid\u00e9rant l'avis du CNPN, selon lequel il convient de compl\u00e9ter l'inventaire faunistique en \np\u00e9riode automnale et hivernale, notamment pour les micromammif\u00e8res, les carnivores et le \ncastor ; de pr\u00e9ciser et cartographier les pistes d'acc\u00e8s au chantier ; de d\u00e9finir les fili\u00e8res de \ntraitement adapt\u00e9es pour les esp\u00e8ces exotiques envahissantes ; et de porter la dur\u00e9e de \ncompensation et de suivi \u00e9cologique \u00e0 trente ans ;\nConsid\u00e9rant le m\u00e9moire \u00e9tabli par le ma\u00eetre d'ouvrage en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis du CNPN, pr\u00e9cisant \nl'engagement \u00e0 porter la dur\u00e9e de suivi \u00e9cologique et de compensation \u00e0 trente ans, \u00e0 \ncartographier les acc\u00e8s chantier dans le plan d'installation, \u00e0 encadrer les modalit\u00e9s de \ntraitement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes via des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es, et \u00e0 compl\u00e9ter \nl'inventaire faunistique en phase travaux, notamment pour les micromammif\u00e8res, les \ncarnivores et le castor ;\nConsid\u00e9rant que les compl\u00e9ments et engagements apport\u00e9s par le ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que \nles prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont de nature \u00e0 r\u00e9pondre aux r\u00e9serves cit\u00e9es dans l'avis \ndu CNPN et aux observations du public ;\nConsid\u00e9rant l es engagements pris par le ma\u00eetre d'ouvrage en mati\u00e8re de mesures \nd'att\u00e9nuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversit\u00e9 et de mesures \nd'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que l'impact r\u00e9siduel du projet ne remet pas en cause l'\u00e9tat de conservation \nfavorable des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es, sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des \nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation propos\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage et \nprescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : objet, identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par la d\u00e9rogation\nArticle 1.1 : objet et identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du viaduc de l'Arc, situ\u00e9 sur le territoire de la \ncommune d'Aix-en-Provence, d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la \nd\u00e9rogation est la SNCF, immatricul\u00e9e sous le SIRET 552 049 447 76 279, code APE 4910Z \u2013 \nTransport ferroviaire interurbain de voyageurs, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli 2 place aux \u00c9toiles, \n93 210 Saint-Denis, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le ma\u00eetre d'ouvrage.\nArticle 1.2 : p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne la r\u00e9alisation, par la SNCF, de travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du \nviaduc de l'Arc, situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence (13), au niveau du \nsecteur du chemin du viaduc et de l'avenue Gaston Berger. Les interventions consistent \nprincipalement en la consolidation d'\u00e9l\u00e9ments structurels de l'ouvrage existant, la r\u00e9paration \ndes ma\u00e7onneries, la r\u00e9fection des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, le traitement des d\u00e9sordres li\u00e9s aux \ninfiltrations, ainsi que l'am\u00e9nagement temporaire de zones d'acc\u00e8s, de stockage et de \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n3/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n45\ncirculation des engins. Le p\u00e9rim\u00e8tre d'intervention du projet est repr\u00e9se nt\u00e9 en annexe 1 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : nature de la d\u00e9rogation\nDans le cadre du projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9rogation porte, conform\u00e9ment aux formulaires \nCERFA susvis\u00e9s, sur :\nEsp\u00e8ces concern\u00e9es Niveau d'impact r\u00e9siduel, perte d'habitats en surface et \nnombre d'individus impact\u00e9sNom \nvernaculaire Nom latin\nInsecte (1 esp\u00e8ce)\nAgrion de \nMercure\nCoenagrion \nmercuriale Destruction directe et/ou d\u00e9rangement d'individus\nAmphibiens (1 esp\u00e8ce)\nGrenouille rieuse Pelophylax \nridibundus\nDestruction directe et/ou d\u00e9rangement : d\u00e9placement \nd'individus par un \u00e9cologue pour assurer le sauvetage de \nsp\u00e9cimens\nReptiles (4 esp\u00e8ces)\nCouleuvre \nvip\u00e9rine\nNatrix maura Destruction et/ou d\u00e9rangement d'individus\nL\u00e9zard des \nmurailles\nPodarcis \nmuralis\nDestruction et d\u00e9gradation de 0,4 m\u00b2 d'habitats de \nreproduction et 250 m\u00b2 d'habitats favorables et destruction \ndirecte et/ou d\u00e9rangement d'individus\nL\u00e9zard \u00e0 deux \nraies\nLacerta \nbilineata\nDestruction et d\u00e9gradation de 250 m\u00b2 d'habitats de \nreproduction et destruction directe et/ou d\u00e9rangement \nd'individu\nTarente de \nMaur\u00e9tanie\nTarentola \nmauritanica\nDestruction et d\u00e9gradation de 0,4 m\u00b2 ha d'habitats de \nreproduction et destruction directe et/ou d\u00e9rangement \nd'individus\nOiseaux (15 esp\u00e8ces)\nChardonneret \n\u00e9l\u00e9gant\nCarduelis \ncarduelis\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable d'alimentation et de repos : \n250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>5)\nChoucas des \ntours\nColoeus \nmonedula\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et \nd\u00e9rangement d'individus (>4)\nFauvette \u00e0 t\u00eate \nnoire\nSylvia \natricapilla\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 la nidification, au repos et \n\u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>6)\nFauvette \nm\u00e9lanoc\u00e9phale\nCurruca \nmelanocepha\nla\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 la nidification, au repos et \n\u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>1)\nGrimpereau des \njardins\nCerthia \nbrachydactyl\na\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation et au \nrepos : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>1)\nH\u00e9ron cendr\u00e9 Ard\u00e9a \ncinerea D\u00e9rangement d'individus (>1)\nLoriot d'Europe Oriolus \noriolus\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation et au \nrepos : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>3)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n4/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n46\nMartinet noir Apus apus D\u00e9rangement d'individus (>10)\nM\u00e9sange \ncharbonni\u00e8re\nParus major Destruction d'une zone favorable \u00e0 la nidification : 2 nids et \nune zone favorable de 0,12 m\u00b2 Alt\u00e9ration d'une zone \nfavorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement \nd'individus (>6)\nPic \u00e9peiche Dendrocopos \nmajor\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et \nd\u00e9rangement d'individus (>2)\nRossignol \nphilom\u00e8le\nLuscinia \nmegarhyncho\ns\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et \nd\u00e9rangement d'individus (>1)\nRougegorge \nfamilier\nErithacus \nrubecula\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et \nd\u00e9rangement d'individus (>7)\nSerin cini Serinus \nserinus\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation et au \nrepos : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>6)\nSitelle \ntorchepot\nSitta \neuropaea\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et \nd\u00e9rangement d'individus (>2)\nTroglodyte \nmignon\nTroglodytes \ntroglodytes\nAlt\u00e9ration d'une zone favorable \u00e0 la nidification, au repos et \n\u00e0 l'alimentation : 250 m\u00b2 et d\u00e9rangement d'individus (>1)\nMammif\u00e8res (12 esp\u00e8ces dont 10 chiropt\u00e8res)\n\u00c9cureuil roux Sciurus \nVulgaris Destruction d'habitats (250 m\u00b2) favorables \u00e0 la reproduction, \nrepos et l'alimentation de l'esp\u00e8ceH\u00e9risson \nd'Europe\nEricaeus \neuropaeus\nMurin \u00e0 oreilles \n\u00e9chancr\u00e9es\nMyotis \nemarginatus\nDestruction et alt\u00e9ration de 0,4 m\u00b2d'habitats (165 cavit\u00e9s \npotentiellement favorables) et destruction directe et/ou \nd\u00e9rangement d'individus \nMurin de \nCapaccini \nRhinolophe\nMyotis \ncapaccinii\nMiniopt\u00e8re de \nSchreibers\nMiniopterus \nschreibersii\nMurin de \nDaubenton\nMyotis \ndaubentonii\nNoctule de \nLeisler\nNyctalus \nleisleri\nPipistrelle \ncommune\nPipistrellus \npipistrellus\nPipistrelle de \nKuhl\nPipistrellus \nkuhlii\nPipistrelle \npygm\u00e9e\nPipistrellus \npygmaeus\nS\u00e9rotine \ncommune\nEptesicus \nserotinus\nVesp\u00e8re de Savi Hypsugo savii\nLes atteintes aux esp\u00e8ces et habitats concern\u00e9s seront exclusivement effectu\u00e9es dans le \ncadre du chantier d'am\u00e9nagement vis\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n5/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n47\nArticle 3 : mesures de r\u00e9duction et de compensation des impacts, et mesures \nd'accompagnement et de suivis\nConform\u00e9ment aux propositions contenues dans sa demande de d\u00e9rogation, le ma\u00eetre \nd'ouvrage met en \u0153uvre et prend int\u00e9gralement en charge financi\u00e8rement les actions qui \nsuivent (actions d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique susvis\u00e9).\nCes mesures seront mises en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage de la phase de chantier, sauf mention \ncontraire dans les articles 3.1 \u00e0 3.3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes objectifs de r\u00e9sultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la dur\u00e9e \nd'exploitation des ouvrages, \u00e0 une absence de perte nette, voire \u00e0 un gain de biodiversit\u00e9. Les \nmontants financiers indiqu\u00e9s dans le dossier technique susvis\u00e9 sont pr\u00e9visionnels et indicatifs.\nUne modification du projet pourra \u00eatre r\u00e9percut\u00e9e sur les engagements du ma\u00eetre d'ouvrage \nmentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Les modifications sont soumises \u00e0 validation pr\u00e9alable de \nl'administration.\nArticle 3.1 : mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts\nCes mesures sont d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier technique et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse susvis\u00e9s. \nMesure E1 \u2013 mise en d\u00e9fens de stations floristiques et d'habitats d'esp\u00e8ces animales \nremarquables\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, les secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s le long du cours \nd'eau de l'Arc \u2013 notamment les stations floristiques, les habitats favorables \u00e0 la faune \naquatique et \u00e0 l'avifaune nicheuse \u2013 feront l'objet d'une mise en d\u00e9fens par balisage pr\u00e9ventif. \nCe balisage (type filet orange ou piquets-cha\u00eenettes avec signal\u00e9tique adapt\u00e9e) sera r\u00e9alis\u00e9 en \npr\u00e9sence d'un \u00e9cologue et maintenu durant toute la dur\u00e9e du chantier. Il visera \u00e0 pr\u00e9venir les \nintrusions, le pi\u00e9tinement et les atteintes involontaires li\u00e9es aux engins et au personnel. Le \ndispositif sera retir\u00e9 en fin de chantier, sans d\u00e9gradation des milieux prot\u00e9g\u00e9s concern\u00e9s. Le \np\u00e9rim\u00e8tre exact de la mise en d\u00e9fens sera d\u00e9fini sur la base des inventaires pr\u00e9alables et des \nprescriptions de l'\u00e9cologue.\nUn compte rendu sera r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l'issue de chaque visite de chantier et vers\u00e9 au registre \nenvironnemental tenu par le ma\u00eetre d'ouvrage. Ce suivi sera adapt\u00e9 \u00e0 l'avancement des \ntravaux, avec une fr\u00e9quence moyenne d'un passage par semaine en phase sensible.\nMesure E2 \u2013 absence de rejet dans le milieu naturel\nDurant toute la phase de travaux, aucune substance polluante ou mat\u00e9riau ne devra \u00eatre \nrejet\u00e9 dans le cours d'eau de l'Arc, ses berges, ni dans l'environnement proche (air, sol, sous-\nsol). Des dispositifs de protection (filets, b\u00e2ches, \u00e9chafaudages adapt\u00e9s) seront install\u00e9s sous \nl'ouvrage afin de pr\u00e9venir toute chute ou projection accidentelle de mat\u00e9riaux, notamment \nde laitance de b\u00e9ton, dont la dispersion est susceptible de porter atteinte \u00e0 la faune \naquatique. Les zones de base vie, de stockage et d'acc\u00e8s feront l'objet de dispositions \nsp\u00e9cifiques pour garantir l'absence d'\u00e9coulements ou de rejets non ma\u00eetris\u00e9s. Tous les d\u00e9chets \nissus du chantier seront trait\u00e9s dans des fili\u00e8res agr\u00e9\u00e9es. Une sensibilisation des entreprises et \nune v\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re des dispositifs seront assur\u00e9es par l'\u00e9cologue r\u00e9f\u00e9rent.\nMesure R1 \u2013 limitation et adaptation des emprises de chantier\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n6/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n48\nLes emprises du chantier, incluant les zones de travaux, les acc\u00e8s, les aires de circulation et les \ninstallations temporaires (base-vie, zones de stockage), seront strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est \nn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet. Elles seront clairement d\u00e9limit\u00e9es et balis\u00e9es afin d'\u00e9viter \ntout empi\u00e8tement non ma\u00eetris\u00e9 sur les milieux naturels environnants. Les pistes emprunt\u00e9es \npar les engins devront privil\u00e9gier les chemins existants. Il est interdit \u00e0 tout v\u00e9hicule ou engin \nde circuler ou de stationner dans le lit mineur du cours d'eau de l'Arc. Le stationnement devra \nse faire, autant que possible, sur des zones d\u00e9j\u00e0 anthropis\u00e9es ou non v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es afin de \nr\u00e9duire les risques pour la petite faune. \u00c0 l'issue des travaux, l'ensemble des balisages sera \nretir\u00e9 et les milieux temporairement affect\u00e9s feront l'objet d'une remise en \u00e9tat.\nMesure R2 \u2013 adaptation des modalit\u00e9s de circulation des engins de chantier\nDurant la phase de travaux, les modalit\u00e9s de circulation des engins seront strictement \nencadr\u00e9es afin de limiter les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, de poussi\u00e8res et de nuisances \nsonores ou vibratoires susceptibles d'impacter les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leurs habitats et le \nvoisinage. La vitesse de circulation sur les pistes d'acc\u00e8s sera limit\u00e9e \u00e0 20 km/h, et des plans de \ncirculation seront mis en place afin d'optimiser les d\u00e9placements. Si cette limitation s'av\u00e8re \ninsuffisante pour ma\u00eetriser les \u00e9missions de poussi\u00e8res, un arrosage des pistes pourra \u00eatre mis \nen \u0153uvre, sous r\u00e9serve d'une autorisation pr\u00e9alable en cas de pompage dans le cours d'eau.\nLes engins respecteront les normes d'\u00e9mission en vigueur et ne circuleront que dans les \nemprises autoris\u00e9es. Pour limiter les nuisances sur les riverains et la faune, le chantier sera \nr\u00e9alis\u00e9 uniquement en journ\u00e9e. La circulation en marche arri\u00e8re sera r\u00e9duite pour limiter \nl'usage des alarmes de recul. Les engins bruyants seront utilis\u00e9s durant les p\u00e9riodes les moins \nsensibles, et leur bon \u00e9tat de fonctionnement sera v\u00e9rifi\u00e9. Enfin, les chocs m\u00e9talliques (ex. : \nd\u00e9pose d'outils) devront \u00eatre \u00e9vit\u00e9s.\nMesure R3 \u2013 pr\u00e9vention du risque de pollution accidentelle et gestion provisoire des eaux de \nchantier\nPendant toute la dur\u00e9e du chantier, des mesures strictes seront mises en \u0153uvre afin de \npr\u00e9venir toute pollution accidentelle ou li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9, notamment par des rejets de \nmati\u00e8res en suspension, de substances toxiques (telles que les laitances de b\u00e9ton) ou de \nd\u00e9chets. Aucun stockage ni manipulation de produits ne devra avoir lieu dans le lit ou \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate du cours d'eau. Une zone \u00e9tanche, hors du lit mineur, sera d\u00e9di\u00e9e au \nstockage et \u00e0 la manipulation des produits dangereux.\nLes engins stationneront sur des surfaces rev\u00eatues et \u00e9tanches, et aucun rin\u00e7age de mat\u00e9riel \nne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du cours d'eau. Les laitances de b\u00e9ton seront \nsyst\u00e9matiquement r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es et trait\u00e9es. Un dispositif de b\u00e2chage \u00e9tanche sera install\u00e9 sous \nle viaduc afin de pr\u00e9venir les chutes ou projections de mat\u00e9riaux vers l'Arc.\nL'ensemble du personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 \u00e0 ces enjeux. Des kits anti-pollution \nseront pr\u00e9sents dans tous les engins, et les travers\u00e9es du cours d'eau par les machines \ninterdites. Des mesures compl\u00e9mentaires de r\u00e9duction des \u00e9missions de poussi\u00e8res seront \nappliqu\u00e9es en cas de besoin.\nMesure R4 \u2013 gestion des esp\u00e8ces exog\u00e8nes envahissantes (EEE)\nLa zone de travaux \u00e9tant concern\u00e9e par la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de plusieurs esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes (notamment pyracantha coccinea, arundo donax et robinia pseudoacacia), un \nplan de pr\u00e9vention et de gestion sera mis en \u0153uvre d\u00e8s la phase pr\u00e9paratoire, afin d'\u00e9viter \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n7/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n49\nleur diss\u00e9mination et de traiter les zones contamin\u00e9es. Un rep\u00e9rage pr\u00e9alable des stations \nd'EEE sera effectu\u00e9, suivi d'un balisage et d'une g\u00e9olocalisation des zones infest\u00e9es.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 d'\u00e9vitement, des protocoles de gestion seront appliqu\u00e9s, incluant \narrachage manuel ou m\u00e9canique, interdiction du recours \u00e0 des traitements chimiques, et \nencadrement strict du stockage temporaire (zones b\u00e2ch\u00e9es, bennes \u00e9tanches). Un nettoyage \nsyst\u00e9matique des engins et outils sera r\u00e9alis\u00e9 au droit des zones infest\u00e9es. Tous les d\u00e9chets \nv\u00e9g\u00e9taux contamin\u00e9s feront l'objet d'une \u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement agr\u00e9\u00e9e. Le \nsuivi des repousses pendant les travaux sera assur\u00e9 par l'entreprise.\nMesure R5 : dispositifs de d\u00e9favorabilisation et d'\u00e9loignement de la faune prot\u00e9g\u00e9e\nAfin de pr\u00e9venir les risques de destruction d'individus, des dispositifs de d\u00e9favorabilisation et \nd'\u00e9loignement seront mis en \u0153uvre en amont des travaux sur l'ensemble des emprises \nconcern\u00e9es. Pour les chiropt\u00e8res, l'effarouchement devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par la mise en place de \nguirlandes \u00e0 diode \u00e9lectroluminescente (LED) blanches install\u00e9es directement sur l'ouvrage. \nCette technique devra permettre de cibler pr\u00e9cis\u00e9ment l'ouvrage avec l'\u00e9clairage et non les \nhabitats environnants. Les \u00e9clairages devront \u00eatre mis en place deux semaines avant le d\u00e9but \ndu montage des \u00e9chafaudages ou le d\u00e9marrage du chantier. Un \u00e9cologue ind\u00e9pendant devra \neffectuer un contr\u00f4le de l'ensemble des fissures pr\u00e9sentes. Si la pr\u00e9sence de chiropt\u00e8res est \nav\u00e9r\u00e9e, les fissures seront \u00e9quip\u00e9es d'un dispositif emp\u00eachant l'acc\u00e8s de ces derni\u00e8res et \npermettant aux individus \u00e9ventuellement pr\u00e9sents \u00e0 l'int\u00e9rieur de sortir (dispositif antiretour). \nLes \u00e9chafaudages pourront \u00eatre ferm\u00e9s qu'\u00e0 partir du moment o\u00f9 les fissures auront \u00e9t\u00e9 \ncontr\u00f4l\u00e9es puis obtur\u00e9es par l'\u00e9cologue. \nLa pose de filets anti-intrusion ne pourra \u00eatre autoris\u00e9e que si un dispositif de surveillance \ncontinue est assur\u00e9 pendant toute leur dur\u00e9e d'installation, afin d'\u00e9viter tout risque de \ncapture accidentelle d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es (oiseaux, chiropt\u00e8res, insectes). \u00c0 d\u00e9faut, des \ndispositifs alternatifs non pi\u00e9geants, tels que des b\u00e2ches rigides plaqu\u00e9es avec tasseaux, \ndevront \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s.\nConcernant les reptiles, un effarouchement actif sera r\u00e9alis\u00e9 juste avant les travaux \n(notamment d\u00e9broussaillage) par un \u00e9cologue, via la g\u00e9n\u00e9ration de vibrations sur les caches \npotentielles. Les abris ainsi vid\u00e9s seront imm\u00e9diatement retir\u00e9s. L'ensemble de ces op\u00e9rations \nfera l'objet d'un suivi \u00e9cologique sp\u00e9cifique.\nMesure R6 \u2013 dispositifs de limitation des nuisances envers la faune\nPour limiter les impacts sur la faune (chiropt\u00e8res, avifaune, reptiles) lors des travaux, des \npr\u00e9cautions sp\u00e9cifiques seront mises en \u0153uvre, notamment lors des op\u00e9rations de \nd\u00e9broussaillage. Celles-ci seront r\u00e9alis\u00e9es manuellement (\u00e0 l'aide d'\u00e9lagueuses ou \ntron\u00e7onneuses), selon une progression douce depuis l'int\u00e9rieur vers l'ext\u00e9rieur de la zone ou \nd'une extr\u00e9mit\u00e9 \u00e0 l'autre, afin de permettre la fuite des individus pr\u00e9sents. Ces interventions \nconcerneront en priorit\u00e9 les zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \u00e0 enjeux (emprises de chantier, zones de \nstockage), et s'inscriront dans une logique de r\u00e9duction des nuisances, en compl\u00e9ment des \nautres mesures de d\u00e9favorabilisation mises en place.\nMesure R7 : sauvetage de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de reptiles, d'amphibiens et de mammif\u00e8res\nEn amont des travaux, une op\u00e9ration de sauvetage de la faune sera conduite afin de limiter \nles risques de destruction d'individus. Des sp\u00e9cimens peu mobiles (reptiles, amphibiens, \npetits mammif\u00e8res) pr\u00e9sents dans les emprises seront captur\u00e9s manuellement par une \npersonne habilit\u00e9e, puis rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement hors des zones de travaux. Les animaux \nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n8/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n50\nseront manipul\u00e9s avec pr\u00e9caution, dans des contenants adapt\u00e9s \u00e0 chaque groupe \ntaxonomique, et dans le respect des protocoles d'hygi\u00e8ne (d\u00e9sinfection du mat\u00e9riel, \npr\u00e9vention de la contamination intersp\u00e9cifique).\nCes op\u00e9rations feront l'objet d'un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 (personnel intervenant, date, \nesp\u00e8ces et effectifs d\u00e9plac\u00e9s, lieux de rel\u00e2cher), transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nMesure R8 : sauvetage de sp\u00e9cimens de chiropt\u00e8res\nDurant la phase de travaux, un protocole sp\u00e9cifique sera mis en \u0153uvre pour permettre la \nprise en charge d'\u00e9ventuels chiropt\u00e8res d\u00e9couverts fortuitement dans les cavit\u00e9s ou au sol. Il \nest rappel\u00e9 que les manipulations actives consistant \u00e0 extraire des individus directement de \nleur g\u00eete sont interdites, en raison des risques importants de stress, de blessures, voire de \nmortalit\u00e9 qu'elles induisent. La m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence consiste \u00e0 privil\u00e9gier l'\u00e9vacuation \npassive des individus par la pose pr\u00e9alable de dispositifs anti-retour adapt\u00e9s (ex. : c\u00f4ne, \nchaussette textile), hors p\u00e9riode de reproduction et d'hibernation (cf. mesure R5).\nEn cas de d\u00e9couverte accidentelle d'un individu isol\u00e9 (au sol ou visible dans une cavit\u00e9 \nouverte), celui-ci pourra \u00eatre recueilli avec pr\u00e9caution par une personne comp\u00e9tente, plac\u00e9 \ndans un contenant adapt\u00e9, conserv\u00e9 dans un environnement calme, et rel\u00e2ch\u00e9 \u00e0 la tomb\u00e9e \nde la nuit hors emprise du chantier. En cas de blessure manifeste, l'animal devra \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 \nvers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9.\nLe personnel de chantier sera sensibilis\u00e9 \u00e0 ces enjeux, avec mise \u00e0 disposition de mat\u00e9riel \nadapt\u00e9 (gants, bo\u00eete, protocole, contact d'urgence). Toute intervention de ce type fera l'objet \nd'un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nMesure R9 : installation d'abris ou de g\u00eetes artificiels pour la faune\nDans une logique de r\u00e9duction des impacts en phase d'exploitation, des am\u00e9nagements \nfavorables aux reptiles seront r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du viaduc. Il s'agira notamment de \nconstituer des g\u00eetes artificiels sous forme de pierriers install\u00e9s au sol sous les arches, et de tas \nde produits de coupe issus du d\u00e9broussaillage, dispos\u00e9s en lisi\u00e8re de for\u00eat. Les pierriers seront \nconstitu\u00e9s selon une m\u00e9thode sp\u00e9cifique (creusement, lit de sable, pierres empil\u00e9es de fa\u00e7on \nstructur\u00e9e), en int\u00e9grant des zones refuges prot\u00e9g\u00e9es du vent. Ces am\u00e9nagements seront \nr\u00e9alis\u00e9s sous la supervision d'un \u00e9cologue afin d'en optimiser la disposition et l'efficacit\u00e9 \n\u00e9cologique.\nMesure R10 : adaptation du calendrier des travaux aux p\u00e9riodes de sensibilit\u00e9 \n\u00e9cologique\nAfin de r\u00e9duire les impacts en phase travaux, le calendrier d'intervention sera adapt\u00e9 aux \np\u00e9riodes de moindre sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur site (avifaune, reptiles, \nchiropt\u00e8res, amphibiens, flore). Ainsi :\n\u2022 les travaux sur les arches favorables \u00e0 la nidification de l'avifaune (arches 1, 2 et 15) \nseront r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et mi-mars ;\n\u2022 les travaux susceptibles d'affecter les g\u00eetes de chiropt\u00e8res seront men\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence \nentre septembre et octobre, ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s de mesures de d\u00e9favorabilisation (cf. MR5) ;\n\u2022 les interventions au sol (terrassement, d\u00e9broussaillage) seront men\u00e9es entre septembre \net mi-novembre pour r\u00e9duire les impacts sur les reptiles.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n9/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n51\nDans la mesure du possible, afin de r\u00e9duire zones d'effarouchement et de limiter la perte \nd'habitat et le d\u00e9rangement des chiropt\u00e8res, la progression de la mise en place de \nl'\u00e9chafaudage devra \u00eatre effectu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure de l'avanc\u00e9e du chantier : les parties \nnouvellement \u00e9quip\u00e9es seront toujours limit\u00e9es \u00e0 une trav\u00e9e \u00e0 la fois tout en ayant une trav\u00e9e \nrestaur\u00e9e qui se lib\u00e8re en m\u00eame temps.\nLe respect de ces plages temporelles constitue une mesure essentielle d'\u00e9vitement. Toute \nintervention hors p\u00e9riode devra faire l'objet d'un encadrement \u00e9cologique renforc\u00e9 et de \nmesures sp\u00e9cifiques de d\u00e9favorabilisation si n\u00e9cessaire.\nMesure R11 : limitation des nuisances envers la faune en p\u00e9riode nocturne\nEn raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser certains travaux de nuit (contexte ferroviaire et \nautoroutier), des dispositions sp\u00e9cifiques seront mises en \u0153uvre pour limiter les nuisances \nlumineuses susceptibles d'affecter la faune nocturne (chiropt\u00e8res, mammif\u00e8res).\nAinsi :\n\u2022 les travaux seront conduits par tron\u00e7ons, \u00e9vitant une perturbation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de \nl'ensemble du viaduc et laissant des zones refuges hors emprise directe ;\n\u2022 les \u00e9clairages de chantier seront directionnels, orient\u00e9s vers le sol, et limit\u00e9s \nstrictement aux zones d'intervention ;\n\u2022 aucun \u00e9clairage ne sera maintenu en continu en dehors des horaires de travaux : seuls \ndes dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de capteurs de pr\u00e9sence pourront \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s ;\n\u2022 les dispositifs lumineux ne devront en aucun cas \u00e9clairer la ripisylve ou le cours d'eau \nde l'Arc, afin de pr\u00e9server les corridors nocturnes utilis\u00e9s par les chauves-souris ;\n\u2022 les sources lumineuses utilis\u00e9es seront \u00e0 spectre ambr\u00e9 (type sodium), proscrivant les \n\u00e9clairages vaporeux \u00e0 fort halo.\nCes dispositions visent \u00e0 limiter la perturbation du comportement des esp\u00e8ces lucifuges et \u00e0 \npr\u00e9server les fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques nocturnes du site.\nArticle 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversit\u00e9 (d\u00e9taill\u00e9es dans le dossier \ntechnique susvis\u00e9)\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre une mesure compensatoire en faveur des chiropt\u00e8res et de \nl'avifaune cavernicole, visant \u00e0 compenser la destruction d'habitats engendr\u00e9e par les travaux \nde restauration du viaduc de l'Arc. Cette action porte sur l'installation de g\u00eetes artificiels sur \net \u00e0 proximit\u00e9 de l'ouvrage concern\u00e9.\nLa mesure MC1 porte sur la cr\u00e9ation de 40 g\u00eetes \u00e0 chauves-souris et de 6 nichoirs \u00e0 oiseaux, \nselon la r\u00e9partition et les modalit\u00e9s suivantes :\nAm\u00e9nagement Localisation de la mesure Esp\u00e8ces cibles\n40 g\u00eetes \u00e0 \nchiropt\u00e8res\nFace Est (30) et face Ouest (10) du viaduc Chiropt\u00e8res\n6 nichoirs \u00e0 \noiseaux\nArches n\u00b01, 2 et 15 du viaduc Avifaune cavernicole\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n10/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n52\nCes am\u00e9nagements seront implant\u00e9s d\u00e8s que possible dans le phasage du chantier et feront \nl'objet d'une gestion et d'un suivi pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans \u00e0 compter de leur \nmise en \u0153uvre.\nMesure C1 - cr\u00e9ation d'habitats favorables \u00e0 l'avifaune et aux chiropt\u00e8res\nLe ma\u00eetre d'ouvrage devra mettre en \u0153uvre, sous la supervision d'un \u00e9cologue, les actions \nsuivantes :\n\u2022 la pose de 40 g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res en b\u00e9ton de bois, encastr\u00e9s dans la structure du \nviaduc ;\n\u2022 la r\u00e9partition des g\u00eetes selon les faces du viaduc : 30 sur la face Est, 10 sur la face ouest ;\n\u2022 la pose de 6 nichoirs \u00e0 m\u00e9sange charbonni\u00e8re, dispos\u00e9s \u00e0 plus de 3 m\u00e8tres du sol, \norient\u00e9s sud ou sud-est, en \u00e9vitant l'exposition prolong\u00e9e au soleil ou \u00e0 l'ombre \npermanente ;\n\u2022 l'implantation des nichoirs en priorit\u00e9 au niveau des arches n\u00b01, 2 et 15, correspondant \naux emplacements des cavit\u00e9s d\u00e9truites.\nLes g\u00eetes et nichoirs devront \u00eatre adapt\u00e9s aux esp\u00e8ces cibl\u00e9es (dimensions, mat\u00e9riaux, \nfonction). Leur implantation tiendra compte de l'ensoleillement, de la tranquillit\u00e9 du site et \nde l'exposition aux perturbations lumineuses ou sonores.\nAvant leur installation, les dispositifs retenus devront \u00eatre valid\u00e9s par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en \ncharge du suivi du chantier. Une fiche descriptive pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques techniques, le \npositionnement exact, les mod\u00e8les et les esp\u00e8ces cibl\u00e9es sera annex\u00e9e au registre \nenvironnemental et transmise \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nCes am\u00e9nagements seront implant\u00e9s aussi en amont que possible dans le phasage du \nchantier, afin de permettre leur appropriation progressive par la faune. Ils feront l'objet d'une \ngestion et d'un suivi pendant une dur\u00e9e minimale de 30 ans \u00e0 compter de leur mise en \u0153uvre.\nL'objectif de performance de cette mesure est d'assurer, \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 10 ans, l'occupation \nd'au moins 50 % des g\u00eetes install\u00e9s par les esp\u00e8ces cibles et la reconstitution d'un nombre de \nsites de nidification sup\u00e9rieur \u00e0 l'existant. Un suivi r\u00e9gulier devra permettre d'\u00e9valuer l'atteinte \nde ces objectifs et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'engager des actions correctives.\nArticle 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi\nLes r\u00e9sultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour \ns'assurer de l'efficacit\u00e9 de ces actions pour la conservation et le d\u00e9veloppement des \npopulations d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par la d\u00e9rogation.\nLes mesures d'accompagnement \u00e0 mettre en \u0153uvre sont d\u00e9finies ci-dessous :\nMesure A1 - accompagnement du chantier par un coordonnateur environnement\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n11/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n53\nUn coordonnateur environnement, ind\u00e9pendant de la ma\u00eetrise d'ouvrage et de la ma\u00eetrise \nd'\u0153uvre, accompagnera le chantier sur toute sa dur\u00e9e. Cette mission sera assur\u00e9e par le \nbureau d'\u00e9tudes SEGED, d\u00e9j\u00e0 en charge du diagnostic \u00e9cologique et de la r\u00e9daction du \npr\u00e9sent dossier.\nLes missions du coordonnateur porteront notamment sur :\n\u2022 la sensibilisation des entreprises et sous-traitants en amont du chantier, via une r\u00e9union \nde lancement sp\u00e9cifique et des visites de terrain ;\n\u2022 la r\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage \u00e9cologique pr\u00e9alable aux op\u00e9rations de d\u00e9broussaillage, \nafin de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d'esp\u00e8ces sensibles (notamment H\u00e9risson \nd'Europe) ;\n\u2022 le contr\u00f4le r\u00e9gulier de la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction \npr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9, en particulier celles relatives aux chiropt\u00e8res ;\n\u2022 la participation aux r\u00e9unions de chantier et la production de comptes rendus \u00e0 \ndestination du ma\u00eetre d'ouvrage et de l'administration.\nParall\u00e8lement, les entreprises de travaux \u00e9tabliront un plan de respect de l'environnement \n(PRE) pr\u00e9cisant :\n\u2022 les enjeux \u00e9cologiques identifi\u00e9s ;\n\u2022 les mesures de r\u00e9duction pr\u00e9vues ;\n\u2022 l'organisation interne en mati\u00e8re d'environnement, incluant la d\u00e9signation d'un charg\u00e9 \nenvironnement.\nLes op\u00e9rations de contr\u00f4le des cavit\u00e9s favorables aux chiropt\u00e8res (d\u00e9favorabilisation) seront \nr\u00e9alis\u00e9es par un chiropt\u00e9rologue cordiste missionn\u00e9 par les entreprises, sous la supervision du \ncoordonnateur environnement.\nMesure S1 \u2013 suivi de l'efficacit\u00e9 des mesures mises en \u0153uvre pour la faune\nLe ma\u00eetre d'ouvrage met en \u0153uvre un suivi \u00e9cologique post-travaux sur les emprises du \nchantier et les am\u00e9nagements associ\u00e9s situ\u00e9s sur et aux abords du viaduc de l'Arc, aux \n\u00e9ch\u00e9ances suivantes : N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+7 , N+9, N+11, N+13, N+15, N+17 , N+19, \nN+21, N+23, N+25, N+27 , N+29 et N+30.\nCe suivi porte sur les groupes faunistiques suivants : chiropt\u00e8res, avifaune et reptiles. Il vise \u00e0 \n\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 assurer leur maintien en \u00e9tat de \nfonctionnement \u00e9cologique.\nLes suivis sont r\u00e9alis\u00e9s par un expert \u00e9cologue ou un op\u00e9rateur sp\u00e9cialis\u00e9, selon les modalit\u00e9s \nsuivantes :\n\u2022 Chiropt\u00e8res : \n\u25e6 1 prospection visuelle par endoscope des g\u00eetes artificiels (par un expert habilit\u00e9 au \ntravail en hauteur) ;\n\u25e6 1 suivi cr\u00e9pusculaire des entr\u00e9es et sorties \u00e0 l'aide de cam\u00e9ras thermiques (4 nuits \npar campagne) ;\n\u25e6 chaque g\u00eete est inspect\u00e9 une fois par m\u00e9thode et par campagne.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n12/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n54\n\u2022 avifaune : \n\u25e6 1 passage annuel entre fin mars et d\u00e9but avril (en fin de saison de reproduction) ;\n\u25e6 observation des entr\u00e9es/sorties et recherche d'indices de pr\u00e9sence sur et autour \ndes nichoirs ;\n\u25e6 v\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 structurelle des nichoirs et remplacement si n\u00e9cessaire.\n\u25e6 nettoyage annuel des nichoirs en janvier, r\u00e9alis\u00e9 par un expert habilit\u00e9 au travail en \nhauteur.\n\u2022 reptiles : \n\u25e6 1 passage annuel entre avril et juin, combinant observation \u00e0 distance (jumelles), \ninspection des abords et contr\u00f4le interne des g\u00eetes (endoscope + thermo-\nhygrom\u00e8tre) ;\n\u25e6 notation de l'\u00e9tat des g\u00eetes, de la couverture et des traces de pr\u00e9sence ;\n\u25e6 un g\u00eete est consid\u00e9r\u00e9 comme occup\u00e9 en cas d'observation d'un individu ou \nd'indices (f\u00e8ces, mue, etc.).\nChaque campagne de suivi donne lieu \u00e0 un rapport d'intervention, transmis \u00e0 l'autorit\u00e9 \nadministrative comp\u00e9tente. Un bilan global interm\u00e9diaire est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'issue de la 15e \ncampagne (ann\u00e9e N+25), int\u00e9grant l'analyse de la dynamique des esp\u00e8ces, l'\u00e9valuation de \nl'efficacit\u00e9 des mesures et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des propositions d'ajustement ou de mesures \ncorrectrices.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis naturalistes seront vers\u00e9es au \nsyst\u00e8me d'information sur la nature et les paysages (base r\u00e9gionale SIL\u00c8NE) et sur la plate-\nforme de d\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal des donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 (www.projets-environnement.gouv.fr) par le \nma\u00eetre d'ouvrage. Pour chaque lot de donn\u00e9es, le ma\u00eetre d'ouvrage fournira \u00e0 la DREAL PACA \n(service biodiversit\u00e9, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant sign\u00e9e par \nl'administrateur de donn\u00e9es SIL\u00c8NE.\nArticle 4 : mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi le suivi pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 met en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour \ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer \u00e0 la DREAL PACA (service biodiversit\u00e9, eau, paysage) des \nmesures correctives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a \nlieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nArticle 5 : information des services de l'\u00c9tat et publicit\u00e9 des r\u00e9sultats\nLe ma\u00eetre d'ouvrage transmet sans d\u00e9lai \u00e0 la DREAL PACA (service biodiversit\u00e9, eau, paysage) \nles donn\u00e9es cartographiques relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et aux mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3, \ndans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE d\u00e9ploy\u00e9 au niveau national \npour le suivi de ces mesures.\nIl informe la DREAL PACA (service biodiversit\u00e9, eau, paysage) et la direction d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rh\u00f4ne du d\u00e9but et de la fin des travaux.\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n13/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n55\nLe ma\u00eetre d'ouvrage et l'encadrant \u00e9cologique sont tenus de signaler \u00e0 la DREAL PACA (service \nbiodiversit\u00e9, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rh\u00f4ne les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente \nd\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn janvier de chaque ann\u00e9e de suivi, le ma\u00eetre d'ouvrage rend compte \u00e0 la DREAL PACA sous \nla forme d'un rapport de synth\u00e8se (comprenant notamment les r\u00e9sultats des suivis et les \nco\u00fbts estimatifs des mesures) de l'\u00e9tat d'avancement de la mise en \u0153uvre des mesures \nprescrites \u00e0 l'article 3.\nIl adresse une copie des conventions pass\u00e9es avec ses partenaires techniques ou scientifiques \npour la mise en \u0153uvre des mesures prescrites \u00e0 l'article 3 et des bilans produits \u00e0 la DREAL \nPACA pour information.\nLes r\u00e9sultats des suivis et bilans peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par la DREAL PACA afin de permettre \nl'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets en \nmilieu \u00e9quivalent.\nArticle 6 : dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour la dur\u00e9e des travaux li\u00e9s au projet vis\u00e9 \u00e0 l'article 1, \ndans la limite de 5 ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 : mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de \nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.\nArticle 8 : sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du code de \nl'environnement.\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Marseille \u2013 31, rue \nJean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique \nou d'un recours contentieux dans ce m\u00eame d\u00e9lai, qui prolonge de deux mois le d\u00e9lai ci-dessus \nmentionn\u00e9.\nLe tribunal administratif de Marseille peut \u00eatre saisi, non seulement par courrier, mais \n\u00e9galement par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le lien \nwww.telerecours.fr.\nArticle 10 : ex\u00e9cution\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n14/17\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n56\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne et le directeur r\u00e9gional de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.\n Fait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\nAnnexes :\nAnnexe 1 : cartographie des zones concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\nAnnexe 2 : cartographie des mesures de compensation\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n15/17\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n57\nTravaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration du Viadue de l'Are -Aix-en-Provence (13)Localisation du projet\nFigure 1 : Plan de situation de la zone d'\u00e9tude\nAnnexe 1 : cartographie des zones concern\u00e9es par la d\u00e9rogation\n(Source : cartographie extraite du dossier technique)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n16/17\nCarte 1: Localisation du projet\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n58\n@ : g\u00eetes pour les chiropt\u00e8res\u00a9 : g\u00eetes pour l'avifaune\nD\u00e9pose filets Ge protection\nFace OUEST\nPLINTHES + GARDES CORPS A1 \u00e0 A368\n~D\u00e9pose filets de protecton\nFace EST\nPLINTHES + GARDES CORPS A1 \u00e0 A368D\u00e9pose filets de protecton\noo Perey I\nAnnexe 2\u00a0: cartographie des mesures de compensation\n(source\u00a0: cartographie extraite du dossier technique)\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00\nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n17/17\nCarte 2: Localisation de la mesure compensatoire MC1\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00004 - arr\u00eat\u00e9 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats\nd'esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - travaux de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration sur le\nviaduc de l'Arc - ligne ferroviaire Marseille \u00e0 Lyon 905\u00a0000 PK 409+795\n59\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de\nl'Environnement et de l'Energie PACA\n13-2025-08-13-00002\narr\u00eat\u00e9 portant prolongation du plan de gestion\n2015-2024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls\nde Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nprolongation du plan de gestion 2015-2024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n60\nPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9\net de l'environnement\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nService biodiversit\u00e9, eau et paysages\nBureau de l'utilit\u00e9 publique, de la concertation\net de l'environnement\nMission enqu\u00eates publiques et environnement\nArr\u00eat\u00e9\nportant prolongation du plan de gestion 2015\u20132024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n---------------\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud\npr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne\npr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 332-17 , R. 332-22 et R. 332-26 ;\nVu le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-Fran\u00e7ois LECLERC, en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, en outre pr\u00e9fet de police des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric POISOT, \nsous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;\nVu le d\u00e9cret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle nationale \ndes coussouls de Crau, notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2016 portant approbation du plan de gestion de la \nr\u00e9serve naturelle pour la p\u00e9riode 2015\u20132024 ;\nVu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux proc\u00e9dures de classement et de gestion des \nr\u00e9serves naturelles nationales ;\nVu les bilans annuels transmis par les co-gestionnaires depuis 2015 ;\nVu la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la r\u00e9serve naturelle \nnationale au conservatoire \u2013 \u00e9tudes des \u00e9cosyst\u00e8mes de Provence (gestionnaire principal) et \u00e0 \nla chambre d'agriculture des Bouches-du-Rh\u00f4ne (gestionnaire associ\u00e9) ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de prolonger la dur\u00e9e de validit\u00e9 du plan de gestion de trois ans, \ncompte tenu du projet d'extension de la r\u00e9serve en cours et de la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la \ncontinuit\u00e9 de la gestion jusqu'\u00e0 l'approbation d'un nouveau plan couvrant le p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9largi ;\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n1/2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nprolongation du plan de gestion 2015-2024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n61\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : modification\nLe plan de gestion de la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau, approuv\u00e9 par \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 f\u00e9vrier 2016 pour la p\u00e9riode 2015\u20132024, est prolong\u00e9 jusqu'au 31 \nd\u00e9cembre 2027 .\nArticle 2 : mise en \u0153uvre du plan de gestion pendant la p\u00e9riode de prolongation\nPendant cette p\u00e9riode, les co-gestionnaires poursuivent la mise en \u0153uvre des actions pr\u00e9vues \nau plan de gestion initial, sous r\u00e9serve des adaptations valid\u00e9es en comit\u00e9 consultatif. Ils \ns'engagent \u00e0 \u00e9laborer un nouveau plan de gestion en vue de sa mise en \u0153uvre \u00e0 compter du \n1er janvier 2028.\nArticle 3 : d\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne, \nde recours hi\u00e9rarchique ou de recours contentieux devant le tribunal administratif de \nMarseille \u2013 31, rue Jean-Fran\u00e7ois LECA \u2013 13 235 Marseille cedex 02, dans un d\u00e9lai de deux mois \ndans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative \u00e0 compter de sa \nnotification. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \nt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des \nBouches-du-Rh\u00f4ne.\nFait \u00e0 Marseille, le 13 ao\u00fbt 2025\nPour le Pr\u00e9fet,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nsign\u00e9\nMarie-Pervenche PLAZA\nPlace F\u00e9lix Baret \u2013 CS 80 001 \u2013 13 282 Marseille Cedex 06 -\nT\u00e9l\u00e9phone : 04.84.35.40.00 \nwww.bouches-du-rhone.gouv.fr\n2/2\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-13-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant\nprolongation du plan de gestion 2015-2024\nde la r\u00e9serve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rh\u00f4ne)\n62\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne \n13-2025-08-12-00012\nD\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01\n09 25\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 63\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR\nET DU D\u00c9PARTEMENT DES BOUCHES-DU-RH\u00d4NE\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES\nD\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, Didier LONG Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence.\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son an -\nnexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notam-\nment son article 16 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2022 portant ajustement de p\u00e9rim\u00e8tre des services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques et publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise le 15 novembre 2022\nsous le n\u00b0264 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Gauthier OUTREBON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,\nadjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'ad-\nmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n15 mois et sans limitation de montant;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) en mati\u00e8re de recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, sans limitation de montant ;\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 64\nd) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, ainsi que pour ester\nen justice ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Enzo GUARY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au respon -\nsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'ad-\nmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'admi -\nnistration et de gestion du service.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MME Vanessa ZULJAN, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au res-\nponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence, \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la res -\nponsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der\n10 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u20ac ;\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) en mati\u00e8re de recouvrement, les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuite\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac ;\nd) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester\nen justice ;\ne) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud BOUCHET, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res -\nponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence, \u00e0 l'effet de signer:\n1\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'ad-\nmission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 15 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limita -\ntion de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement, au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, tous actes d'admi -\nnistration et de gestion du service.\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 65\n5\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6 mois et\nporter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions\nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de\ngracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALLEGRE Fr\u00e9d\u00e9ric OSWALD R\u00e9gis\nALLEGRE Pascal MOURAH Sabrina\nPERRA Fr\u00e9d\u00e9ric DE JESUS MARQUEZ Jonathan\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Fr\u00e9d\u00e9ric NAVORET Emmanuelle\nCANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane PESTEL DEVASSINE Sylvie\nCATALDO Krystel LAUBRAY Jules OGER Jean-Fran\u00e7ois\nCHAVARDES Christine LAVISON Nadine YOUSFI Faiza\nDAGUZON Val\u00e9rie MICHEL Nadine CHATELARD Florian\nGARCIA Morgane TARGIE Sylvine\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Salon de Pro -\nvence:\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou re-\njet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indi -\nqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nALLEGRE Pascal Contr\u00f4leur principal 1500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nOSWALD Regis Contr\u00f4leur 1500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nPERRA Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 1500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nMOURAH Sabrina Contr\u00f4leur 1500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nDE JESUS MARQUES Jonathan Contr\u00f4leur 1500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 66\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nTARGIE Sylvine Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nGARCIA Morgane Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nLAUBRAY Jules Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nMICHEL Nadine Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nOGER Jean-Fran\u00e7ois Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nYOUSFI Faiza Agent administratif FIP 500\u20ac 3 mois 3000\u20ac\nSTRYSZYK Camille Contr\u00f4leur 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nGARABEDIAN Gis\u00e8le Contr\u00f4leur 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nMONTOYA Sabrina Contr\u00f4leur 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nVILLASEQUE Vanessa Contr\u00f4leur 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nLIEVEN Marie Contr\u00f4leur 1000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nESCALIER Sandrine Contr\u00f4leur Principal 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nMIALON Karine Contr\u00f4leur 2000\u20ac 6 mois 10000\u20ac\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 1er septembre 2025 et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9-\npartement des Bouches du Rh\u00f4ne.\nSalon de Provence, le 12/08/2025\nLe comptable, responsable du service\ndes imp\u00f4ts des particuliers de Salon de Provence,\nSign\u00e9\nDidier LONG\nDRFIP PACA et des Bouches-du-Rh\u00f4ne - 13-2025-08-12-00012 - D\u00e9l\u00e9gation de signature SIP Salon de Provence 01 09 25 67","date":"2025-08-13","first_seen_on":"2025-08-13T14:08:57+00:00","id":"a327e0c0c64bb88348cb3b7b4c1ced4cf486bcbe6877b7a119e04c8fa2f640a1","name":"recueil-13-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special du 13 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-13T13:38:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60823/429781/file/recueil-13-2025-241-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2013%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}