{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b043-2025-224\nPUBLI\u00c9 LE  1 OCTOBRE 2025\nSommaire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des\nSolidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43\nLe Puy-en-Velay (4 pages) Page 3\n43-2025-09-23-00005 - 2025-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sign\u00e9e-\nExpansion Le Puy-en-Velay (2 pages) Page 8\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de\nHaute-Loire /\n43-2025-09-26-00001 - DS n\u00b02025-21 D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation gestion\nsuccession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 (2 pages) Page 11\n2\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-09-23-00004\n2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le\nPuy-en-Velay\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 3\n| 3 | Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9 .\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant modification d'agr\u00e9mentd'un organisme de services \u00e0 la personneN\u00b0 SAP. 2374100N\u00b0 SIREN 917658627\nVu le Code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 7232-6 du Code dutravail ;Vu l'arr\u00e9t d'agr\u00e9ment sign\u00e9e le 13 janvier 2023 ;Vu la demande de modification de l'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 26 juin 2025 par M. Guillaume RICHARD,dirigeant de l'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY, 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY;Vu les \u00e9changes par messagerie entre le service SAP de la DDETSPP 43 et la soci\u00e9t\u00e9 Expansion 43 ;Vu la saisine du Conseil d\u00e9partemental en date du 30 juin 2025.Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireArr\u00eate :Article 1erL'agr\u00e9ment de l'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 2374100, dontl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 \u00e0 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY, est \u00e9tendu pour4 nouvelles activit\u00e9s (en mode mandataire) pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 23 septembre2025.La demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.Article 2Cet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partementssuivants:- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (moded'intervention Prestataire) - (43)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (43). Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (43)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mode d'intervention Mandataire) - (43)+ Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH(mode d'intervention Mandataire) - (43)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mode d'intervention Mandataire) - (43)\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 4\nArticle 3Si l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 oud'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciterune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment.Si l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de moded'intervention.L'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur.Article 4Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 \"sous r\u00e9serve\" de pr\u00e9senter les documents permettant \u00e0 l'autorit\u00e9comp\u00e9tente d'\u00e9valuer les moyens humains que l'organisme envisage de mettre en \u0153uvre, dans und\u00e9lai de 4 mois suivant la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le non-respect par l'organisme de son engagement de transmission des informations entra\u00eenera leretrait de l'agr\u00e9ment.De plus, l'agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux articlesR.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du Code du travail.- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 duCode du travail.Article 5Cet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du Codedu travail et L.241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du Code dutravail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9sd\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismesdispens\u00e9s de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Il peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43 000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon63 000 CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 5\nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut\u00e9galement \u00e9tre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\nFait a le Puy en Velay,le 23 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute-LoireEt par subd\u00e9l\u00e9gation,Le directeur adjoint,\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 6\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00004 - 2025-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment sign\u00e9-Expansion 43 Le Puy-en-Velay 7\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations de Haute-Loire\n43-2025-09-23-00005\n2025-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sign\u00e9e- Expansion\nLe Puy-en-Velay\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00005 - 2025-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sign\u00e9e- Expansion Le Puy-en-Velay 8\n| 3 Direction D\u00e9partementale de l'Emploi,PR\u00c9FET du Travail, des Solidarit\u00e9s etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatived'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 2374100N\u00b0 SIREN 917658627Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu la demande de modification d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 26 juin 2025 par l'organisme EXPANSION43 LE PUY-EN-VELAY, 10 rue Vibert 43 000 LE PUY-EN-VELAY ;Vu la saisine du Conseil d\u00e9partemental en date du 30juin 2025.Le Pr\u00e9fet de la Haute-LoireConstate :L'organisme EXPANSION 43 LE PUY-EN-VELAY, dont le si\u00e8ge social se situe 10 rue Vibert 43 000 LEPUY-EN-VELAY, est enregistr\u00e9e sous le N\u00b0 SAP 2374100 et d\u00e9clar\u00e9e pour effectuer les activit\u00e9ssuivantes :1\u00b0 - Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration et hors champ de l'agr\u00e9ment _ ou del'autorisationSur le territoire national \u00e0 partir du jour de d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration (13 janvier 2023) sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R 7232-18 du code du travail et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'interventionPrestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire (moded'intervention Prestataire)\u00bb Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile (moded'intervention Prestataire)2\u00b0 - Activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00c9tat (en cours de validit\u00e9 et sous r\u00e9serve durespect de l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment) :Sur le d\u00e9partement de la Haute-Loire (43) \u00e0 compter du 23 septembre 2025 et jusqu'au 23 septembre2030 inclus :DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel: ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00005 - 2025-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sign\u00e9e- Expansion Le Puy-en-Velay 9\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s a domicile (moded'intervention Prestataire) - (43)\u00ab Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (moded'intervention Prestataire) - (43)\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es (mandataire et/ou mise \u00e0 disposition) (moded'intervention Mandataire) - (43)\u00ab Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH (mandataire et/ou mise a disposition) (mode d'interventionMandataire) - (43)\u00ab Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements (mandataire et/ou mise a disposition)(mode d'intervention Mandataire) - (43)Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objetd'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale desentreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Clermont-Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT-FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.Fait \u00e0 Le Puy en Velay,le 23 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice de la DDETSPP Haute-Loire\n43_DDETSPP_Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de Haute-Loire -\n43-2025-09-23-00005 - 2025-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sign\u00e9e- Expansion Le Puy-en-Velay 10\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques de Haute-Loire\n43-2025-09-26-00001\nDS n\u00b02025-21 D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9gation gestion\nsuccession vacantes GPP 43 01 octobre 2025\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n\u00b02025-21 D\u00e9cision\nsubd\u00e9l\u00e9gation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 11\nREPUBLIQUE | . |FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques du Puy-de-D\u00f4me2 rue Gilbert Morel63033 Clermont-Ferrand cedex 1\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions vacantesDS-Mission domaniale-Subd\u00e9l\u00e9gation GPP 43 n\u00b0 2025-21\nVu-le-d\u00e9cret-n\u00b0-2004-374 du-29-avril2004 modifi \u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets va l'organisation et-# Faction-des- aservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifi\u00e9 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes physiques;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER \u20acen qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la Haute- |Loire;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, en date du 14 octobre 2024, portant nomination de Monsieur ArnaudCOCHET, administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire, dans les fonctions de directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Puy-de-D\u00f4me \u00e0 compter du 13 novembre 2024; . .Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif\u00e0 l'organisation de la gestion des patrimoines priv\u00e9s etdebiens priv\u00e9s, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 d\u00e9cembre 2007;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SG/COORDINATION n\u00b0 2024- 41 du 14 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 -Monsieur Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiquesdu Puy-de-D\u00f4me, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes se rapportant -\u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et\u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Arnaud COCHET, directeur d\u00e9partemental des finances -~publiques du Puy-de-D\u00f4me, administrateur de l'Etat, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-41 du 14novembre 2023 susvis\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tous les actes serapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la.gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement: de la Haute-Loire, sera exerc\u00e9e, en \u2014cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Arnaud COCHET et dans le respect des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, par Mme Fran\u00e7oise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du P\u00f4le Etat et.Expertises ou M. Fabrice CREUSOT administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Fran\u00e7oise GAYTON-SEGRET, ou de M.Fabrice CREUSOT,sans toutefois que cet emp\u00eachement puisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de _signature est consentie \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et comp\u00e9tences respectives, tous les .actes se rapportant\u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successionsvacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire \u00e0 M.J\u00e9rome GIRARD, inspecteur des finances publiques, responsable du p\u00eale de gestion des patrimoines priv\u00e9s.'\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n\u00b02025-21 D\u00e9cision\nsubd\u00e9l\u00e9gation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 12\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. J\u00e9r\u00f4me GIRARD, sans toutefois que cet emp\u00e9chementpuisse \u00eatre invoqu\u00e9 par les tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux, la subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Mme FabienneDESCHAMPS, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contr\u00f4leur des Financespubliques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contr\u00f4leur des Finances publiques, M. J\u00e9r\u00e9my BOUBOL, agent administratifprincipal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme AuroreMANZAT, agente administrative contractuelle \u00e0 l'effet de signer tous documents relatifs \u00e0 la gestion des biensmobiliers, aux op\u00e9rations comptables li\u00e9es\u00e0 la cession et \u00e0 la gestion de la location de biens immobiliers,Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 DS-P2E-Mission domaniale-Subd\u00e9l\u00e9gation GPP 43 n\u00b0 2025-15 du 10 septembre 2025 susvis\u00e9 estabrog\u00e9\u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025.Article 5 : Les subd\u00e9l\u00e9gataires pr\u00e9cit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2025Pour le/pr\u00e9fet,Vadministrateur de l'Etat\nArnaud OCHETDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques| du Puydesb\u00e9me\n. 2/2\n43_DDFIP_Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-09-26-00001 - DS n\u00b02025-21 D\u00e9cision\nsubd\u00e9l\u00e9gation gestion succession vacantes GPP 43 01 octobre 2025 13","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T16:23:22+00:00","id":"a3417b0f3ce958e4a6556673ffd835ad8554c1edf212e2a28f9e79337fd631cd","name":"recueil-43-2025-224-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-01T14:47:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/15850/108871/file/recueil-43-2025-224-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}