{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"E \u2014\nPREFECTURE  (SP)\nDE POLICE  | [\u00a3 }\nKY y Libert\u00e9  .\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9Ed\nr\u00e9glementant  temporairement  la d\u00e9tention,  le transport  et l'utilisation  d'armes  ou\nd'objets  pouvant  constituer  une  arme  par destination,  l'achat,  la vente,  le transport\net l'utilisation  d'artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,\nde produits  explosifs  et pr\u00e9curseurs  d'explosifs  ainsi  que  la vente  au d\u00e9tail  et le transport\nle code  de l'environnement,  et notamment  ses articl\ncurit\u00e9  int\u00e9rieure,  et notamment  l'articleArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041  1  \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \n        Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041   \n \n \nen r\u00e9cipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs  \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partements de la petite couronne  du jeu di 25 juillet 2024 \u00e0 00h00 au samedi 27 juillet \n2024 \u00e0 06h00  et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi  12 ao\u00fbt 2024  \u00e0 06h00  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.  2215 -1, L. 2512 -\n13, L. 2512 -17 et L. 2521 -3 ; \nVu le code p\u00e9na l, et notamment ses articles 132-75, 322-5 \u00e0 322 -11-1 et R. 644 -5 ;  \nVu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L.  2352 -1 et suivants et R. 2353 -14 et \nsuivants ;  \nVu \n es L.  557-1 et suivants et R.  557-6-3 ; \nVu \n L. 122 -1, L. 122 -2, L. 131 -4 et \nsuivants  et L. 211 -3 ; \nVu le r\u00e8glement (UE) 2019/1148 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 juin 2019 \nrelatif \u00e0 la comm\n  \nVu la loi n\u00b0 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux p ouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0  2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque  ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -\nL. 211-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de \n2024  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024 -107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif aux comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police \net \u00e0 celles du pr\u00e9fet de police des Bouches -du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et \nParalympiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la \npr\u00e9fecture de police  ; \n\nen France  du 26 juillet  au 8 septembre  2024,  ont  le caract\u00e8re  d'un  \u00e9v\u00e8nement\n; que  dans  ce contexte,  l'existence\nd'un  haut  risqu\ncompte  tenu  de leur  exposition  m\u00e9diatique,  leur  concentration  de foules  et l'accueil  de\nmani\u00e8re  sp\u00e9cifique,  les Jeux  de Paris  de 2024  font  l'objet  d'une  menace  pr\u00e9gnante  de par\nl'exposition  de la France,  la pr\u00e9sence  de nombreuses  d\u00e9l\u00e9gations  \u00e9trang\u00e8res  et la venue\nque  la projection,  l'utilisation\ncarburants  ou combustibles,  de certains  artifices  de divertissement,  d'articles\npyrotechniques,  de produits  explosifs,  de pr\u00e9curseurs  d'explosifs,  particuli\u00e8rement  sur la\nqu'il  est n\u00e9cessaire  de pr\u00e9venir  les d\u00e9gradations  de biens  publics  ou priv\u00e9s  ainsi  que  les\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement,  d'articles  pyrotechniques,  de produitsArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041  2 Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fe t, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure,  72 et 73  du d\u00e9cret du 29 avril 2004  susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens , \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du \nVal-de-Marne  ;  \n \nConsid\u00e9rant que  les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se d\u00e9rouleront \ninternational hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  \ne en terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; que les grands \u00e9v\u00e8nements sportifs, \npersonnalit\u00e9s publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes \nmen\u00e9es pa\n  ; que de \nattendue de 15 millions de personnes  ; \nen terme de terrorisme est av\u00e9r\u00e9  ; qu\nprendre les mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir l a s\u00e9curit\u00e9 \ndes personnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de ces diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements  ; \n \nConsid\u00e9rant, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent \nfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE  port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb  depuis \n, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour \n-de-France et que, d\u00e8s lors, elles ne \nsauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire  ;  \n \nConsid \u00e9rant l e risque d\n  r\u00e9union  des artifices de \ndivertissement, des articles pyrotechniques, des produits explosifs, pr\u00e9curseurs \n \n et \ns c\u00e9r\u00e9monie s \n cl\u00f4ture  des Jeux \nOlympiques de Paris le vendredi 26 juillet et le dimanche 11 ao\u00fbt 2024  ; que ces \n\u00e9v\u00e8nements  \n s par des actions de nature \u00e0 cr\u00e9er des troubles  \n ; que durant cette p\u00e9riode, le  risque  \n  provoqu\u00e9s par des \nindividus isol\u00e9s ou en r\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des \nb\u00e2timents publics  est important ; \n \nConsid\u00e9rant  \n  inconsid\u00e9r\u00e9e ou mal intentionn\u00e9e de \nvoie et les biens publics et sur les lieux de ra ssemblements, sont de nature \u00e0 entrainer des \ndangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens  ; \nd\u00e9sordres et les mouvements d e panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments \ndans une foule ou sur les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que dans ces circonstances, une \nmesure interdisant temporairement la d\u00e9tention et l e transport \npouvant constituer une arme p ar destination, l\n\u00e0 Paris et dans \nles d\u00e9partements  des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  est de \nnature  a pr\u00e9server  l'ordre  public;  qu'une  telle  interdiction  apparait  ainsi  adapt\u00e9e,\n- Is que  d\u00e9finis  \u00e0 l'article  2 du\nd\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  quelle  qu'en  soit  la cat\u00e9gorie,  est\nsur l'espace  public  ou en direction  de l'espace  public\nux de grands  rassemblements  de personnes,  ainsi  qu'\u00e0  leurs  abords\n- justifiant  d'une  utilisation  des  artifices  de divertissement  et des\npr\u00e9vu  aux  articles  28 et 29 de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  suscit\u00e9  peuvent,  a ces  fins\n- L'achat  et le transport  dans  tout  r\u00e9cipient  transportable,  par  des  particuliers,\ncelles  disposant  d'appareils  ou de pompes  automatis\u00e9es  de distribution  d'essence,\ndevront  s'assurer  du respect  de cette  prescription.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041  3 \n \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e  ; \n \n \n \nARR\u00caTE  : \n \nArticle 1er \n En dehors des spectacles pyrotechniques te\nd\u00e9cret n\u00b0  2010 -580 du 31 mai 2010 et \n s spectacles \npyrotechniques mais command\u00e9s par des communes ou des personnes de droit public ou \n des espaces priv\u00e9s, la \ninterdite \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et \ndu Val -de-Marne  du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00 h\n samedi 27  juillet 202 4 \u00e0 06 h00 \nsamedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 \nau lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06 h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  : \n- \n  ; \n- dans les lie\nimm\u00e9diats  ; \n- sur la voie publique.  \n \nArticle 2 \n  La vente et le transport des artifices de divertissement des cat\u00e9gories 2 et 3 \nfigurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 s usvis\u00e9 est interdite \u00e0 Paris et \ndans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  du \njeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h\n samedi 27  juillet 202 4 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie \nao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 \n06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture . \n \nArticle 3 \n  Les personnes  \narticles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualifi cation \nexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2.  \n \nArticle 4 \n  \nde carburants sont interdits  \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la \nSeine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 00h\n samedi 27  \njuillet 202 4 \n i 10 \nao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture , sauf n\u00e9cessit\u00e9 \nd\u00fbment justifi\u00e9e par le client ou v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des \nservices locaux de la police ou de la gendarmerie nationales. Les d\u00e9taillan ts, g\u00e9rants ou \nexploitants des stations -services situ\u00e9es dans les d\u00e9partements concern\u00e9 s, notamment \n \n \nArticle 5  \n La vente,  le transport  \n \u00e0 Paris et dans les \nd\u00e9partement s des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne , du jeudi 25 \njuillet 2024 \u00e0 00h\n samedi 27  juillet 202 4 \u00e0 06h00 pour la c\u00e9r\u00e9monie \n Olympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 \n06h00  pour la c\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture  sur la voie et les espaces publics, ou en direction de \nla voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblement s. \n  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041  4 Article  6 \n Le port, le transport et \nmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de \n-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour \nla s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens  sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partement s des \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et  du Val -de-Marne  du jeudi 25 juillet 2024 \u00e0 \n00h\n samedi 27  juillet 202 4 \nOlympiques et du samedi 10 ao\u00fbt 2024 \u00e0 00h00 au lundi 12 ao\u00fbt \u00e0 06h00  pour la \nc\u00e9r\u00e9monie de cl\u00f4ture . \n \nArticle 7\n Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions  sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 seront passibles de contravention de 1\u00e8re \n322-11-1 du code p\u00e9nal.  \n \nArticle 8\n \n  et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9 , il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux \ndispositions de s articles 1 \u00e0 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , sur autorisation des services de la police \nnationale  accord \u00e9e lors des contr\u00f4les . \n \nArticle 9\n Le pr\u00e9fet  des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint -Denis, la pr\u00e9f\u00e8 te du \nVal-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8 te, direct rice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n, le \n  et le \ndirecteur de la police judiciaire  \n ution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui, entrera en v igueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice , sera  publi\u00e9 au x recueil s des actes administratifs des d\u00e9partement s de Paris, d es \nHauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis et du Val -de-Marne  et consultable sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture  de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ). \n \nFait \u00e0 Paris, le  19 juillet 2024  \n \n      \n     SIGNE  \n     Laurent NU\u00d1EZ   \nANNEXE  A L'ARRETE  N\u00b0Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01041  5  \n2024 -01041                                                      du 19 juillet 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice : \n \n \n- soit de sa isir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beau vau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argum ents ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0  votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI ERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \nde la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T12:04:13+00:00","id":"a354a7084f020ba0c921076071d3adf8b82b8ce989f18e64d192f5e5a9e688db","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01041 r\u00e9glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination, l'achat, la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, ...","pdf_creation_date":"2024-07-19T07:59:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T07:59:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01041_interdiction_armes_artifice_carburants_conteneurs_individuels_petite_couronne_cer1_et_cer2_sans_signature_pp.pdf"}