{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"es\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil n\u00b0336 du 13 novembre 2026 \u2013 Partie 1 \nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault - Direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 (PREF 34 BSI)\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral adjoint (PREF 34 CDAC)\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \u2013 Direction des relations avec les collectivit\u00e9s locales (PREF \n34 DRCL)\nPr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault \u2013 Mission de coordination interminist\u00e9rielle (PREF 34 MCI)\nSous-pr\u00e9fecture de B\u00e9ziers (PREF34 SPB)\nSous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve (PREF34 SPL) \n \n\nPREF34_BSI 2026.11.DS.0821_restriction circulation supporters\nnantais   3\nPREF34_CDAC34_2i\u00e8me_avis_CNAC_15_10_26_drive_Leclerc-\n_St_Andr\u00e9_de_Sangonis   8\nPREF34_CDAC34_avis_CNAC_du_15_10_26_revoyure_GDC_-\nVilleneuve_l\u00e8s_B\u00e9ziers   10\nPREF34_DRCL_AP N\u00b02026.11.DRCL.0586_suppl\u00e9ance_Mme_l-\na_pr\u00e9f\u00e8te_de_l'H\u00e9rault   13\nPREF34_DRCL_AP_n\u00b02026.11.DRCL.0587_portant_modificatio-\nn_des_status_du_SIVOM_enfance_jeunesse   15\nPREF34_MCI_AP_n\u00b02026-11-05_fixant_communes_\u00e9ligibles_el-\nec_rurale_au_1er_janvier_2027   19\nPREF34_SPB_AP_n\u00b02026-II-442_portant_mise_en_conformit\u00e9_-\nstatus_actualisation_du_p\u00e9rim\u00e8tre_association_syndicale   29\nPREF34_SPL_AP_n\u00b026-III-229_portant_renouvellement_agr\u00e9me-\nnt_Domiciliataire_d'entreprises_soci\u00e9t\u00e9_Espace_Garosud   53\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-235_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (St G\u00e9ly du Fesc)   57\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-236_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Font\u00e8s)   59\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-237_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Murles)   61\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-238_Arr\u00eat\u00e9_portant_nomination_men-\nbres_commissions_de_contr\u00f4le (Le Puech)   63\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-239_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Les Rives)   65\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-240_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Mour\u00e8ze)   67\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-241_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Tressan)   69\nPREF34_SPL_AP_N\u00b026-III-242_Arr\u00eat\u00e9_commissions_de_contr\u00f4\nle (Notre Dame de Londres)   71\nPREFETE  Cabinet\nper HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 13 NOV. 2028\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.11.DS.0821\nPortant  restriction  de  stationnement  et  de  circulation  sur  la voie  publique\ndes  supporters  visiteurs  \u00e0 l'occasion  du  match  de  football  opposant\nle Montpellier  H\u00e9rault  Sport  Club  (MHSC)  au  Football Club  Nantais  (FC Nantes)\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  I'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  des relations entre le public et l'administration notamment  ses articles L. 211-2 et L.\n211-5  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  locales,  notamment  son  article L. 2214-4 ;\nVU  le code  p\u00e9nal  ;\nVU  le code  du  sport,  notamment  son  article L. 332-1  \u00e0 L. 332-21;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2026-09-DRCL-0468  du  03  septembre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 monsieur  Marin  LASSALLE,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'H\u00e9rault ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  28 ao\u00fbt  2007  portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 caract\u00e8re\npersonnel  relatif aux  personnes  interdites  de  stade  ;\nVU  l'instruction  minist\u00e9rielle  en  date  du  18  novembre  2019  relative  aux  mesures  de  police\nadministrative  pour  lutter  contre  la violence  dans  les stades  ;\nVU  la r\u00e9union pr\u00e9paratoire du  10 novembre  2026  relative \u00e0 la rencontre de  football opposant  le\nMHSC  au  FC  Nantes ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu de  l'article L. 332-16-2 du  code  du  sport, il appartient  au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et  assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  \u00e0\nl'occasion  des  manifestations  sportives,  de  restreindre  la libert\u00e9  d'aller et  de  venir  des  personnes\nse pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9 de  supporters  ou  se comportant  comme  tel, dont  la pr\u00e9sence  au lieu\nd'une  manifestation  sportive  est  susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  le caract\u00e8re  r\u00e9p\u00e9t\u00e9  d'\u00e9v\u00e9nements  de  nature  \u00e0 troubler  l'ordre public  depuis  le\nlancement  du  championnat  de  France  de  football  professionnel  de  ligue  2 BKT ;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/  @Prefet34\n\nCONSIDERANT  que  pour  la 14\u00b0 journ\u00e9e  du  championnat  de  France  de  football professionnel ligue 2\nBKT  saison  2026/2027,  le MHSC  sera  oppos\u00e9  au  FC  Nantes,  initialement  pr\u00e9vu  le samedi  5  d\u00e9cembre\n2026  \u00e0 14h00  au  stade  de  la Mosson  a Montpellier;  qu'une  demande  d'avancement  de  la rencontre  au\nvendredi  4  d\u00e9cembre  2026  a \u00e9t\u00e9  formul\u00e9e  aupr\u00e9s  de  la Ligue  Professionnelle  de  Football  ;\nCONSID\u00c9RANT  le fort antagonisme  opposant  les supporters  ultras nantais \u00e0 leurs homologues\npailladins  depuis  plus  d'une  dizaine  d'ann\u00e9es  ; que  plusieurs  faits de  violences  se  sont  perp\u00e9tr\u00e9s  entre\nfans  faisant craindre  de  nouvelles  \u00e9chauffour\u00e9es  ; .\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  vertu de  l'article L. 332-16-2 du  Code  du  sport, il appartient  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, pour\npr\u00e9venir  les troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  et assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  \u00e0\nl'occasion  des  manifestations  sportives,  de  restreindre  la libert\u00e9 d'aller et  de  venir  des  personnes  se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme  tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une\nmanifestation  sportive  est  susceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la division nationale  de  lutte contre  le hooliganisme  (DNLH)  pr\u00e9voit de  classer\ncette  rencontre  au  minimum  au  niveau  4  sur  5  sur  son  \u00e9chelle  de  dangerosit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  en  particulier les violents incidents qui se sont  produits  entre  les supporters  ultras\ndes  deux  clubs  :\n- le 15 janvier  2023,  \u00e0 l'occasion  du  match  de  la 19\u00e8  journ\u00e9e  du  championnat  de  ligue  1, les\nsupporters  nantais  qui  avaient  effectu\u00e9  le d\u00e9placement  \u00e0 bord  de  10  minibus,  n'avaient  pas\nrespect\u00e9  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  et  s'\u00e9taient  pr\u00e9sent\u00e9s  bien  en  amont  de  la rencontre  pour  en\nd\u00e9courdre  avec  leurs  homologues  montp\u00e9lli\u00e9rains.  Un  renseignement  r\u00e9v\u00e9lait  que  des  contacts\navaient  \u00e9t\u00e9  pris entre  leaders  d'ultras  montpelli\u00e9rains  et  nantais  afin  de  provoquer  un  fight  de\ngrande  ampleur.  Les  autorit\u00e9s  inform\u00e9es  avaient  r\u00e9organis\u00e9  le dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  afin  d'escorter\nla centaine  de  supporters  nantais,  ce  qui permettait  de  repousser  la soixantaine  de  fans\nmontpelli\u00e9rains  encagoul\u00e9s  qui  s'\u00e9tait  regroup\u00e9e  \u00e0 l'entr\u00e9e  du  parking  des  puces  et  lan\u00e7ait  de\nnombreux  projectiles  sur  les v\u00e9hicules  nantais.  De  nombreux  fans  ultras  de  de  la Brigade  Loire\nsortaient  des  minibus  pour  tenter  d'aller  au  contact  des  ultras  pailladins,  ces  derniers  \u00e9tant\n\u00e9galement  repouss\u00e9s  par  la compagnie  d'intervention  de  la DIPN  de  l'H\u00e9rault.  Ces  \u00e9chauffour\u00e9es\nn\u00e9cessitaient  l'usage  d'une  quarantaine  de  grenades  lacrymog\u00e9nes  pour  tenir  \u00e0 distance  et\nrepousser  les assaillants  montpelli\u00e9rains.  L'\u00e9fficacit\u00e9  de  l'intervention  pollici\u00e8re  permettait\nd'\u00e9viter  une  fois  de  plus,  une  bagarre  g\u00e9n\u00e9rale  entre  supporters  adverses.A  noter  que  durant  le\nconvoi,  tous  les minibus  nantais  avaient  circul\u00e9  avec  la porte  lat\u00e9rale  ouverte  pour  que  les ultras\npuissent  sortir  rapidement  en  cas  d'attaque  par  leurs  homologues  pailladins.Ces  violences  avaient\nengendr\u00e9  quelques  bl\u00e9ss\u00e9s  l\u00e9gers  du  c\u00f4t\u00e9  des  forces  de  l'ordre.\n- le 20  mai  2023,  lors du  match  retour  au  stade  de  la Beaujoire  \u00e0 Nantes,  en  guise  de\nrevanche,  la Butte  Paillade  et  l'Armata  Ultras  avaient  organis\u00e9  un  d\u00e9placement  en  catimini  en\nLoire  Atlantique,  au  moyen  d'une  dizaine  de  minibus.  50  \u00e0 80  ultras  montpelli\u00e9rains  s'\u00e9taient\nrendus  directement  au  local  de  la Brigade  Loire  et  avaient  violemment  pris \u00e0 partie  la\nquanrantaine  d'ultras  nantais  pr\u00e9sente.  Certains  ultras  pailladins  \u00e9taient  munis  de  gants  coqu\u00e9s  et\nde  b\u00e2tons  ou  b\u00e9quilles.  Dans  le cadre  de  cette  rencontre,  les fans  pailladins  ne  respectaient  pas  \u00e0\nleur  tour  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'encadrement  qui  les visait et  s'\u00e9taient  rendus  en  p\u00e9riph\u00e9rie  de\nNantes,  o\u00f9  un  dispositif  important  des  forces  de  l'ordre  avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9ploy\u00e9  pour  les prendre  en\ncharge  et  les escorter  jusqu'au  stade  de  la Beaujoire.  Des  nouveaux  heurts  \u00e9clataient  entre  les\nultras  adverses  au  niveau  du  parking  visiteurs  de  l'enceinte  sportive.\n2/5\n\n- Le  22  octobre  2023,  a l'occasion  du  match  aller qui  a oppos\u00e9  le FC  Nantes  au  MHSC,  a\nNantes,  au  vu  du  fort  contentieux  de  la saison  pr\u00e9c\u00e9dente,  la pr\u00e9fecture  de  la Loire  Atlantique\navait  pris  un  arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  d'encadrement  des  supporters  strict  interdisant  a tous  supporters\nh\u00e9raultais  de  para\u00eetre  au  abords  de  l'enceinte  sportive  et  plus  g\u00e9n\u00e9ralement  sur  l'agglom\u00e9ration\nnantaise.  Cet  arr\u00eat\u00e9  avait  eu  l'effet escompt\u00e9,  aucun  groupe  de  supporter  montpelli\u00e9rain  n'avait\neffectu\u00e9  le d\u00e9placement.  |\n- Le  26  avril 2024  \u00e0 l'occasion  de  la 31\u00e8  journ\u00e9e,  un  arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  avait  \u00e9t\u00e9  pris  en  date\n'du  19  avril 2024  portant  intercition  de  d\u00e9placement  des  supporters  du  FC  Nantes  pour  la\nrencontre  MHSC/FC  NANTES.  Aucun  ultra  nantais  n'avait  \u00e9t\u00e9  d\u00e9tect\u00e9  dans  le stade  et  ses  abords,\nen  centre-ville  et  dans  la m\u00e9tropole  de  Montpellier.  Ces  derniers  avaient  respect\u00e9\nscrupuleusement  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9rielle  pris \u00e0 leur  encontre.\nLe  groupe  ultra  Butte  Paillade  91  ne  manquera  certainement  pas  une  nouvelle  occasion  d'affronter\nla Brigade  Loire  de  mani\u00e8re  v\u00e9h\u00e9mente  au  vu  de  l'antagonisme  qui  existe  entre  les deux  clans  de\nsupporters  ultras. Il est  donc  \u00e0 consid\u00e9rer  que  cette  rencontre  entre  le MHSC  et  le FC  Nantes\npr\u00e9sente  d'importants  et  r\u00e9els  risques  d'incidents  et  d'affrontements.\nCONSID\u00c9RANT  que  les supporters  ultras nantais font r\u00e9guli\u00e8rement  l'objet d'arr\u00e9t\u00e9s interdisant leur\nd\u00e9placement  ceux-ci  \u00e9tant  fr\u00e9quemment  sources  de  troubles  \u00e0 l'ordre  public  du  fait de  leur\ncomportement  violent  manifest\u00e9  aux  abords  des  stades  et  dans  les centres-villes  de  lieux de\nrencontre,  tant  par  des  rixes  entre  supporters  que  par  des  violences  contre  les forces  de  l'ordre  ou  des\njets  de  projectiles  ou  fumig\u00e8nes  ;\n- Le  15  f\u00e9vrier  2025  \u00e0 Monaco,  six supporters  nantais  ayant  consomm\u00e9  des  boissons  alcoolis\u00e9es\nont  commis  des  d\u00e9gradations  dans  le centre-ville  avant  d'\u00eatre  interpell\u00e9s.  Un  supporter  \u00e0 risque  nantais\na \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  en  possession  d'un  engin  pyrotechnique  au  moment  des  palpations  r\u00e9alis\u00e9es  \u00e0 l'entr\u00e9e\ndu  stade  ;\n- Le  30  mars  2025  au  Havre,  \u00e0 l'occasion  de  la rencontre  entre  le Havre  Athletic  Club  et  le\nFC  Nantes,  les supporters  nantais se sont  montr\u00e9s  v\u00e9h\u00e9ments  devant  les zones  de  palpations,\nexigeant  de  ne  pas  avancer  vers  les tribunes  avant  que  tous  leurs  membres  aient  \u00e9t\u00e9  contr\u00f4l\u00e9s,\nobstruant  le passage  des  autres  visiteurs.  Un  supporter  nantais  a \u00e9t\u00e9  verbalis\u00e9  pour  d\u00e9tention\nd'engin  pyrotechnique  et  un  autre  pour  d\u00e9tention  de  produits  stup\u00e9fiants  . Un  troisi\u00e8me\nsupporter  nantais  a \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9  alors  qu'il \u00e9tait  en  possession  d'une  cagoule,  de  gants  et  d'un\nprot\u00e8ge-dents  . Au  cours  de  la rencontre,  une  altercation  est  survenue  entre  des  supporters  \u00e0\nrisque  nantais  et  un  membre  de  la s\u00e9curit\u00e9,  n\u00e9cessitant  l'intervention  des  forces  de  l'ordre;\n- Le  27  septembre  2025  lors de  la rencontre  jou\u00e9e \u00e0  Toulouse  entre  le Toulouse  Football\nClub  et  le FC  Nantes,  un  supporter  nantais  regagnant  son  bus  a prof\u00e9r\u00e9  des  insultes  \u00e0 caract\u00e8re\nraciste  et  jet\u00e9  un  briquet  en  direction  des  forces  de  l'ordre,  provoquant  son  interpellation,\nlaquelle  a g\u00e9n\u00e9r\u00e9  un  mouvement  de  foule;\n- Le  4  octobre  2025  \u00e0 Brest,  au  cours  de  la rencontre  entre  le Stade  Brestois  29  et  le FC\nNantes,  Un  supporter  nantais  a \u00e9t\u00e9  verbalis\u00e9  pour  possession  de  produits  stup\u00e9fiants  et  quatorze\nengins  pyrotechniques  ont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s en  tribune  visiteurs,  entrainant  l'interruption  de  la\nrencontre  durant  30  secondes;  que  le 12  d\u00e9cembre  2025  \u00e0 Angers,  \u00e0 l'occasion  de  la rencontre\nentre  l'Angers  Sporting  Club  de  l'Ouest  et  le FC  Nantes,  deux  supporters  \u00e0 risque  nantais  se  sont\naffront\u00e9s  au  cours  du  trajet  vers  le stade,  occasionnant  une  fracture  du  nez  chez  l'un d'entre  eux.\n3/5\n\nA  l'issue de  la rencontre,  les supporters  \u00e0 risque  nantais  ont  propos\u00e9  un  affrontement  physique  \u00e0\nleurs  homologues  angevins,  que  ceux-ci  ont  refus\u00e9;\n- Le  5  avril 2026,  en  amont  de  la rencontre  entre  le FC  Nantes  et  le Football  Club  de  Metz\ndisput\u00e9e  \u00e0 Metz,  des  supporters  nantais  ont  propos\u00e9  \u00e0 leurs  homologues  messins  un  affrontement\nphysique  que  ces  derniers  ont  refus\u00e9;\n- Le  22  avril 2026  \u00e0 Paris, au  cours  de  la rencontre  entre  le FC  Nantes  et le Paris Saint-Germain\nFootball  Club,  des  supporters  nantais  ont  d\u00e9voil\u00e9  une  banderole  qualifiant  la Ligue  de  Football\nprofessionnel  de  servile  \u00e0 l'\u00e9gard  des  propri\u00e9taires  du  club  adverse.  Des  stadiers  ont  tent\u00e9  de  retirer la\nbanderole,  causant  un  mouvement  de  foule  puis  des  \u00e9chauffour\u00e9es  entre  stadiers et  supporters\nnantais  qui  ont  fait usage  d'engins  pyrotechniques  et  repouss\u00e9  les stadiers  hors  de  la tribune,  blessant\ndeux  d'entre  eux;\nCONSID\u00c9RANT  en  outre  que  les violences qui se sont d\u00e9roul\u00e9es  sur l'ensemble  du  territoire et qui sont\nd\u00e9sormais  r\u00e9currentes  ont  trouv\u00e9  leur apog\u00e9e  lors du  match  opposant  le FC  Nantes  \u00e0 l'OGC  Nice,  le\n2 d\u00e9cembre  2023  o\u00f9  un  supporter  nantais  a \u00e9t\u00e9  tu\u00e9  au  cours  de  l'agression de  v\u00e9hicules  transportant\ndes  supporters  ni\u00e7ois. Cette  situation  t\u00e9moigne  d'un  climat  de  violence  particuli\u00e8rement\npr\u00e9occupant,  contraire  \u00e0 tout  esprit  sportif  et  porteur  de  risques  importants  pour  la s\u00e9curit\u00e9\npublique ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la posture  du  plan Vigipirate sur l'ensemble  du  territoire national au niveau\n\u00ab vigilance  renforc\u00e9e\u00bb  n\u00e9cessite  de  porter  un  effort  particulier  sur  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements\nfestifs, des  transports  et  des  b\u00e2timents  accueillant  du  public;  que  ces  mesures  impliquent  une\nmobilisation  importante  des  forces  de  l'ordre  ainsi que  des  polices  municipales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  par ailleurs, les menaces  particuli\u00e8res qui justifient la mobilisation extr\u00eame  des\nforces  de  l'ordre  par  la mise  en  place  de  dispositifs  particuliers  de  vigilance  et  de  pr\u00e9vention  des  actes\nde  violence  lors de  grands  rassemblements  comme  ce  match  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  de  plus, vu le contexte  social actuel les forces de  l'ordre sont mobilis\u00e9es de  fa\u00e7on\nimportante  pour  des  op\u00e9rations  de  maintien  de  l'ordre, notamment  dans  le centre-ville  de  Montpellier\ndans  le cadre  des  manifestations  revendicatives  sur  la voie  publique  d\u00e9clar\u00e9es  pouvant  engendrer  des\ntroubles  \u00e0 l'ordre public  de  grande  ampleur  et  dans  les quartiers  sensibles  du  d\u00e9partement\nparticuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs  caract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0\ndes  risques  d'agression,  de  vol  ou  trafic d'armes  ou  de  stup\u00e9fiants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces conditions,  la pr\u00e9sence  sur la voie  publique,  aux  alentours  du  stade\nde  la Mosson  et  dans  le stade,  de  personnes  se  pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporters  de  FC  Nantes\nou  connues  comme  \u00e9tant  supporters  de  ce  club,  \u00e0 l'occasion  du  match  du  4  ou  5 d\u00e9cembre  2026\ncomporte  des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de\nlimiter la libert\u00e9 d'aller et venir  de  toute  personne  se pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporters  du  FC\nNantes ;\n4/5\n\nSUR  proposition  de  monsieur  le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0\": du  vendredi  4  d\u00e9cembre  08h00  au  samedi  5 d\u00e9cembre  2026  minuit,  il est interdit a\ntoute  personne  se  pr\u00e9valant  de  la qualit\u00e9  de  supporter  du  club  du  FC  Nantes  ou  se comportant\ncomme  tel d'acc\u00e9der  au  stade  de  la Mosson  de  Montpellier  et de  circuler ou  de  stationner  sur la\nvoie  publique  dans  les p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  par  les voies  suivantes  :\n+ Stade  de  la Mosson:  Route  Nationale  109  -  Carrefour  Paul Henri  Spaak  \u2014 Rue  du  Pilori \u2014\nAvenue  des  Moulins  - Rond  Point  d'Alco  - Rue  du  Professeur  Blayac  - Avenue  de  l'Europe\n\u2014 Place  d'Italie - Avenue  de  Rome  -  Rue  de  Corse  \u2014  La Mosson  - All\u00e9e  de  l'Europe  - Rue  de\nLabournas.  |\n+ Centre-ville  : Place  de  la Com\u00e9die  -  Rue  de  Verdun  \u2014 Rue  Jules Ferry  - Rue  de  la R\u00e9publique\n\u2014 Rue  de  Maguelone  -  la Gare  Saint-Roch  - Boulevard  de  l'Observatoire  \u2014  Boulevard  du  Jeu\nde  Paume  -  Boulevard  Ledru-Rollin  \u2014- Boulevard  du  Professeur  Vialleton  - Boulevard  Henri  IV\n- Place Albert  1\u00b0 - Quai  du  Verdanson  - Avenue  de  la Citadelle - Avenue  Fr\u00e9d\u00e9ric Mistral \u2014\nla Gare  Sud  de  France.\nArticle  2 : Sont  interdits dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  et pour  la dur\u00e9e  d\u00e9finie  \u00e0 l'article 1\", dans  l'enceinte  et\naux  abords  du  stade  la possession, le transport  et l'utilisation de  tous  p\u00e9tards  ou  fumig\u00e8nes,\ndrapeaux  et banderoles  dont  les inscriptions  appellent  \u00e0 la provocation,  \u00e0 la violence  ou  \u00e0 la haine\net tout  objet  pouvant  \u00eatre  utilis\u00e9 comme  projectile.\nArticle  3  : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture,  le directeur  de  cabinet  de  la pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et le g\u00e9n\u00e9ral commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'H\u00e9rault, sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault, notifi\u00e9 au  procureur  de  la R\u00e9publique  de  Montpellier,  aux  pr\u00e9sidents  de  la\nligue de  football  professionnelle,  de  la f\u00e9d\u00e9ration  fran\u00e7aise  de  football,  des  clubs  du  MHSC  et de\nFC  Metz,  affich\u00e9  dans  la mairie  de  Montpellier  et aux  abords  imm\u00e9diats  du  p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9fini \u00e0\nl'article 1\u00b0\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\npour ta Che et par/d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[Mario E\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai maximal  de  deux  mois  suivant  sa notification  ou  sa publication,  faire l'objet d'un  recours  administratif, soit\ngracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet de  l'H\u00e9rault \u2014 34  place  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Ministre\nde  l'int\u00e9rieur \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite de  rejet.\nUn  recours contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre introduit devant  le Tribunal Administratif de  Montpellier \u2014 6 rue Pitot - 34000  MONTPELLIER  dans  le d\u00e9lai maximal\nde  deux  mois  suivant la notification ou  la publication de  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision, ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration si Un  recours administratif a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal administratif peut  \u00e9galement  \u00eatre saisi par l'application informatique  \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site\nwww.telerecours.fr :\n5/5\n\nP 05284 34 23R \nR \u00c9 P U B L I Q U E   F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n \nAVIS \n               La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \n \nVU  le code de commerce ; \n \nVU la demande de permis de construire n\u00b0 34 239 23 00028 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Saint-Andr\u00e9-de-\nSangonis le 16 octobre 2023 ; \n \nVU le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  HILARION \u00bb enregistr\u00e9 le 15 janvier 2024 sous le num\u00e9ro \nP 05284 34 23R01 ; \n \ndirig\u00e9 contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de \nl'H\u00e9rault en date du 6 d\u00e9cembre 2023 sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab SALAGOUDIS \u00bb de cr\u00e9ation \nd'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats au d \u00e9tail, \ncommand\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab  E. \nLECLERC \u00bb, de 6 pistes de ravitaillement et d'une emprise au sol de 175 m\u00b2 affect\u00e9e au retrait \ndes marchandises, \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-Sangonis ; \n \nVU l'avis d\u00e9favorable de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 11 avril 2024 et \nl'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint -Andr\u00e9-de-Sangonis du 10 juin 2024 rejetant la demande de permis \nde construire ; \n \nVU  l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 9 juillet 2026 ; \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 13 octobre 2026 ; \n  \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 8 octobre 2026 ; \n \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nM. Emmanuel MARC, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nrapporteur ;  \nMe David DEBAUSSART, avocat ; \nM. Alexandre MONACO, maire de Saint -Andr\u00e9-de-Sangonis ; Mme Amandine ALONSO, \nrepr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SALAGOUDIS \u00bb ; Me Jean COURRECH, avocat ; \nM. Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; \n \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 15 octobre 2026 ; \n \n \n \nP 05284 34 23R \n \nCONSID\u00c9RANT que, par un arr\u00eat du 9 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Toulouse a \nenjoint \u00e0 la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de rendre un nouvel \navis sur le projet de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SALAGOUDIS \u00bb de cr\u00e9ation d'un point permanent \nde retrait des marchandises \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, \u00e0 Saint-Andr\u00e9-de-\nSangonis, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la notification de cet arr\u00eat ; \nque, dans ce cadre, la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial proc\u00e8de \nau r\u00e9examen du projet ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implante dans une zone d'activit\u00e9s \u00ab La Garrigue \u00bb \u00e0 environ \n2 kilom\u00e8tres du centre-ville de Saint-Andr\u00e9-de-Sangonis et \u00e0 3 kilom\u00e8tres de \nGignac ; que le projet de \u00ab drive \u00bb s'installera dans un ancien garage automobile ; \nque le projet prenant place sur un site d\u00e9j\u00e0 artificialis\u00e9, il n'entrainera pas \nd'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ; \nCONSID\u00c9RANT que, selon l'arr\u00eat de la Cour administrative d'appel de Toulouse, le projet est \ncompatible avec les orientations du Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale \u00ab  C\u0153ur \nd'H\u00e9rault \u00bb et notamme nt avec l'objectif n\u00b0 71 du Document d'Orientations et \nd'Objectifs ; que la commune de Saint-Andr\u00e9-de-Sangonis et la zone de chalandise \nconnaissent une forte augmentation de la d\u00e9mographie ; \nCONSID\u00c9RANT que la desserte routi\u00e8re du site se fait par un large  r\u00e9seau routier, autour de \nl'autoroute A 750 qui traverse la commune de Saint-Andr\u00e9 de Sangonis ; que la Cour \nadministrative d'appel de Toulouse a soulign\u00e9 que le projet n'aura que peu \nd'influence sur le trafic routier existant ; \nCONSID\u00c9RANT  que le projet  pr\u00e9voit de d\u00e9sartificialiser 253 m\u00b2 des sols  ; que les 5 places de \nstationnement r\u00e9serv\u00e9es au personnel seront perm\u00e9abilis\u00e9es  ; que 150 m\u00b2 de \npanneaux photovolta\u00efques seront install\u00e9s sur l'auvent du b\u00e2timent ; \nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la plantation de 13 arbres suppl\u00e9mentaires ; que les espaces \nverts de pleine terre passeront de 142 m\u00b2 \u00e0 395 m\u00b2 ; qu'un mur en gabion dont les \npierres seront issues de roches naturelles locales sera r\u00e9alis\u00e9 sur un c\u00f4t\u00e9 du \nb\u00e2timent ;  \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce q ui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \n \nEN CONS\u00c9QUENCE :  \n \n- rejette le recours P 05284 34 23R01 ; \n- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SALAGOUDIS \u00bb.  \n \nVotes favorables : 5 \nVote d\u00e9favorable : 1 \nAbstention : 0 \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la Commission nationale \n d'am\u00e9nagement commercial \n \n \n \n     \u00c9ric SCHAHL  \n \n \n \n \n \n \n \n \n  P07238 34 25N \nR \u00c9 P U B L I Q U E   F R A N \u00c7 A I S E \nCOMMISSION NATIONALE \nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL \n \n \nAVIS \n               La Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial, \nVU  le code de commerce ; \n \nVU la demande de permis de construire n\u00b034336 26 00011 d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SAS GDC \u00bb \nen mairie de Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers le 30 juillet 2026 ; \n \nVU les recours form\u00e9s par :  \n- La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GF BEZIERS \u00bb enregistr\u00e9 le 7 novembre 2025 sous le num\u00e9ro P 06034 34 \n25R01 ; \n- L'association \u00ab EN TOUTE FRANCHISE 34 \u00bb enregistr\u00e9 le 8 novembre 2025 sous le \nnum\u00e9ro P 06034 34 25R02 ; \n \ndirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \nde l'H\u00e9rault du 2 octobre 2025, concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial dont \nla surface de vente finale passera de 17 932 m\u00b2 \u00e0 19 471,83 m\u00b2 par cr\u00e9ation d'u n magasin \u00e0 \nl'enseigne \u00ab GDC \u00bb d'une surface de vente de 1539,83 m\u00b2 \u00e0 Villeneuve -l\u00e8s-B\u00e9ziers (H\u00e9rault).   \n \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 13 octobre 2026 ; \n  \nVU l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 8 octobre 2026 ; \nApr\u00e8s avoir entendu : \n \nM. Paul CHOPARD -LALLIER, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement \ncommercial, rapporteur ;  \nM. Philippe SEMPERE, repr\u00e9sentant le soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  GF BEZIERS \u00bb, Mes Romain GEOFFRET et \nJoseph ANDREANI, avocats ;  \nM. Fabrice GARNIER, vic e-Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de B\u00e9ziers, MM. \nJean-Florian LOPEZ et Bastien AIGLE, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  SAS GDC  \u00bb et Me Jean \nCOURRECH, avocat ; \nMme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ; \nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 15 octobre 2026 ; \n \n \n \n \n \n  P07238 34 25N \nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera \u00e0 environ 4 kilom\u00e8tres soit 8 minutes de trajet en voiture \nau nor d du centre -ville de Villeneuve -l\u00e8s-B\u00e9ziers, au sein d'une zone \nd'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) en p\u00e9riph\u00e9rie de zones urbanis\u00e9es ; que le projet \nconsiste en l'extension d'un ensemble commercial dont la surface de vente finale \npassera de 17 932 m\u00b2 \u00e0 19 471,83  m\u00b2 par cr\u00e9ation d'un magasin de chaussures \u00e0 \nl'enseigne \u00ab GDC \u00bb d'une surface de vente de 1 539,83 m\u00b2 \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers \nsur une parcelle accueillant autrefois une gare de p\u00e9age autorouti\u00e8re ; qu'ainsi le \nprojet n'engendrera pas d'artificialisation nette des sols au sens de l'article L.752 -6 \ndu code de commerce ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le SCoT du Biterrois qui identifie la zone comme \nun secteur de localisation pr\u00e9f\u00e9rentielle de p\u00e9riph\u00e9rie correspondant \u00e0 des \nimplantations commerciales de plus de 300 m\u00b2 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que lors de son pr\u00e9c\u00e9dent avis, la Commission avait rel ev\u00e9 que le dossier de \ndemande n'int\u00e9grait pas le projet dans l'ensemble commercial identifi\u00e9 par la cour \nadministrative d'appel de Marseille, lequel comprenait, outre le projet, un magasin \u00e0 \nl'enseigne \u00ab LEROY MERLIN \u00bb d'une surface de vente de 11 850 m\u00b2 et un magasin \n\u00e0 l'enseigne \u00ab DECATHLON \u00bb d'une surface de vente de 6 082 m\u00b2 ; qu'il convenait \ndonc d'int\u00e9grer le projet dans cet ensemble commercial ; que, d\u00e9sormais, le dossier \nde la pr\u00e9sente demande prend bien en compte cet ensemble commercial ;  \n \nCONSID\u00c9RANT    que lors de son pr\u00e9c\u00e9dent avis, la Commission avait relev\u00e9 qu'il appartenait au \np\u00e9titionnaire de d\u00e9montrer la contribution du projet \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la \nrevitalisation du tissu commercial du centre -ville de la commune d'implantation et \ndes communes limitrophes ; que le porteur de projet indique que la surface de vente \nd\u00e9di\u00e9e au textile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite de 88,73 m\u00b2, faisant baisser la surface de vente totale \nqui passera de 1 628,56 m\u00b2 \u00e0 1 539,83 m\u00b2 ; que le positionnement du magasin en \ntant qu'enseigne d'entr\u00e9e de gamme vient en compl\u00e9ment de l'offre du centre -ville, \npositionn\u00e9e sur des segments de gamme plus \u00e9lev\u00e9s ; que la captation du chiffre \nd'affaires sur les 63 commerces de proximit\u00e9  , estim\u00e9e \u00e0 165 600 \u20ac , soit 10 % du \nchiffre d'affaire du futur magasin, est limit\u00e9e ; qu'ainsi, le projet ne porte pas atteinte \n\u00e0 la pr\u00e9servation du tissu commercial du centre -ville de B\u00e9ziers et des communes \nlimitrophes ; \nCONSID\u00c9RANT que lors de son pr\u00e9c\u00e9dent avis, la Commission avait relev\u00e9 que le projet ne \npr\u00e9sentait pas un niveau satisfaisant en mati\u00e8re de lutte contre l'imperm\u00e9abilisation \ndes sols ; qu'il \u00e9tait attendu du porteur de projet des efforts suppl\u00e9mentaires en \nmati\u00e8re de perm\u00e9abilisation ; que l'emprise au sol du b\u00e2timent a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite afin de \ncr\u00e9er 93 m\u00b2 d'espaces verts suppl\u00e9mentaires ; que 310 m\u00b2 de cheminements \ndrainants seront r\u00e9alis\u00e9s ; qu'en cons\u00e9quence, la surface totale d'espaces \nperm\u00e9ables passera de 1 266 m\u00b2, soit 32 % de l'unit\u00e9 fonci\u00e8re dans le premier projet, \n\u00e0 1 653 m\u00b2, soit 42 % de l'u nit\u00e9 fonci\u00e8re dans le second projet ; qu'ainsi, le projet \npr\u00e9sente un bon niveau de qualit\u00e9 environnementale, notamment en mati\u00e8re de \nperm\u00e9abilisation des sols ; \nCONSID\u00c9RANT que lors de son pr\u00e9c\u00e9dent avis, la Commission avait relev\u00e9 que l'architecture du \nb\u00e2timent se limitait \u00e0 un volume simple, rev\u00eatu notamment d'un bardage m\u00e9tallique \nde couleur rouge ; qu'il \u00e9tait attendu du p\u00e9titionnaire des efforts suppl\u00e9mentaires en \nmati\u00e8re d'insertion architecturale et paysag\u00e8re ; que le porteur de projet indique que \nle bardage rouge n'est d\u00e9sormais plus retenu  ; qu'il est remplac\u00e9 par un bardage \nm\u00e9tallique de couleur grise et d'un habillage de lames en claire-voie de teinte bois\u00e9e  \net qu'une partie des fa\u00e7ades sera v\u00e9g\u00e9talis\u00e9e ; que les acrot\u00e8res seront rehauss\u00e9s \nde mani\u00e8re \u00e0 masquer les parties techniques du b\u00e2timent et \u00e0 rompre son aspect \ncubique ; que le pr\u00e9c\u00e9dent projet comprenait la plantation de 33 arbres, que le projet \nen compte d\u00e9sormais 5 suppl\u00e9mentaires, portant leur nombre total \u00e0 39 ; qu'ainsi, \nle projet pr\u00e9sente une bonne insertion paysag\u00e8re et architecturale ; \n  P07238 34 25N \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. \n752-6 du code de commerce ; \n \nEN CONS\u00c9QUENCE :  \n \n- rejette les recours susvis\u00e9s ; \n- \u00e9met un avis favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SAS GDC \u00bb.  \n \nVotes favorables : 5 \nVote d\u00e9favorable : 1 \nAbstention : 0 \nLe Pr\u00e9sident de la Commission nationale d'am\u00e9nagement \ncommercial \n \n \n\u00c9ric SCHAHL  \n \n \n \n \n \nPREFETE  avec les colle s  local\nDE  L'H\u00c9RAULT  P\u00f4le juridique interminist\u00e9riel\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\nMontpellier, le 1 2  NOV.  2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026.11.DRCL.0586\norganisant  la suppl\u00e9ance  de  Madame  la Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  du  17  novembre  (15h)  au\n18  novembre  (18h)\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  la loi n\u00b0  82-213  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,\ndes  d\u00e9partements  et  des  r\u00e9gions  ;\nVU  la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de  la\nR\u00e9publique ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les  d\u00e9partements,\nnotamment  son  article  45  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0  2022-491  du  6  avril 2022  relatif  aux  emplois  de  pr\u00e9fet  et  de  sous-pr\u00e9fet  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  2  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Mme  Chantal  MAUCHET  en\nqualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault ;\nVU  le d\u00e9cret  du  14  f\u00e9vrier  2025  portant  nomination  de  Mme  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT\nLEON  en  qualit\u00e9  de  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nMontpellier ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  M.  Jacques  LUCB\u00c9REILH  en  qualit\u00e9\nsous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  ;\nSUR  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  l'absence  simultan\u00e9e  de  Mme  Chantal  MAUCHET,  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,\net de  Mme  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  L\u00c9ON,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,\ndu  mardi  17  novembre  \u00e0 15  heures  au  mercredi  18  novembre  \u00e0 18  heures,  Madame  la pr\u00e9f\u00e8te\nd\u00e9signe  un  autre  sous-pr\u00e9fet  en  fonction  dans  le d\u00e9partement  en  qualit\u00e9  de  suppl\u00e9ant,  en\napplication  de  l'article 45.  Il- du  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  susvis\u00e9 ;\n\nARRETE\nARTICLE  1:\nLa  suppl\u00e9ance  de  Mme  Chantal  MAUCHET,  pr\u00e9f\u00e9te  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault,  est  assur\u00e9e\npar  M.  Jacques  LUCBEREILH,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers,  du  mardi  17  novembre  a 15  heures  au\nmercredi  18  novembre  a 18  heures.\nARTICLE  2:\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  et  le sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  et  entrera  en  vigueur  le mardi  17  novembre\n2026.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\n|\nD\nMme  Chantal  MAUCHET\n\n: | Direction des  relations avec  les collectivit\u00e9s localesPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'H\u00c9RAULT  Bureau  du  contr\u00f4le  de  l\u00e9galit\u00e9  et  l'intercommunalit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nM\u00e9l  : pref-intercommunalite@herault.gouv.fr\n| Montpellier,  le\n: | Aone,  2075\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2026-  j}-2 Ci  -053#\n\"r]Le\nportant  modification  des  statuts  du  SIVOM  enfance  et  jeunesse\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment  son article L.5211-20  ;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  2 d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de\nmadame  Chantal  MAUCHET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-05-DRCL-0183 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmadame  V\u00e9ronique  MARTIN  SAINT  LEON,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  98-1-3241  en  date  du  16  octobre  1998,  modifi\u00e9,  autorisant  la cr\u00e9ation\ndu  syndicat  intercommunal  \u00e0 vocation  unique  du  regroupement  p\u00e9dagogique  de\nSATURARGUES,  SAINT  SERIES  et  VERARGUES  devenu  SIVOM  Enfance  et  Jeunesse  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015-I-1882  du  28  octobre  2015  portant  extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  du\nSIVOM  \u00e0 la commune  de  VILLETELLE  et extension  des  comp\u00e9tences  du  syndicat  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2018-01-1424  du  13  d\u00e9cembre  2018  portant  cr\u00e9ation  de  la commune\nnouvelle  d' \u00ab Entre-Vignes  \u00bb \u00e0 compter  du  ler janvier  2019  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-I-015  du  9 janvier 2019  portant  modification  des  statuts du  SIVOM\nEnfance  et Jeunesse;  \u2014\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-DRCL-  0300  28 juillet 2025  portant modification des statuts du\nSIVOM  Enfance  et Jeunesse  ; |\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n| @Prefet34\n\nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du SIVOM  enfance et jeunesse en date du 23 juillet 2026\napprouvant la modification des statuts relative au retrait de la mention faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'ancienne\ncommune  de  VERARGUES  ;\nVU  les d\u00e9lib\u00e9rations des communes  de SATURARGUES  (22/10/2026), de VILLETELLE (13/10/2026), et de\nSAINT-SERIES  (15/09/2026  ) approuvant  la modification  des  statuts du  SIVOM  ;\nCONSIDERANT  le retrait effectif de  la commune  d'ENTRE-VIGNES  du  SIVOM.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault ;\nARRETE  :\nARTICLE  1: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-07-DRCL-  0300  28  juillet 2025  portant  modification des\nstatuts  du  SIVOM  Enfance  et Jeunesse  est abrog\u00e9  .\nARTICLE  2 :Les statuts  annex\u00e9s,  tels que  modifi\u00e9s,  sont  approuv\u00e9s.\nARTICLE  3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture de  l'H\u00e9rault, le directeur d\u00e9partemental  des\nfinances  publiques  de  l'H\u00e9rault, la pr\u00e9sidente  du  SIVOM  enfance  et jeunesse  et les maires  des\ncommunes  membres  sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au  recueil des  actes administratifs de  la pr\u00e9fecture de  l'H\u00e9rault.\nV\u00e9ronique MARTIN  SAINT  LEON\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la\npr\u00e9sente d\u00e9cision peut  faire l'objet d'un recours contentieux devant  le tribunal administratif de Montpellier\ndans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date  de  sa publication. :\nLa requ\u00eate est, selon le cas, transmise \u00e0 la juridiction par voie \u00e9lectronique, au moyen  de l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours\" accessible sur le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb, en vertu des dispositions des\narticles R 414-1 et R 522-3 du code  de justice administrative, ou de l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" en\napplication  de  l'article R  414-6  dudit  code.\n\nDEPARTEMENT  DE  L'HERAULT  REPUBLIQUE  FRANCAISE\nSIVOM  enfance  &  jeunesse\nSATURARGUES  - SAINT  SERIES  - VILLETELLE  -\nSTATUTS\n(Mis  a  jour  le 31/07/2026)\nArticle  1 :\nEn  application  des  chapitres  | et II du  titre 1\u00b0  du  livre II de  la cinqui\u00e8me  partie  du  Code  G\u00e9n\u00e9ral  des  Collectivit\u00e9s\nTerritoriales,  il est  constitu\u00e9  un  syndicat  intercommunal  \u00e0  vocations  multiples  entre  les communes  de  SAINT-\nSERIES,  SATURARGUES,  VILLETELLE\nCe  syndicat  a  la d\u00e9nomination  de  : S.I.V.O.M.  enfance  & jeunesse\nArticle  2 :\nLe  syndicat  a  pour  objet  :\n2-1  - la gestion  du  service  scolaire  des  communes  membres  pour  les  cycles  du  1\u00b0\"  degr\u00e9  :\n- petite  section,  moyenne  section\n- grande  section,  cours  pr\u00e9paratoire,  cours  \u00e9l\u00e9mentaire  1\n- cours  \u00e9l\u00e9mentaire  2, cours  moyen  1, cours  moyen  2\nIl a comp\u00e9tence  en  mati\u00e8re  de  :\n- gestion  de  la cantine  scolaire,\n- organisation  des  transports  scolaires  entre  les  communes  membres  du  RPI  Saint-S\u00e9ri\u00e8s,\nSaturargues,  ainsi  que  la surveillance  et  la prise  en  charge  des  enfants.\n_ - Surveillance  et prise  en  charge  des  \u00e9l\u00e8ves  pendant  le service  cantine,\n- achat  et r\u00e9partition  des  fournitures,  mat\u00e9riels  p\u00e9dagogiques  et mobiliers  scolaires,\n- gestion  du  personnel  d\u00e9volu  aux  \u00e9coles  sur  l'ensemble  des  sites scolaires,  en  totalit\u00e9 pour  le personnel  recrut\u00e9\npar  le SIVOM  \u00e0  plein temps  et pour  la partie  du  temps  d\u00e9volue  aux  aspects  scolaires  lorsque  le personnel  est  \u00e0\ntemps  partiel au  SIVOM  ou  mis  \u00e0  sa  disposition,\n_ - \u00e9quipement  informatique  et gestion  du  mat\u00e9riel  informatique,\n- charges et \u00e9quipements divers li\u00e9s au service scolaire des communes membres dont la liste est a fixer, modifier\net amender  par  le Conseil  Syndical,\n- r\u00e9alisation  des  \u00e9tudes  n\u00e9cessaires  concernant  le service  scolaire  des  communes  membres  et la vie scolaire  et\np\u00e9riscolaire,\nCes  \u00e9tudes  peuvent  porter, notamment,  sur  des  aspects  li\u00e9s aux  \u00e9quipements,  a  la vie scolaire, a\nl'organisation  g\u00e9n\u00e9rale  ou  ponctuelle,  \u00e0  la gestion  des  effectifs scolaires.\nLe  Conseil  Syndical  statuant  ensuite  de  la mise  en  \u0153uvre  \u00e9ventuelle  des  r\u00e9sultats  en  d\u00e9coulant.\n- Soutien  \u00e9ventuel  aux  activit\u00e9s scolaires  et p\u00e9riscolaires.\n- la repr\u00e9sentation  dans  toutes  les instances,  \u00e9changes  et contacts  n\u00e9cessaires  \u00e0  la vie et au  service  scolaire  et\np\u00e9riscolaire  dans  les communes  membres,  pour  toutes  les questions  relatives  \u00e0  l'objet du  SIVOM  enfance  &\njeunesse,  en  partage  avec  les communes  membres.\nLa  construction  et la gestion  des  b\u00e2timents  scolaires  et annexes,  ainsi  que  les  aspects  de  s\u00e9curit\u00e9  et de\nresponsabilit\u00e9  qui  y sont  li\u00e9s restent  de  la comp\u00e9tence  des  communes.\n2-2  - l'entretien  et la gestion  des  cr\u00e8ches  intercommunales  bas\u00e9es  sur  les  communes  de  St  S\u00e9ri\u00e8s  et Villetelle.\nL'adh\u00e9sion  reste  ouverte  aux  communes  qui  ont  souscrit  ou  qui  souscriront  des  places  \u00e0  la cr\u00e8che.\n2-3  - l'organisation  de  manifestations  ou  projets  extrascolaires.\n2-4  - l'organisation  de  projets  jeunesse  \u00e0  destination  des  adolescents.\nArticle  3  :\nLe  syndicat  est  form\u00e9  pour.une  dur\u00e9e  illimit\u00e9e.\nArticle  4 :\nLe  si\u00e8ge  du  syndicat  est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse : Plan  du  14  Juillet, 34400  SATURBRSGUBS:\nArticle  5 :\nLe  syndicat  est  administr\u00e9  par  un  comit\u00e9.  Les  membres  du  comit\u00e9  syndical  sont  \u00e9lus  par  les  conseils  municipaux\ndes  communes  membres.  Chaque  commune  est  repr\u00e9sent\u00e9e  par  trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nsuppl\u00e9ants  appel\u00e9s  \u00e0  si\u00e9ger  en  cas  d'emp\u00eachement  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  titulaires\nArticle  6 :\n\nLes  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  des  communes  au  comit\u00e9  syndical sont  \u00e9lus au  scrutin secret  \u00e0 la majorit\u00e9 absolue.  Si apr\u00e8s  deux\ntours de  scrutin, aucun  candidat  n'a obtenu  la majorit\u00e9 absolue,  il est proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 un  troisi\u00e8me  tour d'\u00e9lection \u00e0 la\nmajorit\u00e9  relative.\nLe  mandat  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  est li\u00e9 \u00e0 celui du  conseil  municipal  qui les a d\u00e9sign\u00e9s.  Il peut  \u00eatre proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 tout moment\net pour  le reste  de  la dur\u00e9e  du  mandat  \u00e0  leur remplacement.\nEn  cas  de  suspension  ou  de  dissolution d'un conseil municipal  ou  de  d\u00e9mission  de  tous  les membres  en  exercice,\nleur mandat  se  poursuit  jusqu'\u00e0  la d\u00e9signation  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le nouveau  conseil. Les  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  sortants  sont\nr\u00e9\u00e9ligibles.\nEn  cas  de  vacance  parmi  les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s,  pour  quelque  cause  que  ce  soit, le conseil. municipal  pourvoit  au\nremplacement  dans  le d\u00e9lai  d'un  mois.\nSi un conseil municipal n\u00e9glige ou refuse de nommer les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, le maire et le premier adjoint repr\u00e9sentent la\ncommune  dans  le comit\u00e9  syndical.\nArticle  7 :\nLe  comit\u00e9  \u00e9lit parmi  ses  membres  un  bureau  compos\u00e9  du  Pr\u00e9sident,  d'un  vice-pr\u00e9sident  ou  plusieurs, issus  de\nchaque  communes  membre  sans  que  ce  nombre  puisse  exc\u00e9der  20  %  de  l'effectif du  comit\u00e9  syndical. L'organe\npeut, \u00e0 la majorit\u00e9  des  deux  tiers, fixer un  nombre  de  vice-pr\u00e9sidents  sup\u00e9rieur  \u00e0 celui qui r\u00e9sulte de  l'application\ndes  deuxi\u00e8mes  et troisi\u00e8mes  alin\u00e9as, sans  pouvoir  d\u00e9passer  30  %  de  son  propre  effectif. Dans  ce  cas  le deuxi\u00e8me\net troisi\u00e8me  alin\u00e9a de  l'article L.5211-12  sont  applicables. Le  mandat  des  membres  du  bureau  prend  fin en  m\u00eame\ntemps  que  celui  des  membres  du  comit\u00e9.\nArticle  8 :\nLe  comit\u00e9  se  r\u00e9unit  au  moins  une  fois par  trimestre.\nArticle  9  :\nLe  comit\u00e9  peut  d\u00e9l\u00e9guer  au  Bureau  le traitement  de  certaines  affaires conform\u00e9ment  \u00e0 l'article L 5211-10  du  CGCT.\nA l'ouverture de  chaque  session  ordinaire du  comit\u00e9  syndical, le Pr\u00e9sident  rend  compte  des  travaux  du  Bureau.\nArticle  10  :\nLe  syndicat  pourvoit, sur son  budget,  \u00e0 toutes  les d\u00e9penses  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  de  sa  mission.\nLes  recettes  du  syndicat  comprennent  essentiellement:\n- les contributions  des  communes  adh\u00e9rentes,\n- les participations  des  familles,\n- les subventions  vers\u00e9es  par  l'Etat, la Caisse  d'allocation familiale et le D\u00e9partement  et d'\u00e9ventuelles  autres\ncollectivit\u00e9s, au  titre de  leur participation aux  diff\u00e9rents frais engag\u00e9s  par  le syndicat.\nArticle  11  :\n11-1 La  r\u00e9partition des  charges  incombant  aux  communes  membres  du  RPI  Saint-S\u00e9ri\u00e8s  Saturargues  est calcul\u00e9e\nen  fonction  de  2  crit\u00e8res  :\n- 50%  r\u00e9parti sur  le nombre  d'enfants  scolaris\u00e9s  par  commune.\n- 50  %  reparti sur  la population  prise en  compte  pour  la DGF.\nLe reste \u00e0 charge  inh\u00e9rent \u00e0 toutes d\u00e9penses  relatives au  fonctionnement de l'\u00e9cole et de l'ALP de Villetelle\nincombe  \u00e0 la commune  de  Villetelle.\nLa  r\u00e9partition des  charges  pour  les cr\u00e8ches  sera  calcul\u00e9e  en  fonction du  nombre  de  places  ouvertes  par\ncommune.  .\n11-2 La  r\u00e9partition des  charges  communes  aux  trois communes  est calcul\u00e9e  en  fonction de  3 crit\u00e8res :\n- 15  %  part  fixe\n- 35  %  du  total pris par  la cl\u00e9 RH\n- 50  %  du  total pris par  la cl\u00e9 DGF\nArticle  12  :\nLe  comptable  du  syndicat  est d\u00e9sign\u00e9  par  le Pr\u00e9fet sur accord  pr\u00e9alable du  Tr\u00e9sorier-Payeur  G\u00e9n\u00e9ral\nArticle  13  :\nLa dissolution du  syndicat peut intervenir selon les dispositions pr\u00e9vues  aux  articles L 5212-33  et L 5212-34  du\nCGCT.\nSa  disparition peut  \u00e9galement  \u00eatre constat\u00e9e  par  application de  l'article R  5212-17\nLa  Pr\u00e9sidente  du  SIVOM  enfance  &  jeunesse\nMme  VASSE  C\u00e9cile\n\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nMontpellier, le 40 [AA  | 202\u00a2\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0  2026/A4  fog\nfixant  la liste des  communes  \u00e9ligibles aux  aides  pour  I'\u00e9lectrification rurale\n_acompter  du  1\u00b0  janvier  2027\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  m\u00e9rit\u00e9\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment  les articles L.2224-31 et L.3232-2 ;\nVu  le code  de  l'\u00e9nergie, notamment  les articles L.322-1 \u00e0 L.322-7 ;\nVu  la loi n\u00b02011-1978  du  28  d\u00e9cembre  2011  de  finances  rectificatives pour  2011  modifi\u00e9e  par  la loi\nn\u00b02025-127  du  14  f\u00e9vrier 2025,  notamment  l'article 7;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9,  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1249  du  30 d\u00e9cembre  2024  relatif aux aides pour  l'\u00e9lectrification rurale\nmodifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b0 2026-159  du  4  mars  2026,  notamment  ses articles 2 et 9;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020120014 du 21 d\u00e9cembre  2020 fixant la liste des communes  \u00e9ligibles\naux  aides  pour  l'\u00e9lectrification rurale \u00e0 compter  du  1\u00b0 janvier  2021;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  du  premier  alin\u00e9a  du  A. du  |. de  l'article 2 du  d\u00e9cret  du  30\nd\u00e9cembre  2024,  au  plus tard  le 1er d\u00e9cembre  2026  la liste des  communes  sur le territoire\ndesquelles  les travaux  ou  les op\u00e9rations  peuvent  b\u00e9n\u00e9ficier  des  aides  pour  l'\u00e9lectrification rurale\ndoit  \u00eatre  arr\u00eat\u00e9e  dans  chaque  d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant  la demande  conjointe  de  l'autorit\u00e9 organisatrice  de  distribution  d'\u00e9lectricit\u00e9\nH\u00c9RAULT  \u00c9NERGIES  et du  gestionnaire  de  r\u00e9seau  concern\u00e9  ENEDIS  de  d\u00e9rogation  au titre du  B. et\ndu  C. du  I. de  l'article 2 du  d\u00e9cret  du  30  d\u00e9cembre  2024,  en  date  du  30  septembre  2026,  et\ncompte  tenu  de  l'environnement  rural des  communes  alentours  ;\nSur  proposition  de  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la pr\u00e9fecture  ;\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n'34062  MONTPELLIER  Cedex  2\n1/8  Modalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n- ARRETE  -\nArticle  er  : La  liste des  communes  sur  le territoire  desquelles  les travaux  ou  les op\u00e9rations  pr\u00e9vus\navl'article  1er  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2024-1249  du  30  d\u00e9cembre  2024  susvis\u00e9  b\u00e9n\u00e9ficient  des  aides  pour\nl'\u00e9lectrification  rurale  figure  en  annexe 1 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1er janvier 2027.\nArticle  3 : L'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02020120014  du  21 d\u00e9cembre  2020  fixant  la liste des  communes  b\u00e9n\u00e9ficiant\ndes  aides  pour  l'\u00e9lectrification  rurale  \u00e0 compter  du  1\u00b0 janvier  2021  est  abrog\u00e9.\nArticle  4:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du  tribunal\nadministratif  comp\u00e9tent  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  derni\u00e8re  mesure  de  publicit\u00e9.\nArticle  5  : La  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault,  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale-  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault,  la sous-\npr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,  le sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers,  les Autorit\u00e9s  Organisatrices  de  la Distribution\nd'Energie  (AODE)  HERAULT  ENERGIES,  MMM,  CAZOULS-LES-B\u00c9ZIERS,  GIGNAC,  S\u00c8TE-34,  SAINT-\nGELY-DU-FESC,  les gestionnaires  de  r\u00e9seaux  ENEDIS,  COOPERATIVE  D'\u00c9LECTRICIT\u00c9  DE  SAINT-\nMARTIN-DE-LONDRES,  GIGNAC  ENERGIE,  REGIE  MUNICIPALE  DE  CAZOULS-LES-BEZIERS  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  aux  maires  des  communes\nconcern\u00e9es.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te,\nTT\n2/8\n\nAnnexe  1 : Liste  des  communes  b\u00e9n\u00e9ficiant  des  aides  pour  l'\u00e9lectrification  rurale\n\u00e0  compter  du  1\u00b0  janvier  2027\nCode  Insee\nde  la commune\nNom\nde  la commune\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  des  aides\n34001 Abeilhan\n34002  Adissan\n34004  Agel\n34005  Agones\n34006  Aigne\n34007  Aigues-Vives  :\n34008  Les  Aires\n34009  Alignan-du-Vent\n34010  Aniane\n34011  Arboras\n34012  Argelliers\n34013  Aspiran\n34014  Assas\n34015  Assignan\n34016  Aumelas\n34017  Aumes\n34018  Autignac\n34019  Avene\n34020  Azillanet\n34021  Babeau-Bouldoux\n34025  Bassan\n34026  Beaufort\n34027  Beaulieu\n34029  B\u00e9larga\n34030  Berlou\n34033  Boisseron\n34034  Boisset\n34035  La  Boissi\u00e9re\n34036  Le  Bosc  .\n34038  Le  Bousquet-d'Orb\n34039  Bouzigues\n34040  Brenas.\n34041  Brignac\n34042  Brissac\n34043  Buzignargues\n34044  Cabrerolles\n34045  Cabri\u00e9res\n34046  Cambon-et-Salvergues\n34047  Campagnan\n34048  Campagne\n34049  Camplong\n34050  Candillargues\n34053  Carlencas-et-Levas\n3/8\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n34054 Cassagnoles\n34055  | Castanet-le-Haut\n34056  Castelnau-de-Guers\n34059  La  Caunette\n34060  Causse-de-la-Selle\n34061  Causses-et-Veyran\n34062  Caussiniojouls\n34063  Caux\n34064  Le  Caylar\n34065  Cazedarnes\n34066  Cazevieille\n34067  Cazilhac\n34068  Cazouls-d'H\u00e9rault\n34069  Cazouls-l\u00e8s-B\u00e9ziers\n34070  C\u00e9bazan\n34071  Ceilhes-et-Rocozels\n34072  Celles\n34074  Cessenon-sur-Orb\n34075  Cesseras\n34076  Ceyras\n34078  Claret\n34080  Colombi\u00e8res-sur-Orb\n34082  Combaillaux\n34083  Combes\n34084  Corneilhan\n34085  Coulobres\n34086  Courniou\n34089  Creissan\n34091  Le  Cros\n34092  Cruzy\n34094  Espondeilhan\n34096  Faug\u00e8res\n34097  F\u00e9lines-Minervois\n34098  Ferrals-les-Montagnes\n34099  Ferri\u00e8res-les-Verreries\n34100  Ferri\u00e8res-Poussarou\n34102  Fontan\u00e8s\n34103  Font\u00e8s\n34104  Fos\n34105  Fouzilhon\n34106  Fozi\u00e8res\n34107  Fraisse-sur-Agout\n34109  Gabian\n34110  Galargues\n34112  Garrigues\n34115  Gorni\u00e8s\n34117  Graissessac\n34118  Guzargues\n34119  H\u00e9r\u00e9pian\n34121  Joncels\n34122  Jonqui\u00e8res\n34124  Lacoste\n34125  Lagamas\n34128  Laroque\n34130  Laurens\n34131  Lauret\n34132  Lauroux\n34133  Lavalette\n34136  L\u00e9zignan-la-C\u00e8be\n4/8\n\n34137  Liausson\n34138  Lieuran-Cabri\u00e9res\n34139  Lieuran-l\u00e8s-B\u00e9ziers\n34141  La  Livini\u00e8re\n34143  Loupian\n34144  Lunas-les-Chateaux\n34149  Margon\n34152  Mas-de-Londres\n34153  Les  Matelles\n34155  Maureilhan\n34156  M\u00e9rifons\n34158  Minerve\n34160  Mons\n34163  Montarnaud\n34164  Montaud\n34167  Montels\n34168  Montesquieu\n34170  Montouliers\n34171  Montoulieu\n34173  Montpeyroux\n34174  Moul\u00e8s-et-Baucels\n34175  Mour\u00e8ze\n34177  Murles\n34179  Murviel-l\u00e8s-Montpellier\n34180  N\u00e9bian\n34181  Neffi\u00e8s\n34182  N\u00e9zignan-l'\u00c9v\u00eaque\n34184  . Nizas\n34185  Notre-Dame-de-Londres\n34186  Octon\n34187  Olargues\n34188  Olmet-et-Villecun\n34189  Olonzac\n34190  Oupia\n34191  Pailh\u00e8s\n34193  Pardailhan\n34194  Paulhan\n34195  P\u00e9gairolles-de-Bu\u00e8ges\n34196  P\u00e9gairolles-de-l'Escalette\n34197  P\u00e9ret\n34200  P\u00e9z\u00e8nes-les-Mines\n.34201  Pierrerue\n34203  Pinet\n34204  Plaissan\n34205  Les  Plans\n34206  Poilhes\n'34208  Popian\n34210  Le  Pouget\n34211  Le  Poujol-sur-Orb\n34212  Poujols\nPouzolles34214  _\n.5/8\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n34215  Pouzols\n34216  Le  Pradal\n34218  Prades-sur-Vernazobre\n34219  Pr\u00e9mian\n34220  Le  Puech\n34221  Pu\u00e9chabon\n34222  Puilacher  :\n34223  Puimisson\n34224  - Puissalicon\n34226.  Quarante\n34227  Restincli\u00e8res\n34228  Rieussec\n34229  Riols\n34230  Les  Rives\n34231  Romigui\u00e8res\n34232.  Roquebrun\n34233  Roqueredonde\n34234  Roquessels\n34235  Rosis\n34236  Rouet\n34237  Roujan\n34238  Saint-Andr\u00e9-de-Bu\u00e8ges\n34241  Saint-Bauzille-de-la-Sylve\n34242  Saint-Bauzille-de-Montmel\n34243  Saint-Bauzille-de-Putois\n34245  Saint-Chinian\n34248  Sainte-Croix-de-\n| 'Quintillargues\n34249  Saint-Dr\u00e9z\u00e9ry\n34250  Saint-\u00c9tienne-d'Albagnan\n34251  Saint-\u00c9tienne-de-Gourgas\n34252  Saint-\u00c9tienne-Estr\u00e9choux\n34253  Saint-F\u00e9lix-de-l'H\u00e9ras\n34254  Saint-F\u00e9lix-de-Lodez\n34256  Saint-Geni\u00e8s-des-Mourgues\n34257  Saint-Geni\u00e8s-de-Varensal\n34258  Saint-Geni\u00e8s-de-Fontedit\n34260  Saint-Gervais-sur-Mare\n34261  Saint-Guilhem-le-D\u00e9sert\n34262  Saint-Guiraud\n34263  Saint-Hilaire-de-Beauvoir\n34264  Saint-Jean-de-Bu\u00e8ges\n34265  Saint-Jean-de-Cornies\n34266  Saint-Jean-de-Cuculles\n34267  Saint-Jean-de-Fos\n34268  Saint-Jean-de-la-Blaqui\u00e8re\n34269  '| Saint-Jean-de-Minervois\n34271  Saint-Julien\n34273  Saint-Martin-de-l'Ar\u00e7on\n34274  Saint-Martin-de-Londres\n34276  Saint-Mathieu-de-Tr\u00e9viers\n34277  Saint-Maurice-Navacelles\n34278  Saint-Michel\n34279  Saint-Nazaire-de-Ladarez\n34280  Saint-Nazaire-de-P\u00e9zan\n34281  Saint-Pargoire\n34282  Saint-Paul-et-Valmalle\n34283  Saint-Pierre-de-la-Fage\n6/8  :\n\n34284 Saint-Pons-de-Thomi\u00e9res\n34285  Saint-Pons-de-Mauchiens\n34286  Saint-Privat\n34287  Saint-Saturnin-de-Lucian\n34288  Saint-S\u00e9ri\u00e8s\n34290  Saint-Vincent-de-\nBarbeyrargues\n34291  Saint-Vincent-d'Olargues\n34292  Salasc\n34293  La  Salvetat-sur-Agout\n34294  Saturargues\n34296  Saussines\n34297  Sauteyrargues\n34302  Siran\n34303  _ Sorbs\n34304  Soub\u00e8s\n34305  Le  Souli\u00e9\n34306  Soumont\n34307  Sussargues\n34308  Taussac-la-Billi\u00e8re\n34311  Tourbes\n34312  La  Tour-sur-Orb\n34313  Tressan\n1 34314  Le  Triadou\n34315  Usclas-d'H\u00e9rault\n34316  Usclas-du-Bosc\n34317  La  Vacquerie-et-Saint-Martin-\n' de-Castries\n34318  Vacqui\u00e9res\n34319  Vailhan\n34320  Vailhauqu\u00e8s\n34321  Valergues\n34322  Valflaun\u00e8s\n34323  . Valmascle\n34325  Valros\n34326  V\u00e9lieux\n34328  Vend\u00e9mian\n34329  Vendres\n34331  Verreries-de-Moussans\n34334  Vieussan\n34335  Villemagne-l'Argenti\u00e8re\n34338  Villeneuvette\n34339  Villespassans\n34340  Villetelle\n34342  Viols-en-Laval\n34343  Viols-le-Fort\n7/8\nPr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\nPlace  des  Martyrs  de  la R\u00e9sistance\n34062  MONTPELLIER  Cedex  2\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nAnnexe  2  : Liste  des  communes  pouvant  b\u00e9n\u00e9ficier  des  aides  pour  l'\u00e9lectrification  rurale\npar  application  des  crit\u00e8res  avant  d\u00e9rogation  pr\u00e9vue  au  B.  du  I. de  l'article  2  du  d\u00e9cret\nCode  Insee  Nom\nde  la commune  de  la commune\nToutes  celles  figurant  en  annexe  1 \u00e0 l'exception  de\ncelle en  annexe  3 |\nAnnexe  3  : Liste  des  communes  faisant  l'objet  d'une  d\u00e9rogation\nau  titre du  B.  du  I. de  l'article  2  du  d\u00e9cret\nCode  Insee  Nom  Nom\nde  la commune  de  la commune  de  la commune\npour  laquelle  le b\u00e9n\u00e9fice  est  | pour  laquelle  le b\u00e9n\u00e9fice  est\n\u00e9tendu  au  titre du  1\u00b0 du  B.  soustrait  au  titre du  2\u00b0  du\ndu  I. de  l'article 2  B.  du  I. de  l'article 2\n34010  __ Aniane\n34063  | Caux\n8/8\n\nE\nPR\u00c9F\u00c8TE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCOLLEGE  ELARGI\nRelev\u00e9  de  d\u00e9cisions  du  9 novembre  2026\nPr\u00e9sid\u00e9  par  Mme  la pr\u00e9f\u00e8te\nen  pr\u00e9sence  de: Voir  liste des  participants\nPJ: Pr\u00e9sentations  DASEN,  La  Poste\nIntervenants  DOSSIERS  \u00c9VOQU\u00c9S D\u00c9CISIONS\ne Bienvenue  aux  nouveaux  venus  : M.  Jean-Yves  Le\nGall  (DDFIP),  M.  S\u00e9bastien  Verge  (SDIS),  M.\nPfister  (DDPP),  G\u00e9n\u00e9ral  Cligny  (gendarmerie),  M.\nLe  Maout  (ONF),  M.  Cabrol  (La  Poste).\n\u00b0 3  pr\u00e9sentations  pr\u00e9vues  \u00e0 l'ordre  du  jour  :\n\u2014  DASEN  : outil  innovant  au  b\u00e9n\u00e9fice  des\nusagers,  d\u00e9ploy\u00e9  \u00e0 la rentr\u00e9e  2026.\n\u2014  La  Poste  : pr\u00e9sence  postale  dans  l'H\u00e9rault.\n\u2014  DIPN/Directeur  de  cabinet  : actualit\u00e9  en\nmati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9.\nSur  ce  m\u00eame  sujet,  une  rencontre  est  pr\u00e9vue\ndemain  avec  les commer\u00e7ants  pour  d\u00e9cliner  le\nplan  de  soutien.  Volont\u00e9  de  s'en  prendre  aux\ninstitutions  r\u00e9publicaines.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\n\u00b0 Pr\u00e9sentation  diffus\u00e9e  (voir  PJ) : outil  innovant  au\nb\u00e9n\u00e9fice  des  usagers,  d\u00e9ploy\u00e9  a la rentr\u00e9e  2026.\nIl permet  une  meilleure  fluidit\u00e9  et  qualit\u00e9  du\nservice  rendu,  et  contribue  \u00e9galement  a une\nam\u00e9lioration  de  la qualit\u00e9  de  vie  au  travail  des\n\u00e9quipes  a effectif  constant.\nRemarque  du  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  sur\nM.  le DASEN  l'\u00e9ventuel  appui  aupr\u00e8s  des  France  services  afin\nde  leur  apporter  une  expertise.  Des  territoires\nprioritaires  restent  \u00e0 identifier.\n+ R\u00e9ponses  \u00e0 la crise  lyc\u00e9enne  : d\u00e9clinaison  en\ncours  des  mesures  d'am\u00e9lioration  des\nconditions  de  travail.\n\u00b0 Pr\u00e9sentation  diffus\u00e9e  (voir  PJ): pr\u00e9sence  postale\ndans  l'H\u00e9rault.  Pas  de  fermeture  de  bureau  de\nposte  mais  des  am\u00e9nagements  horaires  au  vu\nde  la fr\u00e9quentation.\nQuestion  de  la pr\u00e9f\u00e8te  sur  l'ajustement  des\nhoraires.  R\u00e9ponse  : une  baisse  de  fr\u00e9quentation\nLa  Poste\nLa  Poste  : apporter\nces  r\u00e9flexions  en\nCDPPT.\n\nde  moiti\u00e9  entraine  un  ajustement  des  horaires.\nM.  le directeur  de\ncabinet\nPr\u00e9sentation  relative  \u00e0 l'ordre  public.\nProtection  des  libert\u00e9s  publiques  : le pr\u00e9fet  en\nest  responsable.\n- Logique  d'encadrement,  voire  interdiction  en\ndernier  recours,  apr\u00e8s  \u00e9change  avec  les\norganisateurs.\n- Lors  de  manifestations  importantes  pouvant\nporter  atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  l'organisateur\ndoit  mettre  en  place  un  service  d'ordre.\n- Dernier  cadre  r\u00e9glementaire  : l'emploi  de  la\nforce publique.  L'\u00c9tat est le seul d\u00e9tenteur  de\nl'usage  de  la force  l\u00e9gitime.\n- Mesures  suppl\u00e9mentaires  : interdiction  de\nporter  des  \u00e9quipements  de  protection\nindividuelle,  interdiction  de  porter  des  engins\npyrotechniques  (mortier  d'artifice,  bouteille\nd'essence).\nDIPN\nSch\u00e9ma  national  du  maintien  de  l'ordre  datant\nde  2020  : cadre  garantissant  la volont\u00e9  de\nmanifester  ainsi  que  la protection  des  lyc\u00e9ens.\nInterpellation  d'une  infirmi\u00e8re  devant  le lyc\u00e9e\nJean  Monnet:  insultes  \u00e0 l'\u00e9gard  des  gendarmes.\nSujet  RH  _ : fortes  sollicitations,  impact  sur  le\nsch\u00e9ma  emploi.\nAnticipation  de  l'encadrement  des\nmanifestations  : contr\u00f4les  des  v\u00e9hicules,\ns\u00e9curisation  des  b\u00e2timents  institutionnels.\n300  \u00e0 400  policiers  et  gendarmes  mobilis\u00e9s\nchaque  week-end.  Utilisation  de  canons  \u00e0 eau  et\nde  drones.  50  bless\u00e9s  depuis  le d\u00e9but  des\nmanifestations.  Suites  judiciaires  consid\u00e9r\u00e9es\ntrop  faible  (exemple  : stages  de  citoyennet\u00e9).\nManifestations  pr\u00e9vues  mardi  et  samedi.\nMme  la pr\u00e9f\u00e8te\nL'administration  territoriale de  l'\u00c9tat doit \u00eatre\nunie  et  solidaire  de  ces  actions  de  maintien  de\nl'ordre.\nM.  le directeur  de\ncabinet\nGestion  de  la communication  :\n\u2014  Avant :  mesures  prises,\n-  Pendant  : communication  \u00e0 tenir  en  continu.\nCapacit\u00e9  des  services  \u00e0 fournir  des  informations\npour  contrer  certains  narratifs  pr\u00e9sents  sur  les\nr\u00e9seaux  sociaux.\n\nPREFETE  Sous-pr\u00e9fecture  de  B\u00e9ziersDE L'H\u00c9RAULT > er  P fe errLiber Bureau  des  collectivit\u00e9s et  des  actions  territoriales\ngalit\u00e9  |Fraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : Samuel  DUTHOIT\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  36  70  60  B\u00e9ziers  le  |M\u00e9l : samuel.duthoit@herault.gouv.fr : 0 \u00a7 NOV, 2026\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  N\u00b0 2026-11- 44  \u00c0\nportant  mise  en  conformit\u00e9  des  statuts  et  actualisation  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nde  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\n\u00ab  De  la plaine  de  Lespignan  \u00bb\nsise  \u00e0 Lespignan\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  m\u00e9rite\nVu  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er  juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires,\nensemble  le d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006  pris  pour  son  application  et  la circulaire  INTBO700081C\ndu  11 juillet  2007  relative  aux  associations  syndicales  de  propri\u00e9taires  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  02  d\u00e9cembre  2025  portant  nomination  de  Madame  Chantal  MAUCHET,  en  qualit\u00e9  de\nPr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  22  ao\u00fbt  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jacques  LUCBEREILH,  en  qualit\u00e9 de\nSous-Pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-09-DRCL-0507  du  05  octobre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMonsieur  Jacques  LUCBEREILH,  sous-pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  RAA\nsp\u00e9cial  n\u00b0273  du  07  octobre  2026  ; |\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  5  f\u00e9vrier  1947  portant  constitution  de  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e\n\u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise  \u00e0  Lespignan  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  1947  portant  modification  des  paragraphes  3  et  4  de  l'article.6\ndes  statuts  de  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise \u00e0 Lespignan;\nSous-pr\u00e9fecture  de  B\u00e9ziers\n5  Boulevard  Edouard  Herriot\n: BP  60742\n34526  B\u00e9ziers  C\u00e9dex\n@Prefete34\n\n\nVu  le courrier  du  14  avril 2026  de  convocation  \u00e0 l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  propri\u00e9taires  de\nl'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise  \u00e0 Lespignan  ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  de  s\u00e9ance  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  des  propri\u00e9taires  de  l'Association  syndicale\nautoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise \u00e0 Lespignan  du  29  avril 2026  ;\nVu  la d\u00e9lib\u00e9ration  du  29  avril 2026  de  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale  extraordinaire  des  propri\u00e9taires\nde  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab\u00ab  de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise \u00e0 Lespignan  \u00bb approuvant  la\nmise  en  conformit\u00e9  des  statuts  ;\nVu  les pi\u00e8ces  produites  par  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise \u00e0\nLespignan  \u00e0 l'appui  de  sa  demande  de  mise  en  conformit\u00e9  des  statuts ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise  \u00e0 Lespignan,\nconstitu\u00e9e  ant\u00e9rieurement  \u00e0 l'entr\u00e9e  en  vigueur  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet 2004,\ndoit  mettre  ses  statuts  en  conformit\u00e9  avec  les dispositions  de  cette  ordonnance  et  du  d\u00e9cret\nn\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006 ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  de  statuts  a \u00e9t\u00e9  approuv\u00e9  par  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  r\u00e9unie\nle 29  avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les pi\u00e8ces produites permettent d'\u00e9tablir la situation actualis\u00e9e de  l'association,\nnotamment  son  p\u00e9rim\u00e8tre  et  la liste de  ses  propri\u00e9taires ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le chef  du  bureau  des  collectivit\u00e9s  et  actions  territoriales\nde  la sous-pr\u00e9fecture  de  B\u00e9ziers  :\nARRETE\nArticle  Ter\nLes  statuts  de  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb, dont  le si\u00e8ge  est  situ\u00e9\n'\u00e0 la Mairie de Lespignan \u2014 Place Jean Poveda 34710 Lespignan, sont mis en conformit\u00e9 avec les\ndispositions  de  l'ordonnance  n\u00b0  2004-632  du  1er juillet  2004  relative  aux  associations  syndicales  de\npropri\u00e9taires  et  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2006-504  du  3  mai  2006  pris  pour  son  application.\n_Les  statuts  ainsi  mis  en  conformit\u00e9,  annex\u00e9s  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sont  approuv\u00e9s  (annexe  n\u00b01).\nArticle  2\nLe  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'Association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00ab de  la Plaine  de  Lespignan  \u00bb sise  \u00e0 Lespignan  est\nconstitu\u00e9  des  parcelles  cadastrales  figurant  dans  l'\u00e9tat parcellaire  et  le plan  de  p\u00e9rim\u00e8tre  annex\u00e9s\nau  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  (annexes  n\u00b02  et  3).\nA  la date  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le p\u00e9rim\u00e8tre  d'une  superficie  de  600Ha  50a  94Ca  regroupe\n455  propri\u00e9taires,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'\u00e9tat nominatif  tenu  \u00e0 jour  par  I'ASA.\nCes  documents  se  substituent,  pour  la d\u00e9termination  du  p\u00e9rim\u00e8tre  actuel  de  l'association,  aux\ndocuments  ant\u00e9rieurement  \u00e9tablis.\n\n\nARTICLE 3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  eu  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault\net  notifi\u00e9  par  le pr\u00e9sident  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  \u00e0 tous  les propri\u00e9taires  concern\u00e9s.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ainsi que  ses  annexes  seront  affich\u00e9s  au  si\u00e8ge  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e\ndans  les quinze  jours  suivant  sa  publication.\nARTICLE 4\nMadame  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la sous-pr\u00e9fecture  de  B\u00e9ziers,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  des  Territoires  et  de  la Mer  de  l'H\u00e9rault,  Madame  la responsable  du  centre  de\ngestion  comptable  de  Saint-Pons-de-Thomi\u00e9res,  Monsieur  le pr\u00e9sident  de  l'association syndicale\nautoris\u00e9e,  Madame  le maire  de  la commune  de  Lespignan  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLa  pr\u00e9f\u00e8te\nPour  la Pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLe  Sous-Pr\u00e9fet  de  B\u00e9ziers\n\u2014  . \u00e0\nJacques  LUCB\u00c9REILH\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification,  faire l'objet\nd'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'H\u00e9rault  -  34  place  des  Martyrs  de  la\nR\u00e9sistance \u2014 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2, soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  \u2014  Place\nBeauvau -  75008  PARIS  CEDEX  08.  L'absence  de  r\u00e9ponse  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la\ndate  de  r\u00e9ception  du  recours  administratif  vaut  d\u00e9cision  implicite de  rejet. |\nUn  recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de  Montpellier\n-  6  rue  Pitot  34000  MONTPELLIER  dans  un  d\u00e9lai  maximal  de  deux  mois  suivant  la notification ou  la\npublication,  ou  \u00e0 compter  de  la r\u00e9ponse  de  l'administration  si un  recours  administratif  a \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi par  l'application\ninformatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  via le site internet  www.telerecours.fr.\nLes  voies  de  recours  pr\u00e9cit\u00e9es  n'ont  pas  un  caract\u00e8re  suspensif.\n\n\nASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine de  LESPIGNAN\n| STATUTS\nASA POUR L'ASSAINISSEMENT ET LA SUBMERSION DE LA PLAINE de LESPIGNAN\nAnnexe  n\u00b01\nVu  pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nne  tod  IL. Gyd  du OO  NY, 299ch Le $ous-pr\u00e9fet]de B\u00e9ziers & + 6005Table  des  mati\u00e9res  nee\nTable  des  mati\u00e8r\u00e9s...................  += Jacques  LUCBEREHH  + --sssscetscrsessserecsssssseseneieenenesesiee\n- Chapitre  1 : Les  \u00e9l\u00e9ments  identifiants de  l'ASA....................,,,,.... ue\nArticle 1.Constitution de l'association syndicale...  nn\nArticle  2.Principes  fondamentaux  concernant  le p\u00e9rim\u00e8tre  syndical  \u00ab0.0.0.0... cece  eseeneeeeceeeeeseacereeneeneas\nride  SS  GE  MR  criinnmmmntaocnnenauipmmetedaneie een  Th a SDS RN  RABEL  even\nArticle 4.Obist/Missi\u00f4ns  de  l'association annees\nChapitre  2 : LES  ORGANES  DE  GESTION  DE  ABA  nelle  msntienneeni  cams\nArticle  5.Organes  administratifs...  ess\nArticle  6. Modalit\u00e9s  de  repr\u00e9sentation  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires...\nArticle  7.R\u00e9union  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  et  d\u00e9lib\u00e9rations  ..............secsssseseseestentetsseseesseeseenetees\nArticle  8.Attributions  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  ss\nAPCS  S.Com  ion  Gi  SAMBA...  cissccsernsesonmussicusesnesusnoncerenonascersencous secenvsenvensenmapaslabmelabledienves saves\nArticle  10.Nomination  du  Pr\u00e9sident  et  Vice-Pr\u00e9sident  20.0.0... .ceccceececceesseecesetecrecsseseeseeeaseaeseaeensseaseerenseatees\nArticle  11.Attributions  du  Syndicat... pe tri  RTE D  mue\nArticle 12.D\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat ......... iva SNR ce  RE  TE rence neue pH\nArticle 13.Commissions  d'appel  d'offres march\u00e9s  publics...  I\nArticle  14.Attribution  du  Pr\u00e9sident  ss  iiassssrisnsessinssnssearerrnnnenn\nChapitre 3 : Les dispositions financi\u00e8res So  ag Lund sedagrawranpagpmatenggconsensninntenrensiansBrgsaieypentntanieantonsen intents\nArticle  15.Comptable  de  l'association  sise\nArticle 16.Voies  et moyens  n\u00e9cessaires  pour  subvenir  a NOOB  aici  PR  oo  brertinemninesse rue\nChapitre  4 : Les  dispositions  relatives  \u00e0 l'intervention  de  DS  RS\nArticle  17.R\u00e8glement  de  service... sise\nArticle  18.Charges  et  contraintes  support\u00e9es  par  les membres...\nArticle  19.Servitude  de  passage  de  l'eau...\nArticle  20.Propri\u00e9t\u00e9  et  entretien  des  OUVrAgeS  siennes\nArticle  21.Modification  statutaire  de  l'association  ss\nArticle  22.Modification  du  p\u00e9rim\u00e8tre...\nArticle 23.Dissolution de l'association.............\nSOUS-PR\u00c9FECTURE\nDE  B\u00c9ZIERS\n22  MAI 2026\nBureau  des  collectivit\u00e9s\net des  actions territoriales\n\nASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\nChapitre  1 : Les  \u00e9l\u00e9ments  identifiants  de  l'ASA\nArticle 1. Constitution  de  l'association syndicale\nSont  r\u00e9unis  en  association  syndicale  autoris\u00e9e  les propri\u00e9taires  des  terrains  compris  dans  son  p\u00e9rim\u00e8tre.  La\nliste des  terrains  compris  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  est annex\u00e9e  aux  pr\u00e9sents  statuts  et pr\u00e9cise  notamment  :\n- Les  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  des  parcelles  syndiqu\u00e9es  :\n\u2014 Leur  surface  cadastrale.\nLes  pr\u00e9sents  statuts  correspondent  \u00e0 la mise  en  conformit\u00e9  (impos\u00e9e  par  l'article 60  de  l'ordonnance  du\n2004-632  du  1er juillet 2004)  des  statuts pr\u00e9c\u00e9dents  approuv\u00e9s  le 12  janvier  1998.\nL'association  est soumise  \u00e0 la tutelle du  pr\u00e9fet  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  la l\u00e9gislation en  vigueur.\nToutes les dispositions non sp\u00e9cifi\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts ou dans le r\u00e8glement de service lorsque celui\nexiste,  renvoient  \u00e0 la r\u00e9glementation  en  vigueur  notamment  \u00e0 l' ordonnance  2004-632  du  1er juillet 2004  et\nses  textes  d'application  (d\u00e9cret  2006-504  du  3 mai  2006).\nArticle 2. Principes  fondamentaux  concernant  le p\u00e9rim\u00e8tre  syndical\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'Ordonnance  du  1er juillet 2004,  les droits et obligations  qui d\u00e9rivent  de\nla constitution  de  l'association  sont  attach\u00e9s  aux  immeubles  ou  parties  d'immeubles  compris  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  et  les suivent,  en  quelque  main  qu  'ils passent,  jusqu'\u00e0  la dissolution  de  l'association  ou  la r\u00e9duction\ndu  p\u00e9rim\u00e8tre.\nLes  propri\u00e9taires  membres  ont  l'obligation  d'informer  :\nLes acheteurs  \u00e9ventuels  des  parcelles  engag\u00e9es  dans  l'association des  charges  et des  droits attach\u00e9s\n\u00e0.ces  parcelles,\n-  Les  locataires  de  l'immeuble  de  cette  inclusion  et des  servitudes  aff\u00e9rentes.\nLors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9,\ndans  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 20  de  la loi n\u00b065-557  du  10juillet  1965  fixant le statut  de  la copropri\u00e9t\u00e9\ndes  immeubles  b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut  faire opposition  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au  dit article pour\nobtenir  le paiement  des  sommes  restant  dues  par  l'ancien  propri\u00e9taire.\nToute  mutation  de  propri\u00e9t\u00e9  d'un  immeuble  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  doit, \u00e9galement,  \u00eatre  notifi\u00e9e au\nPr\u00e9sident  de  l'association  par  le notaire  qui  en  fait le constat.\nToute mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e en cours et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 l'ASA dans\nles formes  susvis\u00e9es  avant  la date  \u00e0 laquelle  le r\u00f4le de  la m\u00eame  ann\u00e9e  est rendu  ex\u00e9cutoire  ne  lui est pas\nopposable,  le propri\u00e9taire  connu  restant  \u00e0 ce titre d\u00e9biteur  des  redevances  syndicales  appel\u00e9es  au titre du\ndit r\u00f4le\nArticle 3. Si\u00e8ge  et nom\nLe  si\u00e8ge  de  l'association  est  fix\u00e9 \u00e0 la mairie  de  LESPIGNAN\nElle prend  le nom  de  \u00ab ASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  Lespignan  \u00bb.\nArticle 4. Objet/Missions  de  l'association\nL'association  a pour  objet  la construction,  l'entretien et l'exploitation des  r\u00e9seaux  permettant\nl'assainissement  (ou  ressuyage)  de  la plaine  de  Lespignan  en  p\u00e9riode  d'inondation  et la submersion  des\nterres  sal\u00e9es  afin de  lutter contre  la remont\u00e9e  du  biseau  sal\u00e9.\nLes  missions  consistent  \u00e0 la construction,  l'entretien  et  la gestion  des  ouvrages  ou  la r\u00e9alisation  des  travaux\nsuivants  :\n- Mise  en  \u0153uvre  du  dispositif pour  le ressuyage  des  terres  ;\n- Mise  en  \u0153uvre  du  dispositif pour  la submersion  des  terres  sal\u00e9es ;\n\nASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\n- Curage  et  entretien  de  canaux  et  roubines  ;\n- Fabrication,  restauration,  pose,  entretien,  gestion  d'emplanchoirs  ;\n- Fabrication,  restauration,  pose,  entretien,  gestion  de  martelli\u00e8res  ou  vannes  ;\n- Entretien  et gestion  des  stations  de  pompages\nEt plus  g\u00e9n\u00e9ralement  de  tous  ouvrages  ou  travaux  entra\u00eenant  une  am\u00e9lioration  de  la mission  principale  et\ns'y rapportant  directement  ou  indirectement.\n_ A  titre ponctuel  et  marginal,  l'association pourra  accomplir  certaines  activit\u00e9s accessoires  contribuant  \u00e0\nl'accomplissement  de  son  objet  principal ou  qui en  sont  le compl\u00e9ment  naturel.\nChapitre 2 : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASA\nArticle 5. Organes  administratifs\nL'association a pour  organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le Syndicat et le Pr\u00e9sident.\nArticle 6. Modalit\u00e9s  de  repr\u00e9sentation  \u00e0 l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires  est compos\u00e9e  de  tous  les propri\u00e9taires  poss\u00e9dant  une  ou  plusieurs  parcelles.\nincluses  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association  d'une  surface  de  00ha500  minimum.\nLes  voix  accord\u00e9es  aux  adh\u00e9rents,  sont  calcul\u00e9es  suivant  la r\u00e9partition  suivante  : 1 propri\u00e9taire  a droit \u00e0  une\nvoix  quel  que  soit le nombre  d'hectare  engag\u00e9s.\nLes  propri\u00e9taires  peuvent  se  faire  repr\u00e9senter  par  des  fond\u00e9s  de  pouvoir  qui  peuvent  \u00eatre  toute  personne\nde  leur  choix. Le  pouvoir  est \u00e9crit et ne  vaut  que  pour  une  seule  r\u00e9union.  Il est toujours  r\u00e9vocable.  Le nombre\nmaximum  de  pouvoirs  pouvant  \u00eatre  d\u00e9tenus  par  une  m\u00eame  personne  physique  est  de  50.\nUn  \u00e9tat  nominatif  des  propri\u00e9taires  membres  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  avec  indication  des  voix  dont\nils disposent  est  tenu  \u00e0 jour  par  le Pr\u00e9sident  de  I'ASA.\nArticle 7. R\u00e9union  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  et d\u00e9lib\u00e9rations\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  se  r\u00e9unit  en  session  ordinaire  tous  les ans.\nLes  convocations  \u00e0 l'assembl\u00e9e  sont  adress\u00e9es,  par  lettre simple,  par  fax, par  courrier  \u00e9lectronique  ou\nremises  en  main  propre,  \u00e0 chaque  membre  de  l'Assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires,  15  jours  au  moins  avant  la\nr\u00e9union  et indiquent  le jour, l'heure, le lieu et l'ordre. du jour  de  la s\u00e9ance.\nEn  cas  d'urgence  ce  d\u00e9lai de  convocation  peut  \u00eatre  abr\u00e9g\u00e9  \u00e0 5 jours  par  le Pr\u00e9sident.\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  est valablement  constitu\u00e9e  quand  le nombre  total de  voix  des  membres\npr\u00e9sents  et repr\u00e9sent\u00e9s  est au  moins  \u00e9gal  \u00e0 la moiti\u00e9  plus  une  du  total des  voix  de  ses  membres.\nSi cette  condition  n'est  pas  remplie,  une  deuxi\u00e8me  assembl\u00e9e  est organis\u00e9e  dans  les 15  jours  qui-suivent.\nL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que  soit le nombre  de voix repr\u00e9sent\u00e9es.\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  peut  se  r\u00e9unir  en  session  extraordinaire  dans  les cas  suivants  :\nPour  modifier  les statuts  de  l'association dans  les cas  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article 39  de  l'Ordonnance  du  1er\njuillet 2004  ; |\n\u00e0 la demande  du  Syndicat,  du  pr\u00e9fet  ou  de  la majorit\u00e9  de  ses  membres  pour  prendre  des  d\u00e9cisions\nqui  rel\u00e8vent  de  ses  comp\u00e9tences  (voir ci-dessous)  sans  attendre  la date  de  la prochaine  assembl\u00e9e\nordinaire ;\n\u00e0 la demande  du  pr\u00e9fet  ou  de  la majorit\u00e9  de  ses membres  lorsqu'il s'agit de  mettre  fin\npr\u00e9matur\u00e9ment  au  mandat  des  membres  du  Syndicat.\n\nASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\nToute  d\u00e9lib\u00e9ration  est constat\u00e9e  par  un  proc\u00e9s-verbal  sign\u00e9  par  le Pr\u00e9sident  et indiquant  le r\u00e9sultat des\nvotes.  Le  texte  de  la d\u00e9lib\u00e9ration  soumise  au  vote  y est annex\u00e9.  Le  proc\u00e8s-verbal  indique  \u00e9galement  la date\net le lieu de  la r\u00e9union.  II lui est annex\u00e9  la feuille de  pr\u00e9sence.  Ce  proc\u00e8s-verbal  est conserv\u00e9  dans  le registre\ndes  d\u00e9lib\u00e9rations.  Les  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  prises \u00e0 la majorit\u00e9  des  voix  des  membres  pr\u00e9sents  et repr\u00e9sent\u00e9s.\nEn  cas  de  partage  de  voix, sauf  si le scrutin  est  secret,  la voix  du  Pr\u00e9sident  est  pr\u00e9pond\u00e9rante.  Le  vote  a lieu\nau  scrutin  secret  \u00e0 la demande  du  Pr\u00e9sident  ou  d'au  moins  un  tiers des  personnes  pr\u00e9sentes  dans  la salle\nayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative  selon  l'article 6 des  pr\u00e9sents  statuts.\nArticle 8  Attributions  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  \u00e9lit les membres  du  Syndicat  et leurs suppl\u00e9ants  charg\u00e9s  de  l'administration\nde  l'association. Elle d\u00e9lib\u00e8re sur : |\nle rapport  annuel  d'activit\u00e9 de  l'association  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 23  de  l'Ordonnance  du  1er juillet 2004,\nle montant  maximum  des  emprunts  qui pain  \u00eatre  vot\u00e9s  par  le Syndicat,  et les emprunts  d'un\nmontant  sup\u00e9rieur.\nles propositions  de  modification  statutaire, de  modification  de  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  ou  de  dissolution,\ndans  les hypoth\u00e8ses  pr\u00e9vues  aux  articles 37  \u00e0 40  de  l'ordonnance  du  1er juillet 2004.\nl'adh\u00e9sion  a'une  union  ou  la fusion  avec  une  autre  Association  Syndicale  Autoris\u00e9e  ou  constitu\u00e9e\nd'office,\n\u2014  toute  question  qui  lui est  soumise  en  application  d'une  loi ou  d'un  r\u00e8glement.\nlors de  l'\u00e9lection des  membres  du  Syndicat,  le principe  et le montant  des  \u00e9ventuelles  indemnit\u00e9s  des\nmembres  du  Syndicat,  du  Pr\u00e9sident  et du  Vice-Pr\u00e9sident.\nArticle 9. Composition  du  Syndicat\nLe  syndicat  se  compose  de  4  membres  \u00e9lus  par  l'assembl\u00e9e  g\u00e9n\u00e9rale.\nLors  de  l'\u00e9lection il est  \u00e9galement  pourvu  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  membres  suppl\u00e9ants.\nLes  fonctions  des  membres  titulaire et suppl\u00e9ants  du  Syndicat  durent  3 ans  et sont  renouvelables  en  une  fois\ntous  les 3 ans.\nPourra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  d\u00e9missionnaire  par  le Pr\u00e9sident,  tout  membre  du  Syndicat,  qui  sans  motif  reconnu\nl\u00e9gitime,  aura  manqu\u00e9  \u00e0 3 r\u00e9unions  cons\u00e9cutives.\nUn  membre  titulaire du  Syndicat  qui  est d\u00e9missionnaire,  qui  cesse  de  satisfaire aux  conditions  d'\u00e9ligibilit\u00e9 ou\nqui  est  emp\u00each\u00e9  d\u00e9finitivement  d'exercer  ses  fonctions  est  remplac\u00e9  par  un  suppl\u00e9ant  jusqu'\u00e0  ce qu'un\nnouveau  titulaire soit \u00e9lu. Lorsque  le Pr\u00e9sident  convoque  le Syndicat  apr\u00e8s  avoir  constat\u00e9  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nremplacer  un  titulaire, il d\u00e9signe  le suppl\u00e9ant  amen\u00e9  \u00e0 occuper  ce  poste.  Sauf  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Syndicat\nprovoquant  une  Assembl\u00e9e  extraordinaire  des  propri\u00e9taires  pour  \u00e9lire un  nouveau  titulaire, l'\u00e9lection des\nmembres  manquants  du  Syndicat  aura  lieu lors de  l'assembl\u00e9e  ordinaire  suivante.  Les  membres  du  Syndicat\n\u00e9lus en  remplacement  \u00e0 cette occasion,  le sont  pour  la dur\u00e9e  restant  \u00e0 courir du  mandat  qu'ils remplacent.\nArticle 10. Nomination  du  Pr\u00e9sident  et  Vice-Pr\u00e9sident\nLors  de  la r\u00e9union  du  Syndicat  qui  suit chaque  \u00e9lection  de  ses  membres  ceux-ci  \u00e9lisent  l'un d'eux  pour  remplir\nles fonctions  de  Pr\u00e9sident  et un  autre  en  tant  que  Vice-Pr\u00e9sident  selon  les conditions  de  d\u00e9lib\u00e9ration  pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article ci-dessous.  Cependant,  le vote  aura  lieu \u00e0 bulletin secret  si plus de  la moiti\u00e9  des  membres  pr\u00e9sents\nle demande.  Le  Pr\u00e9sident  et le Vice-Pr\u00e9sident  sont  r\u00e9\u00e9ligibles. Ils conservent  leurs fonctions  jusqu'\u00e0\nl'installation de  leurs successeurs.\nSi l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  en  a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9  dans  les conditions  pr\u00e9vues  aux  articles 9 ci-dessus, le\nPr\u00e9sident  et le Vice-Pr\u00e9sident  peuvent  recevoir  une  indemnit\u00e9  \u00e0 raison  de  leur activit\u00e9 pour  la dur\u00e9e  de  leur\nmandat.\n\n' ASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\nArticle 11. 'Attributions du  Syndicat\nSous  r\u00e9serve  des  attributions de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires, le Syndicat  r\u00e8gle, par  ses d\u00e9lib\u00e9rations, les\naffaires de  l'association  syndicale.  [| est  charg\u00e9  notamment  :\nD'approuver  les march\u00e9s  qui sont  de  sa comp\u00e9tence  et de  d\u00e9lib\u00e9rer  sur  les cat\u00e9gories  de  march\u00e9\ndont  il d\u00e9l\u00e8gue  la responsabilit\u00e9  au  Pr\u00e9sident ;\n\u2014  De  voter  le budget  annuel  ;\n\u2014  D'arr\u00eater  le r\u00f4le des  redevances  syndicales  ;\nDe  d\u00e9lib\u00e9rer  sur  les emprunts  inf\u00e9rieurs au  montant  d\u00e9fini par  l'assembl\u00e9e  des  propri\u00e9taires.\n- De  contr\u00f4ler  et v\u00e9rifier les comptes  pr\u00e9sent\u00e9s  annuellement ;\nDe cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.1617-1 aR. 1617-\n18  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s territoriales;\n\u00c9ventuellement  de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndical dans  les conditions\nparticuli\u00e8res pr\u00e9vues  aux  articles 37  et 38  de  l'Ordonnance  du  Aes jt  2004  et d\u00e9taill\u00e9es\u00e0 l'article\n22  des  pr\u00e9sents  statuts ;\n\u2014  D'autoriser  le Pr\u00e9sident \u00e0 agir en  justice ;\nDe  d\u00e9lib\u00e9rer  sur  des  accords  ou  conventions  entre  l'ASA  et des  collectivit\u00e9s publiques  ou  priv\u00e9es  qui\npeuvent  pr\u00e9voir une  contribution financi\u00e8re de  ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'ASA dans  les limites de  la\ncomp\u00e9tence  de  cette  derni\u00e8re  ;\n\u2014  D'\u00e9laborer  et modifier,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  le r\u00e8glement  de  service.\nArticle 12. D\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat\nLes d\u00e9lib\u00e9rations du Syndicat sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des romanes du Syndicat pr\u00e9sents ou\nrepr\u00e9sent\u00e9s.\nElles sont  valables  lorsque  plus  de  la moiti\u00e9  des  membres  ou  leurs  repr\u00e9sentants  y ont  pris part. En  cas  de\npartage, la voix du  Pr\u00e9sident  est pr\u00e9pond\u00e9rante.  Si apr\u00e8s  une  premi\u00e8re  convocation,  le quorum  n'est pas\natteint, le Syndicat est de nouveau convoqu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la\ndeuxi\u00e8me  r\u00e9union  est  alors  valable  quel  que  soit le nombre  de  pr\u00e9sents.\nUn  membre  du  Syndicat  peut  se  faire repr\u00e9senter  en  r\u00e9union  du  Syndicat  par  l'une des  personnes  suivantes  :\n- Un  autre  membre  du  Syndicat ;\n- Son  locataire  ou  son  r\u00e9gisseur ;\n- En  cas  d'indivision,  un  autre  coindivisaire ;\n- En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions du\ndeuxi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article 3 de  l'Ordonnance  du  1er juillet 2004  susvis\u00e9e,  l'usufruitier ou  le nu-propri\u00e9taire.\nLe  mandat  de  repr\u00e9sentation  est  \u00e9crit. Le  nombre  maximum  de  pouvoirs  pouvant  \u00eatre  attribu\u00e9s  \u00e0 une  m\u00eame\npersonne  en  r\u00e9union  du  Syndicat  est de  un. Sauf pr\u00e9cision  plus restrictive sur  le mandat,  la dur\u00e9e  de  validit\u00e9\nd'un  mandat  est  de  un  an. Le  mandat  est toujours  r\u00e9vocable.\nLes  d\u00e9lib\u00e9rations  sont  sign\u00e9es  par  le Pr\u00e9sident  et un  autre  membre  du  Syndicat.  La feuille de pr\u00e9sence  sign\u00e9e\nest annex\u00e9e  aux  d\u00e9lib\u00e9rations,  qui  sont  conserv\u00e9es  dans  le registre des  d\u00e9lib\u00e9rations.\nArticle 13. Commissions  d'appel  d'offres march\u00e9s  publics\nUne  commission  d'appel  d'offres  \u00e0 caract\u00e8re  permanent  est pr\u00e9sid\u00e9e  par  le Pr\u00e9sident  et comporte  deux\nautres  membres  du  Syndicat  d\u00e9sign\u00e9s  par  ce  dernier.  Une  commission  sp\u00e9ciale  peut  aussi \u00eatre constitu\u00e9e\npour  la passation  d'un  march\u00e9  d\u00e9termin\u00e9  sur  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Syndicat  qui d\u00e9termine  le nombre  de  membres.\nLes  modalit\u00e9s  de  fonctionnement  de  ces  commissions  sont  celles pr\u00e9vues  par  le Code  des  March\u00e9s  Publics\npour les communes  de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le du Maire.\nPeuvent  participer, avec  voix  consultative,  aux  r\u00e9unions  de  la commission  d'appel  d'offres : des  personnalit\u00e9s\nd\u00e9sign\u00e9es  par  le Pr\u00e9sident  de  la commission  en  raison  de  leur comp\u00e9tence  dans  la mati\u00e8re  qui  fait l'objet de\n\nASA pour l'assainissement et la submersion de la plaine de LESPIGNAN\nla consultation  (salari\u00e9 de  l'ASA, agent  de  l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont  invit\u00e9s par  le Pr\u00e9sident  de  la\ncommission  d'appel  d'offres, le comptable  public  et un  repr\u00e9sentant  du  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de  la concurrence,\nde  la consommation  et de  la r\u00e9pression  des  fraudes.\nArticle 14. Attribution  du  Pr\u00e9sident\nLes  principales  comp\u00e9tences  du  Pr\u00e9sident  sont  d\u00e9crites  dans  les articles 23  de  l'Ordonnance  du  1er juillet\n2004.et  28  du  D\u00e9cret  du  3 mai  2006,  notamment  :\n\u2014  Le  Pr\u00e9sident  pr\u00e9pare  et ex\u00e9cute  les d\u00e9lib\u00e9rations  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  et du  Syndicat  ;\nIl certifie, sous  sa responsabilit\u00e9,  le caract\u00e8re  ex\u00e9cutoire  des  actes  pris par  les organes  de\nl'association syndicale  ;\n-  {len  convoque  et  pr\u00e9side  les r\u00e9unions ;\n\u2014  lest  son  repr\u00e9sentant  l\u00e9gal ;\nLe  Pr\u00e9sident  g\u00e8re  les march\u00e9s  de  travaux,  de  fournitures  et de  services  qui  lui sont  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  par  le\nSyndicat.  II est  la personne  responsable  des  march\u00e9s  ;\nll tient \u00e0 jour  l'\u00e9tat nominatif  des  propri\u00e9taires  des  immeubles  inclus dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nl'association ainsi que  le plan  parcellaire ;\nll veille \u00e0 la conservation  des  plans, registres  et autres  documents  relatifs \u00e0 l'administration  de\nl'association qui sont  d\u00e9pos\u00e9s  au  si\u00e8ge  social ;\nIl constate  les droits  de  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  et liquide  les recettes  ;\n\u2014  tlest l'ordonnateur  de  |'ASA;\n-  ll pr\u00e9pare  et rend  ex\u00e9cutoires  les r\u00f4les ;\n-  Il tient  la comptabilit\u00e9  de  l'engagement  des  d\u00e9penses  ;\n\u2014  Ilest le chef  des  services  de  l'association  ;\nIl recrute,  g\u00e8re  et affecte  le personnel.  II fixe les conditions  de  sa r\u00e9mun\u00e9ration  ;\nLe  Pr\u00e9sident  peut  d\u00e9l\u00e9guer  certaines  de  ses  attributions  \u00e0 un  directeur  nomm\u00e9  par  lui et plac\u00e9  sous\nson  autorit\u00e9 ;\nLe  Pr\u00e9sident  \u00e9labore  un  rapport  annuel  sur  l'activit\u00e9 de  l'association et sa situation  financi\u00e8re\nanalysant  notamment  le compte  administratif ;\nPar  d\u00e9l\u00e9gation  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires,  il modifie  les d\u00e9lib\u00e9rations  prises  par  elle lorsque  le\npr\u00e9fet  en  a fait la demande.  Il rend  compte  de  ces  modifications  lors de  la plus proche  r\u00e9union  ou\nconsultation  \u00e9crite  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  ;\n-  Le  Vice-Pr\u00e9sident  suppl\u00e9e  le Pr\u00e9sident  absent  ou  emp\u00each\u00e9.\nChapitre  3 : Les  dispositions  financi\u00e8res\nArticle  15. Comptable  de  l'association\nLes  fonctions  de  comptable  de  l'association syndicale  autoris\u00e9e  sont  confi\u00e9es  \u00e0 un  comptable  direct du\nTr\u00e9sor  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9fet  sur  proposition  du  Syndicat,  apr\u00e8s  avis du  tr\u00e9sorier-payeur  g\u00e9n\u00e9ral.  Le comptable\nde  l'association  syndicale  autoris\u00e9e  est charg\u00e9  seul  et sous'sa  responsabilit\u00e9  d'ex\u00e9cuter  les recettes  et les\nd\u00e9penses,  de  proc\u00e9der  au  recouvrement  de  tous  les revenus  de  l'association ainsi que  de  toutes  les sommes\nqui  lui seraient  dues,  ainsi que  d'acquitter  les d\u00e9penses  ordonnanc\u00e9es  par  le Pr\u00e9sident  jusqu'\u00e0  concurrence\ndes  cr\u00e9dits  r\u00e9guli\u00e8rement  accord\u00e9s.\nArticle 16. Voies  et moyens  n\u00e9cessaires  pour  subvenir  \u00e0 la d\u00e9pense\nLes  recettes  de  l'ASA  comprennent  :\n-  Les  redevances  dues  par  ses  membres  ;\n-  Le  produit  des  emprunts  ;\n\u2014  Les  subventions  de  diverses  origines  ;\nLes  recettes  des  conventions  relatives  aux  activit\u00e9s  accessoires  de  l'Association  ;\n\nASA  pour  l'assainissement  et  la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\nLes  redevances  diverses  r\u00e9sultant  des  conventions  d'occupation  de  ses  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  ou\npubliques  ainsi que  toutes  les ressources  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 31  de  l'Ordonnance  du  1er juillet 2004\nrelative aux  Associations  Syndicales  de  Propri\u00e9taires  ;\nLe  montant  des  recettes  annuelles  devra  permettre  de  faire face  :\nAux  int\u00e9r\u00eats  et aux  annuit\u00e9s  d'amortissement  des  emprunts  restant  dus  ;\nAux  frais g\u00e9n\u00e9raux  annuels  d'exploitation,  d'entretien  et de  fonctionnement  des  ouvrages  de\nl'association  ;\nAux  frais de  fonctionnement  et d'administration  g\u00e9n\u00e9rale  de  l'association ;\nAu  d\u00e9ficit \u00e9ventuel  des  exercices  ant\u00e9rieurs  ;\nA  la constitution  \u00e9ventuelle  de  r\u00e9serves  destin\u00e9es  \u00e0 faire face  aux  \u00e9ventuels  retards  dans  le\nrecouvrement  des  cotisations  dues  par  les membres,  aux  grosses  r\u00e9parations  et  au  renouvellement\ndes  \u00e9quipements.\nLe  recouvrement  des  cr\u00e9ances  de  l'association  s'effectue  comme  en  mati\u00e8re  de  contributions  directes.\nLes  redevances  syndicales  sont  \u00e9tablies  annuellement  et  sont  dues  par  les membres  appartenant  \u00e0\nassociation  au  1\u00b0  janvier  de  l'ann\u00e9e  de  leur liquidation. Les  redevances  annuelles  feront  l'objet d'un  ou\nplusieurs  appels  de  cotisation  selon  des  modalit\u00e9s  fix\u00e9es par  le Syndicat.\nChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'ASA\nArticle 17. R\u00e8glement  de  service\nUn  r\u00e8glement  de  service  pourra  d\u00e9finir les r\u00e8gles  de  fonctionnement  du  service. Sa  r\u00e9daction  initiale et ses\nmodifications  ult\u00e9rieures  feront  l'objet d'une  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Syndicat.\nArticle 18. Charges  et contraintes  support\u00e9es  par  les membres\nLes  contraintes  r\u00e9sultant  des  travaux  et  ouvrages  de  l'association  tant  pour  leur  cr\u00e9ation  que  pour  leur\nfonctionnement  font  partie  des  obligations  au  sens  de  l'art. 3 de  l'Ordonnance  du  premier  juillet 2004.  |!\ns'agira notamment  :\nDes  servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages  et de  passage  pour  les entretenir. Toute  construction,\n- \u00e9dification de  cl\u00f4ture  ou  plantation  sur les parcelles o\u00f9  sont  implant\u00e9s  des  ouvrages  devra  pure\nle passage  pour  leur  entretien ;\nLes  constructions  devront  \u00eatre  \u00e9tablies \u00e0 une  distance  minimum  de  5  m\u00e8tres  de  part  et  d'autre  de\nl'axe de  la canalisation ;\nLes cl\u00f4tures en travers de la canalisation devront pr\u00e9voir une ouverture d'une largeur de 5 m\u00e8tres\nau  droit  de  la canalisation\nLes cl\u00f4tures longeant la canalisation devront permettre le passage sur une largeur de 5 m\u00e8tres ee\npart  et d'autre  de  l'axe de  la canalisation\nDe  toutes  les r\u00e8gles  n\u00e9cessaires  \u00e0 la protection  des  ouvrages  de  |'ASA.\nCes  r\u00e8gles  et les modalit\u00e9s  de  leur mise  en  \u0153uvre  pourront  \u00eatre  pr\u00e9cis\u00e9es  dans  le r\u00e8glement  de  service.\nArticle 19. Servitude  de  passage  de  l'eau\nLes  adh\u00e9rents  devront  aussi, sans  aucune  indemnit\u00e9,  se  donner  r\u00e9ciproquement  la servitude  d'occupation\net/ou  de  passage  pour  la prise ou  la conduite  des  eaux  dans  l'\u00e9tendue  du  p\u00e9rim\u00e8tre.\n\na\nASA  pour  l'assainissement  et la submersion  de  la plaine  de  LESPIGNAN\nArticle 20.  Propri\u00e9t\u00e9  et entretien  des  ouvrages\nL'association  syndicale  autoris\u00e9e  est propri\u00e9taire  des  ouvrages  qu'elle r\u00e9alise en  qualit\u00e9  de  ma\u00eetre  d'ouvrage\ndans  le cadre  de  son  objet  statutaire  et, \u00e0 ce  titre, en  assure  l'entretien.\nArticle 21. Modification statutaire de l'association\nLes  modifications  statutaires  autres  que  celles portant  sur  son  objet  ou  sur  le p\u00e9rim\u00e8tre  syndical  (extension,\ndistraction)  font  l'objet d'une  d\u00e9lib\u00e9ration  de  l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  convoqu\u00e9e  en  session\nextraordinaire  \u00e0 cet  effet puis  sont  soumises  \u00e0 l'autorisation  du  pr\u00e9fet.\nLes  modifications  de  l'objet ou  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association sont  soumises  aux  conditions  fix\u00e9es par  les\narticles 37et  38  de  l'ordonnance  du  1er juillet 2004  et  les articles 67  \u00e0 70  du  d\u00e9cret  du  3 mai  2006.\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  qui  se  prononce  sur  les propositions  de  modification  de  l'objet ou  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nde  l'association  est compos\u00e9e  par  l'ensemble  des  propri\u00e9taires  membres  de  l'association, y compris  ceux  ne\nsi\u00e9geant  pas  \u00e0 \"l'Assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires\"  organe  de  l'association au  sens  de  l'article 18  de  l'Ordonnance\ndu  1er juillet 2004.  |\nArticle  22.  Modification  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nLa d\u00e9cision  d'extension  ou  de  r\u00e9duction  est prise  par  simple  d\u00e9lib\u00e9ration  du  Syndicat  puis  soumise  \u00e0\nl'autorisation  du  pr\u00e9fet  lorsque  :\nL'extension  du  p\u00e9rim\u00e8tre  porte  sur  une  surface  inf\u00e9rieure  \u00e0 7%  de  la superficie  pr\u00e9c\u00e9demment\nincluse  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association,  et qu'a  \u00e9t\u00e9  recueillie, par  \u00e9crit, l'adh\u00e9sion  de  chaque\npropri\u00e9taire  des  immeubles  susceptibles  d'\u00eatre  inclus dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\nLa r\u00e9duction  du  p\u00e9rim\u00e8tre  porte  sur  une  surface  inf\u00e9rieure  \u00e0 7%  de  la superficie  pr\u00e9c\u00e9demment\nincluse  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'association et que  la perte  d\u00e9finitive d'int\u00e9r\u00eat  \u00e0 \u00eatre  compris  dans  le\np\u00e9rim\u00e8tre  de  l'ASA  est  av\u00e9r\u00e9e\n\u00b0 Que  l'avis de  chaque  commune  int\u00e9ress\u00e9e  a \u00e9t\u00e9  recueilli par  \u00e9crit.\nArticle 23. Dissolution de l'association\nL'assembl\u00e9e  des  Propri\u00e9taires  qui  se prononce  sur  la dissolution  de  l'association est compos\u00e9e  par\nl'ensemble  des  propri\u00e9taires  membres  de  l'association.\nL'association  peut  \u00eatre  dissoute  lorsque  la majorit\u00e9  des  propri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  au  moins  les deux  tiers\nde  la superficie  des  propri\u00e9t\u00e9s  ou  les deux  tiers des  propri\u00e9taires  repr\u00e9sentant  plus  de  la moiti\u00e9  de  la\nsuperficie  des  propri\u00e9t\u00e9s  se  sont  prononc\u00e9s  favorablement  \u00e0 la dissolution.\nLes  conditions  dans  lesquelles  l'association  est  dissoute  ainsi que  la d\u00e9volution  du  passif  et  de  l'actif sont\nD\u00e9termin\u00e9es  soit par  le Syndicat,  soit, \u00e0 d\u00e9faut,  par  un  liquidateur  nomm\u00e9  par  l'autorit\u00e9 administrative.  Elles\ndoivent  tenir  compte  des  droits  des  tiers et sont  mentionn\u00e9es  dans  l'acte pronon\u00e7ant  la dissolution. Les\npropri\u00e9taires  membres  de  l'association  sont  redevables  des  dettes  de  l'association  jusqu'\u00e0  leur  extinction\ntotale.\nLes  dettes  peuvent  \u00eatre  prises en  charge  par  une  collectivit\u00e9 territoriale ou  un  organisme  tiers selon  des\nmodalit\u00e9s  \u00e0 fixer dans  l'arr\u00eat\u00e9 de  dissolution.\nAnnexe  :  Liste  des  terrains  inclus  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\nMis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\nPropri\u00e9taire  mis  \u00e0 jour  au  01/10/2026  surface  cumul\u00e9e\nARNAU  STEPHANE  CLAUDE  MARCELIN  , =  04  41  05\nASS SYNDICALE  POUR  LASSAINISS  dale  Ca  En ur QE  ee \u00bb 00 13 83\nAUTOROUTES  DU  SUD  DE  LA  FRANCE  VU  POUT  CUE  AMEXE d  1 AIT\u00c8LE  Pr\u00c9TECUOT al  00  02  84\nBARTHES GISELE MARIE ELISABETH D Le\u00ab  6 - ie GG  du po  hana 00 05 50\nBECUS BERNADETTE MARIE NOELLE LE $ous-prefet de Beziers qve 00 05 85\nBERTHOMIEU  CHARLES  MAURICE  VIN \\a eApay  00 05 40\nBERTOLI JEAN-BAPTISTE +  00 07 90\nBLANQUIER  CHRISTELLE  VIRGINIE  Jacaues  LUCBEREILH  01  1385\nBLANQUIER  CHRISTOPHE  MICHEL  EL  00  99  28\nBLANQUIER  CLAUDE  CHARLES  LUCIE  00  07  80\nBLANQUIER  ELIANE  FRANCOISE  00  95  70\nBLANQUIER  EMILIE  LYDIE  SANDRIN  00  99  29\n'BONNAFOUS  ANNE  MARIE  PAULE  00 05  50\nBRIESACH  PHILIPPE CHRISTIAN  00 26 60\nCLERMONT  MARIE  THERESE  MARGUER  00  10  60\nCOLIN  FRANCOIS  JEAN  RENE  00  54  80\nCOMMUNE  DE  LESPIGNAN  00  48  85\nCONSERVATOIRE  D  ESPACES  NATURE  00  43  80\nDELUBES  BLANCHE  CHRISTIANE  00  34  70\nDUGRENIL  CATHERINE  ANNIE  00  03  20\nDUPRE  CHRISTIAN  PIERRE  BERNARD  00  0055\nETAT  MINIST\u00c8RE  DE  L'URBANISME  00 26 44\nFABRE  MONIQUE  ANDREE  MADELEINE  00  15  70\nGARDIES  CHARLES  00  08  70\nGFA  DE  GOURS  00  15  90\nGOMEZ-GUIRAUD  JEAN-LUC 00 10 50\nGONDARD  PAUL  HENRI  00  62  70\nGOUSANDIER  DAVID  00  18  12\nGRANERO  STEPHANE  MICHEL  00  23  70\nGREGOIRE  FABIENNE  LEONTINE  04  04  35\nILLAC  FERNAND  MICHEL  00  03  50\nIMBERT  CHANTAL  00  16  90\nJAVEGNY-ZENUCCHI  ALFREDO  JEAN-  00  16  60\nJEREZ  FLORIAN  GAEL  03  70  10\nLARROQUE  MICHEL  DENIS  LOUIS  00  19  50\nLAUTREN  OLIVIER  00  11  92\nLOUVETTIS  JACQUES  ALPHONSE  GER  00  28  90\nMACIP  ANDRE  RAYMOND  00  05  63\nMADRIGAL  MARIE-THERESE  00  68  70\nMARCHAL  HELENE  PIERRETTE  00  05  00\nMARGARIT  ANDRE  JOSEPH  ELIE 00  29  40\nMARTINEZ  CLAUDE  MARC  00  29  50\nMARTINEZ  PAUL  BAPTISTE  00  23  20\nMAS  JEAN  MICHEL  FRANCOIS  ANDRE  00  17  90\nMAS  PATRICK  00  42  30\nMELECK  MARIO  00  18  12\nMORANCHEL  JEAN-PIERRE  FRANCOIS  00  04  80\nMUR  CHRISTIANE  SUZANNE  ROSE  00  06  00\nPAJOT  CELINE  FRANCOISE  PASCALE  01  91  85\nPENA  PIERRE  MATHIAS  FABIEN  00  05  80\nPESQUI  JEAN  JOSEPH  MARIE  00  10  20\nPINARD  MARINA  00  27  40\nPRADES  JEANNE  00 10 10\nROLAND  TEGIE  DAVID  ROGER  ALI 00  18  12\nROS  BENOIT  00  10  60\nROUCAYROL  ANDRE  ALBERT  00  01  20\nROUSTIT  GERARD  LUCIEN  JEAN  00  08  00\nSALOMON  JEAN-PIERRE  00  11  80\npage  1/8\n\nListe des propri\u00e9taires de l'ASA de Lespignan\nMis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\nPropri\u00e9taire mis  \u00e0 jour  au  01/10/2026  surface  cumul\u00e9e\nSOURES  YANNICK  MATHIEU  04  43  05\nSYNDICAT  MIXTE  DU  DELTA  DE  L AUDE  01  5365\nVERDIER  JEANNE  LOUISE  MARIE  00  07  80\nAFFRE  JACQUES  ROBERT  EMILE  00  73  76\nALBERT  GERMAIN  00  32  50\nALBERT  ROBIN  00  40  40\nALET  JEAN  00  2205\nALEXIS  LOUIS  00  07  60\nALGUERO  JEAN  00  80  50\nANDORIA  03  2025\nANGEL  PIERRE  02  6205\nANGUITA  SEBASTIEN  02 17 60\nARCELLA  REGIS  JOSE  JEAN  00 13 30\nARCELLA  RICHARD  MARTIAL  FRANCOIS  LUCIEN  00  13  40\nARMADA  HERVE  CHRISTIAN  00  06  50\nARMAING  MONIQUE  00  45  85\nARNAU  JACQUELINE  ODILE  CATHERINE  00  98  75\nARNAU  RENE  00  14  10\nARNAUD  MAURICE  00  14  40\nARNAUD  STEPHANE  CLAUDE  MARCELIN  117787\nASA  DE  LA  PLAINE  DE  LESPIGNAN  00  19  06\nASF  AUTOROUTES  DU  SUD  DE  LA  FRANCE  00  59  81\nASSIE  MARIE  LOUISE  00  5065\nAUSSENAC  JOSEPH  HENRI  00  08  90\nBAGES  HENRI  . 00  16  90\nBAILLE  GABRIELLE  GENEVIEVE  JOELLE  00  19  60\nBALITRAN  GABRIEL  00  68  40\nBANON  HUGUES  JACQUES  ROBERT  02  77  05\nBARAKROK  CHRISTIAN  ANDRE  PAUL  00  79  80\nBARBIER  PAUL  AMAURY  00  73  27\nBARENNE  MARIE  HENRIETTE  00  11  31\nBARRAL  HENRI  GERMAIN  01  50  40\nBARRAL  MARIE  ANTOINETTE  00  38  10\nBARRERE  MARTINE  PAULE  JULIE  MARIE  01  87  50\nBARTHES  PAUL  ALBERT  00  85  95\nBARTHES  SOLANGE  ANDREE  011125\nBATAILLE  FRANCOIS  JACQUES  ANDRE  071557\nBATAILLE  MICHEL  LOUIS  075895\nBAYLET  AUGUSTE  00  35  20\nBAYLET  MARC  GAETAN  LUC  CHEZ  DUROC  GHYSLENE  00  75  50\nBEC  CLAUDE  JULES  AUGUSTE  00  43  70\n. [BECUS  BERNADETTE  MARIE  NOELLE  00  89  80\nBEILLE ANTOINE  HERVE  PAUL  CESAIRE  00 14 20\nBENEZIS  CATHERINE  ANNIE  00  99  45\nBERNA  JOSE  ANGEL  03  78  02\n! [BERNA MONIQUE  JOSETTE ROLANDE  00 46 80\nBERNARD  SARAH  00  49  90\nBERNARDO  MANUEL  RAMIRO  05  67  40\nBERNES  ANDRE  00  09  70\nBERTHOMIEU  CHARLES  MAURICE  VINCENT  009715\nBERTOLI  JEAN-BAPTISTE  00  12  10\nBISCAYE  00  24  40\nBLANQUIER  CHRISTELLE  VIRGINIE  MARIE  00  50  50\nBLANQUIER  CHRISTOPHE  MICHEL  ELIAN  CHARLES  01 49  21\nBLANQUIER  CLAUDE  CHARLES  LUCIEN  MAURICE  08  11  75\nBLANQUIER  VVE  HELENE  JEANNE  ANNE  FERNANDE  00  01  75\nBOMBAIL  JEAN  CHARLES  00  68  99\nBONNAFOUS  SOPHIE  CAROLINE  00  35  80\npage  2/8\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\n; Propri\u00e9taire mis \u00e0 jour au 01/10/2026  surface cumul\u00e9e\nBONNAFOUX  LUC  JEAN  PAUL  CHRISTIAN.  01  32  10\nBONNIN  BERNARD  GASTON  HENRI  : 00  3750\nBORIES  CHRISTINE  00  21  20\nBORRAS  MICHELLE  ANDREE  PAULETTE  00  33  70\nBOUISSON  LOUIS  00  13  70\nBOUISSON  MARIE  JEANNE  ROSE  00  06  30\nBOUSQUET  JOSY  JEAN  LUC  GERARD  LOUIS  01  96  10\nBOUYS  CATHERINE  CLAIRE  RAYMONDE  00  07  80\nBOUZIGUES  VERONIQUE  00  81  00\nBOUZON  CHANTAL  01 17 00\nBRIESACH  GEOFFREY  PHILIPPE  00  77  30\nBRINGUIER  GERMAIN  00  05  00\nBROQUERE  JEAN  JULES  EULOGE  00  19  70\nBROQUERE  JULIETTE  ANNA  00  27  30\nBRU  CLEMENT  00  17  00\nBRU  ROBERT  FRANCIS  00  16  69\nBRUN  00  27  35\nCABROL  GERARD  CHRISTIAN  SERGE  00  55  60\nCADENNE  HENRI  PIERRE  00  39  40\nCAMPS  CLAUDE  ANNETTE  ROSELINE  00  96  75\nCAMPS  RENE  JULIEN  00  53  40\nCAMPS  VICTORINE  00  39  65\nCAPDEVILLE  EMILE  00  48  20\nCAPMAN  HENRI  GERMAIN  00  08  30\nCAPRINI  EUGENIO  00  06  60\nCARBON  00  15  80\nCARBONNEAU  FRANCOIS  00  13  50\nCASSAN  ANDRE  LOUIS  HIPPOLYTE  01  26  00\nCASSAN  JACQUES  LOUIS  00  34  85\nCASSAN  NICOLE  SIMONE  00  39  90\nCASTAN  MARIE  FRANCE  ANNE  00  45  15\nCASTEL  00  14  60\nCASTEL  EDOUARD  00  04  00\nCASTILLO  JACQUES  JOSEPH  RENE  03  47  80\nCATHALA  BERNARD  00  27  00\nCATHALA  GUADELUPE  01  2260\nCATHALA  GUY  01  29  66\nCATHALA  YVES  00  47  33\nCAZALEDE  X  00  86  70\nCESSO  BENEDICTE  00  01  15\nCESSO  GERMAIN  00  22  70\nCHAMAYOU  JOSEPHINE  00  13  55\nCHAMBEU  EUGENE  00  07  70\nCHARLES  JOSEPH  00  09  30\nCHARLES  PIERRE  00  38  90\nCHAVARDES  ARTHUR  00  10  20\nCHAVARDES  GEORGES  ISIDORE  PAUL  00  12  60\nCHAVARDES  HENRI  HECTOR  FIRMIN  00  44  30\nCHAVERNAC  LIONEL  NICOLAS  13  13  86\nCHAVERNAC  MARYSE  MONIQUE  00  27  60\nCHUECOS  FRANCOISE  MONTSARRAT  JEANNINE  00  23  40\nCLAUSON  INGRID  01  47  00\nCLAUSTRES  LUDOVIC  PASCAL  JEAN  00  48  60\nCOMMUNE  DE  LESPIGNAN  33  82  33\nCONSERVATOIRE  D  ESPACES  NATURELS  D  OCCITANIE  _ 3095  20\nCONSERVATOIRE  DE  L ESPACE  LITTORAL  ET  DES  RIVAGES  LACUSTRES  29 88  87\nCOSTA  CHRISTIAN  ' 00  1470\nCOUNIENQ  JEAN  PIERRE  PAUL  LUCIEN  ROGER  00  53  74\npage  3/8Mis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\nPropri\u00e9taire  mis  \u00e0 jour  au  01/10/2026  surface  cumul\u00e9e\nCRASSOUS  ROBERT  JULES  LOUIS  00  25  40\nCRASTE  GABRIEL  OCTAVE  00  53  40\nCROS  FRANCOIS JOSEPH  JEAN-PIERRE  00  71  05\nCROS  JOSEPH  ISIDORE  PHILIPPE  00  44  07\nCRUBEZI  MARIE  PAULINE  00  8110\nCUGNENC  PIERRE  00  30  50\nCUN  JEAN  PAUL  ANDRE  GABRIEL  01  7149\nCUXAC  RAYMOND  AIME  JEAN  MARIE  00  64  90\nDANOY  HELENE  MARIE  BRIGITTE  01  69  50\nDAVID  FREDDY  ANTOINE  MARCEL  01  50  20\nDE  AVROS  00  29  10\nDE  GOURS  02  67  15\nDECUQ  MAURICE  MICHEL  00  02  90\nDECUQ  ORLANDE  ALBERTE  00  24  10\nDEJEAN  LEONE  ANNE  MARIE-ROSE  00  12  20\nDEJEAN  MICHELE  GABRIELLE  MARCELLE  00  50  10\nDELMAS  LOUIS  MARC  PAUL  00  28  30\nDELON  GASTON  00  05  60\nDELON  JEAN-LUC  PASCAL  ANDRE  PAUL  00  07  10\nDELON  JEAN-PIERRE  00  40  40\nDELOUPY  PIERRE  00  10  90\nDELPECH  CECILE  THERESE  JOSEPHINE  00  03  70\nDELPECH  REGIS  02  35  75\nDELPOUX  MARYSE  RENEE  MARCELLE  00  75  50\nDIAZ  SYLVIE  DANIELE  CLAUDE  00  76  90\nDISSANE  JEAN  PAUL  MARCEL  00  33  30\nDREAL  OCCITANIE  06  31  50\nDUGRENIL  ANDRE  GASTON  00  62  70\nDUGRENIL  CHRISTIAN  MARCEL  ROBERT  01  62  60\nDUGRENIL  MICHELLE  COLETTE  01  18  30\nDUPRE  ALICE  MARGUERITE  00  07  20\nDUPRE  ANNE  MARIE  LOUISE  00  53  10\nDUPRE  GISELE  00  05  50\nDUPRE  MICHEL  MARIE  ROGER  - 00  12  90\nDUPRE  ROGER  JOSEPH  EDOUARD  04  56  35\nESCANDE  GUY  ERNEST  JOSEPH  3 00  60  40\nESCARGUEL  CHRISTIAN  GERARD  ; 00  99  50\nESPANOL  NICOLE  ' 00  16  90\nETIENNE  MARC  00  84  50\nFANDOS  ELIANE  FRANCOISE  07  4275\nFILIPE  DE  JESUS  ORLANDO  00  10  75\nFONDS  DU  CONSERVATOIRE  ESPACES  NATURELS  OCCITANIE  05  02  80\nFONTAINE  NICOLE  00  29  50\nFOUILHE  GILBERT  MICHEL  ALBERT  00  04  67\nFOUILHE  NICOLE  ANITA  00  49  30\nFRUTOSO  JEAN  LOUIS  00  70  60\nGALINIER  ANNY  GINETTE  HENRIETTE  JOSY  00  27  00\nGALINIER  RENE  JEAN  JOSEPH  .  02  00  67\nGARCIA  FLORENT  00  05  30\nGARCIA  RENALD  ROLAND  02  12  60\nGARDIES  ULYSSE  00  03  20\nGAUTHIER  STEPHANE  02  23  68\nGAUZY  NICOLE  CHRISTIANE  00  66  60\nGEMINO  00  72  70\nGILLIS  ANNE-MARIE  00  13  70\nGIMENO  BEATRICE  MARIE  REINE  00  10  30\nGIMENO  NICOLAS  RAYMOND  10  1477\nGLEIZES  CLAUDE  ANDRE  JOSEPH  08  49  11\npage  4/8Mis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\n\nListe des propri\u00e9taires de l'ASA de Lespignan\nPropri\u00e9taire  mis  \u00e0 jour  au  01/10/2026  surface  cumul\u00e9e\nGLEIZES  HELENE  AIMEE  | 00  22  40\nGLEIZES  LAURENT  03  03  20\nGLEIZES  MICHELLE  DORIS  FRANCOISE  00  98  15\nGONDARD  PAUL  HENRI  03  23  90\nGRENIER  MICHELE  THERESE  01  7860\nGUEDON  HENRI  '012415\nGUILLOT  GERARD  JULIEN  02  5045\nGUILLOT  MICHEL  CLEMENT  00  48  30\nGUINAND  JULES 00 23 70\nGUIRAUD  DANIELE  00  31  80\nGUIRAUD  DORIAN  03  17  22\nGUIRAUD  GILBERTE  RENEE  | 00  76  50\nHENRIQUES  FR\u00c9D\u00c9RIC  : 04 89 50\nHERAIL  | 00  02  70\nHO  TRONG  MICH\u00c8LE  00 89 30\nHOULES  CLAUDE  PAUL  00  34  30\nIMBERT  PUJOL  HENRIETTE  MARIE  00  32  00\nINDIVISION ARNAU  RENE  00 05 00\nINDIVISION  BATAILLE  FRANCOIS  JACQUES  ANDR  00  19  90\nINDIVISION  BATAILLE  MICHEL  LOUIS  00  33  00\nINDIVISION  BAYLET  YVETTE  FRANCOISE  00  11  40\nINDIVISION  BECUS  BERNADETTE  MARIE  NOELLE  00  03  90\nINDIVISION  BOUZON  AURELIEN  PAUL  YVES  00  02  60\nINDIVISION  CAPDEVILLE  BRIGITTE  | 00  07  60\nINDIVISION  CASTAN  GENEVIEVE  MARIE  HENRIET  : 00  07  80\nINDIVISION  CHAVERNAC  LIONEL  NICOLAS  00  02  75\nINDIVISION.  CROS  JOSEPH  ISIDORE  PHILIPPE  00  13  20\nINDIVISION  DE  JONGHE  MICKAEL  CHRISTIAN  RE  00  15  09\nINDIVISION  DELON  JACQUES  BERNARD  JOSEPH  00  05  60\nINDIVISION  ESCOBAR  CELINE  00  21  90\nINDIVISION  FOUNAU  JACQUES  JEAN  HENRI  | | 00  03  75\nINDIVISION  GONDARD  PAUL  HENRI  00  26  50\nINDIVISION  GUINAND  MARIE  00  07  60\nINDIVISION  JOUIN  EUGENE  00  42  30\nINDIVISION  JULIEN  MARIE  LOUISE  JOSEPHE  00  16  30\nINDIVISION  NEIRAC  11  6697\nINDIVISION  NEIRAC  DOMINIQUE  MARIE  GERMAIN  00  4655\nINDIVISION  POUS  JEAN-LOUIS  GUY  RENE  00  14  90\nINDIVISION  RAGUES  CEDRIC  LAURENT  013110\nINDIVISION  RODRIGUEZ  CHRISTINE  00  07  30\nINDIVISION  ROLAND  TEGIE  DAVID  ROGER  ALI  00  06  83\nIVERNEL  FLORENCE  02  40  10\nJACQUEMARD  GILLES  NICOLAS  EMMANUEL  | 00 63 20\nJEREZ  FLORIAN  GAEL  02  72  70\nJEREZ  JOHAN  00  51  50\nJEZOUIN  ERNEST  00  09  20\nJULIEN  JEANNOT  00  05  90\nKERNREUTER  RENEE  FRANCOISE  00  23  05\nLAGO  RAYMOND  RENE  00  51  60\nLAISSAC  CHRISTIAN  JACQUES  00  45  00\nLARREGAIN  MONIQUE  ANDREE  MADELEINE  02  20  39\nLAUTIER  MARIE  JOSEPHINE  00 15 00\nLAUTIER  MARTINE  GENEVIEVE  RENEE  01  31  20\nLAUTREN  OLIVIER  02  99  29\nLAUTREN  ROSE  MARIE  00  26  82\nLAVAGNE  ANDRE  00  08  60\nLEVIATHAN  00  18  60\nLIMOUZY  PHILIPPE  MARIE  PIERRE  00  28  60\npage  5/8Mis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\nPropri\u00e9taire mis  a jour au 01/10/2026  surface  cumul\u00e9e\nLOUVIER  PIERRE  AIME  MARIE  00  74  60\nMACIP  ARMANDE  JEANNE  ANDREE  01  2058\nMAESTRE  FREDERIC  02  17  50\nMAESTRE  JACQUELINE  ANTOINETTE  02  6055\nMAFFRE  JEAN  00  18  40\nMALATERRE  ANDREE  HELENE  00  24  75\nMALET  SOPHIE  01  06  70\nMARCHAL  HELENE  PIERRETTE  00  87  60\nMARGARIT  ANDRE  JOSEPH  ELIE 00  59 10\nMARTI  MICHEL  LEONARD  JACQUES  00  45  35\nMARTINEZ  ANNE  MARIE  00  10  00\nMARTINEZ  CLAUDE  MARC  03 21 85]\nMARTINEZ  PAUL  BAPTISTE  00  9110\nMARTY  DENIS  HENRI  JEAN  00  4415\nMAS  GERARD  EUGENE  015192\nMAS  JEAN  MICHEL  FRANCOIS  ANDRE  02  62  30\nMAUGER  CORALIE  CELINE  00  16  10\nMAUREL  JACQUES  JOSEPH  00  28  00\nMAYRE  VVE  FERNANDE  SEBASTIENNE  AIMEE  01  26  30\nMAZET  BERNARD  EDOUARD  LUCIEN  00  66  80\nMELIS  VALERIE  JACQUELINE  ANNE-MARIE  00  03  90\nMELIX  JEAN  EMILE  PIERRE  00  25  80\nMELLINET  REGINE  OLGA  GABRIELLE  01  25  20\nMENEGHINI  MAXIM  06  95  79\nMERLE  SUZANNE  MARGUERITE  CHARLOTTE  00  25  95\nMESTRE  CHARLES  00  06  00\nMIQUEL  HELENE  ZELIE  00  95  60\nMIQUEL  JOSEPH  FERNAND  00  06  20\nMIRAMONT  ALEXANDRE  MICHEL  03  65  05\nMIROUZE  PAULE  MARIE  GERMAINE  00  49  80\nMOLVEAU  ROSE  FRANCE  03  23  05\nMOLVEAU  SANDRINE  MARIE  MARGUERITE  02  31  20\nMONROS  FRANCIS  JEAN  GASTON  00  67  90\nMORENO  JOSE  03  58  30\nMORENO  JOSEPH  13 13  88\nMORENO  MARIE-THERESE  00 53 30\nMOURGUES  ROGER  AIME  00  58  50\nMURANO  AUDREY  CECILE  LOUISE  00  6135\nNAVECH  PIERRE  00  04  70\nNEIBECKER  DANIELE  01  28  80\nONOFRE  ROBERT  00  3790\nORTS  JOELLE  SIMONE  00  37  80\nOSIEK  MARIANNE  00  53  50\nPAGES  EDWIGE  MARIE  ALBINE  00  73  30\nPAGES  JOSETTE  MARIE  HELENE  INDIVISION  00  41  70\nPECH  BLANCHE  CHRISTIANE  00  47  40\nPEDROLLE  ANDRE  00  31  40\nPENA  PIERRE  MATHIAS  FABIEN  02  0065\nPENTINAT  MAURICE  ANTOINE  00  20  12\nPEREZ  MADELEINE  CHRISTINE  00  06  20\nPESQUI  JEAN  JOSEPH  MARIE  00  02  70\nPEYREL  SEBASTIEN  FRANCIS  JEAN  01  13  60\nPLA  MAURICE  INDIVISION  00  10  45\nPOCURUL  GERALDINE  MARIE  ODILE  00  81  50\nPOCURUL  JACQUES  MARIUS  02  66  25\nPONS  LOUIS  00  45  30\nPORTAL  CHRISTIANE  SUZANNE  ROSE  00  31  20\nPOUJOL  JEAN-FRANCOIS  ROBERT  00  30  80\npage  6/8Mis  a jour  via donnees  fonci\u00e9res  2026\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\nMis  a jour  via donnees  fonci\u00e9res  2026\nPropri\u00e9taire mis \u00e0 jour au 01/10/2026  surface cumul\u00e9e\nPOUS  EDWIGE  JOCELYNE  MARTINE  00  62  43\nPOUS  GUY  JOSEPH  CELESTIN  00  49  40\nPOVEDA  GERARD  FRANCIS  00  16  20\nPRADES  FELIX  00  42  10\nPRATX  MARIE-THERESE  ANNE  03  3787\nPREVOST  PAULETTE  MARIE  JOSETTE  00\u00b038  10\nPROLA  GABRIELLE  ANNE  MARIE  00  07  50\nPROPRIETAIRES  DU  BND  135  E1150  00  17  60\nPROPRIETAIRES  DU  BND  135  E1469  00  07  00\nPROPRIETAIRES  DU  BND  135  E1622  00  18  30\nPUJOL  FRANCOISE  HENRIETTE  00  10  00\nPUJOL  GEORGES  ' 00  07  00\nRABAT  NICOLE  FERNANDE  JACQUELINE  MARIA  00  84  50\nRAGUES  CEDRIC  07  25  72\nRAGUES  CHRISTIAN  01  58  80\nRAGUES  DANIEL  ANDRE  CLEMENT  04  33  00\nRAGUES  EDMOND  ROGER  ANDRE  00  07  30\nRAGUES  HENRIETTE  MARIE  00  36  80\nRAGUES  LINE  129992\nRAGUES  NICOLAS  17  48  00\nRAGUET  FRANCISCA  01  96  70\nRASSIE  HENRI  00  12  80\nREY  PAULETTE  JEANNE  REINE  02  58  60\nRIBES  ANDRE  GEORGES  JOSEPH  00  69  80\nRIBES  CHRISTIAN  LOUIS  MAURICE  00  07  10\nRIERA  JEAN-PIERRE  MARIUS  00  7590\nRIERA  MAXIME  03  8497\nRIERA  MICHEL  011910\nRIERA  ROGER  JEAN  03  9190\nRIVES  CASSAGNE  ALICE  EMMA  MARIE  00  02  35\nROBERT  JACQUES  CLAUDE  BERNARD  00  08  00\nRODELLA  MARYSE  00  46  80\nRODRIGUEZ  CHRISTINE  020195\nROLLAND  MAURICE  00  23  10\nROQUES  ANNE  MARGUERITE  00  26  50\nROQUES  HENRI  00  25  70\nROS  BENOIT  03  25  20\nROSADO  LANDRY  CATHERINE  ROSE  005655\nROUCAYROL  ANDRE  ALBERT  00  35  30\nROUCAYROL  DAVID  ROLAND  ROBERT  00  30  80\nROUX  VVE  MARIE  LOUISE  MADELEINE  MARTHE  00  22  10\nSABUCO  ODETTE  MARIE  01  07  60\nSAFER  OCCITANIE  03  52  00\nSALES  CELINE  00  76  60\nSALOMON  JEAN-PIERRE  00  76  15\nSANCHO-ARNAU  SONIA  00  29  10\nSARDA  JACQUES  HENRI  01  49  90\nSARDA  MARCEL  00  12  80\nSATCHE  ANDRE  LEOPOLD  EMILE  00  59  50\nSATCHE  PIERRE  JEAN  MARIE  ANTOINE  00  07  80\nSATCHE  X  00  43  35\nSAUTEL  FABIENNE  LEONTINE  03  02  26\nSECO  LUCIEN  SUCCESSION  00  81  90\nSENEGAS  SIMONE  00  76  20\nSERRE  MARIE  MONIQUE  05  43  70\nSEVILLA  MARTINE  MARGUERITE  00  55  55\nSIERRI NICOLE  PAULETTE  00  72  50\nSOUILLOT  ROLANDE  ARMANDE  00 14 10\npage  7/8\n\nListe des  propri\u00e9taires  de  l'ASA  de  Lespignan\nMis  \u00e0 jour  via donnees  fonci\u00e8res  2026\nPropri\u00e9taire mis \u00e0 jour au 01/10/2026  surface cumul\u00e9e\nSOULASSOL  LOUIS  POLYDORE  JEAN  00  31 00\nSOULET  ANNE  MARIE  GEORGETTE  YVONNE  00  66  80\nSOULET  CYRIL 00  37  80\nSOULET  CYRIL  RENE  00  28  20\nSOURES  YANNICK  MATHIEU  06  78  64\nSUAU  MARIE  LOUISE  JOSEPHE  00  1410\nSUCCESSION  DE  ABEROUX  MARIE  PAULINE  00  09  70\nSUZANNE  JEAN  MICHEL  00  5715\nSYNDICAT  MIXTE  DU  DELTA  DE  L'AUDE  06  7775\nTALAVERA  RAYMONDE  01  42  20\nTALAVERA  REN\u00c9  00 27 30\nTARRAGO  SYLVETTE  03  5927\nTARROUX  SUZANNE  00  13  80\nTEYCHENE  PAULE  JULIETTE  PHILOMENE  00  72  50\nTHERON  LOUIS  ANDRE  00  20  17\nTHOMET  AUGUSTE  FIRMIN  LOUIS  00  13  70\nTISSEYRE  GEORGES  ANDRE  00  75  80\nTOCE  JOEL  MARCEL  PIERRE  00  46  00\nTOULZE  FELIX  ADRIEN  00  14  30\nTRAVERSET  JOSEPH  00  08  40\nTRIVALDO  GRATIENNE  MAURICETTE  MARTHE  02  04  40\nTRIVALDO  MERCEDES  ' 00  41  70\nVALETTE  SYLVIE  . 00  78  73\nVALIERE  FRANCIS  PIERRE  LUC  00  85  25\nVALLES  ROSA  01  81  60\nVAUDOIS  ANNE  MARIE  PAULE  00:50  30\nVAYSSIERE  CLAUDE  BERNARD  00  09  40\nVERDIER  JEAN  BAPTISTE  00  1490\nVIDAL  ANDRE  JOSEPH  NOEL  00  99  45\nVIDAL  BENOIT  00  21  10\nVIDAL  CLAUDE  LUCIEN  00  15  70\n' [VIDAL  ELISEE  00  87  70\nVIDAL  EMILE  LOUIS  00  19  20\nVIDAL  GILLES  PIERRE  00  91  20\nVIDAL  GUY  RAOUL  JULIEN  00  30  60\nVIDAL  MARA3:A443IE-PIERRE  00  37  60\nVIDAL  PAUL  JULES  FERNAND  00  67  50\nVIDAL  ROGER  PIERRE  RENE  02  16  70\nVIDAL  VVE  DENISE  ALBINE  01  12  60\nVIDAL  X 00  87  30\nVIGIER  CHANTAL  MARTHE  MARIE  00  57  00\nVINCENT  GILBERT  RAYMOND  HELLIN  02  88  32\nVINCENT  JEAN  MARIE  YVON  03  09  95\nVINCHES  JACKY  FERNAND  00  72  00\nVINIT  HELENE  MARIE  JOSEPHINE  01  39  60\nVINIT  HENRI  02  81  44\nVITTORI  MARIE  THERESE  MARGUERITE  01  83  00\nVIVANCOS  JOSE  ANTONIO  00  80  50\nZANOTA  CLAUDE  PAUL  00  52  90\nSuperficie  total du  p\u00e9rim\u00e8tre  600  50  94\nNombre  total de  propri\u00e9taire  455\npage  8/8\n\n9207/60SheaNOWLEd55| xnedisuuidnea,pS1N07:apuebe]\n\na\n+that7 utETLSi.\"oeryL & amierasod\nws\n\nPREFETE  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve\nDE  L'HERAULT  Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  des  polices  administratives\nLibert\u00e9  ; :\nEgalit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par  : SB\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  00\nM\u00e9l  : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr\nLod\u00e8ve,  le 29  octobre  2026\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-II|-229\nPortant  renouvellement de  l'agr\u00e9ment  pour  exercer  l'activit\u00e9 de  domiciliataire  d'entreprises\npour  l'\u00e9tablissement  principal  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ESPACE  GAROSUD  \u00bb\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le code  du  commerce,  notamment  les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants  ;\nVu  le code  mon\u00e9taire  et  financier,  notamment  les articles  L. 561-2,  L. 561-37  \u00e0 L. 561-43  et R. 561-\n39  \u00e0 R. 561-50;\nVu  la directive 2005/60/CE  du parlement  et du Conseil du 26 octobre  2005  relative \u00e0 la pr\u00e9vention\nde  l'utilisation du  syst\u00e8me  financier  aux  fins de  blanchiment  de  capitaux  et de  financement  du\nterrorisme  ;\nVU  l'ordonnance  n\u00b0 2009-104  du  30  janvier  2009  relative  \u00e0 la pr\u00e9vention  de  l'utilisation du  syst\u00e8me\nfinancier  aux  fins de  blanchiment  de  capitaux  et  de  financement  du  terrorisme,  notamment  les\narticles  9  et  20;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1535  du  10  d\u00e9cembre  2009  d\u00e9finissant  les modalit\u00e9s  de  contr\u00f4le  du  respect\ndes  obligations  relatives  \u00e0 la lutte contre  le blanchiment  de  capitaux  et  le financement  du\nterrorisme  par  les personnes  mentionn\u00e9es  aux  8\u00b0, 9\u00b0  et 15\u00b0  de  l'article L. 561-2  du  code\nmon\u00e9taire  et  financier  et relatif \u00e0 la commission  nationale  des  sanctions  (articles R. 561-43  \u00e0 R.\n561-50  du  code  mon\u00e9taire  et  financier)  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1695  du  30  d\u00e9cembre  2009  relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  domiciliataires\nd'entreprises  soumises  \u00e0 immatriculation  au  registre  du  commerce  et  des  soci\u00e9t\u00e9s  ou  au\nr\u00e9pertoire  des  m\u00e9tiers  (articles  R. 123-166-1  \u00e0 R. 123-166-5  du  code  du  commerce) ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 21-111-014 du  15  janvier  2021  portant  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  pour\nexercer  l'activit\u00e9 de  domiciliataire  d'entreprises,  pour  six ans,  sous  le n\u00b0 DOM/34/2021/056,  de\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e9ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LODEVE\n1/2  Modalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\n\nl'\u00e9tablissement  principal  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ESPACE  GAROSUD  \u00bb exploit\u00e9e  par  Monsieur  Nicolas\nDULION  en  sa  qualit\u00e9  de  g\u00e9rant ;\nVu  le dossier  de  demande  de  renouvellement  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Nicolas  DULION\nagissant  pour  le compte  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ESPACE  GAROSUD  \u00bb en  sa qualit\u00e9  de  g\u00e9rant  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2026-09-DRCL-0508  du  5 octobre  2026,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\nde  la pr\u00e9f\u00e8te  du  d\u00e9partement  de  l'H\u00e9rault  \u00e0 Madame  C\u00e9lia  POUGET,  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de\nl'arrondissement  de  Lod\u00e8ve  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  constitu\u00e9  \u00e0 l'appui de  cette  demande  r\u00e9pond  aux  conditions  fix\u00e9es par\nles textes  susvis\u00e9s  pour  exercer  l'activit\u00e9 de  domiciliataire  d'entreprises  et notamment  l'article\nL. 123-11-3  du  code  du  commerce  ;\nSur  proposition  de  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\narr\u00eate\nArticle  1: L'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  de  la soci\u00e9t\u00e9  \u00ab ESPACE  GAROSUD  \u00bb exploit\u00e9e  par  Monsieur\nNicolas  DULION,  dont  le si\u00e8ge  social est situ\u00e9 au  48, rue  Claude  Balbastre  \u00e0 Montpellier  (34070),  est\nrenouvel\u00e9  pour  exercer  l'activit\u00e9 de  domiciliataire  d'entreprises.  .\nArticle  2 : Le  renouvellement  de  l'agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  est  \u00e9tabli sous  le num\u00e9ro  DOM/34/2026-\n10/056  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  \u00e0 compter  du  15 janvier  2027.\nArticle  3 : Tout  changement  substantiel,  toute  cr\u00e9ation  d'\u00e9tablissement  secondaire  par  l'entreprise\ndomiciliataire  doit  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  aux  articles R. 123-166-2  et R. 123-166-4  du  Code  du  commerce.\nArticle  4  : D\u00e8s  lors que  les conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 3 du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  sont  plus  respect\u00e9es,\nl'agr\u00e9ment  peut  \u00eatre  suspendu  ou  retir\u00e9 par  la pr\u00e9f\u00e8te,  en  application  de  l'article\nR. 123-166-5  du  code  du  commerce.\nArticle  5 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e8ve  est charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera publi\u00e9  au\nrecueil des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9 au  pr\u00e9sident  de  la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,\nC\u00e9lja POUGET\n2/2\n\n\nE  3  | Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve\n: PREFETE  Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales\nDE  L'HERAULT  | y  ee  wsro  , et  ing\u00e9nierie  territoriale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lod\u00e8ve,  le &  _  at -t6\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nCourriel  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-I11-235\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Saint-G\u00e9ly-du-Fesc\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19etR.7aR.11;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  a participer  aux  travaux  de  la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Saint-G\u00e9ly-du-Fesc\nVU  les attestations  de  renonciation  des  conseill\u00e9s  municipaux  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la\ncommission  transmise  par  le maire  de  la commune  de  Saint-G\u00e9ly-du-Fesc\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  1 000  habitants  et  plus\ndans  lesquelles  deux  listes ont  obtenu  des  si\u00e8ges  au  conseil  municipal  lors de  son  dernier\nrenouvellement  ; >\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e9ve\nARRETE\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  a compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nConseillers  municipaux  appartenant  \u00e0 la liste ayant  |  Conseiller(s)  municipal(ux)  appartenant  \u00e0 la deuxi\u00e8me\nobtenu  le plus  grand  nombre  de  si\u00e8ges  lors du  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  lors du  dernier\ndernier  renouvellement  du  conseil  municipal  et  renouvellement  du  conseil  municipal  et  n'ayant  pas\nn'ayant  pas  renonc\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger  renonc\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger\nTitulaires\nM.  MICHAUDET  Michel\nM.  PERIDIER  Bernard\nMme  BUFFET  Armelle\nMme  CAPELLI  Laure\nMme  BARTOLO  Marie\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LODEVE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\nPEN  RRE\n\nSuppl\u00e9ants  :\nMme  FAY  Christine\nMme  FABRE  Ariane\nMme  CABERO  Corinne\n.. M.  MAURY  Vincent\nM.  MARC  Florent\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur  les\npanneaux  officiels  d'informations  municipales et  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la commune\nlorsqu'il  existe.\nARTICLE  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  et  le maire  de  la commune  de  Saint-G\u00e9ly-du-Fesc  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et/par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e8ve,\nC\u00e9lia POUGET\n\nE  =  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8vePREFETE  P + tedDE  L'H\u00c9RAULT  Bureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\nLibert\u00e9 et ing\u00e9nierie  territoriale\n\u00c9galit\u00e9 |\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lod\u00e8ve, le bo) ~!  ' 6\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-II1-236\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Font\u00e8s\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles  L.19  et  R.7  \u00e0 R.11;\nVU  la liste des  conseillers municipaux  pr\u00eats \u00e0 participer aux  travaux  de  la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Font\u00e8s\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants\n\u00ae VU  les attestations  de  renonciation  des  conseillers  municipaux  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la\ncommission  transmise  par  le maire  de  la commune  de  Font\u00e8s\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et  apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de 1 000  habitants\net  les communes  de  1 000  habitants  et plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;  |\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\ndu  tribunal  judiciaire\nTitulaires\nM. DUMAY  Xavier  Mme  DONIS  Marie-Jos\u00e9  M. LAJARA  Sylvain\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e de  Verdun\n34700  LOD\u00c8VE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nMme  RUBIO  Audrey  M.  CADENAT  Patrick  M.  CHAMBOURDON  Paul\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels d'informations  municipales  et  mise  en  ligne sur  le site internet  de  la\ncommune  lorsqu'il existe.\nARTICLE  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  et  le maire  de  la commune  de  Font\u00e8s  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au  recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et/par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e8ve,\nC\u00e9lia POUGET\n\neS  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e9ve\nPREFETE  | . Nr.DE  L'H\u00c9RAULT  Bureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\nLibert\u00e9 et  ing\u00e9nierie  territoriale\ngalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX | Lod\u00e8ve, le LS) _ | \u00a2 ~~\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-111-237\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Murles\nLa pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles  L.19  et  R.7  \u00e0 R.11;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Murles ;\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants  pour  la commune  de\nMurles ;\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et  apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de 1  000  habitants\net  les communes  de  1 000  habitants  et plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du-code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\ndu  tribunal  judiciaire\nTitulaires\nMme  BARON  Martine  Mme  NYS-ALLEGRE  Martine  M.  ALATI  Robert\nSuppl\u00e9ants\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LOD\u00c8VE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nMme  GIORGETTI-Mme  DOLLEANS  Fabienne\nMme GIRARD Arlette COURSINDEL Ginette\nARTICLE  2:  La composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels d'informations  municipales  et mise  en  ligne sur le site internet. de  la\ncommune  lorsqu'il existe.\nARTICLE  3:  La sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e8ve  et  le maire  de  la commune  de  Murles  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  ef par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,\n\nE  n  | Sous-pr\u00e9fecture de  Lod\u00e8ve\nPR\u00c9F\u00c8TE  \u00a3< Bureau  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  locales\nDE  L''HERAULT  .\nLibert\u00e9 et  ing\u00e9nierie  territoriale\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre JOYEUX . Lod\u00e8ve, la Le) wo Vt AG\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-111-238\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\n| charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9 des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Le  Puech\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles  L.19  et  R. 7aR.11;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Le  Puech\nVU  les attestations de  renonciation des conseillers municipaux  \u00e0 participer aux travaux de  la\ncommission  transmise  par  le maire  de  la commune  de  Le  Puech\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants  pour  la commune  de  Le\nPuech\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et  apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ; |\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de  1 000  habitants\net  les communes  de  1 000  habitants  et  plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\ndu  tribunal  judiciaire\nTitulaires\nMme  JULITTE  Morgane  M.  OLLIER  Michel  M. BOULARD  Daniel\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LOD\u00c8VE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nMme  RODRIGUEZ  DA  SILVA\nMme  MAMEL  Laure M. BROL  Fr\u00e9d\u00e9ric\nLouise\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels d'informations  municipales  et  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la\ncommune  lorsqu'il existe.\nARTICLE  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  et  le maire  de  la commune  de  Le  Puech  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce qui les concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te etipar d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,\nPOUGET\n\nail \u00c0  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve\nPREFETE Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s localesDE  L''HERAULT  .\net  ing\u00e9nierie  territorialeLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lod\u00e8ve, le 9  a | Q mis\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 88 34 16 '\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-I11-239\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\n_charg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Les  Rives\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\n. Officier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles  L.19  et  R. 7  \u00e0 R. 11;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la commission\ntransmise par le maire de la commune  de Les Rives |\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants  pour  la commune  de  Les\nRives\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de 1 000  habitants\net  les communes  de  1 000  habitants  et  plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\ndu  tribunal  judiciaire\nTitulaires\nMme  AGUSSOL  Anne\nMme  TEISSERENC  Maria-Jos\u00e9  M.  BEVILACQUA  Luc\n\u00e9pouse  SALVAT\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e9ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LODEVE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nM. BERTRAND  Eric Mme  VEYRIER  Maryl\u00e9ne  n\u00e9ant\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels d'informations  municipales  et  mise  en  ligne sur  le site internet  de  la\ncommune  lorsqu'il existe.\nARTICLE  3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  et  le maire  de  la commune  de  Les  Rives  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et/par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,\n\nEs  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e9ve\nPREFETE  .z Bureau  des  relations  avec  les  collectivit\u00e9s  locales\nDE  L''HERAULT  .\nLibert\u00e9 et ing\u00e9nierie territoriale\nEgalit\u00e9 :\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lodave, le &  wth  -\\6\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-I11-240\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Mour\u00e8ze\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et  notamment  ses  articles L.19etR.7  \u00e0 R.711;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Mour\u00e8ze\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants  pour  la commune  de\nMour\u00e8ze\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de  1 000  habitants\net  les communes  de  1 000  habitants  et  plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration  hae ln  M:\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par le repr\u00e9sentant  de  f AE\ni 2  P P du tribunal judiciaire\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nTitulaires\nMme  DIDELET  Claudine  Mme  BLAYAC  Colette  M.  CASTRO  Hugues\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e9ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LODEVE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nM.  DUPLESSIS-KERGOMARD\nThierry  . Mme  DURAND  St\u00e9phanie\nMme  CLAVEL  Claudine\n\u00e9pouse  VILLEBRUN\n' ARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels d'informations  municipales  et  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la\ncommune  lorsqu'il existe.\nARTICLE  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e9ve  et  le maire  de  la commune  de  Mour\u00e9ze  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et\nla sous-pr\u00e9f\u00e8\nDar d\u00e9l\u00e9gation,\n2 de  Lod\u00e8ve,\n\n| | Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve\nPR\u00c9F\u00c8TE  ;DE  L'H\u00c9RAULT  Bureau  des  relations  avec  les collectivit\u00e9s  locales\net  ing\u00e9nierie  territorialeLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lod\u00e8ve. le A  sit  6\nT\u00e9l\u00e9phone : 04 67 88 3416  ,\nM\u00e9l  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-III-241\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Tressan\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU  le code  \u00e9lectoral  et notamment  ses  articles L.19  et  R.7  \u00e0 R. 11;\nVU  la liste des conseillers municipaux pr\u00eats \u00e0 participer aux travaux de la commission\ntransmise  par  le maire  de  la commune  de  Tressan\nVU  l'ordonnance  du  tribunal  judiciaire  d\u00e9signant  ces  repr\u00e9sentants  pour  la commune  de\nTressan\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  moins  de 1  000  habitants\net les communes  de  1 000  habitants  et plus  avec  une  seule  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  au\nconseil  municipal  lors de  son  dernier  renouvellement ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve\nARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1: Sont nomm\u00e9s  pour six ans \u00e0 compter  de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  de  l'administration\nMembre  du  conseil  municipal  d\u00e9sign\u00e9  par  le repr\u00e9sentant  de\nl'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9sign\u00e9  par  le pr\u00e9sident\ndu  tribunal  judiciaire\nTitulaires\nMme  GASQUEZ  Isabelle\nMme  CORBI\u00c8RE  Isabelle M. JAUDON  Daniel\n\u00e9pouse  LOPEZ\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LOD\u00c8VE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nMme  MARTIN  Denise\nM.  SYLLA-GINOUL  Thierry  M.  GUERRE  Guilhem\n\u00e9pouse  MARTONE\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur\nles panneaux  officiels  d'informations  municipales  et  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la\ncommune  lorsqu'il  existe.\nARTICLE  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e9ve  et  le maire  de  la commune  de  Tressan  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e9te  et/par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve,\n\n| =  Sous-pr\u00e9fecture de Lod\u00e8ve\nPR\u00c9F\u00c8TE Bureau des relations avec les collectivit\u00e9s locales\npote: L HERAULT et  ing\u00e9nierie territoriale\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par: Pierre JOYEUX Lod\u00e8ve, le eo wth AG\nT\u00e9l\u00e9phone  : 04  67  88  34  16\nCourriel  : sp-election-lodeve@herault.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL  n\u00b0 26-I11-242\nportant  nomination  des  membres  de  la commission  de  contr\u00f4le\ncharg\u00e9e  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales\nde  la commune  de  Notre-Dame-de-Londres\nLa  pr\u00e9f\u00e9te  de  l'H\u00e9rault\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 \u00e0 R. 11;\nVU  la liste des  conseillers  municipaux  pr\u00eats  \u00e0 participer  aux  travaux  de  la commission\n. transmise  par  le maire  de  la commune  de  Notre-Dame-de-Londres\nConsid\u00e9rant  qu'il convient  de  nommer  dans  chaque  commune  les membres  de  commissions\nde  contr\u00f4le  charg\u00e9es  de  la r\u00e9gularit\u00e9  des  listes \u00e9lectorales  pour  une  dur\u00e9e  de  six ans  et  apr\u00e8s\nchaque  renouvellement  int\u00e9gral  du  conseil  municipal  ;\nConsid\u00e9rant  la composition  de  la commission  dans  les communes  de  1 000  habitants  et  plus\ndans  lesquelles  deux  listes ont  obtenu  des  si\u00e9ges  au  conseil  municipal  lors de  son  dernier\nrenouvellement  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Lod\u00e9ve\n-\" ARR\u00caT\u00c9\nARTICLE  1:  Sont  nomm\u00e9s  pour  six ans  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  les\nmembres  de  la commission  pr\u00e9vue  a l'article L. 19  du  code  \u00e9lectoral  ainsi qu'il suit :\nConseillers  municipaux  appartenant  \u00e0 la liste ayant  |  Conseiller(s)  municipal(ux)  appartenant  \u00e0 la deuxi\u00e8me\nobtenu  le plus  grand  nombre  de  si\u00e8ges  lors du  liste ayant  obtenu  des  si\u00e8ges  lors du  dernier\ndernier  renouvellement  du  conseil  municipal  et  renouvellement  du  conseil  municipal  et  n'ayant  pas\nn'ayant  pas  renonc\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger  renonc\u00e9  \u00e0 si\u00e9ger\nTitulaires\nM.  PASSANI  Philippe\nMme  FAURE-HIMEUR  Odile\nMme  CROS  Nicole\nMme  POVEDA  Mariannick\nM.  BOUSQUET  J\u00e9r\u00f4me\nSous-pr\u00e9fecture  de  Lod\u00e8ve\n120,  all\u00e9e  de  Verdun\n34700  LODEVE\nModalit\u00e9s  d'accueil  du  public  : www.herault.gouv.fr/\n@Prefet34\n\nSuppl\u00e9ants\nMme  AUZIER  Catherine\nMme  BARRITOU  Marion  M.  HIPP  S\u00e9bastian\nM.  BARBERA  Thomas\nARTICLE  2:  La  composition  de  la pr\u00e9sente  commission  est  rendue  publique  par  affichage  sur  les\npanneaux  officiels d'informations  municipales  et  mise  en  ligne  sur  le site internet  de  la commune\nlorsqu'il  existe.\nARTICLE  3  : La sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Lod\u00e8ve  et le maire  de  la commune  de  Notre-Dame-de-Londres  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil\ndes  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'H\u00e9rault.\nPour  la pr\u00e9f\u00e8te  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te/de  Lod\u00e8ve,","date":"2026-11-13","first_seen_on":"2026-11-13T14:54:02+00:00","id":"a388efde03226d29cc6fbac954f117102fad5a88753e0acccba7de7b42b8406f","name":"Recueil_n\u00b0336_du_13_novembre_2026_Partie_1","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-11-13T13:45:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58459/425642/file/2026-11-13_336_Recueil_n%C2%B0336_du_13_novembre_2026_Partie_1.pdf"}
