{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-041\nPUBLI\u00c9 LE 15 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / DCL\n86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier\n2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne\npour l\u25a1ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-02-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier\n2024 fixant les tarifs des courses de taxi dans le\nd\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 3\nEx Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FET r ; \u00bbDE LA VIENNE Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191en date du 13 f\u00e9vrier 2024fixant les tarifs des courses de taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour 'ann\u00e9e 2024Le Pr\u00e9fet de la Vienne,VU le code du commerce, notamment son article L. 410-2 :VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses taxis ;VU le d\u00eacret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses detaxis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU la r\u00e9union de concertation \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne du 13 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 laquelle participaientla direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Vienne, la caisse primaired'assurance maladie de la Vienne et les organisations syndicales des professionnels de taxis de laVienne (le syndicat d\u00e9partemental des artisans taxis de la Vienne, l'union des taxis ind\u00e9pendants dela Vienne-f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des taxis de province et l'union des taxis ruraux de la Vienne) ;CONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 22 janvier 2024 vis\u00e9 ci-dessus pr\u00e9voit que, pourl'ann\u00e9e 2024, la variation du tarif de la course-type comprend une augmentation au plus de 5,40 %identique sur l'ensemble du territoire national :SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 4\nARRETEArticle 1\u00b0\": D\u00e9finitionPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un taxi est un v\u00e9hicule automobile dont le propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficied'une autorisation de stationnement sur la voie publique dans l'attente de la client\u00e8le. Le taxi doit \u00eatremuni des signes distinctifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 3121-1 du code des transports et d'un compteurhorokilom\u00e9trique conforme aux prescriptions du d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif auxinstruments de mesure.Article 2 : TarificationPour l'ann\u00e9e 2024, le tarif de la course-type augmente de 5,40 %, arrondi au centime d'eurosinf\u00e9rieur, dans la Vienne.Les tarifs limites applicables au transport public des voyageurs par taxis automobiles munis d'uncompteur horokilom\u00e9trique sont fix\u00e9s comme suit pour l'ann\u00e9e 2024, taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9ecomprise, quel que soit le nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutesoccup\u00e9es ou non. Ces tarifs entrent en vigueur le lendemain de la date de publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.e Prise en charge (pour tous les tarifs): 2,70 \u20ace Heure d'attente : de jour : 26,10 \u20acde nuit : 34,20 \u20ace Valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 \u20acTarifs kilom\u00e9triques indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s suivant la cat\u00e9gorie dutransport effectu\u00e9 :. Tarif Distance de chute en eTarif b e , Applicationkilom\u00e9trique m\u00e8treA 1,11\u20ac 90,09 m | Course de jour avec retour en charge \u00e0 la station1B 1,60 \u20ac 62,50 m ! Course de nuit avec retour en charge \u00e0 la stationC 2,22 \u20ac 45,05 m Course de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationD ' 3,20 \u20ac 31,25 m Course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station\nLe parcours minimum aff\u00e9rent \u00e0 la prise en charge est \u00e9gal, pour chaque tarif, \u00e0 la distance de chutefigurant au tableau ci-dessus.Le tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d''\u00e9tre per\u00e7u pour une course est fix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nPour les transports sur appels t\u00e9l\u00e9phoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-apr\u00e8s :e Transports avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station :Tarif \u00c0 ou B comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus.e Transporis avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station := Au d\u00e9part : tarif A ou B comme indiqu\u00e9 dans le tableau ci-dessus ;\u00ab puis tarifs C ou D :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 5\n1. soit \u00e0 partir du point de chargement si le v\u00e9hicule ne repasse pas par lastation ;2. soit \u00e0 partir de la station si le v\u00e9hicule repasse par cette derni\u00e8re.Le compteur est d\u00e9clench\u00e9 au d\u00e9part de la station dans les conditions d\u00e9finies ci-dessus et laclient\u00e8le doit \u00eatre inform\u00e9e de tout changement de tarif pendant la course ; il ne peut \u00eatre exig\u00e9 pourle transport des personnes, un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au compteur horokilom\u00e9trique sousr\u00e9serve des dispositions de l'article 3.Article 3 : Tarification des suppl\u00e9ments (TVA comprise)a) Suppl\u00e9ment passagers : un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pour la prise en charge de passagerssuppl\u00e9mentaires est applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du 5\u00e8mepassager;b) Suppl\u00e9ment bagages : un suppl\u00e9ment de 2,00 \u20ac pour la prise en charge de bagages estapplicable pour chacun des bagages suivants :- ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitentl'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur :- les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente ou bagages au-del\u00e0 de 3 valises, de taille\u00e9quivalente, par passager.Article 4 : Application des tarifs de nuit, du dimanche, des jours f\u00e9ri\u00e9s et du tarif neige verglasLes tarifs de nuit sont applicables toute l'ann\u00e9e de 19 heures \u00e0 7 heures du matin.Pour toute course dont une partie a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pendant des heures de jour et l'autre pendant desheures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction du parcours r\u00e9alis\u00e9 pendant lesheures de jour, et du tarif de nuit pour l'autre fraction.Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, il peut \u00eatre fait application des tarifs de nuit pr\u00e9vus aux articles quipr\u00e9cedent.La pratique du tarif neige verglas est subordonn\u00e9e aux deux conditions suivantes : routeseffectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es et utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiquesantid\u00e9rapants dits \u00ab pneus hiver \u00bb.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e9le lesconditions d'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit correspondant au type de course concern\u00e9.\nArticle 5 : Trajet et \u00e9ventuel p\u00e9ageQuelle que soit la destination, le taxi doit prendre imp\u00e9rativement l'itin\u00e9raire le plus court possiblesauf si le passager demande express\u00e9ment un autre trajet de son choix.Toutefois, le taxi ayant \u00e0 sa charge les \u00e9ventuels tarifs p\u00e9ages, il peut choisir de ne pas emprunterun tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age m\u00eame si ce tron\u00e7on se trouve sur le chemin le plus court.Dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age, le taxi devrainformer le client en amont que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge; le taxi peut avancer lasomme correspondante lors du passage de la barri\u00e8re de p\u00e9age et se faire rembourser par le clienten fin de course.\nArticle 6 : Dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarifsChaque tarif devra obligatoirement \u00eatre muni d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineux r\u00e9p\u00e9titeur de tarifsconform\u00e9ment aux dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dispositifsr\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pour taxis. Ce dispositif doit permettre d'indiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur si le taxiest libre ou en course et, dans ce dernier cas, il doit indiquer le tarif utilis\u00e9. La mention \u00ab TAXI \u00bb et le\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 6\nnom de la commune de rattachement, doivent \u00e9tre indiqu\u00e9s en lettres capitales, conform\u00e9ment aucahier des charges annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 7 : V\u00e9rificateur des taxim\u00e8tresLes taxim\u00e8tres devront obligatoirement faire I'objet d'une v\u00e9rification p\u00e9riodique conform\u00e9ment auxdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service.\nArticle 8 : Signes distinctifsLa lettre majuscule S de couleur rouge sera obligatoirement appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 9 : Affichage des prix - D\u00e9livrance de notesLes tarifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les distances correspondant \u00e0 la chute de 0,10 \u20ac aucompteur devront \u00eatre affich\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules de fa\u00e7on tr\u00e8s apparente.Les dispositions r\u00e9glementaires concernant la d\u00e9livrance de notes sont applicables aux prestationsde services d\u00e9finies aux articles pr\u00e9c\u00e9dents.En particulier, tout service rendu \u00e0 un consommateur et entrainant la perception d'une sommesup\u00e9rieure \u00e0 25,00 \u20ac TVA comprise doit faire l'objet, de la d\u00e9livrance d'une note d\u00e9taill\u00e9e.Celle-ci doit comporter obligatoirement 'ensemble des informations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, \u00e0 savoir :a) La date de r\u00e9daction de la note ;b) Les heures de d\u00e9but et fin de la course ;c) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;d) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi (obligatoire depuis le 01/12/2012) ;e) Le montant de la course minimum ;f) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments;g) L'adresse postale \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation, soit :Pr\u00e9fecture de la VienneDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation7 place Aristide BriandCS 30589 .86021 POITIERS CEDEXEn outre, doit \u00e9tre soit imprim\u00e9e, soit port\u00e9e de mani\u00e8re manuscrite, la somme totale \u00e0 payer toutestaxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments.A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e9re manuscrite :- le nom du client,- le lieu de d\u00e9part et lieu d'arriv\u00e9e de la course.Pour les prestations n'exc\u00e9dent pas 25,00 \u20ac TTC, la d\u00e9livrance de la note est facultative, mais elledoit \u00e9tre remise au client s'il le demande express\u00e9ment.Les conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent \u00e9trerappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e9le par un affichage lisible \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule dans les conditions pr\u00e9vuespar l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 2015.Article 10 : Mise \u00e0 jour des compteursLes tarifs r\u00e9sultant des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent seront applicables au fur et \u00e0 mesure de latransformation des compteurs ou de leur remplacement, op\u00e9rations qui devront intervenir dansle d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur des tarifs, soit \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 7\nEntre la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et la modification de la tabie tarifaire destaxim\u00e8tres, une hausse ne pouvant exc\u00e9der la variation du tarif de la course-type, soit 5,40 %,pourra \u00eatre appliqu\u00e9e au montant de la course affich\u00e9 sur le cadran, hors suppl\u00e9ment, enutilisant un tableau de correspondance mis \u00e0 la disposition de la client\u00e8le. Les suppl\u00e9mentssont appliqu\u00e9s sans recourir au taxim\u00e8tre. Cette hausse et l'application des suppl\u00e9ments fontl'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.\nArticle 11 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DCL-BER-139 en date du 27 janvier 2023 fixant le tarif des courses detaxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 12: Les infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies etr\u00e9prim\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 13 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, les sous-pr\u00e9fets de Ch\u00e2tellerault etde Montmorillon, les maires du. d\u00e9partement, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, ie directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, leCommandant du groupement de gendarmerie de la Vienne, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale et la directrice d\u00e9partementale des finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Vienne. Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,eEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ; -\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-Mer, direction des libert\u00e9s publiques et desaffaires juridiques \u2014 bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s duPr\u00e9sident du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, lerequ\u00e9rant peut \u00e9galement d\u00e9poser son recours juridictionnel sur l'application intemet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant lesinstructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas \u00e0 produire de copies de sonrecours et il est assur\u00e9 d'un enregistrement imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ou la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 8\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-02-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BER- 191 en date du 13 f\u00e9vrier 2024 fixant les tarifs des courses\nde taxi dans le d\u00e9partement de la Vienne pour l\u25a1ann\u00e9e 2024 9","date":"2024-02-15","first_seen_on":"2025-09-14T00:47:16+00:00","id":"a35aeddaec6944d6fbcd73f6449ae76924687adf53e0e92f1f78aa3b2b613630","name":"Recueil RAA n\u00b041 du 15 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-15T15:45:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40135/252284/file/2024-02-15%2BN%C2%B041.pdf"}