{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9 + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE PRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b041\nDu 06 mars 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b041\n Du 06 mars 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0058822/02/2024portant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur (VTC) + Annexe5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/069906/03/2024portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2729 du 24 juillet 2023\nportant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses8\n2024/070006/03/2024portant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune du Kremlin-Bic\u00eatre10\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/69106/03/2024portant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures\nimm\u00e9diates prises \u00e0 titre conservatoire au titre de la r\u00e9glementation\ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \u2013\nVALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil12\n2024/02/\nDCSE/\nBPE/E15/02/2024portant ouverture de l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande\nd'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e la direction territoriale de16CABINET\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA\nL\u00c9GALIT\u00c9\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES\nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI\nTERRITORIAL\nParis du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (dit HAROPA\nPORT /Paris) en vue du renouvellement de l'autorisation de dragage\net de gestion des s\u00e9diments sur l'ensemble des ports qu'il exploite,\npour la p\u00e9riode 2024-2034 .\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/1604/03/2024Modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 du 22 d\u00e9cembre 2023\nPortant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'assiette et de\nrecouvrement de produits domaniaux, d'\u00e9valuations domaniales et de\nfonctions de commissaire du Gouvernement26\n2024/1704/03/2024Abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-08 du 22 d\u00e9cembre 2023\nPortant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale29\n2024/1804/03/2024portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es 31\n2024/1904/03/2024portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la commission\nd\u00e9partementale de surendettement33\n2024/2004/03/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la vente des biens saisis 34\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0068004/03/2024donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de- Marne35\n2024/0068104/03/2024donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Val-de- Marne38\n2024/0068204/03/2024donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de- Marne en\nmati\u00e8re de suites administratives et contentieuses40\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/68905/03/2024portant autorisation de cr\u00e9ation d'une ligne \u00e9lectrique directe de 20 000\nvolts entre l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Cr\u00e9teil et la future\nstation de production et de distribution d'hydrog\u00e8ne de H2 Cr\u00e9teil41DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA PROTECTION\nDES POPULATIONS \nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la R\u00e9glementation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8res\nDS/BRSR/TAXIpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr\n \n Cr\u00e9teil, le 22 f\u00e9vrier 2024\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/00588\nportant agr\u00e9ment d'un centre de formation habilit\u00e9 \u00e0 dispenser\nla formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur\n(VTC) \nCAMPUSIUM\n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code des transports, notamment l'article R. 3120-9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2017 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s\n\u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de\nvoiture de transport avec chauffeur ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9ga -\ntion de signature \u00e0 Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet ;\nConsid\u00e9rant la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 6 octobre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 16 janvier\n2024 par Monsieur Pierre Hossein LOTFALIZADEH, repr\u00e9sentant la SAS \u00ab CAMPUSIUM\u00bb, afin\nde dispenser la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture de\ntransport avec chauffeur (VTC) au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 situ\u00e9 40 rue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret\nJoinville \u00e0 Vitry-sur-Seine (94400) ;\nVu le rapport favorable de visite technique des locaux pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes \u00e0\nmobilit\u00e9 r\u00e9duite du 19 d\u00e9cembre 2023 ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1 : \nMonsieur Pierre Hossein LOTFALIZADEH est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment\n24_001, un \u00e9tablissement charg\u00e9 de dispenser la formation initiale et continue des\nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) d \u00e9nomm\u00e9 \u00ab CAMPUSIUM\u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 rue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine (94400).\nArticle 2 : \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut\n\u00eatre suspendu pour une dur\u00e9e maximale de six mois ou retir\u00e9 lorsqu'une des conditions\nauxquelles sa d\u00e9livrance est subordonn\u00e9e cesse d'\u00eatre remplie.\nArticle 3 :\nL'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser la formation en pr\u00e9sentiel au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0\nl'adresse suivante :\n- 40 rue du G\u00e9n\u00e9ral Malleret Joinville \u00e0 Vitry-sur-Seine (94400).\n .../...\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle \u2013 94000 CRETEILT\u00e9l. : 01 49 56 60 00M\u00e8l : prefecture@val-de-marne.gouv.fr\n\n2\nArticle 4 :\nLes enseignements sont dispens\u00e9s par le formateur mentionn\u00e9 sur l'annexe jointe au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont les conditions de qualification ou de dipl\u00f4me correspondent \u00e0 l'annexe 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 susvis\u00e9.\nArticle 5 :\nLe dirigeant est tenu :\n- d'afficher dans les locaux de mani\u00e8re visible \u00e0 tous, le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment, le programme\nde formation ;\n- de faire figurer le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment sur toute correspondance et tout document\ncommercial ;\n- d'informer le public sur les prix dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article L. 113-3 du code de\nla consommation et ses textes d'application.\nArticle 6 :\nLe dirigeant du centre de formation doit adresser chaque ann\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture un rapport\nannuel d'activit\u00e9 mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations\npr\u00e9paratoires \u00e0 l'examen et les taux de r\u00e9ussite obtenus aux examens d'acc\u00e8s \u00e0 la profession\nde conducteur de taxi ainsi que le nombre et l'identit\u00e9 des conducteurs ayant suivi les stages\nde formation continue et \u00e0 la mobilit\u00e9.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titre\npersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\nArticle 8 :\nPour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un\nautre exploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre valid\u00e9e avant la date du\nchangement ou de la reprise.\nArticle 9 :\nLe dirigeant du centre de formation doit pendant la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'agr\u00e9ment\nsatisfaire aux crit\u00e8res de qualit\u00e9 suivants pour obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment :\nl'identification pr\u00e9cise des objectifs de la formation et son adaptation au public form\u00e9,\nl'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi p\u00e9dagogique et d'\u00e9valuation aux publics de\nstagiaires, l'ad\u00e9quation des moyens p\u00e9dagogiques, techniques et d'encadrement \u00e0 l'offre de\nformation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels charg\u00e9s\ndes formations, les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses d\u00e9lais\nd'acc\u00e8s et les r\u00e9sultats obtenus et la prise en compte des appr\u00e9ciations rendues par les\nstagiaires.\nArticle 10 : \nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports\nd'Ile-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 l'exploitant.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\n Le Directeur de Cabinet\n SIGNE : Emmanuel DUPUIS\nANNEXE\nListe des formateurs au 1 er mars 2024 \nLes enseignements sont dispens\u00e9s par le formateur figurant dans le tableau ci-dessous et,\nr\u00e9pondant aux conditions de qualification ou de dipl\u00f4me figurant \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du\n11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de formation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la\nformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voitures de\ntransport avec chauffeur.\n Responsable p\u00e9dagogique : M. Pierre Hossein LOTFALIZADEH\nMati\u00e8res Nom et pr\u00e9nom du formateur\nR\u00e9glementation du transport public parti -\nculier de personnesLE FOL Philippe\nS\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE FOL Philippe\nConduite pratiqueLE FOL Philippe\nR\u00e9glementation nationale\nde l'activit\u00e9 de voiture de transport avec \nchauffeurLE FOL Philippe\nGestion, r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales\net sp\u00e9cifiques aux activit\u00e9s de voiture de \ntransport avec chauffeurLE FOL Philippe\nExpression et de compr\u00e9hension en langue \nfran\u00e7aiseLE FOL Philippe\nExpression et de compr\u00e9hension en langue \nanglaiseLE FOL Philippe\nD\u00e9veloppement commercial LE FOL Philippe\nListe des v\u00e9hicules utilis\u00e9s par l'\u00e9tablissement pour les formations \u00e0 la conduite pratique et \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArticle 2 paragraphe 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2017 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des centres de\nformation habilit\u00e9s \u00e0 dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des\nconducteurs de voitures de transport avec chauffeur.\nMarque du v\u00e9hicule Mod\u00e8le Immatriculation\nNissan X-Trail 1.6 DCI 130 TEKNA\nXTRONICEH-365NX\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2024/0699\nportant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2729 du 24 juillet 2023\nportant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code \u00e9lectoral et notamment les articles L. 19, R. 7, R. 8 et R. 10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2729 du 24 juillet 2023 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le de la commune de L'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVu le courriel de la commune du 24 janvier 2024 ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission de Mme Monique CRUSSY de son mandat de conseill\u00e8re municipale et, de ce\nfait, la n\u00e9cessit\u00e9 de la remplacer en tant que membre de la commission de contr\u00f4le de la commune de\nL'Ha\u00ff-les-Roses ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 \u00c0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2729 du 24 juillet 2023, le tableau est remplac\u00e9 par le\ntableau suivant :\nListesTitulaires\nNoms et Pr\u00e9nomsSuppl\u00e9ants(es)\nNoms et Pr\u00e9noms\nPlus belle L'Ha\u00ffLARJAUD Michel SEBBAGH Catherine\nLARUELLE Flora PENNAMEN S\u00e9bastien\nFABIEN Camille BRAS-GUERREIRO Igor\n L'Ha\u00ff en commun MOUALHI Sophian BARDELAY Marine\nHumanisme, solidarit\u00e9s et\n\u00e9cologieLAFAYE Olivier HAMLAOUI Nawel\nArticle 2 \u2013 Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2729 du 24 juillet 2023 demeurent inchang\u00e9es.\n.../...\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 3 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun\ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle\npeut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses et le maire\nde L'Ha\u00ff-les-Roses sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 6 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral \n Ludovic GUILLAUME\nT\u00e9l : 01 49 56 62 15M\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture \nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lections\nSection des \u00e9lections\nA R R \u00ca T \u00c9 n\u00b0 2024/0700\nportant d\u00e9signation des membres de la commission de contr\u00f4le\nde la commune du Kremlin-Bic\u00eatre\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code \u00e9lectoral et notamment les articles L.19, R.7, R.8 et R.10 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2726 du 24 juillet 2023 portant d\u00e9signation des membres de la commission de\ncontr\u00f4le de la commune du Kremlin-Bic\u00eatre ;\nVu le courriel de la commune du 9 f\u00e9vrier 2024 ;\nConsid\u00e9rant le nouveau statut d'adjointe au maire de Mme Fatoumata THIAM et, de ce fait,\nla n\u00e9cessit\u00e9 de la remplacer en tant que membre de la commission de contr\u00f4le de la commune\ndu Kremlin-Bic\u00eatre ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \u2013 \u00c0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2726 du 24 juillet 2023, le tableau est remplac\u00e9 par le\ntableau suivant :\nListesTitulaires\nNoms et Pr\u00e9nomsSuppl\u00e9ants(es)\nNoms et Pr\u00e9noms\nListe Le Kremlin-Bic\u00eatre\n en commun. \nListe d'union citoyenne\n et de rassemblementPARIS Annie /\nBASSEZ Ghislaine /\nTAPA Vry Narcisse /\nListe Le Kremlin-Bic\u00eatre\nen actionBANBUCK Jean-Fran\u00e7ois /\nListe Ensemble \nchangeons Le KBRUGGIERI Jean-Pierre /\nArticle 2 \u2013 Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023/2726 du 24 juillet 2023 demeurent inchang\u00e9es.\n.../...\n21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle - 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX\n\n2\nArticle 3 - Recours contre cette d\u00e9cision peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Melun\ndans les deux mois \u00e0 compter de la date d'accomplissement de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Elle\npeut faire l'objet au pr\u00e9alable, dans le m\u00eame d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nArticle 4 \u2013 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de L'Ha\u00ff-les-Roses et le maire\ndu Kremlin-Bic\u00eatre sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n \n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 6 mars 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n Ludovic GUILLAUME\nT\u00e9l : 01 49 56 62 15M\u00e9l : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle 94000 CR\u00c9TEIL\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DE MESURES D'URGENCE\nN\u00b0 2024/691 du 6 mars 2024\nportant imposition de prescriptions de mise en s\u00e9curit\u00e9 et de mesures imm\u00e9diates prises \u00e0 titre\nconservatoire au titre de la r\u00e9glementation des installations class\u00e9es pour la protection de\nl'environnement \u2013 VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches \u00e0 Cr\u00e9teil\nLa Pr\u00e9f\u00e8te Val-de-Marne\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVUle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 511-1, L. 512-20, R. 512-69 et R. 512-70 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te\ndeu Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 94/3372 du 11 juillet 1994 autorisant l'exploitation de l'unit\u00e9\nd'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00ab CIE CRETEIL \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2004/2003 du 10 juin 2004 portant r\u00e9glementation\ncompl\u00e9mentaire codificative d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\nconcernant l'unit\u00e9 d'incin\u00e9ration d'ordures m\u00e9nag\u00e8res \u00ab CIE CRETEIL \u00bb ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020/3659 du 1er d\u00e9cembre 2020 autorisant l'exploitation d'une unit\u00e9 \nd'incin\u00e9ration de d\u00e9chets ;\nCONSIDERANT que le silo de produits sodiques r\u00e9siduaires issus du filtre \u00e0 manches du circuit de\ntraitement des fum\u00e9es \u00ab sec \u00bb de la ligne n\u00b0 2 a fait l'objet d'une hausse\nanormale de la temp\u00e9rature de nature \u00e0 pr\u00e9senter un risque d'explosion durant\nla nuit du mercredi 28 f\u00e9vrier au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 ;\nCONSIDERANT l'intervention de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ayant mis en place des\nmesures de nature \u00e0 ma\u00eetriser la situation ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 l'issue de l'intervention le risque demeure et n\u00e9cessite des mesures idoines ;\nCONSIDERANT que les causes de l'\u00e9v\u00e9nement demeurent \u00e0 d\u00e9terminer ;\nCONSIDERANT que ce sc\u00e9nario accidentel n'a pas \u00e9t\u00e9 retenu dans l'\u00e9tude de danger ;\nCONSIDERANT qu'il est rendu n\u00e9cessaire de prescrire la mise en \u0153uvre de rem\u00e8des en vue de\nprot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1, en application de l'article L. 512-20\ndu code de l'environnement ;\nCONSIDERANT que les mesures sont prescrites en situation d'urgence ;\nCONSIDERANT qu'\u00e0 ce titre, les mesures prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas compatibles\navec une consultation du conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques\nsanitaires et technologiques (CoDERST) ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne :\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er :\n\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 VALO'MARNE, sise 10/11 rue des Malfourches\n\u00e0 Cr\u00e9teil, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans pr\u00e9judice des autres\ndispositions applicables \u00e0 l'installation.\nARTICLE 2 : MESURES CONSERVATOIRES IMM\u00c9DIATES\nL'exploitant est tenu de proc\u00e9der aux mesures imm\u00e9diates suivantes concernant le silo de produits \nsodiques r\u00e9siduaires ( PSR) issus du filtre \u00e0 manches de la ligne 2 :\n1.La mise en place d'une surveillance des param\u00e8tres pertinents et \u00e0 une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9finis par \nl'exploitant. Dans le cas d'une d\u00e9rive de nature \u00e0 engendrer des risques sur les enjeux vis\u00e9s \u00e0 \nl'article L. 511-1 du code de l'environnement, la fr\u00e9quence est augment\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 anticiper le \nd\u00e9ploiement de mesures n\u00e9cessaires. Ce programme de surveillance est transmis \u00e0 l 'inspection \ndes installations class\u00e9es ainsi qu'\u00e0 chacune de ses modifications.\nLes param\u00e8tres pertinents permettent :\n\u25e6de suivre l'\u00e9tat des produits stock\u00e9s dans le silo PSR,\n\u25e6d'\u00e9valuer une d\u00e9rive de nature \u00e0 engendrer des risques sur les enjeux environnementaux.\n2.La mise en place de moyens de nature \u00e0 pr\u00e9venir la formation d'une atmosph\u00e8re explosive dans \nle silo.\n3.La mise en place de moyens permettant de ma\u00eetriser la temp\u00e9rature des produits stock\u00e9s dans \nle silo PSR.\n4.L'exploitant met en place une communication au moins journali\u00e8re des r\u00e9sultats de la \nsurveillance des param\u00e8tres pertinents \u00e0 l 'attention de l'inspection des installations class\u00e9es. La \ntransmission de ces r\u00e9sultats est accompagn\u00e9e d 'explications de ces r\u00e9sultats et des actions \nengag\u00e9es et \u00e0 venir. L'exploitant porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-\nde-Marne tout \u00e9v\u00e8nement de nature \u00e0 entra\u00eener une d\u00e9gradation de la ma\u00eetrise de l'\u00e9tat du silo \nPSR, ou de pr\u00e9senter des risques sur les enjeux environnementaux. \n5.L'exploitant porte \u00e0 la connaissance de l'inspection des installations class\u00e9es l'arr\u00eat du \nprogramme de surveillance et des actions associ\u00e9es.\nARTICLE 3 : MODALITES D'EVACUATION DES PRODUITS STOCKES DANS LE SILO PSR\nL'exploitant ne peut intervenir au niveau du silo PSR en vue de l'\u00e9vacuation des produits stock\u00e9s \u00e0 \nl'int\u00e9rieur qu'apr\u00e8s :\n\u2022la mise en s\u00e9curit\u00e9 du silo PSR ;\n\u2022la transmission du rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022l'identification et la mise en \u0153uvre des dispositions techniques et organisationnelles requises \npour \u00e9viter tout danger en amont et pendant l'\u00e9vacuation du contenu du silo et des d\u00e9chets.\nLes \u00e9l\u00e9ments de justification concernant les conditions d'\u00e9vacuation des produits stock\u00e9s dans le silo \nPSR sont transmis \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es \npr\u00e9alablement \u00e0 toute intervention visant \u00e0 l'\u00e9vacuation des produits stock\u00e9s dans le silo PSR. Cette \nintervention ne pourra intervenir, au plus t\u00f4t, que dans un d\u00e9lai d'une semaine suivant la transmission \nde ces \u00e9l\u00e9ments sauf mention contraire de l'administration.\nLes produits stock\u00e9s dans le silo sont \u00e9vacu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 7 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 : REMISE EN CONDITIONS OP\u00c9RATIONNELLES DU SILO\nL'exploitant ne peut remettre en service le silo PSR qu'apr\u00e8s :\n\u2022la v\u00e9rification de l'int\u00e9grit\u00e9 du silo et de ses \u00e9l\u00e9ments structurels,\n\u2022l'\u00e9vacuation du silo des produits impliqu\u00e9s dans l'incident,\n\u2022la mise en place des mesures de ma\u00eetrise des risques issues des conclusions de la mise \u00e0 jour de \nl'\u00e9tude de dangers pr\u00e9vue \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : RAPPORT D'INCIDENT\nEn application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement, un rapport d'incident est transmis \u00e0 la\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es avant toute intervention sur le silo\nvisant \u00e0 l'\u00e9vacuation des produits stock\u00e9s dans celui-ci ou au plus tard le 14 mars 2024.\nIl comporte, notamment :\n\u2022les circonstances et la chronologie de l'\u00e9v\u00e9nement ;\n\u2022l'identification des r\u00e9actions physico-chimiques survenues ; \n\u2022l'analyse des causes y compris les causes racines ou causes profondes et des cons\u00e9quences de\nl'incident, les effets sur les personnes et l'environnement ;\n\u2022les mesures prises ou envisag\u00e9es pour \u00e9viter un incident similaire et pour pallier les effets sur\nl'environnement et la sant\u00e9 des populations \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme ;\n\u2022le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments obtenus aupr\u00e8s de la cellule d'assistance aux situations d'urgence\n(CASU) de l'INERIS, ou tout autre expert sollicit\u00e9.\nCe rapport pourra \u00eatre amend\u00e9 en fonction des \u00e9l\u00e9ments de connaissance ult\u00e9rieurs.\nARTICLE 6 : MISES \u00c0 JOUR DE L'\u00c9TUDE DE DANGERS ET DU PLAN DE LUTTE CONTRE UN SINISTRE\nL'exploitant proc\u00e8de, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 une \nr\u00e9vision de l'\u00e9tude des dangers conforme aux dispositions de l'article D-181-15-2 du Code de \nl'Environnement en int\u00e9grant le retour d'exp\u00e9rience de ce sinistre .\nL'exploitant proc\u00e8de, dans le m\u00eame d\u00e9lai, \u00e0 la mise \u00e0 jour de son plan de lutte contre un sinistre \n\u00e9labor\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions r\u00e9glementaires applicables \u00e0 l'installation.\nARTICLE 7 : GESTION DES D\u00c9CHETS LIES A l 'INCIDENT\nLes d\u00e9chets sont stock\u00e9s dans des conditions permettant d '\u00e9viter les envols et les infiltrations dans les \nsols et tout risque de reprise de r\u00e9action exothermique.\nUn programme de gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus du sinistre dans des fili\u00e8res autoris\u00e9es\nest transmis \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es une semaine avant l '\u00e9vacuation des d\u00e9chets. \nCe programme est mis \u00e0 jour en tant que de besoin, et transmis \u00e0 chaque mise \u00e0 jour \u00e0 l 'inspection des \ninstallations class\u00e9es jusqu'\u00e0 la fin de l'\u00e9vacuation de tous les d\u00e9chets pr\u00e9sents sur le site et issus de \nl'incident .\nLes justificatifs de la bonne \u00e9limination des d\u00e9chets sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nARTICLE 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de Melun (43 rue du\nG\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, Case postale n\u00b0 8630, 77 008 Melun Cedex), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction administrative par voie postale, sur place\naupr\u00e8s de l'accueil de la juridiction, ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.\nPendant cette p\u00e9riode, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nARTICLE 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de Cr\u00e9teil et la d irectrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nSophie THIBAULT\nEx\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nL)iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la Coordination\ndes Services de l '\u00c9tat\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLe pr\u00e9fet du Val d'Oise \nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02024/02/DCSE/BPE/E du 15 f\u00e9vrier 2024 portant ouverture de l'enqu\u00eate\npublique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e la direction territoriale de\nParis du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (dit HAROPA PORT /Paris) en vue du renouvellement\nde l'autorisation de dragage et de gestion des s\u00e9diments sur l'ensemble des ports qu'il exploite,\npour la p\u00e9riode 2024-2034 .\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-\nJacques BROT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc\nGUILLAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 Monsieur Laurent\nHOTTIAUX ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie\nTHIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques\nWITKOWSKI, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;\n1/10\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe\nCOURT, pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain\nCASTANIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne ; \nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal\nGAUCI, sous pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 mai 2021 portant nomination de Madame Sophie\nGUIROY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor\nDEVOUGE secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric\nANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de Bobigny ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 14 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de Monsieur\nNarendra JUSSIEN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur\nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 ao\u00fbt 2023, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Victor\nDEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-056 en date du 31 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pascal\nGAUCI, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, sous-pr\u00e9fet de\nBobigny ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/178 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Narendra JUSSIEN, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Essonne, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012/DCSE/E/047 du 30 novembre 2012 encadrant les op\u00e9rations du plan\nd\u00e9cennal de dragage d'HAROPA PORT Paris ; \nVU le courrier du 22 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris d\u00e9signe le\npr\u00e9fet de Seine-et-Marne comme coordonnateur de l'instruction de ce dossier. \nVU l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2023 de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable (IGEDD) sur le projet ;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'environnement et du d\u00e9veloppement\ndurable d'\u00cele-de-France \u00e9labor\u00e9 par HAROPA PORT Paris du 8 novembre 2023 ;\nVU les avis des services et organismes recueillis dans le cadre de l'instruction de la demande ; \n \n2/10\nVU le courrier du 26 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet de la Seine-Saint- Denis donne son accord au pr\u00e9fet\nde Seine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation\nenvironnementale ; \nVU le courrier du 28 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine donne son accord au pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ; \nVU le courrier du 29 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet des Yvelines donne son accord au pr\u00e9fet de Seine-\net-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ; \nVU le courriel du 29 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet de l'Essonne donne son accord au pr\u00e9fet de Seine-et-\nMarne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ; \nVU le courriel du 28 juillet 2022 par lequel le pr\u00e9fet du Val-d'Oise donne son accord au pr\u00e9fet de Seine-\net-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ; \nVU le courriel du 14 f\u00e9vrier 2024 par lequel la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne donne son accord au pr\u00e9fet de\nSeine-et-Marne pour qu'il coordonne l'instruction de cette demande d'autorisation environnementale ; \nVU la d\u00e9cision n\u00b0 E23000104C/77 du 19 d\u00e9cembre 2023 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de\nMelun d\u00e9signant en qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate Madame Nicole SOILLY cadre\nsup\u00e9rieure \u00e0 la poste en retraite, en qualit\u00e9 de membres titulaires Monsieur Yves MA\u00cbNHAUT, Ing\u00e9nieur\nen ing\u00e9nierie de r\u00e9seaux en retraite et Monsieur Michel GARCIA, architecte honoraire Ing\u00e9nieur chef\ndans la fonction publique territoriale en retraite membres de la commission d'enqu\u00eate et Monsieur Jacky\nHAZAN, ing\u00e9nieur de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des g\u00e9om\u00e8tres et topographes (ESGT) en retraite, en qualit\u00e9 de\ncommissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, pour conduire l'enqu\u00eate publique environnementale mentionn\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9demment ;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9 au titre des articles L181-1\net suivants du code de l'environnement par HAROPA PORT Paris en vue du renouvellement de\nl'autorisation de dragage et de gestion des s\u00e9diments sur l'ensemble des ports qu'il exploite, pour la\np\u00e9riode 2024-2034 ;\nConsid\u00e9rant que les activit\u00e9s projet\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques 3.1.5.0 et 3.1.2.0 (autorisation) de la\nnomenclature relative \u00e0 la loi sur l'eau ;\nConsid\u00e9rant que le dossier de demande d'autorisation environnementale est complet et r\u00e9gulier et qu'il\ny a lieu de le soumettre \u00e0 enqu\u00eate publique, conform\u00e9ment aux dispositions du code de\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant que la Seine-et-Marne est le d\u00e9partement o\u00f9 le lin\u00e9aire de cours d'eau potentiellement\nimpact\u00e9 par les dragages d'HAROPA PORT est le plus important ; \nSur proposition du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de l'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des\npr\u00e9fectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,\ndu Val-de-Marne et du Val d'Oise\nA R R \u00ca T E N T\nArticle 1 er : Objet et dur\u00e9e de l'enqu\u00eate\nIl sera proc\u00e9d\u00e9 pendant 36 jours cons\u00e9cutifs, soit du mardi 2 avril 2024 \u00e0 9h00 au mardi 7 mai 2024\n\u00e0 17h00, \u00e0 l'enqu\u00eate publique relative \u00e0 la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par\nHAROPA PORT Paris, sis 1 quai de Grenelle \u2013 75015 PARIS, en vue du renouvellement de l'autorisation de\ndragage et gestion des s\u00e9diments sur l'ensemble des ports qu'il exploite, pour la p\u00e9riode 2024-2034.\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de l'enqu\u00eate publique comprend : \n- les communes o\u00f9 sera mis \u00e0 disposition un dossier d'enqu\u00eate en version papier : Bonneuil-sur-Marne,\nBruy\u00e8res sur Oise, Conflans-Sainte-Honorine, Gennevilliers, Lagny-sur-Marne, Limay, Montereau Fault-\nYonne, Nanterre et Orly,\n3/10\n- 57 autres communes portuaires : Ach\u00e8res, Alfortville, Argenteuil, Asni\u00e8res-sur-Seine, Athis-Mons,\nBagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Chelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil-Essonnes,\nCoupvray, Courbevoie, Dammarie-l\u00e8s-Lys, Epinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-\nMoulineaux, Ivry-sur-Seine, Le Pecq, Les Mureaux, Meaux, Melun, Nemours, Paris (1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me,\n7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me, 15\u00e8me et 16\u00e8me arrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-\nDenis, Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, Saintry-sur-\nSeine, Saint-Thibault-des-Vignes, S\u00e8vres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine,\nVigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Ch\u00e2tillon, Vitry-sur-Seine,\n- 100 communes limitrophes : \nAblon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,\nBezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carri\u00e8res-\nsous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Landon,\nChatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Colombes, Cr\u00e9teil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil,\nEragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne,\nGrez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-l\u00e8s-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-\nOrge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La\nRochette, Le Coudray-Montceaux, Le M\u00e9e-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-\nPerret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-\nSeine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine,\nMontcourt-Fromonville, Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-\nsur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy,\nPoissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-\nPierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-\nP\u00e9nil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy.\nLe si\u00e8ge de l'enqu\u00eate est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE (54 rue Jean Jaur\u00e8s - 77130\nMONTEREAU FAULT YONNE).\nArticle 2 : Commission d'enqu\u00eate\nPar d\u00e9cision n\u00b0 E23000104C/77 du 19 d\u00e9cembre 2023, le tribunal administratif de Melun a d\u00e9sign\u00e9 : \n- comme pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate, Madame Nicole SOILLY cadre sup\u00e9rieure \u00e0 la poste en\nretraite,\n- comme membres titulaire s Monsieur Yves MA\u00cbNHAUT, Ing\u00e9nieur en ing\u00e9nierie de r\u00e9seaux en retraite et\nMonsieur Michel GARCIA, architecte honoraire Ing\u00e9nieur chef dans la fonction publique territoriale en\nretraite,\n- comme commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant, Monsieur Jacky HAZAN, ing\u00e9nieur de l'\u00e9cole sup\u00e9rieure des\ng\u00e9om\u00e8tres et topographes (ESGT) en retraite.\nEn cas d'emp\u00eachement de l'un des membres de la commission d'enqu\u00eate titulaires, le pr\u00e9fet de Seine-et-\nMarne transf\u00e8re sans d\u00e9lai au commissaire suppl\u00e9ant la poursuite de l'enqu\u00eate.\nArticle 3 : Mise \u00e0 disposition des dossiers d'enqu\u00eate\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, les dossiers d'enqu\u00eate publique qui comprennent, notamment,\nl'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale, le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire \u00e0 cet avis , ainsi que la\ndemande d'autorisation environnementale, sont tenus \u00e0 la disposition du public :\n en version papier \u25cf en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE , LAGNY-SUR-MARNE (77), CONFLANS-\nSAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY (94), BRUY\u00c8RES-SUR-OISE (95), \u00e0 la\ndirection des services techniques de la commune de LIMAY(78), au centre technique municipal de\nBONNEUIL-SUR-MARNE (94), aux jours et heures habituels d'ouverture au public,\n \u25cfen version num\u00e9rique en mairie de MONTEREAU FAULT YONNE , sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\nainsi que dans les communes o\u00f9 se situent les 63 autres sites portuaires et les limitrophes.\n \u25cfsur les sites internet des services de l'\u00c9tat :\n- en Seine-et-Marne, \u00e0 l'adresse suivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n- dans la r\u00e9gion Ile-de-France, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-France/\nDocuments+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques\n- dans les Yvelines, \u00e0 l'adresse suivante : www.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau\n4/10\n- en Essonne, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/autres autorisations\n- dans les Hauts-de-Seine, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-\npubliques-2024-projets/HAROPAPORT\n- en Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-\ntechnologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-\nenvironnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques\n- dans le Val-de-Marne, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-\npubliques-et-concertations-prealables\n- dans le Val-d'Oise, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/\nConsultations-du-public ,\n \u25cfsur le site internet d'HAROPA PORT Paris, \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.haropaport.com/fr /agenda \nArticle 4 : Observations du public\nPendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, le public pourra consulter et consigner ses observations et\npropositions :\n\u25cf sur les registres d'enqu\u00eate en version \u00ab papier \u00bb, c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9s par un membre de la\ncommission d'enqu\u00eate, et ouverts en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE , LAGNY-SUR-MARNE\n(77), CONFLANS-SAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY (94), BRUY\u00c8RES-\nSUR-OISE (95), \u00e0 la direction des services techniques de la commune de LIMAY(78), au centre\ntechnique municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE (94), aux jours et heures habituels d'ouverture des\nbureaux au public.\n \u25cfsur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 accessible :\n\u2013 \u00e0 la mairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE , sur un poste informatique d\u00e9di\u00e9,\n\u2013 sur les sites internet des services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne, en Ile-de-France, dans les Yvelines,\ndans l'Essonne, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-\nd'Oise aux adresses pr\u00e9cit\u00e9es.\n\u25cf par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :\ndragageharopaportparis@mail.registre-numerique.fr\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et avant son terme, les observations et propositions du public pourront \u00eatre\n\u00e9galement adress\u00e9es par voie postale \u00e0 l'attention de la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate,\nau si\u00e8ge de l'enqu\u00eate fix\u00e9 \u00e0 la mairie de MONTEREAU FAULT YONNE \u2013 54 rue Jean Jaur\u00e8s \u2013 77130\nMONTEREAU FAULT YONNE \u2013 Objet : EP Autorisation dragage HAROPA PORT ). Celles-ci seront\nannex\u00e9es au registre \u00ab papier \u00bb et tenues \u00e0 la disposition du public. Pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate,\nles observations du public sont communica bles aux frais de la personne qui en formule la demande.\nArticle 5 : Permanences de la commission d'enqu\u00eate\nUn membre de la commission d'enqu\u00eate recevra le public aux lieux, dates et heures suivants :\nCommune de BONNEUIL-SUR-MARNE (Centre Technique Municipal - 3 Route de l'Ouest, 94380)\n - mercredi 3 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n- mardi 23 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de MONTEREAU-FAULT-YONNE (54 rue Jean Jaur\u00e8s - 77130 )\n- jeudi 11 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n- jeudi 25 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de LAGNY-SUR-MARNE (2 Place de l'H\u00f4tel de Ville \u2013 77400 )\n- mardi 9 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nMairie de BRUYERES- SUR-OISE (6 rue de la mairie -95820)\n- mardi 9 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n- jeudi 25 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\n5/10\nMairie de NANTERRE (130 rue du 8 mai 1945 - 92000)\n- jeudi 11 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00 (6\u00e8me \u00e9tage de la Tour A de l'h\u00f4tel de Ville)\n- samedi 4 mai 2024 de 9h00 \u00e0 12h00 (Accueil de l'h\u00f4tel de Ville ) \nMairie de CONFLANS-SAINTE-HONORINE (63 rue Maurice Berteaux \u2013 78700 \u2013 Salle LEBRUN)\n- mardi 9 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nCommune de LIMAY (Direction des Services Techniques - 80 Rue des Coutures - 78520 )\n- mardi 2 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\n- mardi 30 avril 2024 de 14h30 \u00e0 17h30\nMairie d'ORLY (1 place Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 94310) \n- jeudi 18 avril 2024 de 14h00 \u00e0 17h00\nMairie de GENNEVILLIERS (177 avenue Gabriel P\u00e9ri - 92230)\n- mardi 2 avril 2024 de 14h30 \u00e0 17h30\n- mardi 30 avril 2024 de 9h00 \u00e0 12h00\nArticle 6 : Publicit\u00e9 de l'enqu\u00eate\nUn avis portant \u00e0 la connaissance du public les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate sera publi\u00e9 par\nle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, aux frais d'HAROPA PORT , quinze jours au moins avant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard, dans deux journaux locaux ou r\u00e9gionaux diffus\u00e9s\ndans chacun des d\u00e9partements franciliens. Cet avi s sera rappel\u00e9 dans les m\u00eames journaux, dans les huit\npremiers jours de l'enqu\u00eate, soit entre les mardis 2 avril et 9 avril 2024 inclus .\nLes maires des commu nes de Montereau-Fault-Yonne, Lagny-sur-Marne Bonneuil-sur-Marne, Orly,\nBruy\u00e8res-sur-Oise, Gennevilliers, Nanterre, Conflans-Saint-Honorine, Limay, Ach\u00e8res, Alfortville,\nArgenteuil, Asni\u00e8res-sur-Seine, Athis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont,\nChelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie, Dammarie-l\u00e8s-Lys, Epinay-sur-\nSeine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Le Pecq, Les Mureaux, Meaux,\nMelun, Nemours, Orly, Paris (1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me, 15\u00e8me et 16\u00e8me\narrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil, Saint-Maur-des-\nFoss\u00e9s, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-Vignes, S\u00e8vres, Souppes-\nsur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-\nCh\u00e2tillon, Vitry-sur-Seine, Ablon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-\nOise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt,\nCanne-Ecluse, Carri\u00e8res-sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-\nMarne, Ch\u00e2teau-Landon, Chatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Colombes, Cr\u00e9teil, Croissy-sur-Seine,\nDampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines,\nGagny, Gournay-sur-Marne, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-l\u00e8s-Villenoy,\nJaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse,\nLa Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le M\u00e9e-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-\nMarly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville,\nMareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines,\nM\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-sur-Seine,\nMours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-\nOise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-\nGermain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-\nsur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-P\u00e9nil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne,\nVilleneuve-le-Roi, Villenoy assureront l'affichage du m\u00eame avis , quinze jours au moins avant l'ouverture\nde l'enqu\u00eate publique, soit le mercredi samedi 16 mars 2024 au plus tard. Cet affichage aura lieu dans\nles mairies et sera visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'aux emplacements habituels d'affichage des communes,\nafin d'assurer une bonne information du public. Il sera maintenu pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate.\nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, sauf impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle justifi\u00e9e ,\nHAROPA PORT PARIS, responsable du projet, proc\u00e9dera quinze jours au moins avant l'ouverture de\nl'enqu\u00eate publique, soit le samedi 16 mars 2024 au plus tard et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, \u00e0\nl'affichage du m\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet. Ces affiches (format A2 sur\nfond jaune) devront \u00eatre visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et \u00eatre conformes\naux caract\u00e9ristiques et dimensions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 septembre 2021 du ministre de la Transition\n\u00e9cologique.\n6/10\nL'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement publi\u00e9 par les soins : \n- du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat en Seine-et-Marne \u00e0 l'adresse\nsuivante : www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques\n- du pr\u00e9fet de Paris, Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Ile-de-France, sur le site Internet des Services de l'\u00c9tat en Ile-de-\nFrance, \u00e0 l'adresse suivante : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/tags/view/Ile-de-\nFrance/Documents+et+publications/Consultations/Enqu%C3%AAtes+publiques\n- du pr\u00e9fet des Yvelines, sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans les Yvelines \u00e0 l'adresse suivante :\nww.yvelines.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau \n- du pr\u00e9fet de l'Essonne, sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Essonne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Eau/ autres autorisations\n- du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans les Hauts-de-Seine \u00e0 \nl'adresse suivante : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-\npubliques/Enquetes-publiques-2024-projets/HAROPAPORT \n- du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, sur le site internet des Services de l'\u00c9tat en Seine-Saint-Denis \u00e0\nl'adresse suivante : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-\nrisques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-\nde-l-environnement/Enquetes-et-consultations-du-public-en-cours/Enquetes-publiques\n- du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse \nsuivante : https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-\nprealables\n- du pr\u00e9fet du Val-d'Oise sur le site internet des Services de l'\u00c9tat dans le Val-d'Oise \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.val-doise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-et-nuisances/Eau/Consultations-\ndu-public\nArticle 7 : Information\nToute information relative au projet pourra \u00eatre obtenue aupr\u00e8s d'HAROPA PORT PARIS :\n- Madame GUILBERT (frederique.guilbert@haropaport.com \u2013 01 40 58 28 93),\n- Madame GARDEZI ( roya.gardezi@haropaport.com \u2013 06 87 86 44 29).\nD\u00e8s la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate, toute personne peut, sur sa\ndemande et \u00e0 ses frais, obtenir communication du dossier d'enqu\u00eate aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de Seine-\net-Marne (Direction de la coordination des services de l'\u00c9tat \u2013 Bureau des proc\u00e9dures\nenvironnementales, 12, rue des Saints P\u00e8res, 77010 Melun Cedex).\nLe dossier d'enqu\u00eate est \u00e9galement consultable et t\u00e9l\u00e9chargeable sur les sites Internet des services de\nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements pr\u00e9cit\u00e9s.\nArticle 8 : Cl\u00f4ture des registres d'enqu\u00eate.\n\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er, soit le mardi 7 mai 2024 \u00e0 17h00 :\n\u2013 les registres d'enqu\u00eate en format \u00ab papier \u00bb ouverts en mairies de MONTEREAU-FAULT-YONNE,\nLAGNY-SUR-MARNE (77), CONFLANS-SAINT-HONORINE (78), GENNEVILLIERS, NANTERRE (92), ORLY\n(94), BRUY\u00c8RES-SUR-OISE (95), \u00e0 la direction des services techniques de la commune de LIMAY(78), au\ncentre technique municipal de BONNEUIL-SUR-MARNE (94), seront mis \u00e0 la disposition de la pr\u00e9sidente\nde la commission d'enqu\u00eate et clos par ses soins.\n\u2013 le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus fonctionnelle. Les\nobservations adress\u00e9es par voie \u00e9lectronique sont vers\u00e9es automatiquement sur le registre\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9. Les observations recueillies sur ces deux supports num\u00e9riques seron t mises \u00e0 la\ndisposition de la pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate.\nD\u00e8s r\u00e9ception des registres et des documents \u00e9ventuellement annex\u00e9s, la pr\u00e9sidente de la commission\nd'enqu\u00eate rencontrera sous 8 jours les responsables de ce projet , et leur communiquera\n7/10\nles observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se, en les invitant \u00e0\nproduire leurs observations \u00e9ventuelles dans un d\u00e9lai maximum de quinze jours.\nArticle 9 : Rapport et conclusions de la commission d'enqu\u00eate\nLa commission d'enqu\u00eate \u00e9tablira un rapport qui relatera le d\u00e9roulement de l'enqu\u00eate publique et\nexaminera les observations recueillies. Ce rapport comportera le rappel de l 'objet de l'enqu\u00eate, la liste\nde l'ensemble des pi\u00e8ces figurant dans le dossier d'enqu\u00eate, une synth\u00e8se des observations du public,\nune analyse des propositions produites durant l'enqu\u00eate et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les commentaires du ma\u00eetre\nd'ouvrage, en r\u00e9ponse aux observations du public.\nLa commission d'enqu\u00eate consignera ses conclusions motiv\u00e9es dans une pr\u00e9sentation s\u00e9par\u00e9e, en\npr\u00e9cisant si elles sont favorables, favorables sous r\u00e9serves ou d\u00e9favorables au projet.\nDans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit le jeudi 6 juin 2024 au plus tard,\nla pr\u00e9sidente de la commission d'enqu\u00eate transmettra au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne (Direction de la\ncoordination des services de l'\u00c9tat \u2013 Bureau des proc\u00e9dures environnementales \u2013 12, rue des Saints P\u00e8res\n\u2013 77 010 Melun Cedex) l'exemplaire du dossier d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9 au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, accompagn\u00e9 du\nregistre et des pi\u00e8ces annex\u00e9es ainsi que son rapport et ses conclusions motiv\u00e9es.\nElle transmettra simultan\u00e9ment une copie de son rapport et de ses conclusions \u00e0 la pr\u00e9sidente du\ntribunal administratif de Melun.\nArticle 10 : Mise \u00e0 disposition du rapport et des conclusions du commissaire enqu\u00eateur\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es de la\ncommission d'enqu\u00eate au directeur g\u00e9n\u00e9ral d'HAROPA PORT PARIS, aux maires des communes pr\u00e9cit\u00e9es\nafin d'y \u00eatre tenue \u00e0 la disposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate.\nCes documents seront consultables pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate en\npr\u00e9fectures ainsi que sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ile-de-France, en Seine-et-Marne, dans\nles Yvelines, dans l'Essonne , dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val-\nd'Oise. \nArticle 11 : D\u00e9cision cons\u00e9cutive \u00e0 l'enqu\u00eate publique\nAu terme de l'enqu\u00eate publique, les pr\u00e9fets de Seine-et-Marne, de la R\u00e9gion Ile-de-France, pr\u00e9fet de\nParis, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val\nd'Oise statueront par voie d'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral sur la demande d'autorisation environnementale\npr\u00e9sent\u00e9e par HAROPA PORT Paris.\nArticle 12 : Avis des collectivit\u00e9s territoriales\nEn application des dispositions de l'article R.181-38 du Code de l'environnement, pr\u00e9sidents des\ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale suivants :\n\u00c9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communaut\u00e9 de communes du Haut Val-\nd'Oise, \u00c9tablissement public territorial Boucle Nord de Seine, \nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, \u00c9tablissement public territorial Paris Ouest La\nD\u00e9fense, \u00c9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, Communaut\u00e9 de communes Pays de\nNemours, Communaut\u00e9 de communes de la Bass\u00e9e \u2013 Montois, \u00c9tablissement public territorial Paris-Est-\nMarne et Bois, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris-Vall\u00e9e de la Marne, Communaut\u00e9 urbaine Grand\nParis Seine et Oise, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart\nVal d'Europe Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, \u00c9tablissement public\nterritorial Plaine Commune, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine,\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine,\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise, \u00c9tablissement public territorial Paris-Est-Marne et\nBois, Communaut\u00e9 de communes G\u00e2tinais-Val de Loing, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Yerres Val\nde Seine, Communaut\u00e9 de communes Carnelle Pays-de-France, Communaut\u00e9 de communes Sausseron\nImpressionnistes, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine, \u00c9tablissement public\nterritorial Grand Paris - Grand Est, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis, M\u00e9tropole du Grand Paris,\nCommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de l'Oise et des Trois For\u00eats, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du\n8/10\nGrand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne, les conseils d\u00e9partementaux de Paris, de Seine-et-Marne, des\nYvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise, les\nmaires des communes de Montereau-Fault-Yonne, Ach\u00e8res, Alfortville, Argenteuil, Asni\u00e8res-sur-Seine,\nAthis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bonneuil-sur-Marne, Bray-sur-Seine, Bruy\u00e8res-sur-Oise, Charenton-le-\nPont, Chelles, Choisy-le-Roi, Clichy, Conflans-Sainte-Honorine, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie,\nDammarie-l\u00e8s-Lys, Epinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Ivry-\nsur-Seine, Lagny-sur-Marne, Le Pecq, Les Mureaux, Limay, Meaux, Melun, Nemours, Nanterre, Orly, Paris\n(1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me, 15\u00e8me et 16\u00e8me arrondissements), Persan,\nPontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-l\u00e8s-Corbeil, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Saint-Ouen, Saint-\nOuen-l'Aum\u00f4ne, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-Vignes, S\u00e8vres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-\nMarne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Ch\u00e2tillon, Vitry-sur-Seine,\nAblon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise,\nBezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Boulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carri\u00e8res-\nsous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Landon,\nChatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Colombes, Cr\u00e9teil, Croissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil,\nEragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne,\nGrez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine, Isles-l\u00e8s-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-\nOrge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes, La Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La\nRochette, Le Coudray-Montceaux, Le M\u00e9e-sur-Seine, Le Mesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-\nPerret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-\nSeine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-Yvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine,\nMontcourt-Fromonville, Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-sur-Seine, Mours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-\nsur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel, Noisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy,\nPoissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-Cloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-\nPierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie, Suresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-\nP\u00e9nil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Villeneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, sont appel\u00e9s\n\u00e0 formuler un avis sur le projet d\u00e8s le d\u00e9but de la phase d'enqu\u00eate publique. Seuls les avis exprim\u00e9s\njusqu'au mercredi 22 mai 2024 inclus , soit au plus tard dans les quinze jours suivant la cl\u00f4ture de\nl'enqu\u00eate, pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Seine-\net-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et du\nVal d'Oise les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale suivants \u00c9tablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, Communaut\u00e9 de\ncommunes du Haut Val-d'Oise, \u00c9tablissement public territorial Boucle Nord de Seine, \nCommunaut\u00e9 de communes du Pays de Montereau, \u00c9tablissement public territorial Paris Ouest La\nD\u00e9fense, \u00c9tablissement public territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, Communaut\u00e9 de communes Pays de\nNemours, Communaut\u00e9 de communes de la Bass\u00e9e \u2013 Montois, \u00c9tablissement public territorial Paris-Est-\nMarne et Bois, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Paris - Vall\u00e9e de la Marne, Communaut\u00e9 urbaine Grand\nParis Seine et Oise, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Grand Paris Sud Seine-Essonne-S\u00e9nart\nVal d'Europe Agglom\u00e9ration, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine, \u00c9tablissement public\nterritorial Plaine Commune, \u00c9tablissement public territorial Grand Paris Seine Ouest, Communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Marne et Gondoire, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine,\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Pays de Meaux, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine,\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Cergy-Pontoise, \u00c9tablissement public territorial Paris-Est-Marne et\nBois, Communaut\u00e9 de communes G\u00e2tinais-Val de Loing, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val d'Yerres Val\nde Seine, Communaut\u00e9 de communes Carnelle Pays-de-France, Communaut\u00e9 de communes Sausseron\nImpressionnistes, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Saint Germain Boucles de Seine, \u00c9tablissement public\nterritorial Grand Paris - Grand Est, Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Val Parisis, M\u00e9tropole du Grand Paris,\nCommunaut\u00e9 de communes de la Vall\u00e9e de l'Oise et des Trois For\u00eats, EPAGE de l'Yerres, EPAGE du\nGrand-Morin et l'EPTB Entente Oise Aisne , les maires des communes d' Ach\u00e8res, Alfortville, Argenteuil,\nAsni\u00e8res-sur-Seine, Athis-Mons, Bagneaux-sur-Loing, Bray-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Chelles, Choisy-\nle-Roi, Clichy, Conflans-Sainte-Honorine, Corbeil-Essonnes, Coupvray, Courbevoie, Dammarie-l\u00e8s-Lys,\nEpinay-sur-Seine, Esbly, Evry-Courcouronnes, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Lagny-sur-Marne, Le\nPecq, Les Mureaux, Meaux, Melun, Nemours, Orly, Paris (1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me,\n13\u00e8me, 15\u00e8me et 16\u00e8me arrondissements), Persan, Pontoise, Porcheville, Saint-Denis, Saint-Germain-l\u00e8s-\nCorbeil, Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Saint-Ouen, Saint-Ouen-l'Aum\u00f4ne, Saintry-sur-Seine, Saint-Thibault-des-\nVignes, S\u00e8vres, Souppes-sur-Loing, Vaires-sur-Marne, Varennes-sur-Seine, Vigneux-sur-Seine, Villeneuve-\nSaint-Georges, Viry-Ch\u00e2tillon, Vitry-sur-Seine, Ablon-sur-Seine, Andr\u00e9sy, Asni\u00e8res-sur-Oise, Auvers-sur-\nOise, Beaumont-sur-Oise, Bernes-sur-Oise, Bezons, Bois-Colombes, Boissettes, Boissise-la-Bertrand,\nBoulogne-Billancourt, Canne-Ecluse, Carri\u00e8res-sous-Poissy, Cergy, Champagne sous-Oise, Champigny-sur-\n9/10\nMarne, Champs-sur-Marne, Ch\u00e2teau-Landon, Chatou, Chennevi\u00e8res-sur-Marne, Colombes, Cr\u00e9teil,\nCroissy-sur-Seine, Dampmart, Darvault, Draveil, Eragny, Esmans, Etioles, Flins-sur-Seine, Follainville-\nDennemont, Fublaines, Gagny, Gournay-sur-Marne, Grez-sur-Loing, Grigny, Guerville, Herblay-sur-Seine,\nIsles-l\u00e8s-Villenoy, Jaulnes, Joinville-le-Pont, Juvisy-sur-Orge, La Frette-sur-Seine, La Garenne-Colombes,\nLa Grande-Paroisse, La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, Le Coudray-Montceaux, Le M\u00e9e-sur-Seine, Le\nMesnil-le-Roi, Le Port-Marly, Lesches, Levallois-Perret, L'Ile-Saint-Denis, Maison-Laffitte, Mantes-la-Jolie,\nMantes-la-Ville, Mareuil-l\u00e8s-Meaux, Marolles-sur-Seine, Maurecourt, M\u00e9ry-sur-Oise, Meudon, Meulan-en-\nYvelines, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, M\u00e9zy-sur-Seine, Montcourt-Fromonville, Montesson, Mont\u00e9vrain, Morsang-\nsur-Seine, Mours, Mousseaux-l\u00e8s-Bray, Mouy-sur-Seine, Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, Neuilly-sur-Seine, Noisiel,\nNoisy-sur-Oise, Ormesson-sur-Marne, Poincy, Poissy, Poligny, Pomponne, Puteaux, Ris-Orangis, Saint-\nCloud, Saint-Germain-Laval, Saint-Maurice, Saint-Pierre-du-Perray, Soisy-sur-Seine, Sucy-en-Brie,\nSuresnes, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Trilport, Vaux-le-P\u00e9nil, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine,\nVilleneuve-la-Garenne, Villeneuve-le-Roi, Villenoy, les membres de la commission d'enqu\u00eate ainsi que le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de HAROPA PORT Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat en Ils-de-France et\ndans les d\u00e9partements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nSIGNE\nS\u00e9bastien LIMELe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cel e-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris,\nSIGNE\nMarc GUILLAUME\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSIGNE\nVictor DEVOUGEPour le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le \nd\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\nSIGNE\nNarendra JUSSIEN\nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nSIGNE\nSophie GUIROYLe Pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSIGNE\nFr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne,\nSIGNE\nSophie THIBAULTLe Pr\u00e9fet du Val-d'Oise\nSIGNE\nPhilippe COURT\nCopie pour information \u00e0 :\n - Madame la pr\u00e9sidente du Tribunal administratif de Melun ( E23000104C/77 du 19 d\u00e9cembre 2023 ),\n- Madame la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'Ile-de-France\n10/10\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 DDFIP n\u00b0 2024-16\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-05 du 22 d\u00e9cembre 2023\nPortant d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux,\nd'\u00e9valuations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement\nL'administratrice de l'\u00c9tat, dir ectrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,\nD. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du I de l'article 33 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me parties\nr\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\ndes finances publiques du Val-de-Marne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nARR\u00caTE :\nArt. 1er. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le\n\u00c9tat et missions transverses dans les conditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de :\n-\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n-fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de\nl'\u00c9tat ;\n-suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au\nrecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 des produits\ndomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques).Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil, 04/03/2024\nArt. 2. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,\nM. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques,\nMme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la\ndivision,\nMme Nelly SASSARO (\u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024) , contractuelle de cat\u00e9gorie A, accueillie dans le grade\nd'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,\ndans les conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 3 000 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et \u00e0 300 000 \u20ac en valeur locative et \u00e0 l'exception\ndes affaires signal\u00e9es par la Direction, \u00e0 l'effet :\n-d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n-de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de\nl'\u00c9tat.\nArt. 3. \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nM. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du Domaine,\nM. Alexandre HASSANZADEH inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division,\nMme Catherine LAMURE , inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint e au responsable de la\ndivision, \nMme Nelly SASSARO (\u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024) , contractuelle de cat\u00e9gorie A, accueillie dans le grade\nd'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division,\n\u00e0 l'effet de :\n-suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au\nrecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable charg\u00e9 des produits\ndomaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques).\nArt. 4. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Karine HAMITI et S\u00e9verine TRESOR, inspectrices des finances\npubliques, et \u00e0 MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et St\u00e9phane ROSSI, inspecteurs des finances publiques, dans\nles conditions et limites fix\u00e9es \u00e0 800 000 \u20ac en valeur v\u00e9nale et \u00e0 80 000 \u20ac en valeur locative, et \u00e0 l'exception des\naffaires signal\u00e9es par la Direction, \u00e0 l'effet :\n-d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale ;\n-de fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation des biens de\nl'\u00c9tat.\nArt. 5. \u2013 MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH, Mmes Catherine LAMURE, Nelly SASSARO (\u00e0\ncompter du 12 f\u00e9vrier 2024) et S\u00e9verine TRESOR et MM. Thomas FAUCHER, Franz LISSOSSI et St\u00e9phane ROSSI sont\nhabilit\u00e9s \u00e0 exercer la mission de commissaire du Gouvernement et \u00e0 signer les documents aff\u00e9rents \u00e0 cette\nfonction.\nArt. 6. \u2013 M. Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du\nDomaine, M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine LAMURE,\ninspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Nelly SASSARO (\u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024) ,\ncontractuelle de cat\u00e9gorie A, accueillie dans le grade d'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au\nresponsable de la division, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires\nde la division.\nArt. 7 . \u2013 En l'absence de MM. Alain JOVENIAUX et Alexandre HASSANZADEH et de Mm es Catherine LAMURE et\nNelly SASSARO, Mmes Sandrine COLOMBINI et Karine HAMITI, inspectrices des finances publiques, et M. Vincent\nVIDAL, contractuel A , re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples\npi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur service.\nArt. 8. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-05 du 22 d\u00e9cembre 2023\nArt. 9. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet \u00e0 compter de la date de\npublication.\nla Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\nNathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-17\nAbrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-08 du 22 d\u00e9cembre 2023\nPortant d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services\nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales des finances\npubliques, notamment son article 12 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne et au rang d'Officier de la l\u00e9gion d'honneur dans la promotion du 1er janvier 2022;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale\ndes finances publiques du Val-de-Marne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet n\u00b0 2021/682 en date du 1er mars 2021 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nle 1er mars, accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale \u00e0 Mme Nathalie MORIN, administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nARR\u00caTE : \nArt. 1er. \u2013 La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme Nathalie MORIN, directrice d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Val-de-Marne, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/682 du 1er mars 2021 sera exerc\u00e9e\npar M. Christophe MOREAU, administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le \u00c9tat et missions transverses.Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil, 04/03/2024\nArt. 2. \u2013 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Alain JOVENIAUX,\nadministrateur des finances publiques adjoint ou, \u00e0 son d\u00e9faut, par M. Alexandre HASSANZADEH, inspecteur\nprincipal des finances publiques ou Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors\nclasse ou Mme Nelly SASSARO (\u00e0 compter du 12 f\u00e9vrier 2024) , contractuelle de cat\u00e9gorie A, accueillie dans le grade\nd'inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjoints au responsable de la division.\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-08 du 22 d\u00e9cembre 2023\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux\nde la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne. Il prendra effet \u00e0 compter de la date de\npublication.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne, Officier de la l\u00e9gion d'honneur,\nla Directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\nNathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-18\nportant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,\nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques de Val-de-Marne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nDECIDE : \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur\nmission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs\nainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n1. Pour la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit : \nMme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable par\nint\u00e9rim de la Mission Risques et M. Lo\u00efc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable par\nint\u00e9rim de la mission d\u00e9partementale d'audit re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions\nsur cette mission et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de cette\nmission et aux affaires qui s'y attachent.\nMmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT,\ncontr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de\ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil, le 04/03/2024\nRe\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions sur la \"mission d'audit et de conseil\" et de\nsigner, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y\nattachent :\nMme GOMBAUT Aur\u00e9lie, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,\n2. Pour la Mission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat : \nM. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice\nde mes fonctions sur la \"mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\" et de signer, seul ou concurremment avec moi,\ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\n3. Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confi\u00e9es au Cabinet :\nMme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du\nCabinet et de la Communication de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne , re\u00e7oit\nmandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment\navec moi, tous les actes relatifs \u00e0 la gestion de ces missions et aux affaires qui s'y attachent.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Pierrette FERREIRA, la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e s'applique \u00e0 M. \u00c9ric GOUY, inspecteur\ndes finances publiques.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et prendra effet \u00e0\ncompter de sa date de publication.\nla Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nNathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-19\nportant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour la commission d\u00e9partementale de surendettement\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice\ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Val-de-\nMarne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat\nD\u00c9CIDE : \nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de sa m ission,\nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 M. Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat, pour me\nrepr\u00e9senter en qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques pour assurer la vice-\npr\u00e9sidence de la Commission D\u00e9partementale de Surendettement des Particuliers du Val-de-Marne.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Julie LIZOT la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e s'applique \u00e0 :\n- Mme SYLVIE BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe ;\n- Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques ;\n- M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;\n- Mme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et prendra effet \u00e0\ncompter de sa date de publication.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tatDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques Du Val-de-Marne\nA Cr\u00e9teil, le 04/03/2024\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-20\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature relative \u00e0 la vente des biens saisis\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques du 7 novembre 2011, \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat,\nD\u00e9cide :\nArticle 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\nM Bruno SIMON, administrateur de l'\u00c9tat,\nMme Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat,\nMme Sylvie BERGNAUD, administratrice des finances publiques adjointe,\nen vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne\net prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nla Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tatA Cr\u00e9teil, le 04/03/2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale\nde la Protection des Populations\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024 \u2013 0680\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Val-de- Marne \nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU le code de la consommation ;\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la commande publique ;\nVu le code des march\u00e9s publics ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nVU la loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique\nd'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9e d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d' \u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation\nindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-672 du 1er mars 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Paul MENNECIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val -de-Marne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Axelle BULLE, directrice\nd\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de signer sur l'ensemble des domaines couverts l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-672 du 1er mars 2021 susvis\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n\uf0a72-1 Madame Annick AGOUZ\u00c9, adjointe \u00e0 la cheffe de service et cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des\nproduits alimentaires par int\u00e9rim, dans le cadre des attributions relevant de ce service, ainsi qu'en\nmati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son\nautorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Annick AGOUZ\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par Madame Florence OLLIVET-COURTOIS, responsable de la cellule exportations pays\ntiers au sein du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires ou par\nMonsieur Karim ZOUAGHI, chef du p\u00f4le MIN au sein du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits\nalimentaires, par Madame Virginie PASQUET, cheffe du service sant\u00e9, protection animales,\nprotection de l'environnement et importations, ou enfin par Madame Sabrina GHANEM, adjointe \u00e0 la\ncheffe du service sant\u00e9, protection animales, protection de l'environnement et importations.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te , au\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations\ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a72-2 Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service loyaut\u00e9 des produits alimentaires, dans le cadre\ndes attributions relevant de son service, ainsi qu'en mati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations\nd'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, la d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est exerc\u00e9e par Monsieur Christophe RIPAUX, adjoint de la cheffe du service loyaut\u00e9 des\nproduits alimentaires, par Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection \u00e9conomique du\nconsommateur, ou par Monsieur Julien DENAT, chef du service loyaut\u00e9 des produits industriels. \nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te , au\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations\ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a72-3 Madame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection \u00e9conomique du consommateur dans le\ncadre des attributions relevant de son service, ainsi qu'en mati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s,\nd'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Patricia DELOCHE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest exerc\u00e9e par Monsieur Alexandre VASSIEUX, adjoint de la cheffe du service protection\n\u00e9conomique du consommateur, Monsieur Julien DENAT, chef du service loyaut\u00e9 des produits\nindustriels ou par Madame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service loyaut\u00e9 des produits\nalimentaires.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te , au\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations\ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n2\n\uf0a72-4 Monsieur Julien DENAT, chef du service loyaut\u00e9 des produits industriels dans le cadre des\nattributions relevant de son service, ainsi qu'en mati\u00e8re d'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations\nd'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Julien DENAT, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est\nexerc\u00e9e par Monsieur Julien DEL CORPO, adjoint du service loyaut\u00e9 des produits industriels, par\nMadame Patricia DELOCHE, cheffe du service protection \u00e9conomique du consommateur ou par\nMadame Fran\u00e7oise VILLANOVA, cheffe du service loyaut\u00e9 des produits alimentaires.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te , au\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations\ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\n\uf0a72-5 Madame Virginie PASQUET, cheffe du service sant\u00e9, protection animales, protection de\nl'environnement et importations dans le cadre des attributions relevant de son service, en mati\u00e8re\nd'octroi de cong\u00e9s, d'autorisations d'absences pour tous les personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Virginie PASQUET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature\nest exerc\u00e9e par Madame Sabrina GHANEM, adjointe \u00e0 la cheffe du service sant\u00e9, protection\nanimales, protection de l'environnement et importations, par Madame Annick AGOUZ\u00c9, adjointe \u00e0 la\ncheffe de service et cheffe du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires par int\u00e9rim ou, en\ncas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Annick AGOUZ\u00c9, par Madame Florence OLLIVET-\nCOURTOIS, responsable de la cellule exportations pays tiers au sein du service s\u00e9curit\u00e9 sanitaire\ndes produits alimentaires ou par Monsieur Karim ZOUAGHI, chef du p\u00f4le MIN au sein du service\ns\u00e9curit\u00e9 sanitaire des produits alimentaires.\nSont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation les correspondances de toute nature adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te , au\ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au procureur de la\nR\u00e9publique, aux \u00e9lus, aux directeurs d'administrations r\u00e9gionales et directeurs d'administrations\ncentrales, ainsi que toute correspondance d'impact particuli\u00e8rement important.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du directeur ou, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M.\nPaul MENNECIER, de celle de Madame Axelle BULLE, directrice adjointe, les courriers destin\u00e9s \u00e0\nla pr\u00e9f\u00e8te, au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, au directeur de cabinet, au procureur de la\nR\u00e9publique, au vice-procureur de la R\u00e9publique, aux directeurs d'administrations g\u00e9n\u00e9rales et aux\ndirecteurs d'administrations centrales.\nArticle 4 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature de la pr\u00e9f\u00e8te :\n-les d\u00e9cisions ou arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux \u00e0 port\u00e9e r\u00e9glementaire,\n-les d\u00e9cisions sur les dossiers faisant l'objet d'une \u00e9vocation par la pr\u00e9f\u00e8te,\n-les correspondances adress\u00e9es aux cabinets du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique, du premier ministre,\ndes ministres, des ministres d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et secr\u00e9taires d'\u00c9tat, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au\npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, aux maires et des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de\ncoop\u00e9ration intercommunale,\n-les r\u00e9ponses aux interventions des parlementaires, du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du pr\u00e9sident\ndu conseil d\u00e9partemental et des maires et des pr\u00e9sidents d'\u00c9tablissement Publics de Coop\u00e9ration\nintercommunale du d\u00e9partement du Val-de-Marne,\n-les m\u00e9moires et pi\u00e8ces relatives aux proc\u00e9dures contentieuses administratives.\nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024- 0429 du 5 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents\nplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne\nest abrog\u00e9.\nArticle 6 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 04 mars 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nPaul MENNECIER\n3\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale\nde la Protection des Populations\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2024-0681\ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire au sein de la\ndirection d\u00e9partementale de la protection des populations du Val-de- Marne \nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code des march\u00e9s publics ;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU la loi n\u00b068-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les\ncommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 62-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9\npublique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le financier au sein des\nadministrations de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9sie\nfran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-360 du 31 mars 2009 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction de l'administration\nterritoriale de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1377 du 10 novembre 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions\nr\u00e9gionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d' \u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie\nTHIBAULT en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du premier ministre du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les\ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 janvier 2021,\nportant nomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en tant\nque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-673 du 1er mars 2021 modifi\u00e91 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Paul MENNECIER, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du\nVal-de-Marne, responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO) pour l'ordonnancement secondaire des\nrecettes et d\u00e9penses au titre de l'article 5 du d\u00e9cret du 29 septembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral\nsur la comptabilit\u00e9 publique imput\u00e9es aux titres 2,3,4,5 et 6 du budget de l'\u00c9tat,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Axelle BULLE , directrice d\u00e9partementale adjointe , \u00e0\nl'effet de signer sur l'ensemble des domaines financiers couverts par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-673\ndu 1er mars 2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Paul MENNECIER et de Madame Axelle BULLE ,\nd\u00e9l\u00e9gation de signature sur les domaines couverts par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-673 du 1er mars\n2021 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 Madame May-Lan FLORENTIN, Inspecteur de la concurrence,\nde la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes et \u00e0 Madame Christelle SOUMPHOLPHAKDY,\nAdjointe de Contr\u00f4le de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes.\nArticle 2 : Madame Axelle BULLE , et en cas d'emp\u00eachement de Madame Axelle BULLE, Madame May-Lan\nFLORENTIN et Madame Christelle SOUMPHOKPHALDY , sont b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9l\u00e9gation\npermanente de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat\nsur les titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget de l'Etat pour l'ensemble des budgets op\u00e9rationnels de\nprogrammes (BOP) \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-673 du 1er mars 2021 modifi\u00e9\nsusvis\u00e9.\nArticle 3 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-0878 du 09 mars 2023 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire au sein de la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations du Val-de- Marne est abrog\u00e9.\nArticle 4 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne est charg\u00e9 de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nVal-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 04 mars 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nPaul MENNECIER\n1Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-3964 du 3 novembre 2021\n2\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale\nde la Protection des Populations\nD\u00c9CISION N\u00b0 2024 \u2013 0682\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la direction d\u00e9partementale\nde la protection des populations du Val-de- Marne\nen mati\u00e8re de suites administratives et contentieuses\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nVU le code de la consommation, notamment son livre V ;\nVU le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son livre II ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 21 janvier 2021, portant\nnomination de Monsieur Paul MENNECIER, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en tant\nque directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne ;\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Axelle BULLE, directrice\nd\u00e9partementale adjointe, \u00e0 l'effet de signer :\n1.les sanctions administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L, 321-3 du code de commerce ;\n2.les transactions prises en application du titre Ier du livre III et du titre IV du livre IV du code de\ncommerce ;\n3.les mesures d'injonction pr\u00e9vues au livre V du code de la consommation ;\n4.les sanctions administratives pr\u00e9vues au m\u00eame code ;\n5.les transactions pr\u00e9vues au livre V du m\u00eame code.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Axelle BULLE, d \u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Monsieur Philippe POUZOLS, inspecteur expert de la CCRF, chef de la mission \njuridique et contentieux de la DDPP, \u00e0 l'effet de signer les actes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, \nainsi que les lettres de couverture et bordereaux de transmission des proc\u00e9dures \ncontentieuses, et les r\u00e9ponses \u00e0 des soit-transmis.\nArticle 3 :Le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Val-de-Marne est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de\nla Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 04 mars 2024\nLe directeur d\u00e9partemental de la protection des populations,\nPaul MENNECIER\n1\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b02024/ 689 du 5 mars 20246\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'une ligne \u00e9lectrique directe de 20 000 volts\nentre l'unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Cr\u00e9teil et\nla future station de production et de distribution d'hydrog\u00e8ne de H2 Cr\u00e9teil\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du m\u00e9rite\nVUle Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.343-1 et suivants, R.343-1 et suivants ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne (hors\nclasse) \u2013 Madame Sophie THIBAULT ;\nVUla demande d\u00e9pos\u00e9e par H2 Cr\u00e9teil le 1er avril 2022, compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 5\noctobre 2023 ;\nVUles avis recueillis au cours de la consultation du maire de Cr\u00e9teil, R TE, ENEDIS et\nSIPPEREC ;\nVUle rapport de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT) s ign\u00e9 le 23 janvier 2024 ;\nCONSIDERANT que la ligne directe entre l'Unit\u00e9 de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Cr\u00e9teil\net la future station de production et distribution d'hydrog\u00e8ne de H2 Cr\u00e9teil respecte les\nconditions d'utilisation des lignes directes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.343-1 du Code de\nl'\u00e9nergie ;\nLe demandeur consult\u00e9 ;\nSUR la proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de -Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 H2 Cr\u00e9teil, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le titulaire, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 173\nRue de Bercy 75012 Paris est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de 20 ans, sous r\u00e9serve de\nrespecter les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations\napplicables, \u00e0 construire et exploiter une ligne directe \u00e9lectrique entre l'Unit\u00e9 de\nvalorisation \u00e9nerg\u00e9tique de Cr\u00e9teil et ses \u00e9lectrolyseurs, telle que pr\u00e9sent\u00e9e dans son\ndossier de demande de cr\u00e9ation de la ligne compl\u00e9t\u00e9 en dernier lieu le 5 octobre 2023,\net dont les caract\u00e9ristiques sont les suivantes :\n\n- Tension nominale et maximale 20 000 volts\n- Intensit\u00e9 maximale 80A en HTA \u2013 4000A en basse tension\n- Puissance minimale 8 MW\n- Parcelles travers\u00e9es par la ligne directe Parcelles cadastr\u00e9es BR12, BR44 et BR56 du\nplan cadastral de Cr\u00e9teil.\nLa ligne directe ne traverse pas de parcelle appartenant \u00e0 un tiers ou de voirie publique.\nLa consommation \u00e9lectrique horaire maximale atteindra au moins 7MW pendant au\nmoins une heure avant la fin de cette autorisation .\nTout raccordement de l'installation de production et de distribution d'hydrog\u00e8ne au\nr\u00e9seau de distribution publique de l'\u00e9lectricit\u00e9 est interdit, y compris pour une\nalimentation en secours de l'installation.\nArticle 2 : prescriptions avant travaux\nAvant le commencement des travaux, le titulaire transmet \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\net \u00e0 la DRIEAT les informations concernant le dimensionnement de l'ensemble des\n\u00e9quipements de la ligne directe projet\u00e9e, permettant de d\u00e9montrer le\ndimensionnement de la ligne d'une puissance de 8 MW.\nLe commencement des travaux est conditionn\u00e9 \u00e0 l'accord pr\u00e9alable de la DRIEAT apr\u00e8s\nr\u00e9ception des informations requises par le pr\u00e9sent article.\nArticle 3 : prescriptions apr\u00e8s travaux\nApr\u00e8s travaux, le titulaire transmet \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et \u00e0 la DRIEAT les\njustificatifs attestant de la r\u00e9alisation de la ligne en conformit\u00e9 avec les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les dispositions du Code de l'\u00e9nergie. En particulier, ces justificatifs\ndoivent :\n\u2022d\u00e9montrer le respect des prescriptions des 3\u00b0,4\u00b0 et 6\u00b0 de l'article R.343-5,\nnotamment en transmettant une attestation du contr\u00f4leur technique d\u00e9sign\u00e9 par\nle titulaire ;\n\u2022prouver la construction de la totalit\u00e9 du projet avec une ligne dont le\ndimensionnement doit \u00eatre de 8 MW, notamment en transmettant une\nattestation du contr\u00f4leur technique d\u00e9sign\u00e9 par le titulaire.\nLes plans du dossier de demande sont \u00e9ventuellement mis \u00e0 jour et transmis \u00e0 la\nDRIEAT.\nArticle 4 : bilan de fonctionnement annuel\nChaque ann\u00e9e au 31 mars, le titulaire transmet \u00e0 la DRIEAT le bilan de ses\nconsommations \u00e9lectriques de l'ann\u00e9e n-1. Le titulaire indique sa consommation\n\u00e9lectrique annuelle, sa consommation \u00e9lectrique horaire moyenne, sa consommation\n\u00e9lectrique horaire maximale et la dur\u00e9e de cette consommation \u00e9lectrique horaire\nmaximale. Ce bilan est accompagn\u00e9 d'une note pour commenter ce bilan notamment\nen comparaison \u00e0 la capacit\u00e9 d'installation demand\u00e9e.\nArticle 5 : modification de la ligne\nToute modification des caract\u00e9ristiques de la ligne directe telles que mentionn\u00e9es dans\nle dossier de demande initiale est soumise \u00e0 l'accord de la Pr\u00e9f\u00e8te. Le titulaire devra\ntransmettre sa demande de modification avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation\nn\u00e9cessaires.\nArticle 6 : recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral\nde Gaulle - Case postale n\u00b08630 - 77 008 Melun Cedex) dans les deux mois qui suivent sa\nnotification. Pour les tiers, ce d\u00e9lai est de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement\ndes mesures de publicit\u00e9.\nLe tribunal administratif de Melun peut \u00e9galement \u00eatre saisi directement par les\npersonnes physiques et morales par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb (information et acc\u00e8s au service disponible \u00e0 l'adresse suivante :\nhttps://www.telerecours.fr ).\nArticle 7 : notification de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au Directeur de la soci\u00e9t\u00e9 H2 Cr\u00e9teil.\nArticle 8 : publication de l'arr\u00eat\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-\nde-Marne.\nArticle 9 :Affichage de l'arr\u00eat\u00e9\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception \u00e0 la mairie de Cr\u00e9teil pour une\ndur\u00e9e de deux mois afin d'y \u00eatre consult\u00e9e par toute personne int\u00e9ress\u00e9e. Le maire\nadressera \u00e0 la DRIEAT un certificat constatant l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nArticle 10 : ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'Ile-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nsign\u00e9\nSophie THIBAULT\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-03-06","first_seen_on":"2024-08-25T00:50:13+00:00","id":"a33304879c0c06346d178657fa75b09a53be4e05f5dbb4d3cf4e56286c4bc6c0","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b041 du 06 mars 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-03-06T16:50:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24128/186740/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B041%20du%2006%20mars%202024.pdf"}