{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2026-197\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux Anses d'Arlet (9\npages) Page 3\n2\nDEAL\nR02-2026-06-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse\nNoire aux Anses d'Arlet\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 3\n                                                                              \nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif a l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-Mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique pourles affaires r\u00e9gionales en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MATHEY,directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formul\u00e9e par MadameMarion ADEMAR GUENSER en date du 09 f\u00e9vrier 2026 ;Vu la mesure de publicit\u00e9 pr\u00e9alable men\u00e9e en application de l'article L. 2122-11 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques publi\u00e9e en date du 02 mars 2026;Vu l'avis des services de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement(DEAL) en date des 11 et 12 juin 2026;Vu l'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 11 mai2026;Vu l'avis de la direction de la mer (DM) en date du 09 juin 2026;Vu l'avis favorable de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, a l'engagement et auxsports (DRAJES) en date du 28 mai 2026;Vu l'avis favorable du maire de la ville des Anses d'Arlet en date du 05 juin 2026 ;\n2/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 5\nARRETE\nARTICLE 1 - Objet de l'occupationMadame Marion ADEMAR GUENSER, demeurant Quartier Gallochat, 97217 LES ANSES D'ARLETest autoris\u00e9e a occuper la parcelle cadastr\u00e9e section A num\u00e9ro 105, d'une superficie totale de29 m2, situ\u00e9e \u00e0 Anse Noire, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, conform\u00e9ment auplan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le maintien d'une activit\u00e9 professionnelle de locationet stockage de kayaks et mat\u00e9riel de snorkeling ainsi que la confection et la vente de bijoux etobjets avec des mat\u00e9riaux locaux et artisanaux.\nARTICLE 2 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour unedur\u00e9e de CINQ (5) ANS qui commencera \u00e0 courir \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La prorogation de l'autorisation sera express\u00e9ment subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'unenouvelle demande formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX (6) MOIS au moins avant ladate d'expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 - Caract\u00e8re de l'occupationL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est rigoureusement et strictement personnelle etle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.Toute cession ou sous-traitance de cette AOT est interdite. De m\u00eame, les ouvrages autoris\u00e9s nepeuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni vendus. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra jouirpersonnellement de son occupation.La pr\u00e9sente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaired'obtenir les autres autorisations administratives n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente AOT devra seul, supporter la charge des imp\u00f4ts, et notammentl'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00eatre assujettis les terrains,am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraientexploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 - Autres l\u00e9gislationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les diverses l\u00e9gislations applicables et en vigueur notamment enmati\u00e8re d'environnement, d'urbanisme, d'hygi\u00e8ne, de s\u00e9curit\u00e9, etc.\nARTICLE 5 - Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra \u00eatre assur\u00e9 en permanence sur le site par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, la date, le num\u00e9ro del'autorisation ainsi que la dur\u00e9e de validit\u00e9. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.\n3/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 6\nARTICLE 6 - Dommages caus\u00e9s par l'occupantLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul occupant et responsable de tous les accidents ou dommages quipourraient se produire du fait de la pr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa partn\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute commise.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, serapoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 7 - Montant de la redevanceLe montant de la redevance \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique, pour l'occupation d'une portion de laparcelle A 105 pour exercer son activit\u00e9 de vente de bijoux artisanaux et de location de kayakset de mat\u00e9riel de snorkeling, est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe, en contrepartie de l'occupation, est fix\u00e9 \u00e0 319 euros (Trois cent dixneuf euros) soit 29 m? x 11 \u20ac.La redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur la base de l'indice TPO2 -Travaux de g\u00e9nie civil et d'ouvrages d'art neuf ou r\u00e9novation. L'indice TPO2 initial est celuipubli\u00e9 au Journal Officiel \u00e0 la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et seraassise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.La part variable de la redevance, d\u00e9termin\u00e9e par application a cette assiette d'un taux de 1%du chiffre d'affaires, est de 352 euros (Trois cent cinquante deux euros) soit 35 200 \u20ac x 1 %.\nARTICLE 8 - R\u00e9vision de la redevanceConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peutintervenir \u00e0 l'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9senteautorisation aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique surcompte bancaire;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.\n4/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 7\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00e9t de plein droit au tauxannuel applicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der a une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que d\u00e9termin\u00e9sa l'article 7 de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 10 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affairesL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard dans lesdeux mois suivant la cl\u00f4ture de l'exercice, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par lecomptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titredes activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation.Cette attestation sera transmise \u00e0 la DRFIP de Martinique soit :- par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : drfip972.pgp.domaine@d\u00a3gfip.finances.gouv.fr- par voie postale \u00e0 DRFIP Martinique \u2014 Service local du domaine - Jardin Desclieux \u2014 97200 Fortde FranceDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de laredevance, dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 7 du pr\u00e9sent titred'occupation, sera assise sur le montant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de ses obligations fiscales.\nArticle 11 - Imp\u00f4ts et taxesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domainepublic.\nArticle 12 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy - 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement,dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevancesassoci\u00e9es de toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es cinq ans (5 ans) \u00e0 compter dela date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.\n5/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 8\nConform\u00e9ment au r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et a la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'information et aux libert\u00e9s, l'occupant disposed'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droita la limitation du traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es du minist\u00e9rede l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322\u2014 75572 PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles des'appliquer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme auxdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8sde la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 13 - PrescriptionsObligations r\u00e9glementaires d'un \u00e9tablissement d'activit\u00e9s physiques et sportives :1) Souscription d'un contrat d'assurance couvrant sa Responsabilit\u00e9 Civile, celle des enseignantset celle des pratiquants (Art L321-7) ;2) Respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'hygi\u00e8ne des activit\u00e9s physiques et sportives et desstructures;3) Obligations d'affichage (Art R322-5) :. Des textes fixant les garanties d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 et les normes techniquesapplicables \u00e0 l'encadrement des activit\u00e9s physiques et sportives mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L322-2,- Pour toutes les activit\u00e9s nautiques, il s'agit des articles A322-3-1 \u00e0 A322-3-5 du code du sport,- Les consignes de s\u00e9curit\u00e9,- Les num\u00e9ros d'urgence,- L'affichage de Signal Sport ;. De l'attestation du contrat d'assurance en cours de validit\u00e9 ;4) \u00catre \u00e9quip\u00e9 :. D'une trousse de secours pour les premiers soins en cas d'accident (Art R322-4),\u00ab D'Un moyen de communication permettant l'intervention rapide des secours.5) D'informer le Pr\u00e9fet de tout accident grave survenu dans l'\u00e9tablissement (Art R322-6) ;6) Les gilets de s\u00e9curit\u00e9 utilis\u00e9s sont soumis \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux \u00e9quipements deprotection individuelle (EPI). A l'achat, comme \u00e0 l'utilisation, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que ces\u00e9quipements r\u00e9pondent bien aux attentes r\u00e9glementaires correspondant \u00e0 l'activit\u00e9 vis\u00e9e.L'article A322-177, en application de l'article R322-37 du code du sport, le responsable de lamise \u00e0 disposition r\u00e9it\u00e9r\u00e9e d'un \u00e9quipement de protection individuelle d'occasion \u00e9tablit pourchaque mat\u00e9riel une fiche de gestion dont le contenu est d\u00e9fini en annexe III-27 (partiearr\u00eat\u00e9s), afin d'\u00e9tablir le maintien en conformit\u00e9 de l'\u00e9quipement concern\u00e9. Cette fiche estconserv\u00e9e pendant les trois ans suivant la mise au rebut de l'\u00e9quipement ou sa sortie du stock.Enjeux au titre de la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9 marine :1) Les installations devront conserver un caract\u00e8re enti\u00e8rement r\u00e9versible. Aucun ouvrage enb\u00e9ton, fondation ou am\u00e9nagement p\u00e9renne n'est autoris\u00e9.\n6/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 9\n2) Les installations devront \u00eatre strictement limit\u00e9es a l'emprise autoris\u00e9e par l'AOT, soit unesurface maximale de 29 m\u00b0.3) Afin de pr\u00e9server les espaces disponibles pour la circulation nocturne des tortues marines etles zones potentiellement favorables \u00e0 la ponte, l'ensemble des kayaks et \u00e9quipementsnautiques devra \u00eatre empil\u00e9, regroup\u00e9 et stock\u00e9 chaque soir au plus pres des cabanes. Aucunmat\u00e9riel ne devra demeurer dispers\u00e9 sur la plage durant la nuit. (voir photographies ci-dessous)4) Les installations devront \u00eatre retir\u00e9es ou s\u00e9curis\u00e9es en cas d'\u00e9v\u00e8nement m\u00e9t\u00e9orologiqued\u00e9favorable susceptible d'entra\u00eener leur dispersion ou leur d\u00e9gradation.5) Aucun d\u00e9frichement, \u00e9lagage, coupe ou d\u00e9gradation de la v\u00e9g\u00e9tation littorale ne seraautoris\u00e9.6) Aucun d\u00e9placement, stationnement ou circulation d'engins motoris\u00e9s ne sera autoris\u00e9 sur laplage, en dehors des voies d'acc\u00e8s autoris\u00e9es.7) Aucun \u00e9clairage n'est autoris\u00e9, car non n\u00e9cessaire au projet et non demand\u00e9, permettantd'assurer l'absence de pollution lumineuse pour les tortues marines.8) Aucun \u00e9clairage, temporaire ou permanent, n'est autoris\u00e9 dans le cadre de l'exploitation del'AOT.9) L'ensemble des d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'activit\u00e9 devra \u00eatre collect\u00e9 et \u00e9vacu\u00e9 quotidiennementafin de maintenir le site dans un bon \u00e9tat de propret\u00e9.10) Toute modification des installations, de leur emprise, des conditions d'exploitation ou des\u00e9quipements associ\u00e9s devra faire l'objet d'un nouvel examen pr\u00e9alable par les servicescomp\u00e9tents.11) En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou d'un tortillon, il est strictement interditde toucher, manipuler, d\u00e9placer, transporter ou perturber l'animal. Une distance minimale de10 m\u00e8tres devra \u00eatre respect\u00e9e \u00e0 terre et de 5 m\u00e8tres en mer. En cas d'observation nocturned'une tortue marine en ponte ou d'une \u00e9mergence de tortillons, l'utilisation de flashs,projecteurs ou \u00e9clairages directs est interdite. Seule l'utilisation d'une lumi\u00e8re rouge dirig\u00e9ehors du champ visuel des animaux pourra \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.12) En cas de d\u00e9couverte d'une tortue marine adulte ou de tortillons bless\u00e9s, d\u00e9sorient\u00e9s,pi\u00e9g\u00e9s ou morts, le R\u00e9seau \u00c9chouage Tortues Marines (RETOM) devra \u00eatre contact\u00e9 sans d\u00e9laiau 06 96 23 42 35 et les consignes transmises par les personnes habilit\u00e9es devront \u00eatrestrictement appliqu\u00e9es.Kayaks non utilis\u00e9s, stock\u00e9s et empil\u00e9s x Si kayaks non utilis\u00e9s \u00e9tal\u00e9s et non. dans 2m?: minimise l'emprise au sol sur empil\u00e9s: augmente l'emprise au sol\u00e9s bou de pants sur le site de ponte\n, ameL\nPE va 4 LA ie' = 1Las | .\n,\n===Re Es\n7/8\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 10\nARTICLE 14 - R\u00e9vocation de l'autorisationL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention del'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. Laredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision der\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir a fin de restitution de ce qu'ilaurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 15 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'ypourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administrationrenonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 16 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 17 - RecoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France.\nARTICLE 18 - Ex\u00e9cutionLa directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le maire de la ville des Anses d'Arlet sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique et communiqu\u00e9 partout o\u00f9 besoin sera.\nCopie \u00e0:Monsieur le sous-pr\u00e9fet du MarinMonsieur le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville des Anses d'ArletMadame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementMonsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n8/8\nSchoelcher\n19/06/2026\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 11\nhh nSET Noirenee29 M2Parcelles cadastralesZone des 50 Pas G\u00e9om\u00e9triques= Naturelle: | Urbaine\u00c0 \u00c0#\n\u2014EN 0041\nPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 NsonoooansaaonRRcRnportant autorisation d'occupation temporaire du DPM d\u00e9livr\u00e9 \u00e0LAKAZMAParcelle section \u00c0 num\u00e9ro 105Commune des Anses d'Arlet\nDate, cachet et signature\nSchoelcher, le 19/06/2026\nDEAL - R02-2026-06-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Anse Noire aux\nAnses d'Arlet 12","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T02:36:43+00:00","id":"a3810c921839fd667bd97e1e53515881366ad4f4eb7505b670d76a6c74c86e37","name":"recueil-r02-2026-197-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2026-06-24T03:03:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/26591/204934/file/recueil-r02-2026-197-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}