{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-402\nPUBLI\u00c9 LE  3 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 permanent\nCHATEAUNEUF DE CHABRE (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE 3\n| of . Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nPRE FET Service  Agriculture  et Espaces  Ruraux\nDES  HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  \u2014 roFraternit\u00e9  Gap, le 0 3 DEC. 2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0\nArr\u00e9t\u00e9  portant  autorisation  de d\u00e9truire  en tout temps  les sangliers  malfaisants  pour les personnes  et les\nbiens  sur le territoire  de l'ACCA  de CHATEAUNEUF-DE-CHABRE\n_Le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le Code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  et notamment  les articles  L.2212-2  et L.2215-1  ;\nVU le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022 portant  nomination  de M. Dominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004 modifi\u00e9,  relatif  au pouvoir  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 27 septembre  2019 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  publics  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  d\u00e9s territoires\ndes Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1% octobre  2019  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'Int\u00e9rieur  du 5 septembre  2024 nommant  M. Thierry\nCHAPEL,  ing\u00e9nieur  hors classe  des travaux  public  de l'\u00c9tat,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires\ndes Hautes-Alpes,  \u00e0 compter  du 1\u00b0 octobre  2024  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2024-05-17-00004  du 17 mai 2024 portant  d\u00e9l\u00e9g\u00e4tion  de signature  \u00e0 M.\nThierry  CHAPEL,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  des Hautes-Alpes  ;\nCONSID\u00c9RANT  le proc\u00e8s-verbal  d\u00e9livr\u00e9  par l'Office  Fran\u00e7ais  de la Biodiversit\u00e9  le 8 novembre  2024 sur\nle territoire  de l'ACCA  de Chateauneuf-de-Chabre,  commune  de Chateauneuf-de-Chabre  ;\nCONSID\u00c9RANT  le risque  de prolif\u00e9ration  des sangliers  d\u00fb \u00e0 la pratique  illicite,  de l'agrainage  \u00e0 poste\nfixe en dehors  des secteurs  et p\u00e9riodes  autoris\u00e9es,  augmentant  le risque  de d\u00e9g\u00e2ts  aux cultures  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  d'urgence  de chaque  demande  d'intervention  des personnes  mises  en\ndanger  ou subissant  des d\u00e9g\u00e2ts  importants  par les incursions  aussi impr\u00e9visibles  qu'impromptues  des\nsangliers,\nSur proposition  du chef  du service  agriculture  et espaces  ruraux  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: Les lieutenants  de louveterie  du d\u00e9partement  des Hautes-Alpes,  agissant  selon les r\u00e8gles  de\nleurs fonctions,  sont charg\u00e9s  de l'abattage  des sangliers  malfaisants  pour les personnes  et les biens,  \u00e0 la\ndemande  de l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  repr\u00e9sentant  le pr\u00e9fet  des Hautes-Alpes,  en\nl'occurrence  le Directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  ou \u00e0 la demande  du maire  concern\u00e9  ou de son\nrepr\u00e9sentant.  l'abattage  de ces sangliers  malfaisants  peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9  par les personnes\nsusmentionn\u00e9es  sans qu'il soit n\u00e9cessaire  que leur intervention  fasse l'objet  d'une  d\u00e9cision  \u00e9crite\nsp\u00e9cifique  de l'autorit\u00e9  administrative.\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place du.champsaur  \u2014 BP50 026 - 05007 GAP Cedex - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE 4\nArticle  2: Sont notamment  consid\u00e9r\u00e9s  comme  malfaisants  pour les personnes  et les biens,  et pouvant\n\u00e0 ce titre \u00eatre abattus,  que les espaces  p\u00e9n\u00e9tr\u00e9s  par ces animaux  soient  cl\u00e9tur\u00e9s  ou non :\n> les sangliers  qui ont p\u00e9n\u00e9tr\u00e9  dans l'environnement  imm\u00e9diat  des habitations  ou proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la\ndestruction  des am\u00e9nagements  r\u00e9alis\u00e9s  par les propri\u00e9taires  ou les occupants,\n> les sangliers  qui ont endommag\u00e9  des cultures,  quels  que soient  leur type et leur \u00e9tat de\nmaturit\u00e9,  ainsi que leurs  installations  et supports,  artificiels  ou naturels,\n>. les sangliers  qui ont un comportement  agressif  vis-\u00e0-vis  des \u00eatres  humains.\nArticle  3: Les lieutenants  de louveterie  pourront  effectuer  ces tirs de r\u00e9gulation  du sanglier  sur le\nterritoire  de l'ACCA  de Chateauneuf-de-Chabre,  commune  de Chateauneuf-de-Chabre  \u00e0 toute  heure\ndu jour et de la nuit, \u00e0 l'heure  qu'ils jugeront  opportune.  Suivant  leur appr\u00e9ciation  de la situation,  si la\nn\u00e9cessit\u00e9  le justifie,  l'utilisation  de chiens,  de sources  lumineuses,  d'engins  motoris\u00e9s,  de toute  arme  de\nla cat\u00e9gorie  C1 du d\u00e9cret  n\u00b02013-700  du 30 juillet  2013 et de cages-pi\u00e8ges  est autoris\u00e9e  \u00e0 ces personnels\npour assurer  leurs interventions  de r\u00e9gulation.  S'ils le jugent  utile pour la conduite  efficace  de\nl'op\u00e9ration,  ils pourront  se faire assister  en priorit\u00e9  par d'autres  lieutenants  de louveterie,  puis par des\n_ chasseurs  non arm\u00e9s,  qu'ils  auront  choisis  et dont  le nombre  n'est pas limit\u00e9.  \u2014\nArticle  4 : Les carcasses  des sangliers  abattus  seront  enfouies  pour les animaux  de moins  de 40 kg si les\nconditions  le permettent,  ou bien trait\u00e9es  par une entreprise  d'\u00e9quarrissage  agr\u00e9\u00e9e  par l'\u00c9tat,  sous la\nresponsabilit\u00e9  administrative  et aux frais de la commune  o\u00f9 aura lieu l'op\u00e9ration  de r\u00e9gulation.\nArticle  5 : D\u00e8s lors que des sangliers  auront  \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s  en un lieu comme  malfaisants  ou susceptibles\nde l'\u00eatre pour les personnes  et les biens,  et en cas de danger  li\u00e9 \u00e0 l'utilisation  des armes  \u00e0 feu en ce lieu,\n\u00e0 l'appr\u00e9ciation  des lieutenants  de louveterie,  ces derniers  sont autoris\u00e9s  \u00e0 mener  des battues  de\nd\u00e9cantonnement  de sangliers  avec l'utilisation  de chiens  courants,  l'utilisation  des armes  \u00e0 feu \u00e9tant\nalors r\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 des tirs d'effarouchement  visant  la protection  des personnes  ou des chiens  contre  les\nsangliers  repr\u00e9sentant  un danger  pour  eux.\nArticle  6 : Le pr\u00e9sent  acte prendra  effet \u00e0 compter  de sa publication  et jusqu'\u00e0  la fermeture  de la\nchasse  en battue  du sanglier  sur le pays cyn\u00e9g\u00e9tique  concern\u00e9.  Il sera publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la Pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes.\nIl fera l'objet  d'un bilan annuel  \u00e9tabli  conjointement  par l'association  des lieutenants  de louveterie  des\nHautes-Alpes,  et qui seront  remis  chaque  ann\u00e9e  \u00e0 la Direction  d\u00e9partementale  des territoires  des\nHautes-Alpes,  avant  le 15 mars  2025.\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif\nde Marseille  31 rue Jean-Fran\u00e7ois  Leca - 13002  MARSEILLE  CEDEX  2 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des actes  administratifs.  La juridiction  administrative  comp\u00e9tente\nxpeut aussi \u00eatre saisie  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.  :\nArticle  8 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de Brian\u00e7on,  le maire\nde la commune  concern\u00e9e,  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires,  le commandant  du groupement\nde gendarmerie,  le chef du service  d\u00e9partemental  de l'Office  fran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9,  le pr\u00e9sident  de\nl'association  d\u00e9partementale  des lieutenants  de louveterie  des Hautes-Alpes  et tous les lieutenants  de\nlouveterie  des Hautes-Alpes  en activit\u00e9  sont charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  et\naffich\u00e9  dans  la mairie  de la commune  concern\u00e9e.\nPourte  Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur  d\u00e9partemental  des Territoires\na Directrice  D\u00e9partementale  Adjointe\nFlorence  BARTHELKMY\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  \u2014 3, place  du champsaur  - BP50 026 - 05001  GAP Cedex  - T\u00e9l. 04 92 40 35 00\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 permanent CHATEAUNEUF DE CHABRE 5","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2024-12-03T17:26:18+00:00","id":"a32fa8309cd97b0a251702dfe46044dcbb90b00236fd45c15ad8e289101c9e91","name":"recueil-05-2024-402-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-03T13:21:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/23062/195340/file/recueil-05-2024-402-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}