{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b063-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Issoire\n63-2025-03-10-00004 - AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM \u00e0\nAUBIAT lieu-dit Le Creux du Lac  (2 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2025-03-10-00004\nAP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM\n\u00e0 AUBIAT lieu-dit Le Creux du Lac \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-10-00004 - AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM \u00e0 AUBIAT lieu-dit Le\nCreux du Lac 3\nSous-pr\u00e9fecture d'Issoire| J 3 P\u00d4LE PROTECTION DES POPULATIONS7 ET R\u00c9GLEMENTATIONPR\u00c9FET sy.DU PUY-DE-DOMEBhs ARRETE N\u00b0SPI-2025-007Egalit\u00e9 portant autorisation au renouvellement de l'exploitationFraternit\u00e9 d'une plate-forme ULM \u00e0 AUBIAT\nLe pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R132-1 et D 132-8 ;VU les articles 78 \u00e0 82 et 115 \u00e0 119 du Code des Douanes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation de l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces auxabords des a\u00e9rodromes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986, fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s, ou U.L.M., peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs et ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RAA n\u00b0 63-2024-08-23-00008 du 23 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0madame H\u00e9l\u00e8ne HARGITAI, sous-pr\u00e9f\u00e8te d'ISSOIRE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SPI-2022-097 du 14 d\u00e9cembre 2022 portant renouvellement de l'exploitation de lad'une plate-forme ULM sur la commune d'Aubiat (63) par M. Eric SOUTERRA ;VU la demande de M. M. Eric SOUTERRA, visant \u00e0 obtenir une autorisation de cr\u00e9ation d'une plate-formeU.L.M., au lieu-dit \u00abLe Creux du Lac\u00bb, sur la commune d'Aubiat (63) ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res Sud-Est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon ;VU l'avis du sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;VU l'avis du directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects du Puy-de-D\u00f4me ;VU l'avis du maire de la commune d'Aubusson d'Auvergne ;SUR proposition du Sous-pr\u00e9fet d'Issoire ; ARR\u00caTEArticle ter :M. Eric SOUTERA, demeurant 9 rue du Garboulot \u00e0 Saint-Andr\u00e9-le-Coq (63310), est autoris\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer laplate-forme U.L.M. situ\u00e9e au lieu-dit \u00abCreux du Lac \u00bb, sur la commune d'Aubiat (63), sur les parcelles YC63, YC 66 etYC 68, selon le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une p\u00e9riode de cinq ans, renouvelablesur demande de l'int\u00e9ress\u00e9.Article 2 :Avant toute utilisation de la plate-forme, le demandeur s'assurera de l'absence totale de public sous latrou\u00e9e de d\u00e9collage et d'atterrissage. Le terrain sera reconnu, am\u00e9nag\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 d'une manche \u00e0 air.Article 3 :Cette plate-forme sera utilis\u00e9e exclusivement par le cr\u00e9ateur, et pourra \u00eatre \u00e9galement utilis\u00e9e pard'autres pilotes avec son autorisation. Toute activit\u00e9 annexe devra s'inscrire dans le cadre de lar\u00e9glementation en vigueur. Toute manifestation a\u00e9rienne, au sens de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 1996 modifi\u00e9 (ou des textes le rempla\u00e7ant), devra \u00eatre soumise \u00e0autorisation pr\u00e9fectorale.Durant les mises en \u0153uvre (mise en place de l'ULM), le demandeur prendra toutes mesures utiles afind'interdire momentan\u00e9ment l'acc\u00e8s au site \u00e0 tout public.\n1, Boulevard de la Sous-Pr\u00e9fecture - CS 90003 ~ 63501 - ISSOIRE CedexT\u00e9l. : 04 73 89 07 76 - Internet : http. //www.puy-de-dome.gouv.fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-10-00004 - AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM \u00e0 AUBIAT lieu-dit Le\nCreux du Lac 4\nArticle 4:La plate-forme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes \u00e0 qui il appartiendra de s'assurer del'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de la plate-forme et de son environnement aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsique de la s\u00e9curit\u00e9 des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames et lespersonnes au sol.Article 5:M. SOUTERRA devra signaler la pr\u00e9sence de sa plate-forme, au moyen de panneaux \"DANGER - ULM \",pos\u00e9s et entretenus par lui-m\u00eame, sur l'ensemble des voies d'acc\u00e8s.Article 6 :Aucun appareil ne pourra d\u00e9coller \u00e0 destination de l'\u00e9tranger ni atterrir en provenance directe del'\u00e9tranger.Article 7 :Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de la plate-forme ainsi que les agents appartenant aux services ducontr\u00f4le des fronti\u00e8res et de l'activit\u00e9 a\u00e9rienne, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre acc\u00e8s, par voie terrestre ou a\u00e9rienne \u00e0 tout moment \u00e0 la plate-forme. Toutes facilit\u00e9s leurseront accord\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.Article 8 :Les utilisateurs devront imp\u00e9rativement consulter les publications d'information a\u00e9ronautique pour avoirconnaissance des NOTAM (avis aux navigateurs a\u00e9riens) ou suppl\u00e9ments \u00e0 l'AIP (publication d'informationa\u00e9ronautique) en vigueur portant cr\u00e9ation des ZRT dans ce secteur afin de s'assurer qu'ils peuvent\u00e9voluer en toute s\u00e9curit\u00e9.Article 9 :Afin de prendre en compte d'\u00e9ventuelles \u00e9volutions de l'espace a\u00e9rien, la dur\u00e9e sera limit\u00e9e \u00e0 unep\u00e9riode de deux ann\u00e9es, \u00e0 compter de sa notification. La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre reconductiblesur demande de l'int\u00e9ress\u00e9 adress\u00e9e au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisation.Article 10 :Le gestionnaire de la plate-forme U.L.M. devra porter \u00e0 la connaissance de la Service Zonal de la Policeaux Fronti\u00e8res Sud-Est, Brigade de Police A\u00e9ronautique de LYON - 215, rue Andr\u00e9 Philip 69003 LYON,( T\u00e9l. : 04 72 84 96 16, courriel : dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr), toute modification survenuedans l'environnement, la configuration ou l'utilisation de son site qui pourrait avoir une incidence directeou indirecte sur les modalit\u00e9s de son utilisation (construction nouvelle, etc.), ainsi que toute cessationd'activit\u00e9.Article 11:La Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Issoire, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile centre-est, la directrice zonale de lapolice aux fronti\u00e8res sud-est, brigade de police a\u00e9ronautique de Lyon, le sous-directeur r\u00e9gional de lacirculation a\u00e9rienne militaire sud, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des douanes et droits indirects du Puy-de-D\u00f4me, leCommandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-D\u00f4me, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au Maire d'Aubiat et \u00e0 M. EricSOUTERRA. Fait \u00e0 Issoire, le 10 MARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,oi  ;d'Issoire/ 3 |\"H\u00e9l\u00e8ne HARGITAIVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soitd'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cetted\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrativeLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant :https:/citoyenstelerecours.fr/\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2025-03-10-00004 - AP-2024-Renouvellement de la plate-forme ULM \u00e0 AUBIAT lieu-dit Le\nCreux du Lac 5","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-03-19T09:13:56+00:00","id":"a3895714939701797f8787f31751bff969a8779a8c070e654c5b0b618ff5150b","name":"RAA n\u00b063-2025-059 du 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T08:01:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/29053/236558/file/RAA%20n%C2%B063-2025-059%20du%2019%20mars%202025%20nominatif.pdf"}