{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-178\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant\nd\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale -\nExpropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56\nrue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0\nVERNON (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-07-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant\nd\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des\nimmeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20\nrue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot\nsitu\u00e9s \u00e0 VERNON\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n3\nE _' Direction de la coordination- de l'action territorialePREFETDE L'EURELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9Proc\u00e9dure sp\u00e9cialeExpropriation des immeubles indignesImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherieet XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNONLe Pr\u00e9fetVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et, notamment, les articles L511-1 \u00e0 L511-9 etR511-1 \u00e0 R511-3 ;VU le code de la construction et de l'habitation et, notamment, les articles L 511-2 \u00e0 L511-1 \u00e0 L511-18,les articles L521-1 et suivants;VU la loi n\u00b0 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des immeubles b\u00e2tis :VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure ;VU le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Alaric MALVES,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-05 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 067/2024 du 29 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Vernon approuvele principe de l'expropriation des immeubles en \u00e9tat de ruine sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot(parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) \u00e0 Vernon selon la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale r\u00e9gie par lesarticles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;VU l'\u00e9tat de d\u00e9gradation des immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot (parcelle XB156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) situ\u00e9s dans le centre-bourg historique de Vernon frapp\u00e9sd'arr\u00eat\u00e9s de p\u00e9ril imminent prescrivant des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 avec interdiction d'habiter,rend n\u00e9cessaire leur expropriation \u00e0 fin de rem\u00e9dier durablement aux risques pour la s\u00e9curit\u00e9publique;VU les arr\u00eat\u00e9s de mise en s\u00e9curit\u00e9 n\u00b01113/2023 et n\u00b01114/2023 du 5 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant uneinterdiction d\u00e9finitive d'habiter les immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot(parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) \u00e0 Vernon et prescrivant leur d\u00e9construction :\n1/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9i. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n4\nVU l'estimation de la valeur des immeubles concern\u00e9s, faite par le Directeur R\u00e9gional des FinancesPubliques de la Normandie et de la Seine-Maritime le 23 f\u00e9vrier 2024 ;VU le courrier de la commune de Vernon du 20 mai 2024 sollicitant la prise d'un arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et cessibles les immeubles mitoyens sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot (parcelleXB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) \u00e0 Vernon dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriationsp\u00e9cifique aux immeubles mena\u00e7ant de ruine, en vue de supprimer d\u00e9finitivement le risque pour las\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que cette op\u00e9ration s'inscrit dans le cadre d'une OPAH de renouvellement urbain qui apour enjeux la reconqu\u00e9te des logements disponibles et vacants pour accueillir de nouveaux habitants,accompagner le projet de revitalisation du c\u0153ur de ville, favoriser I'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 deslogements tout en pr\u00e9servant le patrimoine architectural, enrayer la d\u00e9gradation du b\u00e2ti ancien,requalifier certains ilots et assurer la mixit\u00e9 par une offre de logements \u00e0 loyers ma\u00eetris\u00e9s tout enfavorisant l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : Est d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique l'expropriation des immeubles mitoyens sis 20 rue de laBoucherie-56 rue Carnot (parcelle XB 156) et 58 rue Carnot (parcelle XB 155) \u00e0 Vernon en vue de leurd\u00e9molition;Article 2 : L'expropriation est poursuivie au profit de la commune de Vernon;Article 3 : Les immeubles d\u00e9finis \u00e0 l'article 1 sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles imm\u00e9diatement au b\u00e9n\u00e9fice de lacommune de VERNON tels que d\u00e9sign\u00e9s au plan parcellaire et \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.L'immeuble cadastr\u00e9 XB 156 sis 20 rue de la Boucherie-56 rue Carnot \u00e9tant en copropri\u00e9t\u00e9, les lotsd\u00e9sign\u00e9s 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s cessibles lot par lot.Article 4 : Selon l'avis de 23 f\u00e9vrier 2024 de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques, le montantde l'indemnit\u00e9 provisionnelle, allou\u00e9e aux propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires, est fix\u00e9e \u00e0 :- 13 000 euros au titre de l'immeuble sis 58 rue Carnot ;- 3 000 euros au titre de l'immeuble sis 20 rue de la Boucherie.L'indemnit\u00e9 de d\u00e9possession est accompagn\u00e9e d'une indemnit\u00e9 de remploi calcul\u00e9e selon les tauxusuels, suivant un bar\u00e8me par tranches :- 20 % de l'indemnit\u00e9 principale de O \u20ac \u00e0 5 000 \u20ac- 15 % de l'indemnit\u00e9 principale de 5 001 \u20ac \u00e0 15 000 \u20acElle s'\u00e9l\u00e8ve donc \u00e0 :-1 950 euros au titre de l'immeuble sis 58 rue Carnot;- 600 euros au titre de I'immeuble sis 20 rue de la Boucherie.Soit un co\u00fbt d'acquisition global au titre des deux immeubles de : 18 550 eurosArticle 5: La commune de Vernon ne pourra prendre possession des immeubles d\u00e9clar\u00e9s cessiblesqu'apr\u00e8s le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, qu'apr\u00e9s consignation de l'indemnit\u00e9provisionnelle.Cette date doit \u00eatre post\u00e9rieure d'au moins un mois \u00e0 la date de publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique sera consid\u00e9r\u00e9e comme nulle et non avenue sil'acquisition n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par la commune de Vernon dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par voie amiable ou d'expropriation.\n2/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014 www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n5\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois de sadate de signature au greffe du juge de l'expropriation.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Vernon. Cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9e par uncertificat d'affichage \u00e9tabli par le maire de la commune.Hl sera \u00e9galement notifi\u00e9 par la commune de Vernon aux propri\u00e9taires et copropri\u00e9taires concern\u00e9ssous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9-r\u00e9ception. La justification de I'accomplissement de cette formalit\u00e9sera effective par la production d'une copie de la lettre d'envoi en recommand\u00e9 et de l'accus\u00e9r\u00e9ception.En outre, l'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Eureainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Eure \u00e0 l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure et le maire de Vernon sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au sous-pr\u00e9f\u00e8tdes Andelys et au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure.\nEvreux,le Q1 JUIL, 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n$\nAlaric MALVES\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit :I - Recours gracieux ou hi\u00e9rarchique :Aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 ayant pris la d\u00e9cision ou de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication deladite d\u00e9cision. L'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite pouvant \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunaladministratif.Il - Recours contentieux :Conform\u00e9ment aux dispositions du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen c\u00e9dex 2 dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de ladite d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet:www.telerecours.frpi\u00e8ces jointes en annexes :annexe 1 \u00e9tat parcellaireannexe 2 plan parcellaire\n3/3Pr\u00e9fecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXT\u00e9l. (standard) 02 32 78 27 27 \u2014- www.eure.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n7\nEtat parcellaire et de propri\u00e9t\u00e9\nImmeuble sis 20 Rue de la Boucherie / 56 rue Carnot (copropri\u00e9t\u00e9)Il est divis\u00e9 en sept lots de copropri\u00e9t\u00e9s suivant un \u00e9tat descriptif du 3 janvier 2014.\nDESIGNATION CADASTRALE COPROPRIETESection | Num\u00e9ro | Adresse Surface | Lot | Milli\u00e8me Nature Etage | Occupation | Propri\u00e9tairede la (/1000)parcelle(m?)XB 156 20 Rue de la | 56 1 183 Local \u00e0 | RDC Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie usage propri\u00e9taire indivisaire \u00e0 hauteur decommercial 20%Dj\u00e9n\u00e9bra KAMARA (17/03/1981)propri\u00e9taire indivisaire \u00e0 hauteur de80%XB 156 20 Rue de la | 56 2 7 Wc RDC Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie propri\u00e9taire indivisaire \u00e0 hauteur de20%Dj\u00e9n\u00e9bra KAMARA (17/03/1981)propri\u00e9taire indivisaire a hauteur de80%XB 156 20 Rue de la | 56 3 16 Cave Sous- | Vacant Guy BRACO (10/12/1973)Boucherie sol propri\u00e9taire indivisaire \u00e0 hauteur de20%\n18\n/0 /1 /1 /2 /3 /2 \u25a1 /1 /5 /6 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n8\n61\nuoneyqeu,pobesnoueyINog\n%08op1ne:neyeOJIESIAIPUIaJie}sludoud(L86L/\u20ac0/2L)VAVNVAeigeuslq%0\u00a2sway|uoiejiqey.popJnajneyeasesiaipuladieyaldoud'swagabesnauayonog\n%08op1ne:neyeaJiesiAipulOJBIOUdOId(L86L/\u20ac0/2L)VAVNVAeigeuslqopJnajneyeS1IESIAIPUIadieyalidoudopobesnauayonog\n%08op1no:neyeaJiesiAlipulaqie}sudoud(1861/\u20ac0/LL)VAVNVAeigeudlq%02uofhejqey.pop1ne:neyeaJiesiAlpulOJBIOUdOIdobesnouayINogop1ne:neyeadiesiAipulOJBIOLUdOId(L86L/\u20ac0/2L)VUVNVAeiqaudlq\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n9\nuoneygeu,po1eudo1dauigld|10JBIOJGWWIOONON3IAuonduosap(;w)apjoo1edalejoudoud|--ailnjeN|e]oposeunsassalpy0JoWnNUu0I399S(ejouidoidouow)j0u1e\")on1GSISojgnouru\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n10\n/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 \u25a1 /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 \u25a1 /0 /3 /13 \u25a1 /14 /1 /7 /11 /7 /4 /3 /13 \u25a1 /15 /16 /17 /12 /1 /18 /16 /3 /13 \n/19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 \n/3 /20 /5 /2 /11 /1 /5 \u25a1 /0 /16 \u25a1 /15 /12 /11 /7 \u25a1 /4 /11 /0 /11 /13 /5 /2 /11 /12 \n/19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 /19 \n/0 /21 /22 /23 /24 /25 /26 /27 /26 /28 /25 \u25a1 /29 \n/3 /16 /2 /3 \n/4 /30 /27 /27 /31 /28 /26 \u25a1 /29 \n/32 /3 /2 /7 /6 /7 \n/13 /26 /33 /25 /34 /30 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /20 /17 \n/14 /26 /31 /34 /35 /35 /26 \u25a1 /29 \u25a1 /36 /36 /36 \u25a1 /20 /17 \u25a1 /36 /37 \n/10 /33 /38 /26 /35 /35 /26 \u25a1 /39 /40 /30 /24 /34 /41 /34 /28 /26 \u25a1 /29 \u25a1 /37 /42 /43 /36 /36 \n/10 /33 /38 /26 /35 /35 /26 \u25a1 /39 /40 /21 /39 /34 /25 /34 /30 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /37 /42 /43 /36 /36 \n/0 /23 /25 /26 \u25a1 /39 /40 /21 /39 /34 /25 /34 /30 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /44 /43 /42 /36 /45 /42 /44 /36 /44 /46 \n/47 /48 /31 /49 /26 /23 /31 \u25a1 /38 /30 /24 /23 /34 /24 /26 \u25a1 /39 /26 \u25a1 /15 /23 /24 /34 /49 /50 \n/4 /30 /30 /24 /39 /30 /28 /28 /21 /26 /49 \u25a1 /26 /28 \u25a1 /22 /24 /30 /51 /26 /33 /25 /34 /30 /28 \u25a1 /29 \u25a1 /2 /9 /14 /52 /53 /4 /4 /46 /52 \n/54 /44 /36 /44 /44 \u25a1 /0 /34 /24 /26 /33 /25 /34 /30 /28 \u25a1 /9 /21 /28 /21 /24 /23 /35 /26 \u25a1 /39 /26 /49 \u25a1 /14 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49 \n/15 /31 /55 /35 /34 /56 /31 /26 /49 \n/12 /26 \u25a1 /22 /35 /23 /28 \u25a1 /57 /34 /49 /31 /23 /35 /34 /49 /21 \u25a1 /49 /31 /24 \u25a1 /33 /26 /25 \u25a1 /26 /58 /25 /24 /23 /34 /25 \u25a1 /26 /49 /25 \u25a1 /41 /21 /24 /21 \n/22 /23 /24 \u25a1 /35 /26 \u25a1 /33 /26 /28 /25 /24 /26 \u25a1 /39 /26 /49 \u25a1 /34 /27 /22 /59 /25 /49 \u25a1 /48 /30 /28 /33 /34 /26 /24 \u25a1 /49 /31 /34 /57 /23 /28 /25 \u25a1 /29 \n/13 /0 /1 /14 \u25a1 /0 /3 \u25a1 /12 /40 /3 /16 /2 /3 \n/4 /26 /28 /25 /24 /26 \u25a1 /39 /26 /49 \u25a1 /14 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49 \u25a1 /22 /31 /55 /35 /34 /56 /31 /26 /49 \u25a1 /15 /12 /11 /4 /3 \n/0 /3 \u25a1 /12 /11 \u25a1 /0 /3 /60 /1 \u25a1 /12 /16 /7 /3 \u25a1 /44 /61 /46 /36 /43 \n/44 /61 /46 /36 /43 \u25a1 /12 /6 /16 /32 /1 /3 /2 /13 \u25a1 /4 /3 /0 /3 /20 \n/25 /21 /35 /62 \u25a1 /36 /44 \u25a1 /53 /44 \u25a1 /44 /43 \u25a1 /61 /37 \u25a1 /37 /53 \u25a1 /19 /48 /23 /58 \n/22 /25 /41 /33 /62 /44 /61 /36 /62 /35 /30 /31 /57 /34 /26 /24 /49 /63 /39 /41 /48 /34 /22 /62 /48 /34 /28 /23 /28 /33 /26 /49 /62 /41 /30 /31 /57 /62 /48 /24 \n/4 /26 /25 \u25a1 /26 /58 /25 /24 /23 /34 /25 \u25a1 /39 /26 \u25a1 /22 /35 /23 /28 \u25a1 /57 /30 /31 /49 \u25a1 /26 /49 /25 \u25a1 /39 /21 /35 /34 /57 /24 /21 \u25a1 /22 /23 /24 \u25a1 /29 \n\u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /33 /23 /39 /23 /49 /25 /24 /26 /62 /41 /30 /31 /57 /62 /48 /24 \n/64 /65 /66 /67 /68 /69 /69 \n/64 /65 /66 /67 /68 /69 /69 \n/64 /65 /66 /67 /68 /65 /69 \n/64 /65 /66 /67 /68 /65 /69 \n/66 /70 /64 /64 /65 /69 /69 \n/66 /70 /64 /64 /65 /69 /69 \n/66 /70 /64 /64 /65 /65 /69 \n/66 /70 /64 /64 /65 /65 /69 \n/71 /72 /72 /73 /74 /73 \u25a1 /72 /76 /77 \nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-07-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT/SJIPE/MEA/24/028 portant d\u00e9claration d\u25a1utilit\u00e9 publique et de cessibilit\u00e9\nProc\u00e9dure sp\u00e9ciale - Expropriation des immeubles indignes\nImmeubles cadastr\u00e9s XB156 sis 56 rue Carnot/20 rue de la Boucherie et XB155 sis 58 rue Carnot situ\u00e9s \u00e0 VERNON\n11","date":"2024-07-01","first_seen_on":"2025-09-21T07:33:39+00:00","id":"a3546485424e33c29aa41698dc3b687289f0a06df80003418a84b1b4ee1bb987","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-178 du 01 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-01T15:02:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54263/399602/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-178%20du%2001%20juillet%202024.pdf"}