{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-354\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivites\nlocales\n14-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e des Lais de la Mer (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-10-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e des Lais de la Mer\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e des Lais de la Mer 3\nZ Direction de la citoyennet\u00e9PRE FET et des collectivit\u00e9s localesDU CALVA DOS Bureau du conseil, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de; l'intercommunalit\u00e9Libert\u00e9 R\u00e9f : DCL-BCCLI-25-018\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 |portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e pour la constructiond'ouvrages de d\u00e9fense contre la mer de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Merdite \u00ab Les Lais de la Mer \u00bbLE PR\u00c9FET,\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susmentionn\u00e9e ;VU les arr\u00eat\u00e9s des 18 juin 1933 et 21 septembre 1934 portant cr\u00e9ation de l'association syndicaleautoris\u00e9e pour la construction et la conservation des ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la protection despropri\u00e9t\u00e9s contre la mer sur le territoire des communes de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer.VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier 1991 autorisant la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association syndicaleautoris\u00e9e;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2025 portant nomination de Madame Val\u00e9rie FAYAT, liquidatrice del'ASA;VU le rapport du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 du liquidateur;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 10 septembre 2025 du conseil municipal de Villers-sur-Mer et lad\u00e9lib\u00e9ration du 7 octobre 2025 du conseil municipal de Blonville-sur-Mer se pronon\u00e7ant enfaveur du transfert propos\u00e9 par le liquidateur ;CONSID\u00c9RANT que depuis plus de trois ans, l'association syndicale autoris\u00e9e est sans activit\u00e9r\u00e9elle en rapport avec son objet ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARRETE:ARTICLE 1\u00b0:L'ASA pour la construction d'ouvrages de d\u00e9fense contre la mer de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dite \u00ab Les Lais de la Mer \u00bb est dissoute d'office \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\n1/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e des Lais de la Mer 4\nARTICLE 2:L'int\u00e9gralit\u00e9 du bilan de l'association syndicale autoris\u00e9e, d\u00e9duction faite de la r\u00e9mun\u00e9ration duliquidateur, sera r\u00e9partie entre les communes de Villers-sur-Mer et Blonville-sur-Mer,conform\u00e9ment au rapport de liquidation et aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux.Cette r\u00e9partition s'\u00e9tablit comme suit :* Actif financier : 1 319,81 \u20ac \u00e0 la commune de Villers-sur-Mer;1 319,81 \u20ac \u00e0 la commune de Blonville-sur-Mer.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deCaen dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Ce recours contentieux peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, dans ce d\u00e9lai, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dusignataire de l'acte ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Cetteproc\u00e9dure prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le silence de l'administration pendant un d\u00e9laide deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados etaffich\u00e9 dans les communes de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer dans un d\u00e9lai de quinze jourssuivant sa publication.L'acte sera notifi\u00e9 aux Maires de Blonville-sur-Mer et Villers-sur-Mer, au Directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques, ainsi qu'aux propri\u00e9taires, sur la base des informations figurant sur lecadastre ou \u00e0 l'aide des renseignements d\u00e9livr\u00e9s parle service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re, au vu dufichier immobilier. La notification sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des propri\u00e9taires dont les terrains sontsusceptibles d'\u00eatre inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association. \u00c0 d\u00e9faut d'information sur lepropri\u00e9taire, la notification sera faite \u00e0 son locataire. En l'absence de locataire, elle sera d\u00e9pos\u00e9een mairie.ARTICLE 5:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Caen, le 14 OCT. 2025 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\\\\ _\u2014p\nSt\u00e9phane SINAGOGA\n2/2\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-10-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e des Lais de la Mer 5","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T08:08:00+00:00","id":"a3695ec905d8b2a7748396089a317e587c16d848987bbcf0aa1b3e5615b17e3f","name":"recueil-14-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-10-15T15:21:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/29364/214220/file/recueil-14-2025-354-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}