{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-310\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie MIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (8 pages) Page 3\n65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA directeur d\u00e9partemental des\nterritoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) (6 pages) Page 12\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-11-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Sophie MIEGEVILLE\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nzs\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-11-18-00002\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  4 Mme  Sophie  MIEGEVILLE,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nainsi  qu'aux  personnes  plac\u00e9es  sous  son  autorit\u00e9\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON  pr\u00e9fet  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de Mme  Nathalie  GUILLOT-JUIN,  sous-\npr\u00e9f\u00e8te  hors  classe,  en qualit\u00e9  de secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 29 mai  2024  portant  nomination  de Sophie  MIEGEVILLE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,\ndirectrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nSur  proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  MIEGEVILLE,  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 l'effet  de signer  :\n- les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ou en observation  devant  les juridictions  administratives  pour  les\naffaires  relevant  de la comp\u00e9tence  du cabinet  et des  services  rattach\u00e9s,\n- l'ensemble  des  actes  et d\u00e9cisions  pr\u00e9vues  par  le code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des  \u00e9trangers\net du droit  d'asile,  notamment  les saisines  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention,\n- tous  documents,  correspondances,  d\u00e9cisions  et arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux  affaires  relevant  des\nattributions  du cabinet  et des  services  qui  lui sont  rattach\u00e9s  :\ne En ce qui concerne  le bureau  de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  et de la communication\ninterminist\u00e9rielle  :\n- les r\u00e9ponses  \u00e0 des  interventions,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de distinctions  honorifiques  : m\u00e9daille  du travail,  m\u00e9daille  des\nsapeurs-pompiers,  m\u00e9daille  de la famille,  m\u00e9daille  de la jeunesse,  des  sports  et de la vie\nassociative  (\u00e9chelon  bronze),  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,  d\u00e9partementale  et communale,\n- toute  mesure  li\u00e9e  aux  soins  psychiatriques  sur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  ainsi  que  les\narr\u00eat\u00e9s  de soins  psychiatriques  sans  consentement  des  personnes  dont  le comportement\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  - 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nr\u00e9v\u00e8le  des troubles  mentaux  manifestes,  les sorties  de courte  dur\u00e9e  (article  L. 3211-11,  L 3213-1,\nL 3213-4  et L 3213-6  du code  de la sant\u00e9  publique).\ne En ce qui concerne  le service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile  :\n- toutes  correspondances  produites  dans  le cadre  de l'activit\u00e9  du service  interminist\u00e9riel  de\nd\u00e9fense  et de protection  civile,  y compris  en p\u00e9riode  de gestion  de crise,\n- tous  documents  produits  par le service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile  en\np\u00e9riode  de gestion  de crise  notamment  les arr\u00eat\u00e9s  de police,  arr\u00eat\u00e9s  de r\u00e9quisition,\ndemandes  de renforts  et d\u00e9cisions  destin\u00e9es  \u00e0 pr\u00e9venir  ou faire  cesser  un risque,\n- les d\u00e9cisions  et arr\u00eat\u00e9s  relatifs  aux demandes  d\u00e9pos\u00e9es  dans  le cadre  de la r\u00e9glementation\nsur les explosifs,\n- les correspondances,  d\u00e9cisions,  arr\u00eat\u00e9s  et actes  budg\u00e9taires  en lien  avec  l'organisation\nd'examens  de secourisme  et d'exercices  de s\u00e9curit\u00e9  civile,\n- les agr\u00e9ments  des  associations  de s\u00e9curit\u00e9  civile  et de premiers  secours,\n- les proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  de s\u00e9curit\u00e9,\n- les d\u00e9cisions  et arr\u00eat\u00e9s  en lien  avec  la s\u00e9curit\u00e9  et la s\u00fbret\u00e9  sur les a\u00e9rodromes,\n- tous  documents  justificatifs  relatifs  aux astreintes  et interventions  r\u00e9alis\u00e9es  dans  ce cadre.\ne En ce qui concerne  le bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  de subvention  au titre  du FIPD  sur la partie  pr\u00e9vention  de la\nd\u00e9linquance  et s\u00e9curisation  (BOP  216),\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  de subvention  au titre  de la MILDECA  (programme  129),\n- les arr\u00eat\u00e9s  de mise  en demeure  de quitter  les lieux  suite  \u00e0 des  installations  illicites  de gens  du\nvoyage,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  d'installation  de syst\u00e8mes  de vid\u00e9o-protection,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'articles  pyrotechniques,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  de port  d'armes  de cat\u00e9gorie  C et B pour  des agents  de\npolice  municipale,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  de port  d'armes  de cat\u00e9gorie  C et B pour  des convoyeurs  de\nfond,\n- les arr\u00eat\u00e9s  ordonnant  le dessaisissement  d'armes  de cat\u00e9gorie  C et B,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  d'organisation  d'une  bourse  d'\u00e9changes  aux  armes,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  liste  d\u00e9partementale  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  inscrits  en vue  de la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  comportementales,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  liste  d\u00e9partementale  des personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 dispenser  la formation\npour  les propri\u00e9taires  d\u00e9tenteurs  de chiens  dangereux  de 1\" et 2\u00b0 cat\u00e9gories,\n- les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 la remise  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'armes  et de munitions,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers,\n- les d\u00e9cisions  d'habilitation  des  formateurs,\n- les d\u00e9cisions  de refus  de demande  d'habilitation  \u00e0 acc\u00e9der  et \u00e0 circuler  sur la zone  c\u00f4t\u00e9  piste\nde l'a\u00e9roport,\n- les d\u00e9cisions  d'acceptation  de d\u00e9claration  de feux  d'artifice,\n- les d\u00e9cisions  d'octroi  du concours  de la force  publique,\n- les d\u00e9cisions  de refus  d'extraction  m\u00e9dicale,\n- les d\u00e9cisions  de refus  d'autorisation  d'acquisition  d'armes  de cat\u00e9gorie  C et B,\n- les certificats  de qualification  F4-T2  et C2-C3,\n- les lettres  d'observations  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire,\n- l'\u00e9laboration  des  plans  d\u00e9partementaux,\n- des  demandes  de forces  mobiles  et de renforts  zonaux  et nationaux.\n- les permis  de visite,  |\n- les enqu\u00eates  dans  le cadre  de candidatures  \u00e0 certains  emplois  publics.\norefecture@hautes-pvrenees  aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\ne En ce qui  concerne  le bureau  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  :\n- l'organisation  des  examens  des  permis  de conduire,\n- les examens  du permis  de conduire,\n- les examens  professionnels,\n- les activit\u00e9s  de contr\u00f4le.\ne En ce qui concerne  le bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et des  transports  :\n- la r\u00e9alisation  des  documents  de planification  en mati\u00e8re  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (DGO  et\nPDASR),\n- l'animation  des  r\u00e9seaux  locaux  des  acteurs  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  gestion  du comit\u00e9  Label\nF\u00eate,\n- les \u00e9tudes  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  (signalisation,  \u00e9tudes  d'accidentalit\u00e9,  passages  \u00e0 niveaux,\npolice  de circulation,  assistance  et conseil  aux  gestionnaires  de r\u00e9seaux),\n- l'organisation  d'actions  de promotion  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,\n- la gestion  et le d\u00e9ploiement  du parc  de radars  fixes  et p\u00e9dagogiques,  les d\u00e9p\u00f4ts  de plaintes\npour  les radars  d\u00e9grad\u00e9s,\n- les avis  et arr\u00eat\u00e9s  de transports  exceptionnels  et de transports  de marchandises,\n- les avis  et arr\u00eat\u00e9s  en mati\u00e8re  de routes  \u00e0 grande  circulation  sur les projets  de modifications\ndes  caract\u00e9ristiques  techniques  de ces  voies.\ne En ce qui  concerne  la mission  radicalisation,  la\u00efcit\u00e9  et lutte  contre  les discriminations  :\n- le suivi  de situations,\n- l'animation  de r\u00e9seaux,\n- l'organisation  d'actions  pr\u00e9fectorales,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de subvention  au titre  du FIPD  sur la partie  radicalisation  (BOP\n216),\n- la notification  d'attribution  des  subventions  octroy\u00e9es  par la DILCRAH.\ne En ce qui concerne  la mission  s\u00fbret\u00e9  et s\u00e9curit\u00e9  :\n-la mise  en \u0153uvre  des  politiques  minist\u00e9rielles  de s\u00fbret\u00e9  et de s\u00e9curit\u00e9  en pr\u00e9fecture,  sous-\npr\u00e9fectures  et cit\u00e9  administrative.\ne En ce qui  concerne  le garage  automobile  :\n- l'entretien  et la gestion  de la flotte  automobile  du corps  pr\u00e9fectoral.\nSont  exclus  :\n- les courriers  adress\u00e9s  aux  minist\u00e8res,\n- les courriers  aux  pr\u00e9sidents  des  juridictions  et au procureur  de la R\u00e9publique,\n- les circulaires  aux  maires  du d\u00e9partement,\n- les r\u00e9ponses  aux  \u00e9lus  parlementaires,  maires,  pr\u00e9sidents  du conseil  d\u00e9partemental  et\nr\u00e9gional,  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de coop\u00e9ration  intercommunale,\n- les arr\u00eat\u00e9s  \u00e0 port\u00e9e  r\u00e9glementaire,\n- les m\u00e9moires  de proposition  pour  les deux  ordres  nationaux,\n-les  m\u00e9moires  de proposition  pour  les ordres  minist\u00e9riels,\n- les ordres  de paiement  et de reversement  \u00e9tablis  par  le bureau.\nArticle  2: En mati\u00e8re  budg\u00e9taire,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie\nMIEGEVILLE,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 l'effet  :\n- de signer  les actes  d'engagement  dans  le respect  des  r\u00e8gles  en vigueur  en mati\u00e8re  de visa\npr\u00e9alable,\n- de saisir  les demandes  d'achat  associ\u00e9es  dans  Chorus  formulaires,\nprefecture@@hautes-pvrenees.qouv  f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\n- de constater  le service  fait pour  les d\u00e9penses  ex\u00e9cut\u00e9es  et d'une  mani\u00e8re  g\u00e9n\u00e9rale,  produire\ntoutes  les pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au r\u00e8glement  des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur les budgets.\ne du programme  207  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res  \u00bb :\n- action  1 : Observation,  prospective,  r\u00e9glementation  et soutien  au programme,\n- action  2 :D\u00e9marches  interminist\u00e9rielles  et communication,\n- action  3 : \u00c9ducation  routi\u00e8re,\ndu programme  129 \u00ab coordination  du travail  gouvernemental  \u00bb :\n- arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  de subventions  au titre  de la MILDECA\ndu programme  216 \u00ab conduite  et pilotage  des politiques  de l'int\u00e9rieur  \u00bb :\n- action  9 '\u00e9ducation  et s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\n\u00b0 du programme  354 \u00abAdministration  territoriale  de l'\u00c9tat\u00bb  sur le centre  de co\u00fbt\nPRFDCABO6S  :\n- d'engager  les d\u00e9penses  pour  des achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte  d'achat  dans  la limite\nde 1 000  \u20ac par achat.\n* du programme  349  \u00ab Fonds  pour  la transformation  de l'action  publique  \u00bb (FTAP)\nArticle  3: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  MIEGEVILLE,  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  avec  comp\u00e9tence  territoriale  sur l'ensemble  du\nd\u00e9partement,  \u00e0 l'effet  de prendre  tous  les actes,  arr\u00eat\u00e9s,  d\u00e9cisions,  correspondances,\ndocuments,  au cours  des permanences  qu'elle  est amen\u00e9e  \u00e0 effectuer,  dans  toutes  les\nmati\u00e8res  relevant  des attributions  du minist\u00e8re  de l'Int\u00e9rieur  et celles  relevant  des\nd\u00e9partements  minist\u00e9riels  qui ne disposent  pas de services  dans  le d\u00e9partement,  et\nnotamment  :\n- les suspensions  d'urgence  du permis  de conduire  et arr\u00eat\u00e9s  portant  suspension  provisoire\nimm\u00e9diate  du permis  de conduire  en application  des articles  L 224-1  \u00e0 L 224-10,  L 235-1,\nR 224-1  \u00e0 R 224-19  et R 413-14  du code  de la route,\n- les arr\u00e9t\u00e9s  relatifs  aux admissions  en soins  psychiatriques  (article  L 3213-1  a L 3213-10  et\nL 3213-11-12-1  du code  la sant\u00e9  publique),\n- les d\u00e9cisions  prises  en application  des livres  VI et VII du code  de l'entr\u00e9e  et du s\u00e9jour  des\n\u00e9trangers  et du droit  d'asile  dans  le cadre  de l'\u00e9loignement  des \u00e9trangers  en situation\nirr\u00e9guli\u00e8re.\nArticle  4: En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Sophie  MIEGEVILLE,  directrice  de\ncabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pr\u00e9vue  aux articles  1 et 2 ci-\ndessus  sera  exerc\u00e9e  par M Jean-Christophe  CASTAGNOS,  attach\u00e9  principal  d'administration\nde l'\u00c9tat,  adjoint  \u00e0 la directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  \u00e0 l'exclusion  :\n- des arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de distinctions  honorifiques  : m\u00e9daille  du travail,  m\u00e9daille\ndes sapeurs-pompiers,  m\u00e9daille  de la famille,  m\u00e9daille  de la jeunesse,  des sports  et de la vie\nassociative  (\u00e9chelon  bronze),  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,  d\u00e9partementale  et communale,\n- toute  mesure  li\u00e9e aux soins  psychiatriques  sur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  ainsi que les\narr\u00eat\u00e9s  de soins  psychiatriques  sans  consentement  des personnes  dont  le comportement\nr\u00e9v\u00e8le  des troubles  mentaux  manifestes,  les sorties  de courte  dur\u00e9e  (article  L. 3271-11,  L 3213-,\nL 3213-4  et L 3213-6  du Code  de la sant\u00e9  publique),\norefecture@hautes-pyrenees  aouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\n- des  d\u00e9cisions  et arr\u00eat\u00e9s  en lien  avec  la s\u00e9curit\u00e9  et la s\u00fbret\u00e9  sur les a\u00e9rodromes,\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'attribution  de subvention  au titre  du FIPD  sur la partie  pr\u00e9vention  de la\nd\u00e9linquance  et s\u00e9curisation  (BOP  216),\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'attribution  de subvention  au titre  de la MILDECA  (programme  129),\n- les arr\u00eat\u00e9s  de mise  en demeure  de quitter  les lieux  suite  \u00e0 des  installations  illicites  de gens  du\nvoyage,\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  d'installation  de syst\u00e8mes  de vid\u00e9o-protection,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  d'articles  pyrotechniques,\n- les arr\u00eat\u00e9s  ordonnant  le dessaisissement  d'armes  de cat\u00e9gorie  C et B,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  autorisation  d'organisation  d'une  bourse  d'\u00e9changes  aux  armes,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  liste  d\u00e9partementale  des  v\u00e9t\u00e9rinaires  inscrits  en vue  de la r\u00e9alisation\nd'\u00e9tudes  comportementales,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  liste  d\u00e9partementale  des  personnes  habilit\u00e9es  \u00e0 dispenser  la formation\npour  les propri\u00e9taires  d\u00e9tenteurs  de chiens  dangereux  de 1\" et 2\u00b0 cat\u00e9gories,\n- les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 la remise  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'armes  et de munitions,\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers,\n- les d\u00e9cisions  de refus  de demande  d'habilitation  \u00e0 acc\u00e9der  et \u00e0 circuler  sur la zone  c\u00f4t\u00e9  piste\nde l'a\u00e9roport,\n- les d\u00e9cisions  d'acceptation  de d\u00e9claration  de feux  d'artifice,\n- les d\u00e9cisions  d'octroi  du concours  de la force  publique,\n- les d\u00e9cisions  de refus  d'extraction  m\u00e9dicale,\n- les lettres  d'observations  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire,\n- l'\u00e9laboration  des  plans  d\u00e9partementaux,\n- les enqu\u00eates  dans  le cadre  de candidatures  \u00e0 certains  emplois  publics\n- les avis  et arr\u00eat\u00e9s  en mati\u00e8re  de routes  \u00e0 grande  circulation  sur les projets  de modifications\ndes  caract\u00e9ristiques  techniques  de ces  voies  en agglom\u00e9ration.\n- les arr\u00eat\u00e9s  portant  attribution  de subvention  au titre  du FIPD  sur la partie  radicalisation  (BOP\n216),\nArticle  5 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Fanny  BENITEZ,  attach\u00e9e  principale  de\nl'administration  de l'Etat,  cheffe  du service  interminist\u00e9riel  de d\u00e9fense  et de protection  civile\n\u00e0 l'effet  de signer  les:\n- correspondances  courantes  relatives  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  du service,\n- accus\u00e9s  de r\u00e9ception  et bordereaux  d'envoi,\n- convocations  d'examens  et attestations  de r\u00e9ussite,\n- convocations,  comptes-rendus  et proc\u00e8s-verbaux  des  commissions  consultatives\nd\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et sous-commissions  sp\u00e9cialis\u00e9es,  commissions\nd'arrondissement,\n- convocations  aux  r\u00e9unions  de pr\u00e9paration,  notes  d'organisation  des  exercices  de s\u00e9curit\u00e9\ncivile,\n- convocations  aux  r\u00e9unions,  comptes-rendus  et notes  d'organisation  des  activit\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9\ncivile.\nD\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Nathalie  BERTRANNE,  secr\u00e9taire  administrative  de\nclasse  exceptionnelle,  \u00e0 M. Mathieu  HERRAIZ,  secr\u00e9taire  administratif  de classe  normale,  et \u00e0\nMme  Marina  VALENTIN,  secr\u00e9taire  administrative  de classe  normale,  aux  seules  fins  de signer\nles convocations,  comptes-rendus  et proc\u00e8s-verbaux  relatifs  au fonctionnement  des\ncommissions  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  de l'arrondissement  de Tarbes.\nEn cas  d'absance  ou d'emp\u00eachement  de Mme  BENITEZ,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par  Mme  Florence  DUZER,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du service\ninterminist\u00e9ri\u00e9l  de d\u00e9fense  et de protection  civile.\nprefecture@hautes-pvrenees  .gouv.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nArticle  6: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Vincent  ALAZARD,  attach\u00e9\nd'administration  de l'\u00c9tat,  chef  du bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  \u00e0 l'effet  de signer  les :\n- correspondances  courantes  relatives  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  du service,\n- accus\u00e9s  de r\u00e9ception  et bordereaux  d'envoi,\n- convocations  aux r\u00e9unions  et comptes-rendus  des activit\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n- autorisations  d'acc\u00e8s  aux \u00e9tablissements  p\u00e9nitentiaires  (en cas d'avis  favorable),\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de d\u00e9claration  et d'acquisition  en mati\u00e8re  d'armes.\n- les demandes  de subvention  dans  chorus  formulaires  sur le budget  des  programmes  129  et\n216.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Vincent  ALAZARD,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par Mme  Elizabeth  PONCELAS,  secr\u00e9taire\nadministrative  de classe  exceptionnelle,  adjointe  au chef  du bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  7 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Annabelle  LAVIGNE,  attach\u00e9e,  cheffe\ndu bureau  de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  et de la communication  interminist\u00e9rielle  \u00e0 l'effet  de\nsigner  les :\n- correspondances  courantes  relatives  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  du service,\n-correspondances  li\u00e9es  aux  m\u00e9dailles  d'honneur  du travail,  m\u00e9daille  d'honneur  r\u00e9gionale,\nd\u00e9partementales  et communales,  m\u00e9daille  d'honneur  agricole,\n- les bordereaux  d'envoi.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Annabelle  LAVIGNE,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par Mme  Gwena\u00eblle  TR\u00c9Z\u00c8RES,  secr\u00e9taire\nadministrative  de classe  exceptionnelle,  adjointe  \u00e0 la cheffe  du bureau  de la repr\u00e9sentation\nde l'\u00c9tat  et de la communication  interminist\u00e9rielle.\nArticle  8 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. C\u00e9dric  MARQUES,  contractuel,  attach\u00e9  au\nbureau  de la repr\u00e9sentation  de l'\u00c9tat  et de la communication  interminist\u00e9rielle  afin  de saisir\nles demandes  d'achat  sur le budget  du programme  349.\nArticle  9 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Aline  NOIRJEAN,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  au permis  de\nconduire  et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  chef  du bureau  de l'\u00e9ducation  routi\u00e8re  \u00e0 l'effet  de signer\nles :\n- correspondances  courantes  relatives  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  du service,\n- accus\u00e9s  de r\u00e9ception  et bordereaux  d'envoi,\n- convocations  et attestations  de r\u00e9ussite  aux  examens,\n- correspondances  courantes  et grilles  d'audit  dans  le cadre  des  activit\u00e9s  de contr\u00f4le,\n- convocations  aux r\u00e9unions  et comptes-rendus  de l'animation  du r\u00e9seau  des  \u00e9coles  de\nconduite  et du comit\u00e9  local  de pilotage  du service  du permis  de conduire  et de l'\u00e9ducation\nrouti\u00e8re,\n- pr\u00e9conisations  d'am\u00e9nagements  de v\u00e9hicules  pour  les usagers  en ayant  besoin,\n- actes  d'engagement  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac sur le budget  du programme  207\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res  \u00bb.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Aline  NOIRJEAN,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e  par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par M. Jean-Pierre  FARAILL,  inspecteur  du permis  de\nconduire  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  adjoint  au chef  de bureau.\nArticle  10: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marie-B\u00e9n\u00e9dicte  SABATIER,\ntechnicienne  sup\u00e9rieure  en chef,  chef  du bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et transports  \u00e0 l'effet\nde signer  les :\n- correspondances  courantes  relatives  \u00e0 l'organisation  et au fonctionnement  du bureau,\nprefecture@hautes-pvrenees.qouv.fr\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 9\n- accus\u00e9s  de r\u00e9ception  et bordereaux  d'envoi,\n- convocations  aux  r\u00e9unions  et comptes-rendus  li\u00e9s aux  activit\u00e9s  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  :\nanimation  des  r\u00e9seaux,  \u00e9tudes  de s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  organisation  d'actions  de pr\u00e9vention,\ngestion  du parc  de radars  fixes  et p\u00e9dagogiques,  gestion  du comit\u00e9  Label  F\u00eate,  gestion  des\nIntervenants  D\u00e9partementaux  de S\u00e9curit\u00e9  Routi\u00e8re,\n- d\u00e9p\u00f4ts  de plaintes  suite  \u00e0 des  d\u00e9gradations  sur les radars  fixes  et p\u00e9dagogiques,\n- avis  Sur les transports  exceptionnels  et de transports  de marchandises.\n- actes  d'engagement  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0 5 000  \u20ac sur le budget  du programme  207\n\u00ab s\u00e9curit\u00e9  et \u00e9ducation  routi\u00e8res  \u00bb,\n- les avis  en mati\u00e8re  de routes  \u00e0 grande  circulation  sur les projets  de modifications  des\ncaract\u00e9ristiques  techniques  de ces voies.\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme  Marie-B\u00e9n\u00e9dicte  SABATIER,  la d\u00e9l\u00e9gation  qui lui\nest conf\u00e9r\u00e9e  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est exerc\u00e9e  par  Monsieur  St\u00e9phan  VIGNES-FAURE,  ouvrier\ndes  Parcs  et Ateliers,  pour  d\u00e9poser  plainte  suite  \u00e0 des  d\u00e9gradations  sur les radars  fixes  et\np\u00e9dagogiques.\nArticle  11: D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Alexandre  GAVRILA,  secr\u00e9taire\nadministratif  de classe  sup\u00e9rieure,  attach\u00e9  au bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  et des  transports\nafin  de saisir  les demandes  d'achat  et les demandes  de subvention  dans  chorus  formulaires\nsur le budget  du programme  207.\nArticle  12  : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Manuel  ACRIZ,  attach\u00e9  principal,\ncharg\u00e9  de mission  radicalisation,  laicit\u00e9,  lutte  contre  les discriminations  \u00e0 l'effet  de signer  les :\n- bordereaux  d'envoi,\n- demandes  de subvention  dans  chorus  formulaires  sur le budget  du programme  216.\nArticle  13 : D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Muriel  LAFFARGUE,  adjoint  technique\nprincipal  de premi\u00e8re  classe,  attach\u00e9e  \u00e0 la r\u00e9sidence  du pr\u00e9fet,  \u00e0 l'effet  d'engager  les\nd\u00e9penses  pour  des  achats  effectu\u00e9s  au moyen  d'une  carte  achat  dans  la limite  de 500  \u20ac par\nachat,  conform\u00e9ment  aux  documents  contractuels  relatifs  \u00e0 l'acquisition  des  cartes  d'achats\n\u00e9tablis  entre  l'\u00c9tat  et un prestataire,  ainsi  qu'aux  documents  internes  portant  sur les\nconditions  d'utilisation  de la carte  achat  valid\u00e9es  par  le responsable  du programme  carte\nachat  ou par  le pr\u00e9fet.\nArticle  13:  Mme  Sophie  MIEGEVILLE  me rendra  compte  de l'utilisation  de la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  ainsi  donn\u00e9e.\nArticle  14 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  15 : Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Tarbes,  le 12.11.2024\nLe pr\u00e9fet,\nEN\nCc 3 Jean SALOMON)\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv  fi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 10\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nMIEGEVILLE directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 11\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA directeur\nd\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 12\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2024-11-18-00001\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Malik  AIT-AISSA\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n(Administration  g\u00e9n\u00e9rale)\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de la commande  publique  ;\nVu le code  de la construction  et de l'habitation  ;\nVu le code  du domaine  public  fluvial  ;\nVu le code  de l'\u00e9nergie  ;\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de l'expropriation  ;\nVu le code  forestier  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le code  de justice  administrative  ;\nVu le code  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  ;\nVu le code  de la route  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements  et des  r\u00e9gions,  notamment  son  article  34;\nVu la loi n\u00b0 83-8  du 7 janvier  1983  modifi\u00e9e  relative  a la r\u00e9partition  des  comp\u00e9tences  entre  les\ncommunes,  les d\u00e9partements,  les r\u00e9gions  et l'\u00c9tat  ;\nVu la loi n\u00b0 83-634  du 13 juillet  1983  modifi\u00e9e  portant  droits  et obligations  des  fonctionnaires  ;\nVu la loi n\u00b0 84-16  du 11 janvier  1984  modifi\u00e9e  portant  dispositions  statutaires  relatives  a la\nFonction  Publique  de l'\u00c9tat  ;\nVu la loi d'orientation  n\u00b0 92-125  du 6 f\u00e9vrier  1992  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'administration\nterritoriale  de la R\u00e9publique  ;\nVu la loi n\u00b0 2001-2  du 3 janvier  2001  modifi\u00e9e  relative  a la r\u00e9sorption  de l'emploi  pr\u00e9caire  et a\nla modernisation  du recrutement  dans  la fonction  publique  ainsi  qu'au  temps  de travail  dans\nla fonction  publique  territoriale  ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809  du 13 ao\u00fbt  2004  modifi\u00e9e  relative  aux  libert\u00e9s  et responsabilit\u00e9s  locales  ;\nVu la loi n\u00b0 2005-157  du 23 f\u00e9vrier  2005  modifi\u00e9e  relative  au d\u00e9veloppement  des  territoires\nruraux  ;\nVule  d\u00e9cret  n\u00b0 95-260  du 8 mars  1995  modifi\u00e9  relatif  a la commission  consultative\nd\u00e9partementale  de s\u00e9curit\u00e9  et d'accessibilit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 97-330  du 3 avril  1997  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  en mati\u00e9re  de gestion\ndes  personnels  relevant  du Ministre  charg\u00e9  de l'agriculture  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 13\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02013-1041  du 20 novembre  2013  autorisant  le ministre  charg\u00e9  du\nd\u00e9veloppement  durable  a d\u00e9l\u00e9guer  certains  de ses pouvoirs  de recrutement  et de gestion\nd'agents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-510  du 7 mai  2015  portant  charte  de la d\u00e9concentration  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 31 mars  2011  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la\nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans\nles directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2022-04-22-00003  du 22 avril  2022  portant  organisation  de la\ndirection  d\u00e9partementale  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer  en date  du 14 juin\n2024  portant  nomination  de Monsieur  Malik  AIT-AISSA,  ing\u00e9nieur  des travaux  public  de l'\u00c9tat\nhors  classe,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  a\ncompter  du 1* juillet  2024  ;\nSur proposition  de Madame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARRETE\nArticle  1: D\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Malik  AIT-AISSA,  directeur\nd\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  a l'effet  de signer  dans  le cadre  de ses\nattributions  et comp\u00e9tences,  tous  actes  et correspondances  relevant  de l'exercice  de ses\nfonctions  et dans  les domaines  suivants  :\n\u00b0 Administration  g\u00e9n\u00e9rale\nGestion  du personnel  - Appui  au pilotage  \u2014 Fonctions  juridiques\nGestion  du personnel\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  de gestion  du personnel  porte  sur tous  les actes\nrelevant  de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mars  2011  modifi\u00e9  portant  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0\nla situation  individuelle  des  fonctionnaires  et agents  contractuels  exer\u00e7ant  leurs  fonctions\ndans  les directions  d\u00e9partementales  interminist\u00e9rielles.\nFonctions  juridiques\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  de fonctions  juridiques  porte  sur tous  les actes  (lettres\net actes  d'instruction,  attestations,  etc.)  relevant  des  domaines  de la direction\nd\u00e9partementale  des  Territoires  ainsi  que  la signature  des  courriers  informatifs  et de demande\nde pi\u00e8ces  aupr\u00e8s  des  collectivit\u00e9s  dans  le cadre  du contr\u00f4le  de l\u00e9galit\u00e9  des  actes  d'urbanisme.\nOutre  ces actes,  habilitation  est donn\u00e9e  afin  de pr\u00e9senter  devant  le Tribunal  Judiciaire  de\nTarbes  et le Tribunal  Administratif,  les observations  orales  \u00e0 l'appui  des  conclusions  \u00e9crites.\nSont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les actes  suivants  :\n- contentieux  administratif  : les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  et les requ\u00eates  ;\n- contentieux  p\u00e9nal:  les saisines  du minist\u00e8re  public  (transmission  des  proc\u00e8s-verbaux  au\nprocureur  de la R\u00e9publique).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 14\nSont  r\u00e9serv\u00e9s  a ma signature  les actes  suivants  :\nEn tout  domaine\n- les arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s  de prescription  d'enqu\u00e9te  publique  ;\n- les d\u00e9clarations  d'int\u00e9r\u00eat  g\u00e9n\u00e9ral  ;\n- les plans  et sch\u00e9mas  d\u00e9partementaux.\ne Urbanisme  - Foncier  - Construction  - Logement\nAm\u00e9nagement  foncier  et urbanisme\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'am\u00e9nagement  foncier  et d'urbanisme  porte  sur tous\nles actes  relevant  de ces  domaines  et ce dans  le champ  de comp\u00e9tence  de la Direction\nD\u00e9partementale  des  Territoires.\nSont  r\u00e9serv\u00e9s  \u00e0 ma signature  les actes  suivants  :\nEn ce qui concerne  les autorisations  d'urbanisme  :\n- l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  pr\u00e9alable  portant  autorisation  d'am\u00e9nagement  d'une  grange  foraine  au\ntitre  de l'article  L. 122-11  3\u00b0 du code  de l'urbanisme  ;\n- les permis  pris au nom  de l'\u00c9tat:  permis  d'am\u00e9nager,  permis  de construire,  permis  de\nd\u00e9molir  dans  les cas mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  R. 422-2  du code  de l'urbanisme  sauf  prorogations\nde ces autorisations.\n- la d\u00e9cision  en cas de d\u00e9saccord  entre  le maire  et le responsable  du service  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  charg\u00e9  de l'instruction  des  demandes  et des  d\u00e9clarations  d'occuper  ou d'utiliser\nle sol sauf  prorogations  de ces  autorisations.\nEn ce qui concerne  les documents  d'urbanisme  (SCoT,  PLUi,  PLU,  carte  communale),\n- les arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9finition  d'un  p\u00e9rim\u00e8tre  de SCOT  ;\n- les porter  \u00e0 connaissance  et notes  d'enjeux  des  documents  d'urbanisme  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  de d\u00e9rogation  au principe  d'urbanisation  limit\u00e9e  ;\n- les avis  sur les documents  arr\u00eat\u00e9s.\nEn ce qui concerne  le domaine  des  remont\u00e9es  m\u00e9caniques,\n- les demandes  d'autorisation  d'ex\u00e9cution  des  travaux  (DAET),  l'avis  conforme  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  installations  et des  am\u00e9nagements  des  remont\u00e9es  m\u00e9caniques  ;\n- les demandes  d'autorisation  de mise  en exploitation  (DAME),  l'avis  conforme  au titre  de la\ns\u00e9curit\u00e9  des  installations  et des  am\u00e9nagements  des  remont\u00e9es  m\u00e9caniques.\nHabitat,  construction  et logement\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  d'habitat  et construction  et logement  porte  sur tous  les\nactes  telles  que  les d\u00e9cisions,  les conventions  relevant  de ces domaines,  ainsi  que  tous  les\ndocuments  relatifs  au fonctionnement  des  commissions  et ce, dans  le champ  de comp\u00e9tence\nde la direction  d\u00e9partementale  des  Territoires.\nSont  r\u00e9serv\u00e9s  a ma signature  les actes  suivants  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  de r\u00e9siliation  d'une  convention  pass\u00e9e  entre  l'\u00c9tat  et un bailleur  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  instaurant  un r\u00e9gime  d'autorisation  de changement  d'usage  des  locaux\nd'habitation  au titre  de l'article  L. 631-7  du code  de la construction  et de l'habitation  ;\n- en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9,  toutes  les d\u00e9cisions  prises  apr\u00e8s  avis  d\u00e9favorable  de la sous-\ncommission  de l'accessibilit\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 15\n\u00b0 Environnement\nEau  - Biodiversit\u00e9  - For\u00e9t  - Risques\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  d'environnement  porte  sur tous  les actes  relevant  des\ndomaines  suivants  : eau,  for\u00e9t,  chasse,  p\u00e9che,  Natura  2000,  biodiversit\u00e9,  risques  et publicit\u00e9.\nSont  r\u00e9serv\u00e9s  a ma signature  les actes  suivants  :\nEn tout  domaine\n- les avis  sur les plans  r\u00e9gionaux  ou de bassin\nBiodiversit\u00e9\n- les arr\u00eat\u00e9s  de protection  du biotope  ;\n- les autorisations  relatives  aux  actes  administratifs  et de gestion  concernant  les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es  suivantes  : ours  brun,  loup  et lynx  et notamment  les d\u00e9cisions  de capture,  de\nl\u00e2cher,  d'effarouchement  et d'interception  par  acte  v\u00e9t\u00e9rinaire.\nCette  derni\u00e8re  exclusion  ne concerne  pas  les rapports,  bilans  et courriers  relatifs  \u00e0 l'activit\u00e9\nde la commission  d\u00e9partementale  d'indemnisation  des  d\u00e9g\u00e2ts,  ainsi  que  des  d\u00e9cisions\nbudg\u00e9taires  se rapportant  \u00e0 l'indemnisation  des  dommages  aux  troupeaux  et aux  ruchers.\nChasse  et la p\u00eache\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'ouverture  et fermeture  annuelles  de la p\u00eache  ;\n- l'ouverture  et fermeture  annuelle  de la chasse  :\n- les d\u00e9cisions  de suspendre  sur tout  ou partie  du d\u00e9partement  l'exercice  de la chasse  ou de la\np\u00eache  en cas de circonstances  exceptionnelles  ;\n- la nomination  des  lieutenants  de louveterie  ;\n- l'agr\u00e9ment  des  gardes  particuliers.\nEau\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  et arr\u00eat\u00e9s  compl\u00e9mentaires  dans  le cadre  d'une  demande\nd'autorisation  environnementale,  soumise  \u00e0 la proc\u00e9dure  d'enqu\u00eate  publique,  \u00e0 l'exclusion\ndes  arr\u00eat\u00e9s  li\u00e9s \u00e0 un simple  changement  de b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFor\u00eat\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'interdiction,  ou de limitation,  de l'usage  du feu et d'incin\u00e9ration  des  v\u00e9g\u00e9taux.\nRisques\n- les arr\u00eat\u00e9s  de prescription,  d'approbation,  de r\u00e9vision  des  plans  de pr\u00e9vention  des  risques\nnaturels  ;\n- les courriers  d'invitation  de la commission  d\u00e9partementale  des  risques  naturels  majeurs  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  au \u00ab bruit  dans  l'environnement  \u00bb, plan  de pr\u00e9vention  du bruit  dans\nl'environnement  PPBE,  cartes  de bruit,  classement  sonore.\nPolice  administrative\n- les arr\u00eat\u00e9s  de police  administrative  (mises  en demeure,  sanctions  administratives,\netc.)  relevant  de l'eau,  de la chasse,  de la publicit\u00e9  et de l'affichage.\n\u00a2 Agriculture  et d\u00e9veloppement  rural\nLa d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e9re  d'agriculture  et de d\u00e9veloppement  rural  porte  sur tous\nles actes  relevant  du p\u00e9rim\u00e8tre  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  en mati\u00e8re\nd'agriculture  et de d\u00e9veloppement  rural.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 16\nxArticle  2: Sont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  Territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  tous  actes  et correspondances\nCI-apr\u00e8s  :\n- la saisine  des juridictions  ;\n- les lettres  aux  membres  du gouvernement  ;\n- les lettres  aux  pr\u00e9sidents  du conseil  r\u00e9gional,  du conseil  d\u00e9partemental,  aux  parlementaires  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 la composition  des  commissions  d\u00e9partementales  ;\n- les lettres  circulaires  ;\n- les r\u00e9ponses  aux  courriers  signal\u00e9s.\nArticle  3: Monsieur  Malik  A\u00cfT-A\u00cfSSA,  directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  est autoris\u00e9  en cas  d'absence  ou d'emp\u00e9chement,  \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer  sa signature  aux\nagents  plac\u00e9s  sous  son  autorit\u00e9.  Cet  arr\u00eat\u00e9  fait  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes\nadministratif  de la Pr\u00e9fecture.\nArticle  4 : Toutes  dispositions  ant\u00e9rieures  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  abrog\u00e9es.\nArticle  5 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nA Tarbes,  le 4844-224\nLe pr\u00e9fet,\ngee  Sy _.\n\"a Jean SAJOMON  |\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 17\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Malik A\u00cfT- A\u00cfSSA\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (Administration g\u00e9n\u00e9rale) 18","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T09:17:51+00:00","id":"a33e628fbdfe4bf72534a44ac65e4726fe2cc246084429ede330a696ba0830c7","name":"recueil-65-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-18T09:07:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19142/135377/file/recueil-65-2024-310-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}