{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b076-2024-017\nPUBLI\u00c9 LE 19 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l\u25a1intercommunalit\u00e9 et du\ncontr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9\n76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN (14\npages) Page 3\n76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du\nsyndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (20\npages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-01-11-00013\nAP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 3\nE - Direction de la citoyennet\u00e9PR\u00c9FET et de la l\u00e9galit\u00e9DE LA SEINE- |MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9.Bureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9| ] 1 JAN. 2024Arr\u00eat\u00e9 duportant modification des statuts du syndicat mixte d' am\u00e9nagement et de gestion du Parc NaturelR\u00e9gional des Boucles de la Seine Normande (PNR BSN) [\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L 5721-1 etsuivants ;Vu _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les reglons et les d\u00e9partements ; -Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-035 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeB\u00e9atrice STEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixted'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional des Boucles de la Seine Normande ;Consid\u00e9rant l'erreur mat\u00e9rielle constat\u00e9e \u00e0 l'article 6 des statuts modifi\u00e9s relatif au nombre decommunes de l'Eure adh\u00e9rentes au syndicat et aux nombres de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28d\u00e9cembre 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: Les statuts modifi\u00e9s annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s. lls se substituent \u00e0 ceuxannex\u00e9s \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2023.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 |Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 4\nArticle 2 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, les pr\u00e9sidents du syndicat mixted'am\u00e9nagement et de gestion du Parc Naturel R\u00e9gional des Boucles de la Seine Normande, de la\"_R\u00e9gion, des D\u00e9partements, des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9propre et les maires des communes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nB\u00e9atrice STEFFAN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux-dispositions des articles R 42141 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de -sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sit\u00e9 www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 5\ne A Parc\u2014 naturelr\u00e9gional\"des Boucles dela Seine NormandeStatuts du Syndicat mixted'am\u00e9nagement et de gestion du ParcNaturel R\u00e9gional des Boucles de laSeine NormandePREAMBULE | |La mise en \u0153uvre de la charte par le Syndicat mixte du Parc doit \u00e0 la fois constituer une r\u00e9ponse auxattentes locales des communes, s'inscrire dans les orientations supra-territoriales d\u00e9finies par laR\u00e9gion et les D\u00e9partements, et r\u00e9pondre aux crit\u00e8res nationaux qui justifient I'attribution du label Parcnaturel r\u00e9gional. La synth\u00e9se de cette triple exigence n\u00e9cessite que soient reconnus comme desprincipes statutaires du Syndicat mixte du Parc :La transparence de la d\u00e9cision. La complexit\u00e9 des enjeux trait\u00e9s, la sensibilit\u00e9 des avis rendus, et lamultiplicit\u00e9 des partenaires consult\u00e9s imposent au Syndicat mixte du Parc de rechercher la plusgrande transparence dans l'information et la consultation de ses membres, de ses partenaires et plusg\u00e9n\u00e9ralement des citoyens et usagers.La prise en compte de l'avis de toutes les communes. Le principe d'une majorit\u00e9 de vote descommunes et des EPCI au Comit\u00e9 syndical est maintenu, car les communes constituent l'identit\u00e9 duParc, et le socle de l'adh\u00e9sion du territoire au projet.Le respect de chaque collectivit\u00e9 et de ses pr\u00e9rogatives. Un Parc naturel r\u00e9gional exerce 5missions fix\u00e9es dans l'article R333-1 du code de l'Environnement. Le maintien d'un vote respectant lavolont\u00e9 des communes s'accompagne d'une meilleure reconnaissance du r\u00f4le des EPCI, porteursd'un nombre croissant de comp\u00e9tences transf\u00e9r\u00e9es par les communes, et du poids d\u00e9terminant despolitiques r\u00e9gionales et d\u00e9partementales. Ainsi, un coll\u00e8ge sp\u00e9cifique aux EPCI est cr\u00e9\u00e9, distinguantcommunaut\u00e9s de communes et communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration et la M\u00e9tropole. La R\u00e9gion et les deuxD\u00e9partements enfin, b\u00e9n\u00e9ficient d'une repr\u00e9sentation plus juste au regard de leur contribution aufonctionnement du Syndicat mixte et de la responsabilit\u00e9 particuli\u00e8re de la R\u00e9gion Normandie.La repr\u00e9sentation \u00e9quilibr\u00e9e au sein de toutes les instances du Parc. Au sein du Bureau, chaqueterritoire du Parc sera pr\u00e9sent \u00e0 travers l'un des coll\u00e9ges.La recherche du consensus. Parce que le territoire des Boucles de la Seine Normande estcomplexe, soumis \u00e0 des nombreuses contraintes parfois antagonistes, le Parc naturel r\u00e9gional et lesinstances du Syndicat mixte en charge de sa gestion doivent \u00eatre des lieux de mise en coh\u00e9rence despolitiques publiques, de conciliation d'int\u00e9r\u00e9ts divergents, de m\u00e9diation entre acteurs \u00e0 la recherche desolutions gagnant-gagnant. La recherche d'un consensus dans les d\u00e9cisions prises est garante de lacapacit\u00e9 du Parc \u00e0 accompagner chacun de ses membres au service d'un projet de territoire partag\u00e9.Le dialogue avec les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Les d\u00e9cisions des instances du Syndicat mixtesont nourries d'une r\u00e9flexion pr\u00e9alable faisant intervenir les acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile (associations,1\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 6\nf\u00e9d\u00e9rations), les repr\u00e9sentants du monde \u00e9conomique (chambres consulaires, \u00e9tablissements publics,syndicats professionnels...), ainsi que le monde de la recherche. La prise en compte de ces avistrouve sa synth\u00e8se dans le fonctionnement des commissions consultatives du Parc, dont le principeest inscrit dans les statuts du Syndicat mixte, et le fonctionnement d\u00e9taill\u00e9 dans le cadre des annexesdu r\u00e8glement int\u00e9rieur du Comit\u00e9 syndical. ' |Le travail partenarial. Le code de l'environnement conf\u00e8re au Syndicat mixte du Parc descomp\u00e9tences de mission dans la mise en \u0153uvre des orientations de la charte qui ne se substituentpas aux comp\u00e9tences prises par les diff\u00e9rentes collectivit\u00e9s et ne leur sont pas plus transf\u00e9rables. Lamise en \u0153uvre de conventions de partenariat permet de mettre en coh\u00e9rence et en compl\u00e9mentarit\u00e9les comp\u00e9tences de droit du Syndicat mixte du Parc et les comp\u00e9tences des collectivit\u00e9s signatairesau service des objectifs et orientations de la charte. Elle r\u00e9pond au principe de transparence \u00e9voqu\u00e9plus haut, et \u00e0 la volont\u00e9 d'assurer une gestion efficiente des moyens publics.Article 1. Composition du Syndicat mixteEn application des articles L5721-1 \u00e0 L5721-9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT),des articles L333-1 \u00e0 L333-4 et des articles R333-1 \u00e0 R333-16 du code de I'Environnement, il estform\u00e9 un Syndicat mixte qui prend le nom de Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parcnaturel r\u00e9gional des Boucles de la Seine Normande.Le Syndicat mixte est form\u00e9 de :e |a R\u00e9gion Normandiee le D\u00e9partement de la Seine-Maritimee |e D\u00e9partement de l'Euree Les m\u00e9tropole, communaut\u00e9s urbaine et d'agglom\u00e9ration pour les communes appartenantau p\u00e9rimetre du Parc : |- la M\u00e9tropole Rouen Normandie- la Communaut\u00e9 Urbaine Le Havre Seine M\u00e9tropole- la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Caux Seine Aggloe Les communaut\u00e9s de communes pour les communes appartenant au p\u00e9rim\u00e8tre du Parc :- la Communaut\u00e9 de communes Yvetot Normandie- la Communaut\u00e9 de communes Roumois Seine- la Communaut\u00e9 de communes Pont-Audemer/Val de Risle- la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Honfleur-Beuzevillee Les communes territorialement int\u00e9ress\u00e9es :- D\u00e9partement de la Seine-Maritime :Allouville-BellefosseAnneville-AmbourvilleAnquetiervilleArelaune-en-Seine'AuzeboscBardouvilleBerville-sur-SeineBois-HimontDuclairHautot-sur-SeineH\u00e9nouvilleHeurteauvilleJumi\u00e9gesLa Bouille! Au 1% janvier 2016, la commune d'Arelaune-en-Seine se substitue aux communes de La Mailleraye-sur-Seineet Saint-Nicolas-de-Bliquetuit2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 7\nLa CerlangueLe Mesnil-sous-Jumi\u00e8gesLe TraitLouvetot | |Maul\u00e9vrier-sainte-GertrudeMaunyNorvilleNotre Dame de BliquetuitPetivillePort-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine\"Quevillon |Rives-en-Seine*Sahurs \u2014Saint-ArnoultSaint-Aubin-de-Cr\u00e9totSaint-Clair-sur-les-MontsSaint-Gilles-de-Cr\u00e9totSaint-Martin-de-Boscherville. Saint-Maurice-d'EtelanSaint-Nicolas-de-la-HaieSaint-Nicolas-de-la-TailleSaint-Pa\u00ebrSaint-Pierre-de-MannevilleSaint-Vigor-d'YmonvilleTancarvileTouffreville-la-CorbelineVatteville-la-RueYainvilleYville-sur-Seine- D\u00e9partement de l'Eure :AizierBarneville-sur-SeineBerville-sur-MerBouquelonBourneville-Sainte-Croix*CaumontContevilleCorneville-sur-RisleEtrevilleFoulbecHauvilleHonguemare-Gu\u00e9nouvilleLa Haye-Aubr\u00e9eLa Haye-de-RoutotLe LandinLe Perrey\u00b0Manneville-sur-RisleMarais VernierQuillebeuf-sur-SeineRoutot -Saint-Aubin-sur-QuillebeufSaint-Mards-de-Blacarville? Au 1% janvier 2016, la commune de Port-J\u00e9r\u00f4me-sur-Seine se substitue aux communes de Touffreville-la-C\u00e2bleet Triquerville* Au 1* janvier 2016, la commune de Rives-en-Seine se substitue aux communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Ran\u00e7on et Villequier* Au 1*\" janvier 2016, la commune nouvelle de Bourneville-Sainte-Croix se substitue \u00e0 la commune deBourneville et Sainte-Croix-sur-Aizier |\u00b0 Au 1er janvier 2019, la commune de Le Perrey se substitue aux communes de Fourmetot, Saint-Ouen-des-Champs et Saint-Thurien.3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 8\nSainte-Opportune-la-MareSaint-Pierre-du-Val CSaint-Samson-de-la-RoqueSaint-Sulpice-de-GrimbouvilleTocquevilleTrouville-la-HauleToutainvilleVieux-Porte Les villes portes d'entr\u00e9e du Parc naturel r\u00e9gional ayant adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la charte du Parc :CanteleuPont-AudemerYvetotLes villes portes d'entr\u00e9e sont signataires de la charte du Parc, dans le p\u00e9rim\u00e9tre du Parc etcomptabilisent plus de 10 000 habitants.e Les communes associ\u00e9es :Bourg-AchardSandouvilleLes communes associ\u00e9es sont les communes situ\u00e9es a l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre du Parc o\u00f9s'applique la charte mais qui choisissent d'adh\u00e9rer au syndicat mixte. Non signataires de la chartedu Parc, elles ont des obligations (cotisation en particulier) et b\u00e9n\u00e9ficient d'un certain nombre dedroits et services fix\u00e9s dans une convention de partenariat.Article 2. Conditions d'adh\u00e9sion et de retraitLes communes du Parc ont approuv\u00e9 de mani\u00e8re volontaire la charte du Parc et ont adh\u00e9r\u00e9 auSyndicat mixte du Parc en 2013.Adh\u00e9sion : |Les collectivit\u00e9s et leurs groupements autres que ceux qui sont mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, situ\u00e9s tout oupartie dans le p\u00e9rim\u00e8tre de classement du Parc, peuvent adh\u00e9rer au Syndicat mixte dans le respectdes textes en cours. La collectivit\u00e9 candidate doit avoir approuv\u00e9e au pr\u00e9alable la charte du Parcnaturel r\u00e9gional et en faire une demande formelle aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 territoriale du syndicat mixte duParc. Le comit\u00e9 syndical statut sur cette demande d'adh\u00e9sion par une d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 desdeux tiers de ses membres. A l'occasion des \u00e9lections municipales et pendant un temps d\u00e9fini par leminist\u00e8re en charge de l'environnement, une commune qui n'avait pas souhait\u00e9 adh\u00e9rer au momentdu renouvellement de la charte peut faire une demande d'adh\u00e9sion. La proc\u00e9dure reste la m\u00eame.En application des dispositions de l'article L.5211-41 et du IHl de l'article L. 5211-41-3 du CGCT,l'ensemble des obligations d'un EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre transform\u00e9 ou fusionn\u00e9 \u00e9tant transf\u00e9r\u00e9 aunouvel \u00e9tablissement public, qui est substitu\u00e9 de plein droit \u00e0 l'ancien dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations ettous les actes de ce dernier, la circulaire du Minist\u00e8re de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable, destransports et du logement du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classementdes parcs naturels r\u00e9gionaux et \u00e0 la mise. en \u0153uvre de leurs charte pr\u00e9cise que ces dispositionss'appliquent aux d\u00e9lib\u00e9rations d'approbation de la charte et d'adh\u00e9sion au Syndicat mixte.Des communes hors p\u00e9rim\u00e8tre de classement et en cours de charte peuvent s'associer au projet etadh\u00e9rer au syndicat mixte. La charte ne s'y applique pas.Retrait :La demande de retrait doit, pr\u00e9alablement, \u00eatre soumise pour accord \u00e0 chaque membre du Syndicatmixte qui dispose d'un d\u00e9lai de trois mois pour d\u00e9lib\u00e9rer. Le retrait d''un membre est impossible si plusde la moiti\u00e9 des membres adh\u00e9rents a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d\u00e9favorablement \u00e0 cette demande.La demande de retrait est ensuite soumise \u00e0 l'accord du Comit\u00e9 syndical, lequel se prononce \u00e0 lamajorit\u00e9 des deux tiers. Le retrait d'une commune exclut cette derni\u00e9re des services propos\u00e9s par leSyndicat mixte, mais ne modifie pas le p\u00e9rim\u00eatre d'application de la charte tel que d\u00e9fini par sond\u00e9cret de renouvellement.L'adh\u00e9sion ou le retrait est constat\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge duSyndicat mixte.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 9\nCas des communes associ\u00e9es :Les communes associ\u00e9es sont les communes situ\u00e9es \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude de la chartequi choisissent d'adh\u00e9rer au syndicat mixte. La charte ne s'impose pas \u00e0 elles mais elles peuvent s'eninspirer. A cette seule exception (pas d'adh\u00e9sion pr\u00e9alable \u00e0 la charte demand\u00e9e), les r\u00e8gles_ d'adh\u00e9sion et de retrait sont les m\u00e9mes que pour Ies communes situ\u00e9es en tout ou partie dans lep\u00e9rim\u00e8tre du parc.Article 3. Objet du Syndicat mixteLe Syndicat mixte est charg\u00e9 de l'am\u00e9nagement et de la gestion du Parc naturel r\u00e9gional. !! met en\u0153uvre la charte. Dans le cadre fix\u00e9 par celle-ci, il assure sur le territoire du Parc la coh\u00e9rence et lacoordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'\u00e9valuation, de gestion,d'animation et de d\u00e9veloppement men\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ayant approuv\u00e9 la charte, par l'Etat et par lespartenaires associ\u00e9s.Ses domaines d'action sont (art. R 333-1du Code de l'Environnement) :prot\u00e9ger les paysages et le patrimoine naturel et culturel notamment par une gestion adapt\u00e9e;contribuer \u00e0 'am\u00e9nagement du territoire ;contribuer \u00e0 un d\u00e9veloppement \u00e9conomlque social, culturel et \u00e0 la qualit\u00e9 de la vie ,contribuer \u00e0 assurer l'accueil, '\u00e9ducation et l'information du public ; |r\u00e9aliser des actions exp\u00e9rimentales ou exemplaires dans les domaines cit\u00e9s ci-dessus etcontribuer \u00e0 des programmes de recherche.VVN NLe syndicat mixte conduit la r\u00e9vision de la Charte (art. L 333-1 du Code de I'Environnement) etcontribue aux 5 domaines d'action \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus, y compris au-dela de la dur\u00e9e de la charte pourle d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'obtention d'un nouveau classement parc naturel r\u00e9gional.Le syndicat mixte g\u00e8re la marque collective \u00ab Parc naturel r\u00e9gional des Boucles de Ia SeineNormande \u00bb (art R 333-16 du Code de l'Environnement).Le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc repr\u00e9sente, sur le territoire du Parc, unpartenaire privil\u00e9gi\u00e9 de l'Etat, des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s dans le domaine de la biodiversit\u00e9 et despaysages.Dans les domaines d'intervention d'un Parc naturel r\u00e9gional, dans le cadre fix\u00e9 par la charte du Parcet sur le territoire des communes class\u00e9es, le Syndicat mixte d' am\u00e9nagement et de gestion du Parcassure la coh\u00e9rence des engagements des collectivit\u00e9s territoriales, des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre concern\u00e9s et de l'Etat et en coordonne tant la mise en\u0153uvre, notamment par une programmation financi\u00e8re pluriannuelle, que l'\u00e9valuation de cette mise enceuvre et le suivi de l'\u00e9volution du territoire. Le Syndicat peut, dans le cadre de cette coordination,pr\u00e9senter des propositions d'harmonisation des sch\u00e9mas de coh\u00e9rence territoriale.Le Syndicat mixte d'am\u00e9nagement et de gestion du Parc peut se voir confier par la Reglon tout oupartie de la proc\u00e9dure de renouvellement du classement.Le syndicat mixte peut :> proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der par ses propres moyens, et dans le respect des comp\u00e9tences deses membres, \u00e0 toutes \u00e9tudes, animations, informations, publications, travaux d'\u00e9quipementou d'entretien, ou toutes actions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet ;> rechercher des partenariats pour la ma\u00eetrise d'ouvrage et la gestion des \u00e9quipements.Il peut \u00e9galement : |> passer des contrats, des conventions ;> -\u00eatre mandat\u00e9 par un ou plusieurs de ses membres pour agir en leur nom et effectuer lesop\u00e9rations qu'ils lui ont confi\u00e9es, notamment en mati\u00e8re de maitrise d'ouvrage ;> se porter candidat au pilotage de programmes d'initiative communautaire, notamment desprogrammes LEADER.Le syndicat mixte peut \u00e9tablir des conventions financi\u00e8res de partenariat avec des communesassoci\u00e9es ou avec des partenaires non signataires de la charte.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 10\nLe syndicat mixte peut intervenir dans le cadre de ses missions hors du terntonre class\u00e9 soit dans lecadre d'un fonctionnement \u00e0 la carte et apr\u00e8s transfert, si n\u00e9cessaire de la (des) comp\u00e9tence(s)concern\u00e9e(s), soit sur le territoire des communes associ\u00e9es, 'soit par voie de convention avec lescollectivit\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es et dans le cadre d'une op\u00e9ration particuli\u00e8re.Le Syndicat mixte peut notamment se voir confier le portage d'un programme d''initiativecommunautaire LEADER.Article 4. Si\u00e8ge |Le si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 la maison du Parc naturel r\u00e9gional des Boucles de la SeineNormande, 692 rue du petit pont, BP 13, 76940 Notre-Dame-de-Bliquetuit. Il pourra \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 surd\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical.Article 5. Dur\u00e9eLe Syndicat mixte est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 6. Composition du Comit\u00e9 syndical et nomination du Pr\u00e9sident ;Le Syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 de 106 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus, r\u00e9partis dansles 4 coll\u00e8ges suivants : Nombre NombreT Nombre de | Nombre de | de voix Nombre deColl\u00e8ges Membres | d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s | suppl\u00e9ants | par d\u00e9l\u00e9- \u0152:t: de | voix (en %)gu\u00e9R\u00e9gion Normandie 5 5 9 45P\u00e9nian of d\u00e9. | D\u00e9partement de laMETROPOLE _ROUEN NOR- 2 2 3 6MANDIELE HAVRE SEINEMETROPOLE 2 2 3 ;CAUX SEINE AG- 'EPCI GLO . 11,2%Yvetot Normandie 1 1 1Roumois Seine 2 2 1 2Pont-Audemer Valde Risle ? 2 ! ;Pays d'HonfleurBeuzeville 1 1 1 \u00cbCommunes de la |Communes et | Seine-Maritime 90 2 ! 2 3villes portes Comm\u00fcnes de | 41,8%d'entr\u00e9eTM . l'Eure 32 32 1 32Communes | Sandouville \u00b0associ\u00e9es *** | Bourg-Achard 2 2 1 2 1,0%TOTAL 106 106 | 196* .Les communaut\u00e9s de communes dont la population des communes dans le p\u00e9rim\u00e8tre du Parc horsville porte d'entr\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 8 000 habitants b\u00e9n\u00e9ficieront de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s.** | es communes du p\u00e9rim\u00e8tre class\u00e9 Parc sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 qui dispose d'une voix,\u00e0 I'exception des communes de + de 4000 habitants qui sont, elles, repr\u00e9sent\u00e9es par deuxd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s disposant chacun d'une voix (Canteleu Duclair, Le Trait, Rives en Seine, Yvetot et Pont-Audemer).** Les communes associ\u00e9es sont repr\u00e9sent\u00e9es par un d\u00e9l\u00e9gue qui dispose d'une voix.6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 11\nLe Comit\u00e9 syndical est renouvel\u00e9 partiellement par coll\u00e8ge apr\u00e9s chaque \u00e9lection r\u00e9gionale, cantonaleou municipale.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit le Pr\u00e9sident du syndicat mixte parmi ses membres titulaires. L'\u00e9lection duPr\u00e9sident intervient \u00e0 la fin du mandat au titre duquel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 membre du Comit\u00e9 syndical etapr\u00e8s chaque \u00e9iection municipale entra\u00eenant le renouvellement de l'ensemble du coll\u00e8ge descommunes et villes portes d'entr\u00e9e. Le Pr\u00e9sident sortant peut \u00eatre reconduit.Le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit ensuite parmi ses membres titulaires, les vice-pr\u00e9sidents selon les m\u00e9mesregles.Les vice-pr\u00e9sidences sont au nombre de six, mais le coll\u00e9ge disposant de la pr\u00e9sidence abandonneautomatiquement un si\u00e8ge de vice-pr\u00e9sident, ce qui les ram\u00e8ne \u00e0 5. En tenant compte de cette r\u00e9gle,les vice-pr\u00e9sidences sont attribu\u00e9es comme suit :- Un poste pour la R\u00e9gion Normandie- un poste pour le D\u00e9partement de la Seine-Maritime- _ Un poste pour le D\u00e9partement de 'Eure- Un poste pour les intercommunalit\u00e9s (la M\u00e9tropole, les communaut\u00e9s urbaine etd'agglom\u00e9ration et les communaut\u00e9s de_com'munes),- Un poste pour les communes de Seine maritime,- un poste pour les communes de l'EureEn cas d'\u00e9lection \u00e0 la pr\u00e9sidence du Syndicat mixte d'un repr\u00e9sentant du coll\u00e8ge de la R\u00e9gion et desdeux D\u00e9partements, ou du coll\u00e8ge de la M\u00e9tropole, des communaut\u00e9s urbaine ou d'agglom\u00e9ration, ouencore du coll\u00e8ge des communaut\u00e9s de communes, le poste de premier vice-pr\u00e9sident revient \u00e0 unrepr\u00e9sentant du college des communes ; le poste de deuxi\u00e8me vice-pr\u00e9sident revient \u00e0 unrepr\u00e9sentant de la R\u00e9gion Normandie si celle-ci ne dispose pas d\u00e9j\u00e0 de la pr\u00e9sidence.En cas d'\u00e9lection \u00e0 la pr\u00e9sidence du Syndicat mixte d'un repr\u00e9sentant du coll\u00e9ge des communes, leposte de premier vice-pr\u00e9sident revient \u00e0 un repr\u00e9sentant de la R\u00e9gion Normandie.Le mandat des membres du Comit\u00e9 syndical prend fin en m\u00eame temps que le mandat au titre duquelils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9lus. Dans ce cas, la collectivit\u00e9 d\u00e9signe un nouveau d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sortantspeuvent \u00eatre reconduits.Cas des communes associ\u00e9esLes communes associ\u00e9es sont membres titulaires du Comit\u00e9 syndical. Elles sont invit\u00e9es aux s\u00e9ancesdu Comit\u00e9 syndical, participent aux d\u00e9bats, mais ne votent pas les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la charte,puisque ne l'ayant pas approuv\u00e9e, et ne sont pas repr\u00e9sent\u00e9es au Bureau (cf art 1.)Cas des communes nouvellesEn cas de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres dusyndicat il est proc\u00e9d\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune nouvelle, \u00e0 l'attribution d'un nombre de si\u00e8gesconforme au tableau de l'article 6.Article 7. Fonctionnement du Syndicat mixteLes r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau se tiennent au si\u00e8ge du Syndlcat mixte ou en un autrelieu, sur d\u00e9cision du Comit\u00e9 syndical, du Bureau ou du Pr\u00e9sident.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au moins quatre fois par an, et aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire. Il ser\u00e9unit en session extraordinaire \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, du Bureau, ou de la moiti\u00e9 au moins deses membres.Le Comit\u00e9 syndical et le Bureau ne d\u00e9lib\u00e9rent valablement que lorsque la majorit\u00e9 des membres estpr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 12\nEn cas d'emp\u00eachement temporaire du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire c'est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant qui assiste auxr\u00e9unions de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante \u00e0 la place du titulaire sans avoir recours au pouvoir \u00e9crit.Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut donner \u00e0 un autre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du m\u00eame coll\u00e8ge pouvoir \u00e9crit de le repr\u00e9senter et devoter en son nom. Un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 present ne peut \u00eatre porteur de plus d'un seul pouvoir.Les d\u00e9cisions ordinaires sont prlses \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s.Les d\u00e9cisions concernant la modification des statuts sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers dessuffrages exprim\u00e9s par les membres du Comit\u00e9 syndical, dans les r\u00e8gles du quorum habituel.Le directeur du Syndicat mixte ou son repr\u00e9sentant assiste aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et duBureau, sauf s'il se trouve personnellement concern\u00e9.Le comit\u00e9 syndical et le Bureau peuvent s'adjoindre, \u00e0 titre consultatif, toute personne de leur choix.Article 8. Attributions du Comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes reglementalres en vigueur sur lefonctionnement des Syndicats mixtes et d\u00e9finit les pouvoirs qu'il d\u00e9l\u00e8gue au Bureau et au Pr\u00e9sident. Il\u00e9labore le r\u00e8glement int\u00e9rieur du Syndicat mixte et propose les modifications statutaires. Il vote lebudget, approuve le compte administratif et se prononce sur toutes les questions qui rel\u00e8vent de sacomp\u00e9tence.Article 9. Composition du BureauLe Comit\u00e9 \u00e9lit en son sein un Bureau de 19 membres parmi les coll\u00e8ges de membres titulaires, de lafa\u00e7on suivante :Coll\u00e8ges Membres Nombre | Nombre de | Nombre de | Nombrede suppl\u00e9ants | voix ... par | total de voixd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9R\u00e9gionR\u00e9gion et Normandie > > 1 \u00efD\u00e9partements D\u00e9partement| de la Seine- | 3 3 1 3MaritimeD\u00e9partementde I'Eure 2 2 1 2D\u00e9partementEPCI de la Seine- | 2 2 1 2MaritimeD\u00e9partementde I'Eure 1 1 1 1| D\u00e9partementCommuneset | de la Seine- | 4 4 1 4villes portes Maritime |d'entr\u00e9eD\u00e9partementde l'Eure 2 2 L 2Le mandat des membres du Bureau prend fin en m\u00eame temps que le mandat au titre duquel ils ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9s.Article 10. Attributions du BureauEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L 5211-10 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, le Comit\u00e9 peutd\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au Bureau, \u00e0 I'exception :> du vote du budget,> de l'approbation du compte admmlstratlf> des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat,> de l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public,\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 13\n\u00bb de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public,> de dispositions portant orientation en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement \u00e0 l'\u00e9chelle du syndicat,d'equilibre social de l'habitat sur le territoire syndical et de politique de la ville.En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R. 333-14 du Code de l'Environnement, le Comit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer auBureau le soin d'\u00e9mettre les avis sollicit\u00e9s.Article 11. Attributions du Pr\u00e9sidentLe Pr\u00e9sident est l'ex\u00e9cutif du syndicat. Il assure son fonctionnement par la nomination du personnel etl'ex\u00e9cution du budget. Il assure la repr\u00e9sentation du Syndicat mixte pour ester en justice.|l pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du Bureau. Il est l'ordonnateur desd\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes, signe les march\u00e9s et contrats, assure l'administrationg\u00e9n\u00e9rale du syndicat. Il exerce le pouvoir hi\u00e9rarchique sur les personnels, peut passer des actes.Il peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'attribution du Comit\u00e9 syndical dans les m\u00eames limites et conditions quecelles applicables au Bureau. En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article R. 333-14 du Code de I'Environnement, leComit\u00e9 syndical peut d\u00e9l\u00e9guer au Pr\u00e9sident le soin d'\u00e9mettre les avis sollicit\u00e9s.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des travaux du Bureau et desattributions exerc\u00e9es par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.|| peut d\u00e9l\u00e9guer, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, I'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-pr\u00e9sidents et, en I'absence ou en cas d''emp\u00eachement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres duBureau. Il peut \u00e9galement donner, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, par arr\u00e9t\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation designature au directeur. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.Le President convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau. Il invite \u00e0 ces r\u00e9unions toutepersonne dont il estime le concours et l'audition utile. 1l dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes. Sonvote est pr\u00e9pond\u00e9rant en cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix.Le Pr\u00e9sident nomme le directeur apr\u00e9s avis du Comit\u00e9 syndical.Le Pr\u00e9sident est membre de droit du Conseil de d\u00e9veloppement durable du territoire et peut participer'aux seances du Conseil scientifique.Article 12. Attributions du directeurLe directeur pr\u00e9pare et ex\u00e9cute, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident, les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical etdu Bureau du Syndicat mixte.Il g\u00e9re le personnel et dirige l'\u00e9quipe technique du Parc recrut\u00e9e dans les limites financi\u00e9res d\u00e9finiesdans la section de fonctionnement du budget annuel approuv\u00e9 par le Comit\u00e9 syndical. Il d\u00e9finit lesprofils de poste du personnel et propose les candidatures au Pr\u00e9sident.Il pr\u00e9pare chaque ann\u00e9e les programmes d'activit\u00e9s ainsi que le projet de budget pour l'ann\u00e9esuivante. |Il assure sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9sident le fonctionnement des services du Syndicat mixte et la gestion dupersonnel.Le directeur assiste aux r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau.Le directeur peut recevoir du Pr\u00e9sident des d\u00e9l\u00e9gationsde signature.Par transposition des dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, le directeur peut \u00e9galement recevoirdu Bureau ou du Pr\u00e9sident la d\u00e9l\u00e9gation d'\u00e9mettre des avis lorsque le Syndicat mixte est sollicit\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 14\nArticle 13. Organes et membres consultatifsCommissions th\u00e9matiquesLes commissions th\u00e9matiques sont cr\u00e9\u00e9es \u00e0 l'initiative du Comit\u00e9 syndical. Elles rassemblent des \u00e9lusdu Syndicat mixte et des personnes qualifi\u00e9es. Les commissions sont charg\u00e9es de l'instructionconcert\u00e9e de certains dossiers avant leur pr\u00e9sentation en Comit\u00e9 syndical ou en Bureau.Les commissions th\u00e9matiques comprennent notammentla commission des finances et desressources humaines.Comit\u00e9s consultatifsLes comit\u00e9s consultatifs sont les suivants : .\u00bb Le Conseil annuel des Maires et pr\u00e9sidents d'EPCI. Il d\u00e9bat notamment du bilan d'activite etdu suivi du tableau de bord de la charte.> Le Conseil de d\u00e9veloppement durable du territoire. Par extrapolation de l'article L. 5211-10-1du CGCT pr\u00e9voyant la mise en place d'un conseil de d\u00e9veloppement pour les EPCI de plusde 50 000 habitants, le Pnr a mis en place en 2013 un CDDT dont les membres sont d\u00e9sign\u00e9spar d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical et ne peuvent \u00eatre des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du syndicat mixte duparc. Ceux-ci si\u00e8gent dans cette instance intuitu personae. |> Le Conseil scientifique. Ses membres sont d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical sur proposition duPr\u00e9sident.L'avis des instances consultatives est recueilli en Comit\u00e9 syndical ou en Bureau, \u00e0 la demande duComit\u00e9 syndical, du Bureau ou du Pr\u00e9sident, et ce avant le vote des membres d\u00e9lib\u00e9rants.Les instances consultatives peuvent \u00eatre consult\u00e9es par le Pr\u00e9sident pour toute question en rapportavec l'objet pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9es. Elles peuvent, \u00e0 la demande du Comit\u00e9 syndical, duBureau ou du Pr\u00e9sident intervenir dans l'instruction des dossiers pr\u00e9paratoires.Les r\u00e8gles de fonctionnement des instances consultatives du 'CDDT et du Conseil scientifique sontd\u00e9finies dans un r\u00e8glement int\u00e9rieur sp\u00e9cifique, qui sera annex\u00e9 \u00e0 celui du Comit\u00e9 syndical.Article 14. Les ressourcesLes recettes de fonctionnement comprennent :e les produits d'exploitation,e les revenus des biens mobiliers et immobiliers du syndicat,e les contributions statutaires de membres telles qu'elles sont fix\u00e9es \u00e0 l'article 15,e les contributions relevant du programme d'actions telles que fix\u00e9es dans les contrats de Parcsign\u00e9s avec la R\u00e9gion et les D\u00e9partements de I'Eure et la Seine-Maritime,e les participations exceptionnelles des membres pour services rendus, ou les concoursparticuliers relatifs \u00e0 des missions pour lesquelles le Syndicat mixte aura \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9,e les subventions de l'Etat et de divers organismes,e les \u00e9ventuelles contributions directes, |e les redevances vers\u00e9es par les personnes physiques et morales utilisant la marque d\u00e9pos\u00e9e\u00ab Parc naturel r\u00e9gional des Boucles de la Seine Normande \u00bb,e les produits des r\u00e9gies de recettes que le syndicat serait amen\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er,e ... ou toute autre recette exceptionnelle.Les recettes d'investissement comprennent :e les participations et subventions de I'Etat, et des collectivit\u00e9s (notamment dans le cadre desfuturs Contrats de Projet Etat-R\u00e9gion et du Programme Op\u00e9rationnel Europ\u00e9en),e les participations et subventions de la R\u00e9gion et des D\u00e9partements qui'pourraient, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre attribu\u00e9es dans le cadre d'une contractualisation sp\u00e9cifique,10\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 15\ne les contributions relevant du programme d'actions telles que fix\u00e9es dans les contrats de Parcsign\u00e9s avec la R\u00e9gion et les D\u00e9partements de I'Eure et la Seine-Maritime,e les produits des emprunts contract\u00e9s par le syndicat,e le cr\u00e9dit provenant du pr\u00e9l\u00e8vement sur la section de fonctionnement,e les produits exceptionnels parmi lesquels les dons et legs et produits du m\u00e9c\u00e9nat,e tout autre concours autoris\u00e9 par la r\u00e9glementation en vigueur.La copie du budget et des comptes du syndicat est adress\u00e9e chaque ann\u00e9e aux membres dusyndicat.Article 15. Contributions statutaires |La contribution statutaire des membres du Syndicat mixte est obligatoire. Elle permet d'assurerI'\u00e9quilibre du budget de fonctionnement.15.1 Les cotisations statutaires de la R\u00e9gion et des deux D\u00e9partements :Elles sont d\u00e9finies sur une base chiffr\u00e9e en 2017. Elles sont de 500 000 euros pour la R\u00e9gionNormandie, 333 000 euros pour le D\u00e9partement de la Seine-Maritime et 122 250 euros pour leD\u00e9partement de l'Eure.15.2 Les cotisations du bloc communal :Les cotisations statutaires des communes (adh\u00e9rentes ou associ\u00e9es), des villes portes d'entr\u00e9e, descommunaut\u00e9s de communes et la part variable de la M\u00e9tropole, des communaut\u00e9s urbaine etd'agglom\u00e9ration ou de communes sont calcul\u00e9es sur la base d'un montant par habitant. Lescotisations statutaires des communes (adh\u00e9rentes ou associ\u00e9es), des villes portes d'entr\u00e9e, descommunaut\u00e9s de communes et la part variable de la M\u00e9tropole, des communaut\u00e9s urbaine etd'agglom\u00e9ration ou de communes \u00e9voluent chaque ann\u00e9e en fonction de l'\u00e9volution de la populationrecens\u00e9e pour l'ann\u00e9e N-1 des communes et villes portes d'entr\u00e9e du territoire de ressort.En cas de fusion de plusieurs collectivit\u00e9s, les contributions statutaires des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propretransform\u00e9s ou fusionn\u00e9s sont transf\u00e9r\u00e9es int\u00e9gralement au nouvel \u00e9tablissement public.En cas de cr\u00e9ation de communes nouvelles, les parties de ces communes qui n'\u00e9taient pas dans leperim\u00e9tre d'\u00e9tude au moment du renouvellement de la charte ne sont pas prises en compte pour lecalcul de leurs cotisations.15.2.1 Les cotisations statutaires de la M\u00e9tropole et des communaut\u00e9s urbaine etd'agglom\u00e9rationLa cotisation statutaire de la M\u00e9tropole et des communaut\u00e9s urbaine et d'agglom\u00e9ration est compos\u00e9ed'une part fixe sur la dur\u00e9e de la charte, c'est-\u00e0-dire non soumise \u00e0 I'\u00e9volution de la population, etd'une part variable pour les intercommunalit\u00e9s dont une partie du territoire est dans le p\u00e9rim\u00e8tre de lacharte du Parc.METROPOLE ROUEN NORMANDIE :Part fixe : 77 000\u20acPart variable : 0,23 euro par habitant des communes adh\u00e9rentes (sauf Canteleu qui est ville ported'entr\u00e9e) + 0,11 euro par habitant (Canteleu \u2014 ville porte).LE HAVRE SEINE METROPOLE :Part fixe : 60 500 eurosPart variable : 0,23 euro par, habitant des communes.CAUX SEINE AGGLO :Part fixe : 38 500 eurosPart variable : 0,23 euro par habitant des communes.11\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 16\n15.2.2 Les cotisations statutaires des communaut\u00e9s de communes :0,23 euro par habitant des communes adh\u00e9rentes, sauf pour les habitants des villes portes d'entr\u00e9e(Yvetot et Pont-Audemer) pour lesquelles la participation est de 0,11 euro par habitant.15.2.3 Les cotisations statutaires des communes :3,68 euros par habitant.15.2.4 Les cotisations statutaires des villes portes d'entr\u00e9e :1,84 euros par habitant, plafonn\u00e9s a 20 000 euros.15.2.5 Les cotisations statutaires des communes associ\u00e9es :1,84 euros par habitant.Article 16. Autres contributions |Le Contrat de Parc, en compl\u00e9ment des cotisations statutaires, fixe tous les 3 ans les engagementsde la R\u00e9gion et des D\u00e9partements de la Seine-Maritime et de l'Eure sur des priorit\u00e9s th\u00e9matiquesd\u00e9finies conjointement et se d\u00e9cline en programmes d'actions annuels.De nombreux autres partenaires (Union europ\u00e9enne, Agence de l'e\u00e0u, Etat : DREAL, DRAC,Rectorat, etc. et autres collectivit\u00e9s locales...) peuvent accompagner financi\u00e8rement le syndicat mixtepar voie de subventions de fonctionnement et d'investissement sur la base de programmes d'actionsd\u00e9finis et encadr\u00e9s par des conventions financi\u00e8res.Article 17. Comptabilit\u00e9 |Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier du poste comptable de lacommune du si\u00e8ge social du syndicat. En cas de besoin, un nouveau comptable peut \u00eatre d\u00e9sign\u00e9 parI'Administrateur g\u00e9n\u00e9ral des finances publiques sur le territoire.Article 18. ModificationsLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re et proc\u00e9de a la modification des statuts par un vote a la majorit\u00e9 des deuxtiers des suffrages exprim\u00e9s de ses membres, dans les r\u00e9gles du quorum habituel.Article 19. Dissolution -Le Syndicat mixte est dissous de plein droit \u00e0 l'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration qu'il avait pour objet deconduire. En dehors de ce cas de figure, le Comit\u00e9 syndical proc\u00e9de a la dissolution du Syndicat- mixte, \u00e0 'unanimit\u00e9 des membres qui composent le Syndicat mixte, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5217-7 du CGCT.La r\u00e9partition de I'actif et du passif entre les parties contractantes sera r\u00e9alis\u00e9e au prorata de leurparticipation aux charges de fonctionnement et d'investissement du Syndicat mixte, en application desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.La r\u00e9partition du personnel concern\u00e9 entre les personnes morales membres du Syndicat mixtes'effectuera conform\u00e9ment aux dispositions applicables \u00e0 l'article L. 5212-33 du CGCT.Article 20. R\u00e9glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de fonctionnement du Comit\u00e9 syndical, du Bureau etdes organes consultatifs.Il devra \u00e9tre adopt\u00e9 \u00e0 chaque renouvellement du Comit\u00e9 syndical dans les six mois qui suivent soninstallation et pourra \u00eatre modifi\u00e9 par lui autant de fois que n\u00e9cessaire.\n12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00013 - AP 11 01 24 Modification statutaire SM PNR BSN 17\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL\n76-2024-01-11-00014\nArr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du\nsyndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de\nl'Austreberthe et Seine\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 18\nE  m,!'vPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau de l'intercommunalit\u00e9et du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 4 4 IAN 2024portant dissolution du syndicat des ordures m\u00e9nag\u00e9res des vall\u00e9\u00e9s de l'Austreberthe et Seine(SOMVAS)Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L.5211-25-1,L.5211-26 et L.5212-33 et L. 5711-1 et suivants ;Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.212-5 et L.212-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectOral n\u00b0 23-035 du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme B\u00e9atriceSTEFFAN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 prefectoral du 27 mars 1968 autorisant la creatlon du SOMVASVu I arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2017 portant fin d'exercice des competences du syndicatdes ordures m\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2018 portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de laproc\u00e9dure de dissolution du syndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe etSeine (SOMVAS) ; _Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2019 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2018portant nomination d'un liquidateur dans le cadre de la proc\u00e9dure de dissolution du syndicatdes ordures m\u00e9nageres des vall\u00e9es de l''Austreberthe et Seine (SOMVAS) ;Vu la convention du 10 octobre 2017 de r\u00e9partition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31d\u00e9cembre 2017 sign\u00e9e par les pr\u00e9sidents des commununaut\u00e9s de communes Yvetot Normandle(CCYN) et Caux Austreberthe (CCCA) ainsi que le pr\u00e9sident du SOMVAS ;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union technique du 18 janvier 2022 portant sur les conditionsfinanci\u00e8res et patrimoniales de dissolution du SOMVAS ;Vu le courrier du 5 octobre 2023 des pr\u00e9sidents des CC relatif \u00e0 une proposition de nouveller\u00e9partition de l'actif du syndicat proc\u00e9dant \u00e0 plusieurs ajustements comptables n\u00e9cessaires \u00e0 lafinalisation du protocole de dissolution ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine \u2014 CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 19\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations des CCYN et CCCA des 21 d\u00e9cembre et 18 d\u00e9cembre 2023 approuvant lar\u00e9partition propos\u00e9e dans le courrier au pr\u00e9fet du 5 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant que le comit\u00e9 syndical du SOMVAS a adopt\u00e9 le 18 septembre 2017 le principe de sadissolution ainsi que ces modalit\u00e9s ;-Consid\u00e9rant I'approbation et la signatur_e de la convention du 10 octobre 2017 de r\u00e9partition des biens,des actifs et autres du SOMVAS au 31 d\u00e9cembre 2017 ;-Consid\u00e9rant qu''une erreur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tect\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 _l'a signature de la convention du.10octobre 2017 de r\u00e9partition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31 d\u00e9cembre 2017n\u00e9cessitant d' en reporter sa dissolution ;Consid\u00e9rant l'\u00e9chec de la proc\u00e9dure de liquidation suite \u00e0 la nomination d'un liquidateur ;Consid\u00e9rant le travail conjoint du conseiller aux d\u00e9cideurs locaux de la direction des finances publiquesde Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime et des services financiers des CCYN et CCCAafin de trouver une nouvelle r\u00e9partition satisfaisant les deux intercommunalit\u00e9s ; |Consid\u00e9rant la nouvelle proposition de r\u00e9partition adopt\u00e9e par les deux organes d\u00e9lib\u00e9rants ;Consid\u00e9rant que les conditions pour prononcer la liquidation sont r\u00e9unies ;Consid\u00e9rant que lorsqu'il est mis fin \u00e0 I'existence d'un \u00e9tablissement public d\u00e9tenteur d'archivespubliques, celles-ci sont, \u00e0 d\u00e9faut d'affectation d\u00e9termin\u00e9e par l'acte de suppression, vers\u00e9es au servicepublic des archives ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime,ARR\u00caTEArticle 1: Le syndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) estdissous \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Les conditions financi\u00e8res, patrimoniales de la dissolution du syndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8resdes vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) sont fix\u00e9es selon les modalit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans laproposition conjointe des communaut\u00e9s de communes Yvetot Normandie (CCYN) et CauxAustreberthe (CCCA) approuv\u00e9e par leurs organes d\u00e9lib\u00e9rants annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3 : \u00c0 d\u00e9faut d'affectation d\u00e9termin\u00e9e, les archives publiques seront vers\u00e9es \u00e0 un service publicd'archives. En application des dispositions de l'article R 212-51 du code du patrimoine, leur \u00e9liminationn\u00e9cessite le visa pr\u00e9alable du directeur des archives d\u00e9partementales.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, le directeur r\u00e9gional des financespubliques de Normandie et du d\u00e9partement de la Seine-Maritime ainsi que les pr\u00e9sidents des EPCImembres du syndicat des ordures m\u00e9nag\u00e8res' des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS), sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime. | n || Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9raleR\u00e9atrice STEFFANVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.2/6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 20\n, | 2 e) /A _ .cAux Z7 AUSTREBERTHENORMANDIEYvetot, le 05 octobre 2023.PREFECTURE DE LA SEINE MARITIMEDirection des Relations avec les Collectivit\u00e9slocales et ElectionsBureau de l'intercommunalit\u00e9 et du contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9Section \u00ab intercommunalit\u00e9, affaires g\u00e9n\u00e9raleset r\u00e9glementation fun\u00e9raire \u00bb7, place de la MadeleineCS 1603676036 ROUEN CEDEX\nLA SEINE-MARITIME2 6 OCT, 2029RE\u00c7U DCL\nService : FinancesDossier suivi par : Madame Sandrine LOLLIERN/R\u00e9f : GC/JKL/SLObjet : Dissolution du SOMVAS au 31/12/2017 \u2014 R\u00e9partition des actifsPJ : Annexes 1 et 2Monsieur le Pr\u00e9fet,Par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2017, la Pr\u00e9fecture de la Seine Maritime a prononc\u00e9 la find'exercice des comp\u00e9tences du SOMVAS \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2017.Le 18 janvier 2022, s'est d\u00e9roul\u00e9e une r\u00e9union technique portant sur les conditions financi\u00e8res etpatrimoniales de la dissolution du SOMVAS.Sur la base d'un travail conjoint, m\u00e9me avec le concours de Monsieur Tony Duval, conseiller auxd\u00e9cideurs locaux, nous vous proposons. de r\u00e9partir les actifs du SOMVAS entre la Communaut\u00e9de Communes Caux Austreberthe (CCCA) et la Communaut\u00e9 de Communes Yvetot Normandie(CCYN) conform\u00e9ment aux tableaux ci-joints.Afin de conserver la r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie en fonction de la population globale commeindiqu\u00e9e dans la convention tripartite de r\u00e9partition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au31/12/2017, des \u00e9critures d'ajustement seront op\u00e9r\u00e9es. Pour la CCYN, nous vous proposons deretenir la m\u00e9thode d'ajustement via le compte 1068.Dans l'attente de la validation par vos services de ces dispositions, veuillez agr\u00e9er, Monsieur lePr\u00e9fet, I'expression de notre consid\u00e9ration distingu\u00e9e.Le Pr\u00e9sident, Le Pr\u00e9sideChristophe BOUILLONSCopies :- Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques- Tr\u00e9sor Public d'Yvetot- Tr\u00e9sor Public de BarentinCommunaut\u00e9 de Communes Yvetot Normandie \u2014 4 rue de la Br\u00eame \u2014 CS 60115 \u2014 76193 YVETOT Cedext. 02 35 56 14 14 \u2014 contact@yvetot-normandie.fr \u2014 vvet0!-normancie fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 21\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 22\nT abeyd13000 e 216 [32098T T ; 3vL09Z LZ 386t19 e ) SS'E6B 300T088 3 5S't69 Gh 3 Sureo) JDUIUIE 33 JOUGDE salme 8212JA 8P yoip Sienesiou sp Uogejue\nV2339 TO 6T0Z 8ZTZWOS |3 09'EEZ v 3000 3 09'CEZ v 3 09'EEZ \u00a5 3000 3 09'EEZ \u00a5 810Z/20/22| 18 snje1 p uOHEuI 28AR 8119 ap asudal ap xnereiL TEZOE6ZP6P0006 8212\n3260\u00a2\u20acV02D '3976 :NAIO 3 86'288 320'e9 3 00'9v6 0T ZT0Z 82T2WNOS |3 Z0'988 Z 3 86'S0Z 300260 \u00a3 3 00'694 \u00a3 3 00'692 3 00'8\u20ac0 \u00a5 ST |9102/2T/1\u00a2 9119A () SSULO[OI SBp 3s0d | () sexauue xnene: | 0100002102 8212\n...w___>w:cmn_-HUS8W) NADD\u00a3/T 18(AuBinboagap neaweyiAsawi\u00a3/2) VIIO 30029 Z 3 00'88T 3 00'028 2 10 1702 8ZTZWOS |3 00't9Z G 3 00'92\u20ac 300009 G 3 00'968 2 3 00'r9S 3 00'09v 8 ST |9TOZ/ZI/TE| | /Aspur] sauaJua-lMeS SINGUBJUOI 1NOd D siugo 1000002102 8212(BreiN-x101D 19SIlA91 \u00a3/2:INADDIA SIHYILNIE/T:V990 3 00'888 t 300254 3 00'0v9 G 0T 9702 8ZTZWOS |3 00't\u00e8t Z 3 00'9ZE 3 00'0Z8 Z 3 00'Z\u00a3E L 3 00'8\u20acI T 3 00'09b 8 ST |STOZ/TI/HZ -IN3S SYNINILNOD YNOd HAID 3IN39 OTO0009T0Z 82123A 3IH3L13H030VI90 80 STOZ 8ZTZWOS |3 00\u00b046b T 3 00\u00b0SLE 3 00'Z8 T 0026V T 3 00'6.8 > 00'248 T ST |vTOZ/80/T0 NIVHYIL FHNLOTD 3SOd L3 3UNLINHNOH 8000005102 8212 |VI99 \u00a30 STOZ 8CTZWOS |3 OOVTE T 3 oc'oce 3 00'vv9 T > 00 V1\u20ac T > 00'GES > 00 Vb9 T 31 |vTO\u20ac/2L/91| 3A FRILIIHOIA 3\u00a5NLOTO INFWIONOTON \u00a300000STOZ 8Z1\u00a2NADD 3 \u20ac862/ 3 00\u00b0\u20ac8T 3 \u20ac8'216 > \u20ac8'62. > 00'\u20ac8T 3 ES CI6 ST |vTt0Z/v0/20 s\u00ffAsyeq a,0ajjo2 sp Juiod'Epjuowebeueue 9T00000STOZ 8C1\u00a2v200 GT STOZ 8ZTZWOS [302\u00a2S8 T 3009V 302 v1Ec > 077381 > 0029V 3 OZ VTE \u20ac s1 |pto2/vo/20 AdS @1n01 8p a1np10g Uananue p xneae1 STO000OSTOZ 821\u00a2 |VI09 VI STOZ 8ZTZWOS (307182 T 3 00\"Zvb 3 OV '8CZ \u20ac > OV'T8/ T 3007711 > 0V'822 \u00a2 sT |vTOZ/v0/20 CU1Q0Ov 9p ajecied Uar\u00e8nus p Xneael) $1000005T02 8Z1\u00a23A ep @HanoY09p FYHNLOTD\n2T STOZ 8ZTZWOS |3 0Z'9\u00a36 T 3 00'\u00a38b 3 0Z'6Ib Z 3 0Z'9\u00a36 T 3 00'\u00a38v 302'6Iv Z ST |PTOZ/SO/EZ 3NN O 3SOd V1 V JdlOLVWVd3dd XNVAVEL ZT00000STOZ BeTz20 \u20ac102 8ZTZWOS [30v'08T \u00a2 300681 \u00a2 30V'S9E \u00a5 30V08T Z 3 00'SET Z 30V'S9E v 0T [2102/80/10 SITIVOI SYUITIA NIVHYIL SHM1019 3S0d 100900\u20ac10Z 8Z1C90 ETOZ 8ZTZWOS [326'TEC 300S/\u20ac\u00a2 32697V 3261.\u20acC 3 00\u00b0GZE Z 3 26 92 v 0T |2T0Z/20/1E SIT1VOI SHITIA \u0178 SYN1GT9 30 3SOd 900000ET0Z 8212; en [2 00'829 8 3 00\u00b0 3 00'\u00a52\u20ac ST 3000 3 00'vzZE ST SOISNGIE,p 13 saiqiep suogejue 1212 |BIBI-X0I3 SF SiSHaYIIpNADD 3 00'OtO G 3 00'0 3 00'Ov0 G 3 00'Ov0 S 3 00'0 3 00'OvO S 8T02/90//2| Ej apaus 3| 1NS SUOA Sededsa,p UONELUD 8P XNeAel | TE6TSE880S0006 1212ale\\-XI01D @p al JOIf\nNADD 300'959 T 3 00'0 3 00'959 T 3 00'959 T 3 00'0 3 00'959 T 8T10Z/20//2| \u00ae\u00a9 ap aus 9| Ins sLBA sadedsae,p UONeuI ap xneAe1L TESO\u00a36ZV6H0006 1212Sa[JeIF-SIOfHA 8p el Tv299 ZO 6102 TZTZWOS |3 09'2ST 8 3000 3 09'2ST 8 3 09'4ST 8 3 00'0 3 09'4ST 8 8T0Z/20/22| _ Ej ep a1ls 8| INS SUBA seredsa,p LUONBUD 8P xneAe1L TEVOEGZHEHOOO6 12123A 8P YDip sialJasIou ap l |\nVI3 . 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G1IBJUOAUION | egunp | aydwiod | | juejuow allejudAul N | |01N31198,| SP UIBLIO| oJdWOIAdI9 V500 [nwna i t |8L0C/Ch/L\u20ac NE 000L\u20ac D9 SVAWOS SNOILNIAEGNS\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 31\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 32\nt Envoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2023Re\u00e7u en pr\u00e9fecture ie 19/12/2023| - : Publi\u00e9 ie . |, CAUX EXTRAIT DU REGISTRE D 1D : 076-247600646-20231218-DL11181223-DEUS\u00cf H DU CONSEIL COMMUNAUTAIREN\u00b011/2023Date de la convocation : 12 d\u00e9cembre 2023Publication sur le site internetle : 19 d\u00e9cembre 2023Nombre de Conseillers en exercice : 39Pr\u00e9sents:28 Votants:34 Absents:5L''AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI DIX HUIT DECEMBRE, A VINGT HEURES, LE CONSEILCOMMUNAUTAIRE, LEGALEMENT CONVOQUE, S'EST REUNI AU 103 ALLEE DES VERGERS A BARENTIN,SOUS LA PRESIDENCE DE M. BOUILLON, Pr\u00e9sident.ETAIENT PRESENT(E)S :BARENTIN BOUILLON Christophe, Maire, AMANIEU Gilles, BALZAC Nad\u00e8ge, BEASSE Val\u00e9rie,~ BOULARD V\u00e9ronique, CATTEAU Martine, DETALMINIL Baptiste, LEMAIRE-DELACROIX Fran\u00e7oise, LEMERCIER Rodolphe, OUARRAOU FatimaPAVILLY TIERCE Francois, Maire, AMIOT Alain, CRESSON S\u00e9verine, DEMARES Mich\u00e8le,LARGILLET Agn\u00e8s, LEMONNIER Christelle, MULET Mercedes, TOCQUEVILLE RaynaldVILLERS ECALLES EMO Jean-Christophe, Maire, MOUTON Janine, PREVOST FrancisBLACQUEVILLE BULARD Sylvaih, MaireBOUVILLE LERMECHAIN Thierry, MaireGOUPILLIERES DODELIN Fran\u00e7oiS, MaireLIMESY CHEMIN Jean-Fran\u00e7ois, Maire, CARCA-BOUCHER Val\u00e9rieEMANVILLE ... FROMENTIN Patrice, Maire |STE-AUSTREBERTHE GRESSENT Daniel, MaireETAIENT ABSENT(E)S ou EXCUSE(E)S :M. ALLARD qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. BOUILLON, M. COTTON, M. DESILLE, M. KEHR qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0M. DETALMINIL, Mme LAPORTERIE qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Mme BOULARD, Mme LE BOUETTE, M. LEJEUNE,Mme SOWYK qui a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 Mme'CATTEAU, Mme LINDENMANN, M. DA SILVA qui a donn\u00e9 pouvoir aMme DEMARES, M. LEFAUX qui a donn\u00e9 pouvoir a M. TIERCE 'Secr\u00e9taire de s\u00e9ance : Mme CRESSONOBJET - Finances - Dissolution du SOMVAS - Liquidation - AdoptionSuite \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 20 d\u00e9cembre 2017 portant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat desOrdures M\u00e9nag\u00e8res des Vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) au 31 d\u00e9cembre 2017, des anomalies ont\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans le transfert d'actif.Sur la base d'un trav_ail conjoint, avec la Communaut\u00e9 de communes Yvetot Normandie et Monsieur DUVAL,conseiller aux d\u00e9cideurs locaux d'Yvetot et Barentin, la r\u00e9partition des actifs a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e et propos\u00e9e auxservices pr\u00e9fectoraux. En outre il a \u00e9t\u00e9 \u00e9galement propos\u00e9 de _reteni'r la m\u00e9thode d'ajustement, via le compte1068, qui conserve l'avantage de conserver la r\u00e9partition de la tr\u00e9sorerie en fonction de la population.La Pr\u00e9fecture a valid\u00e9 ces propositions et demande aux communaut\u00e9s de communes de se prononcer \u00e9galementafin d'\u00e9tablir l'arr\u00eat\u00e9 de dissolution du SOMVAS.VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date 20 d\u00e9cembre 2017 portant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences du Syndicat desOrdures M\u00e9nag\u00e8res des Vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine (SOMVAS) au 31 d\u00e9cembre 2017 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b004/07/2017 de la Communaut\u00e9 de communes Caux-Austreberthe approuvant la dissolutiondu SOMVAS au 31/12/2017 et apptouvant les modalit\u00e9s de liquidation ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 33\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 19/12/2023Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 19/12/2023 _ wenPubli\u00e9 le \u20145D \u00dbf\u00f4 247600646 2023\"2 ;8 DUHBQZS DE \u2014Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b014/2020 du 10 juillet 2020 de la Communaut\u00e9 de communtla reprise des r\u00e9sultats du SOMVAS ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b006/2021 du 27 mai 2021 relative \u00e0 l'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice 2020 ;Vu la convention de r\u00e9partition des biens, des actifs et autres du SOMVAS au 31/12/2_0'17, qui \u00e9tablissaitnotamment :- _ que les biens mobiliers et immobiliers \u00e9taient r\u00e9partis selon le lieu d'implantation- etlatr\u00e9sorerie selon la population (soit 87,53% pour la CCCA et 12,47% pour la CCRY)Vu l'avis favorable de la commission Finances en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant la nouvelle r\u00e9partition des biens et afin de ne pas modifier les r\u00e9sultats, il convient d'augmenter lecompte \u00ab 1068 - Exc\u00e9dents de fonctionnement capitalis\u00e9s\u00bb, en op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire, de178.294 44\u20ac. |Le Conseil communautaire, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d\u00e9cide de se prononcer sur la liquidation du SOMVAS et d'acter lesr\u00e9sultats suivants : \u00e9critures nonSections CA 2019 |budg\u00e9taires r\u00e9alis\u00e9esen| CA2020 |R\u00e9sultats d\u00e9finitifs2020 par la tr\u00e9sorie - |001-Investissement |1916 141,14 \u20ac | -1 706 295,49 \u20ac | 209 845,65 \u20ac 209 845,65 \u20ac002-Fonctionnement | 1 002 812,97 \u20ac -397 973,30 \u20ac | 604 839,67 \u20ac 604 839,67 \u20acSolde 2 918 954,11 \u20ac -2 104 268,79 \u20ac | 814 685,32\u2014 \u20ac 814 685,32 \u20acArticle 1% : d'accepter les conditions de lnqwdatlon telles qu'elles ont \u00e9t\u00e9 exposees et d'acter les r\u00e9sultatsd\u00e9finitifs :001 \u00ab Solde d'ex\u00e9cution de la section d'investissement report\u00e9 \u00bb : ; 209.845,65\u20ac002 \u00ab R\u00e9sultat de fonctionnement report\u00e9 \u00bb : 604.839,67\u20ac.Correction du compte 1068 \u00ab Exc\u00e9dents de fonctlonnement capitalis\u00e9s \u00bb : +178.294,44\u20acArticle 2 : d'approuver la r\u00e9partition des biens pour le transfert en pleine propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d'actif et p'asSif.Article 3: d'autoriser Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer tous les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre dutransfert patrimonial d\u00e9termin\u00e9 ci-dessus.Fait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et ans susdit.Pour extrait certifi\u00e9 conforme.\nMonsieur le Pr\u00e9sident certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e9re ex\u00e9cutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'unrecours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Rouen, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et sa transmissionaux services de l'Etat.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 34\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Rec\u00e7u en pr\u00e9fecture le 05/01/2024' Ml Pub}ie ie p e ;\" l YVETOT oTM ID : 076.247600620-20231221-DEL20231222-DE\\4# NORMANDIEParaphe :\nConseil communautaireS\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2023D\u00e9lib\u00e9rationN\u00b0 2023 12 22Dissolution du SOMVAS, r\u00e9partition de l'actif-et du passif\nLe 18 septembre 2017, le Syndicat des Ordures M\u00e9nag\u00e8res des Vall\u00e9es de l'Austreberthe et de laSeine (SOMVAS) a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de mettre fin \u00e0 l'exercice de ses comp\u00e9tences au'31 d\u00e9cembre 2017et a d\u00e9termin\u00e9 les modalit\u00e9s de sa liquidation.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 9 novembre 2017, la Communaut\u00e9 de Communes a approuv\u00e9 ces modalit\u00e9s dela dissolution du SOMVAS ; \u00e0 savoir :- Biens mobiliers et immobiliers : r\u00e9partition en fonction du lieu d'implantation- Tr\u00e9sorerie : r\u00e9partition en fonction de la population (87,53 % pour la CCCA et 12,47 % pourla CCYN).Par arr\u00e9te pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2017, la Pr\u00e9f\u00e9cture de la Seine Maritime a prononc\u00e9 la find'exercice des comp\u00e9tences du SOMVAS \u00e0 compter du 31 d\u00e9cembre 2017.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration vise \u00e0 traduire comptablement la r\u00e9partition de l'actif et du passif r\u00e9sultantdes clefs de r\u00e9partition sus mentionn\u00e9es.Le Quorum constat\u00e9,Le Conseil communautaire,Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, .Vu le courrier de la Pr\u00e9fecture de la Seine Maritime en date du 16 novembre 2023 acceptant laproposition de r\u00e9partition des actifs du syndicat issue d'un. travail conjoint des deuxintercommunalit\u00e9s concern\u00e9es, |Vu l'avis favorable du Bureau en date du 12 d\u00e9cembre 2023,Ayant entendu l'expos\u00e9 de M, G\u00e9rard CHARASSIER,Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et proc\u00e9d\u00e9 au vote,D\u00e9cide :R\u00e9sultat du vote : adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9(Pour : 41 ; Contre : 0 ; Abstention : 0) Page 1 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 35\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Recu eh pr\u00e9fecture le 05/01/2024Paraphe : L  Publi\u00e9 le| '_iD : 076-247600620-20231221-DEL20231222-DE1. - D'int\u00e9grer les r\u00e9sultats cumul\u00e9s au jour de la dissolution juridique du syndicat figurant \u00e0 laderni\u00e8re colonne de l'\u00e9tat [[-2 du dernier compte de gestion d'activit\u00e9. La Communaut\u00e9 deCommunes Yvetot Normandie reprend \u2014 96 668,54 \u20ac \u00e0 la ligne 001 (solde ex\u00e9cution sectiond'investissement) et +212 733,04 \u20ac \u00e0 la Eigne\"\u00db\u00dbZ (solde ex\u00e9cution section de fonctionnement).2. - D'acter la r\u00e9partition comptable pour la CCYN : compte 1068 +450 276,95 \u20ac et compte 110+212 733,04 \u20ac3. \u2014 D'acter la r\u00e9partition physique des biens en fonction du lieu d'implantation, ainsi'que lessubventions et amortissements y aff\u00e9rant.g, = D'acter la r\u00e9partition du solde de la tr\u00e9sorerie au jour de la dissolution selon le crit\u00e9re de lapopulation globale (87,53 % pour la CCCA et 12,47 % pour la CCYN). Pour la CCYN le solde detr\u00e9sorerie a int\u00e9grer au compte 515 est de 116 064,50 \u20ac. :\nPour extrait certifi\u00e9 conforme,Le seci\u00e9taire de s\u00e9ance Le Pr\u00e9sidentM. Sylvain GARAND M. G\u00e9rard CHARASHERQT\u00c9 DE eCSO E\nOF NORMESLa pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen,53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification. LeTribunal Administratif peut aussi \u00eatre saisi via l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.... Conseil communautaireS\u00e9ance du 21 d\u00e9cembre 2023\n\u2014s\nSur convocation adress\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2023,\u00c9taient pr\u00e9sents (34) :M. Didier TERRIER, ... M. Louis EUDIFR,M. Dominique MACE, \u00bb : M. Eric CARPENTIER,Mme Martine LEBORGNE, Mme C\u00e9line DAMBRY,Mme Catherine MAILLOT, M. \u00c9ric REN\u00c9E,Page 2sur 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 36\n, )J COMMRU\"_!C{CQHMUHEEv /I\\ YVETOT/'- /! NORMANDIEM. Claude BELLIN,M. Vincent LEMETTAISJusqu'd la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 17,M. G\u00e9rard LEGAY,M. Alain LOPEZ,M. Pascal LEBORGNE,Mme Odile DECHAMPS,M. Micha\u00e9l DODELIN,Mme Catherine DUCH-ESN E,M. Sylvain GARAND.M. Jean-Marc DOUCET,M. Gilles COTTEY,Mme Josiane GILLE,M. Jacques CAHARD,Mme Natacha BLY,M. Francis ALABERT\u00c9taient repr\u00e9sent\u00e9s (9) :Mme St\u00e9phanie ETIENNERepr\u00e9sent\u00e9e par M. Didier TERRIER,Mme Martine LEBORGNERepr\u00e9sent\u00e9e par M. Dominique MACE,'M. Jean-Louis LUCRepr\u00e9sent\u00e9 par M. Syf\u00e9ain GARAND,Mme R\u00e9gine HAUZAYRepr\u00e9sent\u00e9e par M, G\u00e9rard LEGAY,M. Mario DEMAZIERES |Repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Odile DECHAMPS,\u00c9taient absents (3) :M. Lionel GAILLARD,Mme Sandrine NORDET,M. Alain BREYSACHER,\nPr\u00e9sident de s\u00e9ance : M. G\u00e9rard CHARASSIERSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : M. Sylvain GARAND\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Re\u00e7u en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Mill\u00e9sime 2023 \u2014 Fe| Publi\u00e9 le1D : 076-247600620-20231221-DEL20231222-DEPara phe :Mme Virginie BLANDIN,M. G\u00e9rard CHARASSIER,Mme Fran\u00e7oise DENTAU,Mme Herl\u00e9ane SOULIER,Mme Lorena TUNA,M. Florian LEMAIRE,M. Arnaud MOUILLARDPouvoir \u00e0 M, Florian LEMAIRE \u00e0 partir de In d\u00e9lib\u00e9ration1\u00b0 15, _Mme Marie-Claude HERANVAL,Mme Denise HEUDRON,M. Thierry SOUDAISJusqu'\u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 18,M. Laurent BENARD,M. Michel DUSSAUX\nM. Christophe ADE| Repr\u00e9sent\u00e9 par Mme Marie-Claude HERANVAL,Mme Fran\u00e7oise BLONDELRepr\u00e9sent\u00e9e par Mime Virginie BLANDINM. Jean-Fran\u00e7ois LE PERFRepr\u00e9sent\u00e9 par Mme Denise HEUDRON,Mme Dominique TALADUNRepr\u00e9sent\u00e9e par M. Thierry SOUDAIS\nPage 3 sur 3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 37\nEnvoy\u00e9 en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Regu en pr\u00e9fecture le 05/01/2024Publi\u00e9 le ;1D : 076-247600620-20231221-DEL2023?222\u2014DE\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-01-11-00014 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2024 portant dissolution du syndicat des ordures\nm\u00e9nag\u00e8res des vall\u00e9es de l'Austreberthe et Seine 38","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2025-03-16T07:36:04+00:00","id":"a39769fb572ef3a693f0777e5c873f310f64c5d235d9ea2b33bca3793644ec91","name":"recueil-76-2024-017-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-01-19T11:25:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/59923/421812/file/recueil-76-2024-017-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}