{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2024-084\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUIN 2024\nSommaire\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne / P\u00f4le Entreprise et Insertion\n70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux\nrestau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base 2024 (3 pages) Page 3\n70-2024-06-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration RACENET Melanie (2 pages) Page 7\n70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits de\nbase 2024 (3 pages) Page 10\n70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base\n2024  (3 pages) Page 14\n70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire\ncr\u00e9dits de base 2024 (3 pages) Page 18\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes\n(6 pages) Page 22\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours / Service d\u00e9partemental\nd'incendie et de secours\n70-2024-06-19-00003 - DEMANGE (cessation fonction en qualit\u00e9 de chef de\ncentre) (1 page) Page 29\n2\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-06-20-00003\nattribution d'une subvention d'aide alimentaire\naux restau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base 2024\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux restau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base\n2024 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0Portant attribution pour 2024 d'une subvention\u00e0 l'association d\u00e9partementale des Restaurants du C\u0153ur de la Haute-Sa\u00f4neLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 6 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de la charte desengagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 M.Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu _ les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 304 - \"Inclusion sociale, protection despersonnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\" pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu I'habilitation nationale de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des Restaurants du C\u0153ur inscrite surla liste des personnes morales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiquesdestin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux restau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base\n2024 4\nVu la demande de subvention du 21 mai 2024 de l'association d\u00e9partementale desRestaurants du Coeur de la Haute-Sa\u00f4ne, situ\u00e9e rue du Petit Chanois \u00e0 VESOUL poursa contribution \u00e0 l'aide alimentaire et \u00e0 l'insertion des personnes vuln\u00e9rables en Haute-Sa\u00f4ne ;Sur \u2014 la proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, d\u00e9s solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;\nARRETEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 \u20ac (huit mille euros) est allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 l'associationd\u00e9partementale des Restaurants du Coeur de la Haute-Sa\u00f4ne pour le fonctionnement de lastructure.Article 2: Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et lesfondationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;- \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique ;- \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 - domainefonctionnel \u00ab aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb 0304-14-02 :Code activit\u00e9 030450141504 fonctionnement des structures : 8 000 \u20acCette subvention sera mandat\u00e9e sur le compte n\u00b0 0000360030L - Cl\u00e9 RIB 77 - code banque40031- code guichet 00001 - ouvert \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.IBAN : FR19 4003 1000 0100 0036 0030 L77 \u2014 BIC : CDCGFRPPXXXNum\u00e9ro de SIRET : 39471928000023Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux restau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base\n2024 5\nArticle 4 : \u00c9valuationUn bilan d'ex\u00e9cution de l'action, accompagn\u00e9 d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'ann\u00e9eN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme \u00e0 celui pr\u00e9vu, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 son encontre par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat pour le montant total ou partiel de la subvention allou\u00e9e.Article 6 : RecoursEn cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 Place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESAN\u00c7ON).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et le pr\u00e9sident des Restaurants du C\u0153ur de la Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul,le = 21 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9part | de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et d'e | tection des populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00003 - attribution d'une subvention d'aide alimentaire aux restau du c\u25a1ur cr\u00e9dits de base\n2024 6\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-06-18-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration RACENET Melanie\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration RACENET Melanie 7\nEJ.Libert\u00e9 O\u00ce\u00c9gaIE * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929650877\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ; 'Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Tout au propre, 17 bis Rue des cloies70200 Lure, le 15 juin 2024;\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Haute-Sa\u00f4ne, le 15 juin 2024 par Mme. RACENET M\u00e9lanie en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pourl'organisme Tout au propre dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 bis Rue des cloies 70200 Lure etenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929650877 pour l'activit\u00e9 suivante :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du 17 juin 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a uneport\u00e9e nationale.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Vesoul,Le 18 juin 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nYves Lambert\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration RACENET Melanie 8\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Sa\u00f4ne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministrecharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-18-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration RACENET Melanie 9\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-06-20-00005\nsubvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits\nde base 2024\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits de base 2024 10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0Portant attribution pour 2024 d'une subvention\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Croix Rouge de Haute-Sa\u00f4neLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code de I'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;la loi n\u00b0 20231322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 6 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I' Etatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de la charte desengagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant subdelegatlon designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 M.Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 304 - \"Inclusion sociale, protection despersonnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\" pour I'ann\u00e9e 2024 ;l'habilitation nationale de la f\u00e9d\u00e9ration de la Croix Rouge fran\u00e7aise inscrite sur la listedes personnes morales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiquesdestin\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'aide alimentaire;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits de base 2024 11\nVu _ la demande de subvention du 20 mars 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la CroixRouge de Haute-Sa\u00f4ne, situ\u00e9e 78 boulevard des Alli\u00e9s \u00e0 VESOUL, pour sa contribution\u00e0 l'aide alimentaire et \u00e0 l'insertion des personnes vuln\u00e9rables en Haute-Sa\u00f4ne :Sur _ la proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 \u20ac (huit mille euros) est allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 la d\u00e9l\u00e9gationterritoriale de la Croix Rouge de Haute-Sa\u00f4ne pour le fonctionnement de la structure etl'achat de denr\u00e9es.Article 2: Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et lesfondationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;- \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique ;- \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu''ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 - domainefonctionnel \u00ab aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb 0304-14-02 :Code activit\u00e9 030450141504 fonctionnement des structures : 2 000 \u20acCode activit\u00e9 030450141505 achat de denr\u00e9es : 6 000 \u20acCette subvention sera mandat\u00e9e sur le compte n\u00b0 00025543301 - cl\u00e9 RIB 43 - code banque30087- code guichet 33122- ouvert au CIC.IBAN : FR76 3008 7331 2200 0255 4330 143 - BIC : CMCIFRPPNum\u00e9ro de SIRET : 775 672 272 34933Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits de base 2024 12\nArticle 4 : \u00c9valuationUn bilan d'ex\u00e9cution de l'action, accompagn\u00e9 d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'ann\u00e9eN+1.Article 5 : SanctionsEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme \u00e0 celui pr\u00e9vu, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 son encontre par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat pour le montant total ou partiel de la subvention allou\u00e9e.Article 6 : RecoursEn cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 Place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESAN\u00c7ON).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et la pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Croix Rouge de la Haute-Sa\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 0 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9parte de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et d tegtion des populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00005 - subvention aide alimentaire croix rouge cr\u00e9dits de base 2024 13\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-06-20-00006\nsubvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base\n2024 \nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base 2024 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0Portant attribution pour 2024 d'une subventionau magasin alimentaire social (MAS) d'H\u00e9ricourtLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 6 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; :Vu _ la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de la charte desengagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;Vu _ le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 M.Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;Vu _ les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 304 - \"Inclusion sociale, protection despersonnes et \u00e9conomie sociale et solidaire\" pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu la demande de subvention du 30 janvier 2024 du MAS, situ\u00e9 8 rue Anatole France \u00e0HERICOURT pour sa contribution \u00e0 l'aide alimentaire et \u00e0 I'insertion des personnesvuln\u00e9rables ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base 2024 15\nSur _ la proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne :\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 8 000 \u20ac (huit mille euros) est allou\u00e9e pour I'ann\u00e9e 2024 au MASd'H\u00e9ricourt pour le fonctionnement de la structure et l'achat de denr\u00e9es.Article 2: Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et lesfondationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 I'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution ;- \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique ;- \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc..) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d''un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 - domainefonctionnel \u00ab aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb 0304-14-02 :Code activit\u00e9 030450141504 fonctionnement des structures : 3 500 \u20acCode activit\u00e9 030450141505 achat de denr\u00e9es : 4 500 \u20acCette subvention sera mandat\u00e9e sur le compte n\u00b0 56518674108 Cl\u00e9 RIB 86 - code banque12506- code guichet 70043- ouvert au Cr\u00e9dit Agricole de Franche-Comt\u00e9.Code IBAN : FR76 1250 6700 4356 5186 7410 886 - Code BIC : AGRIFRPP825N\u00b0 SIRET : 424 728 285 00018Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : \u00c9valuationUn bilan d'ex\u00e9cution de l'action, accompagn\u00e9 d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, avec la demande de financement de l'ann\u00e9eN+1.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base 2024 16\nArticle 5 : SanctionsEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme \u00e0 celui pr\u00e9vu, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 son encontre par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat pour le montant total ou partiel de la subvention allou\u00e9e.Article 6 : RecoursEn cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 Place Ren\u00e9 Hologne \u2014 BP 20359 \u2014- 70006 VESOUL Cedex).En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESAN\u00c7ON).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et le pr\u00e9sident du MAS d'H\u00e9ricourt sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 Q JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et d ection des populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00006 - subvention aide alimentaire MAS cr\u00e9dits de base 2024 17\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2024-06-20-00004\nsubvention aide alimentaire secours populaire\ncr\u00e9dits de base 2024\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire cr\u00e9dits de base 2024 18\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDELA HAUTE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sSAONE et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 DDETSPP n\u00b0Portant attribution pour 2024 d'une subvention\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Sa\u00f4ne du Secours Populaire Fran\u00e7aisLe Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne\nle code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.266-1 et L266-2, R.266-1 et suivants ;la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;le d\u00e9cret n\u00b02019-703 du 4juillet 2019 relatif \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 alimentaire ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 6 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;la circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relationsentre les pouvoirs publics et les associations: d\u00e9clinaison de la charte desengagements r\u00e9ciproques et soutien public aux associations ;le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne,Monsieur Romain ROYET;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 70-2023-12-13-00001 du 13 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur \u00e0 M.Yves LAMBERT, directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne ;les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au titre du programme 304 - \"Inclusion sociale, protection despersonneset \u00e9conomie sociale et solidaire\" pour I'ann\u00e9e 2024 ;l'habilitation nationale du Secours Populaire Fran\u00e7ais inscrit sur la liste des personnesmorales de droit priv\u00e9 pour recevoir des contributions publiques destin\u00e9es \u00e0 la mise en\u0153uvre de l'aide alimentaire ;\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire cr\u00e9dits de base 2024 19\nVu la demande de subvention du 08 avril 2024 de la f\u00e9d\u00e9ration de Haute-Sa\u00f4ne duSecours Populaire Francais, situ\u00e9e 2 rue Ren\u00e9 Pataille 3 VESOUL pour sa contribution aI'aide alimentaire et \u00e0 l'insertion des personnes vuln\u00e9rables en Haute-Sa\u00f4ne :Sur la proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Haute-Sa\u00f4ne;\nARR\u00caTEArticle 1 : ObjetUne subvention de 5 000 \u20ac (cinq mille euros) est allou\u00e9e pour l'ann\u00e9e 2024 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration deHaute-Sa\u00f4ne du Secours Populaire Fran\u00e7ais pour le fonctionnement de la structure et l'achatde denr\u00e9es.Article 2: Respect du contrat d'engagement r\u00e9publicain par les associations et lesfondationsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention repr\u00e9sentant une association ou une fondation, s'engage \u00e0respecter le contrat d'engagement r\u00e9publicain pr\u00e9vu \u00e0 l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment :- \u00e0 respecter les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9 et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de la Constitution :- \u00e0 ne pas remettre en cause le caract\u00e8re la\u00efque de la R\u00e9publique ;- \u00e0 s'abstenir de toute action portant atteinte \u00e0 l'ordre public.L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans seslocaux, mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contratd'engagement r\u00e9publicain. Elle veille \u00e0 ce qu'ils soient respect\u00e9s par ses dirigeants, sessalari\u00e9s, ses membres et ses b\u00e9n\u00e9voles.Tout constat d'un manquement commis par l'une ou l'autre de ces personnes conduira aureversement de la subvention au prorata de la p\u00e9riode restant \u00e0 courir.Article 3 : Conditions de paiementCette subvention sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du programme 304 - domainefonctionnel \u00ab aide alimentaire enveloppe d\u00e9concentr\u00e9e \u00bb 0304-14-02 :Code activit\u00e9 030450141504 fonctionnement des structures : 1 500 \u20acCode activit\u00e9 030450141505 achat de denr\u00e9es : 3 500 \u20acCette subvention sera mandat\u00e9e sur le compte n\u00b0 32221230447 - Cl\u00e9 RIB 83 - code banque10807- code guichet 00026- ouvert \u00e0 la banque populaire Bourgogne-Franche-Comt\u00e9IBAN : FR76 1080 7000 2632 2212 3044 783 - BIC : CCBPFRPPDJNNum\u00e9ro de SIRET : 48421593400049Le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations est l'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.La direction d\u00e9partementale des finances publiques du Doubs est le comptable assignataire.Le versement de la subvention se fera \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire cr\u00e9dits de base 2024 20\nArticle 4 : \u00c9valuationUn bilan d'ex\u00e9cution de l'action, accompagn\u00e9 d'une analyse quantitative et qualitative etd'un rapport financier sera adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations, avec la demande de financement de I'ann\u00e9eN+1.Article S : SanctionsEn cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association pourquelque cause que ce soit, ou en cas d'utilisation de la subvention pour un objet nonconforme \u00e0 celui pr\u00e9vu, un ordre de reversement sera \u00e9mis \u00e0 son encontre par le repr\u00e9sentantde l'\u00c9tat pour le montant total ou partiel de la subvention allou\u00e9e.Article 6 : RecoursEn cas de d\u00e9saccord avec la pr\u00e9sente d\u00e9cision, un recours amiable est possible dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du jour de r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de laHaute-Sa\u00f4ne (DDETSPP - 4 Place Ren\u00e9 Hologne - BP 20359 - 70006 VESOUL Cedex).En cas de d\u00e9saccord avec la d\u00e9cision de recours amiable, un recours contentieux peut \u00eatreform\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision. Une simple lettre,accompagn\u00e9e d'une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre adress\u00e9e au tribunaladministratif de Besan\u00e7on (30 rue Charles Nodier - 25000 BESAN\u00c7ON).La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre aussi saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frArticle 7 : Ex\u00e9cutionLe directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale du Secours PopulaireFran\u00e7ais de Haute-Sa\u00f4ne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Vesoul, le 2 0 JUIN 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9pa ental de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s ef d otection des populations\nYves LAMBERT\nDDETSPP de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2024-06-20-00004 - subvention aide alimentaire secours populaire cr\u00e9dits de base 2024 21\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2024-06-18-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ncapturer des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 22\n= :. Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA HAUTE- Bourgogne Franche-Comt\u00e9SAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esvivantes ou mortes\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b097-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 lad\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de capture d'esp\u00e8cesanimales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00e9te interminist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de I'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ; _ |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 1983 relatif \u00e0 la protection des \u00e9crevisses autochtones ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensembledu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9'minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles repr\u00e9sent\u00e9s sur le territoirem\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetspour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie d'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place;Vu la circulaire DNP n\u00b0 00-02 du 15 f\u00e9vrier 2000 compl\u00e9t\u00e9e par la circulaire DNP/CFF n\u00b0 2008-01 du 21 janvier2008 relative aux d\u00e9cisions administratives individuelles relevant du minist\u00e8re charg\u00e9 de la protection de lanature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces en date du 6 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par leservice r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, 57 rue deMulhouse \u00e0 DIJON (21000), \u00e0 l'effet d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la capture pour inventaire suivie du rel\u00e2cher surplace d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et au pr\u00e9l\u00e8vement d'animaux vivants ou morts d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es dans lecadre des missions exerc\u00e9es par l'Etablissement ; '\nAdresse postale : 5 voie Gis\u00e8le Halimi- BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00 _www bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv fr 1/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 23\nA\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 24\nConsid\u00e9rant que I'OFB assure des missions de police administrative et judiciaire ;Consid\u00e9rant que l'OFB assure des missions relatives au d\u00e9veloppement de la connaissance, recherche etexpertise sur les esp\u00e8ces, sur les milieux, leurs fonctionnalit\u00e9s et leurs usages, sur les services \u00e9cosyst\u00e9miques,ainsi que sur les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage;Consid\u00e9rant que l'OFB assure des missions d'expertise en mati\u00e8re d'\u00e9valuation de l'\u00e9tat de la faune sauvage etde gestion adaptative des esp\u00e8ces;Consid\u00e9rant que l'OFB initie ou participe \u00e0 des op\u00e9rations de p\u00e9dagogie;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populationsconcern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de capturer ou de d\u00e9truire dessp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant la qualification des personnes qui r\u00e9aliseront ces captures et rel\u00e2chers ou inventaires ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\nARRETE\nArticle 1er : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiairesLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esvivantes ou mortes sont les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 exer\u00e7ant leurs missions en Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.Article 2 : Nature de la d\u00e9rogationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 :- l'interdiction de capture suivie du rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'article L411-1du code de l'Environnement, list\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pris \u00e0 ce titre et pr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de laHaute-Sa\u00f4ne- linterdiction de pr\u00e9l\u00e8vement. et transport de sp\u00e9cimens vivants ou morts d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es en vud'expertises au titre de l'article L411-1 du code de l'Environnement, list\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s pris \u00e0 ce titre etpr\u00e9sentes dans le d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4neArticle 3 : Conditions de la d\u00e9rogationLes sp\u00e9cimens pr\u00e9lev\u00e9s pourront \u00eatre vivants ou morts.La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en oeuvre des mesures suivantes :- les insectes sont captur\u00e9s au filet,- les reptiles sont captur\u00e9s manuellement ou \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette,- les amphibiens sont captur\u00e9s \u00e0 l'\u00e9puisette ou \u00e0 l'aide de pi\u00e8ges aquatiques. L'utilisation de pi\u00e8ges de typeamphicapt ou nasses est \u00e0 privil\u00e9gier. Dans tous les cas, les pi\u00e8ges sont dispos\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toutrisque de noyade des individus captur\u00e9s (ajout de flotteurs sur les nasses par exemple) et relev\u00e9s au plus tardd\u00e8s le lendemain de leur pose.- le'protocole de d\u00e9sinfection des mat\u00e9riels afin de limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose et autrespathog\u00e8nes au sein des populations d'amphibiens, d'\u00e9crevisses et de mollusques doit \u00e9tre appliqu\u00e9.Article 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation _La d\u00e9rogation prend effet \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nAdresse postale 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard . 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv fr 2/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 25\nArticle 5 : Mesures de suiviLes donn\u00e9es recueillies doivent \u00eatre synth\u00e9tis\u00e9es dans un compte-rendu (bilan annuel des op\u00e9rations), \u00e0remettre avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1. ;Ce compte-rendu doit comprendre a minima les \u00e9l\u00e9ments suivants, lesquels doivent \u00e9galement \u00eatre fournis auformat tableur informatique :- le nom des op\u00e9rateurs ,- les dates et les lieux des op\u00e9rations (coordonn\u00e9es GPS, si possible en Lambert 93 ou pr\u00e9ciser laprojection, cartes) ;- par esp\u00e8ce, les noms latins et les effectifs.Ces donn\u00e9es seront int\u00e9gr\u00e9es dans les bases de donn\u00e9es de la plateforme r\u00e9gionale du SINP (Sigogne). LaDREAL pourra librement utiliser tous acquis bruts ou transform\u00e9s relatifs \u00e0 la connaissance des milieux naturelset des esp\u00e8ces (rapports et documents graphiques et cartographiques, donn\u00e9es faunistiques, etc), m\u00e9mepartiels. Cette utilisau;oh s'exercera dans le strict respect des droits moraux de l'auteur.Article 6 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de I'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs n\u00e9cessairespour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration sus-mentionn\u00e9e.Article 7 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.170-1 ducode de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements aux prescriptions pr\u00e9vues aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8, L.415-3 etR.411-12 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation doit \u00eatre en mesure de pouvoir justifier de cette d\u00e9rogation lors des contr\u00f4les.Article 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Publication- NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 11: D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux. mois \u00e0 compter de sa date de notlf cation, pour leb\u00e9n\u00e9ficiaire, et de sa publication au recueil des actes administratifs, pour les tiers, des recours suivants,conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R,421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IVdu Code des relations entre le public et l'administration:- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0: M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de-Bourgogne-Franche-Comt\u00e9\u2014 5 voie Gis\u00e8le Halimi\u2014 BP 31269, 25005 Besan\u00e7on Cedex- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique.Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9archique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. '- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite Intemet www.telerecours.fr\nAdresse postale 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www.bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv.fr 3/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 26\nArticle 12: Ex\u00e9cutionMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne et Monsieur le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Womdu\u00e6 RoYET\nFait \u00e0 Vesoul, le1 8 JUIN 2024\nCopie \u00e0 : % 'F \u00b0\u00ab Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne Te -* \u2014 Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Sa\u00f4ne\u2014 Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Sa\u00f4ne,e Monsieur le Chef du service r\u00e9gional de I'OFB de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nAdresse postale - 5 voie Gis\u00e8le Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard : 03 39 59 62 00www bourgogne-franche-comte developpement-durable gouv fr 4/4\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 27\nsac WL & \u00e0\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2024-06-18-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es vivantes ou mortes 28\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\n70-2024-06-19-00003\nDEMANGE (cessation fonction en qualit\u00e9 de chef\nde centre)\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-19-00003 - DEMANGE (cessation fonction en qualit\u00e9 de chef de centre) 29\nEZ SERVICE DEPARTEMENTALPR\u00c9FET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONE.Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 du \u00c0 9 JUIN ZUC4Portant cessation de fonction en qualit\u00e9 de chef de centreLE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PR\u00c9SIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE D\u00c9PARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,VU la loi n\u00b0 96-370 du 03 mai 1996, modifi\u00e9e, relative au d\u00e9veloppement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers,VU l'arr\u00eat\u00e9 DDSIS/R/n\u00b0 05 du 07 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeur d\u00e9partemental et auxpersonnels d'encadrement du SDIS,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 70-2022-11-08-00011 du 08 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jocelyn DEMANGEen qualit\u00e9 de chef de centre du CI SERVANCE \u00e0 compter du 15 octobre 2022,VU la demande de Monsieur Jocelyn DEMANGE de mettre fin \u00e0 ses fonctions de chef de centre du CISERVANCE \u00e0 compter du 17 juin 2024,SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, chef de corps,\nARRETENT\nARTICLE 1\" : A compter du 17 juin 2024, Monsieur Jocelyn DEMANGE, adjudant de sapeur-pompiervolontaire, cesse ses fonctions de chef de centre du CI SERVANCE. Il poursuit toutefois son activit\u00e9 de sapeur-pompier volontaire.ARTICLE 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deBesan\u00e7on peut \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification.ARTICLE 3 : Monsieur le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Sa\u00f4ne estcharg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 titre de notification.\n\u00e9fet, Pour la pr\u00e9sidente et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nRomain ROYET Colonel St\u00e9phane HHLLEU\u2014-\u2014\"\u2014'_r'-'Notifi\u00e9 le :Signature :\nL, rue Lucie et Raymond Aubrac - BP 10005 - 70001 VESOUL CedexT\u00e9l\u00e9phone : 03.84.96.76.00Courriel : sdis70@sdis70.fr\nService d\u00e9partemental d'incendie et de secours - 70-2024-06-19-00003 - DEMANGE (cessation fonction en qualit\u00e9 de chef de centre) 30","date":"2024-06-21","first_seen_on":"2025-09-14T13:35:05+00:00","id":"a385fe76b29401ee4636defe6955d4bbc5d4ca4e444d8a3d1bc8e8fb13184374","name":"RAA 70-2024-084 publi\u00e9 le 21 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-21T14:05:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/43317/346230/file/RAA%2070-2024-084.pdf"}