{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 062 du 09 avril 2025\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/18, du 8 avril 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nAvenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0055 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de p\u00eaches  \nscientifiques sur des cours d'eau de Nantes-M\u00e9tropole ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0056 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de p\u00eaches  \nscientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Herbignac ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0059 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de p\u00eaches  \nscientifiques sur des cours d'eau du bassin versant Bri\u00e8re - Brivet ;\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0061 en date du 4 avril 2025 portant autorisation de p\u00eaches  \nscientifiques sur des cours d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0353 du 09 avril 2025 portant diverses mesures temporaires \nle samedi 12 avril 2025. \nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025, portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectorale du jeudi  \n17 avril \u00e0 partir de 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus. \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/036 en date du 04 avril 2024 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des  \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res,  \nSaint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-\nLoire, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e  \nn\u00b04 du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole.\nSPSN - Sous-Pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 avril 2025 modifiant la composition de la commission de suivi de site  \nd'Airbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire\nMINISTEREDU TRAVAIL,DE LA SANT\u00c9ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9d\u00e9 Direction d\u00e9partementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nD\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/18portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislationdu travail\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nVU le code du travail, notamment les articles R. 8122-2 et suivants,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes directions r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, desdirections d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2024 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique et de la ministre du travail, de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9sportant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me GIUDICELLI sur l'emploi de Directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pays de la Loire, \u00e0compter du 18 mars 2024, |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2025 portant nomination de Mme Sabine GIRAULT,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Loire-AtlantiqueVU la d\u00e9cision n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le T/DDETS 44/24 du 07 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature concernant les pouvoirs propres du directeur r\u00e9gional dans le domainede l'inspection de la l\u00e9gislation du travail,VU l'article 2 de la d\u00e9cision susvis\u00e9e autorisant Mme Sabine GIRAULT \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa= signature aux agents du corps de l'inspection du travail plac\u00e9s sous son autorit\u00e9,\nD\u00c9CIDE\n\nARTICLE 1:D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail estdonn\u00e9e a:> M. Erwan BOISARD, directeur du travail> M. Jacques LE MARC, directeur du travail> Mme Elodie BOSSEBOEUF, directrice adjointe du travail> M. Yvan REDUREAU, directeur adjoint du travail |> M. Fabrice DAVID, directeur adjoint du travail> M. R\u00e9mi MORANDEAU, directeur adjoint du travail> Mme No\u00e9mie MOUTON, directrice adjointe du travail> M. Fran\u00e7ois NIO, inspecteur du travail\nARTICLE 2:Pour l'exercice de cette d\u00e9l\u00e9gation, les agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 1 feront pr\u00e9c\u00e9der leursignature de la mention :Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9sPour le Directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,ARTICLE 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision DDETS/DIRECTION/2025/14 du Directeurd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-Atlantique parint\u00e9rim du 28 mars 2025 et fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nFait \u00e0 Nantes, 8 avril 2025La directrice d\u00e9partementale del'emploi, tra gail et des solidarit\u00e9s dela Loir \u00c0tl\n\nREPUBLIQUE Loirea  Agence Atlantiquenationale Anahdel'habitatFrateruit\u00e9\nAvenant n\u00b02 pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la convention pour la gestion des aides \u00e0habitat priv\u00e9(gestion des aides par le d\u00e9l\u00e9gataire - instruction et paiement)pour la p\u00e9riode 2022-2027Entre le Conseil d\u00e9partemental de Loire- AtlantiqueEt l'Agence nationale de l'habitat\nLa pr\u00e9sente convention est \u00e9tablie entre :Le D\u00e9partement de Loire-Atlantique repr\u00e9sent\u00e9 par Michel M\u00c9NARD Pr\u00e9sident, et d\u00e9nomm\u00e9ci-apr\u00e8s \u00ab le d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb,etl'Agence nationale de l'habitat, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re administratif, sis 8 avenuede l'Op\u00e9ra \u2014 75001 PARIS, repr\u00e9sent\u00e9e par Fabrice RIGOULET-ROZE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dansle d\u00e9partement, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du CCH, et d\u00e9nomm\u00e9eci-apr\u00e8s \u00ab Anah \u00bb.Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence conclue en application de l'article L. 301-5-1 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) du 28 mars 2022,Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 conclue avec l'Anah endate du 28 mars 2022,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale du Conseil d\u00e9partemental en date du 26 mars2024 relative au budget primitif 2024 autorisant la signature du pr\u00e9sent acte,Vu la d\u00e9cision du comit\u00e9 de l'administration r\u00e9gionale du 16 octobre 2024 relatif \u00e0 la r\u00e9partitiondes objectifs et moyens financiers de l'ANAH,Vu l'avis du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de l'h\u00e9bergement du 17 octobre 2024,Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans la r\u00e9gion en date du 19 f\u00e9vrier 2025.\nIl a \u00e9t\u00e9 convenu ce qui suit :\nD\u00e9partement de la Loire- Atlantique \u2014 ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n\u00b002 1/4\n\nA - Objet de l'avenant\nCet avenant a pour objet de d\u00e9finir les obligations r\u00e9ciproques de chacune des parties concernantles modifications apport\u00e9es \u00e0 la convention de gestion des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 du 28 mars2022 susvis\u00e9e. |Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalit\u00e9s financi\u00e8res pour l'ann\u00e9e2024 et sur l'ensemble de la convention.\nB - Objectifs pour l'ann\u00e9e en coursSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, il estpr\u00e9vu, pour l'ann\u00e9e 2024, la r\u00e9habilitation d'environ 1 469 logements priv\u00e9s en tenant comptedes orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment a son r\u00e9gimedes aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire :\u00a2 1 438 logements de propri\u00e9taires occupants r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :> 13 logements sortis de l'habitat indignes et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s ;> 746 logements au titre des travaux de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (Ma PrimeR\u00e9nov - MPR) ;> 679 logements adapt\u00e9s \u00e0 la perte d'autonomie (Ma Prime Adapt - MPA).+ 31 logements de propri\u00e9taires bailleurs r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :> 22 logements indignes et tr\u00e8s et/ou moyennement d\u00e9grad\u00e9s,> 9 logements au titre de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (Ma Prime R\u00e9nov - MPR),Dont 9 propri\u00e9taires bailleurs en Ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion (MOI) et 2 primesd'interm\u00e9diation locative (PIL).\nL'objectif en mati\u00e8re de r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques se d\u00e9cline en un objectif de 784logements r\u00e9partis de la mani\u00e8re suivante :> 756 logements pour des propri\u00e9taires occupants ;> 28 logements pour des propri\u00e9taires bailleurs ;> aucun logement pour des copropri\u00e9t\u00e9s.\nL'int\u00e9gralit\u00e9 des logements des propri\u00e9taires bailleurs aid\u00e9s est conventionn\u00e9e (sauf exceptionspr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e9gime des aides de l'Anah).La mise \u00e0 jour de la d\u00e9clinaison annuelle des objectifs et la r\u00e9partition par type d'interventionfigure en annexe 1 (objectifs de r\u00e9alisation de la convention et tableau de bord).\nC - Modalit\u00e9s financi\u00e8resC.1 - Montant des droits \u00e0 engagement mis \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire par l'Anah\nD\u00e9partement de la Loire- Atlantique \u2014 ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n\u00b002 2/4\n\nPour l'ann\u00e9e d'application de l'avenant, l'enveloppe totale des droits \u00e0 engagement Anahdestin\u00e9e au parc priv\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 17 044 598 \u20ac dont 1 781 612 \u20ac d\u00e9di\u00e9s aux prestationsd'ing\u00e9nierie.C.2 - Aides propres du d\u00e9l\u00e9gatairePour l'ann\u00e9e d'application du pr\u00e9sent avenant, le montant des engagements annuelspr\u00e9visionnels que le d\u00e9l\u00e9gataire peut affecter sur son budget propre \u00e0 l'habitat priv\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0759 172 \u20ac.\nLe Pr\u00e9sident Conseil D\u00e9partemental de Ph Le Pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Loire-Loire-Atlantique, par d\u00e9l\u00e9gation, le vice- Atlantique, Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans lepr\u00e9sident \u00e0 la solidarit\u00e9 et coh\u00e9sion des d\u00e9partement de Loire-Atlantique,territoires |\nJean Charrier\nD\u00e9partement de la Loire- Atlantique - ANAH- Avenant Convention de gestion 2024 n\u00b002 __ 3/4\n\n39GS196 |3SI6991L |>gS990L2 3 EP SSLsenBeiedb eb (gyeudosdoD Ud Wop) sajeudoidos ue sjueWabo| juop6\u20ac eLb (seBeueay,507 juop) Ad sjuewebo| juop[T4 23 (euBedwosse sino2124 Hdi JUOP) Od sjuewebo| juop\n109 \u20ac\nHYNY SAGIV 1V1O1/S\n900 0 0 0 0 0 0 0 0 0 s9ygudoidoo senneeb s ' + 0 0 0 0 0 a') segpeBgp sojpudoidos yuopoe OL OL OL 0 0 0 0 0 0 enouyp ue 'sal6ey sexpudosdoo juopL 0 29UE2EA ap SIUOS ej e awd JU0Gve 0 6 \u20ac 2 0 \u20ac (ION) uoesu,p aBesano,p esuyew ue sjueueBo) Juog\u20acE \u20acL Zz 6 6L \u00a5 a (Tid) anjeoo] uoReIpeuuazu),p euud JU0G}0 | sjuewe6o] sayjneWw 9 9 SL 6 L EL \u20ac Z anbye6seue ajuesoud e] ju09 ayn] ap xNeAe) JUOP: epeibepeb ce i ueweuusfoui - epeiBep sen - euBipui juewe6o] juopS syusweBo] senne. | GedepyewLiden6912 osr ozr 06+ 0zr 629 ver Sle ySe Sse : #202) awiouonep eyed ee serdepe sjuewie6o) 0p| (nous yew EN)866 free 009 oss zov vee (172 EE gg ze 19\u20ac | enbpeBieus ejueogud 1 anuoo en ep XNEABI Op\u20ac 9 cA S 6 sepesop seu je seubipul sjuewebo] juops93f40 Sjn99fq0 Sin99{q0 s}99{q0 JAIHd 9YVdPZOZ SJEW OZ Np ajejuawWepedaep sajquesse ue juesaud yzOz UONSED ep jnggp ap IEHIUI JUEUSAE] \u20ac eexouUe jo eg0e|dWaYp10q ap nee|qe} Jo UONJUSAUOD e] ep UOHeSI|e91 ep S20/qO - ZZ0Z SIeW gz np eeuBis yeuy uoNseb ep UOUSAUOD e] 8p |, exouUYy\nL exouuy\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- . d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0055portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur des cours d'eau de Nantes-M\u00e9tropole\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur des cours d'eau de nantes-M\u00e9tropole,pr\u00e9sent\u00e9e par le laboratoire public LABOCEA en date du 07 mars 2025;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 07 mars 2025;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 07 mars 2025 ;\n- VU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'un suivi biologique dans le cadre des contrats territoriaux Eau des cours d'eau de Nantes-M\u00e9tropole. Ce programme est diligent\u00e9 par Nantes-M\u00e9tropole.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe laboratoire public LABOCEA est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Julien POUANT Chef unit\u00e9 hydrobiologie LABOCEAM. Mathieu FINKLER Responsable technique LABOCEAM. Julien FLORENTIN Charg\u00e9 d'\u00e9tude hydrobiologie LABOCEAM. Thomas VILLETTE Prestataire de LABOCEA\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. J\u00e9r\u00e9my TEXIER Technicien hydrobiologie LABOCEAM. Baptiste LE CORNEC Technicien hydrobiologie LABOCEAM. Martin EVEN Alternant en hydrobiologie LABOCEAL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peut sefaire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4 : Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\n2/4\n\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 mai 2025 au 31 octobre 2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau CommuneLe Bougon BOUGUENAISLa Jagu\u00e8re _ |REZELa Vertonne VERTOULe Cens ORVAULTLe Gu\u00e9 Rieux SAUTRONL'Hocmard SUCE-SUR-ERDRELa Boire de Nay LA CHAPELLE-SUR-ERDRELa Ch\u00e9zine NANTESLa Bretonni\u00e8re NANTES\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trie et\u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises al'eau. |Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache enfonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois a compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, la maire de Nantes, le maire de Rez\u00e9, lemaire de Vertou, le maire d'Orvault, le maire de Sautron, le maire de Bouguenais, le maire de laChapelle-sur-Erdre et le maire de Suc\u00e9-sur-Erdre sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.NANTES, le 04 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/SEE/0056portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur le cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur leterritoire de la commune d'Herbignac\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudesAquabio en date du 11 mars 2025;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 11 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 11 mars 2025;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\n'Article 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles. Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es suite aux travaux de restaurationhydromorphologique du cours d'eau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la commune d'Herbignac.Cette \u00e9tude est diligent\u00e9e par Cap-Atlantique.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes Aquabio est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Olivier LE RUYET Chef de projet - AQUABIOM. Matthieu LAMBRY Directeur d'agence - AQUABIOPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme M\u00e9lanie DRAGOTTA Charg\u00e9 de mission - AQUABIOMme Ad\u00e8le BOULARD Charg\u00e9 de mission - AQUABIOM. Pierre CLARTE - Chef de projet - AQUABIOM. Damien NEDELEC Chef de projet - AQUABIOMme Marie FRANCOIS Chef de projet - AQUABIOMme Juliette RAGOT Charg\u00e9 de mission \u2014- AQUABIOMme Elodie GROELL Charg\u00e9 de mission \u2014 AQUABIOMme Claire GUILBERT Services supports - AQUABIOM. David MEHEUST Chef de projet - AQUABIOM. Nicolas CLERCIN Services supports - AQUABIOM. Gustavo BRAGA Charg\u00e9 de mission \u2014 AQUABIOMme Sophie LUNEL Directeur d'agence - AQUABIOMme Camille ROUSSEAU Technicien pr\u00e9leveur - AQUABIOM. Loann DANTEC Technicien pr\u00e9leveur - AQUABIOM. Gwenael COULONVAL Technicien pr\u00e9leveur - AQUABIOM. Gabin NEVEU Technicien pr\u00e9leveur - AQUABIO\nL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personned\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur le ruisseau de la Maladrie situ\u00e9 sur le territoire de la communede Herbignac.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trieet \u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\n3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le maire d'Herbignac sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. NANTES, le 04 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'\u00cele Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0059portant autorisation de p\u00eaches scientifiques sur des cours d'eau-du bassin versant Bri\u00e8re - Brivet\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant duBrivet, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Hydro-Concept en date du 10 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 13 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 13 mars 2025 ;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'indicateurs biologiques et morphologiques sur des cours d'eau du bassin versant Bri\u00e8re -Brivet. . |\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes Hydro-Concept est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Bertrand YOUM. Colin GIRARDM. Tristan GUERINM. Alexis SOMMIERM. Yann NAINM. Gr\u00e9gory DUPEUX\nM. Yvonnick FAVREAUM. C\u00e9dric LABORIEUXM. S\u00e9bastien CHOUINARDMme Ang\u00e9line HERAUDMme Nadine CARPENTIERM. Fabien MOUNIERM. Guillaume BOUNAUDM. Florian MEZERGUEMme Maurane DROUETMme Elisa CLERJAULTMme Agathe RIPOTEAUM. Ga\u00ebtan DE PILLOTM. Victor CHAUVETM. Dimitri BRUNEAUMme Elise ROBINM. Simon DRAPEAUMme Anais BASSOULETM. Robin VRIGNAUDM. Antoine GBETEYMme Marion VINCENT\nHydrobiologiste - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTCharg\u00e9 d'affaires - HYDRO-CONCEPT\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers ....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peut sefaire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour|Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B |la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau CommuneDes Landons DREFFEACMoulin \u00e0 Foulon QUILLY\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trie et\u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache enfonction des conditions hydrologiques.\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.3/4\n\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11: Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\nArticle 13: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le maire de Dr\u00e9ff\u00e9ac et le maire deQuilly sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs.NANTES, le D 4 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du.burL'adjointe, }u biodiversit\u00e9,\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l' application T\u00e9l\u00e9recours Royan, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE _ des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0061portant autorisation de p\u00e9ches scientifiques sur des cours d'eau du d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur des cours d'eau du d\u00e9partement deLoire-Atlantique, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudes Hydro-Concept en date du 12 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 14 mars 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique en date du 14 mars 2025 ;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 17 mars 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/4\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eauen Loire-Atlantique. Ce programme est diligent\u00e9 par l'agence de l'eau Loire-Bretagne.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes Hydro-Concept est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables des op\u00e9rations et de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle\nSont d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations :M. Bertrand YOUM. Colin GIRARDM. Tristan GUERINM. Alexis SOMMIERM. Yann NAINM. Gr\u00e9gory DUPEUX\nM. Yvonnick FAVREAUM. C\u00e9dric LABORIEUXM. S\u00e9bastien CHOUINARDMme Ang\u00e9line HERAUDMme Nadine CARPENTIERM. Fabien MOUNIERM. Guillaume BOUNAUDM. Florian MEZERGUEMme Maurane DROUETMme Elisa CLERJAULTMme Agathe RIPOTEAUM. Ga\u00ebtan DE PILLOTM. Victor CHAUVETM. Dimitri BRUNEAUMme Elise ROBINM. Simon DRAPEAUMme Anais BASSOULETM. Robin VRIGNAUDM. Antoine GBETEYMme Marion VINCENT\nHydrobiologiste - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTTechnicien - HYDRO-CONCEPTCharg\u00e9 d'affaires - HYDRO-CONCEPT\nPersonnels charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPTPersonnel charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle - HYDRO-CONCEPT\nL'intervention de personnel (stagiaires, saisonniers .....), autres que ceux cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, ne peut sefaire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personne d\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\n2/4\n\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour| Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e8re BP 5360644323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur les cours d'eau suivants :\nNom du cours d'eau CommuneAncien canal Acheneau VUELa Berganderie SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTELe Don JANSLes Fontenelles | LA MARNELa Blanche SAINT-HILAIRE-DE-CHALEONSLa Roche LA LIMOUZINIERE\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e en p\u00eache active au moyen de mat\u00e9riel de p\u00eache \u00e9lectrique.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention afin d'\u00e9viter tout risque de contamination entre les sites de p\u00eache (personnel pour tri desnuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants, d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels : de p\u00eache, de biom\u00e9trie et\u00e9quipements ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l'eau).\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eache enfonction des conditions hydrologiques.\n3/4\n\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.Article 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.Article 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. II est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.Article 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, le maire de Vue, le maire de Saint-Etienne-de-Mer-Morte, le maire de Jans, le maire de la Marne, le maire de Saint-Hilaire-de-Chaleons et lemaire de la Limouzini\u00e8re sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.NANTES, le 04 AVR. 2095Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer etpar subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe,LL\nAm\u00e9lie GOULARD\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'IleGloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cisionou dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n4/4\n\n| |PREFETDE LA LOIRE- | |ATLANTIQUE | CABINETLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b0353portant diverses mesures temporairesle samedi 12 avril 2025 \u00e0 NantesLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du 'Conseil du 12 juin 2013 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative\u00e0 l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-151 et R 610-5 ;Vu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants_ et R.2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 etsuivants; .Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ; .\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTEST\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr\n\nVu le d\u00e9cret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinetadjointe du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du. 22 f\u00e9vrier 1994 interdisant le tir de p\u00e9tards et autres artifices sur la voiepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 un rassemblement par des associations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, des syndicats, desorganisations antiracistes, f\u00e9ministes et de d\u00e9fense des droits humains \u00ab pour la d\u00e9fense de l'\u00c9tat dedroit contre l'extr\u00e9me-droite \u00bb, sur la Place Royale a Nantes le samedi 12 avril 2025 a partir de 11h00 ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique pour cerassemblement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant l'organisation d'une manifestation revendicative \u00ab Manifestives \u00bb avec DJs, sound-systems,chars-et teufeurs qui souhaitent d\u00e9fendre la libert\u00e9 fondamentale de festoyer, sur le site du Miroird'Eau \u00e0 Nantes le samedi 12 avril 2025 \u00e0 partir de 12h30;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue de ce rassemblement, tas chars sonoris\u00e9s (au nombre de 15), et les. manifestants entameront une d\u00e9ambulation dans les rues. nantaises: rue Henri IV, rue Sully, quaiCeineray avec passage devant l'h\u00f4tel du D\u00e9partement et la pr\u00e9fecture, cours des 50 Otages, all\u00e9eFlesselles oies du tramway), et retour \u00e0 l'esplanade du Miroir d' Eau ;Consid\u00e9rant que le rassemblement est susceptible d'attirer des individus \u00e0 risques (ultra-gauche,zadistes, \u00e9cologie radicale, gilets-jaunes, etc.) dans le but de cr\u00e9er un d\u00e9sordre ;\n>Consid\u00e9rant que le nombre total des participants a ces manifestations pourrait d\u00e9passerl\u00e9s 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour les \u00ab teufeurs \u00bb d'organiser d'autres rassemblements festifs sauvagesdans les friches industrielles ou b\u00e2timents d\u00e9saffect\u00e9es de Nantes, 'ou sur les bords de Loire, \u00e0 l'issue dela manifestation ;Consid\u00e9rant le risque de d\u00e9gradation de biens publics et notamment de commerces sp\u00e9cifiquementcibl\u00e9s par une partie des manifestants lors de la d\u00e9ambulation dans le centre-ville de Nantes ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le Pr\u00e9fet peutinterdire le port et le transport sans motif l\u00e9gitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones \u00e0 forte affluence depublic, des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ; que les risques de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publicsprovoqu\u00e9s par l'emploi de ces artifices sont particuli\u00e8rement importants \u00e0 l'occasion de manifestationpouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores pouvant \u00eatre occasionn\u00e9es par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent r\u00e9sulter del'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e des artifices de divertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ;\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014BP 33515 - 44035 NANTES 2/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant en outre l'utilisation r\u00e9guli\u00e8re de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'enginsincendiaires type cocktail molotov, lors des derni\u00e9res manifestations qui se sont d\u00e9roul\u00e9es a Nantes,\u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, de diff\u00e9rents b\u00e2timents publics, commerces et divers \u00e9quipementscollectifs urbains; que ces multiples atteintes \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique sont de nature \u00e0 perturbergravement l'ordre et la tranquillit\u00e9 publics \u00e0 l'occasion de rassemblements ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens de commettre ces d\u00e9bordements consiste \u00e0 utiliser \u00e0 des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;Consid\u00e9rant par ailleurs les risques d'inflammation li\u00e9s \u00e0 la manipulation d'un r\u00e9cipient rempli decarburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont \u00e9lev\u00e9s et que toutesles mesures doivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9tention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour d\u00e9grader des'biens ou commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre d\u00e9ploy\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, lasalubrit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9set rassemblement de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes les manifestations sur la voie publiquesont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, trois joursfrancs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;Consid\u00e9rant que des individus violents sont susceptibles de se joindre \u00e0 ces manifestationset provoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, en \u00e9tant munis d'objets pouvant constituer des armes pardestination, d'artifices ou de carburant pouvant servir \u00e0 la fabrication de cocktail molotov pourd\u00e9grader des biens, commettre des violences \u00e0 l'\u00e9gard des forces de l'ordre ou risquer de blesser desmanifestants ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements interviennent dans.le contexte actuel de posture VIGIPIRATE\u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisationdes forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrementparticuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir. de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commissiond'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, et le port et le tarsport sans motif l\u00e9gitime d'objetspouvant constituer une arme, r\u00e9pondent \u00e0 cet objectif ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;ARR\u00caTEArticle ter : Le samedi 12 avril 2025 de 08h00 \u00e0 20h00 sont interdits sur la commune de Nantes :- le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code p\u00e9nal ;- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de cat\u00e9gorie T2, P1 et P2 ;- l'enl\u00e8vement o\u00f9 le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons our\u00e9cipients divers, sans motif l\u00e9gitime.\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES 3/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr\n\nArticle 2: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, ou pour une collectivit\u00e9territoriale, titulaires du certificat de qualification pr\u00e9vu aux articles 5 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du31 mai 2010 susvis\u00e9, peuvent acqu\u00e9rir, transporter et utiliser l'ensemble des cat\u00e9gories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette p\u00e9riode.Article 3: Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilit\u00e9s, collectivit\u00e9s et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activit\u00e9 professionnelle.Article 4: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8gl\u00e9ments en vigueur. |Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de laLoire-Atlantique sur le site Internet \u00e0 l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.frIl peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa publication, soit par courrier adress\u00e9 au 6, all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette - CS 24111 -44041 Nantes Cedex, ou par voie \u00e9lectronique sur le site T\u00e9l\u00e9recours citoyen-(https://www.citoyens.telerecours.fr).Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaleet la maire de la commune de Nantes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera envoy\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deNantes.\nNantes, le 9 AVR. 9025 . Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice de cabinet adjointe\nSophie PAUZAT\nPr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES . - 4/4T\u00e9l : 02 40 41 20 20www.loire-atlantique.gouv. fr\n\n|PREFETDE LA LOIRE- DCPPATATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la suppl\u00e9ance pr\u00e9fectoralele jeudi 17 avril \u00e0 partir de 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus\nLE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIREPREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la l\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et'notamment son article 45;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la R\u00e9publique en Polyn\u00e9siefran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nle d\u00e9cret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deSaint-Nazaire ;le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2025 nommant Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire,pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique la semaine du 14 au 21 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de Mme Dominique YANI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de laLoire-Atlantique du jeudi 17 avril 2025 \u00e0 20h00 au dimanche 27 avril 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 :M. Eric de WISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, est d\u00e9sign\u00e9 pour assurerla suppl\u00e9ance au titre de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique dujeudi 17 avril 2025 \u00e0 20h00 au lundi 21 avril 2025 inclus.\nARTICLE 2 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementde Saint-Nazaire, sont chacun en ce qui le concerne, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au J recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNantes, le ~ 4 AVR. 2025\n- Fabri IGQULET-ROZE\nT\u00e9l. 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.frQUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDE LA LOIRE- publiques et de l'appui territorialATLANTIQUE Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologiqueLphassl et des proc\u00e9dures environnementalesgalit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/036\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes deBouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain,Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudesenvironnementales dans le cadre de la modification simplifi\u00e9e n\u00b04 du Plan local d'urbanismem\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre Il, titre 1\u00b0 \u2014 Livre Ill, titre 1\u00b0;VU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;VU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le march\u00e9 n\u00b02024NM006116 du march\u00e9 subs\u00e9quent n\u00b08 \u00ab Mission d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage pourla r\u00e9alisation de l'\u00e9valuation environnementale de la modification simplifi\u00e9e n\u00b04 du PLUm et d'\u00e9tudesfaune/flore/zones humides \u00bb, vis\u00e9 par l'accord cadre n\u00b02024-87388 \u00ab Assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage \u2014Op\u00e9rations d'infrastructure, de r\u00e9habilitation ou de cr\u00e9ation d'espaces publics sur le territoire deNantes M\u00e9tropole \u00bb conclu entre Nantes M\u00e9tropole et le bureau d'\u00e9tudes DCI Environnement ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 mars 2025 par le service \u00e9tudes et planification de Nantes M\u00e9tropole, \u00e0l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de leurs agents, et des entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle,l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Bouaye, Carquefou,Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautronet Thouar\u00e9-sur-Loire, afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales permettant d'actualiser l'\u00e9valuationenvironnementale du Plan local d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole, dans le cadrede sa modification simplifi\u00e9e n\u00b04 ;VU la liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;VU les plans des zones concern\u00e9es, annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes environnementales dans le cadre del'actualisation de l'\u00e9valuation environnementale du PLUm de Nantes M\u00e9tropole ;SUR la proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr- 6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0 : Les agents des services de Nantes M\u00e9tropole et les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es parelle, notamment DCI Environnement, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dansdes propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur les communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e9res, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire, afin der\u00e9aliser des \u00e9tudes environnementales permettant d'actualiser l'\u00e9valuation environnementale du Planlocal d'urbanisme m\u00e9tropolitain (PLUm) de Nantes M\u00e9tropole, dans le cadre de sa modificationsimplifi\u00e9e n\u00b04.\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pr\u00e9cit\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0l'exclusion des immeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier, y planterdes m\u00e2ts, piquets, bornes et rep\u00e8res, franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraiententraver leurs op\u00e9rations, \u00e9laguer des arbres et des haies, effectuer tous relev\u00e9s topographiques etautres travaux n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.ARTICLE 2 : Pour permettre l'introduction des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es noncloses, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairies deBouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire. :L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8snotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans les communesconcern\u00e9es, qui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnesautoris\u00e9es en vue de la r\u00e9alisation de leurs missions.\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans les communes concern\u00e9es, le. d\u00e9lai ne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personnene se pr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.Chacun des agents vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 touter\u00e9quisition.ARTICLE 3 : Les maires des communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignande Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire, les gendarmes,les polices municipales, les gardes champ\u00eatres ou forestiers, les propri\u00e9taires et les habitants des ditescommunes sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance aux personnes effectuant l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e.Ils prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et rep\u00e8res \u00e9tablissur le terrain et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations constat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des\u00e9tudes et investigations. |ARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,pour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des investigations de terrain, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0l'amiable, soit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.Toutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautesfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait \u00e9t\u00e9proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9valuation desdommages.ARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31mars 2026 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de sadate.\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 6: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans les communes de Bouaye,Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignan de Grand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire. Les maires certifient l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issuede la p\u00e9riode d'affichage.Il est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.ARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Lotte Attantique,L'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.Dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieuxpeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTESCedex 01).Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunaladministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) dans un d\u00e9lai de deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la pr\u00e9sidente de NantesM\u00e9tropole, les maires des communes de Bouaye, Carquefou, Le Pellerin, Les Sorini\u00e8res, Saint-Aignan deGrand Lieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire, Sautron et Thouar\u00e9-sur-Loire, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandant legroupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le {4 AVR. 2025LE PR\u00c9FET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la\nANNEXES :\n\u00b0 \u2014 Liste non exhaustive des intervenants sur les parcelles concern\u00e9es+ Cartes des parcelles sur les communes concern\u00e9es\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nANNEXES\nListe non exhaustive intervenants sur les parcelles concern\u00e9es\nIntervenants Missions assign\u00e9esNantes M\u00e9tropole44923 NANTES Cedex 9 Commanditaire de \u00e9tude, suivi et coordinationDCI EnvironnementRue Augustin Fresnel Inventaires faune, flore et zones humides85 600 MONTAIGUMairies des communes de Bouaye, Carquefou, LePellerin, Les Sorini\u00e9res, Saint-Aignan de GrandLieu, Saint-Herblain, Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire,Sautron et Thouar\u00e9-sur-LoireAccompagnement\nCartes des parcelles sur les communes concern\u00e9es (14)\ne Une carte commune de Bouayee Une carte communes de Thouar\u00e9-sur-Loire et Carquefou+ Trois cartes commune du Pellerin+ Une carte commune des Sorini\u00e9res* Quatre cartes commune de Saint-Aignan de Grand Lieu+ Une carte commune de Saint-Herblain* Deux cartes commune de Saint-S\u00e9bastien-sur-Loire+ Une carte commune de Sautron\nU pour \u00eatre annex\u00e9es \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/036n date du 04 AVR. 2025NANTES, le (} & AVR 2025LE PREFET,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantiqu\u00e9.gouv.fr6 QUAI CEINERAY - BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nwy2'0 ge'o\n\nLoire/Carquefour\u00e9-sur-22,42Thoua'\u00cb : OAPSuperficie (ha) :\n\n0,7\n0,35\n\nsapien | sw:fay \"9 ued\n\nsaved goyeay [> assnos | 6707 smut 'eated ge S | HAT - ,: HAVE SHUN 6 L GH kba \u00e0 A: ~ _\nee Pe). Tenn Re Cire\n\nsaud esqeey | eamog | gzoz sus 'ojodonayy seven @ | suT a \u00ab1sfotd\n8/0: (eu) spyrednsASVNOZ LNANAONVH) / #1 : UONELIPONi SaIULOS S37: suNWUWODNON90:1 3G SSTIVA : 24S\n\nraed gsyeoy \u00c0: aamog} race sel epoque see ss | Sy ads sfold\nDE a\n\nrand peuvou Ls oamag | 602 sie 'eodongyy samen | Sy\" aa \u00e0 olotete]\n\u00ef FN do ge'o 9\nL. i.hc  et D D NTa a a eh or \u00c0 nas | Sa tag<<.mil\n\n/ _ NO Yo seo 0\n2 10d s6gou 1\u00b0 samog { 4208 sui 'opodongyy salman | git aa: alotd\n\nsand gsyvont | *oamog | RO Ss \"epoque Seen 55 \u00c0 SHAS: yolotg\nRAN Se or taal an\n|2\n\u20ac0'0: (eu) spyednsWNTId np sJezueweuUOJIAUS uoOreneAz anaS \"\n\nred gsi au {-eamog | szaz situ \"aodeng sun 2 {sua \u00e0 Ga\n\n\na\u00e0.\nLu asyeou | \"ass | \u00a2oz sit \"ajodongyy sata a [ Sy\": V\u00e9foiet\n/ | / Nantes/ \u00a9 M\u00e9tropoleio\n\nraud gagegy f\u00b0 eomag | Geo smu 'onatongyy samen ss | ey aa: elite\n\n=mPREFET Sous-pr\u00e9fecture de Saint-NazaireDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant la composition de la commissionde suivi de site de la soci\u00e9t\u00e9 Airbus Atlantic \u00e0 Saint-Nazaire\nVu le code de l'environnement, notamment, son titre 1\u00b0 du livre V et son titre 8 du livre 1\u00b0\";Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Pays de La Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Eric deWISPELAERE, sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 Stelia Aerospace \u00e0 exploiter sur leterritoire de la commune de Saint-Nazaire, boulevard des apprentis, des installations defabrication de pi\u00e8ces, \u00e9l\u00e9ments et assemblages de sous-ensembles pour des cellulesd'a\u00e9ronefs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2018 portant cr\u00e9ation de la pr\u00e9sente commission desuivi de site pour une dur\u00e9e de cinq ans, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 septembre 2022\n| \u00c0\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 portant renouvellement de la composition de lapr\u00e9sente commission de suivi de site pour une dur\u00e9e de cinq ans ;Consid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier lapr\u00e9sence de riverains proches du site ;Consid\u00e9rant l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), du 5 juillet 2018, \u00e0 la proposition de plusieursmembres de cr\u00e9er une commission de suivi de site, instance institutionnelle d'\u00e9changes,destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9pondre aux inqui\u00e9tudes des riverains ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier la composition du coll\u00e8ge \"salari\u00e9s de l'installationclass\u00e9e\" de la commission de suivi de site suite \u00e0 la demande de l'exploitant ;Consid\u00e9rant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site,comme suit :\n\nARRETE\nArticle 1: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 janvier 2024 relatif \u00e0 la composition de lacommission de suivi de site, est modifi\u00e9 comme suit :\"Coll\u00e8ge \"salari\u00e9s de l'installation class\u00e9e\" :- M. Herv\u00e9 BODIGUEL, d\u00e9sign\u00e9 titulaire, et M.R\u00e9gis LEMASSON, d\u00e9sign\u00e9 suppl\u00e9ant\".Le reste sans changement.Article 2 : Affichage et publicationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de Saint-Nazaire pour y \u00eatre consult\u00e9e.Elle y sera affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le certificat d'affichage seradress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifi\u00e9 aux membres de la CSS.Il sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Loire-Atlantique.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sentepour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.511-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9sented\u00e9cision peut faire l'objet par les tiers int\u00e9ress\u00e9s :- d'un recours administratif (gracieux aupr\u00e8s de son auteur ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re charg\u00e9 de l'environnement) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la derni\u00e8reformalit\u00e9 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hi\u00e9rarchique suspend led\u00e9lai du recours contentieux ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, All\u00e9e de l'Ile-Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, issude la notification d'une d\u00e9cision expresse ou par la formation d'une d\u00e9cision implicite n\u00e9ed'un silence gard\u00e9 deux mois par l'administration. Il peut \u00e9galement s'effectuer vial'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLe sous-pr\u00e9fet de Saint-Nazaire, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement, et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Saint-Nazaire, le - 9 AVR. 2025","date":"2025-04-09","first_seen_on":"2025-04-09T16:05:19+00:00","id":"a382d6472bde16dcd0578dc8b5fe24d7d33adb73b1030283cb41af99f52c0b8c","name":"RAA n\u00b0062 du 09 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-09T14:37:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/67300/487073/file/RAA%20n%C2%B0062%20du%2009%20avril%202025.pdf"}