{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-684\nPUBLI\u00c9 LE  4 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite\n12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t des candidatures dans le cadre\nd'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la\ncommune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t des\ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection\nmunicipale partielle compl\u00e9mentaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 3\nE =PREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                          du 04 d\u00e9cembre 2025\nObjet : Convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t des  \ncandidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire \nLa SOUS-PR\u00c9F\u00c8TE DE L'ARRONDISSEMENT DE  VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE\nVU le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L16 \u00e0 L32 ; L 225 \u00e0 L257 ; R7 \u00e0 R80 ; R117-2 \u00e0 R128-1 ;\nVU  le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 2121-2  \u00e0 L 2121-3;  \nL2122-8; \nVU  la  loi  n\u00b02020-1670  du  24  d\u00e9cembre  2020  relative  aux  d\u00e9lais  d'organisation  des  \u00e9lections \nmunicipales partielles et des \u00e9lections des membres des commissions syndicales ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-\nROUILLARD, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU le  d\u00e9cret  du  23  septembre  2025  nommant  Madame  Catherine  LUPION,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 Madame  \nCatherine LUPION, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-08-13-00001  du  13  ao\u00fbt  2025  modifi\u00e9,  fixant  le  nombre, \nl'emplacement et les p\u00e9rim\u00e8tres des bureaux de vote pour l'ann\u00e9e 2026 ;\nVU la  circulaire  minist\u00e9rielle  du  19  septembre  2016  relative  \u00e0  l'organisation  des  \u00e9lections \nmunicipales partielles  ;\nVU la lettre de d\u00e9mission du 12 novembre 2025 de ses fonctions de maire et de son mandat de  \nconseiller municipal de Madame MOYA Catherine ;\nVU la  lettre  du  28  novembre  2025  par  laquelle  madame  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron  accepte  la \nd\u00e9mission de Madame MOYA Catherine ;\nVU la lettre du 21 mars 2022 portant d\u00e9mission de Madame BUTEL Agn\u00e8s de son mandat de  \nconseill\u00e8re municipale ;\nVU la lettre du 01 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9mission de Madame NABOULET Muriel de son mandat de  \nconseill\u00e8re municipale ;\nVU la  lettre  du  14  novembre  2025  portant  d\u00e9mission  de  Monsieur  MAZOYER  Vincent  de  son \nmandat de conseiller municipal ;\nVU la  lettre  du  14  novembre  2025  portant  d\u00e9mission  de  Madame  LABRO  Anne  Marie  de  son \nmandat de conseill\u00e8re municipale ;\nVU la lettre du 14 novembre 2025 portant d\u00e9mission de Madame MALBERT Jo\u00eblle de son mandat  \nde conseill\u00e8re municipale ;\nVU la lettre du 14 novembre 2025 portant d\u00e9mission de Monsieur LAFARGUE Guillaume de son  \nmandat de conseiller municipal ;\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9 \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 4\nCONSIDERANT que le si\u00e8ge de maire de la commune de SAINT-REMY est vacant depuis le 28  \nnovembre 2025 ; \nCONSIDERANT que suite aux sept d\u00e9missions susmentionn\u00e9es le conseil municipal de SAINT REMY  \nest incomplet et a perdu plus de la moiti\u00e9 de ses membres dont le maire ; \nCONSIDERANT qu'  il  y  a  d\u00e8s  lors  lieu  de  proc\u00e9der  \u00e0  des  \u00e9lections  municipales  partielles \ncompl\u00e9mentaires en vue de pourvoir les sept si\u00e8ges de conseillers municipaux vacants puis de  \npermettre au conseil municipal de SAINT-REMY de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection du maire ;\nCONSIDERANT  que,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L247  du  code  \u00e9lectoral,  les \n\u00e9lecteurs sont convoqu\u00e9s pour des \u00e9lections partielles par arr\u00eat\u00e9 du sous-pr\u00e9fet   et que cet arr\u00eat\u00e9  \ndoit \u00eatre publi\u00e9 dans la commune six semaines au moins avant les \u00e9lections ; \n\u2013 A R R E T E -\nArticle 1  :  Les \u00e9lecteurs de la commune de  SAINT-REMY sont convoqu\u00e9s le dimanche 25 janvier  \n2026 \u00e0 l'effet d'\u00e9lire sept membres du conseil municipal. Si un second tour est n\u00e9cessaire, il aura lieu \nle dimanche 01 f\u00e9vrier 2026. \nArticle 2 : Le scrutin ne durera qu'un seul jour et aura lieu au bureau de vote de la commune. Il sera  \nouvert \u00e0 8h et clos \u00e0 18h. \nArticle 3  : Le scrutin sera organis\u00e9 avec la liste permanente des \u00e9lecteurs extraite du r\u00e9pertoire  \n\u00e9lectoral unique. En application de l'article L17 du code \u00e9lectoral, les demandes d'inscription sur les \nlistes \u00e9lectorales en vue de participer \u00e0 ce scrutin, doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es au plus tard le 6\u00e8me  \nvendredi pr\u00e9c\u00e9dent le scrutin, soit le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025.\nArticle 4 : La commission de contr\u00f4le pr\u00e9vue \u00e0 l'article L19 se r\u00e9unira entre le vingt-quatri\u00e8me et le  \nvingt-et-uni\u00e8me jour avant le scrutin soit entre le jeudi 01 janvier 2026 et le dimanche 04 janvier  \n2026 pour s'assurer de la r\u00e9gularit\u00e9 de la liste \u00e9lectorale. Elle pourra, \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres,  \nau plus tard le vingt-et-uni\u00e8me jour avant le scrutin, r\u00e9former les d\u00e9cisions pr\u00e9vues au II de l'article  \nL18 du code \u00e9lectoral ou proc\u00e9der \u00e0 l'inscription ou \u00e0 la radiation d'un \u00e9lecteur omis ou ind\u00fbment  \ninscrit. Lorsqu'elle radie un \u00e9lecteur, sa d\u00e9cision est soumise \u00e0 une proc\u00e9dure contradictoire.\nArticle 5  :  La possibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l'article L30 du code \u00e9lectoral pour certaines cat\u00e9gories de  \npersonnes  de  s'inscrire  sur  les  listes  \u00e9lectorales  jusqu'au  10\u00e8me  jour  pr\u00e9c\u00e9dent  le  scrutin  est \nmaintenue sous r\u00e9serve de l'examen de ces demandes par le maire au titre de l'article L31 du code  \n\u00e9lectoral.\nArticle 6  :  Les \u00e9lecteurs ne pouvant se d\u00e9placer au bureau de vote le jour du scrutin pourront  \nmandater  par  procuration  un  autre  \u00e9lecteur  pour  voter  en  leur  nom,  conform\u00e9ment  aux \ndispositions des articles L71 \u00e0 L78 du code \u00e9lectoral, apr\u00e8s avoir fait constater son identit\u00e9 suivant  \nles r\u00e8gles et usages \u00e9tablis au sens des dispositions de l'article L62 du m\u00eame code. \nArticle 7  : Toute personne souhaitant \u00eatre \u00e9lue doit d\u00e9poser sa candidature.  Seuls peuvent se  \npr\u00e9senter au second tour de scrutin les candidats pr\u00e9sents au premier tour, sauf si le nombre de  \ncandidats au premier tour est inf\u00e9rieur au nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.\nLes candidatures doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par le candidat au moyen de l'imprim\u00e9 Cerfa n\u00b014996*03  . \nElles seront enregistr\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, dans les conditions suivantes :\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 5\nPour le premier tour de scrutin : \nDu mercredi 07 janvier 2026 au jeudi 08 janvier 2026. \nPendant cette p\u00e9riode, les candidats pourront se pr\u00e9senter \u00e0 la  pr\u00e9fecture site Foch \u2013 place Foch  \n12000 RODEZ\n- le mercredi 07 janvier 2026, de 09h30 \u00e0 11h00 et de 14h30 \u00e0 16h00.\n- le jeudi 08 janvier 2026, de 09h30 \u00e0 11h00 et de 14h30 \u00e0 18h00.\nEn cas de second tour du scrutin :\n- le lundi 26 janvier 2026 de 09h30 \u00e0 11h00 et de 14h30 \u00e0 16h00.\n- le mardi 27 janvier 2026 de 09h30 \u00e0 11h00 et de 14h30 \u00e0 18h00. \nArticle 8 : Sont \u00e9ligibles au conseil municipal, s'ils sont \u00e2g\u00e9s de dix-huit ans r\u00e9volus, sauf restrictions  \npar la loi, tous les \u00e9lecteurs de la commune et les citoyens inscrits au r\u00f4le des contributions directes \nou justifiant qu'ils devaient \u00eatre inscrits au 1er janvier de l'ann\u00e9e de l'\u00e9lection.\nArticle  9 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L  47A  du  code  \u00e9lectoral,  la  campagne \n\u00e9lectorale sera ouverte le lundi 12 janvier 2026 \u00e0 0h et prendra fin le samedi 24 janvier 2026 \u00e0 0h. En \ncas de second tour, elle s'ouvrira le lundi 26 janvier 2026 \u00e0 0h00 et prendra fin le samedi 31 janvier  \n2026 \u00e0 0h. \nArticle 10 : Le bureau de vote sera pr\u00e9sid\u00e9 par le 1er adjoint au Maire. \nLe jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve \u00eatre inf\u00e9rieur  \n\u00e0 deux, les assesseurs manquants sont pris conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 44 du code  \n\u00e9lectoral parmi les \u00e9lecteurs pr\u00e9sents selon l'ordre de priorit\u00e9 suivant : l'\u00e9lecteur le plus jeune, puis  \nl'\u00e9lecteur le plus \u00e2g\u00e9. \nLe secr\u00e9taire est d\u00e9sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et les assesseurs .\nDeux membres du bureau au moins doivent \u00eatre pr\u00e9sents pendant tout le cours des op\u00e9rations.\nArticle 11  :  Les bulletins de vote et les enveloppes \u00e9lectorales seront mises \u00e0 la disposition des  \n\u00e9lecteurs le jour du scrutin, au bureau de vote par les soins du premier adjoint ou de son suppl\u00e9ant. \nToutefois, dans la salle de scrutin, les candidats ou les mandataires de chaque candidat peuvent  \nfaire d\u00e9poser des bulletins de vote.\nArticle 12  : Imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture, les enveloppes seront compt\u00e9es et il sera proc\u00e9d\u00e9 au  \nd\u00e9pouillement.\nArticle 13 : Au premier tour, les si\u00e8ges seront attribu\u00e9s aux candidats qui auront obtenu :\n1\u00b0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s ;\n2\u00b0 un nombre de suffrages \u00e9gal au quart de celui des \u00e9lecteurs inscrits.\nAu deuxi\u00e8me tour de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 la majorit\u00e9 relative, quel que soit le nombre des  \nvotants, Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de suffrages, l'\u00e9lection est acquise au  \nplus \u00e2g\u00e9.\nArticle  14 :  Le  proc\u00e8s-verbal  de  l'\u00e9lection  sera  \u00e9tabli  en  double  exemplaire  sign\u00e9  de  tous  les \nmembres du bureau. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces  \ndeux exemplaires. L'un sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera imm\u00e9diatement adress\u00e9 \u00e0  \nla pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 6\nD\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident du bureau \nde vote et affich\u00e9 aussit\u00f4t en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.\nArticle 15 : Tout \u00e9lecteur et tout \u00e9ligible a le droit d'arguer de nullit\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales de la \ncommune devant le tribunal administratif, au sens des dispositions des articles L248 et suivants du  \ncode \u00e9lectoral.\nArticle 16 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue et le maire par int\u00e9rim  \nde SAINT-REMY sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 par affichage imm\u00e9diat sur les emplacements d'affichage administratif habituels de la mairie  \n\u00e0 la diligence du Maire par int\u00e9rim .\nFait \u00e0 Villefranche de Rouergue, le 04 d\u00e9cembre 2025\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te \nSign\u00e9\n   Catherine LUPION\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \npublication. Dans ce d\u00e9lai peuvent \u00eatre introduits les recours administratifs suivants :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Madame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron DCL/SL CS73114 12031 Rodez  \nCedex 9\n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur- DMAT-Bureau des Elections politiques-\nplace Beauvau-75800 Paris Cedex 8 \nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, un recours  \ncontentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \npublication, aupr\u00e8s du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000  \nToulouse. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs de la commune de SAINT-REMY et d\u00e9p\u00f4t\ndes candidatures dans le cadre d'une \u00e9lection municipale partielle compl\u00e9mentaire 7","date":"2025-12-04","first_seen_on":"2025-12-04T15:08:49+00:00","id":"a33f6327f77fa733b6be68be9d13e16251a49c5972f906b65008e76e73dda4be","name":"RAA N\u00b012-2025-684 du 04.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-04T13:34:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29898/238483/file/RAA%20N%C2%B012-2025-684%20du%2004.12.25.pdf"}