{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-339\nPUBLI\u00c9 LE 19 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en\n\u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des\n\u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (5 pages) Page 3\n76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des\ncontenants transportables ainsi que du port, du transport et de\nl'utilisation de substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n(4 pages) Page 9\n76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (4 pages) Page 14\n76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la\nd\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026 (5 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ndu port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0\nmettre en \u00e9chec les moyens des forces de\nl'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents\npublics, des gares et de lieux de rassemblement\nde la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n3\n=m\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public  \u2014\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  du  port  d'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0  mettre  en\n\u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre  aux  abords  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur,  de  certains  b\u00e2timents  publics,  des  gares  et  de  lieux  de  rassemblement  de\nla Seine-Maritime  du  lundi  19  au jeudi  22  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la l\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 2215-1  ;\nVu  le code  de  l'\u00e9ducation  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  431-911  et  R. 610-5  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1  et  L. 211-1 et  suivants  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article  11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-042  du  8 juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Zoheir  BOUAOUICHE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen  ; :\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22juin  2026,  positionnant\nl'ensemble du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb :\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2605464  du  5  octobre  2026  dujuge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  ;\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2605542  du  8  octobre  2026  du  juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  du  tribunal  administratif  de  Rouen  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans\nmotif  l\u00e9gitime,  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  lundi  19  au  jeudi  22  octobre  2026 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2026  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de\ngaz  inflammable  dans  des  contenants  transportables  ainsi que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  lundi  19  au  jeudi  22\noctobre  2026  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  du  19  octobre  2026  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,\nde  la d\u00e9tention,  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  lundi  19  au  jeudi  22  octobre  2026  :\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n4\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre  public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  de  contestation  engag\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de  septembre  2026  est  national  ;\nqu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la contestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et  la mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  ; que  la\njourn\u00e9e  nationale  du  17  octobre  2026  a donn\u00e9  lieu dans  de  nombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  gravit\u00e9\nexceptionnelle,  environ  2  400  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  pr\u00e8s  d'un  millier de  policiers  et  de\ngendarmes  bless\u00e9s  ; que  plusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9s,  celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande\npartie  d\u00e9truit  par  un  incendie  ; que  de  nouveaux  pillages ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre\n2026  dans  plusieurs  grandes  villes ; que  la Seine-Maritime  n'\u00e9chappe  pas  \u00e0 ce  mouvement ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement,  ce  mouvement  a  donn\u00e9  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  \u00e0 des\nblocages  d'\u00e9tablissements,  a des  incendies,  \u00e0 des  intrusions  et  \u00e0 des  tirs de  mortiers  d'artifice contre  les\nforces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  les cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre\n2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en sont  d\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au\ncontact  des forces  de  l'ordre ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  ;\nque  le 15  octobre,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du  16  au  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e8s probablement  volontaire  a d\u00e9truit\nune  partie de  la fa\u00e7ade  d'un  b\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de  Rouen  abritant deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur le campus\nde  Mont-Saint-Aignan,  mobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les\nmanifestations  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0 Rouen  et  4  700  au  Havre  ;\nqu'elles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tourn\u00e9es  par  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de\nmortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes  mobiles  et  organis\u00e9s  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux\nafin  de  limiter  les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  l'ordre  ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs\nassauts,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  de  commerces  attaqu\u00e9s,\ndont  plus  de  la moiti\u00e9  pill\u00e9s, et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9es  \u00e0 des  tirs de  mortiers,  \u00e0 des  incendies  et  \u00e0 des  barricades,  notamment  dans  le secteur  de  la\ngare  ; qu'\u00e0  Elbeuf,  trois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ; que  dix-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont\ntrois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et  que  quarante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ; que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  des\naffrontements  ont  oppos\u00e9  les participants  \u00e0 deux  rassemblements  antagonistes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  si les lyc\u00e9es  sont  en  cong\u00e9s  jusqu'au  2  novembre  2026,  les cours  ont  repris le 19  octobre\n2026  dans  les \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  des  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  sont  pr\u00e9vues  sur  les\ncampus  Pasteur,  de  Mont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet,  o\u00f9  la poursuite  des  blocages  et  l'occupation  de\nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  pour  la semaine  du  19  au  23  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 prolonger  la\nmobilisation  continuent  d'\u00eatre  diffus\u00e9s  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  pendant  cette\np\u00e9riode  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240  policiers\net  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  Un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les effectifs\nengag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre doubl\u00e9s  ; que  ces  forces, mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  trois semaines\net  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, ne  peuvent  faire face  \u00e0  la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires ; que  des  mesures  pr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des\nviolences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  la dissimulation  du  visage  et  le port  d'\u00e9quipements  accompagnent  constamment  les\nactions  violentes  de  ce  mouvement  ; que  des  participants  avaient  \u00e9voqu\u00e9,  le 16  octobre  2026,  l'achat  de\nmasques  respiratoires  et  la pr\u00e9paration  de  contenants  d'eau  pour  neutraliser  les grenades  lacrymog\u00e8nes  ;\nque  le 17  octobre  2026,  des  individus  cagoul\u00e9s  et  \u00e9quip\u00e9s  ont  men\u00e9  des  actions  coordonn\u00e9es  contre  les\nforces  de  l'ordre \u00e0  Rouen  et  au  Havre  ; que  le port  de  tels \u00e9quipements  vise \u00e0 soutenir  l'affrontement  avec\nles forces  de  l'ordre  et  trouble  gravement  l'ordre public  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n5\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur,  o\u00f9  des  blocages  et  des  occupations  sont\nannonc\u00e9s  pour  la semaine  en  cours,  les b\u00e2timents  publics,  dont  les abords  de  la pr\u00e9fecture  ont  de  nouveau\n\u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre  de  rassemblements  le 17  octobre  2026,  le Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  point  de  ralliement  habituel  des\ncort\u00e8ges  rouennais,  et  les gares  de  Rouen  et  du  Havre,  prises  pour  cible  le 17  octobre  2026,  constituent  les\npoints  de  fixation  du  mouvement  ; que  le port  de  ces  \u00e9quipements  n'est r\u00e9glement\u00e9  ni par  la loi p\u00e9nale,  qui\nne  r\u00e9prime  que  la dissimulation  du  visage,  ni par  les arr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  ; que,  par  les\nordonnances  susvis\u00e9es,  le juge  des  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  a estim\u00e9  que  des  mesures  plus  larges, applicables  \u00e0 des  p\u00e9rim\u00e8tres\ncomparables,  ne  portaient  pas  une  atteinte  grave  et  manifestement  ill\u00e9gale \u00e0 la libert\u00e9 de  manifester  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure,  limit\u00e9e  dans  le temps  et  \u00e0 un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  de  ces  sites, n'interdit\nni les rassemblements  ni leur itin\u00e9raire, mais  seulement  le port  en  leur sein  d'\u00e9quipements  destin\u00e9s  \u00e0 mettre\nen  \u00e9chec  les moyens  des  forces  de  l'ordre ; qu'elle est  ainsi adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime,  .\nARRETE\nTITRE  I*\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0  : Du  lundi  19  octobre  2026  \u00e0 18h00  au  jeudi  22  octobre  2026  \u00e0 23h59,  le port\nd'\u00e9quipements  de  protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en  \u00e9chec  tout  ou  partie  des  moyens  utilis\u00e9s par  les\nrepr\u00e9sentants  de  la force  publique  pour  le maintien  de  l'ordre  public  est  interdit  au  sein  des\ncort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et  rassemblements  form\u00e9s  dans  un  rayon  de  100  m\u00e8tres  autour  des  limites  de\nl'emprise :\n1\u00b0 des  \u00e9tablissements  d'enseignement  du  second  degr\u00e9  et  des  \u00e9tablissements  d'enseignement\nsup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  ;\n2\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  7  place  de  la Madeleine,  \u00e0 Rouen  ;\n3\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  du  Havre,  95  boulevard  de  Strasbourg,  au  Havre ;\n4\u00b0  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  Dieppe,  5  rue  du  8-Mai-1945,  \u00e0 Dieppe  ;\n5\u00b0 du  rectorat  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  25  rue  de  Fontenelle,  \u00e0 Rouen  ;\n6\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  R\u00e9gion  de  Normandie,  5  rue  Robert  Schuman,  \u00e0 Rouen  ;\n7\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  2  place  du  G\u00e9n\u00e9ral-de-Gaulle,  \u00e0 Rouen  ;\n8\u00b0  de  l'h\u00f4tel  de  ville du  Havre,  1517  place  de  l'H\u00f4tel  de  Ville, au  Havre  ;\n9\u00b0  du  Th\u00e9\u00e2tre  des  Arts,  7  rue  du  Docteur  Robert-Rambert,  \u00e0 Rouen.\nTitre  II\nDispositions  finales\nArticle  2:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  et  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division\ncommandant  la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de\nla Seine-Maritime  (https://www.seine-maritime.gouv.fr),  transmis  aux  procureurs  de  la R\u00e9publique\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n6\npres  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  communiqu\u00e9  aux  maires  des\ncommunes  du  d\u00e9partement  et  notifi\u00e9  \u00e0 la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,  rectrice  de\nl'acad\u00e9mie  de  Normandie,  \u00e0 la directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00c9ducation  nationale  de  la\nSeine-Maritime  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  du  d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Rouen, le 19 octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  at  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9fal  isous-pr\u00e9fet  de  Rouen,\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n7\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction du port\nd'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec les moyens des forces de l'ordre aux abords des \u00e9tablissements\nd'enseignement sup\u00e9rieur, de certains b\u00e2timents publics, des gares et de lieux de rassemblement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\n8\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n9\nzn  |\nPR\u00c9FET  | Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nL\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  lundi  19  au  jeudi  22  octobre  2026\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008  modifi\u00e9\nrelatif \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0 l'emballage  des  substances  et  des  m\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales, notamment  son  article L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles 222-14-1, 222151,  322-5  et  322-111  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  son  article L. 1221  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-042  du  8 juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Zoheir  BOUAOUICHE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et de\nl'article L. 122-1 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire  d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  de  contestation  engag\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de  septembre  2026  est  national  ;\nqu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la contestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et la mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  ; que  la\njourn\u00e9e  nationale  du  17  octobre  2026  a donn\u00e9  lieu dans  de  nombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  gravit\u00e9\nexceptionnelle,  environ  2  400  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  pr\u00e8s  d'un  millier de  policiers  et  de\ngendarmes  bless\u00e9s  ; que  plusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9s,  celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande\npartie  d\u00e9truit  par  un  incendie  ; que  de  nouveaux  pillages ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans  la nuit du  18  au  19  octobre\n2026  dans  plusieurs  grandes  villes; que  la Seine-Maritime  n'\u00e9chappe  pas  \u00e0 ce  mouvement ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement,  ce  mouvement  a donn\u00e9  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  \u00e0 des\nblocages  d'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  incendies,  \u00e0 des  intrusions  et  \u00e0 des  tirs de  mortiers  d'artifice contre  les\nforces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  les cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre\n2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur  itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en  sont  d\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au\ncontact  des  forces  de  l'ordre ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n10\nque  le 15  octobre,  a Elbeuf,  des  pierres  et  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du  16  au  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e9s probablement  volontaire  a d\u00e9truit\nune  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un  b\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus\nde  Mont-Saint-Aignan,  mobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les\nmanifestations  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0  Rouen  et  4  700  au  Havre  ;\nqu'elles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tourn\u00e9es  par  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de\nmortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes  mobiles  et  organis\u00e9s  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux\nafin de  limiter  les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs\nassauts,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  de  commerces  attaqu\u00e9s,\ndont  plus  de  la moiti\u00e9  pill\u00e9s, et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9es  \u00e0 des  tirs de  mortiers,  \u00e0 des  incendies  et  \u00e0 des  barricades,  notamment  dans  le secteur  de  la\ngare  ; qu'\u00e0  Elbeuf,  trois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ; que  dix-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont\ntrois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et  que  quarante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ; que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  des\naffrontements  ont  oppos\u00e9  les participants  \u00e0 deux  rassemblements  antagonistes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  si les lyc\u00e9es  sont  en  cong\u00e9s  jusqu'au  2 novembre  2026,  les cours  ont  repris le 19  octobre\n2026  dans  les \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  des  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  sont  pr\u00e9vues  sur  les\ncampus  Pasteur,  de  Mont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet,  o\u00f9  la poursuite  des  blocages  et  l'occupation  de\nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  pour  la semaine  du  19  au  23  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 prolonger  la\nmobilisation  continuent  d'\u00eatre  diffus\u00e9s  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  pendant  cette\np\u00e9riode  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240  policiers\net  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  Un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les effectifs\nengag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  trois semaines\net  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, ne  peuvent  faire face  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires ; que  des  mesures  pr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des\nviolences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  :\nConsid\u00e9rant  que  l'incendie  est  devenu  le mode  d'action  dominant  de  ce  mouvement  ; qu'en  quelques\nheures,  les 16  et  17  octobre  2026,  un  b\u00e2timent  universitaire, deux  agences  bancaires  et  plusieurs  commerces\nont  \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9s,  des  barricades  enflamm\u00e9es  et  de  nombreux  conteneurs  br\u00fbl\u00e9s  \u00e0 Rouen,  au  Havre  et  \u00e0\nElbeuf,  mobilisant  les sapeurs-pompiers  sur  une  vingtaine  d'interventions  simultan\u00e9es  ; que  le carburant  et\nles substances  inflammables  ou  corrosives  transportables  permettent  d'allumer  ces  incendies  et  de\nconfectionner  des  engins  incendiaires  dirig\u00e9s  contre  les personnes  et  les b\u00e2timents  ; que  leur  d\u00e9tention  ou\nleur transport,  lorsqu'ils sont  interdits par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  constituent  l'infraction pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 322-111\ndu  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  ne  porte  pas  sur  l'objet des  mobilisations  mais\nsur les seuls moyens  d'incendie  ; qu'elle pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des  d\u00e9rogations  en\ncas  de  besoin  justifi\u00e9 ; qu'elle  compl\u00e8te  les arr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  relatifs aux  artifices, aux  armes\net  aux  \u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n11\nARRETE\nTITRE PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\u00b0  :Du  lundi  19  octobre  2026  \u00e0 18h00  au  jeudi  22  octobre  2026  \u00e0 23h59,  sont  interdites  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  la vente  et  la distribution  \u00e0 des\nparticuliers  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant\ntransportable,  \u00e0 l'exclusion  de  l'avitaillement  direct  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\"  ne  s'applique  pas  \u00e0 la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0 la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0 une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  Il\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation, sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  o\u00f9  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0  base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\n. TITRE  Hl\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 19  octobre  2026\n' Pour  le pr\u00e9fet  ef par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen,\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n12\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ; |\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n13\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre\n2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n14\nEn\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  du  lundi  19  au  jeudi  22  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article  L. 22151  ;\nVu  le code  p\u00e9nal, notamment  ses articles 132-75 et 431-10 ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1, L. 211-3, R. 311-1 et  R. 311-2;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  et  \u00e0 l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-042  du  8juillet  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Zoheir  BOUAOUICHE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est  seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire d'une  commune  :\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  de  contestation  engag\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de  septembre  2026  est  national  ;\nqu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la contestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et  la mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  ; que  la\njourn\u00e9e  nationale  du  17  octobre  2026  a  donn\u00e9  lieu dans  de  nombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  gravit\u00e9\nexceptionnelle,  environ  2 400  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  pr\u00e8s  d'un  millier de  policiers  et  de\ngendarmes  bless\u00e9s  ; que  plusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9s,  celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande\npartie  d\u00e9truit  par  un  incendie  ; que  de  nouveaux  pillages ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre\n2026  dans  plusieurs  grandes  villes ; que  la Seine-Maritime  n'\u00e9chappe  pas  \u00e0 ce  mouvement ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement,  ce  mouvement  a donn\u00e9  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  \u00e0 des\nblocages  d'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  incendies,  \u00e0 des  intrusions  et  \u00e0  des  tirs de  mortiers  d'artifice  contre  les\nforces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  les cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre\n2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en  sont  d\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au\ncontact  des  forces  de  l'ordre ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  ;\nque  le 15  octobre,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du  16  au  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e8s probablement  volontaire  a d\u00e9truit\nune  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un  b\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n15\nde  Mont-Saint-Aignan,  mobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les\nmanifestations  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0  Rouen  et  4  700  au  Havre  ;\nqu'elles ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tourn\u00e9es  par  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et de\nmortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes  mobiles  et  organis\u00e9s  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux\nafin de  limiter les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs\nassauts,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  de  commerces  attaqu\u00e9s,\ndont  plus  de  la moiti\u00e9  pill\u00e9s, et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9es  \u00e0  des  tirs de  mortiers,  \u00e0  des  incendies  et  \u00e0 des  barricades,  notamment  dans  le secteur  de  la\ngare  ; qu'\u00e0  Elbeuf,  trois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ; que  dix-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont\ntrois gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et  que  quarante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\n- majeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et  le pillage ; que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  des\naffrontements  ont  oppos\u00e9  les participants  \u00e0 deux  rassemblements  antagonistes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  si les lyc\u00e9es  sont  en  cong\u00e9s  jusqu'au  2 novembre  2026,  les cours  ont  repris le 19  octobre\n2026  dans  les \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  des  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  sont  pr\u00e9vues  sur  les\ncampus  Pasteur,  de  Mont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet,  o\u00f9  la poursuite  des  blocages  et  l'occupation  de\nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  pour  la semaine  du  19  au  23  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 prolonger  la\nmobilisation  continuent  d'\u00eatre  diffus\u00e9s  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  pendant  cette\np\u00e9riode  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240  policiers\net  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les effectifs\nengag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  trois semaines\net par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, ne  peuvent  faire face  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs missions  prioritaires ; que  des  mesures  pr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des\nviolences  sont  d\u00e8s  lors  n\u00e9cessaires :\nConsid\u00e9rant  que  des  barres  de  fer, des  batons,  un  couteau,  une  matraque  t\u00e9lescopique  et  des  battes  de\nbase-ball  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  au  sein  ou  aux  abords  des  rassemblements  depuis  le 1er  octobre  2026  ; que  le 17\noctobre  2026,  des  individus  arm\u00e9s  et  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  ont  pris \u00e0 partie  les forces  de  l'ordre, la voirie\nayant  \u00e9t\u00e9  d\u00e9grad\u00e9e  pour  en  extraire  des  projectiles  ; que  la participation  \u00e0 un  attroupement  en  \u00e9tant\nporteur  d'une  arme  est  r\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure  repose  sur le pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale  que  le pr\u00e9fet  tient  de  l'article L. 2215-1\ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, sans  pr\u00e9judice  des  mesures  qui  pourraient  \u00eatre  prises  au  titre\nde  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  \u00e0 l'occasion  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  ; que,\nstrictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  elle ne  vise  que  le port  et  le transport  sans  motif  l\u00e9gitime  et  pr\u00e9serve  les\nusages  professionnels  et  ordinaires  ; qu'elle n'interdit aucune  manifestation  ; qu'elle compl\u00e8te  les arr\u00eat\u00e9s  pris\npour  la m\u00eame  p\u00e9riode  relatifs aux  artifices, aux  substances  dangereuses  et aux  \u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0 : Du  lundi  19  octobre  2026  \u00e0 18h00  au  jeudi  22  octobre  2026  \u00e0 23h59,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif\nl\u00e9gitime,  de  toute  arme  relevant  des  cat\u00e9gories  d\u00e9finies  \u00e0 l'article R. 311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure,  ainsi  que  de  tout  objet  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code\np\u00e9nal  ou  pouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens.\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n16\nLes  artifices  de  divertissement,  les articles  pyrotechniques  et  les substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux,  inflammables  ou  corrosifs  rel\u00e8vent  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pris le m\u00eame  jour  et  ne  sont\npas  r\u00e9gis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article 1\"  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0 porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(httos://www.seine-maritime.gouvfr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 19  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral},  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen,\n_\nZoheKRBOUAQUICHE\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n17\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nlundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n18\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au\njeudi 22 octobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n19\nEn\nPR\u00c9FET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime\ndu  lundi  19  au  jeudi  22  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et  suivants  :\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, notamment  son  article L. 22151  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article 132-75  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article L. 122-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0  l'action\ndes  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,  notamment  son  article 11 ;\n: Vu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices\nde  divertissement  et des  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet\nde  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  31 mai  2010  modifi\u00e9  pris en  application  des  articles 3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du  31 mai\n2010  relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  et  des  articles\npyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles L. 55710  et  R. 557-6141  du  code  de\nl'environnement  relatifs aux  articles pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-042  du  8 juillet 2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Zoheir  BOUAOUICHE,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime,  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22 juin  2026,  positionnant\nl'ensemble  du  territoire national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales et  de\nl'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de  l'ordre public\ndans  le d\u00e9partement  ; qu'il est seul comp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application\nexc\u00e8de  le territoire d'une  commune  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mouvement  de  contestation  engag\u00e9  \u00e0 la fin du  mois  de  septembre  2026  est  national  ;\nqu'il agr\u00e8ge  d\u00e9sormais  la contestation  lyc\u00e9enne  et  \u00e9tudiante  et la mobilisation  contre  la vie ch\u00e8re  ; que  la\njourn\u00e9e  nationale  du  17  octobre  2026  a donn\u00e9  lieu dans  de  nombreuses  villes \u00e0 des  violences  d'une  gravit\u00e9\nexceptionnelle,  environ  2  400  personnes  ayant  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  et  pr\u00e8s  d'un  millier de  policiers  et  de\ngendarmes  bless\u00e9s  ; que  plusieurs  h\u00f4tels  de  ville ont  \u00e9t\u00e9  attaqu\u00e9s,  celui de  Limoges  ayant  \u00e9t\u00e9  en  grande\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n20\nD\npartie  d\u00e9truit  par  un  incendie  ; que  de  nouveaux  pillages ont  \u00e9t\u00e9  commis  dans  la nuit  du  18  au  19  octobre\n2026  dans  plusieurs  grandes  villes ; que  la Seine-Maritime  n'\u00e9chappe  pas  \u00e0 ce  mouvement  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  le d\u00e9partement,  ce  mouvement  a donn\u00e9  lieu depuis  le 1er  octobre  2026  \u00e0 des\nblocages  d'\u00e9tablissements,  \u00e0 des  incendies,  \u00e0 des  intrusions  et  \u00e0  des  tirs de  mortiers  d'artifice contre  les\nforces  de  l'ordre, les sapeurs-pompiers  et  les \u00e9tablissements  ; que  les cort\u00e8ges  d\u00e9clar\u00e9s  des  6, 8  et  13  octobre\n2026  \u00e0 Rouen  ont  quitt\u00e9  leur itin\u00e9raire et  que  des  groupes  masqu\u00e9s  s'en  sont  d\u00e9tach\u00e9s  pour  se  porter  au\ncontact  des  forces  de  l'ordre ; que  des  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  des  tirs de  mortiers  les 12  et  14  octobre  ;\nque  le 15  octobre,  \u00e0 Elbeuf,  des  pierres  et  des  mortiers  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  en  pr\u00e9sence  de  personnes  arm\u00e9es  de\nbattes  de  base-ball  et  plus  de  trente  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  la nuit  du  16  au  17  octobre  2026,  un  incendie  tr\u00e8s  probablement  volontaire  a d\u00e9truit\nune  partie  de  la fa\u00e7ade  d'un  b\u00e2timent  de  l'universit\u00e9 de  Rouen  abritant  deux  amphith\u00e9\u00e2tres,  sur  le campus\nde  Mont-Saint-Aignan,  mobilisant  une  cinquantaine  de  sapeurs-pompiers  ; que  le 17  octobre  2026,  les\nmanifestations  ont  r\u00e9uni  15  000  personnes  dans  le d\u00e9partement,  dont  9  000  \u00e0 Rouen  et  4  700  au  Havre  :\nqu'elles  ont  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tourn\u00e9es  par  plusieurs  centaines  d'individus  cagoul\u00e9s,  \u00e9quip\u00e9s  de  projectiles  et  de\nmortiers  d'artifice, r\u00e9partis  en  groupes  mobiles  et  organis\u00e9s  qui  ont  occup\u00e9  simultan\u00e9ment  plusieurs  lieux\nafin de  limiter les capacit\u00e9s  d'intervention  des  forces  de  l'ordre ; qu'\u00e0  Rouen,  la gare  a fait l'objet de  plusieurs\nassauts,  des  barricades  ont  \u00e9t\u00e9  dress\u00e9es,  de  nombreux  feux  allum\u00e9s,  une  trentaine  de  commerces  attaqu\u00e9s,\ndont  plus  de  la moiti\u00e9  pill\u00e9s, et  deux  agences  bancaires  incendi\u00e9es  ; qu'au  Havre,  les forces  de  l'ordre ont  \u00e9t\u00e9\nconfront\u00e9es  \u00e0  des  tirs de  mortiers,  \u00e0 des  incendies  et  \u00e0 des  barricades,  notamment  dans  le secteur  de  la\ngare  ; qu'\u00e0  Elbeuf,  trois commerces  ont  \u00e9t\u00e9  pill\u00e9s dans  la nuit  ; que  dix-huit  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9es,  dont\ntrois  gri\u00e8vement  et  trois membres  des  forces  de  l'ordre, et  que  quarante-deux  personnes  ont  \u00e9t\u00e9\ninterpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  sur  les trente  personnes  plac\u00e9es  en  garde  \u00e0 vue  \u00e0 l'issue de  cette  journ\u00e9e,  vingt-cinq  \u00e9taient\nmajeures,  alors  que  la quasi-totalit\u00e9  des  personnes  interpell\u00e9es  le 1er  octobre  2026  \u00e9taient  mineures  ; que  les\nviolences  sont  d\u00e9sormais  le fait de  groupes  organis\u00e9s  et  d\u00e9termin\u00e9s,  qui  ne  recherchent  pas  l'expression\nd'une  revendication  mais  l'affrontement,  la d\u00e9gradation  et le pillage ; que  le m\u00eame  jour, \u00e0 Rouen,  des\naffrontements  ont  oppos\u00e9  les participants  \u00e0 deux  rassemblements  antagonistes  ;\nConsid\u00e9rant  que,  si les lyc\u00e9es  sont  en  cong\u00e9s  jusqu'au  2  novembre  2026,  les cours  ont  repris  le 19  octobre\n2026  dans  les \u00e9tablissements  d'enseignement  sup\u00e9rieur  ; que  des  assembl\u00e9es  g\u00e9n\u00e9rales  sont  pr\u00e9vues  sur  les\ncampus  Pasteur,  de  Mont-Saint-Aignan  et  du  Madrillet,  o\u00f9  la poursuite  des  blocages  et  l'occupation  de\nb\u00e2timents  ont  \u00e9t\u00e9  vot\u00e9es  pour  la semaine  du  19  au  23  octobre  2026  ; que  des  appels  \u00e0 prolonger  la\nmobilisation  continuent  d'\u00eatre  diffus\u00e9s  ; que  le risque  de  renouvellement  de  ces  troubles  pendant  cette\np\u00e9riode  est  ainsi \u00e9tabli  ;\nConsid\u00e9rant  que  la s\u00e9curisation  de  la journ\u00e9e  du  17  octobre  2026  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement  de  240  policiers\net  gendarmes,  appuy\u00e9s  par  un  escadron  de  gendarmerie  mobile,  et  de  88  sapeurs-pompiers,  les effectifs\nengag\u00e9s  au  Havre  ayant  d\u00fb  \u00eatre  doubl\u00e9s  ; que  ces  forces,  mobilis\u00e9es  sans  interruption  depuis  trois semaines\net  par  la posture  VIGIPIRATE  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb, ne  peuvent  faire face  \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition  de  tels troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ; que  des  mesures  pr\u00e9ventives  cibl\u00e9es  sur  les moyens  des\nviolences  sont  d\u00e8s  lors n\u00e9cessaires  :\nConsid\u00e9rant  que  les mortiers  d'artifice sont  le premier  mode  d'action  violent  de  ce  mouvement  ; qu'ils ont\nbless\u00e9  deux  chefs  d'\u00e9tablissement,  un  sapeur-pompier,  une  passante  et  deux  policiers  depuis  le 1er  octobre\n2026,  et  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre  le 17  octobre  2026  \u00e0 Rouen  comme  au  Havre\npar  des  individus  qui  en  \u00e9taient  \u00e9quip\u00e9s  ; que  leur usage  contre  des  personnes  constitue  la circonstance\naggravante  d'usage  d'une  arme  ; que  les restrictions  nationales  n'en  ont  pas  emp\u00each\u00e9  l'usage  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  que  la mesure,  strictement  limit\u00e9e  dans  le temps,  porte  sur  les seules  cat\u00e9gories  dangereuses,  \u00e0\nl'exclusion  de  la cat\u00e9gorie  F1, et  exempte  les professionnels  qualifi\u00e9s ; qu'elle  n'interdit  aucune  manifestation  ;\nqu'elle  compl\u00e8te  les arr\u00eat\u00e9s  pris pour  la m\u00eame  p\u00e9riode  relatifs aux  armes,  aux  substances  dangereuses  et  aux\n\u00e9quipements  de  protection  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n21\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0:  Du  lundi  19  octobre  2026  \u00e0 18h00  au  jeudi  22  octobre  2026  \u00e0 23h59,  sont  interdits  sur\nl'ensemble  du  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  :\n1\u00b0 la cession,  a titre on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gbrie  F4  ainsi\nque  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n3\u00b0  l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation des  artifices de  divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en\nannexe  2. |\nLes  artifices de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0',\n\u00e0  condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R.\n557-6-13  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  II\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait \u00e0 Rouen,  le 19  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral}  sous-pr\u00e9fet  de  Rouen,\nTT\nZoh\u00ebir  BOUAQUICHE\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n22\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e9s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur, place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n23\nAnnexe  2\nType  d'article  pyrotechnique  destin\u00e9  au  divertissement\nP\u00e9tard  \u00e0 m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  Un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nP\u00e9tard  a\u00e9rien  3  double  effet  de  bang  sonore\nP\u00e9tard  \u00e0  composition  flash\nFus\u00e9e\nChandelle  romaine\nChandelle  monocoup\nP\u00e9tard  a m\u00e8che\nBatterie\nBatterie  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nCombinaison\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe\nComposition d'artifices\nP\u00e9tard  \u00e0 poudre  noire\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash\nFus\u00e9e  \u00e0  effet  de  bang  sonore\nPot  \u00e0 feu  en  mortier\nF3\nF3\n=  =}  io  =\nF2  et  F3\nF3\nF2et FS\nF2  et  F3\nF2  et  F3\nF2\nF2\nF2\nF2  et  F3\nF2  et  F3\nF2\nF2  et  F3\nF2  et  F3\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 19 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de\nla cession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du lundi 19 au jeudi 22 octobre 2026\n24","date":"2026-10-19","first_seen_on":"2026-10-19T20:42:27+00:00","id":"a352145744ae63b0c43c74812b502007d29005006222b0438d0ca0b53d259cc1","name":"recueil-76-2026-339-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-19T18:45:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75092/530243/file/recueil-76-2026-339-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
