{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2025-211\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2025-07-18-00001 - 2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au 15\nseptembre 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2025-07-18-00001\n2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au\n15 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-18-00001 - 2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au 15 septembre 2025 3\n' Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de l'ordre public etDE L'E U RE de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS/BOPSI/2025/181portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave ou free-party) dans le d\u00e9partement de l'Eure\nLe pr\u00e9fet de l'EureChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R.211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureles rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont identifi\u00e9 un risque de rassemblement de cetype dans le d\u00e9partement de |'Eure ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Eure, pr\u00e9cisantle nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que plusieurs de ces rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s se sont d\u00e9roul\u00e9s sur leterritoire national ces derni\u00e8res semaines, notamment dans le d\u00e9partement de la Loz\u00e8re du 11 au 17juillet 2025 ; que ce dernier rassemblement, ill\u00e9gal, a r\u00e9uni jusqu'\u00e0 12 000 personnes, a donn\u00e9 lieu \u00e0plus de 1 400 infractions et 12 gardes \u00e0 vue, a bless\u00e9 plusieurs individus en particulier chez les forcesde l'ordre et a n\u00e9cessit\u00e9 la prise en charge par les services du SDIS local de 150 personnes ; que cesrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont de nature \u00e0 provoquer des troubles \u00e0 l'ordre, la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publics ; |Consid\u00e9rant, qu'en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2021-699 du 1\"\" juin 2021 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet ded\u00e9partement est habilit\u00e9 \u00e0 interdire ou \u00e0 restreindre, par des mesures r\u00e9glementaires ou individuelles,tout rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave ou free-party ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ; |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-18-00001 - 2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au 15 septembre 2025 4\nConsid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, en outre, la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public, \u00e0 la tranquillit\u00e9publique, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique et \u00e0 la sant\u00e9 publique, et les pouvoirs de police administrativeg\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de Mme la directrice du cabinet;ARR\u00caTEArticle 1er: L'organisation des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave oufree-party autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est interdite sur l'ensemble duterritoire du d\u00e9partement de l'Eure, quel que soit le nombre de participants. -Article 2: La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation festive \u00e0 caract\u00e8re musical detype teknival, rave ou free-party r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur I'ensemble du r\u00e9seau routier du d\u00e9partement del'Eure.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 \u00e0 29 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel de sonorisationpour une dur\u00e9e maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement.Article 5: Les mesures \u00e9dict\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 18juillet 2025 au lundi 15 septembre 2025 inclus.Article 6: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services du pr\u00e9fet de l'Eure,- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut\u00e9tre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Eure, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale de l'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure et dont copiesera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Evreux.\u00c9vreux, le \"8 JuIL, 2025Le pr\u00e9fet\n\u2014\n7  \" Charles GIUSTI\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2025-07-18-00001 - 2025-07-18 - AP interdiction rave party jusqu'au 15 septembre 2025 5","date":"2025-07-18","first_seen_on":"2025-09-20T15:01:59+00:00","id":"a384fad37f80598c4b986076b52b02b906b33a4a66166b3c27d238c292ea8297","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2025-211 du 18 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T14:11:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/58474/431982/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2025-211%20du%2018%20juillet%202025.pdf"}