{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-314\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et de transmission\nd'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de\ncontestation des lyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n(10 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-08-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre\ndes moyens de captation, d'enregistrement et\nde transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans\nle cadre du mouvement national de contestation\ndes lyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09\noctobre 2026\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n3\n| |\nPREFET\nDE  LA  SEINE-  .\nMARITIME  CABINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBureau  des  Polices  Administratives\n| Arr\u00eat\u00e9\nportant  autorisation  de  mettre  en  \u0153uvre  des  moyens  de  captation,  d'enregistrement  et de\ntransmission  d'images  par  des  a\u00e9ronefs  lors d'un  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  sur\nle territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen.\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nOfficier  de  la l\u00e9gion  d'Honneur,\nOfficier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite,\nVU  le code  de  la route  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure, notamment  les articles L.242-1 \u00e0 L.242-8  et\nR.242-8  \u00e0 R.242-14 ; |\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  11 janvier  2023  nommant  M.  Jean-\nBenoit  ALBERTINI,  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  du  26  ao\u00fbt  2025  nommant  Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du  19 avril 2023  relatif au  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es sur\ndes  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es dans  chaque  d\u00e9partement\net  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature\n\u00e0 Mme  Julia CAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la\nr\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVU  le courrier  de  transmission  de  la d\u00e9claration  d'un  engagement  de  conformit\u00e9\npar la direction g\u00e9n\u00e9rale  de  la police nationale  \u00e0 la Commission  nationale  de\nl'informatique  et  des  libert\u00e9s, en  date  du  20  avril 2023  ;\n1/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n4\nVU\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\n-CONSID\u00c9RANT\nla demande  de  la direction  interd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la\nSeine-Maritime  re\u00e7ue  le jeudi  08  octobre  2026  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de\ncapter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  deux  drones\nchacun  \u00e9quip\u00e9  d'une  cam\u00e9ra  dans  le cadre  du  mouvement  So  aur  des\nlyc\u00e9ens  sur  le territoire  de  l'arrondissement  de  Rouen ;\nque  les dispositions  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  susvis\u00e9es  permettent  aux\nforces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et  \u00e0 la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins d'assurer  la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public\ndans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public  ;\nque  le 1\u00b0 de  l'article L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis\nen  \u0153uvre  aux  fins de  pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs\ncaract\u00e9ristiques  ou  des  faits qui  s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de  vol ou  de  trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou  de  stup\u00e9fiants,\nainsi que  la protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords\nimm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou\nde  d\u00e9gradation ;\n4\nque  le 2\u00b0 de  l'article L. 242-5  pr\u00e9cit\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  m\u00eames  dispositifs  peuvent\n\u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de  la s\u00e9curit\u00e9 des  rassemblements  de  personnes  sur\nla voie  publique  ou  dans  des  lieux ouverts  au  public  ainsi que  l'appui des\npersonnels  au  sol; en  vue  de  leur permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir l'ordre\npublic,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles  d'entra\u00eener  des  troubles\ngraves  \u00e0 l'ordre  public ;\nque  dans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens,  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Rouen  fait l'objet, depuis  lundi 28\nseptembre  2026,  d'importants  blocages  de  lyc\u00e9es,  avec  plusieurs  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  \u00e0 cette  occasion  ;\nle rassemblement  de  200  \u00e0 300  personnes  sur  l'esplanade  Pasteur  le 8  octobre\n2026  avec  des  jets  de  projectiles  vers  les forces  de  l'ordre  pr\u00e9sentes ; que  le 2\noctobre  2026,  l'usage  du  drone  autoris\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  a permis:\nl'identification  et  l'interpellation  de  10  individus  g\u00e9n\u00e9rateurs  de  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  aux  abords  du  campus  Pasteur  ;\nque  le 8  octobre  2026,  malgr\u00e9  l'ouverture  du  lyc\u00e9e  aux  \u00e9l\u00e8ves,  200  personnes\nse  sont  plac\u00e9es  devant  le lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  en  vue > de  bloquer  l'acc\u00e8s  aux\n\u00e9l\u00e8ves,  entra\u00eenant  de  fait un  trouble \u00e0  public :\nque  le 8  octobre  2026,  malgr\u00e9  l'ouverture  du  lyc\u00e9e  Pierre  Corneille  aux  \u00e9l\u00e8ves,\n200  personnes  se  sont  \u00e9galement  positionn\u00e9es  devant  le lyc\u00e9e  pour  bloquer\nl'acc\u00e8s  aux  \u00e9l\u00e8ves,  entra\u00eenant  de  fait un  trouble  \u00e0 l'ordre  public;\nque  le 8  octobre  2026,  malgr\u00e9  l'ouverture  du  lyc\u00e9e  Jeanne  d'Arc  aux  \u00e9l\u00e8ves,  une\ncentaine  de  personnes  se  sont  mobilis\u00e9es  devant  le lyc\u00e9e  afin  de  bloquer\nl'acc\u00e8s  aux  \u00e9l\u00e8ves,  entra\u00eenant  de  fait un  trouble  \u00e0 l'ordre  public  ;\n2/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n5\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nque  sur chacun  de  ces  \u00e9v\u00e9nements,  les auteurs  de  violences  et de  d\u00e9gradations\n\u00e9taient  regroup\u00e9s  tout  en  se montrant  tr\u00e9s mobiles,  agissant  selon  un  mode\nd'action  type  violences  urbaines  ;\nque  les zones  concern\u00e9es  ne  sont  pas  couvertes  par  des  moyens  de\nvid\u00e9oprotection  fixes ; qu'en  l'esp\u00e8ce  les lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert,  Jeanne  d'Arc\net Pierre Corneille  ne  disposent  d'aucune  autorisation  pr\u00e9fectorale  leur\npermettant  l'exploitation d'un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  aux  abords  de\nl'\u00e9tablissement  ;\nque  le syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  de  la ville de  Rouen  ne  permet  pas  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  d'une  vision grand-angle  des  zones  \u00e0 surveiller ; que  l'usage des\ncam\u00e9ras  fixes offre  uniquement  la possibilit\u00e9 de  visionner  une  partie  des\ncort\u00e8ges  et non  son  int\u00e9gralit\u00e9, permettant  l'identification des  fauteurs  de\ntroubles ;  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  type  360  degr\u00e9s  ne  garantit\naucunement  une  vision grand-angle  en  ce  qu'elles ne  filment  pas  \u00e0 360  degr\u00e9s\nmais  dispose  d'une  capacit\u00e9  \u00e0 tourner  sur elle-m\u00eame  \u00e0 360  degr\u00e9s;  que  le\nb\u00e9n\u00e9fice  de  la vision grand-angle  des  drones  garantirait la s\u00e9curit\u00e9  des  effectifs\nengag\u00e9s  ;\nque  les drones  seront  utilis\u00e9s de  mani\u00e8re  ponctuelle  d\u00e8s  que  les circonstances\nlocales  le justifient mais  \u00e9galement,  compte-tenu  de  l'autonomie  limit\u00e9e  du\nmat\u00e9riel et du  nombre  de  t\u00e9l\u00e9 pilotes habilit\u00e9s ;\nque  la demande  porte  sur l'engagement  de  deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  le\nvendredi  09  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00;  que  les lieux surveill\u00e9s sont\nstrictement  limit\u00e9s aux  zones  \u00e0 s\u00e9curiser  au  sein desquelles  sont  susceptibles\nde  se commettre  les atteintes  que  l'usage des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise \u00e0\npr\u00e9venir; qu'au  regard des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la demande\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime,\nArticle 1 |\nArticle  2\nArticle  3\nARR\u00caTE\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la Direction\nInterd\u00e9partementale  de  la Police Nationale  de  la Seine-Maritime  sont  autoris\u00e9s\ndans  le cadre  du  mouvement  national  de  contestation  des  lyc\u00e9ens  organis\u00e9  le\nvendredi  09  octobre  2026  de  07h00  \u00e0 18h00.\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article 1er  est  fix\u00e9 \u00e0 deux.\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le\nplan joint  en  annexe  et d\u00e9limit\u00e9s  par  les abords  suivants  :\ne Les  abords  de  la Facult\u00e9  de  Rouen  sur  le site avenue  Pasteur ;\n+ Les  abords  des  lyc\u00e9es  Gustave  Flaubert,  Pierre Corneille  et Jeanne  d'Arc  \u00e0\n3/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n6\nArticle  4\nArticle  5\nArticle  6\nArticle  7\nRouen.\nLa pr\u00e9sente  autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour  le vendredi  09  octobre  2026  de\n07h00 \u00e0 18h00.\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit :\n- Publication  de  l'information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  de  la direction\ninterd\u00e9partementale  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime\n- Publication de  l'information sur le site internet de  la pr\u00e9fecture de  la Seine-\nMaritime.\nLe registre mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L. 242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet du  pr\u00e9fet de  la R\u00e9gion Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime, et le directeur interd\u00e9partemental de la Police Nationale\nde  la Seine-Maritime  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution\ndu  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au  recueil des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  de  la Seine-Maritime  et dont  ampliation  sera adress\u00e9e  \u00e0 Monsieur  le\nProcureur  de  la R\u00e9publique.\nRouen,  le 08  octobre  2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,\nJulia CAPEL\u00c6OUNN\n4/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n7\nVoies et d\u00e9lais de  recours : Si vous  entendez  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9, vous  pouvez  utiliser les voies de  recours suivantes :\n- un recours gracieux peut  \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : Pr\u00e9fecture de  la Seine-Maritime, Bureau  des polices administratives, 7\nplace de  la Madeleine, 76037  ROUEN  CEDEX.  En l'absence de  r\u00e9ponse  de  l'administration dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de\nla date  de  r\u00e9ception  de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\n- un recours hi\u00e9rarchique peut  \u00eatre introduit aupr\u00e8s de  Monsieur  le Ministre de  l'Int\u00e9rieur \u00e0 l'adresse suivante : Minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau  75008  PARIS. En l'absence de  r\u00e9ponse  de\nl'administration dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la date de  r\u00e9ception de  votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n- un  recours contentieux  peut  \u00eatre introduit devant  le tribunal administratif de  Rouen,  situ\u00e9 53, avenue  Gustave  Flaubert 76000\nRouen. Le tribunal administratif peut  \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nCe  recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9  dans un d\u00e9lai de  deux  mois  suivant la date de notification de  la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nL'introduction d'un recours gracieux ou  hi\u00e9rarchique dans  un d\u00e9lai de  deux  mois  suivant la date  de  notification de  la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision  a pour  effet de  suspendre  et de  proroger  le d\u00e9lai de  recours  contentieux.\n5/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n8\nLes  abords  de  la Facult\u00e9  de  Rouen  sur  le site avenue  Pasteur  \u2014\ni) | R\u00e9sidence wae: uf\n! Pr\u00e9fectureDe La\n' Seine-ffaritime\n.\n7\nPalais Just. >.\n. Cauchaise\n#\nL 2\niad\n~\n~\n~  ~\n~  +\nbe.\"  ~  \"\n&  ~\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 en  date  du  08/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-D\n6/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n9\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Gustave  Flaubert  \u00e0 Rouen\nVu  pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du 08/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet\n7/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n10\nLes abords du lyc\u00e9e Pierre Corneille \u00e0 Rouen\nVu  pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  08/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-D\n8/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n11\nLes  abords  du  lyc\u00e9e  Jeanne  d'Arc  \u00e0 Rouen\nLS\n3\n7 =<\nmB\nw\ncy\nbe?\nF4\nAs\na.\nam\nQ\nhie  ot  wives\nbry\na\nTL:\nee\nVu  pour  \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 en  date  du  08/10/2026\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nJulia CAPEL-DUNN\n9/9\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-08-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de mettre en oeuvre des moyens de\ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images par des a\u00e9ronefs dans le cadre du mouvement national de contestation des\nlyc\u00e9ens sur la commune de Rouen le 09 octobre 2026\n13","date":"2026-10-08","first_seen_on":"2026-10-08T21:28:20+00:00","id":"a396ef45a802c00f027aeff503a8f4f5c383557c8b2668be88a2ef8fb50da63f","name":"recueil-76-2026-314-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-08T21:07:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74863/528707/file/recueil-76-2026-314-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
