{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"REPUBLIQUE\nFRANCAISE FINANCES PUBLIQUES\nFraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\nCentre des Finances publiques de LA REUNION\nPaierie d\u00e9partemenatale\n1 rue champ fleuri\n97 744 SAINT-DENIS cedex 9\nT\u00e9l\u00e9phone : 0262415082\nM\u00e9l. : t104090@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs et de signature\nLe comptable soussign\u00e9, Rose-M\u00e9ry VELLIN, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, nomm\u00e9 responsable\npar int\u00e9rim De la Paierie d\u00e9partementale par d\u00e9cision du 16 mars 2026,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe\nIV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.257 A, L.247 et R.247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nFixe comme suit la liste des mandataires et l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs,\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gations g\u00e9n\u00e9rales\nMesames PIAUD Aliz\u00e9e et CAFAFA Laureen, inspectrices des finances publiques, adjointes au chef de poste,\nre\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seules ou concurremment avec\nmoi tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nMesdames PIAUD Aliz\u00e9e et CAFAFA Laureen sont autoris\u00e9es \u00e0 agir en justice en cas d'emp\u00eachement de ma part.\nMonsieur SAINTOT Emmanuel, contr\u00f4leur des finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous\nles actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire Usage qu'en cas\nd'emp\u00e9chement de ma part et de celles de Mesdames PIAUD ET CAFAFA.\n\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales\nMesdames Aliz\u00e9e PIAUD ET Laureen CAFAFA , inspectrices des finances publiques, adjointes au comptable charg\u00e9\nde la Paierie d\u00e9partementale de la R\u00e9union\nMessieurs David PAYET, SAINTOT Emmanuel, contr\u00f4leurs des finances publiques,\nre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer tous les courriers, accus\u00e9s de r\u00e9ception, bordereaux, actes, attestations,\nd\u00e9clarations ou documents courants relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 de leur secteur d'activit\u00e9,\nMessieurs Farid BOUAOUICHE, Denis DE FONDAUMIERE, David PAYET et Mesdames Delphine PAYET, Jo\u00eblle BOYER\nsont autoris\u00e9s \u00e0 signer, dans la limite de 10 000 euros, les actes relatifs au recouvrement, y compris les demandes\nde d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois ;\nMesdames Aliz\u00e9e PIAUD ET Laureen CAFAFA sont autoris\u00e9es \u00e0 signer, dans la limite de 50 000 euros, les actes\nrelatifs au recouvrement, y compris les demandes de d\u00e9lais de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12\nmois.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de la R\u00e9union.\nA Saint-Denis, le 02/09/2026\nLa responsable de la paierie d\u00e9partementale,\nRose-M\u00e9ry VELLIN\n\nANNEXE 3-4\nCONFORM\u00c9MENT \u00c0 L'ART. 34 DE LA LOI 78-17 DU\n06/01/78 RELATIVE \u00c0 L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS\nET AUX LIBERT\u00c9S. LE DROIT D'ACCES PEUT S'EXERCER\nAUPRES DE LA BANQUE DE FRANCE\nTOPAZE CC 31-2310 75049 PARIS CEDEX 01 EUROSYST\u00c8ME\nA 3-4 \u2014 SPECIMEN DES SIGNATURES DES PERSONNES AYANT RECU PROCURATION\nOUHABILITATION PARTICULI\u00c8RE POUR FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE\nFormulaire n\u00b03\nObligatoirement accompagn\u00e9 du formulaire de transmission A 3-0\nCachet de l'\u00e9tablissement (adresse et t\u00e9l\u00e9phone) RIB :|13 0 0 01 00,06 4 7 J 13000000019 |\nPAIERIE DEPARTEMENTALE | a\" \u2014\nDE LA REUNION RIB : || : |\n1 rue du Champ Fleuri .\nCS 91013 RIB\u00ae: | -\n97744 Saint-Denis CEDEX 9 RIBO : | |\nMel: t104090@dgfip.finances.gouv.fr RIBO:]| .. |\n6 [7] Annule et remplace l'ensemble des accr\u00e9ditations de mandataires existantes\nEn compl\u00e9ment des habilitations existantes\nSPECIMENS DE SIGNATURE : PROCURATION OU HABILITATION POUR LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE\nMme CT Mile \u00dc M. [>x] Mme []Mlle CIM.\nNom : CAFAFA Nom :\nPr\u00e9nom : LAUREEN Pr\u00e9nom :\nDate de naissance :0 8 111987 Date de naissance :\nT\u00e9l : T\u00e9l :\nType de pouvoir : [2-112 Type de pouvoir : 12-II2\nPate\nce me\nMme [1 Mlle OM. [1 Mme E] Mlle \u00bb R]M.\nNom: Nom:\nPr\u00e9nom : Pr\u00e9nom :\nDate de naissance : Date de naissance :\nT\u00e9l : T\u00e9l :\nType de pouvoir : {2-112 Type de pouvoir : {2-12\n' Indiquer le RIB classique.\nNom, qualit\u00e9 et signature du comptable accr\u00e9dit\u00e9\n(Signature manuscrite et cachet de l'\u00e9tablissement)\n