{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-028\nPUBLI\u00c9 LE 1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence\nIntercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de Communes de Montesquieu.\n(4 pages) Page 4\nDDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral\n33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nr\u00e8glement particulier de police de navigation sur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet\ndans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde (10 pages) Page 9\nDDTM DE LA GIRONDE / SUPEM-PRAC\n33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du\n24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s co-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE\nEUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension\nd'un ensemble commercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la\ncr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac. (8\npages) Page 20\n33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC\ndu 24/01/24 autorisant la SARL BASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin\n\u00e0 l'enseigne \"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la\nTeste-de-Buch. (6 pages) Page 29\nDESDEN / Service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et au sport\n33-2024-01-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 autorisant une congr\u00e9gation\nreconnue par d\u00e9cret \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers (1 page) Page 36\n33-2024-01-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du\njumping 2024 (3 pages) Page 38\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\n\n\nRN150 \u2013\nCommune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR\n73+240)\n\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (5 pages) Page 42\nDIRA BORDEAUX / MIMO\n33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale (10 pages) Page 48\n33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du\ndomaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions. (8 pages) Page 59\n2\n33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement\nsecondaire (6 pages) Page 68\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG\n33-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0340 - OGF -\nPFG SERVICES FUNERAIRES \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33). (2 pages) Page 75\n3\n33-2024-01-26-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la\nConf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la\nCommunaut\u00e9 de Communes de Montesquieu. \n - 33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. 4\nEs\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale\ndu Logement de la Communaut\u00e9 de communes de Montesquieu\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la Gironde et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu,\nVu la loi n\u00b02014-173 du 21 f\u00e9vrier 2014 de programmation pour la ville et la coh\u00e9sion sociale et\nnotamment son article 8,\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e9s au logement et en urbanisme r\u00e9nov\u00e9, dite loi\nALUR, et notamment son article 97,\nVu la loi du n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9,\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de 'am\u00e9nagement et\ndu num\u00e9rique, dite loi ELAN,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-216 du Conseil Communautaire du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0\nI'installation de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement (CIL) sur le territoire de la Communaut\u00e9\nde Communes de Montesquieu et portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\ncommunes de Montesquieu pour proc\u00e9der \u00e0 cette installation,\nARRETENT\nARTICLE 1\nUne conf\u00e9rence intercommunale du logement (CIL) est cr\u00e9\u00e9e sur le territoire de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. Elle est co-pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9fet de la Gironde ou son repr\u00e9sentant et\npar le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes ou son repr\u00e9sentant.\nARTICLE 2\nLes membres de la CIL sont r\u00e9partis selon les coll\u00e8ges r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-dessous. Chacun des membres\ndispose d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nMEMBRES DE DROIT\n% 1ER COLLEGE : COLLECTIVIT\u00c9S TERRITORIALES ET PARTENAIRES INSTITUTIONNELS\n- Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes ou son repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9fet de la Gironde ou son repr\u00e9sentant\n- Le Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Solidarit\u00e9s et \u00e0 la Petite\nEnfance\n- Le Vice-Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Am\u00e9nagement du\nterritoire et \u00e0 l'urbanisme\n- Le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Gironde ou son repr\u00e9sentant\n- Le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Gironde ou\nson repr\u00e9sentant\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de AYGUEMORTE LES GRAVES ou son repr\u00e9sentant\n- Le Maire de BEAUTIRAN ou son repr\u00e9sentant\n- Le Maire de CABANAC ET VILLAGRAINS ou son repr\u00e9sentant\n- Le Maire de CADAUJAC ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de CASTRES GIRONDE ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de ISLES SAINT-GEORGES ou son repr\u00e9sentant\n- Le Maire de LA BREDE ou son repr\u00e9sentant\n- Le Maire de LEOGNAN ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de MARTILLAC ou son repr\u00e9sentant\n - 33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. 5\n- Le Maire de SAINT-MEDARD D'EYRANS ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de SAINT-MORILLON ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de SAINT-SELVE ou son repr\u00e9sentant\n- La Maire de SAUCATS ou son repr\u00e9sentant\n% 2EME COLLEGE : PROFESSIONNELS DU SECTEUR LOCATIF SOCIAL\nLa Pr\u00e9sidente de GIRONDE HABITAT ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de CLAIRSIENNE ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de DOMOFRANCE ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident d''ERILIA ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de MESOLIA ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident d'AQUITANIS ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de CDC HABITAT ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de CDC HABITAT SOCIAL ou son repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident d'IMMOBILI\u00c8RE ATLANTIC AMENAGEMENT ou son repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9rence D\u00e9partementale HLM ou son repr\u00e9sentant\nLe directeur de 'AGENCE REGIONALE d'ACTION LOGEMENT SERVICES ou son repr\u00e9sentant.\n& 3\u00c8ME COLL\u00c8GE : REPR\u00c9SENTANTS DES USAGERS ET ASSOCIATIONS OEUVRANT AUPRES\nDES PERSONNES D\u00c9FAVORIS\u00c9ES\n- La Pr\u00e9sidente de la CAF de la Gironde ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de la MSA de la Gironde ou son repr\u00e9sentant\nLa Pr\u00e9sidente du FSL ou son repr\u00e9sentant\nLa Directrice du Centre d'accueil d'information et d'orientation (CAIO) de la Gironde\nLa Pr\u00e9sidente de l'UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ou son repr\u00e9sentant\nLa Pr\u00e9sidente de l'Association pour l'Accueil des Femmes en Difficult\u00e9 (APAFED)\nLe Pr\u00e9sident de 'ADAV33\nLe Pr\u00e9sident de l'association ABBE JEAN VINCENT ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de la MISSION LOCALE DES GRAVES ou son repr\u00e9sentant\nLa Pr\u00e9sidente du PLIE DES GRAVES ou son repr\u00e9sentant\nLe Pr\u00e9sident de l'association du SECOURS POPULAIRE de Gironde ou son repr\u00e9sentant\n- La Pr\u00e9sidente des RESTOS DU C\u0152UR de Gironde ou son repr\u00e9sentant\n- Le Pr\u00e9sident de FAMILLE EN GIRONDE ou son repr\u00e9sentant\n- La Pr\u00e9sidente de I'ADIL 33 ou son repr\u00e9sentant\n- La Pr\u00e9sidente du diaconat de bordeaux et de Gironde\nARTICLE 3\nL'un ou l'autre des co-pr\u00e9sidents de la CIL peut inviter des personnes qualifi\u00e9es \u00e0 assister aux s\u00e9ances\nde la conf\u00e9rence en fonction de l'ordre du jour.\nARTICLE 4\nLes membres de la CIL sont nomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de 6 ans. Leur mandat prend fin au\nrenouvellement du conseil communautaire. Toute modification de la composition de la conf\u00e9rence\nfera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif cosign\u00e9 par le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes de\nMontesquieu et le Pr\u00e9fet de la Gironde.\nARTICLE 5\nUn r\u00e9glement int\u00e9rieur fixe les comp\u00e9tences et les modalit\u00e9s de fonctionnement de la CIL.\nARTICLE 6\nLe secr\u00e9tariat de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement est assur\u00e9 par les services de la\nCommunaut\u00e9 de Communes.\n - 33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. 6\nARTICLE 7\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des chances et Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de\nCommunes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera.\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nARTICLE 8\nConform\u00e9ment aux dispositions du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa notification et/ou publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre\neffectu\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes et du Pr\u00e9fet de la Gironde. Cette\nd\u00e9marche proroge le d\u00e9lai du recours contentieux. Le Tribunal Administratif de Bordeaux peut \u00eatre\nsaisi au moyen de l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyen, accessible par le biais du site\nwww.telerecours.fr.\nTon DE AU Je\nrrs = 26 JAN. 2024\n - 33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. 7\nAN }\nsQ =4 \u00bb ;\n> 11e | ,'7'. u O_'.\n. d\nv\n'.\nn g\n\u00e9 - 6005 0G 43\n - 33-2024-01-26-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation et composition de la Conf\u00e9rence Intercommunale du Logement de la Communaut\u00e9 de\nCommunes de Montesquieu. 8\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-01-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nr\u00e8glement particulier de police de navigation sur le\nplan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements\ndes Landes et de la Gironde\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 9\nEn\nPR\u00c9FET _\nDE LA R\u00c9GION\nNOUVELLE-AQUITAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Inter-pr\u00e9fectoral\nportant r\u00e8glement particulier de police de la navigation '\n- sur le plan d'eau de CAZAUX-SANGUINET\ndans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde\nPlan d'eau non domanial pour la partie Landaise\nPlan d'eau domanial pour'la partie Girondine\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;\nVU le code de l'environnement, notamment l'article L411-1 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention pour le r\u00e8glement\ninternationai de 1972 pour pr\u00e9venir les abordages en mer (RIPAM) ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT Pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, Pr\u00e9fet de\nla Gironde ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, Pr\u00e9f\u00e8te des\nLandes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 novembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des navires, et\nnotamment son article 240, dit \u00ab division 240 \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016 relatif au mat\u00e9riel d'armement et de s\u00e9curit\u00e9 des bateaux de\nplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux int\u00e9rieures ;\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 10\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales et de leurs\nhabitats ; |\nVU la d\u00e9cision de renouvellement de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine public\nde la d\u00e9fense de la partie girondine du lac de Cazaux au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de La Teste\nde Buch, en date du 6 juillet 2020 ;\nVU les rapports du Conservatoire Botanique National en date du 16 mars 2023 ;\nVU la consultation pr\u00e9alable des Maires de La Teste de Buch, de Biscarrosse et de Sanguinet ;\nVU la consultation pr\u00e9alable du Colonel commandant l\u00e0 Base A\u00e9rienne 120 de Cazaux ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 d'organiser les activit\u00e9s nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-\nSanguinet afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et la cohabitation harmonieuse des diff\u00e9rentes\npratiques ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server |'lso\u00e9te de Bory (Isoetes boryana) esp\u00e8ce d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire en danger, ainsi que la Lob\u00e9lie d\u00e9 Dortmann (lob\u00e9lia dortmana) et la Littoralle \u00e0\nfleur (Littoralla uniflora) menac\u00e9es de disparition ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9unions de concertation men\u00e9es avec l'association Cazaux Ski Club le 26\noctobre 2022 et le 27 juillet 2023 au cours desquelles les enjeux du site ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s et les\npistes permettant le maintien de l'activit\u00e9 \u00e9cart\u00e9es ;\nCONSIDERANT les r\u00e9unions de concertation entre les 3 communes riveraines du lac de\nCazaux (La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet) des 24 avril, 21 juin et 04 octobre 2023 ;\nSUR PROPOSITION des directeurs d\u00e9partementaux des territoires et de la mer de la Gironde et\n'des Landes,\nARRETENT:\nArticle 1\u00b0 - Champ d'application\n11 Le pr\u00e9sent r\u00e8glement s'applique sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet situ\u00e9 cheval sur le\nd\u00e9partement des Landes et de la Gironde. Le canal des Landes au nord, servant d'exutoire \u00e0 ce\nlac ainsi que son prolongement au sud qui le relie au lac de Parentis n'est pas inclus dans le\nchamp d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. '\n1-2 L'exercice de la navigation et des activit\u00e9s sportives sur le plan d'eau est r\u00e9gi par le r\u00e8glement\ng\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure, mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L 42411 du Code des\nTransports compl\u00e9t\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Dispositions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\n2-1. D\u00e9finitions :\n\u00bbUn \u00ab bateau \u00e0 voile\u00bb d\u00e9signe un bateau naviguant exclusivement. \u00e0 la voile. Le bateau qui\nnavigue \u00e0 la voile et utilise en m\u00eame temps ses propres moyens m\u00e9caniques doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9\ncomme un bateau motoris\u00e9 (art. A4241-1-14 du Code des transports).\nUn \u00ab bateau de plaisance \u00bb d\u00e9signe un bateau utilis\u00e9 par une personne physique ou morale de\ndroit priv\u00e9 soit pour son usage person\u00f1el \u00e0 des fins notamment de loisir ou de sport, soit pour la\nformation \u00e0 la navigation de plaisance (art R4000-1 du Code des transports).\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 11\nUn \u00ab \u00e9tablissement flottant \u00bb d\u00e9signe toute construction flottante qui n'est pas normalement\ndestin\u00e9e \u00e0 \u00eatre d\u00e9plac\u00e9e (art L4000-3 du Code des transports).\nUn \u00ab bateau \u00e0 passagers \u00bb d\u00e9signe un bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destin\u00e9 \u00e0\ntransporter ou recevoir \u00e0 son bord des personnes ne faisant partie ni de l'\u00e9quipage ni du\npersonnel de bord (art R4000-1 du Code des transports).\nUn \u00ab v\u00e9hicule nautique \u00e0 moteur \u00bb (VNM) d\u00e9signe tout engin dont la longueur de coque est\ninf\u00e9rieure \u00e0 4 m\u00e8tres, immatricul\u00e9, propuls\u00e9 principalement par une turbine entrain\u00e9e par un\nmoteur \u00e0 combustion interne. Les scooters des mers, jet-ski, et engins similaires sont consid\u00e9r\u00e9s\ncomme des VNM.\nUn \u00ab kite-surf \u00bb d\u00e9signe un flotteur sur lequel le pratiquant se tient en \u00e9quilibre dynamique, et\ndont la propulsion est assur\u00e9e par une aile a\u00e9rotractrice.\nUn \u00ab engin de plage \u00bb d\u00e9signe une embarcation ou un engin appartenant \u00e0 l'une des cat\u00e9gories\nsuivantes selon la r\u00e9glementation maritime (division 240 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23/11/1987):\n- embarcations ou engins de moins de 2,50 m et d'une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4,5\nkw (6,1 cv), '\n- embarcations propuls\u00e9es par l''\u00e9nergie humaine de moins de 3,50 m ou d'une longueur\nsup\u00e9rieure d\u00e8s lors qu''elles ne satisfont pas aux conditions d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9, de stabilit\u00e9 et de\nflottabilit\u00e9. '\nL'autorit\u00e9 militaire d\u00e9signe le chef d'emprise de la base a\u00e9rienne 120.\n2-2. Utilisation du plan d'eau :\nLa partie girondine du Lac de Cazaux qui appartient au domaine militaire fait l'objet pour partie\nd'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) au profit de la commune de La Teste de Buch.\nLa commune est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser la zone ouest qui est situ\u00e9e en dehors du polygone du\nchamp de tir de la base a\u00e9rienne 120 (BA 120) de Cazaux et la rive ouest du lac. Les conditions\nd'utilisation sont reprises dans le sch\u00e9ma directeur d'utilisation.\nL'exercice de la navigation de plaisance et de toute activit\u00e9 sportive est subordonn\u00e9e \u00e0\nl'utilisation prioritaire du plan d'eau par l'autorit\u00e9 militaire, qui reste la seule comp\u00e9tente pour\nfixer la r\u00e9glementation \u00e0 l'int\u00e9rieur du polygone du champ de tir pendant les p\u00e9riodes\nd'activation.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur du polygone la navigation est interdite de nuit en permanence.\nDans la partie girondine du lac la navigation est interdite la nuit pendant la p\u00e9riode l\u00e9gale de la\nchasse au gibier d'eau et en dehors de cette p\u00e9riode, 2h00 apr\u00e8s le coucher du soleil.\nDans la partie landaise du lac la navigation est interdite de nuit.\nPar d\u00e9rogation, les p\u00eacheurs de carpe d\u00e9tenteurs d'une carte de p\u00e9che seront autoris\u00e9s \u00e0\nnaviguer de nuit aux dates d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9.\n2-3. Activit\u00e9s :\nLes activit\u00e9s interdites sur l'ensemble du plan d'eau sont les suivantes :\n- les \u00e9tablissements flottants et les bateaux utilis\u00e9s en tant qu' habitation\n- les submersibles de loisir et commerciaux\nLes activit\u00e9s interdites sur la partie girondine du plan d'eau sont les suivantes :\n- les v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (VNM) et engins apparent\u00e9s tels que scooters des mers,\nplanches \u00e0 moteur, jet-skis, hydroglisseurs et hydro-ULM sont interdits.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 12\nToutes les activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le plan d'eau le sont aux risques et p\u00e9rils des int\u00e9ress\u00e9s qui\ndoivent respecter les r\u00e9gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 propr\u00e9s a chaque activit\u00e9 ainsi que les\nprescriptions \u00e9dict\u00e9es dans le pr\u00e9sent RPP.\n2-4. Bateaux de secours et de contr\u00f4le\nLes interdictions et restrictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'appliquent pas aux embarcations\net engins nautiques de l'\u00c9tat et des municipalit\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des missions de secours ou de police\nen op\u00e9ration. Aucune embarcation ne doit g\u00eaner le passage de ces bateaux.\n2-5. Limitations g\u00e9n\u00e9rales de vitesse\nDans la bande de rive d\u00e9finie \u00e0 l'article 3-3 la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 5 km/h.\nArticle 3 - Sch\u00e9ma directeur d'utilisation\nL'exercice des activit\u00e9s autoris\u00e9es sur le plan d'eau est subordonn\u00e9 au respect du sch\u00e9ma\ndirecteur d'utilisation d\u00e9fini au pr\u00e9sent article et joint en annexe, qui d\u00e9termine les conditions\ndans lesquelles les activit\u00e9s autoris\u00e9es peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre. Ce sch\u00e9ma comporte les\ndispositions suivantes :\n3-1. Zones interdites \u00e0 toute navigation :\nSont strictement interdites \u00e0 toute navigation :\n- au Nord, une zone militaire balis\u00e9e s'\u00e9tendant d'Est en Ouest le long des rives servant de\nlimites terrestres \u00e0 la Base A\u00e9rienne 120 de Cazaux et au p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 de stand de tir\nd'armes l\u00e9g\u00e8res d'infanterie ;\n-deux zones situ\u00e9es l'une au Nord-Ouest (c\u00f4t\u00e9 Cazaux), l'autre au Sud (c\u00f4t\u00e9 Biscarrosse)\nconstitu\u00e9es chacune par un cercle de 50 m\u00e8tres de rayon et dont le centre est. le point de\npuisage d'eau potable. '\n3-2. Zone du polygone de s\u00e9curit\u00e9 :\nCette zone, qui correspond au champ de tir de Calamar de ia Base A\u00e9rienne 120, est d\u00e9limit\u00e9e\npar les quatre points suivants (syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS 84) :\nA : 44\u00b03147,50\"'N / 01\u00b009'35,80 \"O\nB : 44\u00b030'08,20''N/ 01,11\u00b008,40 \"O\nC :44\u00b027'39,70\"'N/ 01\u00b010\u00b007,00\"O\nD : 44\u00b030'04,32\"'N/ 01\u00b006\"18,28'O\nDans cette zone la navigation et la baignade y sont interdits, \u00e0 l'exception des week-ends (du\nvendredi 18h30 au lundi 8h00) et jours f\u00e9ri\u00e9s, sauf d\u00e9cision contraire de l'autorit\u00e9 militaire.\nLe non-respect de cette r\u00e9glementation expose les usagers \u00e0 des risques physiques (zones de tirs\nr\u00e9els, travail a\u00e9romaritime h\u00e9liport\u00e9, etc.) et \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.\n3-3. Zone de bande de rive :\nIl est institu\u00e9 sur toute la p\u00e9riph\u00e9rie du plan d'eau, le long des rives, une zone continue dite\n\u00ab bande de rive \u00bb. La largeur de cette bande est de 300 m\u00e8tres .\nLa \u00ab Conche \u00bb de Sanguinet, d\u00e9limit\u00e9e par la ligne allant de la plage des Aigrettes au port de\nl'Estey est incluse en totalit\u00e9 dans la bande de rive.\nCirculation dans la zone :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 13\nDans cette bande de rive la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 5 km/h et la circulation des VNM et engins\nassoci\u00e9s y est strictement interdite.\nZones de baignade surveill\u00e9es :\nL'implantation des zones de baignade et leur surveillance sont de la comp\u00e9tence de chaque\ncommune et sont autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 municipal.\nDans ces zones de baignade, la navigation de tout navire et engin nautique est strictement\ninterdite. | |\nChenaux traversiers :\nDans cette bande de rive sont cr\u00e9\u00e9s des chenaux r\u00e9serv\u00e9s au transit entre la c\u00f4te et le large. Leur\ntravers\u00e9e, le stationnement de toute embarcation. ainsi que la baignade et la plong\u00e9e y sont\ninterdits.\nPartie girondine\nCommune de la Teste de Buch\n- Chenal d'entr\u00e9e de la halte nautiques\n- Chenal d'entr\u00e9e au Canal des Landes\n-Partie landaise\nCommune de Biscarrosse\n- Chenal du port du camping La Rive-Ciela\n- Chenal du port du camping de Mayotte\n- Chenal du port municipal de Navarosse\n- Chenal du canal des landes\n- Chenal de Port Maguide\n- Chenal du port du camping de Maguide\nCommune de Sanguinet :\n- Chenal du port de l'Estey\nZone r\u00e9glement\u00e9e du Cercle de voile de Cazaux lac :\nCette zone est d\u00e9limit\u00e9e par les quatre points suivants (syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique WGS 84) :\n\u00c0 :44\u00b031'26,40\"\"N / 01\u00b010\"18,55\"0\nB :44\u00b031'22\"N / 01\u00b010'09\"O\nC : 4493117\" N / 01\u00b010\"14\"O\nD : 44\u00b031'20\"'N / 01\u00b010\u00b020\"O\nDans cette zone le mouillage forain et la circulation des bateaux \u00e0 moteur sont interdits \u00e0\nl'exception des bateaux de s\u00e9curit\u00e9.\n3-4. Zones de navigation des v\u00e9hicules nautiques \u00e0 moteur (VNM):\nLa circulation des VNM est autoris\u00e9e uniquement dans la partie landaise du lundi au jeudi et de\n15h \u00e0 19h ainsi qu'il suit:\nSur la commune de Biscarrosse, une zone est d\u00e9limit\u00e9e par un rectangle de\n500 m\u00e8tres x 1500 m\u00e8tres situ\u00e9 au Sud-Ouest du polygone du champ de tir et \u00e0 150 m\u00e8tres de\ncelui-ci, accessible depuis le chenal traversier au droit du port municipal de Navarosse.-\nSur la commune de Sanguinet, la circulation des VNM est autoris\u00e9e en dehors de la\nConche de Sanguinet et au-del\u00e0 de la bande de rive des 300 m\u00e8tres, exclusivement depuis le\nchenal traversier du port de l'Estey.\n3-5. Zones de ski nautique :\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 14\nDans la partie girondine du plan d'eau, le ski nautique et ses disciplines apparent\u00e9es (Wake-bord\nbou\u00e9e tract\u00e9e et autres) sont autoris\u00e9s du 1\u00b0 avril au 15 septembre dans la zone balis\u00e9e r\u00e9serv\u00e9e\n\u00e0 leur usage exclusif et \u00e0 partir du chenal traversier d\u00f4ment balis\u00e9.\nDans la partie landaise, la pratique du ski naut\u00eeque et de ses disciplines apparent\u00e9es peut se\npratiquer sur l'ensemble du plan d'eau hors band\u00e9 de rive et \u00e0 partir des chenaux traversiers\nd\u00fbment balis\u00e9s.\n3-6. Zones de Kite surf :\nDans la partie girondine du plan d'eau, la pratique du kite-surf est autoris\u00e9e du 1\" octobre au 31\nmai au d\u00e9part de la plage de Laouga.\nDans la partie landaise du plan d'eau, la pratique du kite surf est autoris\u00e9e comme suit\nCommune de Biscarrosse : \u2014\n- du 1* juin au 31 ao\u00fbt au d\u00e9part du nord du camping de Mayotte\n- du 1\" septembre au 31 mai au d\u00e9part du c\u00f4t\u00e9 ouest de la plage de Navarosse\nCommune de Sanguinet :\n- au d\u00e9part c\u00f4t\u00e9 ouest du port de l'Estey\nLa pratique du kite surf est interdite en tout temps dans la zone dite de la \u00ab Conche de\nSanguinet \u00bb.\n3-7. Zones \u00e9cologiques et \u00e0 enjeux \u00e9cologiques :\nLa cartographie repr\u00e9sentant I'implantation des zones \u00e9cologiques et \u00e0 enjeux \u00e9cologiques est\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDans ces zones, le mouillage et I'\u00e9chouage sont interdits.\nDans la zone \u00e9cologique localis\u00e9e au nord de la plage de Peyroutas (partie girondine) toute\nembarcation \u00e0 moteur est interdite.\nCes interdictions ne concernent pas les r\u00e9sidents des cabanes limitrophes ou les titulaires de\ntonnes de chasse disposant d'un macaron ainsi que les p\u00eacheurs de carpe titulaires d'une\nautorisation de p\u00eache sp\u00e9cifique.\nArticle 4 - Signalisation\nLe pr\u00e9sent r\u00e8glement n'a d'existence que dans la mesure o\u00f9 le balisage est en place.\nLa signalisation du plan d'eau comporte :\n4-1. La zone militaire :\nLes bou\u00e9es balisant les zones interdites \u00e0 la navigation, d\u00e9finies \u00e0 l'article 3-1 du pr\u00e9sent RPP,\nsont de forme conique, de couleur jaune et surmont\u00e9es d'une flamme triangulaire ou d'une croix\nrigide rouge. Le diam\u00e9tre de ces bou\u00e9es n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0 0,60 m\u00e8tre. Les espacements entre\nles bou\u00e9es sont de 100 m\u00e8tres pour la zone militaire interdite.\nLes bou\u00e9es balisant le polygone du champ de tir de Calamar, d\u00e9fini \u00e0 l'article 3-2 du pr\u00e9sent RPP,\nsont de forme conique, de couleur jaune et num\u00e9rot\u00e9es avec annotation \u00ab Zone militaire \u00bb et\navec indication du contact de la base a\u00e9rienne. Le diam\u00e8tre de ces bou\u00e9es n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0\n0,60 m\u00e8tre. Les espacements entre les bou\u00e9es sont de 200 m\u00e8tres.\n4-2. les points de captage :\n4 bou\u00e9es fixent les limites de chaque point de captage\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 15\n4-3. La bande de rive :\nElle est d\u00e9limit\u00e9e par des bou\u00e9es jaunes sph\u00e9riques de 0,80 m\u00e8tre de diam\u00e8tre\n4-4, Les zones de baignade surveill\u00e9es:\nElles sont signal\u00e9es par des bou\u00e9es de forme sph\u00e9rique de couleur jaune dont le diam\u00e8tre\nminimum est de 0,40 m\u00e8tre. Les espacements entre les bou\u00e9es sont de 25 m\u00e9tres.\n4-5. Les chenaux traversiers :\nLes chenaux traversiers sont balis\u00e9s par des bou\u00e9es de couleur jaune et de forme cylindrique\nmovill\u00e9es tous les 10 m\u00e8tres jusqu'\u00e0 50 m\u00e8tres \u00e0 partir de la rive et tous les 25 m\u00e8tres au-dela.\nLeur diam\u00e8tre n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0 0,40 m\u00e8tre. Les deux bou\u00e9es marquant l'entr\u00e9e de chaque\nchenal (depuis le large) sont de forme conique et de couleur verte \u00e0 droite et de forme\ncylindrique et de couleur rouge \u00e0 gauche. Leur diam\u00e8tre n'est pas inf\u00e9rieur \u00e0 0,80 metre.\n4-6. La zone r\u00e9glement\u00e9e du Cercle de voile de Cazaux lac :\nCette zone est balis\u00e9e par des bou\u00e9es de couleur jaune et de forme cylindrique de 0,80 m\u00e9tre de\ndiam\u00e8tre.\n4-7. La zone de ski nautique :\nElle est balis\u00e9e par des bou\u00e9es de couleur jaune et de forme cylindrique. Leur diam\u00e8tre n'est pas\ninf\u00e9rieur \u00e0 0,40 m\u00e8tre. Pour les limites de ces zones les espacements entre les bou\u00e9es sont de\n250 m\u00e8tres c\u00f4t\u00e9 large et tous les 100 m\u00e8tres c\u00f4t\u00e9 bande de rive.\n4-8. Les zones de d\u00e9part de kitesurf\nLorsqu'elles sont fix\u00e9es celles-ci sont mat\u00e9rialis\u00e9es \u00e0 terre par des panneaux de signalisation.\n4-9. Les zones \u00e9cologiques :\nElles sont balis\u00e9es par des bou\u00e9es de couleur jaune et de forme sph\u00e9rique d'un diam\u00e8tre de 0,60\nm\u00e8tres qui porteront la double inscription : \u00ab Zone \u00e9cologique/interdite aux moteurs \u00bb ou \u00ab zone\n\u00e9cologique interdite au mouillage et \u00e9chouage \u00bb.\n4-10. Entretien, mise en place : .\nInd\u00e9pendamment du balisage ci-dessus, des panneaux de signalisation conformes \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur pourront \u00eatre mis en place.\nLa mise en place et l'entretien de la signalisation sont assur\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles A. 4241-51 et suivants du Code des transports.\nL'autorit\u00e9 militaire assure la mise en place et l'entretien du balisage de la zone interdite situ\u00e9e au\nNord du plan d'eau et du polygone du champ de tir dans le d\u00e9partement des Landes.\nLa commune de La Teste de Buch assure l'achat et I'acheminement du mat\u00e9riel n\u00e9cessaire \u00e0 la\nsignalisation du polygone du champ de tir de Calamar en Gironde. La mise en place des bou\u00e9es\net autres \u00e9l\u00e9ments de signalisation de cette zone est \u00e0 la charge de la BA 120.\nLes collectivit\u00e9s locales ma\u00eetres d'ouvrage ou leurs exploitants assurent la mise en place et\nl'entretien du balisage et la protection des zones interdites autour des points de puisage des\neaux. La protection sera assur\u00e9e par un \u00e9cran efficace formant barrage et emp\u00eachant toute\nintrusion d'hydrocarbures, d'huile et de surnageants de toutes sortes dans la zone prot\u00e9g\u00e9e.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 16\nLes communes de la Teste de Buch, Biscarrosse et Sanguinet assurent, chacune en ce qui les\nconcerne, la mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation des zones de baignade,\ndes zones r\u00e9serv\u00e9es et des chenaux traversiers.\nArticle 5 - Stationnement\n5-1. Le mouillage sur corps mort :\nLe mouillage sur corps mort n'est autoris\u00e9 que dans les zones sp\u00e9cialement affect\u00e9es et\nd\u00e9sign\u00e9es. Partout ailleurs il est interdit.\n5-2 : Le mouillage forain (mouillage sur ancre):\nEn dehors des emplacements cit\u00e9s au paragraphe 5-1, le mouillage forain est autoris\u00e9 de jour\nuniquement, sur l'ensemble du plan d'eau, \u00e0 l'exception des zones de baignade, des chenaux\ntraversiers et des zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 usage sp\u00e9cifique ou interdites. Le mouillage forain est\ninterdit dans les secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques.\nArticle 6 - R\u00e8gles de route ; ;\nEn application de l'article A4241-53-1 du code des transports, les r\u00e8gles de barre et de route sur\nle plan d'eau de Cazaux-Sanguinet sont celles prescrites par le R\u00e8glement international pour\npr\u00e9venir les abordages en mer compl\u00e9t\u00e9es des dispositions suivantes :\nLes bateaux et engins de toutes natures ne doivent pas g\u00eaner le passage des bateaux et engins\nnautiques charg\u00e9s d'assurer les secours, la police de la navigation et la s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 7 - R\u00e8gles particuli\u00e8res relatives au ski nautique\n7-1. La pratique du ski nautique n'est autoris\u00e9e que par temps clair, entre le lever et le coucher du\nsoleil.\n7-2. Le conducteur du b\u00e2timent remorqueur doit \u00eatre accompagn\u00e9 d'une personne \u00e2g\u00e9e de\nquinze ans au moins, charg\u00e9e du service de la remorque et de la surveillance du skieur. Les\npersonnes titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique ne sont pas soumises \u00e0 cette\ndisposition. En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas \u00eatre tra\u00een\u00e9e\n\u00e0 vide.\n7-3. Ii est interdit \u00e0 tout b\u00e2timent remorquant des skieurs nautiques de passer \u00e0 moins de 50\nm\u00e8tres de baigneurs, d'embarcations \u00e0 l'arr\u00eat ou en navigation ou de toute bou\u00e9e. Les bateaux\nremorquant un skieur ne doivent jamais suivre le m\u00eame sillage, et lorsqu'un bateau en suit un\nautre tractant un skieur, il doit s'\u00e9loigner du sillage du bateau.\nArticle 8 \u2014 R\u00e8gles relatives \u00e0 la plong\u00e9e subaquatique\n8-1. La pratique de la plong\u00e9e subaquatique est formellement interdite en tout temps \u00e0\nl'int\u00e9rieur du polygone du champ de tir de Calamar sauf accord de l'autorit\u00e9 militaire. En dehors\nde cette zone, l'exercice de la plong\u00e9e subaquatique est autoris\u00e9 entre le lever et le coucher du\nsoleil, sauf d\u00e9rogation accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s avis favorable des communes\nconcern\u00e9es.\n8-2. La pratique de la plong\u00e9e doit imp\u00e9rativement \u00eatre signal\u00e9e par un bateau assurant la\ns\u00e9curit\u00e9 des plongeurs et portant la signalisation prescrite \u00e0 l'article A4241-48-36 du code des\ntransports (pavillon ALFA). Les b\u00e2timents et constructions fiottantes autres que ceux assurant la\ndesserte et la s\u00e9curit\u00e9 de la plong\u00e9e doivent s'\u00e9carter d'au moins 50 m\u00e8tres du bateau portant le\nsignal.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 17\n8-3. Les plong\u00e9es subaquatiques de loisirs sont interdites dans les chenaux traversiers, la zone de\nski nautique, les zones de jet ski et dans les ports, ainsi que sur les sites arch\u00e9ologiques.\nArticle 9 - Manifestations nautiques\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R4241-38 du code des transports, les manifestations nautiques, f\u00eates\nnautiques ou autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la navigation doivent\nfaire l'objet d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9.\nLa demande d'autorisation, effectu\u00e9e par l'organisateur, devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM\ndes Landes et/ou de la Gironde, selon le lieu pr\u00e9vu de la manifestation, dans un d\u00e9lai minimum\nde 3 mois avant le d\u00e9but de la manifestation, au moyen du formulaire CERFA 15030 d\u00e9di\u00e9\n(t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Gironde et des Landes).\nLa d\u00e9cision d'autorisation pris\u00e9 par le(s) Pr\u00e9fet(s) ou son(leur) repr\u00e9sentant(s), est publi\u00e9e et\nnotifi\u00e9e \u00e0 l'organisateur de la manifestation. L'autorisation pr\u00e9cise les mesures particuli\u00e8res \u00e0\nobserver pendant le d\u00e9roulement de la manifestation.\nA titre exceptionnel, des manifestations nautiques ou a\u00e9riennes qui n\u00e9cessiteraient des\nd\u00e9rogations aux dispositions de l'article 2 du pr\u00e9sent RPP et notamment dans la zone de champ\nde tir, pourront faire. l'objet d'autorisations temporaires d\u00e9livr\u00e9es par le(s) Pr\u00e9fet(s) de\nd\u00e9partement concern\u00e9(s).\nLorsque plusieurs manifestations sont pr\u00e9vues par un m\u00eame organisateur.pour une m\u00eame saison,\nla demande peut concerner l'ensemble de celles-ci.\nArticle 10 - Diffusion de mesures temporaires\nDes mesures temporaires aux activit\u00e9s nautiques peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nou inter-pr\u00e9fectoral et port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers.\nSans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de I'Etat en mati\u00e8re de la navigation\nint\u00e9rieure, les Maires des communes de La Teste-de-Buch, Biscarrosse et Sanguinet, sont\ncomp\u00e9tents pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des\nconditions de navigation en application de l'article L4241-3 du Code des Transports.\nArticle 11 - Disposition'particuli\u00e8re\n* 144 :'\u00e4\u00eb\nLe lac de Cazaux Sanguinet:peut \u00eatre utilis\u00e9 comme hydrosurface pour les avions bombardiers\nd'eau de la s\u00e9curit\u00e9 civile.\nArticle 12 - Sanctions\nSans pr\u00e9judice des dispositions pr\u00e9vues par le RGP, la violation des interdictions ou le\nmanquement aux obligations pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en application de l'article R4274-22\ndu code des transports, sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la troisi\u00e8me\nclasse.\nArticle 13 - Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent RPP et son sch\u00e9ma directeur d'utilisation joint sont mis \u00e0 la disposition du public sous\nforme \u00e9lectronique sur les sites de la pr\u00e9fecture des Landes et de la Gironde et affich\u00e9s en\nmairies de Biscarrosse, Sanguinet et La Teste de Buch.\nlis seront \u00e9galement affich\u00e9s :\n- dans les locaux des clubs sportifs, campings et si\u00e8ges des associations de chasse et de p\u00eache,\n- aux embarcad\u00e8res, '\n- sur les sites de baignades , et particuli\u00e8rement aux endroits les plus fr\u00e9quent\u00e9s par les usagers,\n- dans les locaux des offices de tourisme,\n- chez les loueurs de bateaux.\nUne signal\u00e9tique r\u00e9glementaire sera mise en place aux principaux acc\u00e8s et voies du plan d'eau\npar chaque commune sur son territoire.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 18\nLa mention du pr\u00e9sent RPP est obligatoire sur tous les documents touristiques \u00e9dit\u00e9s faisant\nr\u00e9f\u00e9rence aux loisirs nautiques sur le plan d'eau de Cazaux-Sanguinet.\nLes prescriptions temporaires feront I'objet d'un affichage aux m\u00eames endroits.\nArticle 14 \u2014 Entr\u00e9e en vigueur et abrogation .\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police entre en vigueur \u00e0 compter de sa date\nde publication. -\nIl abroge l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral DDTM/SPEMA/AL/2014 n\u00b01954 du 1* septembre 2014.\nArticle 15 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes, la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la\nGironde, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Landes, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Landes, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de\nla Gironde, le colonel commandant la base a\u00e9rienne 120 de Cazaux et les Maires de La Teste de\nBuch, Biscarrosse et Sanguinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et\nde la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nUne ampliation sera adress\u00e9e aux directeurs d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports des Landes et de la Gironde, et aux directeurs d\u00e9partementaux des services\nd'incendie et de secours des Landes et de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 2 5 JAN. 2024 Fait \u00e0 Mont-de-Marsan, le\nle Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Aquitaine, la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nPr\u00e9fet de la Gironde\n/( La pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nM Fran\u00e7oi ERI\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application informatique T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible par le site internet \u00ab www.telerecours,fr \u00bb\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant r\u00e8glement particulier de police de navigation\nsur le plan d'eau Cazaux-Sanguinet dans les d\u00e9partements des Landes et de la Gironde 19\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-01-30-00001\nAvis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC\ndu 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE\nEUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU\nFIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble commercial\nde 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la\ncr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les\nenseignes \"Intersport\", \"Black Store\" et \"Chauss\u00e9a\"\nde 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.20\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\nTt Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n- Commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac\nExtension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de 3 cellules \u00e0 l'enseigne\n\u00ab Intersport \u00bb, \u00ab Black Store \u00bb et \u00ab Chauss\u00e9a \u00bb d'une surface de vente de 3 145 m?\nAVIS n\u00b02023/04\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-\n18 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de I'am\u00e9nage-\nment et du num\u00e9rique ;\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et ren-\nforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions departementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU Ie\u00bbd\u00e9Cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de I'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 n\u00b02022/03/01 portant d\u00e9signation des membres de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9-\nnagement commercial en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 janvier 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9parte-\nmentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par deux soci\u00e9t\u00e9s co-demandeuses, la SA\nL'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 24 rue Au-\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\nwww.gironde.gouv.fr 1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.21\nguste Charbri\u00e8res \u00e0 PARIS (75 015), repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me SALLES son D\u00e9veloppeur Sud-\nouest et la SASU FIDOLIS 2019 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 All\u00e9e des Mousquetaires Parc\nde Tr\u00e9ville \u00e0 VERT-LE-GRAND (91 810), repr\u00e9sent\u00e9e par SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROPEENNE DES\nMOUSQUETAIRES son pr\u00e9sident, enregistr\u00e9e en Mairie de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac le\n27/10/2023 sous le PC n\u00b0033 662 3J0067, re\u00e7ue le 13/11/2023 et enregistr\u00e9e le 18/12/2023 au\nsecr\u00e9tariat de la Commission, pour l'extension d'un ensemble commercial de 16 164,05 m? de\nsurface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \u00ab Inter-\nsport, Black Store et Chauss\u00e9a \u00bb de 3 145 m? de surface de vente, situ\u00e9 ZAC Parc d'Aquitaine\n\u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac (33 240);\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 17 janvier 2024;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 24 janvier 2024 ;\nCONSIDERANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9pos\u00e9e\nconjointement par la SA L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES dont le si\u00e8ge\nsocial est situ\u00e9 24 rue Auguste Charbri\u00e8res \u00e0 PARIS (75 015), repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me\nSALLES son Developpe\u00f9r Sud-ouest agissant en qualit\u00e9 de proprietaire des parcelles et des\nb\u00e2timents commerciaux et la SASU FIDOLIS 2019 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11 All\u00e9e des\nMousquetalres Parc de Tr\u00e9ville \u00e0 VERT-LE-GRAND (91 810), repr\u00e9sent\u00e9e par SA L'IMMOBILI\u00c8RE\nEUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES son pr\u00e9sident agissant en qualit\u00e9 de futur propri\u00e9taire\ndes parcelles concern\u00e9es par le projet,\nCONSIDERANT que le projet se situe au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de la zone d'am\u00e9nagement\nconcert\u00e9e (ZAC) du Parc d'Aquitaine, sur la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac,\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit I'extension de l'ensemble commercial du Parc\nd'Aquitaine \u00e0 Samt-Andre-de-Cubzac afin de cr\u00e9er 3 cellules commerciales sous les enseignes\n\u00ab Intersport \u00bb de 1 824 m\u00b0, \u00ab Black Store \u00bb de 617 m? et \u00ab Chauss\u00e9a \u00bb de 704 m? pour une sur-\nface de vente globale cr\u00e9\u00e9e de 3 145 m\u00b0, que l'ensemble commercial dispose actuellement\nd'une surface de vente de 16 164,05 m? r\u00e9partis sur 34 cellules,\nCONSIDERANT que le site d'implantation du projet est situ\u00e9 \u00e0 la confluence d'axes ma-\njeurs du carrefour de la RN10/RD1010 et de la RD 137, que l'assiette fonci\u00e9re du projet com-\nporte 3 points d'acc\u00e8s depuis la voirie de la ZAC du parc d'Aquitaine, l'ensemble commercial\nest aujourd'hui accessible via plusieurs acc\u00e8s depuis la Route D\u00e9partementale D1010 ainsi que\nI'Avenue Eiffel et l''Avenue Boucicaut. La client\u00e8le se rend sur le site \u00e0 partir de l'Avenue Eiffel\nvia une entr\u00e9e et une sortie distincte. Un acc\u00e8s entr\u00e9e/sortie se fait \u00e9galement via I'Avenue\nBoucicaut pour les salari\u00e9s,\nCONSIDERANT. = qu'au regard du SCoT du Cubzaguais approuv\u00e9 le 12 janvier 2011, le pro-\njet se situe dans une zone d'activit\u00e9s d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e (ZAC Parc d'Aquitaine),\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.22\nCONSIDERANT qu'au regard du PLU de la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac approuv\u00e9\nle 3 mars 2014 dont la modification a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e le 8 juillet 2019, le projet se situe en zone\nTAUXa destin\u00e9e \u00e0 l'implantation d'activit\u00e9s commerciales,\nCONSIDERANT que le projet de cr\u00e9ation de 3 cellules n'est pas directement soumis \u00e0 l'ar-\nticle L 111-18-1 du Code de I'Urbanisme mais les co-demandeurs ont fait le choix d'am\u00e9nager\nplus de la moiti\u00e9 (57 %) du parking en rev\u00eatement perm\u00e9able. De plus, 3 163 m? ont \u00e9t\u00e9 retra-\nvaill\u00e9s dans le respect de la loi ALUR et dans un souci d'am\u00e9liorer le coefficient,\nCONSIDERANT que le terrain d'accueil du projet est aujourd'hui libre de toute construc-\ntion, qu'il est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9ja artificialis\u00e9 en date du 23 ao\u00fbt 2021 (conform\u00e9ment au\nd\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022), que ce terrain a \u00e9t\u00e9 artificialis\u00e9 lors de la phase 2 de\nconstruction de la zone commerciale, dont les travaux ont d\u00e9marr\u00e9 le 16 mai 2018, | 'op\u00e9ration\nayant \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e le 27 juin 2019, que le projet s'inscrit dans la troisi\u00e8me tranche de developpe-\nment de I'ensemble commercial ECOPARC d'Aquitaine, le projet n'est donc pas concern\u00e9 par\nles dispositions d\u00e9rogatoires,\nCONSIDERANT que le projet g\u00e9n\u00e9rera un flux de 17 v\u00e9hicules par jour et par sens de cir-\nculation, \u00e0 l'heure de pointe du soir, que deux types de comptages ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s, sur la RD\n1010, ainsi que la RD 137. Le projet aura donc un faible impact sur les flux actuels,\nCONSID\u00c9RANT que les abords du site sont actuellement desservis par trois lignes de\ntransport collectif du r\u00e9seau de Nouvelle Aquitaine. La desserte y est assur\u00e9e matin et soir \u00e0\nraison de 3 passages par jour du lundi au vendredi (ou samedi) sauf pendant les vacances\nd'\u00e9t\u00e9. L'arr\u00e9t de bus le plus proche du site est \u00e0 550 m\u00e8tres,\nCONSIDERANT que le projet n'aura pas d'impact sur les \u00e9quilibres territoriaux et les com-\nmerces existants au sein de la zone de chalandise, que sur les 173 commerces recens\u00e9s de la.\nzone de chalandise, 7 situ\u00e9s sur la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac rel\u00e8vent du m\u00eame\nsecteur d'activit\u00e9 que le projet, que compte tenu de l'offre peu pr\u00e9sente et des actions de\nl'ORT, le projet peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme compl\u00e9mentaire au tissu commercial existant et\nne nuisant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre commercial,\nCONSIDERANT que le d\u00e9veloppement de la ZAC du Parc d'Aquitaine pourra contribuer \u00e0\nr\u00e9duire l'\u00e9vasion commerciale depuis le territoire du SCOT vers les p\u00f4les commerciaux de la\np\u00e9riph\u00e9rie nord-bordelaise, mais aussi vers Blaye et Libourne,\nCONSIDERANT que le site du projet dispose d'am\u00e9nagements s\u00e9curis\u00e9s pour les pi\u00e9tons\net les cyclistes, ceux-ci sont \u00e9galement connect\u00e9s \u00e0 ceux existants dans l'environnement\n3\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.23\nproche, permettant ainsi une liaison jusqu'aux premi\u00e8res habitations ainsi qu'au centre de\nSaint-Andr\u00e9-de-Cubzac, que les pi\u00e9tons et cycles pourront acc\u00e9der au site via la Route D\u00e9par-\ntementale D1010 ainsi que l'Avenue Eiffel,\nCONSIDERANT que le chargement et le d\u00e9chargement des marchandises pour les futures\ncellules commerciales du b\u00e2timent s'effectueront \u00e0 l'arri\u00e8re de l'\u00e9difice, \u00e0 partir d''une voie\nexistante d\u00e9di\u00e9e aux camions de livraisons, ainsi, I'errisei'ghe INTERSPORT sera livr\u00e9e en\n'moyenne 25 fois par semaine entre 9h00 et 13h00, l'enseigne BLACK STORE sera livr\u00e9e en\nmoyenne 15 fois par semaine entre 9h00 et 13h00 et le magasin CHAUSS\u00c9A sera livr\u00e9 une fois\npar semaine par un semiremorque, compl\u00e9t\u00e9 de 2 r\u00e9assorts par messagerie,\nCONSIDERANT que le projet s'inscrit \u00e9galement dans la volont\u00e9 d'offrir et d'affirmer une\ndensit\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale qui contribue \u00e0 la qualit\u00e9 environnementale des am\u00e9nagements propos\u00e9s,\ndont la perspective \u00e0 moyen terme est de reconstituer un patrimoine \u00e9cologique riche de\nbiodiversit\u00e9. Les plantations s'inscrivent dans une gestion environnementale. durable, elles r\u00e9-\nduisent de fait I'imperm\u00e9abilisation sur le territoire du projet,\nCONSIDERANT que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent sur un site aujourd'hui\nartificialis\u00e9. Il permettra d'accueillir 3 nouvelles enseignes non pr\u00e9sentes dans la zone de cha-\nlandise et n'engendrera de ce fait aucune cr\u00e9ation de friche commerciale,\nCONSIDERANT que le projet s'ins\u00e9re dans une logique de d\u00e9veloppement durable, que\n'am\u00e9nagement paysager pr\u00e9voit notamment la v\u00e9g\u00e9talisation d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re de\n1100 m\u00b0, pour un total de 55 203 m? d'espaces verts sur I'ensemble du site, la plantation de\n16 arbres suppl\u00e9mentaires au niveau du parc de stationnement impact\u00e9 par le projet, la v\u00e9g\u00e9-\ntalisation du b\u00e2timent par la mise en place de fa\u00e7ade v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e,\nCONSIDERANT ... que le projet pr\u00e9voit la mise en place d''ombri\u00e9res avec panneaux photo-\nvolta\u00efques sur une surface de 2 084,71 m?, que le futur b\u00e2timent accueillant les 3 cellules sera\n\u00e9galement \u00e9quip\u00e9 de panneaux photovoltaiques sur 35 % de la surface de la toiture, soit\n1452 m\u00b0, |\nCONSIDERANT que le parc de stationnement existant sera modifi\u00e9 afin de proposer 153\nplaces perm\u00e9ables, 2 places de stationnement seront \u00e9quip\u00e9es de bornes de recharge \u00e9lec-\ntrique, 28 places seront pr\u00e9-c\u00e2bl\u00e9es, et 3 parcs \u00e0 v\u00e9los seront mis en place devant le nouveau\nb\u00e2timent, proposant 39 emplacements v\u00e9los,\nCONSIDERANT que l'ensemble commercial profite d'un parc de stationnement mutualis\u00e9\nde 1 233 places, qu'afin de mettre en place les nouveaux am\u00e9nagements, le nombre total de\nplaces de stationnement sera diminu\u00e9 de 13 emplacements, l'ensemble commercial compta-\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.24\nbilisera donc 1 220 places, que la client\u00e8le pourra profiter d'un parc de stationnement de 268\nplaces, le projet n'entra\u00eene donc pas de consommation excessive.de l'espace,\nCONSIDERANT qgu'entre la bande p\u00e9riph\u00e9rique des batiments et le c\u0153ur int\u00e9rieur du par-\nking est implant\u00e9e une noue paysag\u00e8re divis\u00e9e en sous-bassins qui assure la fonction de r\u00e9ten-\ntion des eaux pluviales et longe les larges parvns servant a la fois a organiser le parcours des\npi\u00e9tons et \u00e0 assurer l'accessibilit\u00e9 des pompiers aux fa\u00e7ades. La hauteur d'eau dans les noues\nsera au maximum de 40 cm,\nCONSIDERANT que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-\nneuses ou sonores,\nCONSIDERANT que le site du projet n'est pas concern\u00e9 par une zone NATURA 2000 (Di-\nrective Habitats et Oiseaux), ni m\u00eame par les deux Zones Naturelles d'Int\u00e9r\u00eat \u00c9cologique Fau-\nmsthue et Floristique (ZNIEFF) de types 1 et 2. Le projet souhait\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac\nn'aura donc pas d'impact sur ce typ\u00e8 de zones naturelles prot\u00e9g\u00e9es,\nCONSIDERANT que le projet se situera entre 4 et 10 minutes en voiture des pnnc:pales\nzones d'habitation \u00e0 environ 135 m du site du projet \u00e0 vol d'oiseau, et en sont s\u00e9par\u00e9es par la\nRD 1010,\nCONSIDERANT que la localisation du site n'est pas concern\u00e9e par les mouvements de ter-\nrain recens\u00e9s dans un rayon de 500 m\u00e8tres de cavit\u00e9s souterraines recens\u00e9es dans un rayon\nde 500 m\u00e8tres d'importantes inondations. Toutefois, il est \u00e0 noter que la commune est sou-\nmise \u00e0 un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Inondation (PPRI de la Vall\u00e9e de la Dordogne et du\nMoron) prescrit le 09 mai 2005. Ce dernier positionne le site du projet en zone blanche, pour\nlaquelle aucun risque n'est retenu,\nCONSIDERANT que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de 22 emplois en \u00e9quivalent temps plein\net le recrutement de 6 alternants,\nCONSIDERANT que le futur INTERSPORT de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac s'investira dans la vie\nlocale de la commune et ses alentours, notamment aupr\u00e8s d'associations locales. Le magasin\nsera partenaire avec les associations et clubs sportifs du secteur. L'enseigne CHAUSSEA s'en-\ngage en vers divers associations : Femmes Debout et Ruban Rose,\nCONSIDERANT que la zone de chalandise s'\u00e9tend sur 91 communes des d\u00e9partements de\nla Gironde et de la Charente-maritime. Elle compte 112 381 habitants en 2020, en forte pro-\ngression d\u00e9mographique de +12,24 % depuis le recensement de 2010,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.25\nCONSIDERANT que le taux de vacance globale est de 10,8%. Il est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur au\ntaux de vacance national pour les centres-villes, relev\u00e9 par Procos en 2022 \u00e0 11%, que la com-\nmune de SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC est celle qui compte le plus de cellules vacantes, avec 17\nlocaux inoccup\u00e9s pour 146 locaux en activit\u00e9, soit un taux de vacance de 10,4%,\nCONSIDERANT que le projet contribuera au renforcement du p\u00f4le commercial, que les 3\nenseignes de sport, loisirs et pr\u00eat \u00e0 porter apportent une compl\u00e9mentaire \u00e0 l'offre existante,\nqu'ils b\u00e9n\u00e9ficieront d'am\u00e9nagements mutualis\u00e9s favorisant ainsi le confort des salari\u00e9s et le\nconfort d'achat de la client\u00e8le,\nCONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-\njet sont Saint-Gervais, Cubzac-les-Ponts, Virsac, Val-de-Virv\u00e9e, La Lande-de-Fronsac, Saint-Ro-\nmain-la-Virv\u00e9e , que le taux de vacance nette du parcours marchand des communes limi-\ntrophes est de 0,0 %,\nCONSIDERANT que les quelques friches commerciales pr\u00e9sentes sur le territoire, font\nI'objet soit d'un projet de d\u00e9molition et r\u00e9am\u00e9nagement global, soit sont en cours de com-\nmercialisation avec d\u00e9s preneurs identifi\u00e9s, que parmi les commerces vacants des centres-\nvilles, aucun ne dispose d'une surface de vente suffisante pour accueillir le projet,\nCONSIDERANT . que le b\u00e2timent sera con\u00e7u dans le m\u00eame esprit et avec la m\u00eame expres-\nsion architecturale que les b\u00e2timents r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de la premi\u00e8re tranche. L''homog\u00e9-\nn\u00e9it\u00e9 de couleur et de mat\u00e9riaux (bardage m\u00e9tal, menuiseries, vitrines) conforte la coh\u00e9rence\ndu traitement de l'ensemble de l'op\u00e9ration et de son int\u00e9gration paysag\u00e8re et architecturale,\nCONSIDERANT que les travaux projet\u00e9s permettront ainsi d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 environ-\nnementale de cette zone d'activit\u00e9s et de d\u00e9velopper les EnR,\nCONSIDERANT que le projet est coh\u00e9rent avec les orientations locales de d\u00e9veloppe-\nment urbain, qu'il prend place dans une zone d'activit\u00e9s existante, qu'il participe donc au d\u00e9-\nveloppement ainsi qu'au dynamisme \u00e9conomique de cette zone et plus largement de la com-\nmune de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac et son territoire,\nCONSIDERANT qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code\nde commerce ;-\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.26\nEN CONSEQUENCE la Commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande de permis de\nconstruire valant autorisation d'exploitation commerciale pour\nl'extension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation de 3 cellules\ncommerciales aux enseignes \u00ab Intersport \u00bb de 1824 m? \u00ab Black Store \u00bb\nde 617 m? et \u00ab Chauss\u00e9a \u00bb de 704 m? pour une surface de vente globale\nde 3145 m? situ\u00e9 ZAC Parc d'Aquitaine \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac\n(33 240), repr\u00e9sent\u00e9e par M. J\u00e9r\u00f4me SALLES son D\u00e9veloppeur Sud-\nouest.\nOnt vot\u00e9 favorablement :\n- Madame C\u00e9lia MONSEIGN E, le Maire de Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas repr\u00e9sentant les Intercommunalit\u00e9s au niveau\nd\u00e9partemental,\n- Monsieur Christophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-M\u00e9doc repr\u00e9sentant les maires au\nniveau d\u00e9partemental,\n- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Consommation et de\nProtection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde,\nSe sont abstenus :\nMadame Marie-Laure CUVELIER, Conseill\u00e8re R\u00e9gionale repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du\nConseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine,\n- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge\nD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\n\u00e0 14 006Bordeaux, le 1\"\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9partemen-\ntale d'Am\u00e9nagement Commercial\np _\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.27\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00001 - Avis favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant deux soci\u00e9t\u00e9s\nco-demandeuses, la SA L'IMMOBILI\u00c8RE EUROP\u00c9ENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASU FIDOLIS 2019, l'extension d'un ensemble\ncommercial de 16 164,05 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation de 3 cellules commerciales sous les enseignes \"Intersport\", \"Black Store\"\net \"Chauss\u00e9a\" de 3145 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Cubzac.28\nDDTM DE LA GIRONDE\n33-2024-01-30-00002\nD\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la\nCDAC du 24/01/24 autorisant la SARL BASSIN\nCYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de\n3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation\nd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2\nde surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.29\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nDE LA GIRONDE . Service Urbanisme Paysage Energies Mobilit\u00e9s\not Unit\u00e9 Planification R\u00e9glementaire Am\u00e9nagement Commercial\nFraternit\u00e9\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nCommune de La Teste-de-Buch\nExtension d'un ensemble commercial par la cr\u00e9ation d'un magasin\n\u00e0 l'enseigne \u00ab MONDOVELO \u00bb d'une surface de vente de 416 m?\nD\u00c9CISION n\u00b02023/05\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le code de commerce et notamment les articles L 751-1 \u00e0 L 752-27 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L 2122-\n18 ;\nVU la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l''am\u00e9nage-\nment et du num\u00e9rique ; '\nVU la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et ren-\nforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation\nd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2022 n\u00b02022/03/01 portant d\u00e9signation des membres de la\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de pr\u00e9sidence de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9-\nnagement commercial en date du 21 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 janvier 2024 fixant la composition de la commission d\u00e9parte-\nmentale d'am\u00e9nagement commercial de la gironde pour l'examen de la pr\u00e9sente demande ;\nVU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL BASSIN\nCYCLES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard des Miquelots \u00e0 la Teste-de-Buch (33 260),\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry \u2014 BP 90\n33090 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 93 30 33\n-www.gironde.gouv.fr 1\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.30\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant M. PLAZA Jean-S\u00e9bastien, d\u00e9pos\u00e9e le 14/11/2023 et enregistr\u00e9e le\n01/12/2023 au secr\u00e9tariat de la Commission, pour I'extension d'un ensemble commercial de\n3500 m* de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'Un magasin \u00e0 I'enselgne\n\u00ab MONDOVELO \u00bb de 416 m\u00b0 de surface vente demand\u00e9e portant la surface de vente globale \u00e0\n3 916 m?, situ\u00e9 Boulevard des Miquelots \u00e0 la Teste-de-Buch (33 260);\nVU le rapport de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du 27 d\u00e9cembre\n2023 ; '\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la Commission le 24 janvier 2024 ;\nCONSIDERANT. que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est d\u00e9pos\u00e9e\npar la SARL BASSIN CYCLES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 Boulevard des Miquelots \u00e0 la Teste-\nde-Buch (33 260), repr\u00e9sent\u00e9e par M. PLAZA Jean- Sebastlen son g\u00e9rant, agissant en qualit\u00e9 de\nfutur locataire du local objet de la pr\u00e9sente demande,\nCONSIDERANT - que le projet se situe au centre commercial des Miquelots, boulevard des\nMiquelots \u00e0 La Teste-de-Buch, ce centre commercial est desservi par la RN 250, les RD 259 et\n1250, il est \u00e9tabli \u00e0 environ 7 minutes du centre-bourg de la commune soit \u00e0 3,2 km, -\nCONSIDERANT que l'activit\u00e9 projet\u00e9e prendra place dans un b\u00e2timent existant qui s'in-\nt\u00e8gre dans I'ensemble commercial compos\u00e9 d'un supermarch\u00e9 INTERMARCH\u00c9 ainsi que\nd'une dizaine d'activit\u00e9s commerciales et de services de proximit\u00e9. La surface de vente glo-\nbale actuelle sur ce site repr\u00e9sente 3 500 m\u00b0,\nCONSIDERANT que le projet prendra place dans deux cellules existantes qui sont aujour-\nd'hui vacantes dans un b\u00e2timent en cours de commercialisation. L'enseigne Mondov\u00e9lo est\nsp\u00e9cialis\u00e9e dans la vente de v\u00e9los et d'accessoires de grandes marques,\nCONSIDERANT qu'au regard du PLU de La Teste-De-Buch approuv\u00e9 le 12 septembre 2013,\nle projet se situe en Zone Ugm : zone urbaine d'activit\u00e9s au sein des p\u00f4les commerciaux dans\nlaquelle les constructions sont \u00e9difi\u00e9es en continu, semi-continu et discontinu. Le PLU d\u00e9signe\ndes zones pr\u00e9f\u00e9rentielles de commerce, le projet d'extension en fait partie,\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme\napplicables,\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec les orientations locales de\nd\u00e9veloppement urbain. Il prend place au sein d'un 'ensemble commercial constitu\u00e9 d'un\nIntermarch\u00e9 Super d'une surface de vente de 3 500 m\u00b0 et de diverses activit\u00e9s non soumises\n\u00e0 CDAC,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.31\nCONSIDERANT que la cr\u00e9ation de ce commerce n'entra\u00eene aucune consommation d'es-\npace suppl\u00e9mentaire puisqu'il prend place dans un b\u00e2timent existant,\nCONSIDERANT que parc de stationnement compte actuellement 337 places imper-\nm\u00e9ables dont 16 places PMR, 12 aux familles, et 2 sont \u00e9quip\u00e9es de bornes pour la recharge\ndes v\u00e9hicules \u00e9lectriques et/ou hybrides, aucune modification ou.\u00e9volution de ce parking\nn'est envisag\u00e9e,\nCONSIDERANT que les acc\u00e8s pour les 2 roues, c\u00e9ux-ci se font de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e depuis\nles plstes cyclables situ\u00e9es sur le boulevard des Miquelots. Deux espaces de stationnement\nsont pr\u00e9vus pour les 2 roues : au niveau de l'Intermarch\u00e9 (10 places) et au niveau du p\u00f4le ser-\nvices (site du projet) avec 6 emplacements,\n\" CONSIDERANT que le projet n'entra\u00eene aucune imperm\u00e9abilisation des sols, il s'implante\ndans un b\u00e2timent d\u00e9j\u00e0 construit et en cours de commercialisation et la client\u00e8le b\u00e9n\u00e9ficiera\nd'un parking mutualis\u00e9 et d'acc\u00e8s simplifi\u00e9s aux diff\u00e9rentes activit\u00e9s composantes de l'en-\nsemble commercial,\n\"CONSIDERANT que le site projet\u00e9 est majorltalrement artificialis\u00e9 et comprend 3 352 m?\nd'espaces verts en pleine terre dont 175 arbres ainsi que des plantations de haies et de mas-\nsifs existants, que dans le cadre de ce projet l'ensemble des traitements paysagers et planta-\ntions ne sont pas modifi\u00e9s,\nCONSIDERANT que l'arriv\u00e9e de cette enseigne contribuera au renforcement du p\u00f4le\ncommercial au sein duquel il prend place,\nCONSIDERANT que dans le cadre du projet les entr\u00e9es-sorties pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers\nainsi que I'ensemble des am\u00e9nagements ext\u00e9rieurs seront conserv\u00e9s,\nCONSIDERANT que le site du projet est accessible en automobile \u00e0 partir des acc\u00e8s de\nI'ensemble commercial dans lequel il s'int\u00e8gre, qu'il est \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des premi\u00e8res\nhabitations, localis\u00e9es \u00e0 moins de 150 m\u00e8tres du site projet\u00e9 soit \u00e0 2 minutes \u00e0 pied,\nCONSIDERANT que le projet engendrera l'apport d'environ 1 \u00e0 2 v\u00e9hicules suppl\u00e9men-\ntaires par jour sur les axes alentours, que ces flux automobiles suppl\u00e9mentaires n'impacteront\npas les infrastructures existantes compte tenu du fait que le projet s'int\u00e8gre dans un espace\ncommercial d\u00e9j\u00e0 bien identifi\u00e9 et qu'il sera fr\u00e9quent\u00e9 principalement par des personnes fr\u00e9-\nquentant d\u00e9j\u00e0 la zone commerciale,\nCONSIDERANT que les livraisons seront majoritairement effectu\u00e9es en fonction des com-\nmandes pass\u00e9es et par des camions type \u00ab petit-porteur \u00bb, pour un total de 3 passages par se-\nmaine environ,\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.32\nCONSIDERANT que le site du projet est desservi par les transports en commun de la\ncommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration (BAIA). Un arr\u00eat est situ\u00e9 \u00e0 150 metres du futur magasin par le-\nquel passent 4 lignes du r\u00e9seau,\nCONSIDERANT que le projet s'ins\u00e8re dans un ensemble commercial pourvu d' am\u00e9nage-\nments s\u00e9curis\u00e9s pour les pi\u00e9tons et les cycles, le parc de stationnement comprend des pas-\nsages pi\u00e9tons et trottoirs afin de faciliter et s\u00e9curiser les flux,\nCONSIDERANT que ce projet apportera une offre peu pr\u00e9sente sur la zone de chalandise,\n6 commerces seulement entrent en concurrence directe avec le projet de vente et r\u00e9para-\ntion de v\u00e9los. Il devrait donc contribuer \u00e0 la revitalisation du tissu commercial de la zone de\nchalandise,\nCONSIDERANT que le projet ne pr\u00e9voit pas de co\u00fbts indirects support\u00e9s par la collectivi-\nt\u00e9 en mati\u00e8re notamment d'infrastructure et de transports, '\nCONSIDERANT que le projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas de nuisances significatives olfactives, lumi-\nneuses ou sonores,\nCONSIDERANT que le projet n'est pas concern\u00e9 par des protections particuli\u00e8res au titre\nde la biodiversit\u00e9 (ZNIEFF, ZICO, Natura 2000), ni par le risque inondation,\nCONSIDERANT . que le projet engendrera \u00e0 terme la cr\u00e9ation de 4 emplois ETP, dont 3,5 \u00e0\nl'ouverture, aUSSl des saisonniers seront embauch\u00e9s pour la partie location cycles. Des ap-\nprentis seront \u00e9galement accueillis en collaboration avec l'\u00e9cole CNPC de Pau,\nCONSIDERANT que la zone de chalandise regroupe 7 communes du d\u00e9partement de la\nGironde et une commune du d\u00e9partement des Landes. La population de ce territoire pro-\ngresse fortement sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es (+18,7 %),\nCONSIDERANT que le projet pourra r\u00e9pondre aux attentes de cette croissance d\u00e9mogra-\nphique et permettra de r\u00e9pondre \u00e0 l'accroissement de la demande locale,\nCONSIDERANT que dans le centre-ville de la Teste-de-Buch, le taux de vacance commer-\nciale est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2,3 % avec 4 locaux vacants sur 174 cellules commerciales recens\u00e9es, que\nseules deux de ces quatre cellules sont actuellement disponibles sur le march\u00e9, ainsi il n'y a\npas de friches en centre-ville de la commune qui peut \u00eatre susceptible d'accueillir le projet,\nCONSIDERANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du pro-\njet sont Arcachon, Gujan-Mestras et Sanguinet que le taux de vacance nette du parcours mar-\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.33\nchand s'\u00e9l\u00e8verait \u00e0 2 %, que le centre-ville de la commune d'Arcachon concentre 390 locaux\ncommerciaux dont 16 sont vacants, que le centre-ville de la commune de Gujan-Mestras\nconcentre 149 commerces dont 9 sont vacants, que le centre-ville de la commune de Sangui-\nnet concentre 33 commerces dont 2 sont vacants, que ces friches sont situ\u00e9es sur les princi-\npaux axes commer\u00e7ants de la commune destmes aux petits-commerces du secteur non ali-\nmentaire et \u00e0 la restauration,\nCONSIDERANT qu'a I'\u00e9chelle des communes de la zone de l'environnement proche, 31\ncellules vides pour 726 cellules occup\u00e9es. Ces chiffres correspondent \u00e0 un taux de vacance\ncommerciale de 4,1 % pour I'ensemble de la zone. Ce taux est particuli\u00e8rement faible au re-\ngard du taux de vacance commerciale moyen observ\u00e9 dans les centres-villes (11,9 %, source\nProcos),\nCONSIDERANT que le futur magasin MONDOVELO aura un tr\u00e8s faible impact sur les com-\nmerces du centre-ville dans la mesure o\u00f9 les activit\u00e9s propos\u00e9es sont diff\u00e9rentes des com-\nmerces pr\u00e9sents,\nCONSIDERANT que le projet va contribuer \u00e0 am\u00e9liorer l'attractivit\u00e9 commerciale de la\nzone et \u00e0 revitaliser son tissu commercial. Il ne remet pas en cause l'\u00e9quilibre de l'appareil\ncommercial,\nCONSIDERANT que les services propos\u00e9s dans le cadre du projet r\u00e9pondront \u00e0 un besoin\nsp\u00e9cifique d'un territoire touristique et o\u00f9 ce moyen de d\u00e9placement est largement d\u00e9mo-\ncratis\u00e9,\nCONSIDERANT qu'ainsi ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.752-6 du code\nde commerce ; '\nEN CONSEQUENCE la Commission \u00e9met un avis favorable \u00e0 la demande d'autorisation\nd'exploitation commermale pour l'extension d'un ensemble\ncommercial de 3500m? de surface de vente actuelle par la\ncr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 I'enseigne \u00ab MONDOVELO \u00bb de 416 m? de\nsurface de vente demand\u00e9e, portant la surface de vente totale de\nl'ensemble commercial \u00e0 3 916 m\u00b0, situ\u00e9 Boulevard des Miquelots \u00e0\nLa Teste-de-Buch (33 260), pr\u00e9sent\u00e9e par la SARL BASSIN CYCLES\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-S\u00e9bastien PLAZA son g\u00e9rant.\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.34\nOnt vot\u00e9 favorablement :\n- Monsieur Fabien DUFAILLY, Adjoint au maire repr\u00e9sentant le Maire de La Teste-de-Buch,\n- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne DES ESGAULX, la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du\nBassin d'Arcachon Sud Atlantique ou son repr\u00e9sentant,\n- Madame Marie-Laure CUVELIER, Conseill\u00e8re R\u00e9gionale repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9sident du\nConseil R\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine,\n- Monsieur Chr'istophe DUPRAT, Maire de Saint-Aubin-de-M\u00e9doc repr\u00e9sentant les maires au\nniveau d\u00e9partemental,\n- Monsieur Pierre DUCOUT, Maire de Cestas repr\u00e9sentant les Intercommunalit\u00e9s au niveau\nd\u00e9partemental,\n- Monsieur Serge LOPEZ, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge Consommation et de\nProtection des Consommateurs du d\u00e9partement de la Gironde, -\n- Monsieur Nathana\u00ebl FOURNIER, Personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le Coll\u00e8ge\nD\u00e9veloppement Durable et Am\u00e9nagement du Territoire du d\u00e9partement de la Gironde.\nBordeaux, le & ...\n3 0 10N, 207\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Le Pr\u00e9sident de la Commission D\u00e9par-\ntementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nDDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-30-00002 - D\u00e9cision favorable du 30 janvier 2024 \u00e9mis par la CDAC du 24/01/24 autorisant la SARL\nBASSIN CYCLES, l'extension d'un ensemble commercial de 3500 m\u00b2 de surface de vente actuelle par la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne\n\"MONDOVELO\" de 416 m\u00b2 de surface de vente, situ\u00e9 \u00e0 la Teste-de-Buch.35\nDESDEN\n33-2024-01-26-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 autorisant une\ncongr\u00e9gation reconnue par d\u00e9cret \u00e0 ali\u00e9ner des biens\nimmobiliers\nDESDEN - 33-2024-01-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 autorisant une congr\u00e9gation reconnue par d\u00e9cret \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers 36\nPREFET Direction des servic'es d\u00e9p_arteme_ntaux\nDE LA GIRONDE de l'\u00e9ducation nat_lonale\n\u00e9n | | de Gironde\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024\nAutorisant une congr\u00e9gation reconnue par d\u00e9cret \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVu la loi du 24 mai 1825 relative \u00e0 l'autorisation et \u00e0 l'existence l\u00e9gale des congr\u00e9gations et communaut\u00e9s\nreligieuses de femmes,\nVu la loi du 1\" juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 pris pour I'ex\u00e9cution de la loi du 1er juillet 1901 relative au\ncontrat d'association,\nVu la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux \u00e9tablissements eccl\u00e9siastiques, modifi\u00e9 par loi n\u00b02011-\n525 du 17 mai 2011 - art. 21,\nVu la loi du 9 d\u00e9cembre 1905 modifi\u00e9e concernant la s\u00e9paration des \u00c9glises et de I'Etat, notamment ses articles\n18 et 19,\nVu le D\u00e9cret n\u00b02007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congr\u00e9gations et \u00e9tablissements\npublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, ;\nVu le D\u00e9cret imp\u00e9rial N\u00b06076 du 8 novembre 1858, par lequel la congr\u00e9gation des Petites s\u0153urs des pauvres est\nautoris\u00e9e \u00e0 fonder \u00e0 Bordeaux un \u00e9tablissement de S\u0153urs de son ordre,\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenses et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl''engagement, et aux sports et des services d\u00e9partementaux de la jeunesse, de 'engagement et des sports de\nla Gironde,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\u00b0\" septembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice acad\u00e9mique des services\nde I'\u00e9ducation nationale de Gironde,\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration du 11 janvier 2024 de l'\u00e9tablissement particulier PETITES\nSOEURS DES PAUVRES, d\u00e9cidant et approuvant I'autorisation d'ali\u00e9ner I'immeuble l\u00e9gu\u00e9 par Mme Marie\nBAYL\u00c9, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le 14 juillet 2017 \u00e0 PLENEUF-VAL-ANDR\u00c9 (C\u00f4te-d-Armor),\nVu la promesse d'achat \u00e9tablie par Ma\u00eetre Laurent LANDAIS, notaire \u2014 2bis avenue le Corbeiller MEUDON (92),\nVu la demande transmise par I'\u00e9tablissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES, le 24 janvier 2024.\nARR\u00caTE\nARTICLE PREMIER : S\u0153ur Marie-No\u00eblle de la Trinit\u00e9 (Marie-No\u00eblle POULARD), Pr\u00e9sidente et Sup\u00e9rieure de\nl'\u00e9tablissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES - 181 rue Juda\u00efque - Bordeaux, est autoris\u00e9e \u00e0\nali\u00e9ner le bien immobilier situ\u00e9 au 74 rue Assas - Paris G\u00e8Me \u2014 lot 7, pour une valeur de 450 000 \u20ac et figurant\nau cadastre comme suit :\nSection Num\u00e9ro Lieu dit Contenance\nAU ' 15 74 rue d'Assas |00ha 08a 19ca\nArticle 2 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde et Madame la directrice academlque\ndes services de l'\u00c9ducation nationale de Gironde sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet,\nPour La directrice acad\u00e9mique et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du Service D' artemental Jeunesse,\nEngagement et Sport '\n/h'erry 'ANGELO\nDSDEN 33 -SDJES\n7 Bd Jacques Chaban-Delmas\n33520 RRUGFS\nDESDEN - 33-2024-01-26-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 26 janvier 2024 autorisant une congr\u00e9gation reconnue par d\u00e9cret \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers 37\nDESDEN\n33-2024-01-29-00002\narr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du\njumping 2024\nDESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 38\nEx\nPREFET\nDE LA GIRONDE\nL_ibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DU 2 9 JAN. 2024\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant homologation de l'enceinte sportive\n- du jumping 2024\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION NOUVELLE-AQUITAINE\nPR\u00c9FET DE LA GIRONDE\nVu le code du sport, notamment ses articles L 312_-5 \u00e0 312- 17, articles R. 312-8 \u00e0 312- 21 et D. 312-26 ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 octobre 1995, portant constitution de la commission consultative d\u00e9partementale de\ns\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02020-1452 du 9 d\u00e9cembre 2020 cr\u00e9ant les d\u00e9l\u00e9gations r\u00e9gionales \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement et\naux sports (DRAJES) et les services d\u00e9partementaux \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports (SDJES);\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2020, portant constitution de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9cu-\nrit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine de l'homologation des enceintes sportives ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde - M. GUYOT ;\nVu les avis favorables de la sous-commission d\u00e9partementale pour Ia s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'mcendle et de\npanique dans les ERP-IGH, en ses s\u00e9ances des 17 et 26 janvier 2024 ;\n. Vu le dossier A de demande d'homologation d'enceinte sportive d'homologation d'enceinte sportive transmis par |\n'courrlel le 24 novembre 2023, compl\u00e9t\u00e9 par le dossier B d\u00e9pos\u00e9 le 26 janvier 2024 ;\nVu les avis favorables de la sous-commission pour I' homologatlon des enceintes sportives, en ses s\u00e9ances des 18 .\njanvier et 26 j Janwer 2024 ;\nSur proposition de la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale (DASEN) de la Gironde :\nDSDEN -SDJES\n7 Bd Jacques Chaban Delmas\n33525 Bruges cdx\nDESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 39\nARRETE\nArticle 1er\nL'enceinte sportive provisoire du hall 3 du parc des expositions telle qu'elle est configur\u00e9e au dossier d' homologa-\ntion, d\u00e9di\u00e9e au jumping international de Bordeaux du 1 au 4 f\u00e9vrier 2024, est homologuee\nArtlcle 2\nL'effectif maximal de l'\u00e9tablissement est fix\u00e9 \u00e0 7 962 personnes.\nArticle 3\nL'effectif maximal est fix\u00e9 \u00e0 7 795 spectateurs pour le public et 167 personnes pour le personnel, soit 7 962 per-\nsonnes.\nD\u00e9signation ' Effectifs\nTribune nord. 1377\n'Espace r\u00e9serv\u00e9 PMR nord 20\nVirage nord-est | 534\nTribune est , 2897\nVirage sud-est | 357\nTribune sud ' 668\nVirage sud-ouest ( 368\nLoges (nord,sud,est) | 518\nPlateformes (sud et nord) ' | | 524\nVillage partenaire _ 532\nTotal spectateurs | 7795\nPersonnel _ 167\nTotal- 7962\nArticle 4 :\nLes conditions relatives aux dispositifs de secours et de s\u00e9curit\u00e9 doivent pr\u00e9voir la mise a disposition d'une infirme-\nrie, d'une voie et d'un cheminement ext\u00e9rieur d'acc\u00e8s d\u00e9di\u00e9s, d'une aire de stationnement des v\u00e9hicules de secours\ndans des locaux et espaces r\u00e9serv\u00e9s.\nPour l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9, le hall 3 disposera d'un PC de S\u00e9curit\u00e9, de 4 SSIAP 2, et 8 SSIAP 1.\nDSDEN -SDJES\n7 Bd Jacques Chaban Delmas\n33525 Bruges cdx\nDESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 40\nSur la dur\u00e9e de la manifestation, la concomitance entre les deux manifestations ( hall 1- Aquitec et hall 3 jumping)\nn\u00e9cessite la pr\u00e9sence d'un SSIAP 3 distinct du charge de s\u00e9curit\u00e9 du jumping.\nPour les secours d'urgence aux personnes (SUAP), le hall 3 disposera, d'un m\u00e9decin, d'une infirmi\u00e8re DE, d'une\n\u00e9quipe de secouriste de la protection civile\nArticle 5:\nLe contr\u00f4le des acc\u00e8s \u00e0 la mamfestatlon sera adapt\u00e9 au niveau d'exigence du plan Vlglplrate et \u00e0 la situation sani-\ntaire.\nArticle 6:\nL'exploitant est tenu de mettre en \u0153uvre les prescriptions \u00e9mises par la sous-commission d\u00e9partementale pour la\ns\u00e9curit\u00e9 contre les incendies et de panique dans les ERP-IGH.\nArticle 7:\nL'avis d' homologatlon fera l'objet d'un affichage apparent et inalt\u00e9rable pr\u00e8s des entr\u00e9es principales de I' enceinte\nsportive.\nArticle 8:\nUn registre d'homologation comportant les renseignements indispensables aux contr\u00f4les de conformit\u00e9 et de solidit\u00e9\nde l'enceinte et des ouvrages qui la composent et aux mises \u00e0 jour faisant suite aux modifications et aux travaux\neffectu\u00e9s, est tenu sous la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire de l'enceinte sportive ou de l'exploitant.\nArticle 9' :\nLe Directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde, le directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale\n(DASEN) de la Gironde, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau Recuell des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de Gironde.\nDSDEN -SDJES |\n7 Bd Jacques Chaban Delmas\n33525 Bruges cdx\nDESDEN - 33-2024-01-29-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant homologation de l'enceinte sportive du jumping 2024 41\nDIR ATLANTIQUE\n33-2024-02-01-00001\nARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier\n2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique42\n' Direction interd\u00e9partementale des routesPREFET \u00b0 Atlantique\nDE LA GIRONDE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nQ 4 FEV 2024\nArr\u00eat\u00e9 de voirie n\u00b02024-aot-005 du\nportant autorisation d'occupation temporaire\nRN150 \u2014 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique\n107 avenue de Rochefort\n17201 Royan cedex\nSIRET : 24170064000048\nLe pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 1986 r\u00e9glementant l'occupation du domaine public routier national ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directions\ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur \u00c9tienne Guyot pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur\nle directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-33-01 du 9 janvier 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois\nDuquesne, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la\ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 mars 2019, portant autorisation d'occupation du domaine public, pour cr\u00e9ation du\nr\u00e9seau collectif des eaux us\u00e9es du village de Chaillonnais, sur la RN150, entre le PR72+695 et le PR73+240,\nhors agglom\u00e9ration, de la commune de M\u00e9dis.\nVu la demande du 19 d\u00e9cembre 2023 par laquelle l'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique sollicite l'autorisation de\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique43\nmaintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 150, entre le PR72+695 et le PR73+240, hors\nagglomeration, de la commune de M\u00e9dis ;\nVu le courriel du 25 janvier 2024 de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Charente-\nMaritime fixant le montant de la redevance ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : AUTORISATION\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 maintenir l'occupation du domaine public de la route nationale 150, entre le\nPR72+695 et le PR73+240, hors agglom\u00e9ration, de la commune de M\u00e9dis.\nLes ouvrages projet\u00e9s sont constitu\u00e9s :\n* d'une canalisation CR16 de diam\u00e8tre 200 mm, implant\u00e9e sous l'accotement enherb\u00e9 du sens Saintes\nvers Royan, de la RN150 entre le PR72+695 et le PR73+240, sur une longueur de 450 m\u00e8tres sur le\ndomaine public routier national,\n* \u2014 de 7 regards dispos\u00e9s sur |la conduite en PVC, tous les 75 m environ,\n* d'une canalisation PEHD de diam\u00e8tre 75 mm, en travers\u00e9e de la RN150, au PR73+220, mise en\nplace par forage dirig\u00e9, sur une longueur de 20 m\u00e8tres sur le domaine public routier national.\nArticle 2 : RESPONSABILIT\u00c9S\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e.\nSon titulaire est responsable'tant vis-\u00e0-vis de l'\u00c9tat que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient\nr\u00e9sulter de la r\u00e9alisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.\nLe permissionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implant\u00e9s sur le domaine public, \u00e0 charge pour lui de\nsolliciter l'autorisation du signataire du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour intervenir aux abords de la voie publique afin de\nproc\u00e9der \u00e0 cet entretien,\nDans le cas o\u00f9 l'ex\u00e9cution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques d\u00e9finies\npr\u00e9c\u00e9demment, le p\u00e9titionnaire s'engage sans d\u00e9lai \u00e0 mettre en conformit\u00e9 les ouvrages r\u00e9alis\u00e9s sur\ndomaine public, ou \u00e0 compl\u00e9ter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation \u00e9tant retir\u00e9e en cas de\nmaintien de la non-conformit\u00e9.\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s,\nArticle 3 : TRAVAUX ULT\u00c9RIEURS SUR LE R\u00c9SEAU ROUTIER\nEn cas de travaux dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine occup\u00e9, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis \u00e0\ndisposition et conduisant soit \u00e0 la suspension du fonctionnement des ouvrages soit \u00e0 leur d\u00e9placement\nd\u00e9finitif, l'administration avertira l'occupant avec un pr\u00e9avis de deux mois au moins avant le d\u00e9but des\ntravaux en lui pr\u00e9cisant, \u00e0 titre indicatif, la dur\u00e9e de ces derniers. Ce pr\u00e9avis ne s'applique pas en cas de\ntravaux rendus n\u00e9cessaires par la force majeure (\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9visibles ou accidents n\u00e9cessitant\nl'ex\u00e9cution de travaux d'urgence sur le domaine public routier).\nQuelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnit\u00e9 les frais .\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique44\nde d\u00e9placement ou de modification de ses ouvrages lorsque les frais sont la cons\u00e9quence de travaux\nentrepris dans l'int\u00e9r\u00eat du domaine public occup\u00e9 et que les travaux constituent une op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement conforme \u00e0 la destination du domaine. Il en sera ainsi \u00e0 l'occasion de la r\u00e9alisation de\ntravaux d'am\u00e9nagement de la voirie.\nArticle 4 : CONDITIONS FINANCI\u00c8RES\nToute occupation du domaine public routier national est soumise \u00e0 redevance sauf cas d'exon\u00e9ration pr\u00e9vue\npar la loi,\nEn application des dispositions de l'article L2125-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques,\nle r\u00e9gime des redevances susceptibles d'\u00e9tre per\u00e7ues par I'Etat en raison de l'occupation de son domaine\npublic par les canalisations ou ouvrages des services d'eau potable et d'assainissement exploit\u00e9s par les\ncollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements est fix\u00e9 par le d\u00e9cret.\nAinsi, en vertu du d\u00e9cret n\u00b02010-1703 du 30/12/2010 dont les dispositions sont entr\u00e9es en vigueur le 1er\njanvier 2011, le montant de cette redevance est fix\u00e9 dans la limite des plafonds d\u00e9finis \u00e0 l'article R 2333-121\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Ces plafonds \u00e9voluent au 1\" janvier de chaque ann\u00e9e,\nproportionnellement \u00e0 I'\u00e9volution de l'index \u00ab ing\u00e9nierie \u00bb mesur\u00e9e au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents la\npublication de l'index connu au 1* janvier.\nLa redevance unique pour toute la dur\u00e9e de l'autorisation soit 5 ans est fix\u00e9e \u00e0 94 \u20ac (QUATRE-VINGT-\nQUATORZE EUROS).\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre de perception.\nLe paiement se fera :\n* par internet sur le site www.payfip. gouvf par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte\nbancaire ;\n* par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n* _ par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la\ncorrecte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel applicable\nen mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 la mise en demeure quelconque et quelle que soit la\ncause du retard.\nArticle 5 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'Etat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue\nde Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des\nmissions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associ\u00e9es de\ntoute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr ; 3/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique45\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e9s du gestionnaire du\ndomaine. '\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives,\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978\nmodifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s, de\nrectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la bo\u00eete mail : die.suppori-figaro@dafip finances gouv fr )\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie,\ndes finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX\n12).\nIl est inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti(e).\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions\nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale\nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 6 : VALIDIT\u00c9 ET RENOUVELLEMENT DE L'ARR\u00caT\u00c9, REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation prendra effet \u00e0 compter du 1* mars 2024 pour une dur\u00e9e de CINQ\nans soit jusqu'au 28 f\u00e9vrier 2029.\nIl appartiendra au p\u00e9titionnaire, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en solliciter\nle renouvellement, s'il entend maintenir son r\u00e9seau,\nL'occupation pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par le p\u00e9titionnaire, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDans tous les cas de retrait ou de r\u00e9siliation par I'Etat ou de r\u00e9siliation \u00e0 l'initiative du permissionnaire, ce\ndernier ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9. Les redevances domaniales pay\u00e9es d'avance resteront\nacquises \u00e0 l'\u00c9tat sans pr\u00e9judice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes\npouvant lui \u00eatre dues.\nEn cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou au terme de sa validit\u00e9 en cas de non renouvellement, son\nb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu, si les circonstances I'exigent, de remettre les lieux dans leur \u00e9tat primitif dans le d\u00e9lai\nd'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9vocation ou du terme de l'autorisation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, en cas d'inex\u00e9cution, un\nproc\u00e8s-verbal sera dress\u00e9 \u00e0 son encontre, et la remise en \u00e9tat des lieux sera ex\u00e9cut\u00e9e d'office aux frais du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 7 : PERMISSION\n\"Cette permission est accord\u00e9e \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique46\nArticle 8 :EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9\n* Monsieur le pr\u00e9sident d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique ;\n* Monsieur le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique (district de Saintes)\n* Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Charente-Maritime (France\ndomaine)\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nQ1 rev 2024Fait \u00e0 Bordeaux, le\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\nst\n\u2014\u2014 B\u00e9atrice PANCONI\nConform\u00e9ment aux dispositions de |a loi 78-17 du 06/01/1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ninform\u00e9 qu'il dispose d'un droit d'acces et de rectification qu'il peut exercer, pour les Informations le concernant, aupr\u00e9s de la DIRA.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les 2 mois \u00e0 compter de sa\nnotification,\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel :05 56 87 74 00\nM\u00e9l :district-saintes.dira@developpement-\ndurable.gouv.fr 5/5\nDIR ATLANTIQUE - 33-2024-02-01-00001 - ARR\u00caT\u00c9 DE VOIRIE n\u00b02024-aot-005 DU 1er f\u00e9vrier 2024\nPORTANT AUTORISATION d'occupation temporaire\nRN150 \u2013 Commune de M\u00e9dis\nCanalisations eaux us\u00e9es\n(PR 72+690 \u00e0 PR 73+240)\nP\u00e9titionnaire : Agglom\u00e9ration Royan Atlantique47\nDIRA BORDEAUX\n33-2024-02-01-00003\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 48\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE _ Atlantique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n| arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-04 du 0 1 FEV. 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne\npour l''administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales des\nroutes ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, |\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique \u00e0 compter du 4 novembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ; '\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant d\u00e8l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nSur proposition du responsable de la mission rfia\u00eetn'ses d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique,\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 49\narr\u00e9te\nArticle 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des routes\nAtlantique au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'annexe n\u00b02, \u00e0 l'effet de signer dans. le cadre de leurs attributions, les\nd\u00e9cisions concernant le pr\u00e9fet de la Gironde, pr\u00e9fet coordonnateur des itin\u00e9raires routiers du ressort territorial de la\ndirection interd\u00e9partementale des routes Atlantique, mentionn\u00e9es \u00e0 l'annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le [} 1 FEV, 2021\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique,\n! /\n\u2014\u2014 Fran\u00e7ois DUQUESNE\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel ; 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 2/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 50\nANNEXE N\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9guees\nA / Administration g\u00e9n\u00e9rale\n| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires de I'Etat :\nA1Octroi des autorisations d'accomplir un service \u00e0 temps partiel ou \u00e0 temps partiel th\u00e9rapeutique, et de\nretour \u00e0 temps plein\nD\u00e9cision de r\u00e9int\u00e9gration des fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle \u00e0 lieu dans le\nservice d'origine et dans les cas suivants :\n- au terme d'une p\u00e9riode de travail \u00e0 temps partiel ;\ne - au terme d'un cong\u00e9 de longue dur\u00e9e ou de grave maladie ;\n- pour une p\u00e9riode de temps partiel th\u00e9rapeutique ;\n- au terme d'un cong\u00e9 de longue maladie.\nA3 Octroi des autorisations sp\u00e9ciales d'absence, am\u00e9nagements et facilit\u00e9s horaires\nOctroi des cong\u00e9s suivants :\n- cong\u00e9s annuels, jours de RTT, cong\u00e9s pris au titre du CET, journ\u00e9es de r\u00e9cup\u00e9ration au titre des\nhoraires variables ou de la compensation des heures faites-;\n- cong\u00e9s pour pr\u00e9sence parentale, parental, maternit\u00e9, paternit\u00e9, adoption ou d'accueil de l'enfant ;\n- cong\u00e9s pour formation syndicale\n- cong\u00e9s pour validation des acquis de l'exp\u00e9rience ;\n- cong\u00e9s pour bilan de comp\u00e9tences ; '\n- cong\u00e9s en vue de favoriser |a formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;\nA4 - cong\u00e9s pour formation professionnelle ;\n- cong\u00e9s de repr\u00e9sentation ; ;\n- cong\u00e9s pour formation des repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant en formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- pour les fonctionnaires titulaires, cong\u00e9s bonifi\u00e9s, cong\u00e9s de solidarit\u00e9 familiale\n- pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires : cong\u00e9 de maladie, cong\u00e9 de longue maladie, cong\u00e9\nde longue dur\u00e9e, cong\u00e9 pour invalidit\u00e9 temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la\nloi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983, reprise de fonctions suite \u00e0 CLM, CLD et reprise \u00e0 temps partiel\nth\u00e9rapeutique, sauf lorsque l'avis du comit\u00e9 m\u00e9dical sup\u00e9rieur est requis.\nA5 Octroi des cong\u00e9s attribu\u00e9s aux fonctionnaires r\u00e9form\u00e9s de guerre\nA6 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des cong\u00e9s sans traitement pour raisons familiales ou\npersonnelles .\nA7 Octroi aux agents non titulaires de I'Etat des cong\u00e9s de grave maladie et des cong\u00e9s de maladie sans\ntraitement\nMise en cong\u00e9s des fonctionnaires qui accomplissent une p\u00e9riode d'instruction militaire, le service\nA8 national, une position d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve sanitaire, une position d'activit\u00e9s dans la r\u00e9serve\ncivile de la police nationale\nAffectation \u00e0 un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires au sein du m\u00eame d\u00e9partement\nA9 minist\u00e9riel lorsque cette mesure n'entra\u00eene ni changement de r\u00e9sidence administrative, ni modification de la\nsituation des agents notamment au regard des fonctions\nA10 Pour les fonctionnaires titulaires ; d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise \u00e0 disposition de plein droit et le\nd\u00e9tachement sans limitation de dur\u00e9e et \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59 .\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 51\nA11 Pour les fonctionnaires titulaires et PNT : Ouverture, fermeture et gestion du compte \u00e9pargne temps\nPour les fonctionnaires titulaires et PNT : D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du droit individuel \u00e0 |a\nd formation et aux p\u00e9riodes de professionnalisation\nA13 Octroi des autorisations d'exercer une activit\u00e9 accessoire dans le c_adre du cumul d'activit\u00e9s\nNotifications individuelles indemnitaires (R\u00e9gime indemnitaire tenant compte des fonctions, des\ne suj\u00e9tions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...)\nPour tous les agents \u00e9ligibles \u00e0 la NBI : .\nA15 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9terminant les postes \u00e9ligibles et le nombre de points attribu\u00e9s \u00e0 chacun d'eux ;\n- Arr\u00eat\u00e9s individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionn\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 ci-\ndessus. .\nA16 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant les sanctions disciplinaires du premier groupe, les suspensions de fonctions en\ncas de faute grave et le maintien de la suspension en cas de poursuites p\u00e9nales\nIl - En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nSecr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable, techniciens sup\u00e9rieurs du\nd\u00e9veloppement durable !\nA17 - |D\u00e9cisions relatives aux avancements d'\u00e9chelon\nIl - En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nSecr\u00e9taires d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable relevant de la sp\u00e9cialit\u00e9 administration\ng\u00e9n\u00e9rale\nA18 D\u00e9cisions li\u00e9es aux op\u00e9rations de recrutement pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe VIII de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 d\u00e9cembre\n2019\nIV - En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nAdjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de l'\u00c9tat, Ouvriers des parcs et ateliers\nRecrutement sur contrat de travailleurs handicap\u00e9s ayant vocation \u00e0 \u00eatre titularis\u00e9s en tant qu'adjoints\nA19 administratifs ou dessinateurs\nNomination en qualit\u00e9 de stagiaire ou de titulaire, apr\u00e9s concours, examens professionnels ou examens\nA20 d'aptitude ;\nNomination apr\u00e8s inscription sur une liste nationale d'aptitude.\nAffectation en position normale d'activit\u00e9.\nD\u00e9cisions d'avancement :\nA21 - avancement d'\u00e9chelon;\n- nomination au grade sup\u00e9rieur en ex\u00e9cution du tableau d'avanc\u00e9ment ;\nD\u00e9cision d'accueil en d\u00e9tachement ou d'int\u00e9gration apr\u00e8s d\u00e9tachement sauf en cas de d\u00e9cision\nA22 interminist\u00e9rielle\nInt\u00e9gration directe\nCessation d\u00e9finitive de fonctions :\n- admission \u00e0 la retraite\n- rupture conventionnelle\nA23 - acceptation de la d\u00e9mission\n- licenciement pour inaptitude physique\n- licenciement pour insuffisance professionnelle\n- radiation des cadres pour abandon de poste\nA24 Octroi de disponibilit\u00e9 de droit des fonctionnaires\nD\u00e9cisions concernant la mise en disponibilit\u00e9 d'office dans les cas pr\u00e9vus par le d\u00e9cret N\u00b0 85-986 du 16\nseptembre 1985 relatif au r\u00e9gime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'\u00c9tat, sauf ceux\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr ; 4/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 52\nn\u00e9cessitant l'avis du Comit\u00e9 M\u00e9dical Sup\u00e9rieur\nA25 D\u00e9tachement par n\u00e9cessit\u00e9 de service des fonctionnaires stagiaires\nA26 R\u00e9int\u00e9gration suite \u00e0 cong\u00e9 parental, d\u00e9tachement, disponibilit\u00e9, position hors cadres\nA27 D\u00e9cision de reclassement pour inaptitude \u00e0 exercice des fonctions\nA28 D\u00e9cision de maintien d'activit\u00e9 au-del\u00e0 de la limite d'age\nA29 D\u00e9cisions de mutation entra\u00eenant un changement de r\u00e9sidence administrative ou modifiant la situation\nde l'agent\nA30 Sanctions disciplinaires du deuxi\u00e8me ou quatri\u00e8me groupe\nA31 D'\u00e9c@s!on de titularisation, de refus de titularisation\nD\u00e9cision de report, de prorogation et de prolongation de stage\nV \u2014- En compl\u00e9ment, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services d\u00e9concentr\u00e9s :\nPersonnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat, ouvriers des parcs et ateliers.\nD\u00e9cret n\u00b091-393 du 25 avril 1991 modifi\u00e9 portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPE\nD\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPA\nOuverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leur\nA2 promotion\nA33 Etablissement des tableaux d'avancement\nA34 D\u00e9cisions sur les recours suite \u00e0 refus d'octroi d'autorisation \u00e0 temps partiel\nVI - Pour les agents contractuels r\u00e9gis par des r\u00e8glements locaux :\nA35Tous les actes de gestion d\u00e9finis par les directives g\u00e9n\u00e9rales du 2 d\u00e9cembre 1969 et du 29 avril 1970\npar la d\u00e9cision du 14 mai 1973 et la circulaire N\u00b0 69.200 du 12 juin 1969 modifi\u00e9e.\nVIl - Autres actes de gestion (tous les agents) :\nA36. | Autorisation de l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail\nA37 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.\nA38 D\u00e9cisions pronon\u00e7ant l'imputabilit\u00e9 au service d'un accident\nOctroi de la prise en charge des soins dans le cadre d'un accident de service\nA39 D\u00e9livrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignant\nA40 Convention de stages\nA41 Habilitation des agents \u00e0 conduire, en s\u00e9curit\u00e9, les v\u00e9hicules de service et des engins de travaux publics\nA42 D\u00e9livrance des ordres de mission. (\nNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es notamment aux fonctionnaires et\nA43 agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des\npersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\nA44 Habilitation \u00e9lectrique des agents\nA4S Etablissement des autorisations de conduite des v\u00e9hicules administratifs\nDe\u00e9livrance d'autorisations de conduite de v\u00e9hicules personnels dans le cadre du service\nA46 Attestation de formation au titre des premiers secours\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 53\nB / Responsabilit\u00e9 civile\nB1 R\u00e8glements amiables des dommages mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des particuliers\nB2 R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat du fait d'accidents de la circulation\nC / Gestion du domaine priv\u00e9 de I'Etat\nD\u00e9cision en tant que service affectataire d'acqu\u00e9rir ou de c\u00e9der des biens immobiliers priv\u00e9s de l'\u00c9tat\nG par voie amiable _\nC2 D\u00e9cision de remise \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat de terrains devenus inutiles au service\nC3 \u2014 |Proc\u00e8s-verbaux de remise des mat\u00e9riels et mobiliers \u00e0 la Direction de l'Immobilier de l'\u00c9tat\nC4 Conventions de locations.\nD / Contentieux\nD1M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et des\nouvriers de parcs\nD2M\u00e9moires en d\u00e9fense de l'\u00c9tat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nconcernant les actes, conventions et march\u00e9s publics pass\u00e9s par la DIRA dans le cadre de ses\ndomaines de responsabilit\u00e9\nD3M\u00e9moires en d\u00e9fense de I'Etat et pr\u00e9sentation d'observations orales dans le cadre des recours\nconcernant des op\u00e9rations dans lesquelles la DIRA a assur\u00e9 une mission de maitrise d'ouvrage, de\nma\u00eetrise d'\u0153uvre, de conduite d'op\u00e9ration\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 6/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 54\nANNEXE N\u00b0 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour I'administration g\u00e9n\u00e9rale\nTitulaires des d\u00e9l\u00e9gations\n1 / Pour les directeurs adjoints de l'exploitation et du d\u00e9veloppement :\nPour tous les domaines de l'annexe n\u00b01, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint\ncharg\u00e9 de I'exploitation, et \u00e0 Monsieur Francis Larrivi\u00e8re, directeur adjoint charg\u00e9 du d\u00e9veloppement.\n2 / Pour les chefs de service, de mission et les [gsggnsaples de district, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans le cadre de\nleurs attributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1 \u00e0 A42, A45 et\nA46 ; C1 \u00e0 C4 \u00e0 Monsieur Sylvain Diemer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et \u00e0 Madame Val\u00e9rie Tedde, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe en\ncharge des ressources humaines et \u00e0 M. Francis Bugeaud, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge de l'appui aux\norganisations.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : B1 et B2 ; C1 \u00e0 C4 ;\nD1 \u00e0 D3 \u00e0 Madame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages et \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Crumi\u00e8re,\nadjoint au responsable de la MIMO.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A3, A4 limit\u00e9 au\n1\"alin\u00e9a et A42 \u00e0 .\n- Madame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Crumi\u00e8re, adjoint\nau responsable de la MIMO ;\n- Monsieur Gilles Lacassy. responsable du service d' ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et \u00e0\nMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER ;\n- Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ing\u00e9nierie routj\u00e8re (SIR) et \u00e0 Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef du\nSIR ;\n- Mon3|eur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et & Monsieur Eric Grav\u00e9 et & Monsieur Bruno Bertazzo,\nadjoints au responsable du district de Gironde ;\n- Monsieur Fran\u00e7ois Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au\nresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie ;\n- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoul\u00eame et \u00e0 Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac,\nadjoints au responsable du district d'Angoul\u00e8me ;\n- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du\ndistrict de Saintes. . :\n3 / Pour ' les d'unit\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature es re de leurs attributions, pour\nles domai j- S :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A4 limit\u00e9 au\n1\"alin\u00e9a puis B1 et B2, C1 \u00e0 C4, D1 \u00e0 D3 \u00e0 Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et\ndomaine public et \u00e0 Madame Sabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine\npublic.\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A1, A2, A4 \u00e0 A8,\nA11, A13, A17, A18, A20, A22, A23 limit\u00e9 au 1\" alin\u00e9a, A24 \u00e0 A29, A31 limit\u00e9 \u00e0 la titularisation, A37 et A38 int\u00e9ressant les\nactes de ressources humaines et A42 \u00e0 Madame \u00c9milie Nadeau, responsable de l'unit\u00e9 management et pilotage des\nressources humaines.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique developpement-durable.gouv.fr 7/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 55\n4/ Pour les responsables d'unit\u00e9 et chefs d'\u00e9qui r subd\u00e9l\u00e9gation de si nn\u00e9e, dans le cadre de\nattributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9re i- ;\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A4 limit\u00e9 au\n1%alin\u00e9a \u00e0 :\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral :\n- Monsieur Christophe Marcadet, responsable de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique ;\n- Madame Chantal Bytchkowsky, responsable de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences.\nMission ma\u00eetrises d'ouvrages :\n- Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unit\u00e9 commande publique et gestion budg\u00e9taire et \u00e0 Muriel Castagnet\nadjointe au responsable de l'unit\u00e9 commande publique et gestion budg\u00e9taire ;\n- Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes, charg\u00e9 de ma\u00eetrises d'ouvrages ;\n- Madame Lucie Chever, charg\u00e9e de ma\u00eetrises d'ouvrages ;\n- Monsieur Julien Sicot, charg\u00e9 de ma\u00eetrises d'ouvrages et de gestion budg\u00e9taire.\n- Monsieur Mathieu Kermel, charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement durable\nService d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route :\n- Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unit\u00e9 ouvrages d'art et \u00e0 Annie Monnier adjointe au responsable de\nl'unit\u00e9 ouvrages d'art ;\n- Monsieur Jean Fauqu\u00e9, responsable de l'unit\u00e9 exploitation, s\u00e9curit\u00e9 et patrimoine routier et \u00e0 Marie-Noelle\nCazenave ajointe au responsable de l'unit\u00e9 exploitation, s\u00e9curit\u00e9 et patrimoine routier ;\n- Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel et \u00e0 Monsieur St\u00e9phane Paillet, adjoint au\nresponsable de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel ; _\n- Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ing\u00e9nierie et de gestion du trafic (CIGT) et \u00e0 Monsieur Nicolas\nBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.\nService d'i ieri i\u00e8re :\n- Monsieur Thierry Saez, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Pierre Fontaine, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Madame M\u00e9lanie Gilles, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Moulin, chef d'\u00e9quipe projet.\n- Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;\n- Monsieur Gilles Petit, chef d'\u00e9quipe projet ;\n- Monsieur Andr\u00e9as Cardinaud, chef d'\u00e9quipe projet ;\n5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e dans le cadre de leurs\nattributions, pour les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nPour les mati\u00e8res codifi\u00e9es sous les num\u00e9ros, repris \u00e0 l'annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivants : A4 limit\u00e9 au\n1\"alin\u00e9a \u00e0 : | -\n- Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEIl) de Lormont et en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fernando Vilarino ;\n- Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson ; '\n- Monsieur Micka\u00ebl Rassat, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Cognac et en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Joly ;\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 8/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 56\n- Monsieur G\u00e9rard Chr\u00e9tien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE!) de Saintes ;\n- Monsieur Rapha\u00ebl Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Nicolas Comte ;\n- Monsieur J\u00e9r\u00f4me David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Lable ;\n- Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CE!) de Couh\u00e9 ;\n- Monsieur Patrice Pr\u00e9votel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mansle Ruffec ;\n- Monsieur St\u00e9phane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) d'Angoul\u00e9me, et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Edely ;\n- Madame C\u00e9line Bast\u00e8re Savolon responsable du centre d'entretien et d' lnterventlon (CEI) de Montlieu., et en cas\nd'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re \u00e0 Monsieur Claude Chatelet ;\n- Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)\nd'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;\n- Monsieur \u00c9ric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Bedous, et en cas d'absence\nou d'emp\u00eachement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou ;\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 9/9\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 57\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne pour l'administration g\u00e9n\u00e9rale 58\nDIRA BORDEAUX\n33-2024-02-01-00004\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier,\nde police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de\ncontentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.59\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE At'antique\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-06 du g | FEV. 2024\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne,\nen mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier,\nde police de la circulation routi\u00e8re,\net en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisations des directions interd\u00e9partementales\ndes routes Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00e9\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique \u00e0 compter du 4 novembre 2019 |\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 2 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nSur proposition du responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique,\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.60\nArticle 1 :arr\u00eate\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Atlantique, au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 \u00e0 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre\nde leurs attributions les d\u00e9cisions suivantes concernant le pr\u00e9fet de la Gironde :\nN\u00b0 de code Nature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rence\nA \u2014 Administration g\u00e9n\u00e9rale\nAmpliations d'arr\u00e9t\u00e9s et de tous actes administratifs| _ D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nA1 relatifs & l'exercice des attributions de l'\u00c9tat confi\u00e9es \u00e0 la susvis\u00e9, art. 24\nDIRA dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\nR\u00e9ponse aux recours gracieux formul\u00e9s \u00e0 l'encontre des| _ D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nA2 a_c:test pris dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de susvis\u00e9, art. 24\nsignature\nB \u2014 Gestion et omaine public routier et d riv\u00e9 qui s'y rattache\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, articles L.2122-1,\n' . R.2122-1 et suivants\nB1 D\u00e9livrance des autorisations d'occupation du domaine | Code de la voirie routi\u00e8re, article L.113 et\npublic routier suivants\nArr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux du pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Aquitaine du 15 janvier 1980, du\n15 juillet 1980 et du 13 mai 1986\nCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \u00e0 L.\n. 2122-4 ;D\u00e9livrance des accords de voirie pour : ' '\n1. les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie que de l\u00ee \\\u00e9ol;l\u00eesrc\u00e4utlt\u00e8re.. art.tL..113-1 o\nB2 \u2014 |\u00e9lectrique D\u00e9cret n\u00b02017-016 du 2 il 2051 el2. les ouvrages de transports et dis\u00ffribution de gaz \u00e0 l:r:\u00e9 cnu rit\u00e9 l'\u2014aut en s:\\ti orr?:It la CIRs\n3. les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des\ncanalisations de transports de gaz,\nd'hydrocarbures et de produits chimiques\n| Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\nB3 D\u00e9livrance d'autorisation de voirie pour la pose de \u00ca\u00eegszo_zr!es publiques; ait. L. 21221 4 b\ncanalisation d'eau, de gaz, d'assainissement Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 113-1 et\nsuivants et R.113-1 et suivants ;\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr2/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.61\nB4D\u00e9rogations aux dispositions de l'article R.122-5 du code\nde la voirie routi\u00e8re interdisant la pose, \u00e0 lint\u00e9rieur des\nemprises des autoroutes, de canalisations a\u00e9riennes ou\nsouterraines longitudinales.Code de la voirie routi\u00e9re, art. R.122-5 ;\nB5D\u00e9livrance des autorisations de voirie n'entra\u00eenant ni\noccupation privative du domaine public ni paiement d'un\ndroit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de\nla DIRA sont divergents en agglom\u00e9ration.Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 113-1 et\nsuivants, R.113-1 et suivants\nB6D\u00e9livrance des autorisations de voirie entrainant\noccupation privative du domaine public sans paiement de\ndroit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de\nla DIRA sont divergents en agglom\u00e9ration.Code de la voirie routi\u00e8re, art. L. 113-1 et\nsuivants, R.113-1 et suivants\nB7D\u00e9livrance des autorisations de voirie entrainant paiement\ndes redevances sauf si les avis du maire et de la DIRA\nsont divergents en agglom\u00e9ration.Code de |a voirie routi\u00e8re, art. L. 113-1 et\nsuivants, R.113-1 et suivants\nB8Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en\ncas de d\u00e9saccord avec le maire de la commune\nint\u00e9ress\u00e9e en agglom\u00e9ration.Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2122-1 ;\nCode la voirie routi\u00e8re, art. L. 121-1 et L.\n121-2\nB9D\u00e9livrance des alignements, approbation des avants-\nprojets de plans d'alignementCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2122-1 et R.\n2122-4 ; Code de la voirie routi\u00e8re, art. L.\n112-1 \u00e0 L. 112-7\nB10D\u00e9livrance, renouvellement des autorisations pour\nl'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes\nd'acc\u00e8s aux distributeurs :\n1. sur le domaine public ;\n2. sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration) ;\n3. en agglom\u00e9ration (domaine public routier national et\nterrain priv\u00e9).Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des.\npersonnes publiques, art. L. 2122-1 \u00e0 L.\n2122-4 |\nB11Convention de concession des aires de services sur le\ndomaine public routier ainsi que leurs avenantsCirculaire n\u00b078-108 du 23/08/78,\nCirculaire. n\u00b091-09 du 21/01/91 et\nCirculaire. n\u00b02001-17 du 05/03/01\nB12 Conventions relatives \u00e0 la gestion du domaine publicCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2123-1 et\nsuivants\nB13Convention d'entretien et d'exploitation entre I'Etat et les\ncollectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur\nplusieurs domaines publics, concernant notamment :\n1. la signalisation ; '\n2. l'entretien des espaces verts ;\n3. l'\u00e9clairage ;\n4, l'entretien de la route.Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2123-2 et L.\n2123-7\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr3/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.62\nB14Visa pr\u00e9alable des projets d'am\u00e9nagement sur' les\nemprises du r\u00e9seau routier nationalCode de la route, art, R.411-8-1\nB15Conventions de d\u00e9l\u00e9gation de ma\u00eetrise d'ouvrage pour les\nprojets d'am\u00e9nagement impactant le r\u00e9seau routier\nnationalCode de la commande publique, article\nL.2422-12\nB16Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont\nla gestion a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 la DIRAD\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004\nsusvis\u00e9, art. 19\nB17Tous les actes relatifs \u00e0 l'exercice des missions du service\ndans la limite des d\u00e9penses autoris\u00e9es pour l'ex\u00e9cution\nd'un travail, de d\u00e9penses d'acquisition, d'indemnit\u00e9s de\nfrais de loyer, \u00e0 r\u00e9gler sur le budget de l'\u00c9tat.Article 1er paragraphe \"r\", de l'arr\u00eat\u00e9 du\n4 ao\u00fbt 1948 du Ministre des travaux\npublics des transports et du tourisme\nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre\n1970.\nB18 Approbation d'op\u00e9rations domanialesCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques, art. L. 2111-1 \u00e0 L.\n2323-13, L. 3111-1 \u00e0 L. 3222-3 et L.\n4111-1 \u00e0 L. 4121-1\nB19Notification des arr\u00eat\u00e9s d'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans\nles propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9esLoi du 29 d\u00e9cembre 1892\nB20D\u00e9cisions et tous actes relatifs \u00e0 la fixation des indemnit\u00e9s\ndues \u00e0 la suite d'expropriations pour cause d'utilit\u00e9\npubliqueCode de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, art. L. 321-1 \u00e0 L. 323- 4\net R. 322-1 \u00e0 R. 323-14\nB21Certificats constatant les notifications des ordonnances et\ndes jugements d'expropriationCode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des\npersonnes publiques ;\nCode de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique ;\nB22Autorisation de remise \u00e0 la Direction de l'immobilier de\nl'\u00c9tat des terrains devenus inutiles \u00e0 la DIRA\nB23Mise en demeure d'avoir \u00e0 respecter le code de la voirie\nrouti\u00e8re ou d'avoir \u00e0 rembourser l'administration pour les\ndommages caus\u00e9s au domaine public et accord de prise\nen charge amiableCode |a voirie routi\u00e8re et code de la route\nB24Protocoles d'accord amiable pour les dommages de\ntravaux publicsArticle 2044 du code civil\nC - Police de la circulation, exploitation des routes et s\u00e9curit\u00e9\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.63\nC1 R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du code de la route\nC2Interdiction ou r\u00e9glementation de la circulation \u00e0\nl'occasion des travaux affectant le r\u00e9seau routier de la\nDIRA non couverts par les arr\u00eat\u00e9s permanents ou\nmotiv\u00e9es par des circonstances exceptionnelles\nappelant des mesures imm\u00e9diates et urgentes pour la\ns\u00e9curit\u00e9 publiqueCode de la route\nC3\u00c9tablissement de barri\u00e8res de d\u00e9gel et r\u00e9glementation\nde la circulation pendant la fermetureArticle R 411-20 du code de la route\nC4 R\u00e9pression de la publicit\u00e9 ill\u00e9gale Article R 418-9 du code de la route\nC5D\u00e9rogation temporaire ou permanente aux r\u00e8gles\nd'interdiction d'acc\u00e8s aux autoroutes non conc\u00e9d\u00e9es\n(et voies express) \u00e0 certains mat\u00e9riels et au personnel\nn\u00e9cessaires pour les besoins de ['entretien,\nl'exploitation et la. modernisation du r\u00e9seau routier\nnational, aux fins de travaux ou d'\u00e9tudes, et\nappartenant \u00e0 la DIR Atlantique, \u00e0 d'autres services\npublics ou \u00e0 des entreprises priv\u00e9es,Article R 421-2 et R 432-7 du code de la\nroute \u00a2\nC6Arr\u00e9t\u00e9 d'agr\u00e9ment des d\u00e9panneurs-remorqueurs sur\nautoroutes et route express du r\u00e9seau routier national\nnon conc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9partement de la GirondeA. Equipement du 30/09/1975, Circulaire\nTransports R/EG3 du 13/06/79 et du\n05/09/79 |\nC7Arr\u00eat\u00e9s de sectionnement des autoroutes et route\nexpress du r\u00e9seau routier national conc\u00e9d\u00e9 du\nd\u00e9partement de la Gironde concernant le service\nd\u00e9pannage des poids lourds et celui des v\u00e9hicules\nl\u00e9gers ;A. \u00c9quipement du 30/09/1975, Circulaire\nTransports R/EG3 du 13/06/79 et du\n05/09/79\nC8Cahier des charges concernant les op\u00e9rations de\nd\u00e9pannage remorquage sur le r\u00e9seau autoroutier non\nconc\u00e9d\u00e9 du d\u00e9partement de la Gironde ;A. \u00c9quipement du 30/09/1975, Circulaire\nTransports R/EG3 du 13/06/79 et du\n05/09/79\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670D \u2014 Repr\u00e9sentation devant les juridictions\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.64\nRepr\u00e9sentation de [Etat devant les tribunaux\nadministratifs, signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense, des |Code de justice administrative, code de\nDA notes en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s et prestation d'observations orales |proc\u00e9dures civiles et p\u00e9nales\ndevant les juridictions administratives et judiciaires.\nActes, saisine du minist\u00e8re public et pr\u00e9sentations\nD2 orales devant le charg\u00e9 de statuer sur les infractions, |Code de justice administrative et codes de\nainsi que tous les actes n\u00e9cessaires au recouvrement |proc\u00e9dures civile et p\u00e9nale\ndes astreintes prononc\u00e9es par le juge.\nPr\u00e9sentation des observations orales, ainsi que\nD3 repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux audiences devant le |Code de justice administrative\ntribunal administratif saisi en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9-contractuels en mati\u00e8res d'\u00e9laborationD4 ou d'ex\u00e9cution d'un march\u00e9 public Code de justice administrative\nD5 | madiatin exerc\u00e9es par le Mbunal administaut et 2646 de ustce adminisirativ, code e\njudiciaire\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint charg\u00e9 de l'exploitation, et \u00e0 Monsieur\nFrancis Larrivi\u00e8re, directeur adjoint charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions\npour tous les domaines r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article premier ci-dessus.\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article\npremier aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMadame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages et Monsieur Fran\u00e7ois Crumi\u00e8re, adjoint \u00e0\nla responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages \u00e0 l'effet de signer, les d\u00e9cisions de l'article premler portant les\nnum\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rence : A1, B1 \u00e0 B10, B12 \u00e0 B14, B16 \u00e0 B24, C1 \u00e0 C5, D2 \u00e0 D3, D5\nMonsieur Jonathan Courret, responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et Madame Sabrina\nChicane, adjointe au responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de\nl'article premier portant le num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence : A1, B1 \u00e0 B9, B16, B17, B19, B21, B23 \u00e0 B24, C4, D2 \u00e0 D3, D5\nArticle 4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de comp\u00e9tence et\npour les domaines suivants r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00e0 l'article 1er aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n- Monsieur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde ainsi que Monsieur \u00c9ric Grav\u00e9 et Monsieur Bruno\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 6/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.65\nBertazzo, adjoints au responsable du district de Gironde ;\n- Monsieur Alain Dudoit responsable du district d'Angoul\u00eame et Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac,\nadjoints au responsable du district d'Angoul\u00eame.\n- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable du\ndistrict de Saintes,\n- Monsieur Fran\u00e7ois Sabatier, responsable du district d'Oloron-Sainte-Marie et Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint au\nresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie,\n\u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de l'article premier portant les num\u00e9ros de r\u00e9f\u00e9rences : B1 (uniquement pour les\nautorisations d'entreprendre les travaux), B9, B16, B23, C2 (uniquement pour les mesures pr\u00e9vues dans un plan de\ngestion du trafic ou, \u00e0 d\u00e9faut, dans tout autre document \u00e9tabli \u00e0 l'avance apr\u00e8s \u00e9tude sp\u00e9cifique d'exploitation) et C4.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\n- Fait \u00e0 Bordeaux, le Q 1 FEV, 2024\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nFran\u00e7ois DUQUESNE\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr 7/7\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.66\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00004 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de gestion et de\npolice de la conservation du domaine public routier, de police de circulation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les\njuridictions.67\nDIRA BORDEAUX\n33-2024-02-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s publics\net d'ordonnancement secondaire\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 68\nPREFET Direction interd\u00e9partementale des routes\nDE LA GIRONDE Atlantique\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\narr\u00e9t\u00e9 n\u00b0sub-2024-33-05 du 0 1 FEV. 2024\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Frangois Duquesne\nen mati\u00e9re de march\u00e9s publics et d'ordonnancement secondaire\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisations des directions interd\u00e9partementales\ndes routes Atlantique ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne directeur interd\u00e9partemental\ndes routes Atlantique \u00e0 compter du 4 novembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er f\u00e9vrier 2021 portant organisation de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de monsieur le pr\u00e9fet de la Gironde du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique ;\nSur proposition du responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages de la direction interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique,\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 1/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 69\n'arr\u00eate\nArticle 1 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, directeur interd\u00e9partemental des\nroutes Atlantique au profit des agents d\u00e9sign\u00e9s aux articles 2 \u00e0 8 \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de leurs\nattributions et des conditions d\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, pour toutes les affaires dont le directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Atlantique est ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, les pi\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans\nchacun des articles ci-dessous.\nArticle 2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, \u00e0 Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint\ncharg\u00e9 de l'exploitation, \u00e0 Monsieur Francis Larrivi\u00e8re, directeur adjoint charg\u00e9 du d\u00e9veloppement, \u00e0 l'effet de signer :\n\u00ab toutes les pi\u00e8ces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nes march\u00e9s publics de travaux d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 382 000 \u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur\npassation ou leur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\ne les march\u00e9s publics de fournitures et de services d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 500 000\u20ac HT ainsi que tous les actes\npr\u00e9vus pour leur passation ou leur ex\u00e9cution par le code de la commande publique.\nArticle 3 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, aux personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nMadame B\u00e9atrice Panconi, responsable de la mission ma\u00eetrises d'ouvrages et \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois Crumi\u00e8re, adjoint\nau responsable de la MIMO :\n\u00bb _ les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\n\u00bb les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\n- \u2014 |es propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent,\n\u00bb \u2014 les proc\u00e9dures de soumission des projets de march\u00e9s publics \u00e0 l'avis conforme du responsable minist\u00e9riel des\nachats pr\u00e9vues par le d\u00e9cret n\u00b02016-247 du 3 mars 2016 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la direction des achats de\nl'\u00c9tat et relatif \u00e0 la gouvernance des achats de l'\u00c9tat ;\n\u00bb \u2014 les actes de sous-traitance des march\u00e9s publics sans limitation de montant ;\n\u00ab \u2014 les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes sans limitation de montant ;\nArticle 4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde service d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ne ... Monsieur Sylvain Diemer \u2014 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame Val\u00e9rie Tedde, SG adjointe en charge des ressources\nhumaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de l'appui aux organisations ;\ne Monsieur Gilles Lacassy \u2014 chef du service d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route, et \u00e0 Madame\nIsabelle Duarte adjointe, au chef du service d'ing\u00e9nierie pour l'exploitation et l'entretien de la route ;\ne Monsieur Mathias Rachet \u2014 chef du service ing\u00e9nierie routl\u00e8re et \u00e0 Monsieur Christophe Currit, adjomt au chef\ndu service ing\u00e9nierie routi\u00e9re ;\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel : 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 2/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 70\nles march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ; '\nles bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur & 50 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\nles propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\nArticle 5 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde district d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s ainsi qu'aux chefs d'unit\u00e9, charg\u00e9s de ma\u00eetrises d'ouvrages et de pilotage, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nsous le contr\u00f4le et |la responsabilit\u00e9 des chefs de service et de mission concern\u00e9s :\nMonsieur Laurent Yon \u2014 chef du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de\nl'exploitation ;\nMonsieur Alain Dudoit \u2014 chef du district d'Angoul\u00e8me et \u00e0 Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac\nadjoints en charge de l'exploitation\nMonsieur Christophe Lassalle \u2014 chef du district de Gironde et \u00e0 Monsieur \u00c9ric Grav\u00e9 et \u00e0 Monsieur Bruno\nBertazzo adjoints en charge de l'exploitation\nMonsieur Fran\u00e7ois Sabatier \u2014 chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint\nen charge de l'exploitation\nMonsieur Jonathan Courret \u2014 chef de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et \u00e0 Madame Sabrina\nChicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine\nMonsieur Patrick Thomas \u2014 chef de l'unit\u00e9 ouvrages d'art\nMonsieur Jean Fauqu\u00e9 \u2014 responsable de l'unit\u00e9 exploitation, s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et patrimoine routier\nMonsieur Vivien Lapeyre \u2014 responsable du centre d'ing\u00e9nierie et de gestion de trafic \u00e0 Monsieur Nicolas\nBruneaud adjoint\nMonsieur Jean-Fran\u00e7ois Moulin \u2014 chef d'\u00e9quipe projet de Pau\nMadame Emilie Nadeau \u2014 chef de l'unit\u00e9 management et pilotage des ressources humaines\nMonsieur Christophe Marcadet \u2014 chef de l'unit\u00e9 moyens g\u00e9n\u00e9raux et informatique et \u00e0 Madame Sophie Dulau\ncharg\u00e9e des moyens g\u00e9n\u00e9raux\nMadame Chantal Bytchkowsky \u2014 chef de l'unit\u00e9 d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences\nMonsieur Jean-Marc Coudesfeytes \u2014 charg\u00e9 de ma\u00eetrises d'ouvrages\nMadame Lucie Chever - charg\u00e9e de ma\u00eetrises d'ouvrages\nMonsieur Julien Sicot \u2014 charg\u00e9 de ma\u00eetrises d'ouvrages et de gestion budg\u00e9taire\nMonsieur Mathieu Kermel \u2014 charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement durable\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\nles march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\nles bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 50 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\nles propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel ; 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 3/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 71\nArticle 6 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 de leur chef de service :\n- Monsieur Yves Schiano \u2014 chef de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel\n- Monsieur St\u00e9phane Paillet \u2014 adjoint au chef de l'unit\u00e9 gestion du mat\u00e9riel\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\n\u00ab les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\ne es bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\n\u2014 les propositions d'engagements et de quuidatioh. et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\nArticle 7 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et chacun dans le cadre de leurs\nattributions, aux chefs de Centre d'Entretien et d'Intervention (CE!) et autres agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apres, sous le contr\u00f4le et\nla responsabilit\u00e9 des chefs de district ou d'unit\u00e9 concern\u00e9s :\ne Monsieur Daniel Jeannot, CEI de Lormont, et \u00e0 Monsieur Fernando Vilarino adjoint ;\ne Monsieur J\u00e9r\u00f4me David, CEI de Mios, et \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me Lable adjoint ;\ne Monsieur Thierry Mouchico, CEI de Villenave et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Poisson adjoint ;\n\u00ab Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables au centre d'entretien et d'intervention\n(CEI) d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Patrick Bopp adjoint ;\ne Monsieur Eric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Bedous et \u00e0\nmonsieur Eric Sarthou, adjoint ;\n\u00ab Monsieur Didier Gabard, CEI de Couh\u00e9 ;\n\u00ab Monsieur Patrice Pr\u00e9votel, CEI de Mansle-Ruffec ;\n\u00ab Monsieur St\u00e9phane Freslon CEI d'Angoul\u00e8me et \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Edely adjoint ;\n\u00bb Madame C\u00e9line Bast\u00e8re Savolon CEI de Montlieu et \u00e0 Monsieur Claude Chatelet adjoint ;\n\u00bb _Monsieur Micka\u00ebl Rassat , CEI de Cognac-Jarnac et \u00e0 Monsieur Jean-Fran\u00e7ois Joly adjoint ;\n\u00bb Monsieur G\u00e9rard Chr\u00e9tien, CEI de Saintes ;\n\u00ab ... Monsieur Rapha\u00ebl Brie, CEI de La Rochelle et \u00e0 Monsieur Nicolas Comte adjoint ;\n\u00bb Monsieur Eric Gu\u00e9r\u00e9ven, charg\u00e9 d'exploitation, district de Gironde ;\n\u00ab Monsieur Laurent Saint-Marc, charg\u00e9 du patrimoine ouvrages d'art du district de Gironde ;\n\u00e0 l'effet de signer dans le cadre strict des dotations budg\u00e9taires allou\u00e9es et dans le strict respect des proc\u00e9dures\ncomptables et de gestion budg\u00e9taire :\ne les march\u00e9s publics d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT ainsi que tous les actes pr\u00e9vus pour leur passation ou\nleur ex\u00e9cution par le code de la commande publique ;\n. les bons de commande d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 15 000\u20ac HT \u00e9mis dans le cadre d'un accord-cadre \u00e0 bons de\ncommande ;\n\u00ab les propositions d'engagements et de liquidation, et les pi\u00e8ces justificatives qui les accompagnent.\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel ; 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 72\nArticle 8 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier et dans le cadre de leurs attributions, aux chefs\nde district ainsi qu'aux chefs d'unit\u00e9, d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u00ab Monsieur Christophe Lassalle \u2014 chef du district de Gironde et \u00e0 Monsieur \u00c9ric Grav\u00e9 et \u00e0 Monsieur Bruno\nBertazzo adjoint en charge de l'exploitation ;\n\u00bb Monsieur Fran\u00e7ois Sabatier \u2014 chef du district d'Oloron-Sainte-Marie et \u00e0 Monsieur Jean-Pierre Monnet adjoint\nen charge de l'exploitation ;\n- Monsieur Laurent Yon \u2014 chef du district de Saintes et \u00e0 Monsieur Christophe Trains adjoint en charge de\nl'exploitation;\n\u00bb Monsieur Alain Dudoit \u2014 chef du district d'Angoul\u00e8me et \u00e0 Monsieur Eric Mompeix, et Monsieur David Clarissac\nadjoints en charge de l'exploitation;\n< Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unit\u00e9 juridique exploitation et domaine public et \u00e0 Madame\nSabrina Chicane-Pineau adjointe en charge de la gestion du domaine.\n\u00e0 l'effet de signer dans le strict respect des proc\u00e9dures comptables et budg\u00e9taires :\n- les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de recettes sans limitation de montant.\nArticle 9 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, \u00e0 Sylvain Diemer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et Madame\nVal\u00e9rie Tedde, SG adjointe en charge des ressources humaines et Monsieur Francis Bugeaud, SG adjoint en charge de\nl'appui aux organisations, ainsi qu'\u00e0 Sophie Dulau, charg\u00e9e des moyens g\u00e9n\u00e9raux, pour les propositions\nd'engagement et de liquidation, et les pi\u00e8ces qui les accompagnent dans le cadre des d\u00e9placements\nprofessionnels des agents du service.\nArticle 10 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les conditions de l'article premier, \u00e0 Philippe Vives, chef de l'unit\u00e9 commande\npublique et gestion budg\u00e9taire et \u00e0 Muriel Castagnet adjointe en charge de la gestion budg\u00e9taire, ainsi qu'\u00e0 Sarah\nDubaquier, Anais Galard, Emillie Narbeburu et Sonia Fily, gestionnaires de cr\u00e9dits, pour la certification du service fait -\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 quel que soit le montant.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nFait \u00e0 Bordeaux, le \u2014 {) 1 FEV, 2074\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Atlantique\nFran\u00e7ois DUQUESNE\n19 all\u00e9e des Pins\nCS 31670\n33073 BORDEAUX cedex\nTel ; 05 57 81 65 59\nwww.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr 5/5\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 73\n.\nDIRA BORDEAUX - 33-2024-02-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature par monsieur Fran\u00e7ois Duquesne, en mati\u00e8re de march\u00e9s\npublics et d'ordonnancement secondaire 74\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-02-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0340 -\nOGF - PFG SERVICES FUNERAIRES \u00e0\nFargues-Saint-Hilaire (33).\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES\nFUNERAIRES \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33). 75\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\nDE LA GIRONDE Bureau des Elections\nLibert\u00e9 et de l'Administration g\u00e9n\u00e9rale\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l''\u00e9tablissement secondaire,\nde l'entreprise SAS \"OGF\", exploit\u00e9 sous le nom commercial \"PFG SERVICES FUNERAIRES\",\nsitu\u00e9 \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33370).\n- Habilitation n\u00b0 24-33-0340 -\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et\nL.2223-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalit\u00e9s de d\u00e9livrance des\ndipl\u00f4mes dans le secteur des services fun\u00e9raires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et\n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVU Les statuts mis \u00e0 jour le 11 juillet 2023 suite \u00e0 la transformation en SAS de I'entreprise \"OGF\" ;\nVU la demande, transmise par courriel le 20 d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e par courriel le 24 janvier\n2024, par laquelle Monsieur Alain COTTET, pr\u00e9sident de l'entreprise SAS \"OGF\", sise \u00e0 Paris (75019),\nsollicite l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de l'\u00e9tablissement secondaire, exploit\u00e9 2 bis, avenue\nLes Bons Enfants \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33), sous le nom commercial \"PFG SERVICES FUN\u00c9RAIRES\", et\ndirig\u00e9 par Monsieur St\u00e9phane BESSIERE ;\nVU les extraits d'immatriculations, principale et secondaire, au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s\n(Kbis) de I'entreprise SAS \"OGF\" ;\nCONSID\u00c9RANT que cet \u00e9tablissement secondaire pr\u00e9cit\u00e9 remplit les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire.\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde\nARRETE\nArticle premier : L'\u00e9tablissement secondaire, de l'entreprise SAS \"OGF\", exploit\u00e9 2 bis, avenue Les Bons\nEnfants \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33), sous le nom commercial \"PFG SERVICES FUN\u00c9RAIRES\", et dirig\u00e9 par\nMonsieur St\u00e9phane BESSIERE, est habilit\u00e9 pour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activi-\nt\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\n\u00bb Transport de corps avant mise en bi\u00e8re et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re,\n1/2\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2014 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES\nFUNERAIRES \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33). 76\n> Organisation des obs\u00e8ques,\n> Soins de conservation,\n- activit\u00e9 exerc\u00e9e en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA, ha-\nbilitation n\u00b0 20-92-0216,\n> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi\nque des urnes cin\u00e9raires,\n> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,\n> Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations,\n- activit\u00e9 de fossoyage exerc\u00e9e en sous-traitance par une autre entreprise de pompes\nfun\u00e8bres, DROUILLARD, habilitation n\u00b0 21-17-0150.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro de l'habilitation susvis\u00e9e est le : 24-33-0340.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente habilitation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de S ans (cinq ans) \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nArticle 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-\ncrites \u00e0 l'article R.2223-57 du CGCT doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la\nGironde,\nArticle 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente ha-\nbilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilit\u00e9es pour les ac-\ntivit\u00e9s concern\u00e9es et remplissent les conditions de capacit\u00e9s professionnelles requises,\nArticle 6 : Les v\u00e9hicules de transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re doivent faire l'objet d'une\nvisite de conformit\u00e9 tous les trois ans au plus, selon le d\u00e9cret n\u00b0 2020-750 du 16 juin 2020 ;\nArticle 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, devra\nparvenir \u00e0 la Pr\u00e9fecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance,\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\nou de sa publication :\n- d'un recours gracieux devant Monsieur le Pr\u00e9fet de la Gironde,\n- d'un recours hi\u00e9rarchique devant Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur,\n- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue\nTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours Citoyens accessible par\nle site internet \"www.telerecours.fr\"\nArticle 9 : Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde et dont\nune copie sera adress\u00e9e pour notification au requ\u00e9rant et une copie pour information \u00e0 Monsieur le\nMaire de la commune de Fargues-Saint-Hilaire.\nBordeaux,le \u00dc 1 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Chef de Burea\u00ff\n2/2\nKarl CAUSON\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-02-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation fun\u00e9raire n\u00b0 24-33-0340 - OGF - PFG SERVICES\nFUNERAIRES \u00e0 Fargues-Saint-Hilaire (33). 77","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-22T10:17:27+00:00","id":"a384c7df28502b4fd89a19be77e811e0beb09b74332945aa5edf55256f0422e5","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-028","pdf_creation_date":"2024-02-01T14:21:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/71693/535517/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202024-028.pdf"}