{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b017-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 31 MARS 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / DIRECTION\n17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime  (6\npages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\n\u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026 (4 pages) Page 10\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-03-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nde Charente-Maritime \nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant organisation de la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer de la Charente-Maritime\nLe pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles, notamment son article 9;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 novembre 2023 portant nomination de M. Xavier AERTS directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2012 portant cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation interservices desaffaires juridiques et contentieuses (DISAC) ;Vu l'avis du comit\u00e9 social d'administration de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer, du 20 mars 2026;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;\n1/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 4\nARRETE\nArticle 1\" - Composition g\u00e9n\u00e9raleLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la Mer (DDTM) de la Charente-Maritime estpilot\u00e9e par une direction, entour\u00e9e de sept services :+ Activit\u00e9s maritimes ;\u00a2 Agriculture durable et soutien aux territoires ;\u00ab Am\u00e9nagement ;+ Connaissance et transition \u00e9cologique ;\u00a2 Eau, biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable.\u00a2 Politique du logement durable et solidarit\u00e9s ;\u00a2 Risques, s\u00e9curit\u00e9 et littoral.L\u00e9 directeur d\u00e9partemental assure \u00e9galement la fonction de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services adjoint dela d\u00e9l\u00e9gation inter-services aux affaires juridiques et contentieuses (DISAC).\nArticle 2 - La directionLa direction comprend :+ un directeur;* undirecteur adjoint, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la mer et au littoral ;\u00b0 un directeur adjoint;* une assistante de direction ;\u00a2 uncharg\u00e9 de mission communication.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b082-453 du 28 mai 1982 modifi\u00e9, un conseiller de pr\u00e9vention estdirectement rattach\u00e9 au directeur.Deux assistants sociaux, un architecte conseil et un paysagiste conseil interviennent en appuide la direction et de l'ensemble des services, sous forme de vacations.\nArticle 3 - Le service des activit\u00e9s maritimes (SAM)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend trois unit\u00e9s :* _ encadrement et contr\u00f4le des usages en mer ;\u00a2 cultures marines;* capitainerie du port de commerce de Rochefort / Tonnay-Charente.Deux charg\u00e9s de missions traitent :* de l'environnement marin et des dossiers transversaux ;\u00a2 de l'action de l'\u00c9tat en mer.\nArticle 4 - Le service Agriculture durable et soutien aux territoires (ADST)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend trois unit\u00e9s :* aides directes;\n2/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 5\n* soutien aux exploitants, agro-\u00e9cologie et alimentation ;*__ foncier, pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers.Article 5 - Le service Am\u00e9nagement (SA)Pilot\u00e9 par un chef de service et deux adjoints, ce service comprend deux p\u00f4les :*__ planification, am\u00e9nagement et coh\u00e9sion des territoires ;\u00a2 instruction et contr\u00f4le des projets, police.\nArticle 6 - Le service Connaissance et transition \u00e9cologique (SCTE)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend deux unit\u00e9s :* transition \u00e9cologique ;* connaissance.Deux charg\u00e9s de missions traitent :+ des \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales; _\u00a2 de l'\u00e9olien offshore et de l'\u00e9nergie.\nArticle 7 ~ Le service Eau, biodiversit\u00e9 et d\u00e9veloppement durable (EBDD)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend trois unit\u00e9s :* gestion des impacts sur l'eau;* gestion et pr\u00e9servation de la ressource en eau;+ milieux, for\u00eat et biodiversit\u00e9.Un charg\u00e9 de missions anime de la mission interservices de l'eau et de la nature.\nArticle 8 - Le service Politique du logement durable et solidarit\u00e9 (PLDS)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend quatre unit\u00e9s :\u00a2 parc priv\u00e9, habitat indigne;* parc public et r\u00e9novation urbaine ;* politique de l'habitat ;+ __ b\u00e2timent et constructions durables.\nArticle 9 - Le service Risques, s\u00e9curit\u00e9 et littoral (RSL)Pilot\u00e9 par un chef de service et un adjoint, ce service comprend cinq unit\u00e9s :* pr\u00e9vention des risques ;* programmes d'actions pour la pr\u00e9vention des inondations;\u00a2 gestion du littoral;* gestion de crise, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, transports ;+ _ \u00e9ducation routi\u00e8re.\nArticle 10 - La D\u00e9l\u00e9gation inter-services aux affaires juridiques et contentieuses (DISAC)La DISAC, pilot\u00e9e par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et deux adjoints est compos\u00e9e de charg\u00e9sd'\u00e9tudes.\n3/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 6\nArticle 11 - Organisation territorialeLa DDTM de Charente-Maritime dispose de sept implantations :\u00b0 89, avenue des cordeliers. \u00e0 La Rochelleo Le si\u00e8ge de la DDTM;e 3 rue du mar\u00e9chal Foch, \u00e0 Marenneso Une partie des agents de l'unit\u00e9 encadrement et contr\u00f4le des usages en mer,rattach\u00e9s au service des activit\u00e9s maritimes ;\u00b0 une partie des agents de l'unit\u00e9 cultures marines, rattach\u00e9s au service des activit\u00e9smaritimes ;* 69 avenue de la grande conche, \u00e0 Royano Une partie des agents de l'unit\u00e9 encadrement et contr\u00f4le des usages en mer,rattach\u00e9e au service des activit\u00e9s maritimes;o deux r\u00e9f\u00e9rents territoriaux \u00ab habitat indigne \u00bb du service politique du logementdurable et solidarit\u00e9 ;o deux responsables g\u00e9ographiques \u00ab am\u00e9nagement et coh\u00e9sion des territoires \u00bb duservice am\u00e9nagement.* 14 bis rue Saint-Pallais, \u00e0 Sainteso Une partie des agents des p\u00f4les \u00ab planification, am\u00e9nagement et coh\u00e9sion desterritoires \u00bb et \u00abinstruction, contr\u00f4le des projets, police\u00bb du serviceam\u00e9nagement ; ;o Un agent de I'unit\u00e9 milieux, for\u00eat et biodiversit\u00e9, au sein du service eau, biodiversit\u00e9et d\u00e9veloppement durable ;o Un agent de la DISAC.* 4 avenue Victor-Louis Bachelar, \u00e0 Rochefort\u00a9 la capitainerie du port de commerce de Rochefort / Tonnay-Charente, rattach\u00e9e auservice des activit\u00e9s maritimes.\u00a2 20, rue Elie Bareau, \u00e0 La Rochelleo centre d'examen des permis de conduire, rattach\u00e9 au service risques, s\u00e9curit\u00e9 etlittoral.+ 28, rue de Mouillepieds, a Rocheforto centre d'examen des permis de conduire, rattach\u00e9 au service risques, s\u00e9curit\u00e9 etlittoral.\nArticle 12Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2021 portant organisation de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Charente-Maritime.\n4/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 7\nArticle 13 - Ex\u00e9cutionM. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et M. le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait\u00e0 La Rochelle, le 3 () MARS 2926Le Pr\u00e9fet, fr /mn le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gat\u00c0,e Secr\u00e9taire Gener\"compute y |\nVoies et d\u00e9lais de recoursSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision :* d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\u00a2 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers (H\u00f4tel Gilbert- 15, rue de Blossac - CS 80541 - 86 020 Poitiers Cedex) :+ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladited\u00e9cision ;* soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :o \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00b0 au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www telerecour:.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n5/5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 8\n- 5\n= oo 7a = 7 a Cl | a 8 a 8 a i a\" -a 1 ss, = Ca wm \"Es = a = ms == all 7 = = a = hen om | a is 7 a8a 7 \u00ab\u00a9 a 8 | En 7 Fs\n: | mir. 1SO PP LI  CE  \"= SLI\" ele= =\" ml = ae oc soe Le DT en le Le \"= VE 4 - |7 nn L DRE & ER Ca = BeESs ln = = i, = a7  = :ene oe a on Faith * es ee aEPS.  \"Se  |\"ES ee oe sn ese Jae mer = 6 a8 pu:  ER ooi. \"7 as | : == om 2 izMI ols = EL = ee ss  I = = mn aeHI = dd = ms: = = a = eee  Ba ec==\"i| \" ., = oP = mas &, LE RE= =\" - = 4. BE 7 iL all nu ns l'os Cie = BEEn md EE  Em ER a mee dun _, = oll ai | ET: wf I it = ss: \u00c0 TS  | TE asas TM ul = = Pos vi D  \"an mm: Ca Ti. = Ba mae oe Bu m'i msmbmu CA den=e a Fee a = ao = D , \"as eee 2 eee 6S K | aES ST PG pet=\" Bis\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-03-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 mars 2026 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de Charente-Maritime 9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre\nexceptionnel, des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer\nsur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival\ninternational du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\n10\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant, \u00e0 titre exceptionnel,des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique\u00e0 l'occasion du \u00ab festival international du cerf-volant et du vent \u00bbde CHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L.226-1, L.611-1, L.613-1 et R.613-5;Vu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme:Vu la loi n\u00b0 2021-646 du 25 mai 2021 pour une s\u00e9curit\u00e9 globale pr\u00e9servant les libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le bon de commande en date du 03 mars 2026 transmis par le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 PRO GARDSECURITE en vue d'assurer la surveillance nocturne de la zone plage et du village nautique jusqu'\u00e0 larue Barraud, \u00e0 compter du mercredi 1\u00b0 avril \u00e0 partir de 20h00 jusqu'au mardi 07 avril \u00e0 08h00, dans lecadre du \u00ab festival international du cerf-volant et du vent \u00bb organis\u00e9 les 04, 05 et 06 avril 2026 aChatelaillon-Plage ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e sur la voie publique, pr\u00e9sent\u00e9ele 22 mars 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 PRO GARD SECURITE;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.613-1 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00ab \u00e0 titreexceptionnel, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 exercer sur lavoie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractionset actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R.613-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab la surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens post\u00e9s ou circulant sur la voie publique est soumise \u00e0 autorisation\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\n11\npr\u00e9alable du pr\u00e9fet de d\u00e9partement. La demande en est faite, sur requ\u00e9te \u00e9crite de son client, parl'entreprise charg\u00e9e de cette surveillance \u00bb ;Consid\u00e9rant que, depuis le 05 janvier 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure \u00e9lev\u00e9e enFrance;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un agent priv\u00e9 sur la voie publique est justifi\u00e9e pour le gardiennage desinstallations du \u00ab festival international du cerf-volant et du vent \u00bb et \u00e9viter ainsi que ne se produisentdes d\u00e9sordres ou perturbations ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 PRO GARD SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, commission interr\u00e9gionale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Sud-Ouest ; queMiguel LHAMAS-FERNANDEZ est titulaire d'un agr\u00e9ment dirigeant en cours de validit\u00e9 ; que les agentsde s\u00e9curit\u00e9 mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 disposent d'une carte professionnelle en cours devalidit\u00e9;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet;Arr\u00eateArticle 1\u00b0: Sont autoris\u00e9s, \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 exercer en leur qualit\u00e9 d'agent de s\u00e9curit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 PRO GARD SECURITE en vue d'assurer la surveillance nocturne de la zone plage et du villagenautique du mercredi 1er avril \u00e0 partir de 20h00 au mardi 07 avril \u00e0 08h00 dans le cadre du \u00ab festivalinternational du cerf-volant et du vent \u00bb de CHATELAILLON-PLAGE, dans les conditions suivantes :Du 1* avril \u00e0 20h00 au 02 avril \u00e0 08h00 :* BAYLE David, CAR-017-2030-12-03-20250218535+ DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 02 avril 20h00 au 03 avril O8hO0 :\u00a2 DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244Du 03 avril \u00e0 20h00 au 04 avril \u00e0 08h00 :* LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210504666\u00b0 BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535Du 04 avril \u00e0 20h00 au 05 avril \u00e0 08h00 :\u00a2 BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535\u00b0 BOURLES J\u00e9r\u00f4me, CAR-017-2030-08-27-20250018235Du 05 avril \u00e0 20h00 au 06 avril \u00e0 08h00 :+ DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244\u00b0 LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210504666Du 06 avril \u00e0 20h00 au 07 avril \u00e0 08h00 :* BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535Article 2 : Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s queles int\u00e9ress\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter leurs observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou de la pr\u00e9sente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sanspr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code p\u00e9nal...).Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020 Poitiers cedex;ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).213\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\n12\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale et le maire de la commune sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de LaRochelle, au maire de CHATELAILLON-PLAGE, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRO GARD SECURITE.\n3 1 MARS 2026Fait \u00e0 La Rochelle, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de Cabinet,\nunRaph\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\n13\nof = 14os lees Sna\nE J\n= dm sie = CS Oe ew 2 ee ai = azSom me MSE LE Oe BL ou = = a mi & a = a8 D \u00a9 eee|\u2014 FF CE,  oe L'-,, JP = = ee Le, st: =ee Ie RL ed  es\n1 md | CTNN 7a as oe es k = \"2\" a =\naRe\nue\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 mars 2026 autorisant, \u00e0 titre exceptionnel, des\nagents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e \u00e0 exercer sur la voie publique \u00e0 l'occasion du \u00ab\u00a0festival international du cerf-volant et du vent\u00a0\u00bb de\nCHATELAILLON-PLAGE les 04, 05 et 06 avril 2026\n14","date":"2026-03-31","first_seen_on":"2026-03-31T16:12:05+00:00","id":"a374cd0dc6078c426d012d13ecdc2279f516216263381bdae4330406c31d4544","name":"Recueil-26-03-31-103","pdf_creation_date":"2026-03-31T15:03:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84947/598076/file/Recueil-26-03-31-103.pdf"}