{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"EuPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nAtni+++@\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01681portant interdiction partielle d'une manifestation le 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14 ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 messidor an VIII (1% juillet 1800) qui d\u00e9termine les fonctions du pr\u00e9fet depolice a Paris, notamment son article 24 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 5 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de lacirculation (DOPC) par lequel M. Denis Godard pour la Marche des Solidarit\u00e9s, M.Koundenecoun Diallo pour la Coordination des sans papiers 75, M. Golle Sylla pour leCollectif Sans-Papiers Montreuil, M. Bakary Doucour\u00e9 pour le Collectif des TravailleursSans-Papiers de Vitry 94, M. Abdrahmane Sidib\u00e9 pour le Collectif Sans-Papiers 17\u00e8me St-Just et Mme Carole Halbutier pour la F\u00e9d\u00e9ration de la Libre Pens\u00e9e, d\u00e9clarent unrassemblement \u00e0 Paris sur la place de la R\u00e9publique le jeudi 18 d\u00e9cembre de 12h00 \u00e017h00 avant une d\u00e9ambulation de 17h00 \u00e0 21h00 en empruntant un itin\u00e9raire allant deplace de la R\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de l'Op\u00e9ra, passant par les boulevards Saint-Martin, de Bonne-Nouvelle, Poissonni\u00e8re, Montmartre, des Italiens et des Capucines ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;\n \n \n \n \n  \n  \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer a une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; que la place de l'Op\u00e9ra constitue l'undes espaces publics les plus fr\u00e9quent\u00e9s de la capitale, particuli\u00e8rement en cette p\u00e9riodede f\u00eates de fin d'ann\u00e9e, g\u00e9n\u00e9rant ainsi une affluence tr\u00e8s importante; que la proximit\u00e9imm\u00e9diate des grands magasins ainsi que les animations festives pr\u00e9sentes sur la place del'Op\u00e9ra attirent \u00e0 cet effet de nombreux touristes et clients; qu'en outre, cette place, \u00e0 laJonction des grandes art\u00e8res du nord-ouest de la capitale draine des flux routiersimportants et concentre des liaisons de transport en commun tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9es; qu'enoutre, la configuration des lieux, caract\u00e9ris\u00e9e notamment par des trottoirs r\u00e9duits nepermet pas d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et celle des usagers compte tenu dunombre de manifestants pr\u00e9vus ; qu'il en r\u00e9sulte que l'itin\u00e9raire de la manifestation est denature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 ob\u00e9rer la fluidit\u00e9 de lacirculation et \u00e0 perturber une \u00e9ventuelle intervention des forces de l'ordre, notammenten cas de mouvement de foule dans un contexte Vigipirate rehauss\u00e9 \u00e0 son niveau urgenceattentat depuis le 24 mars 2024; qu'ainsi, elle ne satisfait pas dans ses modalit\u00e9s tellesqu'elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es pour sa partie d\u00e9ambulatoire aux imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2025 aux d\u00e9clarantsplusieurs parcours alternatifs concernant le cort\u00e8ge pour le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 de17h00 \u00e0 21h00 ; qu'en effet, il a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 une manifestation de la place de laR\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de Clichy, via les boulevards de Magenta, Marguerite deRochechouart et de Clichy; qu'une seconde proposition a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e pr\u00e9voyant uncort\u00e8ge de la place de la R\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de la Nation via le boulevardVoltaire; qu'enfin, une troisi\u00e8me proposition a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e aux d\u00e9clarants, mat\u00e9rialis\u00e9epar Un cort\u00e8ge depuis la place de la R\u00e9publique jusqu'\u00e0 la place de la Nation via lesboulevards du Temple, des Filles du Calvaire et Beaumarchais, la place de la Bastille, la ruede Lyon, l'avenue Daumesnil et le boulevard Diderot; que les d\u00e9clarants n'ont accept\u00e9aucune de ces propositions ;Consid\u00e9rant, au surplus, qu'il ressort des \u00e9changes que les organisateurs envisagentd'utiliser des flambeaux \u00e0 l'occasion de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e; que l'utilisation desflambeaux pr\u00e9sente des risques importants pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverainset des forces de l'ordre, notamment en raison des dangers d'incendie, de br\u00fblures ou depropagation incontr\u00f4l\u00e9e du feu ; qu'ainsi, une telle utilisation serait susceptible de causerdes blessures graves et des troubles \u00e0 l'ordre public; que l'autorit\u00e9 de police a Paris estcharg\u00e9e de prendre les mesures propres \u00e0 pr\u00e9venir ou arr\u00eater les incendies;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,\n2025-01681 2\n \n \n \n \n ,  \n,  \n \n \n \nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - L'itin\u00e9raire susvis\u00e9 de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e de 17h00 \u00e0 21h00 par lesdiff\u00e9rents collectifs pour le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 est interdit.N\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 18 d\u00e9cembre 2025 avec unrassemblement statique sur la place de la R\u00e9publique de 12h00 \u00e0 17h00 avant un d\u00e9partdu cort\u00e8ge \u00e0 17h00 de la place de la R\u00e9publique en empruntant les boulevards deMagenta, Marguerite de Rochechouart et de Clichy puis une dispersion \u00e0 21h00 place deClichy.Article 2 - La d\u00e9tention, le port et le transport de tout flambeau, torche ou de tout objetsimilaire susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sontinterdits lors de cette manifestation.Article 3 - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9rationparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 aux d\u00e9clarants ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant les collectifspr\u00e9cit\u00e9s et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait a Paris, le 17 d\u00e9cembre 2025\nSIGNEPatrice FAURE\n2025-01681 3\n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01681 du 17 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01681 4","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T19:04:30+00:00","id":"a362de6043b5977c326b0a311ff9087866e744c1974a3e2aa053b2dfffc5c15e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01681 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 18 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-12-17T18:03:55+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-17T18:03:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01681_17122025.pdf"}