{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-165\nPUBLI\u00c9 LE 17 JUILLET 2025\nSommaire\nDDTM DE LA GIRONDE / SEN\n33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\npr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Gironde (20\npages) Page 3\n2\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2025-07-15-00003\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\npr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 3\nE Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merPR\u00c9FETDE LA GIRONDE _ Service eau et natureLibert\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesEi 5Pons\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0SEN/2025/07/10-327r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le d\u00e9partementde la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 ;VU le Code Rural;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique ;VU le Code de l'Environnement, et en particulier, |+ les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource en eau, aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales depr\u00e9servation de la qualit\u00e9 et de la r\u00e9partition des eaux, notamment superficielles etsouterraines,+ l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant \u00e0 assurer une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource eneau,\u00a2 les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs \u00e0 la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'aur\u00e9gime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau,+ 'article L.430-1 relatif \u00e0 la protection du patrimoine piscicole,*__ l'article L.432-5 visant \u00e0 garantir, dans les cours d'eau dot\u00e9s d'ouvrages, un d\u00e9bit minimal, ainsique la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces,* les articles R.211-66 \u00e0 R.211-74 relatifs \u00e0 la gestion de la ressource dans les zones soumises \u00e0 descontraintes environnementales,VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Int\u00e9rieure, en particulier les dispositionsrelatives \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du Domaine Public Fluvial ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifsaux pouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des Maires en mati\u00e8re de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs durepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;VU la loi n\u00b0 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9civile, \u00e0 la protection de la for\u00eat contre l'incendie et \u00e0 la pr\u00e9vention des risques majeurs ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services etorganismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b094-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de r\u00e9partition des eaux, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02003-869 du 11 septembre 2003 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse (NOR : TREL2101597D) ;\nCit\u00e9 administrative2 rue Jules Ferry \u2014 BP 9033090 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 93 30 33ddtm-sner@gironde.gouv.frwww.gironde.gouv.fr 1/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 4\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne2022-2027, approuv\u00e9 le 10/03/2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0E2005/14 du 28 f\u00e9vrier 2005 constatant la liste des communes incluses dansles zones de r\u00e9partition des eaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin AdourGaronne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 20 juillet 2022 de d\u00e9finition de seuils d'alerte et des mesures \u00e0prendre en cas de s\u00e9cheresse sur le bassin versant du Dropt ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre inter-pr\u00e9fectoral portant sur la d\u00e9limitation des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du 26 juin2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b02023/06/20-086 du 28 juin 2023 d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de laGironde non couvert par des arr\u00eat\u00e9s cadres interd\u00e9partementaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/06/17-119 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0DDT/SEER/2024-005 du 30 juillet 2024 d\u00e9limitant les zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dusous-bassin de la Dordogne ;CONSID\u00c9RANT que la surveillance permanente exerc\u00e9e sur les cours d'eau de Gironde a permis deconstater une insuffisance de certains d\u00e9bits, une augmentation de leur temp\u00e9rature et des conditionsde vie pr\u00e9caires pour les esp\u00e9ces qui en d\u00e9pendent ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'une prise de mesures provisoires visant l'\u00e9coulement, les pr\u00e9l\u00e8vementset les usages de l'eau dans un souci de pr\u00e9servation de la sant\u00e9, de la salubrit\u00e9 publique, de la s\u00e9curit\u00e9civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l'eau dans un cadrede gestion globale de la ressource ainsi que de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces et du milieu ;CONSID\u00c9RANT que le caract\u00e8re d'urgence pour la protection de l'environnement exempte lapr\u00e9sente d\u00e9cision de la proc\u00e9dure de participation du public ;APR\u00c8S consultation de la cellule op\u00e9rationnelle de gestion de I'\u00e9tiage du 11 juillet 2025 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER: Zones d'alerte concern\u00e9es par les mesures de restriction et niveaux de restrictionappliqu\u00e9sLe tableau ci-apr\u00e8s d\u00e9finit, par zone d'alerte, le niveau de gravit\u00e9 ainsi que la date d'application decelui-ci.\n2/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 5\nNom de la zone d'alerteChenal du Gua - Deyre - TalaisCanal des \u00e9tangsJalle de CastelnauLaurina ~ Jalle de LudonJalle de BlanquefortEau Blanche - Eau BourdeC\u00f4tiers Est Bassin ArcachonLeyreSaucatsCironBassanne* - Beuve - BrionLisosGaillardon - EuillePimpinneLaurenceVirv\u00e9e - MoronLivenneDordogne avalAndouilleVignagueDropt aval r\u00e9aliment\u00e9Gravouse \u2014 Dur\u00e8ze - Soul\u00e8geEngranne - CanaudonneGamage - EscouachFongaband - LangranneSaye - Meudon - LaryBarbanne \u2014 Lavi\u00e9 - Palais\nArr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9renceACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACDACD-ACI du sous-bassin dela DordogneACI DroptACI DroptACI DroptACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la DordogneACI du sous-bassinde la Dordogne* sur la Bassanne les mesures s'appliquent en amont de la commune de Savignac\n3/20\nNiveau de gravit\u00e9Alerte\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9eCriseAlerte\nAlerte Renforc\u00e9eAlerte\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9e\nAlerte Renforc\u00e9eAlerte Renforc\u00e9e\nCrise\nDate d'application16/07/25\n16/07/25\n16/07/2528/06/2516/07/25\n16/07/2516/07/25\n16/07/25\n28/06/25\n16/07/2516/07/25\n16/07/25\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 6\nNom de la zone d'alerte Arr\u00e9t\u00e9 cadre de r\u00e9f\u00e9rence Niveau de gravit\u00e9 Date d'applicationACI du sous-bassinLidoire de la Dordogne Alerte Renforc\u00e9e 16/07/25ACI du sous-bassinDronne aval de la DordogneACI du sous-bassinisle aval de la DordogneGaronne aval AC! de l'axe Garonne\nARTICLE 2 : Pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesuresSont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements temporaires ou permanents op\u00e9r\u00e9sdans les cours d'eau des zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article 1, ainsi que :* dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est d\u00e9finie par l'\u00e9tudeR38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'\u00e9tudes de d\u00e9finition desnappes d'accompagnement, cette nappe est d\u00e9finie comme une bande de 100 m de part etd'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n'est pas consid\u00e9r\u00e9e commeune nappe d'accompagnement),* dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent,* dans les trous d'eau, r\u00e9serves ou puits en communication hydraulique directe avec ces coursd'eau ou situ\u00e9s \u00e0 moins de 100 m d'un cours d'eau,+ dans les sources ou r\u00e9serves aliment\u00e9es en permanence par une source, situ\u00e9es dans leur bassinversant respectif.Les usages issus du r\u00e9seau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis \u00e0 restriction.\nARTICLE 3 : Mesures de restrictionsLes pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s dans les ressources d\u00e9finies \u00e0 l'article 2 sont limit\u00e9s selon les mesures derestrictions d'usages pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.Les mesures correspondant au niveau de gravit\u00e9 s'appliquent \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone d'alerte telle quecartographi\u00e9e en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, m\u00eame si l'intitul\u00e9 de cette derni\u00e8re ne mentionne passyst\u00e9matiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone.Les mesures correspondantes sont applicables \u00e0 compter de la date figurant dans la colonne \u00ab dated'application \u00bb du tableau figurant \u00e0 l'article 1.Elles pourront \u00eatre accentu\u00e9es ou lev\u00e9es de mani\u00e8re anticip\u00e9e selon l'\u00e9volution des conditionshydrologiques, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.ARTICLE 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9s par les mesuresSont exclus de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les pr\u00e9l\u00e8vements op\u00e9r\u00e9s :* pour les besoins de s\u00e9curit\u00e9 civile, de d\u00e9fense contre les incendies et de sant\u00e9 publique,* pour l'adduction d'eau potable,* pour l'abreuvement des animaux,\u00a2 dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiageou b\u00e9n\u00e9ficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite d\u00e9connect\u00e9e, ainsi quedans les r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eau de pluie,* pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la r\u00e9glementation des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) dont l'activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement est d\u00e9j\u00e0encadr\u00e9e par des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'autorisation,* \u00e0 usage agricole dans les zones d'influence directe de la mar\u00e9e \u00e0 condition que le pr\u00e9l\u00e8vementne nuise pas \u00e0 la vie aquatique,4/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 7\n+ hors usages agricoles, op\u00e9r\u00e9s dans les zones d'influence de la mar\u00e9e et en aval du dernierouvrage pr\u00e9sent sur le cours d'eau dans le sens de son \u00e9coulement, dans le cr\u00e9neau de 2 heuresavant et 2 heures apr\u00e8s l'\u00e9tale de pleine mer.\u00a2 parle D\u00e9partement de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu-ditGirard,\nARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieuLes travaux dans les lits des cours d'eau relevant de la nomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du Codede l'environnement (CE) et soumis \u00e0 une proc\u00e9dure au titre des articles L.181-1 (r\u00e9gime autorisationenvironnementale) ou L.214-3 (r\u00e9gime d\u00e9claration) de ce m\u00eame code, sont suspendus sur l'ensembledes cours d'eau cit\u00e9s \u00e0 l'article 2, except\u00e9 dans les zones de cours d'eau soumises \u00e0 l'influence de lamar\u00e9e. Cet article ne concerne pas les op\u00e9rations d'entretien courant vis\u00e9es \u00e0 l'article L.215-14 (CE).Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :* cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s,* cas des travaux pr\u00e9vus dans le cadre d'une D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9rale (DIG) autoris\u00e9e.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d'eau du d\u00e9partement de la Gironde,en tout temps et pendant toute la dur\u00e9e d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, en vue degarantir la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces qui les peuplent.\nARTICLE 6 - Dispositions visant l'\u00e9coulement des eauxSur l'ensemble des cours d'eau pr\u00e9sents dans les zones d'alerte d\u00e9finies \u00e0 l'article premier, d\u00e8s leniveau de gravit\u00e9 \u00ab ALERTE \u00bb, toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau estinterdite sauf si elle est n\u00e9cessaire au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue, \u00e0 la protectioncontre les inondations des terrains riverains amont ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont.Cette disposition ne remet pas en cause le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 laisser dans le cours d'eau, telque d\u00e9fini par l'article L. 214-18 du Code de l'environnement.Les man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 cequ'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.Les man\u0153uvres de vannes destin\u00e9es au maintien d'un niveau d'eau suffisant dans les marais peuvent\u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sous r\u00e9serve du maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, ou du d\u00e9bit entrant si celui-ci est inf\u00e9rieur aud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Des d\u00e9rogations pourront \u00eatre accord\u00e9es par le service en charge de la police de l'eau et des MilieuxAquatiques de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer (DDTM), apr\u00e8s avis de l'OfficeFran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, dans les situations suivantes :\u00a2 cas de force majeure, pour cause de salubrit\u00e9 publique,* cas de travaux urgents non susceptibles d'\u00eatre report\u00e9s.Les demandes devront \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit aupr\u00e8s de la DDTM.\n5/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 8\nARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictionsTout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que pr\u00e9vues al'article 3, doit en faire la demande pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la DDTM de la Gironde \u2014 Service Eau et Nature,en utilisant \u00e0 cet effet le formulaire ad\u00e9quat pr\u00e9sent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas).Le formulaire doit \u00eatre envoy\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9, par mail, \u00e0 l'adresse suivante :ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr |L'absence de r\u00e9ponse sous un d\u00e9lai de deux jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande,vaut acceptation de la demande.\nARTICLE 8 \u2014 SanctionsTout contrevenant aux pr\u00e9sentes dispositions est passible de la peine pr\u00e9vue pour les contraventionsde 5\u00b0\" classe, d\u00e9crites \u00e0 l'article R.216-9 du Code de l'environnement.\nARTICLE 9 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours pr\u00e9alable, exerc\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'unrecours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois \u00e0 compter de sapublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Gironde.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le portail\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr\nARTICLE 10 \u2014 Mesures de publicit\u00e9 et de notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification aupr\u00e8s des mairies des communes concern\u00e9es, quiproc\u00e9deront \u00e0 son affichage et prendront toutes les mesures appropri\u00e9es pour en informer leurpopulation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de la Gironde(https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2).Le d\u00e9tail des restrictions applicables est \u00e9galement consultable par le grand public sur le siteminist\u00e9riel d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse (https://vigieau.gouv.fr/).Il sera \u00e9galement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par communiqu\u00e9 de presse.\nARTICLE 11 \u2014 Ex\u00e9cutionLa Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction D\u00e9partementale de laProtection des Populations de la Gironde et l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nee le | 5 JUIL, 2025Le pr\u00e9f\u00e9t\nFoEtienne GUYOT\n6/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 9\nANNEXE 1: Carte des niveaux de gravit\u00e9 par zone d'alerte\u2014 A Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer D\u00e9partement de la GirondeDE LA GIRONDE 7\u20ac Eau & Nature Restrictions des pr\u00e9l\u00e8vements en eaups applicables \u00e0 compter du 16 juillet 2025\n\u00ae\nEG |\n\u00bb\niA:\nsv\n\\\n| |\nL\u00e9gende Bassins versants avec des mesures de restrictionsGS seuil d'aterte renforc\u00e9e\u2014\u2014 Cours d'eau DIE criseR\u00e9f\u00e9rentieis : \u00a9 IGN-B0 TOPO\u00ae - Diffusion limit\u00e9e aux missions de services publics sous certaines conditions / Reproduction interdite Juillet 2025Sources des donn\u00e9es : DOTM 33 et OFB33Traitement : SENDirection D\u00e9partementale de Terrtoires et de la Mer de la Gironde - Cit\u00e9 administrative - Rue Jules Ferry - BP 90 - 33 090 BORDEAUX Cedex7120\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 10\nANNEXE 2: Mesures de restrictions en fonction des usages etdes niveaux de gravit\u00e9 applicables aux ressources utilis\u00e9esLes usagers concern\u00e9s sont :\u00a2 Les particuliers (P)e Les entreprises (E)+ Les collectivit\u00e9s (C)+ Les exploitants agricoles (A)\nLes niveaux de gravit\u00e9 sont :+ Vigilance* Alerte* Alerte renforc\u00e9e* Crise\n8/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 11\nUsages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers ycompris serresnon agricoles\nVigilance\nArrosage despelouses, massifsfleuris, jardinsd'agr\u00e9ment, desespaces verts,golfs particuliers\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nJardineriesAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornement encircuit d'ouvertInformation\nArrosage desterrains de sporty compris airesd'\u00e9volutions\u00e9questres, centre\u00e9questres,hippodromes\nArrosage desgolfs(conform\u00e9ment al'accord cadregolf etenvironnement2019-2024)\nviacommuniqu\u00e9de presse\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\nINTERDIT INTERDITde 13h \u00e0 20h de8ha20h\nINTERDIT\nINTERDITde8ha20h\n(sauf cas particulier des plantationsd'arbres et arbustes de moins de 3 ans -interdiction de 8h00 \u00e0 20h00 et arrosageslimit\u00e9s \u00e0 2 nuits par semaine de 20h00 a8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi etcelle du samedi au dimanche), sous r\u00e9servede restrictions plus strictes n\u00e9cessairespour l'alimentation en eau potable)INTERDIT de13h\u00e0 20h\nINTERDIT\nINTERDITde13h\u00e020h\nINTERDITde 8ha 20h,arrosage possible de20h a 8het limit\u00e9 a 2 nuits parsemaine (soit la nuitdu mercredi au jeudiet celle du samedi au\nInterdiction totaleSauf pour terrains desport d'enjeunational ouinternational :Interdiction de 8h00\u00e0 20h00, arrosagepossible de 20h \u00e0 8het limit\u00e9 \u00e0 2 nuitspar semaine (soit lanuit du mercredi aujeudi et celle dudimanche)samedi audimanche) Sauf encas de p\u00e9nurie d'eaupotable alorsInterdiction totaleINTERDIT INTERDIT INTERDITde8h\u00e020h+ sauf les greens et les | sauf pour les greensr\u00e9duction d\u00e9parts + r\u00e9duction | et seulement entreconsommationhebdomadaire de30 % +Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\nconsommationhebdomadaire de60 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vement devra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage\n20het8h sauf sip\u00e9nurie eau potable+ r\u00e9ductionconsommationhebdomadaire de70 % + Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra\u00eatre remplihebdomadairementpendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage9/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 12\nUsages domestiques et secondaires :Usages\nRemplissage despiscines familiales\nRemplissage despiscinesaccueillant dupublicLavage dev\u00e9hicules etengins nautiquespar desprofessionnelsLavage dev\u00e9hiculeset enginsnautiques chezles particuliersNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esArrosage desurfaces decirculationg\u00e9n\u00e9rant de lapoussi\u00e8re (pistede chantier,motocross, pisted'athl\u00e9tisme,man\u00e8ge centre\u00e9questre...)Nettoyage /arrosage des sitesde manifestationstemporairessportives etculturellesFonctionnementdes douches deplage ou toutautre dispositifanalogue\nInformationviacommuniqu\u00e9de presse\n+s 5 F INTERDITavant les premi\u00e8res restrictions et apr\u00e8sconsultation du gestionnaire del'alimentation en eau potable (*)INTERDIT INTERDITsauf remise \u00e0 niveauet sauf imp\u00e9ratif sanitaire apr\u00e8s avis desauf imp\u00e9ratifsanitaire apr\u00e8s avisARS de I'ARSINTERDIT,INTERDIT sauf avec du mat\u00e9riel haute sauf imp\u00e9ratifpression ou avec syst\u00e8me de recyclage de sanitairel'eau (sauf imp\u00e9ratif sanitaire).Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurAffichage obligatoirede l'arr\u00eat\u00e9 derestriction enX\nvigueur\nINTERDIT xsauf imp\u00e9ratif sanitaire\nINTERDIT INTERBFE .sauf imp\u00e9ratif xsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaire ou li\u00e9 \u00e0des travauxsanitaire ou des\u00e9curit\u00e9\nINTERDITde13h\u00e020h INTERDIT x\nINTERDIT SAUF pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9\nINTERDIT X\n(*) : les demandes de d\u00e9rogations doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es par les particuliers aupr\u00e8s de la DDTM, service \u00ab police de l'eau \u00bb, apr\u00e8savoir recueilli 'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable\n10/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 13\nUsages industriels et agricoles class\u00e9s ICPE :Usages PIEICIAActivit\u00e9s Les exploitants Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou de prescriptions des ICPE. - 1 Les op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau etindustrielles et de s'informer des operat P A .agricoles class\u00e9es restrictions g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempleae BCE | c'UsSREUNEUT d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau), X|X|Xk l'en nement sont s cables sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.DE (ICPE) et de a eabiliser Le registre de pr\u00e9levement devra \u00e9tre remplileur personnel hebdomadairement.\nUsages agricoles :Usages PIEIC| AInterdiction 3,5+ jours/semaineee vecmaing des pr\u00e9l\u00e8vementsd aa pr\u00e9l\u00e8vemen ts agricoles, soit lesagricoles, soit les Mercredi, JewelJeudi et Dimanche | Matin, Samedi etDimancheEt/ou Et/OuInformation via 4 :communiqu\u00e9 de | r\u00e9duction de 30 % | R\u00e9duction de 50 %Irrigation agricole Dresse en volume Bn vole INTERDITres sauf ou en temps (de |Pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 13h00 \u00e0 es ou en temps (de | sauf adaptationspartir de retenues 8h00 \u00e0 20h00) moins strictesd\u00e9connect\u00e9es* de la Ces horaires Ces horaires pr\u00e9vues dans le Xpourront \u00eatre pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pourront \u00eatreadapt\u00e9s pour lescas particuliers dumara\u00eechage, del'horticulture, et desyst\u00e8mesd'irrigation localis\u00e9e(goutte-\u00e0 goutte,micro-aspersion)\nressource en eau enp\u00e9riode d'\u00e9tiage adapt\u00e9s pour lescas particuliers dumara\u00eechage, del'horticulture, et desyst\u00e8mesd'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-\u00e0goutte, micro-aspersion)\n*Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connect\u00e9es au milieu naturel en p\u00e9riode d'\u00e9tiage ne sontpas soumises aux mesures de restrictions.\n11/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 14\nRemplissage de plan d'eau, manceuvre de vannes et navigation fluviale :Usages\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originehydraulique\nLe fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es (principe de retenir l'eau pour la restituer parla suite), des centrales hydro\u00e9lectriques est interdit,quel que soit leur r\u00e8glement d'eau, du 1er juin au 31.octobre, et a minima d\u00e8s leniveau d'alerte hors de cette p\u00e9riode sauf pour les ouvrages participant ausoutien d'\u00e9tiage ou b\u00e9n\u00e9ficiant d'une d\u00e9rogation.\nTout arr\u00eat de fonctionnement des \u00e9quipements de production \u00e9lectrique d'unouvrage conc\u00e9d\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du service de police de l'eau dud\u00e9partement et de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.Sauf cas de force majeure, leur red\u00e9marrage ne sera possible qu'apr\u00e8s accordformel du service de police de l'eau.\nManceuvres desvannesd'installationshydrauliques\nLes man\u0153uvres de vannes provoquant artificiellement des variations de d\u00e9bitsd'eau \u00e0 I'amont et /ou \u00e0 l'aval des barrages et moulins,sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima d\u00e8s le niveau d'alerte horsde cette p\u00e9riode, \u00e0 l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson,- des man\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques, au respect de la cote l\u00e9gale de l'ouvrage ou \u00e0 la restitution \u00e0 l'avaldu d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont, au soutien d'\u00e9tiage et \u00e0 l'alimentation despiscicultures.\nNavigation fluvialeVoir les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux relatif aux r\u00e8glementsparticuliers de police de la navigationPrivil\u00e9gier le regroupement des bateaux pour le passage des\u00e9clusesInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nRemplissage destonnes de chasse\nINTERDIT5 jours par semainesoit les Lundi,INTERDITInformation via |. . .3 jours par semaine,communiqu\u00e9 de INTERDITresse soit les Mardi, Jeudi Mardi, Jeudi,P et Dimanche Vendredi etDimancheRemplissage desplans d'eau , horstonnes de chasseInformation viacommuniqu\u00e9 depresse\nLe remplissage des retenues est interdit en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedu 1\u20ac7 juin au 31 octobre, ainsi qu'\u00e0 minima d\u00e8s le niveaud'alerte hors de cette p\u00e9riode.\n12/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 15\nRejets dans le milieu naturelUsagesVidanges piscines INTERDITVidange plans d'eauBe pe INTERDITvers le r\u00e9seau oe . . Dsauf autorisation administrative sp\u00e9cifiquehydrographiqueReporter les op\u00e9rations de maintenance notamment cellesGestion pouvant entra\u00eener une d\u00e9gradation du niveau de service desdes syst\u00e8mes syst\u00e8mes d'assainissement sauf si elles sont urgentes etd'assainissement indispensables au bon fonctionnement ult\u00e9rieur du syst\u00e8med'assainissement et apr\u00e8s accord du service police de l'eau.\n13/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 16\n14/20\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 17\nPREFETDE LA GIRONDELibert\u00e9 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la meraaa Service eau et natureDivision police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 3 : ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESFormulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/07/10-327r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important. Encons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.[Identification du demandeurNom de l'exploitation :|Adresse :\nCP: | Commune :Personne r\u00e9f\u00e9rente :Nom- Pr\u00e9nom :| |Adresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nT\u00e9l :| | M\u00e9l :|[Objet de la demande d'adaptationCultures irrigu\u00e9es :Cultures Surfaces irrigu\u00e9es (ha)Maraichage-L\u00e9gumesArboricultureP\u00e9pinieresP\u00e9pini\u00e8res viticoles\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 18\nHorticultureSEMENCES de oo.c....ecccscccetsessecsssseceeeeesAUTO Less srsessssssssesnesesnesessnennenensenenesAUTTE roses  ones snsesnesesseaseesnesnnsnnsnenneseTOTAL\nSyst\u00e8me mixte (agriculture + \u00e9levage) : Oui NonTableau des pr\u00e9l\u00e8vements obiet de la demande d'adaptation :Ressource en eau R\u00e9f\u00e9rences autorisations | Point de pr\u00e9l\u00e8vement | Date envisag\u00e9e | Volume maxi(cours d'eau ou (n\u00b0 et date de l'arr\u00eat\u00e9 (coordonn\u00e9es GPS ou d'arr\u00eat de pr\u00e9lev\u00e9 pournappe) autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement) | r\u00e9f\u00e9rence cadastrale) l'irrigation si la campagneou du PAR absence de (m\u00b0)pr\u00e9cipitation(fin de saisond'irrigation)\nEn absence d'autorisation, merci de fournir un plan pr\u00e9cis du site de pr\u00e9l\u00e8vement (carte IGN1/25000).Solutions mise en place dans une d\u00e9marche d'\u00e9conomie d'eau (cocher la case correspondante) :- Pr\u00e9sence d'un compteur d'eau : [] Oui [Non- Pr\u00e9sence d'un programmateur : [] Oui LJ 'Non- Autres solutions mises en place dans une d\u00e9marche de r\u00e9duction d'\u00e9conomie d'eau (ombri\u00e8res,sonde de suivi d'humidit\u00e9, syst\u00e8me de recyclage d'eau, cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux, mat\u00e9rield'irrigation \u00e9conome en eau, ...):Pr\u00e9cisez :\nleFait \u00e0 Signature\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 19\nIndiquer clairement le nom du signataireCette demande est a adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureM\u00e9l : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.frUne copie de cette demande est \u00e0 adresser \u00e0 la Chambre d'agriculture de la GirondeM\u00e8l : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.frCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration\nAdaptation pour les activit\u00e9s agricoles \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/07/10-327\nD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e oAdaptation accord\u00e9e sous conditions 0\nPrescriptions \u00e9ventuelles en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou_|autre :\nFait \u00e0 Bordeaux, le uu... Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDE LA GIRONDE Service eau et natureLibert\u00e9 e Li , e f ege e\u00c9galit\u00e9 Division police de l'eau et des milieux aquatiquesFraternit\u00e9\nAnnexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SEN/2025/07/10-327r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages dans le d\u00e9partement de la GirondeLe pr\u00e9sent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation auxmesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9).Les demandes de d\u00e9rogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manqued'eau serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un pr\u00e9judice environnemental et/ou \u00e9conomique important.En cons\u00e9quence, il convient de produire \u00e0 l'appui de la pr\u00e9sente demande, toute pi\u00e8ce utilepermettant d'en faciliter l'instruction.\n[Identification du demandeur |Nom - Pr\u00e9nom (ou nom de l'\u00e9tablissement) :\nAdresse complete :\nPour les \u00e9tablissements :* Repr\u00e9sent\u00e9 par (nom, pr\u00e9nom et fonction) :\n+ Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Pr\u00e9nom :\nAdresse (si diff\u00e9rente de l'\u00e9tablissement) :\nS'agit-il d'une ICPE ? [JOui [Non [je ne sais pas\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 21\n[Objet de la demande de d\u00e9rogationJustification de la demande :\nFournir un plan pr\u00e9cis (localisation au 1/25 000\u00b0\")Localisation des espaces concern\u00e9s et du pr\u00e9l\u00e8vement (adresse ou lieu-dit) :\nVolume pr\u00e9visionnel pr\u00e9lev\u00e9 par jour (en m\u00b0) |Surface approximative ou lin\u00e9aire a arroser :\nEssences / Esp\u00e8ces concern\u00e9es :\nMode d'arrosage envisag\u00e9 (aspersion, goutte-a-goutte, \u00e0 la tonne \u00e0 eau...) :\nL'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui []JiNonFr\u00e9quence d'arrosage envisag\u00e9e (pr\u00e9ciser les jours et horaires) :\nOrigine de l'eau utilis\u00e9e (forages, puits...) :\nlelFait a Signature\nIndiquer clairement le nom du signataire\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 22\nCette demande est a adresser a:Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la GirondeService eau et natureMel : direction@gironde.chambagri.fr, t.larrieu@gironde.chambagri.fr,a.mekkioui@gironde.chambagri.fr\nCadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administrationD\u00e9cision : Adaptation accord\u00e9e o Adaptation refus\u00e9e \u00a9Prescriptions en cas de d\u00e9cision favorable / Motifs pour une d\u00e9cision d\u00e9favorable ou autre :\nTORR R eRe anne enssanensnasessesannesannenenesensannesensne DOS DEE EE DEE EEE DOSE SET E ressens eue snereneseneenensennonesasenenrensessenenenessossnecesenenenaneesansesansensee\nPOOR EOE RODE ERA E ECAR ORE SOAR SEE RE HEED REDER OEE LOS DED OE SOE OEE E SECO E SOTTO OTST ODOT EOE EEES EEO HHEEEOEOESE HODES ESI OSER PARP OE AF EE SORE ERSTE DESEO RS OE ESSE ODOT SEDEEE OOS EOEESPoePPR POOP ESOP E IOV OLOCerrrerer re rerrrrererrererrrer ceri rere rer rrr rier res errr rere rere rere Tress er errs eer rrr rire\nnonnnsnnansosanenensenanas cesse resnnnsesennseneneenenenee ses es eneuesensenes seras ssnnesansenessanoanneseessnnnsnansoenenennenesenans es cssenens ones entesenetesenseesnnsesn\nnn nn nes AERTS HERS ORR RHODES DDE EHRTL OCDE TSR OD en nee DET COE 0 RETESET EOE 000000 0 00060000 E DOSER PORTO SCTE OSE RSE DD DEESSOCSEEESOE ES DOTS see 00600600\nFait \u00e0 Bordeaux, le uuu... Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-15-00003 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements et les usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de la Gironde 23","date":"2025-07-17","first_seen_on":"2025-07-17T16:13:50+00:00","id":"a3619b9cb5b00e74de41cc6c717da6f52c4fbe5b787b3737a940c602271bad27","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-165","pdf_creation_date":"2025-07-17T15:47:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/80721/604640/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-165.pdf"}