{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-11-026\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 / SER\n18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation\nde mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes\nde BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n (4\npages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18\n18-2025-11-28-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de\nmesures administratives de r\u00e9gulation de\nsangliers sur les communes de BRINAY,\nLAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX,\nLURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY,\nQUINCY et SAINTE THORETTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n3\nExPREFET Direction d\u00e9partementaleDU CHER des TerritoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sanglierssur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX,LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTELe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu les articles L.427-1 \u00e0 L.427-7, R.427-1 \u00e0 R.427-4 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administrativesde r\u00e9gulation des cerfs \u00e9laphes, des chevreuils et des sangliers, dans le d\u00e9partement du Cher, du terjuillet 2025 au 30 juin 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-0183 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie et d\u00e9limitation de leurs circonscriptions pour la p\u00e9riode 2025-2029 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Olivier PETIOT, directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partementale des territoires du Cher ;Vu la demande du 25 novembre de Mme ROGER Christelle, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par lessangliers sur ses parcelles agricoles situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Musay \u00bb sur la commune de LAZENAY et desrisques de collisions routi\u00e8res ;Vu la demande du 25 novembre de M. Pascal VOISIN, faisant \u00e9tat de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers surses parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de CERBOIS, LURY-Sur-ARNON et LAZENAY et desrisques de collisions routi\u00e8res ;Vu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher du 26 novembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9duire significativement la population de sangliers sur les communes deBRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU,PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE ;Consid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires propres a limiter lesd\u00e9gats occasionn\u00e9s par les sangliers, sur les parcelles agricoles situ\u00e9es sur les communes de BRINAY,LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY,QUINCY et SAINTE THORETTE, et des risques de collisions routi\u00e8res ;Consid\u00e9rant l'insuffisance d'efficacit\u00e9 des mesures d\u00e9j\u00e0 mises en \u0153uvre;Consid\u00e9rant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les p\u00e9riodes nocturnes o\u00f9 les animaux sed\u00e9placent;\n6, place de la Pyrotechnie \u2014 CS 20001 1/418019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n4\nARRETE:\nARTICLE 1\u00b0 :M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5\u00e8me circonscription et M. Amaury de laVILLESBOISNET, lieutenant de louveterie de la 8\u00e8me circonscription, sont charg\u00e9s de mettre en \u0153uvredes op\u00e9rations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par toutmoyen, qui se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs et jusqu'au 10 janvier 2026, sur une partie des communes de BRINAY, LAZENAY,PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY etSAINTE THORETTE (voir localisation cartographique jointe en annexe).\nARTICLE 2 :Ces op\u00e9rations seront ex\u00e9cut\u00e9es sous la direction des lieutenants de louveterie d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1er,qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur le d\u00e9partement duCher et se faire assister par toute personne d\u00e9sign\u00e9e par leurs soins et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9.En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les personnesles assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne(type monoculaire thermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile.Durant ces op\u00e9rations :les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,seuls les lieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 tirer, les autres personnes les assistant ne pourrontque porter une source lumineuse mobile ou un mat\u00e9riel de vision nocturne (type monoculairethermique), ou conduire le v\u00e9hicule automobile,les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont donn\u00e9es obligatoirement avant chaque op\u00e9ration par lelieut: nant de louveterie,l'usage de v\u00e9hicules est autoris\u00e9. Ils ne doivent pas \u00eatre en mouvement au moment du tir,pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, l'utilisation d'un gyrophare sur le v\u00e9hicule est permise,toute arme de chasse pourra \u00eatre transport\u00e9e mont\u00e9e et charg\u00e9e \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule endehc rs de son \u00e9tui,les tirs s'effectueront \u00e0 balles ou par chevrotines,il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumi\u00e8re, qui peut \u00eatremis en \u0153uvre sans l'aide des mains, un syst\u00e8me de vision thermique, un mod\u00e9rateur de son, un drone(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un syst\u00e8me de pi\u00e9geage, un t\u00e9l\u00e9phone portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres syst\u00e8mes de communication et moyens appropri\u00e9s,\u00e0 titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autoris\u00e9. Dans ce cadre le lieutenant delouveterie devra pr\u00e9alablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies decirculation situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra \u00eatreproscrit,si au cours de ces op\u00e9rations, les animaux poursuivis, p\u00e9n\u00e8trent sur les territoires d'autrescommunes ou dans une autre circonscription de louveterie du d\u00e9partement, la poursuite peuts'exercer.\nARTICLE 3 :Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie les rempla\u00e7ant,pr\u00e9viendront pr\u00e9alablement a chaque intervention, au moins 24 heures \u00e0 l'avance, via le site Missionsde la louveterie :la direction d\u00e9partementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),la brigade de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente,le ou les maires concern\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-510 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY,LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE 2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n5\nARTICLE 4 :Les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er dresseront, 15 jours apr\u00e8s l'expiration del'autorisation de la mesure administrative, un proc\u00e8s-verbal de chaque battue ou mission particuli\u00e8reen saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La f\u00e9d\u00e9ration des chasseursdu Cher sera \u00e9galement destinataire de cette fiche d'intervention.\nARTICLE 5:Les animaux abattus seront remis aux personnes d\u00e9sign\u00e9es par les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dansl'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le rempla\u00e7ant, uniquement pour leur consommationpersonnelle.\nARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher et diffus\u00e9 surle site internet d\u00e9partemental de l'\u00c9tat dans le Cher (www.cher.gouv.fr).\nARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Vierzon, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et les lieutenants de louveterie vis\u00e9s dans l'article 1er, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e pour information au colonelcommandant du groupement de gendarmerie, au chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 du Cher, au pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi que, pouraffichage, aux maires des communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX,LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE.\nBourges, le 28 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental, et par subd\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nVoies et d\u00e9lais de RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois a compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Cher;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s);Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite deun de ces recours.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-510 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY,LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE 3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n6\nPlan de localisation des mesures administratives de r\u00e9gulation des sangliers pr\u00e9vuessur les communesde BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU,PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE - novembre 2025 \u00e0 janvier 2025aeAtelier(Sone ladraudipresEZZ\n\u2014\u2014~a\u00c0Yaeal\u00e9 (inayler3 Bellevue 29Gy le/Grand NO | ( oy2 | | OYA le\u00e0 AllguisChai au =St Martia Ray|\n[|\nJ\n\"~ la PomailleSt-Pierre-/ 'gue-de-Jards\nra\nDeg es. N D113 _ = |LA' Preuilly M NBois St-Denis | : Yes Lats (\u00ae |Beviily SO> a |9 | |DL = \\.%\\ LimeuxFont MoreSConcisain ZAN D la Fert\u00e9 #4 NLazenay o; We } \u0178 la FontaineClaire| \"4 Ce)Echelle 1: 92 86\u20ac >Dranay \u00e0. |ee KIT~ Diouy Ss\n=~ june Tila Cauehat\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-510,\u00e0 Bourges, le 28 novembre 2025La cheffe du service environnement et risques,sign\u00e9Fr\u00e9d\u00e9rique VIDALIE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-510 portant autorisation de mesures administratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY,LIMEUX, LURY SUR ARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE 4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 18 - 18-2025-11-28-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DDT-2025-510 portant autorisation de mesures\nadministratives de r\u00e9gulation de sangliers sur les communes de BRINAY, LAZENAY, PREUILLY, CERBOIS, CHERY, LIMEUX, LURY SUR\nARNON, MEREAU, PLOU, PREUILLY, QUINCY et SAINTE THORETTE\n7","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T19:11:51+00:00","id":"a32e13b8acfb673afe1902e0fa3cf9b79abc6de4f201d5b43ac346fc66208975","name":"recueil-des-actes-administratifs-sp\u00e9cial n\u00b018-2025-11-026 publi\u00e9 le 28 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T18:23:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-11-28T18:24:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42581/326897/file/recueil-18-2025-11-026-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+28+novembre+2025.pdf"}