{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-009\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2026 portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re au passage \u00e0\nniveau n\u00b0195 de la SNCF \u00e0 D\u00e9ols et Montierchaume (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-01-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2026 portant\nr\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation\nrouti\u00e8re au passage \u00e0 niveau n\u00b0195 de la SNCF \u00e0\nD\u00e9ols et Montierchaume\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2026 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re\nau passage \u00e0 niveau n\u00b0195 de la SNCF \u00e0 D\u00e9ols et Montierchaume 3\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 JANVIER 2026\nPORTANT R\u00c9GLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTI\u00c8RE AU PASSAGE \nA NIVEAU N\u00b0195 DE LA SNCF A DEOLS ET MONTIERCHAUME\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2213-1 ;\nVu le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;\nVu le Code des transports ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des \npassages \u00e0 niveau ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets ,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de l'Indre ; \nVu le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Arl\u00e8ne VIVIEN, en qualit\u00e9 de  \nsous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 octobre 2025 n\u00b036-2025-10-31-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux  \nautorit\u00e9s de permanence de la pr\u00e9fecture de l'Indre ;\nConsid\u00e9rant qu'un acte de malveillance commis le 10 janvier 2026 au niveau du passage \u00e0  \nniveau  n\u00b0195  situ\u00e9  Chemin  de  Beaumont  \u00e0  cheval  sur  les  communes  de  D\u00e9ols  et  de \nMontierchaume entra\u00eene un dysfonctionnement des barri\u00e8res ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  que  le  dysfonctionnement  soit  trait\u00e9  pour  permettre  un  \nfonctionnement normal et qu'il ne peut \u00eatre imm\u00e9diat ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  de  prendre  toutes  les  mesures  \nn\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n1\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2026 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re\nau passage \u00e0 niveau n\u00b0195 de la SNCF \u00e0 D\u00e9ols et Montierchaume 4\nConsid\u00e9rant  qu'il  importe  d'assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  usagers  du  r\u00e9seau  routier  \nintercommunal ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  y  a  lieu  d'interdire  toute  travers\u00e9e  du  passage  \u00e0  niveau  n\u00b0195  \u00e0  la \ncirculation des usagers de la route et aux pi\u00e9tons jusqu'\u00e0 la r\u00e9paration ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : La travers\u00e9e du passage \u00e0 niveau n\u00b0195, situ\u00e9 chemin de Beaumont \u00e0 cheval sur  \nles communes de D\u00e9ols et de Montierchaume est interdite \u00e0 la circulation des usagers de  \nla route et aux pi\u00e9tons jusqu'\u00e0 nouvel ordre.\nArticle 2 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet imm\u00e9diatement \u00e0 compter de  \nla publication.\nArticle 3 : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie  \nconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal  \nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa  \npublication pour les tiers.\nLes recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.  \n421-1 et suivants du code de justice administrative :\n\u2022 M. le Pr\u00e9fet de l'Indre, place de la Victoire et des Alli\u00e9s, 36000 Ch\u00e2teauroux ;\n\u2022 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de \ndeux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0  \ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\nUn recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 2 cour Bugeaud, 87000  \nLimoges.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \nT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5  :   Le Directeur de cabinet, le Directeur d\u00e9partemental de la  police nationale de  \nl'Indre, les maires des communes de D\u00e9ols et de Montierchaume  sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\n2\nPour le Pr\u00e9fet,\nEt par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te du Blanc\nArl\u00e8ne VIVIEN\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-01-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2026 portant r\u00e9glementation exceptionnelle de la circulation routi\u00e8re\nau passage \u00e0 niveau n\u00b0195 de la SNCF \u00e0 D\u00e9ols et Montierchaume 5","date":"2026-01-10","first_seen_on":"2026-01-10T17:17:01+00:00","id":"a3950c80c8a7760830d96125ba3641d00031aa2ba215af53ae4997d322edef14","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-009 du 10 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-10T15:52:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/42976/358905/file/20260110_recueil-36-2026-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}