{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-418\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de\nd\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la solidarit\u00e9\nnationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux\npluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 (2 pages) Page 3\n31-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative\ndu centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Garonne et du centre\nd'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne g\u00e9r\u00e9s par\nl'association UCRM (2 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-30-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t\ndes demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux pertes de fonds\nconcernant les dommages dus aux pluies\norageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 3\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur lasolidarit\u00e9 nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-7 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 f\u00e9vrier 2025 reconnaissant, pour 18 communes du d\u00e9partement de laHaute-Garonne, l'\u00e9ligibilit\u00e9 des pertes de fonds concernant la main d'\u0153uvre, le mat\u00e9riel et le stockage\u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents caus\u00e9s par des dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30juillet 2024.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 12 mai 2025, portant ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiersrelatifs au dispositif \"pertes de fonds li\u00e9es aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024\";Vu la n\u00e9cessit\u00e9 de permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de disposer d'un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pourle d\u00e9p\u00f4t de leurs dossiers ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires,Arr\u00eateAu.1\u00b0 La p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers relatifs au dispositif \"pertes de fonds li\u00e9es aux pluiesorageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024\", initialement fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 et devant\nDirection d\u00e9partementale des territoiresservice Economie agricole1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 61 10 60 49Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 4\nexpirer le 30 juin 2025 est prolong\u00e9e jusqu'au 29 ao\u00fbt 2025.Art. 2. : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2025 demeurent inchang\u00e9es.\nArt. 3. : La directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne est charg\u00e9e, en ce quila concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le so /e 6/2028Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'adjointe au directeurd\u00e9partemental des TerritoiresM\u00e9lanie TAUSER\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-30-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral encadrant le d\u00e9lai de d\u00e9p\u00f4t des demandes d'indemnisation fond\u00e9es sur la\nsolidarit\u00e9 nationale suite aux pertes de fonds concernant les dommages dus aux pluies orageuses des 11-12 et 29-30 juillet 2024 5\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative\ndu centre d'accueil pour demandeurs d'asiles\n(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour\ndemandeurs d'asiles (CADA) Gascogne g\u00e9r\u00e9s par\nl'association UCRM\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles\n(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne g\u00e9r\u00e9s par l'association UCRM 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sGARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogneg\u00e9r\u00e9s par l'association UCRM\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneCommandeur de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;Vu la loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 etaux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association UCRM par courriel du 27 juin 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de l'association UCRM du 12 juin 2025 ,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Art. 1\u00b0': Est autoris\u00e9e la fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA)Garonne d'une capacit\u00e9 de 100 places et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA)Gascogne d'une capacit\u00e9 de 210 places \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Le CADA Gascogne est d\u00e9sign\u00e9 comme site unique du centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'unecapacit\u00e9 totale de 310 places situ\u00e9 au 28 rue de l'Aiguette 31 100 TOULOUSE.Cette autorisation n'est pas conditionn\u00e9e \u00e0 la tenue et aux r\u00e9sultats d'une visite de conformit\u00e9,mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles\n(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne g\u00e9r\u00e9s par l'association UCRM 7\nArt. 2: Les conditions de retrait total ou partiel de la pr\u00e9sente autorisation et de contr\u00f4le del'\u00e9tablissement sont celles pr\u00e9vues aux articles L. 313-14 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles.Art. 3 : L'\u00e9tablissement est r\u00e9pertori\u00e9 dans le fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociauxFINESS de la fa\u00e7on suivante :N\u00b0 FINESS : 310020623capacit\u00e9 : 310 placesCode cat\u00e9gorie : 443 centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)Code discipline : 916 \u2014 h\u00e9bergement r\u00e9adaptation sociale personnes familles en difficult\u00e9Code de fonctionnement : 18 \u2014 h\u00e9bergement de nuit \u00e9clat\u00e9Code client\u00e8le : 830 \u2014 personnes et familles demandeurs d'asileCode statut : 60 \u2014 association loi 1901Art. 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la prefecture de laHaute-Garonne. Une copie sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.Art. 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse.Art. 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le w / JUIL. 2029fe G Aerale AdjointelaSous-pr 8 vile\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fusion administrative du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles\n(CADA) Garonne et du centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) Gascogne g\u00e9r\u00e9s par l'association UCRM 8","date":"2025-07-21","first_seen_on":"2025-07-21T08:12:32+00:00","id":"a3858b75a05cdc58a8cf69bac7e3f2bba9fa09ea87110f4cc57cbc2318b5b976","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-418 PUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-18T12:06:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58070/420015/file/recueil-31-2025-418-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}