{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PR\u00c9FET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 03 avril 2026\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 03 avril 2026SOMMAIREArr\u00e9t\u00e9s Date CABINET DU PREFET PageArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant le GroupeCAB/DS/BSI 01.04.2026 Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 survoler le 3N\u00b02026-226 US d\u00e9partement des Hauts-de-Seine afin der\u00e9aliser un exercice h\u00e9liport\u00e9\n2 \n\nPREFET CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9srei Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0CAB/DS/BS1/2026/146 du 0 1 AVR. 2026 autorisant leGroupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts-de-Seineafin de r\u00e9aliser un exercice h\u00e9liport\u00e9\nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relativesaux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA) ;Vu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab AIROPS \u00bb de la commission du 5 octobre2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicablesaux op\u00e9rations a\u00e9riennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 \u00e0 D. 131-10, D.132-2, D.133-10 \u00e0 D.133-14 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code des douanes ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblementsde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0 923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 portant organisation de l'information a\u00e9ronautique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation a\u00e9riennede donn\u00e9es (ZICAD) par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Groupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res bas\u00e9 sur la basea\u00e9rienne 107 de Villacoublay en date du 12 mars 2026, pour obtenir l'autorisation de d\u00e9rogeraux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer un entrainement h\u00e9liport\u00e9 consistant \u00e0d\u00e9poser et \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer des op\u00e9rateurs du RAID;Vu la demande d'avis pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile nord en date du17 mars 2026 ;\nPage 1 sur 6\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00http://www, hauts-de-seine.gouv.fr/\n\nVu la demande d'avis pr\u00e9sent\u00e9e au chef adjoint du bureau de la police a\u00e9ronautique,direction nationale de la police aux fronti\u00e8res le 17 mars 2026 ;Sur proposition du Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARTICLE 1Le Groupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res (ci-apr\u00e8s est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab l'exploitant \u00bb) estautoris\u00e9 \u00e0 survoler \u00e0 basse hauteur le d\u00e9partement des Hauts-de Seine, et pluspr\u00e9cis\u00e9ment la commune de Rueil-Malmaison, afin d'effectuer un entrainement h\u00e9liport\u00e9 surun b\u00e2timent d\u00e9saffect\u00e9, sis au rue 5 Louis Bl\u00e9riot \u00e0 Rueil-Malmaison et sur le golf de Rueil-Malmaison sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des conditions suivantes que l'exploitantdoit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.\nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par leGroupe Interarm\u00e9es d'H\u00e9licopt\u00e8res.\nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et desautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble desexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables auxop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).\nARTICLE 2Les survols sont effectu\u00e9s au moyen de 2 h\u00e9licopt\u00e8res de type Puma.\nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont tituiaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen denavigabilit\u00e9 valides.\nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doiventavoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tatd'immatriculation de l'appareil.\nARTICLE 3Le survol est effectu\u00e9 par 4 membres d'\u00e9quipage et 8 op\u00e9rateurs par appareil.\nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREWavec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doivent \u00eatre form\u00e9s auxproc\u00e9dures de l'exploitant.Toute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'unaccord pr\u00e9alable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).\nARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et lesqualifications du pilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformeraux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bord del'a\u00e9ronef.\nPage 2 sur 6\n\nARTICLE 5Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les op\u00e9rations effectue@es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite.\nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues 4 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9edoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.\nARTICLE 6L'exploitant se conformera \u00e0 l'itin\u00e9raire \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande, r\u00e9duisant aumaximum fe survol d'habitations.\nLes survols sont effectu\u00e9s les jours suivants :\n- le 08 avril 2026 de 14h30 \u00e0 15h30 ;\n- le 15 avril 2026 de 14h30 \u00e0 45h30 ;\n- le 22 avril 2026 de 14h30 \u00e0 15h30 ;-te 29 avril 2026 de 14h30 \u00e0 15h30 ;\nLes survols ne peuvent s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour.\nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour :- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,- le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires.\nARTICLE 7\nLes pilotes devront identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer lestrajectoires ad\u00e9quates.\nLes pilotes devront s'assurer qu'il pourront \u00e0 tout moment au cours de leurs missions, en casde panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire librede toute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.\nARTICLE 8La vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD)sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur l\u00e9 plus d\u00e9favorable.Les conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res muttimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en dangerdes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.\nARTICLE 9Les pilotent doivent respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentesclasses d'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) ets'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9ventuelles restrictions temporaires publi\u00e9espar voie de NOTAM ou de SUP AIP.\nPage 3 sur 6\n\nARTICLE 10L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re est apport\u00e9e afin que soit\u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tabliss\u00e9mentsp\u00e9nitentiaires, etc.\nL'exploitant doit contacter pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 92pour information des vols sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'Issy-les-Moulineaux.\nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie d\u00e9 la zone concern\u00e9epourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e9s basse altitude, \u00e9tre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement.\nEn accord avec les services de fa navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un codetranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 fa mission.\nARTICLE 11Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques,cin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 \u00e0 R.133-13 du code de l'aviation civile.\nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa mission avec les dispositions del'arr\u00eat\u00e9 du 19 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.\nll est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts-de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur despolygones suivants :\nMinist\u00e8res deN* Nom du site Limites g\u00e9ographiquesr\u00e9f\u00e9rence\n:002\u00b017\u00b0 29,37\" E / 48\u00b054' 25,91\" N: 002\u00b0 17' 27,91\" E / 48\u00b054' 26,72\" N: 002\u00b0 17' 30\u00b074\" E / 48\u00b054' 28,51\" N Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur:002\u00b0 17' 31,72\" E / 48\u00b054' 27,89\" N: 002\u00b0 17 30,70\" E /48\u00b054 26,61\" N\n092-001 ASNIERES\nMGR\u00bb\n: 00215 19,3\" E / 48\u00b048/56,2\"N:002\u00b015' 13,5\" E / 48\u00b048'55,6\" N:002\u00b015 13\" E / 48\u00b0 48 55,2 N Minist\u00e9re des Arm\u00e9es: 002*15' 14,1\" E / 48\u00b0 48' 46,5\" N:002\u00b045' 28\" E / 48\u00b0 48' 47\" N:002\u00b015 27\" E/ 48\u00b0 48' 54,3\" N:002\u00b019' 26,2\" E / 48\u00b0 48\u00b055,1\" N\n092-002 HIA PERCY\n(CLAMART)\no7mmoorseb>\n1 002\u00b0 16' 25\" E / 48\u00b047'26\" N:002\u00b0 16' 35\" \u00a3 / 48\u00b0 47' 18\" N:002\u00b0 16 47\" E / 48\u00b047! 25\" N Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur1002 \u00b0 16\u00b047\" E / 48\u00b047'25\" N:002\u00b0 16' 29\" E / 48\u00b047'42\" N:002\u00b0 16\u00b0 29\" E / 48\u00b047'42\" N: 002\u00b0 16\u00b0 22\" E / 484739\" N\n092-003 FONTENAY-AUX-\nROSES\nBAM}\nPage 4 sur 6\n\n092-005LEVALLOIS-PERRET\nwh =: 002\u00b0 16' 37,09\" E / 48\u00b053' 34,44\" N: 002\u00b0 16' 39,76\" E / 48\u00b053' 35,67\" N: 002\u00b0 16' 43,16\" E / 48\u00b053' 32,10\" N: 002\u00b0 16' 40,55\" \u20ac / 48\u00b053' 31,07\" N\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n092-006\n092-007\nCP NANTERRE\nEU RP: 002\u00b0 12' 08,00\" E / 48\u00b054' 25,00\" N: 002\u00b0 12' 16,00\" E / 48\u00b054' 29,00\" N: 002\u00b0 12' 26,00\" E / 48\u00b054' 23,00\" N: 002\u00b0 12' 18,00\" \u20ac / 48\u00b054' 18,00\" N\nMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\nNEUILLY-SUR-SEINE\nTAUMONT }\u00bb:002\u00b016 30,28\" E / 48\u00b053' 34,26\" N:002\u00b016' 29,57\" E / 48\u00b053' 35,14\" N:002\u00b016' 30,21\" E / 48\u00b053' 35,36\" N:002\u00b016' 29,46\" E / 48\u00b053' 36,27\" N:002\u00b016 31,13\" E / 48\u00b053' 36,85\" N:002\u00b016' 31,25\" E / 48\u00b053' 36,77\" N:002\u00b016 32,85\" E / 48\u00b053' 37,46\" N: 002\u00b016\" 34,34\" E / 48\u00b053' 36,02\" N\nMinist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\n092-008MONT VALERIEN\n(SURESNES)\nI4\nA: 002\u00b012' 41, 55\" E / 48\u00b0 52' 33,89\" NB: 002\u00b012' 48, 81\" E / 48\u00b0 52' 32,13\" N\u20ac: 002742' 59, 24\" E / 48\u00b0 52\u00b0 32,34\" ND:EFGH\n002\u00b022' 58, 28\" E / 48\u00b0 52' 25,02\" N:002\u00b013 O41, 21\" E / 48\u00b0 52' 17,40\" N:002\u00b012' 53, 45\" \u00a3 / 48\u00b0 52' 18,47\" N: 002\u00b012\" 46, 23\" E /48\u00b0 52' 17,70\" N:002\u00b012' 40, 43\" E / 48\u00b0 52\u00b0 14,91\"N:002\u00b012 29, 54\" E / 48\u00b0 52' 25,12\" N:002\u00b012' 36, 53\" E / 48\u00b0 52' 25,88\" N\nMinist\u00e9re des Arm\u00e9es\n092-009NOUVEAU FORT\nVANVES\n(MALAKOFF)\nBn  Amon hb Ww ON\n:002\u00b017' 20,31\" E / 48\u00b048' 45,55\" N:002\u00b017 31,34\" E / 48\u00b048\" 42,00\" N:002\u00b017 24,14\" E / 48\u00b048' 34,87\" N:002\u00b017' 21,61\" E / 48\u00b048' 36,18\" N:002\u00b017' 21,88\" E / 48\u00b048' 36,55\" N:002\u00b017' 16,05\" E / 48\u00b048' 38,96\" N:002\u00b017' 16,05\" E / 48\u00b048' 38,96\" N:002\u00b017' 16,23\" \u20ac / 48\u00b048! 38,18\" N:002\u00b017 14,55\" E / 48\u00b048\" 39,40\" N\nMinist\u00e9re des Arm\u00e9es\n092-010LE PLESSIS-\nROBINSON\nTr LA \u00e0 WN  RS:002\u00b014 25,51\" \u20ac / 48*46' 47,19\" N:002\u00b014\" 21,99\" E / 48\u00b046 34,55\" N:002\u00b014\" 31,37\" E / 48\u00b046' 33,46\" N: 002\u00b014 32,60\" E / 48\u00b046\" 37,99\" N: 002714' 39,56\" E / 48\u00b046' 37,18\" N:002\u00b014' 41,72\" E / 48\u00b046' 45,29\" N\nMinist\u00e9re des Arm\u00e9es\nPage 5 sur 6\n\nZone 1::002\u00b013'15,83\" E / 48\u00b0 51'35,79\"\"N: 002\u00b013'27,28\" E / 48\u00b0 51'34,67\"N:002\u00b013'25,23\" E / 48\u00b0 51'29,29\u00b0N:002\u00b013'19,47\" E / 48\u00b051'29,72\"N: 002\u00b013/16,42\" E / 48\u00b051'27,28'N:002\u00b013'15,83\" E /48\u00b051' 24,95'\"N: 002\u00b013'14,24\" E / 48\u00b051'25,14\"'N Minist\u00e8re des Armi\u00e9es092-001 SAINT-CLOUD\nIOU BE YU ND HE\nZone 2;:002\u00b013/21,21\" E / 48\u00b051'37,50\"N:002\u00b013/17,84\" E / 48\u00b051'37,85\"N3 :002\u00b013/20,77\" E / 48\u00b051/35,61N\nNB\nZone 3:: 002\u00b01,3'28,87\" E / 48\u00b051'45,14\"N: 002\u00b013'32,80\" E / 48\u00b051'44,27\"N: 002\u00b013'30,63\" E / 48\u00b051'40,05\"N:002\u00b013'26,67\" E / 48\u00b051'40,70\"N\nBPWNPR\n:002\u00b019/08,91/ E / 48\u00b047/23,11\"N: 002\u00b019'03,13\" E / 48\u00b047'24,18\"N:002\u00b019/01,56\" E / 48\u00b047'22,73\"'N: 002\u00b019/08,29\" E / 48\u00b047'21,49\"N\nNAVAL GROUPEtb BAGNEUX092-012 Minist\u00e8re des Arm\u00e9es\nBE &w nn =\nARTICLE 12\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'\u00e9v\u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur doit notifier aupr\u00e8s de laDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours del'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du minist\u00e8re \u00e0 l'adressesuivante : https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.\nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9a\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilit\u00e9, au centrenational d'information et de commandement de la DNPAF (01.49.27.38.38 \u2014 H 24 \u2014dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr).\nARTICLE 13\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la mairie de Rueil-Malmaison, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord et le chef du bureau de lapolice a\u00e9ronautique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine,\nPour le pr\u00e9fet et Bee ehLe sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur d\u00e9 cabinet\nrang\nLC Page 6 sur 6\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\n9 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Tel\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n10","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T17:01:11+00:00","id":"a350784fd294acf34ede2db323069f6f47deb84d462535dceae419ae186dfde3","name":"2026-04-03 RAA sp\u00e9cial CABINET du 03 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-03T15:07:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28558/197329/file/2026-04-03%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2003%20avril%202026.pdf"}