{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02025-262\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 (8\npages) Page 3\n80-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26\nseptembre 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les\neaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les mesures\ncoordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires\ndes usages de l'eau  (2 pages) Page 12\n80-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9\nde d\u00e9cision de financement du r\u00e8glement local de publicit\u00e9\nintercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais, du 26\njuin 2016 (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la Somme (4 pages) Page 18\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025\nportant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud\nAmi\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 (2 pages) Page 23\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-12-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Somme\npour l'ann\u00e9e 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 3\nE Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fratermite\nARRETE\nFixant la r\u00e9glementation de la p\u00e9che en eau douce dans le d\u00e9partement de laSomme pour l'ann\u00e9e 2026LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L435-1, L436-4 \u00e0 L436-11 et R436-3 \u00e0R436-69 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnementrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce ;Vu le d\u00e9cret 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi d'acc\u00e9l\u00e9rationet de simplification de l'action publique et de simplification en mati\u00e8re d'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des cours d'eau ou parties de coursd'eau class\u00e9s comme cours d'eau \u00e0 truite de mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures d'anguilleeurop\u00e9enne (Anguilla anguilla) par les p\u00eacheurs en eau douce ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de l'anguille europ\u00e9enne (Anguillaanguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (carpes);Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant protection de la ressource piscicole (brochets) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en amont et enaval du barrage de Dominois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 portant protection de la ressource piscicole en aval dubarrage de Vitz-sur-Authie ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 interdisant la p\u00eache du saumon atlantique (salmosalar) sur le bassin Seine-Normandie pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 interdisant la p\u00eache du saumon atlantique (salmo salar)sur les cours d'eau du bassin Artois-Picardie pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Artois Picardie 2022-2027 ;Vu le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie 2022-2027 ;Vu les travaux du groupe de travail du 18 novembre 2025 regroupant les DREAL de bassin,l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Somme pour la p\u00eacheet la protection du milieu aquatique (FDPPMA 80);Vu la consultation de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la Somme pour la p\u00eache et laprotection du milieu aquatique ;Vu la consultation publique qui s'est tenue du 18 novembre 2025 au 8 d\u00e9cembre 2025 inclus ;Vu l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 10 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server certaines esp\u00e8ces piscicoles, notamment en limitantleur capture et en interdisant certaines techniques de p\u00eache particuli\u00e8rementdommageables ;Consid\u00e9rant le tr\u00e8s faible effectif des populations d'\u00e9crevisses autochtones qu'il convientdonc de prot\u00e9ger ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le brochet imm\u00e9diatement apr\u00e8s le frai ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger le sandre, plus fragile pendant le frai ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les pr\u00e9l\u00e8vements de truite pour en prot\u00e9ger l'effectif;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server le saumon atlantique, notamment en limitant sacapture;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat actuel de connaissances des populations de truites de mer n\u00e9cessitedes mesures de protection renforc\u00e9es, passant notamment par le rehaussement de la tailleminimale de capture pour am\u00e9liorer le taux de reproduction de l'esp\u00e8ce ;Consid\u00e9rant que le plan fran\u00e7ais de gestion de l'anguille, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 recevable parla Commission europ\u00e9enne le 29 mai 2009, demande que la p\u00eache active de l'anguille soitinterdite de nuit et que la p\u00eache amateur de l'anguille jaune soit encadr\u00e9e par une saison dep\u00eache dont les dates d'ouverture et de fermeture sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5f\u00e9vrier 2016 ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter le transport de carpes vivantes par les p\u00eacheurs amateurs ;Consid\u00e9rant les donn\u00e9es biologiques des grenouilles vertes et rousses, ainsi que les conditionsm\u00e9t\u00e9orologiques, et notamment les gel\u00e9es tardives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARR\u00caTE\nArticle er. - Ouverture g\u00e9n\u00e9rale11/ Cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie : tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau nonclass\u00e9s en 2\u00e8me cat\u00e9gorie.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 5\nDans les cours d'eau de premi\u00e8re cat\u00e9gorie, la p\u00eache est ouverte du deuxi\u00e8me samedi demars au troisi\u00e8me dimanche de septembre inclus, \u00e0 l'exception des cas pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.1.2/ Plans d'eau et Cours d'eau de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : La Somme, l'Avre, les canaux (y comprisceux de dess\u00e8chement mais \u00e0 l'exclusion du canal de Raye-sur-Authie \u00e0 Douriez et du canal dela Maye ou canal de Favi\u00e8res), les foss\u00e9s des marais et les \u00e9tangs communiquant avec les coursd'eau de 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gorieDans tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non class\u00e9s en premi\u00e8re cat\u00e9gorie, la p\u00eacheest ouverte toute l'ann\u00e9e.Article 2.- Ouvertures sp\u00e9cifiques2.1/ Ouvertures sp\u00e9cifiques en premi\u00e8re cat\u00e9gorieCette ouverture est r\u00e9gie par les articles R436-6, R436-11, R436-45 et R436-55 du code del'environnement, ainsi que par le plan de gestion des poissons migrateurs des bassins ArtoisPicardie et Seine-Normandie (Plagepomi) et l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9. Les dispositionssp\u00e9cifiques concernent les esp\u00e8ces suivantes :D\u00c9SIGNATION DESESP\u00c8CES | COURS D'EAU DE 1\u00b0* CATEGORIEdu dernier samedi d'avril au troisi\u00e8me dimanche deBrochet et sandre| septembredu troisi\u00e8me samedi de mai au troisi\u00e8me dimanche de |Ombre commun |septembreGrenouilles verte pendant 10 mois maximum, p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9fet (R436- |et rousse 11) || ; du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobreTruite de mer |(Plagepomi)un du deuxi\u00e8me samedi de mars au 15juillet (arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrierAnguille jaune 2016)Saumon atlantique INTERDIT |Anguille d'avalaison |INTERDIT |argent\u00e9e |Civelles, aloses, lamproies | INTERDIT || \u00c9crevisses (pattes blanches, |INTERDITpattes rouges, pattes gr\u00e9les)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 6\n2.2/ Ouvertures sp\u00e9cifiques en deuxi\u00e9me cat\u00e9gorieCette ouverture est r\u00e9gie par l'article R436-7 du code de l'environnement et l'arr\u00eat\u00e9 du 5f\u00e9vrier 2016 susvis\u00e9. Elle concerne les esp\u00e9ces suivantes :\nDESIGNATION DESESPECESCOURS D'EAU DE 2\u00b0\"* CATEGORIE\nOmble ou saumon defontainedu deuxi\u00e8me samedi de mars au troisi\u00e8me dimanche deseptembre inclusOmbre commundu troisi\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclusBrochet, sandre et black-bass du 1\" janvier au dernier dimanche dejanvier et du derniersamedi d'avril au 31 d\u00e9cembre inclus| Anguille jaunedu 15 f\u00e9vrier au 15juillet (arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2016)\n| Grenouilles verte et rousse |pendant 10 mois maximum, p\u00e9riode fix\u00e9e par le pr\u00e9fet (R436- \u00a911)Anguille d'avalaison; INTERDITargent\u00e9e| Civelles, aloses, lamproies INTERDIT |Ecrevisses (pattes blanches, : |pattes rouges, pattes gr\u00eales) INTERDIT |\n2.3/ Dates calendairesEn application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es, les dates d'ouverture sp\u00e9cifiques de la p\u00e9che sur led\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 s'\u00e9tablissent comme suit :DESIGNATION DESESPECES COURS D'EAU DE 1\u00b0*CATEGORIECOURS D'EAU DE 2\u00b0CAT\u00c9GORIETruite de mer du 25 avril au 25 octobre 2026Ombre commun du 16 mai au 20 septembre2026 du 16 mai au 31 d\u00e9cembre2026\nBrochet, sandre et black-bassdu 25 avril au 20 septembre2026\ndu 1\" janvier au 25 janvier 2026etdu 25 avril au 31 d\u00e9cembre2026Anguille jaune du 14 mars au 15juillet 2026du 15 f\u00e9vrier au 15juillet 2026Grenouilles verte et rousse du 1\u00b0 juillet au 30 septembre 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 7\nArticle 3.- Heures d'ouverture3.1/ Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure apr\u00e8s son coucher (sauf pour la carpe de nuit). Cette interdiction concerne \u00e9galementl'anguille.3.2/ Prolongation cr\u00e9pusculaire (horaires sp\u00e9cifiques)Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R436-14 du code de l'environnement, la p\u00eache de la truite de merest autoris\u00e9e \u00e0 partir d'une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'\u00e0 deux heures apr\u00e8s soncoucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau \u00e0 truite de mer sur la liste \u00e9tabliepar le ministre charg\u00e9 de la p\u00eache en eau douce, soit sur l'Authie, la Somme et la Bresle, dansles limites d\u00e9finies \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.3.3/ P\u00eache \u00e0 la carpe de nuitEn application de l'article R436-14, la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e surles plans d'eau d\u00e9sign\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Toute carpe captur\u00e9e depuis une demi-heureapr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever doit \u00eatre remise \u00e0 l'eauimm\u00e9diatement. Le sac de capture est interdit.Seuls les esches et les app\u00e2ts v\u00e9g\u00e9taux sont autoris\u00e9s pour la p\u00eache \u00e0 la carpe de nuit.Article 4.- Tailles minimales des capturesLa longueur des poissons est mesur\u00e9e du bout du museau \u00e0 l'extr\u00e9mit\u00e9 de la queue d\u00e9ploy\u00e9e.La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau au cloaque. Les tailles\u00e0 respecter sont fix\u00e9es par les articles R436-18, R436-19 et R436-62 du code del'environnement.Les poissons et grenouilles doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leurlongueur est inf\u00e9rieure a:D\u00c9SIGNATION DES COURS D'EAU DE 1\u00b0* | COURS D'EAU DE 2\u00b0\"ESP\u00c8CES CAT\u00c9GORIE CAT\u00c9GORIEBrochet 50 cm 60 cmSandre 50 cmOmbre commun 35 cmTruites autres que la truite de mer,l'omble ou saumon de fontaine et l'omble 25 cm| 23 cmchevalierBlack-bass 30 cmTruite de mer 60 cm- sur l'Authie 60 cm- sur la Somme- sur la Bresle 50cmGrenouilles dont les esp\u00e8ces sont. 4. ; 8cmmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 436-11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 8\nArticle 5.- Modes de p\u00e9che avioris\u00e9sLes modes de p\u00eache sont d\u00e9finis \u00e0 l'article R436-23 du code de l'environnement comme suit :2 en premi\u00e8re cat\u00e9gorie : une ligne> en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie : quatre lignes au plus\nArticle 6. - Nombre de captures autoris\u00e9es6.1/ Salmonid\u00e9sLe nombre de captures de salmonid\u00e9s (autres que la truite de mer) autoris\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 six (6)par jour et par p\u00eacheur.Le nombre de captures de truites de mer autoris\u00e9es est fix\u00e9 \u00e0 deux (2) par jour et par p\u00eacheur.6.2/ CarnassiersLe nombre de captures de carnassiers dans les eaux de 1\u00b0 et de 2\u00b0 cat\u00e9gorie est d\u00e9fini parl'article R436-21 du code de l'environnement et limit\u00e9 \u00e0 trois (3) par jour et par p\u00eacheur, dontdeux (2) brochets.\nArticle 7. - Interdiction de p\u00eache et de captures71/ Saumon atlantiqueLa p\u00eache au saumon atlantique, professionnelle comme de loisir, en amont de la limite desalure des eaux et entre cette limite et la limite transversale de la mer est interdite. Toutsaumon atlantique captur\u00e9 devra \u00eatre imm\u00e9diatement remis \u00e0 l'eau.\nArticle 8. - Limites de p\u00eache pour la truite de merLe pr\u00e9l\u00e8vement de la truite de mer n'est autoris\u00e9 que sur l'Authie, la Somme et la Bresle dansles limites d\u00e9finies au pr\u00e9sent article.Les limites sont d\u00e9termin\u00e9es comme suit :le fleuve SommeLimite de p\u00eache : en aval de son confluent avec l'Avre (Camon) jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse inf\u00e9rieure deSaint-Val\u00e9ry sur Somme.\u0178 le fleuve BresleLimite de p\u00eache: en aval du pont de la D 25 \u00e0 S\u00e9narpont jusqu'\u00e0 la limite de la SeineMaritime.\u0178 le fleuve AuthieLimite de p\u00eache : en aval du pont de la RN 25 \u00e0 Doullens jusqu'au lieu-dit Pont \u00e0 Cailloux,commune de Quend.En dehors de ces cours d'eau ou parties de cours d'eau, la p\u00e9che de la truite de mer estinterdite. Toute capture accidentelle de truite de mer devra faire l'objet d'une remise \u00e0 l'eauimm\u00e9diate.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 9\nArticle 9. - Dispositions particuli\u00e8res9.1/ Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLa p\u00eache au ver est interdite :- du 27 avril au 26 octobre 2026 : depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusque2 heures apr\u00e8s le coucher du soleil.- dans un objectif de protection des grands salmonid\u00e9s en p\u00e9riode de migration, du 21septembre au 26 octobre 2026.Le port et usage de la gaffe sont interdits.Il est interdit de d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobies captur\u00e9es(gobie \u00e0 t\u00e2ches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et gobie de Kessler (Ponticola kessleri). Toute pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce devrafaire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protectiondes milieux aquatiques.\n9.2/ R\u00e9serves temporairesUne r\u00e9serve temporaire de p\u00eache est mise en place sur l'ensemble du canal maritime entreles villes d'Eu et du Tr\u00e9port. L'exercice de toute p\u00eache est interdite sur cette r\u00e9serve.En vue de pr\u00e9server les esp\u00e8ces migratrices bloqu\u00e9es au niveau des ouvrages hydrauliques,toute p\u00eache est interdite sur une distance de 50 m\u00e8tres \u00e0 l'aval pour les ouvrages suivants :- Rivi\u00e8re Authie - Barrage de Dominois \u00e0 Dominois - code ROE 10494.- Rivi\u00e8re Authie - Barrage du moulin \u00e0 huile \u00e0 Vitz-sur-Authie - code ROE 10529.9.3/ Protection de la ressource piscicoleEn vue de prot\u00e9ger l'esp\u00e8ce brochet sur le canal de la Somme, les brochets doivent \u00eatre remis\u00e0 l'eau sur les secteurs suivants :- entre le pont SNCF de Lamotte-Brebi\u00e8re et le pont Ren\u00e9 Gambier de Camon,- entre |'\u00e9cluse d'Ailly-sur-Somme et |'\u00e9cluse de Picquigny.\n9.4/ Mat\u00e9riels autoris\u00e9s pendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache au brochetPour l'application de l'article R. 436-33 du code de l'environnement, dans les eaux class\u00e9es en2e cat\u00e9gorie, pendant la p\u00e9riode d'interdiction de la p\u00eache au brochet (du 26 janvier 2026 au24 avril 2026 en 2\u00b0\"* cat\u00e9gorie), la p\u00eache des carnassiers ne peut se pratiquer qu'avec lesappats suivants :- les leurres de type insecte de petite taille,- les larves et vers dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 13 cm,- les imitations de larves et vers dont la taille est inf\u00e9rieure \u00e0 13 cm,- les mouches,- les app\u00e2ts naturels de type viande, \u00e0 condition qu'ils soient pos\u00e9s sur le fond.Tout brochet, sandre ou black bass p\u00each\u00e9 accidentellement pendant la p\u00e9riode d'interdictiondoit \u00eatre remis \u00e0 l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 10\n9.5/ Obligation de tenir un carnet de p\u00e9cheTout p\u00eacheur doit tenir un carnet de p\u00eache pr\u00e9cisant ses captures d'anguille.\nArticle 10. - Recommandations relatives \u00e0 la consommation du poissonEn application de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 ao\u00fbt 2018, il est d\u00e9conseill\u00e9 de consommertoute esp\u00e8ce de poisson fortement ou faiblement bio-accumulatrice qui serait p\u00each\u00e9e dansl'Avre et les Trois Doms.\nArticle 11.- Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire del'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 12.- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, la sous-pr\u00e9f\u00e8tede P\u00e9ronne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montdidier, les maires des communes de la Somme, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service de lanavigation de Voie Navigables de France, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aispour la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laSomme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 9 DEC, 2025\nLe pr\u00e9fet,.\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau\ndouce dans le d\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2026 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-12-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26\nseptembre 2025 constatant le franchissement\ndu seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la\nzone d'alerte de la Maye et prescrivant les\nmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de\nlimitation et d'interdiction provisoires des usages\nde l'eau \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre\n2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les\nmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau \n12\nPREFET Direction d\u00e9partementalea SOMME des territoires et de la merEealit\u00e9 de la SommeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre 2025 constatant lefranchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de laMaye et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation etd'interdiction provisoires des usages de l'eauLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, R.211-66 \u00e0 R.211-70 et R.216-9 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crises li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin Artois-Picardie 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 avril 2022 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Artois-Picardie ;VU l'arr\u00eat\u00e9-cadre pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 prescrivant des mesures coordonn\u00e9es de gestion del'eau sur le r\u00e9seau hydrographique du d\u00e9partement de la Somme en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse etd\u00e9finissant des seuils entra\u00eenant des mesures coordonn\u00e9es de limitation provisoire des usages de l'eau;VU l'arr\u00e9t\u00e9-cadre pr\u00e9fectoral du 25 octobre 2022 d\u00e9limitant les zones hydrographiques homog\u00e8nes surle d\u00e9partement de la Somme et d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse et la nature des mesurescoordonn\u00e9es de gestion de l'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour leseaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les mesures coordonn\u00e9es desurveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau;CONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques, ne justifient plus de mesures de restriction pourpr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les milieux aquatiques et laressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre\n2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les\nmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau \n13\nARRETE\nArticle 1er.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 2.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens -sis 14 rue Lemerchier - CS 8114- 80 011 Amiens Cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication. Il peut \u00e9galement \u00eatre saisie via le site \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible \u00e0 l'adressewww.telerecours.frArticle 3.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le sous-pr\u00e9fet d'Abbeville, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France, le directeur de l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de laSomme, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de la Somme, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 duminist\u00e8re de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des Territoires, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gionHauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.Amiens, le 22 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet\nRollo L-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 septembre\n2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte pour les eaux superficielles de la zone d'alerte de la Maye et prescrivant les\nmesures coordonn\u00e9es de surveillance, de limitation et d'interdiction provisoires des usages de l'eau \n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-12-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9cision de financement du r\u00e8glement local de\npublicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Doullennais, du 26 juin 2016\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision\nde financement du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 15\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision de financement du r\u00e8glement localde publicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais,du 26 juin 2016LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2016 de d\u00e9cision de financement du r\u00e8glement local de publicit\u00e9intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais, attribuant au b\u00e9n\u00e9ficiaire unesubvention de 8 000 \u20ac ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision de financement dur\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSomme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais du12 mai 2015 portant prescription du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 ;Consid\u00e9rant la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire du 24 juillet 2025 sollicitant la prolongation du d\u00e9laid'ex\u00e9cution ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision\nde financement du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 16\nARRETE\nArticle 1er.- L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit.-La communaut\u00e9 de communes du Doullennais b\u00e9n\u00e9ficie d'une aide de 8 000 euros au titre del'appel \u00e0 projets susvis\u00e9, pour l'\u00e9laboration de son r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal.D\u00e9lai d'ex\u00e9cution:L'approbation du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal par le conseil communautaire devra\u00eatre effective au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2.- L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2016 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit.L'aide est vers\u00e9e selon les modalit\u00e9s suivantes :- Un versement de 50 % sur justificatif, d\u00e8s la prise de d\u00e9lib\u00e9ration par le conseil communautairerelative au d\u00e9bat sur les objectifs et les orientations.- Le solde repr\u00e9sentant 50 % de l'aide, surjustificatif, d\u00e8s la prise de la d\u00e9lib\u00e9ration par le conseilcommunautaire approuvant le r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal.Article 3.- L'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26juin 2016 susvis\u00e9 est inchang\u00e9.Article 4. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme etnotifi\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes du Territoire Nord Picardie.Amiens, le 3 9 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,Le ne e g\u00e9n\u00e9ral,C1.Emmanuel MOULARD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-12-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification n\u00b02 de l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9cision\nde financement du r\u00e8glement local de publicit\u00e9 intercommunal de la communaut\u00e9 de communes du Doullennais, du 26 juin 2016 17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-12-29-00004\nARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote (N2O) sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la\nSomme\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Somme 18\nExPREFETDE LA SOMMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBSI \u2014 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/861\nARRETEr\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20) sur lavoie publique dans le d\u00e9partement de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.2215-1;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9 deconditionnement des produits content uniquement du protoxyde d'azote ;Vu 'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur la liste des substancesv\u00e9n\u00e9neuses;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer unmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendreou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne quic\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, queles sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produitsur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel que soit sonconditionnement ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Somme 19\nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00e9me article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuertout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir deseffets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20acd'amende;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poserill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est Un gaz \u00e0 usagecourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es enm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiauxpour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Somme ;Consid\u00e9rant que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyte d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescenceinqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonusage;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques :- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid dugaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges,risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou a forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;Consid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espacepublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnantdes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par desnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Consid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'ils'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usager\u00e9cr\u00e9atif;Consid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par desindividus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant par ailleurs qu'il est r\u00e9guli\u00e8rement constat\u00e9, \u00e0 l'occasion de rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Consid\u00e9rant que depuis 2024 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 Amiens, ont relev\u00e9 26infractions en lien avec le protoxyde d'azote,\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Somme 20\nQue parmi les 15 interventions recens\u00e9es en 2025 en lien avec ce produit, 7 ont eu lieu pour desconsommations constat\u00e9es \u00e0 bord d'un v\u00e9hicule avec un risque de mise en danger d'autrui,Qu'en outre \u00e0 deux reprises cette ann\u00e9e la polie nationale a d\u00fb intervenir dans un domicile pour desindividus pr\u00e9sentant des troubles du comportement ou violences extr\u00eames en raison de laconsommation de ce produit ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 lasant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tentionde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARR\u00caT\u00c9Article 1\u00b0': La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique du 30 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 1\u00b0 juillet 2026 inclus.En application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un mineur \u00e0 faireun usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courant pour en obtenir des effets psychoactifs estpuni de 15 000 euros d'amende.Article 2: La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publics du d\u00e9partement de la Somme.En application de l'article L.3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de vendre ou d'offrir duprotoxyde d'azote, y compris \u00e0 une personne majeure, dans les d\u00e9bits de boissons mentionn\u00e9s auxarticles L.3331-1, L.3334-1 et L.3334-2 du code susvis\u00e9, est passible de 3750 euros d'amende.Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, estinterdit.Article 4: Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote a des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de la Somme.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.En application de l'article R.634-2 du code p\u00e9nal, le fait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou ded\u00e9verser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des emplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0cet effet pour les cat\u00e9gories de d\u00e9chets par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, est passible d'uneamende de troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me classes.Article 6 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9mentaux lois et r\u00e8glements en vigueur. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige ducessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000\u20acd'amende.\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Somme 21\nArticle 7: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissementsd'Amiens, Abbeville, P\u00e9ronne et Montdidier, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale dela Somme, le commandant le groupement de gendarmerie de la Somme et les maires du d\u00e9partementde la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans laSomme et dont une copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique de la Somme.Fait\u00e0 Amiens, le 29 DEC. 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020Amiens.- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans Un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notificationde la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-12-29-00004 - ARR\u00caT\u00c9 r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde\nd'azote (N2O) sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Somme 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-12-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2025 portant\ndissolution du Syndicat Intercommunal de Soins\nInfirmiers du Sud Ami\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du\n31 d\u00e9cembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre\n2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Ami\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 23\nEuPREFETDE LA SOMMEsll ARRETEPortant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiersdu Sud Ami\u00e9nois (SISA) 4 compter du 31 d\u00e9cembre 2025LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT pr\u00e9fet de la Somme ;Vu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 1986 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 2 d\u00e9cembre 2024 relatif au transfert d'autorisation du service autonomie \u00e0domicile aide et soins de Boves g\u00e9r\u00e9 par le Syndicat Intercommunal des soins infirmiers du SudAmi\u00e9nois au profit de l'Etablissement Public Social et M\u00e9dico-Social (EPSOMS80);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 d\u00e9cembre 2024 mettant fin \u00e0 l'exercice de comp\u00e9tence du SyndicatIntercommunal de soins infirmiers du Sud Ami\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. le secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2025 du Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du SudAmi\u00e9nois (SISA) portant radiation des cadres au 1\u00b0 janvier 2026, notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e le 23 d\u00e9cembre2025;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 octobre 2024 du conseil syndical du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois proposant la dissolution du syndicat;Vu l'ensemble des avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes membres du SyndicatIntercommunal de soins infirmiers du Sud Ami\u00e9nois sur ce projet de dissolution ;Consid\u00e9rant que toutes les comp\u00e9tences du Syndicat Intercommunal des soins infirmiers du SudAmi\u00e9nois ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es le 1\u00b0 janvier 2025 a l'EPSOMSB80 et qu'il y a donc lieu de dissoudre leSyndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Ami\u00e9nois devenu sans objet ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\".- Le Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Ami\u00e9nois est dissous le31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 24h00.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre\n2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Ami\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 24\nArticle 2.- L'ensemble des droits et obligations du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'EPSOMS80.L'ensemble des actifs et des passifs, des r\u00e9sultats de fonctionnement, d'investissement et dela tr\u00e9sorerie, des restes \u00e0 recouvrer font l'objet d'un transfert direct \u00e0 l'EPSOMS80.Article 3. - Les archives du Syndicat Intercommunal de soins infirmiers du Sud Ami\u00e9nois sontregroup\u00e9es en totalit\u00e9 au si\u00e8ge de l'EPSOMS80. Cette op\u00e9ration de regroupement doitmaintenir mat\u00e9riellement s\u00e9par\u00e9es les archives du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois. Tout projet d'\u00e9limination d'archives est soumis au visa de ladirectrice des Archives d\u00e9partementales de la Somme.En cas de n\u00e9cessit\u00e9, les archives \u00e0 valeur historique du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aux Archives d\u00e9partementales de laSomme. Ce d\u00e9p\u00f4t est prescrit d'office d\u00e8s lors qu'il est \u00e9tabli que la conservation desarchives n'est pas convenablement assur\u00e9e par l'EPSOMS80.Article 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.\nArticle 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la Directrice D\u00e9partementaledes Finances Publiques de la Somme, la pr\u00e9sidente du Syndicat Intercommunal de soinsinfirmiers du Sud Ami\u00e9nois, le pr\u00e9sident de l'EPSOMS80 ainsi que les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le @ \u00e0 REP 9n9eWW Oo DEL, \u00a3023\nPour leLe Secrr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,dire g\u00e9n\u00e9ral,\nEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-12-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre\n2025 portant dissolution du Syndicat Intercommunal de Soins Infirmiers du Sud Ami\u00e9nois (SISA) \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2025 25","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:57:11+00:00","id":"a387cb945c5e5bbff5e086d03ae1fde9170656be11f5f5df0e67eada4660cb2d","name":"RAA n\u00b0262 sp\u00e9cial du 30 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-30T14:04:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54614/359187/file/recueil-2025-262-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}