{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 septembre 2025\n1 \n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 17 septembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9,annexesDatesCABINET DU PREFETPages\nCAB/DS/BSIN\u00b02025-87117.09.2025\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9glementanttemporairement la d\u00e9tention, letransport et l'utilisation d'armes oud'objets pouvant constituer une armepar destination, l'acquisition et lad\u00e9tention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques ainsi que letransport et la distribution de carburantdont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine le jeudi18 septembre 2025Annexes de l'arr\u00eat\u00e9 2025-871 du 17 septembre 2025 6-8\n2 \n \n\nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 caB/Ds/asi/2025/oh 1+septembre 2025 r\u00e9glementanttemporairement la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvantconstituer une arme par destination, l'acquisition et la d\u00e9tention des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques ainsi que le transport et la distribution decarburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine le jeudi 18 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nVU le code des douanes;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de la d\u00e9fense ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ; que le pr\u00e9fet de d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que le 18 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelleplusieurs appels font explicitement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages, des d\u00e9gradations et desviolences ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature\u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine et que des individus fassent un usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices dedivertissement, notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des bienspublics; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement est de nature \u00e0cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique; qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir lesd\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et les mouvements depanique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et\n\nlimit\u00e9es dans le temps, compl\u00e9tant les restrictions nationales et permanentesd'acquisition, de d\u00e9tention et d'utilisation des artifices de divertissement con\u00e7us pour\u00eatre lanc\u00e9s par un mortier, mais \u00e9galement la r\u00e9glementation particuli\u00e8re relative \u00e0l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans led\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que, dans ce contexte, des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9unionfassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et lesservices publies ;\nCONSID\u00c9RANT que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisationg\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine dans le cadre du plan VIGIPIRATEport\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble duterritoire national;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens; qu'une mesure r\u00e9glementant la cession des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par desparticuliers, de m\u00eame que le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels, \u00e0 l'occasion de la journ\u00e9e de mobilisationintersyndicale du 18 septembre 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs; que dans de tellescirconstances, il convient \u00e9galement d'interdire la d\u00e9tention et le transport d'arme oud'objet pouvant constituer une arme par destination ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLe jeudi 18 septembre 2025, sont interdits :\n1) La cession, \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, des artifices de divertissement de la cat\u00e9gorieF4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2;\n2) Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de lacat\u00e9gorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 ;\n3) L'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\nLes personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques \u00e0 des fins professionnelles, titulaires d'un certificat de qualificationo\u00f9 titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation peuvent, et \u00e0 ces finsexclusivement, d\u00e9roger aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3\nLe transport et la distribution de carburant, dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels, sont interdits le jeudi 18 septembre 2025.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants ou exploitants des stations services situ\u00e9es dans led\u00e9partement, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatis\u00e9es dedistribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.\n\nArticle 4\nEn cas d'urgence et pour r\u00e9pondre a un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArticle 5\nLe port, le transport et l'utilisation des armes \u00e0 feu, y compris factices et desmunitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal o\u00f9 pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant Un dangerpour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sont interdits dans le d\u00e9partements desHauts-de-Seine le jeudi 18 septembre 2025,\nArticle 6\nLes d\u00e9lais et voies de recours sont pr\u00e9cis\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeurterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et les maires des communes du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine sont EU chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nue s-de-Seine,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ee\n\nANNEXE 1\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication :\n- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine\n167-177 avenue Joliot-Curie\n92013 NANTERRE\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer\nDirection des Entreprises et Partenariats de S\u00e9curit\u00e9 et des Armes\nService Central des Armes et Explosifs\nPlace Beauvau\n75008 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nSi vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer Un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\n\nTribunal administratif de Cergy- Pontoise\n2-4, boulevard de |'Hautil - B.P. 30322\n95027 CERGY-PONTOISE CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponsen\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nVous pouvez \u00e9galement exercer Un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3du code dejustice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr\nANNEXE2\n\nType d'article pyrotechniqueCat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3\nBatterie F3.Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3\nCombinaison | F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet debang sonore F2et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2 et F3\nChandelle romaine F2 et F3\nChandelle monocoup F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2\nBatterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2\nCombinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F2\nComposition d'artifices F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3.\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F2\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3\nPot \u00e0 feu en mortier F2 et F3\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n9 \n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n10","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T16:56:23+00:00","id":"a38d0f467a66a668ca361ce4d0ffed81722083982c90c6b78ffb6771b48c49f2","name":"2025-09-17 RAA sp\u00e9cial CABINET du 17 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-17T15:07:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27360/190230/file/2025-09-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2017%20septembre%202025.pdf"}