{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-11-04-283\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture 44 / CAB - Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\n2026-11-04 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0413 du 04\nnovembre 2026 portant interdiction du port d'\u00e9quipements\ndeprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens\nutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de laforce publique pour le maintien de\nl'ordre public. (4 pages) Page 3\n2026-11-04 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0414 du 04\nnovembre 2026 portant interdiction de manifestationde voie publique non\nd\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreintsur la commune de Nantes. (5\npages) Page 7\n2026-11-04 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0415 du 04\nnovembre 2026 portant interdiction de manifestation de voie publiquenon\nd\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et\nde Carquefou. (5 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture 44 / DCL - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n2026-11-03 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 novembre 2026 portant\n\"d\u00e9signation, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des membres\nde la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) de la r\u00e9gion\nPays de la Loire\". (3 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n2026-10-27 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDP du 27 octobre 2026 portant\nattribution d'une subvention au titre du Fonds vert pour l'exercice 2023\n(Nantes M\u00e9tropole). (2 pages) Page 20\n2\n| |\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0413 portant interdiction du port d'\u00e9quipements de \nprotection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la \nforce publique pour le maintien de l'ordre public\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R.645-14\u00a0;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R.431-9-1 du Code p\u00e9nal, le fait pour une personne de  \ndissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime au sein, ou aux abords  \nimm\u00e9diats, d'une manifestation sur la voie publique au cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0  \nl'ordre  public  sont  commis  ou  risquent  d'\u00eatre  commis  est  puni  d'un  an  d'emprisonnement  et  de \n15\u00a0000\u20ac d'amende\u00a0; qu'en application de l'article R.610-5 du m\u00eame code, la violation des interdictions  \nou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux sont punis de l'amende pr\u00e9vue  \npour les contraventions de la 2  classe\u1d49 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites du procureur de la R\u00e9publique, les officiers de  \npolice judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont  \n2026-11-04 3\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle  \net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules en circulation ou en stationnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que depuis le milieu du mois septembre 2026, la Loire-Atlantique comme ailleurs en France \nest confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par d'autres  \nmouvements  revendicatifs  dont  les  \u00e9tudiants  et  la  coordination  des  gilets  jaunes \u00a0;  que  les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20\u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le samedi 17 octobre, pr\u00e8s de 2 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es sur la commune  \nde Saint-Nazaire\u00a0; que des individus hostiles, au nombre de 400 environ, se dirigeaient ensuite dans le  \ncentre commercial du Ruban Bleu \u00a0et tentaient de piller des magasins jusqu'\u00e0 l'intervention des forces  \nde l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans la nuit du samedi 17 octobre au dimanche 18 octobre 2026,  une vingtaine  \nd'individus cagoul\u00e9s lan\u00e7ait des mortiers depuis le parking de l'hypermarch\u00e9 \u00ab \u00a0Auchan\u00a0\u00bb \u00e0 Oc\u00e9anis puis \ns'attaquait \u00e0 la porte de la \u00ab\u00a0FNAC\u00a0\u00bb avant de prendre la fuite \u00e0 l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \npr\u00e8s de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 soixante-et-onze interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'un groupe d'environ 500 personnes, dont une centaine de jeunes cagoul\u00e9s, ont mont\u00e9  \nune barricade devant la gare de Saint-Nazaire puis se sont dirig\u00e9s, pour certains munis de projectiles,  \nvers la mairie \u00a0; que seuls l'interdiction de manifester en centre-ville et le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 mis en  \nplace ont permis d'\u00e9viter des troubles graves \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'un appel  \u00e0 une  journ\u00e9e d'action a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9 pour  le jeudi  5  novembre  2026  par  \nl'intersyndicale  nationale,  les  syndicats  \u00e9tudiants  et  lyc\u00e9ens  ainsi  que  par  le  monde  associatif  et  \npolitique\u00a0; \n2026-11-04 4\nConsid\u00e9rant  que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer au cort\u00e8ge afin de  \nprovoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10h00 au Miroir  \nd'Eau\u00a0; que sur la commune de Saint-Nazaire, rendez-vous est donn\u00e9 \u00e0 10h30 devant la Soucoupe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, des troubles graves \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 craindre ; qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9  \ncomp\u00e9tente  de  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  visant  \u00e0  garantir  la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant en particulier, que lors de ces attroupements, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que des individus portaient \ndes \u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les  \nrepr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public aux abords et au sein de ces  \nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que le port de ces \u00e9quipements de protection destin\u00e9s, dans une logique d'affrontement,  \n\u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, par l\u00e0  \nm\u00eame, de favoriser pour certains groupes d'individus la lutte contre les forces de police, sont de nature \n\u00e0 troubler l'ordre public \u00a0; qu'il convient donc, pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de garantir la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, notamment des commerces touch\u00e9s le samedi 17 octobre dernier\u00a0; \nque cette mesure permettra d'am\u00e9liorer les conditions d'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nqu'elles se doivent en outre de garantir la protection des sites institutionnels\u00a0;\nConsid\u00e9rant, enfin, qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice des droits  \nfondamentaux avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de \nl'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque \u00a0; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui interdit le port des  \n\u00e9quipements de protection pour tout autre personne que les membres des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \net destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens utilis\u00e9s par ces derni\u00e8res pour maintenir l'ordre \npublic\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0: Le port d'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyens  \nutilis\u00e9s  par  les  repr\u00e9sentants  de  la  force  publique  pour  le  maintien  de  l'ordre  public  au  sein  des \ncort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements est interdit, le jeudi 5 novembre 2026 de 8 heures \u00e0 18 heures, sur  \nles communes de Nantes et de Saint-Nazaire\u00a0; \nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen  vigueur \u00a0en  e n  application  de  l'article  R.  644-5-1  du  Code  p\u00e9nal  (amende  pr\u00e9vue  pour  les  \ncontraventions de la 4  classe).\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il  peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \n2026-11-04 5\nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Nazaire, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de  \nCh\u00e2teaubriant-Ancenis,  le directeur interd\u00e9partemental  de  la police nationale,  le commandant  du  \ngroupement  de  gendarmerie  de  la  Loire-Atlantique  et  les  maires  des  communes  concern\u00e9es  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e aux  \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Nantes et de Saint-Nazaire. \nNantes, le 4 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Christophe CAROL\n2026-11-04 6\n=n\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLiibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0414 portant interdiction de manifestation\nde voie publique non d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint\nsur la commune de Nantes \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \n2026-11-04 7\nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  depuis le milieu  du  mois  septembre 2026,  la Loire-Atlantique comme  ailleurs en  \nFrance est confront\u00e9e \u00e0 un mouvement de contestation des lyc\u00e9ens, rejoints progressivement par  \nd'autres mouvements revendicatifs dont les \u00e9tudiants et la coordination des gilets jaunes \u00a0; que les  \nrassemblements de lyc\u00e9ens aux abords des \u00e9tablissements ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s de d\u00e9gradations et de \nviolences impliquant des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, \u00e0 l'occasion d'une journ\u00e9e de mobilisation nationale contre la vie  \nch\u00e8re,  qui  s'est  agr\u00e9g\u00e9  au  mouvement  des  lyc\u00e9ens,  de  violents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur  \nl'ensemble du territoire national les forces de l'ordre \u00e0 des groupes d'individus anim\u00e9s par la seule  \nvolont\u00e9 d'en d\u00e9coudre et de semer le d\u00e9sordre dans une logique quasi insurrectionnelle en s'attaquant \n\u00e0 des b\u00e2timents symboliques du pouvoir \u00a0; qu'au-del\u00e0 des attaques dirig\u00e9es contre des \u00e9difices et  \nb\u00e2timents  publics,  de nombreuses  actions  de  d\u00e9gradations  et  de  pillages  de  commerces  ont  \u00e9t\u00e9  \ncommis par de nombreux individus\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 17 octobre 2026, environ 20 \u00a0000 personnes se sont rassembl\u00e9es dans le centre-ville  \nde Nantes\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, plusieurs milliers d'\u00e9l\u00e9ments radicaux ont perp\u00e9tr\u00e9 de nombreuses  \nd\u00e9gradations sur les b\u00e2timents publics, notamment la mairie centrale, ainsi que sur le mobilier urbain \u00a0; \nque plus d'une centaine des membres des forces de l'ordre ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s lors de ces insurrections en  \nLoire-Atlantique, particuli\u00e8rement \u00e0 Nantes et Saint-Nazaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la journ\u00e9e de mobilisation du 24 octobre a rassembl\u00e9 sur la commune de Nantes  \nplus de 15\u00a0000 personnes\u00a0; que des heurts ont eu lieu entre manifestants et forces de l'ordre \u00a0; que les \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une soixantaine d'interpellations\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que l'\u00ab\u00a0acte III\u00a0\u00bb de la mobilisation s'est tenu le 31 octobre 2026 \u00e0 l'occasion de la f\u00eate  \nd'Halloween\u00a0; qu'une participation massive a de nouveau \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e \u00a0; que les forces de s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus d'une cinquantaine d'interpellations sur la ville de Nantes, notamment  \npour des faits de d\u00e9gradations et de violences sur personnes d\u00e9positaires de l'autorit\u00e9 publique\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'un appel  \u00e0 une  journ\u00e9e d'action a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9 pour  le jeudi  5  novembre  2026  par  \nl'intersyndicale  nationale,  les  syndicats  \u00e9tudiants  et  lyc\u00e9ens  ainsi  que  par  le  monde  associatif  et  \npolitique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \nConsid\u00e9rant que sur la commune de Nantes, le point de rassemblement a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 10h00 au Miroir  \nd'Eau\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \n2026-11-04 8\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration de manifestation n'a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en pr\u00e9fecture \u00a0pour la journ\u00e9e du  \njeudi 5 novembre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits, le jeudi 5 novembre 2026 \nde 8h00 \u00e0 18h00, sur la commune de Nantes, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant  \n\u00e9galement toutes les rues \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue de la Pelleterie, la rue du Maine et la rue Fran\u00e7ois Bruneau\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est, la rue Desaix, la rue de Coulmiers\u00a0;\n\u2013\u00a0au Sud,  le quai Magellan, le quai Moncousu, la rue Gaston Michel\u00a0;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue Mond\u00e9sir\u00a0;\nToutefois, sont exclues dudit p\u00e9rim\u00e8tre les voies list\u00e9es ci-dessous \u00a0et identifi\u00e9es dans la cartographie  \njointe en annexe\u00a0:\n\u2013\u00a0le Miroir d'eau\u00a0;\n\u2013\u00a0la rue Henri IV\u00a0;\n2026-11-04 9\n\u2013\u00a0la rue Sully\u00a0;\n\u2013\u00a0le quai Ceineray\u00a0;\n\u2013\u00a0le cours des 50 otages\u00a0;\n\u2013\u00a0 le cours Olivier de Clisson\u00a0;\n\u2013\u00a0le boulevard Jean Philippot\u00a0;\n\u2013\u00a0le boulevard Jean Monnet\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal admin istratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 6\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et le maire de la commune concern\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique  \npr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes.\nNantes, le 4 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Christophe CAROL\n2026-11-04 10\nAnnexe 1\n2026-11-04 11\n| |\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET\nBureau de l'ordre publication\net des politiques de s\u00e9curit\u00e9 \u2212 AFL\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-CAB-BOPPS-n\u00b0415 portant interdiction de manifestation de voie publique \nnon d\u00e9clar\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre restreint sur les communes de Nantes et de Carquefou\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,\nPr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article  L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2 \net suivants\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R. \n644-4\u00a0;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union\u00a0;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse\u00a0;\nVu le d\u00e9cret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et   \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire,  \npr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-pr\u00e9fet, directeur de  \ncabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Christophe CAROL, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il  appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier  \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le respect de la libert\u00e9  \nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas  \nobstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie  \npublique si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public \u00a0;  que le \n2026-11-04 12\nrespect de la dignit\u00e9 de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public\u00a0; que l'autorit\u00e9 \ninvestie  du  pouvoir  de  police  peut  interdire  une  manifestation  d\u00e8s  lors  que  son  objet  ou  ses  \nparticipants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et, ce \nfaisant, \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 manifester lanc\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par le collectif \u00ab \u00a0Col\u00e8re Nantes \u00a0\u00bb le  \nsamedi 10 octobre 2026 \u00e0 10h30 au \u00ab\u00a0Champ de Man\u0153uvres\u00a0\u00bb \u00e0 Nantes\u00a0; que cette manifestation visant \n\u00e0 contester la construction d'un centre de r\u00e9tention administrative (CRA) sur la commune de Nantes  \nn'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction du futur CRA ont d\u00e9but\u00e9 depuis quelques semaines\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses  \noppositions,  issues  des  milieux  associatifs  et  politiques  puis,  plus  r\u00e9cemment,  des  riverains  de  \nl'\u00e9co-quartier \u00ab \u00a0Champ de Man\u0153uvres \u00a0\u00bb, se sont exprim\u00e9es de mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 l'encontre de ce  \nprojet de construction\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'\u00e0  l'occasion  d'une  r\u00e9union  publique  le  6  mai  2026,  une  forte  mobilisation  \u00e9tait  \nconstat\u00e9e  avec  la  pr\u00e9sence  d'opposants  semant  le  trouble \u00a0;  que  suite  \u00e0  ces  d\u00e9bordements,  la  \ncommissaire d'enqu\u00eate avait d\u00fb suspendre la r\u00e9union\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9s, dont six sont  \nconvoqu\u00e9s devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, apr\u00e8s avoir p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 ill\u00e9galement  \nsur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques \u00a0; que des sabotages ont \u00e9t\u00e9 commis afin  \nde ralentir les op\u00e9rations de d\u00e9boisement\u00a0; que le lendemain, le chantier devait \u00eatre \u00e0 nouveau stopp\u00e9  \nen raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine charg\u00e9e  \nde couper les arbres pr\u00e9sents sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant que  le  8  septembre  2026,  une  manifestation  anti-CRA,  non  d\u00e9clar\u00e9e,  r\u00e9unissait  600  \npersonnes devant la pr\u00e9fecture et se poursuivait par une d\u00e9ambulation dans le centre-ville \u00a0; que si  \naucun heurt n'est \u00e0 d\u00e9plorer, ce n'est qu'en raison d'une forte pr\u00e9sence polici\u00e8re\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le 19 septembre 2026, une nouvelle manifestation anti-CRA, non-d\u00e9clar\u00e9e, r\u00e9unissait  \npr\u00e8s d'un millier de personnes au niveau de l'\u00e9glise Saint-Joseph situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier pr\u00e9cit\u00e9\u00a0; \nque des individus, dont certains ayant le visage dissimul\u00e9, ont tent\u00e9 de s'opposer aux forces de l'ordre\u00a0;\nConsid\u00e9rant la proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la maison d'arr\u00eat de Nantes \u00a0; qu'il est imp\u00e9ratif d'assurer la  \nvacuit\u00e9 des acc\u00e8s au b\u00e2timent afin de garantir les entr\u00e9es et sorties du personnel p\u00e9nitentiaire mais  \naussi les extractions judiciaires et m\u00e9dicales\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les entreprises charg\u00e9es de la construction du CRA ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment l'objet de  \nd\u00e9gradations et de menaces\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'un appel  \u00e0 une  journ\u00e9e d'action a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9 pour  le jeudi  5  novembre  2026  par  \nl'intersyndicale  nationale,  les  syndicats  \u00e9tudiants  et  lyc\u00e9ens  ainsi  que  par  le  monde  associatif  et  \npolitique\u00a0; \nConsid\u00e9rant que des groupes d'individus hostiles sont susceptibles de se m\u00ealer \u00e0 nouveau au cort\u00e8ge  \nafin de provoquer des troubles importants \u00e0 l'ordre public\u00a0; \n2026-11-04 13\nConsid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 la mobilisation relay\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux \u00e0 prendre pour cible \nle site du chantier du CRA \u00e0 Nantes\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures de nature \u00e0 \u00e9viter que  \ndes infractions p\u00e9nales soient commises \u00a0; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de  \npolice  administrative  cherche  \u00e0  pr\u00e9venir  la  commission  d'infractions  p\u00e9nales  susceptibles  de  \nconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, et notamment l'incitation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la  \nviolence, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures  \ns'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8re suffisamment certain et de l'imminence de la commission  \nde ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en  \nr\u00e9sulter\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0  \nl'obligation  d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,  \nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique \u00a0; qu'en application de l'article L.211-2  \ndu m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique \u00e0 Nantes, trois jours francs \nau moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation \u00a0; qu'enfin en application de l'article  \nL.211-4 du m\u00eame code, si l'autorit\u00e9 administrative estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 \ntroubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que de graves risques de troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 anticiper, notamment \u00e0 l'initiative \ndes militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation cons\u00e9quente, les  \nmoyens de mener des actions de d\u00e9gradations ou de prises \u00e0 partie des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement  \nau  niveau  maximal  de  la  posture  VIGIPIRATE  \u00ab \u00a0vigilance  renforc\u00e9e\u00a0\u00bb sur  l'ensemble  du  territoire  \nnational\u00a0; que la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de l'adoption de mesures de  \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances particuli\u00e8res, seule une interdiction de manifestation dans un \np\u00e9rim\u00e8tre restreint est de nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  administrative  de  concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de \nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission  \nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration des manifestations qui oblige les autorit\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser une \u00e9valuation \ndes risques dans un temps contraint, au plus proche de l'\u00e9v\u00e9nement, \u00e9tablissant l'urgence \u00e0 prendre les \nmesures ci-dessous \u00e9nonc\u00e9es\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0: Les manifestations et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits, le jeudi 5 novembre 2026 \nde 8h00 \u00e0 18h00, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini comme suit, comprenant \u00e9galement toutes les rues \u00e0  \nl'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, et dont la cartographie est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2013\u00a0au Nord, la rue des Chevrettes, le boulevard du Ch\u00eane vert, les avenues de Nantes et des B\u00e9cassines  \net la rue de la Giraudi\u00e8re (commune de Carquefou) ;\n2026-11-04 14\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Est,  la rue du Nouveau B\u00eale et la rue de la Mainguais (commune de Carquefou) ;\n\u2013\u00a0au Sud, la rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain\u00a0(commune de Nantes) ;\n\u2013\u00a0\u00e0 l'Ouest, la rue de la Fontaine Caron, le boulevard Nic\u00e9phore Ni\u00e9pce et la route de Carquefou  \n(commune de Nantes).\nArticle 2\u00a0: Tout contrevenant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose aux sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur\u00a0: en application de l'article 431-9 du Code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une manifestation  \nsur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi  est puni de six mois  \nd'emprisonnement et de 7\u00a0500\u00a0euros d'amende\u00a0; en application de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le  \nfait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de la 4  classe.\u1d49\nArticle 3 \u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 e st publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la  \nLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse  http://www.loire-atlantique.gouv.fr.  Il peut faire l'objet  \nd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  sa \npublication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par  \nvoie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).\nArticle 4\u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandant du groupement de  \ngendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  copie  sera  envoy\u00e9e  au  procureur  de  la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s du tribunal judiciaire de Nantes. \nNantes, le 4 novembre 2026\n Sign\u00e9\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le directeur de cabinet,\n Christophe CAROL\n2026-11-04 15\nSources : ONances-M\u00e9tropele, DI26 - Bonnes, sans - OEP 44, 2028 - Et\u00e9oporrai-2GN 2008\n\u2014\u00a0ANNEXE \u2014\u00a0\n2026-11-04 16\nPREFET\nD\nA\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n                                                                                                    Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n                                                                                \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation, dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, des \nmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) de la r\u00e9gion Pays de la Loire\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION PAYS DE LA LOIRE\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1076 du 22 septembre 2014 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'\u00e9lection et de d\u00e9signation des  \nmembres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1362 du 26 d\u00e9cembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de m\u00e9tropole, des  \nd\u00e9partements  d'outre-mer  de  la  Guadeloupe,  de  la  Guyane,  de  la  Martinique  et  de  La  R\u00e9union  et  des \ncollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon au 1er\u00a0janvier 2026\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2026/SGAR/n\u00b0 228 fixant la date de l'\u00e9lection des membres de la conf\u00e9rence territoriale de l'action  \npublique autres que de droit du 20 novembre 2026 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2026 portant organisation de l'\u00e9lection des membres de la Loire-Atlantique au  \nsein de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Pays de la Loire et publication des listes  \n\u00e9lectorales\u00a0; \nVU la liste de candidatures d\u00e9pos\u00e9e par l'association des maires de Loire-Atlantique\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'aucune autre liste ni aucune autre candidature individuelle n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e et que, dans ce cas, \nen application des dispositions des articles L. 1111-9-1, D. 1111-4 et D. 1111-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s  \nterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat prend acte de l'unique liste de candidats en les d\u00e9signant membres de la  \nconf\u00e9rence territoriale de l'action publique de la r\u00e9gion Pays de la Loire, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der  \n\u00e0 une \u00e9lection\u00a0;\nSUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\n6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\nTELEPHONE : 02.40.41.20.20 \u2013 COURRIEL\u00a0: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET  \u00a0  :   www.loire-atlantique.gouv.fr  \n2026-11-03 17\nA R R E T E\nArticle 1  er   :   Les membres de droit de la conf\u00e9rence territoriale de l'action publique (CTAP) de la r\u00e9gion Pays de \nla Loire, pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique, sont les suivants\u00a0:  \n- Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\n- Les pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de plus de 30 \n000 habitants de Loire-Atlantique, \u00e0 savoir :\nNantes M\u00e9tropole ;\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la r\u00e9gion nazairienne et de l'estuaire (CARENE)\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la Presqu'\u00eele de Gu\u00e9rande-Atlantique (Cap Atlantique)\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Pornic Agglo Pays de Retz\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Clisson S\u00e8vre et Maine Agglo\nCommunaut\u00e9 de communes Erdre et Gesvres\nCommunaut\u00e9 de communes S\u00e8vre et Loire\nCommunaut\u00e9 de communes Chateaubriant-Derval\nCommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Ancenis (COMPA)\nCommunaut\u00e9 de communes de Grand Lieu Communaut\u00e9\u00a0\nCommunaut\u00e9 de communes de Pontch\u00e2teau St Gildas des Bois \nCommunaut\u00e9 de communes Estuaire et Sillon \nCommunaut\u00e9 de communes Sud Estuaire\nArticle 2  \u00a0  :   Les membres \u00e9lus de la CTAP de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pour le d\u00e9partement de la Loire \nAtlantique, sont les suivants\u00a0: \n\u2022 pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 \npropre de moins de 30 000 habitants\u00a0:\nTitulaire Rempla\u00e7ant\nMme Simone Buron\nPr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes de \nNozay\nMme Manuela Pelletier-Sorin\nPr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes Sud Retz \nAtlantique\n\u2022 pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes de plus de 30 000 habitants\u00a0:\nTitulaire Rempla\u00e7ant\nM. Bertrand AFFILE\nMaire de Saint-Herblain\nMme Agn\u00e8s Bourgeais\nMaire de Rez\u00e9\n6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\nTELEPHONE : 02.40.41.20.20 \u2013 COURRIEL\u00a0: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET  \u00a0  :   www.loire-atlantique.gouv.fr  \n2026-11-03 18\n\u2022 pour le coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes comprenant entre 3500 et 30 000 habitants\u00a0:\nTitulaire Rempla\u00e7ant\nM. Rodolphe Amailland\nMaire de Vertou\nMme Gwenola Franco\nMaire de Vigneux-de-Bretagne\n\u2022 pour le  coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants des communes de moins de 3500 habitants\u00a0:\n  \nTitulaire Rempla\u00e7ant\nM. Philippe Jouny\nMaire de Dreffeac\nMme Marie-Alexy Lefeuvre\nMaire de Saffr\u00e9\nArticle 3 \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres des coll\u00e8ges \u00e9lectoraux et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n                                                                                                                             Nantes, le 03 novembre 2026\n                                                                             Le Pr\u00e9fet,\n                                                                                                                        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                                                                                       La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n                                                                             Dominique YANI\nSign\u00e9                               \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9  \nau greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique.  \nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nUn recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de mes services.\nCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de l'intervention de ma r\u00e9ponse dans les conditions  \npr\u00e9cis\u00e9es par l'article R.421-2 du code de justice administrative \u00ab \u00a0Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire contraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par  \nl'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet, l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0  \nlaquelle est n\u00e9e une d\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette p\u00e9riode, elle fait \u00e0  \nnouveau courir le d\u00e9lai de recours\u00a0(\u2026)\u00a0\u00bb.\n6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\nTELEPHONE : 02.40.41.20.20 \u2013 COURRIEL\u00a0: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET  \u00a0  :   www.loire-atlantique.gouv.fr  \n2026-11-03 19\nEs\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination\ndes politiques publiques\net de l'appui territorial\nEJ n\u00b02104064621\nArr\u00eat\u00e9 DDP portant modification d'une subvention\nau titre du Fonds vert\nLe pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre National du M\u00e9rite\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 modifi\u00e9 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets  \nd'investissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds vert d'un \nmontant de 66 416,00 \u20ac \u00e0 Nantes M\u00e9tropole pour  l'op\u00e9ration \u00ab \u00a0aire de covoiturage de la porte du  \nVignoble\u00a0\u00bb, dont le montant de la d\u00e9pense subventionnable s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 208 333,00 \u20ac\u00a0;\nVU le courrier de la pr\u00e9sidente de Nantes M\u00e9tropole du 12 mars 2025\u00a0sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire \npour le d\u00e9marrage de l'op\u00e9ration et un report de la date d'ach\u00e8vement du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant modification des dates de d\u00e9but et de fin d'op\u00e9ration  \npr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'aire de covoiturage de la porte du Vignoble consiste \u00e0 cr\u00e9er \u00e0 terme  \n100 places de stationnement \u00e0 haut niveau de services, que ce projet s'inscrit dans le cadre du plan de  \nd\u00e9veloppement urbain de la m\u00e9tropole, qu'il contribue \u00e0 la r\u00e9duction des d\u00e9placements en voiture et  \n\u00e0 la limitation de l'imperm\u00e9abilisation des sols\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9marrage des travaux a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 compte-tenu de prescriptions formul\u00e9es par \nla Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement qui ont conduit \u00e0 r\u00e9aliser \ndes ajustements sur le projet et \u00e0 rallonger son calendrier de r\u00e9alisation, qu'en cons\u00e9quence, la date  \nd'ach\u00e8vement des travaux a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, malgr\u00e9 le retard pris sur le calendrier de r\u00e9alisation des travaux, l'int\u00e9r\u00eat du projet  \nau regard des objectifs vis\u00e9s par le Fonds vert dans le cadre de l'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique \ndes territoires et la loi Climat et R\u00e9silience, en ce qui concerne la r\u00e9duction des gaz \u00e0 effet de serre et la \nconsommation des \u00e9nergies fossiles, justifie le maintien de la subvention attribu\u00e9e\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que, par cons\u00e9quent, il convient de d\u00e9roger aux articles 13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin  \n2018 modifi\u00e9 susvis\u00e9 en ce qu'ils pr\u00e9voient que le projet subventionn\u00e9 doit s'achever avant le d\u00e9lai  \npr\u00e9visionnel  d'ach\u00e8vement  mentionn\u00e9  dans  la  d\u00e9cision  attributive  de  la  subvention  et  qu'aucun \nversement ne peut intervenir si ce d\u00e9lai n'est pas respect\u00e9\u00a0;\nT\u00e9l\u00a0: 02.40.41.22.71\nM\u00e9l\u00a0: pref-subvention  s-etat  @loire-atlantique.gouv.f  \n6, quai Ceineray \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES Cedex 1\n2026-10-27 20\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00a0\u2013\u00a0Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions des articles 13 et 14 du d\u00e9cret du 25 juin 2018 susvis\u00e9 en ce  \nqu'il pr\u00e9voit que le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit achever l'op\u00e9ration avant la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du  \nprojet  mentionn\u00e9  dans  la  d\u00e9cision  attributive  et  transmettre  toutes  les  pi\u00e8ces  n\u00e9cessaires  au \nversement du solde de la subvention dans les 12 mois qui suivent cette date pr\u00e9visionnelle.\nA titre d\u00e9rogatoire, le calendrier pr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 de  \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par (en gras\u00a0les modifications) :\nCalendrier pr\u00e9visionnel de l'op\u00e9ration\n\u2013\u00a0date pr\u00e9visionnelle de d\u00e9but de l'op\u00e9ration\u00a0: 01 octobre 2025\n\u2013\u00a0date pr\u00e9visionnelle de fin de l'op\u00e9ration\u00a0: 31 d\u00e9cembre 2026\nArticle 2  \u00a0  :   Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2023 restent inchang\u00e9es.\nArticle 3\u00a0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification des dates de d\u00e9but et de fin d'op\u00e9ration du 10 avril \n2025\u00a0est abrog\u00e9.\nArticle 4\u00a0\u2013\u00a0La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le directeur r\u00e9gional des  \nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 27/10/2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nLaurent HOTTIAUX\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :\n\u2013\u00a0soit un recours gracieux au pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre  de la \ntransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires  En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme rejet\u00e9.\n\u2013\u00a0soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes  - 6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes  \ncedex - soit  dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision soit \u00e0 compter de la  \ndate de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. \nLa  juridiction  administrative  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00e0  partir  du  site \nwww.telerecours.fr\n2/2\nT\u00e9l :  02.40.41.22.29\nM\u00e9l : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2013 BP33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n2026-10-27 21","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T19:39:26+00:00","id":"a36e5b6aa967de7d55145109c9e639f064dc41ce85d40fb323479f1987c874f0","name":"RAA n\u00b0283 du 04 novembre 2026","pdf_creation_date":"2026-11-04T15:46:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74402/535109/file/recueil-44-2026-11-04-283-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
